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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete Crématorium du 20 02 2018
Document publié le Mardi 20 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete Crématorium du 20 02 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS:
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
SOUS PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE DREUX Pôle Citoyenneté - Sécurité Affaire suivie
par : Mme Joëlle GIROUARD
Tél:
0237 27 72 00
Fax : pref02 37 46 80 72 Ml : pref-titres-dreux(@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté n° 2018-05 SP/DREUX
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la Société anonyme OGE, 31, Rue de Cambrai 75019 PARIS pour la gestion
du crématorium situé 10 Bis, Rue Paul Langevin 28300
MAIN VILLIERS
VU
le code général des collectivités territoriales
et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46,
R 2223-56 à R 2223-65, D 2223-34 à D 2223-39 et D 22223-100 à 2223-109 relatifs à l’habilitation funéraire ; VU la convention de délégation de service public pour la construction et la gestion du crématorium de MAINVILLIERS en date du 13 février 2001 modifiée ; VU
Parrêté
préfectoral
n°
2011357-0001
en
date
du
23
décembre
2011
portant
habilitation
de
la
gestion du crématorium pour une durée de 6 ans ; VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par l’entreprise “S.A. OGF” en date du 31 janvier
2018
pour
la
gestion
du
crématorium
situé
10
Bis,
Rue
Paul
Langevin
28300
MAINVILLIERS ; VU la décision de l Agence Régionale de Santé en date du
17 janvier 2018 attestant de la conformité
du crématorium situé 10 Bis, Rue Paul Langevin à MAINVILLIERS pour une durée de 6 ans ; VU le dossier produit à l’appui de la demande ; VU Parrêté préfectoral © n° 2/2018 en date du 4 janvier 2018, portant délégation de signature au profit de Monsieur Wassim KAMEL, Sous Préfet de l’arrondissement de DREUX ; SUR proposition de M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux ;
ARRETE
Article 1er : L'entreprise “S.A. OGF”, dont le siège social est situé 31, Rue de Cambrai 75019 PARIS est habilitée à exercer la gestion du crématorium situé 10 Bis, Rue Paul Langevin à MAINVILLIERS. L’habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 6 ans à compter de la date du présent arrêté. Article 2 : Le numéro d’habilitation est 18-28-126. Article 3 : L'établissement est placé sous la responsabilité de M. Olivier BOZIER.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
FR
Horaires d’ouverture de la préfecture :
*
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30 (le
vendredi : 16h00)
GE
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter
www.eure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Article 4
:
Tout changement
intervenant dans
les éléments constitutifs de
la demande
d’habilitation
fixés à l’article R 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales doit être déclaré dans les deux mois au Sous-préfet qui a délivré l’habilitation. Article 5
: La demande de renouvellement devra parvenir à la Sous-préfecture de Dreux deux mois
avant l’expiration de l’habilitation détenue. Article 6 : M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir,
M.
le
Maire
de
MAINVILLIERS,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
M.
le
Délégué Territorial
d’Eure-et-Loir de
l’Agence Régionale
de
Santé
du
Centre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à la S.A. OGF.
Pour la Préfète, et pardélégation, Le/
Sohs-préfk
UV
Wassim
KAMEL
Délais et voies de recours : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif : 28, rue Bretonnerie 45000 ORLEANS en application des articles R 421-1
et suivants du Code dejustice administrative.