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Conseil Municipal - cms convention adhesion au service de medecine professionnelle du Centre de Gestion
Document publié le Lundi 6 février 2012 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms convention adhesion au service de medecine professionnelle du Centre de Gestion)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
St-Quentin
Fan COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
PN PE RE
PF ER
= 15 FEV. 200
ARRIVEE
ERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 FEVRIER 2012
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 27 janvier 2012, s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel
BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents: Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir: Jean-Paul Morel à Odile Bedeau de l'Ecochère — Isella De Marco à Isabelle Duret — Rahma Khadraoui à Brigitte Pigeyre — Fabienne Alphonsine à Andrée Ligonnet — Yannis Burgat à Michel Charpenay — Florentine Masse à Jean-Claude Cano — Grégory Coin à Christophe Casadei — Bénédicte Krebs à Grégory Estrems —
Véronique Soriano à Isabelle Ballet
Absents : Stéphane Jeannet — Franck Ferrante
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Isabelle Duret a été désignée.
DELIB 2012.02.06 17
OBJET : Renouvellement de la convention d'adhésion au service de médecine
professionnelle et préventive du Centre de gestion de l'Isère
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies à l’article 108-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Par délibération du 28 septembre 2009, la commune a signé une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère pour bénéficier du service de médecine professionnelle et préventive grâce à la mise à disposition d'un médecin du travail, spécialisé dans la Fonction Publique Territoriale.
Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que la commune a renouvelé, par délibération du 6 juillet 2009, l'adhésion de la commune au centre de gestion lui confiant une mission d'inspection et d'accompagnement dans le cadre de la politique de la prévention des risques.
La tarification réalisée par le Centre de Gestion est la suivante :
- taux de cotisation au service de médecine professionnelle et préventive : 0,45 % de
la masse salariale brut
- prix forfaitaire des visites du personnel saisonnier où occasionnel : 30 €
- prix forfaitaire des visites annulées sans que le personnel prévu soit remplacé : 30 €
La présente convention prendra effet à compter du 1° janvier 2012. A défaut de dénonciation
trois mois avant la date de résiliation, elle est renouvelée annuellement par tacite reconduction. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e APPROUVE l'adhésion de la commune au service de la médecine professionnelle et préventive proposé par le Centre de Gestion ;
e APPROUVE la tarification exposée ci-dessus.
e AUTORISE le maire à signer la convention et tout autre document se rapportant à cette affaire
e PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.
A l’unanimité.
St-Quentin-Fallavier, le 10 février 2012.
Publication le 13 février 2012.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité lerritoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.