Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 2018 PAEJ

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 2018 PAEJ Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 2018 PAEJ)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Justice et droit, PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRETE N° DDCSPP SIS-18-05/05

PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION

A PASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE

DE L'ENFANCE A L’ADULTE (ADSEA 28)

POUR LE FONCTIONNEMENT D'UN POINT D'ACCUEIL ET D'ECOUTE JEUNES

9 Boulevard Clémenceau — 28000 CHARTRES

La Préfète d'Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 12/2018 du 5 avril 2018 désignant Monsieur Daniel HIRSCHY pour assurer

les fonctions de directeur départemental par intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations (DDCSPP) d’Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 14/2018 du 5 avril 2018 portant délégation de signature au profit de Monsieur

Daniel HIRSCHY, Directeur Départemental per intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations (DDCSPP) d'Eure-et-Loir ;

Vu la circulaire DGAS/SD1/DGS/2002/145 du 12 mars 2002 relative à la mise en œuvre du dispositif

unifié des Points d'Accueil et d'Ecoute Jeunes ;

Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations ;

Vu la circulaire DGAS/LCE1A/2005/12 du 6 janvier 2005 relative au plan triennal de création de 300

Points d'Accueil et d'Ecoute Jeunes (2005-2006) dans le cadre du plan de cohésion sociale ;

Vu le Programme 304 "inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire",

action 17 "protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables" du budget

de l'Etat pour 2018 ;

Vu le mise à disposition de crédits de paiement en date du 16 avril 2018 d'un montant total de 12 430 € ;

Vu le dossier de demande de subvention en date du 26 avril 2018, présenté par l'Association

Départementale de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte (ADSEA 28) ;

15, Place de la République - CS 70527 - 26019 CHARTRES CEDRX TEL : 02.37.20.50.98

FAX :02.37.36.20.97Sur proposition du Directeur Départemental par intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection des

ARRETE

Article 1 : objet

Pour la réalisation de l'action décrite ci-dessous, l'Etat, Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations, apporte son concours financier, au titre de l'année 2018, à

l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte (ADSEA 28) pour le

fonctionnement d’un Point d'Accueil et d'Ecoute Jeunes.

N° SIRET : 775 575 699 00019

SIEGE SOCIAL : 35 avenue de la Paix - 28 300 LEVES

Article 2 : durée de l’action

Le présent arrêté est conclu pour la période du 1” janvier 2018 au 31 décembre 2018.

En cas d'abandon de l'action, l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte 28

s'engage à informer sans délai et per écrit la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations qui prendra toutes les dispositions nécessaires.

Article 3 : modalités d'exécution

L'association ADSEA 28 s'engage à assurer le fonctionnement du Point d'Accueil et d'Ecoute Jeunes et

à poursuivre les objectifs suivants :

= Accueillir, écouter, orienter les jeunes dans un souci d'accompagnement de proximité et de mise en

cohérence des dispositifs et des partenaires sollicités sur la thématique de la précarité, de la santé et

du lien social ;

" Recueillir des données sur les 18-25 ans rencontrant des difficultés dans leur accès à l’autonomie

afin d'optimiser les différentes offres de services locales et de mieux les articuler ;

“Inscrire les jeunes dans une trajectoire, un parcours en les accompagnants dans l'élaboration d’un

projet de vie, éviter des ruptures de soutien éducatif et assurer les relais entre structures ;

“ Tisser un réseau local des différents acteurs par des conventions ou l’élaboration de procédures

communes permettant de mieux connaître et faire connaître les actions.

À ce titre, un accueil est assuré dans les locaux du Service d'Aide aux Jeunes Majeurs - 9 boulevard

Clémenceau du lundi au vendredi de 8h à 17 h. Les messages laissés sur le répondeur du service (02 37

30 23 23) sont écoutés quotidiennement. Un rendez vous est proposé sous 48 heures.

La prise en charge développée par le Point d'Accueil et d'Ecoute Jeunes s'organise en trois temps :

l'accueil, l'orientation et la prise en charge éducative. Chaque jeune est ainsi accueilli, écouté et soutenu

individuellement sur différentes problématiques (accès aux droits, aux loisirs et à la santé).

15, Pisoe de 1a République - CS 70527 - 28019 CHARTRES CIDEX TEL : 02.37.20.50.98

FAX :02.37.36.28.97"L'accueil

Les jeunes peuvent se présenter au Point d'Accueil et d'Ecoute Jeunes sur orientation par un

professionnel (service social, professionnel du soin, conseiller en insertion...) ou de leur propre

initiative. Les partensires seront destinataires de plaquettes de présentation.

L'accueil peut être physique ou téléphonique.

Le premier entretien est assuré par l'éducateur spécialisé. L'objectif est d'amener le jeune à élaborer une

demande d'aide assez précise et de faire le point sur ce qui a déjà été mis en place.

Lorsqu'il s'agit d'une demande d'information générale, le jeune se voit remettre de la documentation.

En cas de problème plus complexe qui nécessite un accompagnement éducatif, un ou deux autres

rendez-vous sont proposés.

“L'orientation

Lorsque le problème rencontré nécessite l'intervention d'un dispositif spécifique, une proposition

d'orientation est faite au jeune.

Les modalités d'orientation du Point d'Accueil et d'Ecoute Jeunes vers les autres structures sont

contractualisées avec les partenaires. Le principe est que les informations sur les situations se font en

amont et en aval par contact téléphonique. Le jeune est informé de l'ensemble des contacts pris.

* La prise en charge éducative

Chacun des jeunes reçus pourra être accompagné vers la réalisation de ses objectifs. Le service respecte

toutes les pratiques de confidentialité.

L'éducateur spécialisé intervient pour orienter vers les dispositifs de droit commun de formation où

d'accès à l'emploi, mais également en matière de santé, d'accès aux droits, d'accès aux loisirs...

Le montant de la subvention est arrêté à DOUZE MILLE QUATRE CENT TRENTE EUROS

(12 430 euros).

La subvention est imputée sur le programme n° 304 du budget du Ministère des solidarités et de la santé.

Elle est allouée au titre du programme 304 “inclusion sociale, protection des personnes et économie

sociale et solidaire", action 17 "protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles

vulnérables” du budget de l'Etat pour 2018.

L'ordonnateur est la Préfète d'Eure-et-Loir.

L'ordonnateur délégué est le Directeur Départemental par intérim de la Cohésion Sociale et de la

Protection des populations.

Le comptable assignataire est Ia Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Centre Val de

Loire.

Article 5 : modalités de paiement

Le montant de la subvention sera réglé en un seul versement, à la signature du présent arrêté, au profit

du compte ouvert au nom de l'association ADSEA 28 :

15, Place de 1a République - CS 70527 - 28019 CHANPREE CHDEX TEL + 02.37.20.50.98

FAX :02.37,36.28.97Domiciliation : Crédit Agricole Val de France - 1, Rue Daniel BOUTET — BP 69 — 28 088 CHARTRES

Code établissement : 14406

Code guichet : 47000

N° de Compte : 0055986500

CIéRIB : 69

Article 6 : engagements de l'association

L'Associstion Départementale de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte s'engage à :

Mener l'action subventionnée dans les conditions définies dans le présent arrêté ;

Informer la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations :

- en cas de modification dans les modalités d'exécution du présent arrêté ;

- de toute demande de subvention faite à une autre administration pour un objet similaire ;

- en cas de modification intervenant dens ses statuts et/ou instances dirigeantes ;

Mentionner dans toute communication ou information à propos de l'action conduite, le concours de l'Etat

(Ministère des Solidarités et de la Santé) ;

Transmettre les documents suivants à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Population dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention

a été allouée :

- Le compte rendu quantitatif et qualitatif de l'action subventionnée ;

- Le rapport d'évaluation des conditions de réalisation de l'action subventionnée ;

- Les comptes annuels et le bilan consolidé de l'association ;

- Le rapport d'activité de l'association.

En cas d'abandon de l'action, l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte 28

s'engage à informer sans délai et par écrit la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des r'-pulations en préambule qui prendra toutes les dispositions nécessaires.

L'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte 28 doit pouvoir justifier en

permanence de l'emploi des fonds reçus auprès de l'administration qui a accordé la subvention et, le cas

échéant, auprès des autorités de contrôle.

A ce titre, l'association s'engage, en cas de contrôle de l'administration exercé sur place, à présenter les

pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont a production sera jugée utile au contrôle

de l'utilisation de la subvention conformément à son objet.

Article 7 : sanctions

L'administration peut remettre en cause le montant de la subvention et exiger le reversement, de tout ou

partie, des sommes déjà versées au titre de la présente convention dans les cas suivants :

15, Place de la République - CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX TEL : 02.37.20.50.98

FAX :02.37,36.28.97- Constat d'un changement dans l'objet de l'arrêté et/ou d'un changement dans l'affectation des

fonds versés par l'Etat sans autorisation préalable ;

+ Dépassement du délai d'exécution ;

- Non exécution, partielle ou totale, et/ou modification substantielle sans l'accord écrit de la

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations des conditions

d'exécution de l'action subventionnée ;

- Utilisation des fonds pour une destination non conforme à ses attributions légales ;

- Reversement à un autre bénéficiaire ;

- Refus de communication ou communication tardive des pièces justificatives des dépenses et

tous autres documents dont la production serait jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention

conformément à son objet.

Article 8 : règlement litiges

Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif

d'Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie à ORLEANS.

Article 9 : exécution de l'arrêté

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur Départemental par

intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur des Finances

publiques de la Région Centre sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent

arrêté,

Fait à Chartres, le f5 MAI 2018

P /La Préfète d'Eure-et-Loir,

Par délégation

Le Directeur Départemental par intérim

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

HA Daniel HIRSCHY

15, rlace de 1e République - C8 70527 - 28019 CHARTES CEDEX TEL + 02.37.20.50.98

FAX :02,97.36.28.97