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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 2018 47 du 15 11 2018
Document publié le Jeudi 15 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 2018 47 du 15 11 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Dreux, le 15 novembre 2018
SOUS PREFECTURE DE L’ARRONDISSEMENT
DE
DREUX
Pôle Citoyenneté - Sécurité Affaire suivie
par : Mme Joëlle GIROUARD
Tél:
02
37
27
72
00
Fax
:02 37
46
80 72
Mèl : pref-titres-dreux(@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté n° 2018-47 SP/DREUX
portant renouvellement de l’habilitation pour la gestion du crématorium de la SAS “CREMATORIUM DE VERNOUILLET” dont le siège social
est situé Rue de la Briqueterie 28500 VERNOUILLET
Vu le Code général
des
collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19
à L 2223-46,
R 2223-56 à R 2223-72, D 2223-34 à D 2223-39 et D 22223-100 à D 2223-109 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011348-0003
en
date
du
14
décembre
2011
autorisant la
commune
de
VERNOUILLET
à
créer un crématorium Rue de la Briqueterie ;
Vu le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du crématorium de VERNOUILLET en date
du
8
février 2010
signé par le Maire de
la commune
de VERNOUILLET et le représentant
légal de la SARL MAINI ; Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2012346-0004
en
date
du
11
décembre
2012
portant
habilitation
de
la
gestion du crématorium pour une durée de 6 ans ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d’habilitation
formulée
par
la
SAS
“CREMATORIUM
DE
VERNOUILLET”
en
date
du
12
novembre
2018
pour
la
gestion
du
crématorium
situé
Rue
de
la
Briqueterie 28500 VERNOUILLET, réputé complet le 14 novembre 2018 ; Vu
les
rapports
de
contrôle
technique
en
date
du
30
octobre
2018
établis
par
l’organisme
“FUNERAIRES
DE
FRANCE”
établissant
la
conformité
des
installations
et
des
équipements
et
sécurité des fours de crémation ; Vu
le rappport de contrôle technique en date du 28
octobre 2018 établi par le laboratoire CERECO
établissant la conformité des rejets atmosphériques : Vu
la
décision
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
12
novembre
2018
attestant
de
la
conformité du crématorium pour une durée de 6 ans ; Vu
l'arrêté préfectoral n° 30/2018 en
date du 4 septembre 2018, portant délégation
de signature au
profit de Monsieur Wassim KAMEL, Sous Préfet de l’arrondissement de DREUX ; Sur proposition de M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux ;
ARRETE
Article 1er :
La SAS “CREMATORIUM
DE VERNOUILLET” dont le siège social est situé Rue de
la
Briqueterie
28500
VERNOUILLET
est
habilitée
à
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
l’activité funéraire suivante : - Gestion du crématorium.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Fr
æ)
$
Horaires d’ouverture de la préfecture :
E
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" 2
Article
2
: La
durée
de
la
présente
habilitation
concernant
cette
activité est
accordée
pour
une
période
de 6 ans à compter de la date du présent arrêté. Article 3 : Le numéro d’habilitation est 18-28-111. Article 4 : L'établissement est placé sous la responsabilité de M. Florian MAINI. Article
5
: Tout
changement
intervenant
dans
les
éléments
constitutifs
de
la
demande
d’habilitation
fixés
à
l’article
R
2223-57
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
doit
être
déclaré
dans
les
deux mois au Sous-préfet qui a délivré l’habilitation. Article
6
: La
demande
de renouvellement
devra
parvenir
à
la
Sous-préfecture
de
Dreux
deux
mois
avant l’expiration de l’habilitation détenue. Article
7
: M.
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux,
M.
le
Maire
de
VERNOUILLET,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
d’Eure-et-Loir,
M.
le
Délégué
Territorial
d’Eure-et-
Loir de
l’Agence
Régionale de
Santé
du
Centre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lPexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
notifié à Monsieur Florian MAINI, Président de la SAS “CREMATORIUM DE VERNOUILLET”.
Le
Sglis-préfet
Wassim/KAMEL
Délais et voies de recours : Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours auprès
du
Tribunal
Administratif
: 28, rue Bretonnerie
45000
ORLEANS
en
application
des
articles
R
421-I
et
suivants
du
Code
de
justice administrative.