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Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE D04 CM 05 04 2024 taux impots 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
4 du Extrait du registre des délibérations du
conseil municipal de la commune de
LA BÂTHIE Lure Séance du 05 avril 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation: L'an deux mille vingt-quatre vendredi cinq avril à vingt heures, le
22 mars 2024 conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est Date d'affichage : 29 mars 2024 » : . : : réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal,
sous la présidence de Mme Monique ROSSET-LANCHET, maire. Nombre de membres afférents
au Conseil : 19
Nombre de membres Présents: Mmes Joëlle BANDIERA, Stéphanie BOHN, Armelle MOLINAS,
en exercice : 15 Monique ROSSET-LANCHET, Gilda STRAPPAZZON.
Nombre de membres présents : MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Anthony GIRARD, Olivier
Nombre de votants : JÉZÉQUEL, Frédéric MOLINAS, Pascal PESCHOT, Damien SANTON.
OBJET : Vote des taux Absents: Mmes Justine FECHOZ (procuration à M. Olivier JÉZÉQUEL),
d'imposition 2024 Corinne PAYOT {procuration à M. Pascal BOUVIER), Élodie PIDDAT.
Madame Gilda STRAPPAZZON a été élue secrétaire de séance.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
- Vu la réunion de la commission « finances — projets participatifs » du 18 mars 2024,
Le conseil municipal doit décider, chaque année, des taux d'imposition relatifs aux taxes directes locales.
Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote
des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.
Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique
distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.
Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels
de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, a de nouveau été voté à compter de 2023. Cette
taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l'habitation
principale.
Madame le Maire rappelle que par délibération du 31 mars 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux
suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 12.63 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 29,29 %
- Taxe d'habitation : 2.61%
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr ! www.labathie.fr
DO4 - 05/04/2024 Madame le Maire expose la nécessité d’augmenter les taux d'imposition pour faire face à l’évolution
des charges.
En conséquence, Madame le Maire propose au conseil municipal d'augmenter les taux de 20 %.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e FIXE les taux des taxes directes locales pour 2024 de la façon suivante :
__ Taux communal 2024
Taxe foncière sur les propriétés bâties 15.15 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 35.15 %
Taxe d'habitation LE 3.13% |
e CHARGE Madame le Maire de de notifier cette décision aux services préfectoraux et de
transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,
accompagné d’une copie de la présente délibération.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 14
VOTE POUR : 8
VOTE CONTRE : 4 (JP. ANDRE, P. BOUVIER, C. PAYOT, D. SANTON)
ABSTENTIONS : 2 (A. MOLINAS et F. MOLINAS)
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Monique ROSSET-LANCHET
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(073-21 7300326-20240405-D04-05-04-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 09/04/2024
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 O0 43 ! Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr : www.labathie.fr
D04 - 05/04/2024