Arrêté - DGS 2026 104 J.P. HERVO

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Arrêté - DGS 2026 104 J.P. HERVO Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garenne-Colombes. Lien du pdf (Arrêté - DGS 2026 104 J.P. HERVO)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Ville de La Garenne-Colombes

5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.5 -DELEGATIONS DE SIGNATURE

ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À MONSIEUR JEAN-PIERRE HERVO, 3ème

ADJOINT AU MAIRE

Le Maire,

Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-27 alinéa 3, L. 2122-30 et L. 2122-32 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints,

Vu la délibération n°DE-210326-022 en date du 21 mars 2026 portant création de 11 postes d'Adjoints au Maire,

Considérant que lors de l'élection du nouvel exécutif que Monsieur Jean-Pierre HERVO a été élu en qualité de

ire Adjoint au Maire,

Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de

fonction et de signature au bénéfice du 3ère Adjoint,

Considérant à cet égard qu'il s'agira notamment de piloter les opérations d'aménagement et/ ou de

restructuration urbaine existantes etlu à venir, les projets structurants d'équipements publics de superstucture

comme d'infrastructure, les projets de création etlou de restructuration de voiries, espaces publics, parcs et

jardins,

Considérant qu'il est nécessaire, en parallèle, d'assurer la planification urbaine et réglementaire du teritoire ainsi

que sa mise en œuvre au travers notamment de la gestion des autorisations des droits du sol et la réalisation

des campagnes de ravalement,

Considérant enfin qu'il convient d'assurer les actions de maîtrise foncière en lien avec les politiques municipales

d'intérêt général ainsi que la valorisation des propriétés communales,

ARRETE

Atticle 1: _ Outre les fonctions d'officier d'état cvi et en application de l'article L. 2122-18 du Code Général

des Collectuités Territoriales, Monsieur Jean-Pierre HERVO, 3ème Adjoint au Maire, est délégué,

sous ma surveillance et ma responsabilité et afin que je puisse en exercer utlement le contrôle,

pour intervenir dans les domaines suivants : Aménagement et Grands Projets urbains, action

foncière, autorisation du droit des sols, planification urbaine et réglementaire et campagnes de

ravalement des façades.

Dans le cadre de cette délégation i assumera les fonctions suivantes

= Représenter le Maire lors des manifestations, réunions et groupes de travail (comité

technique, comité de pilotage) en lien avec la présente délégation ;

= Représenterle Maire auprès des partenaires impliqués au tire de la présente délégation ;

= Représenterle Maire dans le cadre de l'exécution des contrats public de la délégation ;

Elaborer les stretégies en lien avec les domaines délégués ;

Assurer toute prise d'initiative en lien avec les autres élus de secteur concemés dans les

domaines délégués ;

= Suivre l'nstuction des demandes de subvention communale fomulées par les différents

partenaires ;

= Organiser et suivre la recherche de financements en lien avec la présente délégation ;

= Assurer l'étude et ke suivi des dossiers relatifs aux domaines de la délégation ;

= Elaborer et transmettre les courriers nécessaires à l'exercice des domaines qui lui sont

délégués ;

Animer les échanges et rencontres avec les habitants, propriétaires, professionnels,

partenaires publics ou privés ;

Instuire les diverses demandes d'autorisation ;

Saisir les autontés consutatives requises, le cas échéant, lors de l'exercice des domaines

délégués.

République Française - Hauts-de-Seine

=

68 Bd de la République - 92250 La Garenne-Colombes

Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : 01 72.42 40 99 - www-lagarennecolombes.fr - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr

LIBERTÉ ÉGALITÉ - FRATERNITÉ= Participer, en restant dans le cadre des choix éditoriaux de structure et d'ordonnancement | des contenus et des choix graphiques d'identité visuelle décidés à l'échelle de la commune, au lancement et suivre la réalisation des supports de communication institutionnelle et des | campagnes de promotion dans les matières relevant de la présente délégation ;

|

Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature des documents y afférents.

Article 3: La signature par Monsieur Jean-Pierre HERVO des pièces et actes suivants, précisant ainsi

l'étendue et les limites des fonctions déléguées, devra être précédée de la formule suivante : « Par

délégation du Maire » suivie du prénom, nom, qualité et signature du délégataire

= Tout document, arrêté ou convention relative aux matières de la délégation ;

= Toute certfication de conformité ou mémoire relatif aux activités relevant de la délégation ;

-_ Toute comespondance relevant de cette délégation, ainsi que celles relatives à une

subvention ou une participation financière de la ill en lien avec la délégation ;

—_ Les commandes des dépenses afférentes aux matières de la délégation ; |

Les actes d'exécution des marchés existants de sa délégation ci-après listés : ordres de

senvices, bons de commandes, actes liés à la réception des prestations et travaux, décomptes

de pénalités de retard, mises en demeure {non compris les agréments de sous-traitance et les

actes relatifs à la non-reconduction, la résiiation, ainsi que ceux liés à la passation

d'avenants);

Aménagement :

= Les cormespondances afférentes aux projets d'aménagement,

= Tous les actes administratifs ou contractuels relevant de la convention de gestion conclue

entre l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense et la Ville concemant l'opération

d'aménagement des Champs-Phippe.

Grands Projets urbains :

- Les correspondances afférentes aux Grands Projets Urbains,

- Tout acte administratif ou contractuel en lien avec la programmation et la réalisation des

équipements publics structurants,

Actions foncières

= Les courriers afférents aux affaires foncières,

= Les lettres de saisine du service des domaines,

= Les documents d'arpentage et tout autre document de géomètre,

- Les promesses de cession et d'acquisitions de biens immobiliers réaïsées soit à l'amiable,

soit dans le cadre de l'exercice du droit de détaissement ou par voie d'expropriaton,

- Les actes authentiques de réitération des cessions et acquisitions de biens immobiiers,

réalisées soit à l'amiable soit dans le cadre de l'exercice du droit de détaissement ou par voie

d'expropriation,

= Les actes authentiques portant annulation de copropriété,

= Les actes authentiques constatant les transferts de propriété au bénéfice de la Ville suite à

l'exercice de son droit de préemption,

- Les promesses et les acte authentiques relatifs à la signature de baux emphytéotiques, baux

à construction,

Autorisations du droit des sols :

En matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménagement, permis de

démolir hors périmètre de l'OIN

-_ Les arrêtés d'accord des autorisations du droit des sols avec ou sans prescription,

-_ Les arrêtés de refus des autorisations du droit des sols,

= Les arrêtés d'annulation des autorisations du droit des sols,

— Les arrêtés de retraït des autorisations du droit des sols et les courriers préalables afférents,

- Les arrêtés de sursis à statuer,

- Les décisions de rejet des autorisations du droit des sols.

Dans le cadre de l'instruction des autorisations du droit des sols hors périmètre de l'OIN :

= Les courriers indiquant aux pétitionnaires la modification du délai d'instruction,

= Les courriers indiquant aux pétitionnaires la liste des pièces manquantes,

= Tous les courriers de demandes d'avis,- Les attestations certiant que la confommité des travaux avec les autorisations n'a pas été

contestée,

Les mises en demeure de déposer un permis modificatf ou de se mettre en conformité avec

l'autorisation,

- Les attestations de non recours,

= Les renseignements d'urbanisme,

- Tous les coumiers et décisions relatifs aux certiicafs d'urbanisme infomatis et

opérationnels,

Les certificats de numérotage, de salubrité, de classement, en zone à risques,

— Les attestations d'adresses postales,

—_ Les arrétés autorisant la mise en place d'un appareil de levage,

= Les ordres de services

Planification urbaine et réglementaire

— Les courriers relatifs aux travaux d'élaboration et/ ou de modification des documents de

planification urbaine communaux et supre-communaux,

Campagnes de ravalement des façades :

= L'ensemble des courriers afférents aux campagnes de ravalement,

- Les décisions et arrêtés liés aux campagnes de ravalement,

—_ Toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre des campagnes de ravalement.

Article 4: En cas d'empêchement de l'Adjoint au Maire délégué aux finances, du Maire, des 1 et 2ère

Adjoints, Monsieur Jean-Pierre HERVO bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de signer :

= Les engagements et bons de commande,

+ Les bordereaux des mandats de paiement et des tres de recettes,

Toutes pièces justificatives à l'appui de la dépense et de la recette

Article 5: En cas d'empêchement du Conseiller municipal délégué à la santé, l'hygiène, la salubrité, aux

commissions de sécurité et à la prévention des risques, du Maire, des 1° et 2 Adjoints,

Monsieur Jean-Pierre HERVO bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de signer

= Les arrêtés prononçant les mesures provisoires visées à l'article L. 3213-2 du Code de la

Santé Publique.

Aticle6: En outre, Monsieur Jean-Pieme HERVO bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de

signer:

- Les légalisations de signatures et la signature de certicats de vie, de domicile, et relatifs à la

Situation famiiale de l'intéressé, dans les conditions prévues par le droit.

Article 7 : | Madame le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce quille

conceme, de l'exécution du présent arêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-

Seine, au Comptable public et à l'intéressé

Article 8 : L'arrêté sera publié sure sit interet de la Commune

Fait à La Garenne-Colombes, le 1 7 AVR. 2026

Le présent arêlé peut fare l'objet d'un Le Maire,

recours auprès du Hibunal admnisrant <

dans les deux mais suivant sa noffcaion A

Spécimen de signature 5 SE

Le 3ère Adjoint GE

éhique RAIMBAULT

-Pièrre HE ACCUSÉ DE RECEPTION de la

Pare HERNO Préfecture des Hauts-de-Seine Délai de recours devant

DIN nl 20 AR 206 le Tibunal Administratif Publié le: 2

1 AVR. 2026 2 mois à compter de la date

Notfié le :___? 1 AVR 2026 ‘de notification ou de

Mention cerfiant le caractère exécuoirs de Publication

l'acte et des annexes, en application des

lois du 2 mars et du 22 jullet 1982