Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 99 DE D04 CM 09 09 2022 Tableau des emplois
Conseil Municipal - 99 DE D04 CM 15 10 2024 commissions municipales
Conseil Municipal - 99 DE D04 CM 15 09 2023 garantie pret OPAC
Conseil Municipal - 99 DE D04 CM 05 03 2024 prime exceptionnelle
Conseil Municipal - 99 DE D04 CM 05 04 2024 taux impots 2024
Conseil Municipal - 99 DE D04 CM 29 04 2024 motion soutien usine
Conseil Municipal - 99 DE D04 CM 21 10 2022 vente parcelle F2610
Conseil Municipal - 99 DE D05 CM 30 09 2024 delegations du CM au maire
Conseil Municipal - 99 DE D02 CM 30 09 2024 nombre adjoints
Conseil Municipal - 99 DE D03 CM 30 09 2024 election des adjoints
Conseil Municipal - 99 DE D04 CM 30 09 2024 indemnites fonctions elus
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE D04 CM 30 09 2024 indemnites fonctions elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la SAVOIE Date de la convocation : 25 septembre 2024 Date d'affichage : 25 septembre 2024 Nombre de membres afférents au Conseil : 15 Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents : 16 Nombre de votants : 18 OBJET : Indemnités de fonction du maire, des adjoints, des conseillers délégués et des conseillers municipaux Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de LA BATHIE Séance du 30 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre lundi trente septembre à vingt heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Jean-Pierre ANDRE, maire. Présents: Mmes Sabrina BARBERO, Jeannine CHAPUIS, Gaëlle CLERY, Marie-Danielle DURAND, Sylviane ETAIX, Céline LEGER, Graziella LEGER, Laetitia VERCIN. MM. Jean-Pierre ANDRE, Pascal BOUVIER, Michel CATELLIN-TELLIER, Christophe CORNU, Jean-Sébastien JOLY, Michel LEMAIRE, Eric MATHEX, Michel MONTET. Absents : Mme Corinne PAYOT. MM. Olivier Michel (procuration à M. Pascal BOUVIER), Laurent SADY (procuration à M. Pascal BOUVIER) Monsieur Pascal BOUVIER a été élu secrétaire de séance. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L.2123-24, Considérant que la commune de la Bâthie compte 2 180 habitants (population légale en vigueur au 1° janvier 2024 — source INSEE) Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé au taux maximum de 51.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé au taux maximum de 19.8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, Considérant que les conseillers municipaux titulaires d'une délégation peuvent percevoir une indemnité comprise dans l'enveloppe budgétaire allouée au maire et aux adjoints, Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction, le taux maximal de l'indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale. Les articles L.2123-20 à L.2123-24 du CGCT prévoient la possibilité d'indernniser les élus locaux pour leurs activités au service de l'intérêt général et de leurs concitoyens. Les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la commune. Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Le pourcentage maximal de l'indice pouvant être attribué à un élu dépend de ses fonctions et de la strate démographique de sa commune. MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine : 73540 LA BATHIE ! Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : O4 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr www.labathie.fr D04 - 30/09/2024 La population retenue pour fixer les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers délégués est la population totale authentifiée au 1° janvier 2024, soit 2180 habitants. Pour rappel, le montant cumulé des indemnités du maire et des adjoints de la commune ne peut excéder le montant cumulé des indemnités susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints d’une commune appartenant à la même strate démographique que la commune. L'application de ces règles permet de déterminer l'enveloppe indemnitaire globale dont bénéficie la commune. Cette enveloppe indemnitaire est obtenue en prenant les taux maximaux applicables au maire et adjoints des communes de la strate 1 000 à 3 499 habitants. Elle s'établit comme suit : Enveloppe indemnitaire globale Indice brut Taux Montant Fonction Nombre | terminal 1027 au licabl 01/01/2024 applicable mensuel brut Maire o (Strate 1 000 à 3499 habitants) 1 PMOS2E 51.60 % 2 121.03 € Adjoints 0 (Strate 1 000 à 3499 habitants) 8 4110.52€ 19.60 % 2 441.65 € Total enveloppe indemnitaire globale 4 562.68 € Le respect de cette enveloppe indemnitaire globale est impératif. Toutefois le conseil municipal dispose de toute latitude pour moduler la répartition de cette enveloppe en veillant au respect du montant total de enveloppe. Il est proposé de nommer 4 conseillers municipaux délégués en charge de certains sujets spécifiques (finances et RH ; école et bibliothèque ; vie associative, culture et festivités ; montagne et forêt). De même, il est proposé de verser une indemnité à chaque conseiller municipal sans délégation. ll est proposé donc de répartir l'enveloppe indemnitaire de la manière suivante : _ | : Fonction Nombre | ce “rose | ne De mensuel atbué par Maire 1 32,35 % LI 1 329,75 € 1 329,75 € | Adjoints 3 9,85 % 1 214,63 € 404,88 € Conseillers délégués 4 5,63 % 925,69 € 231,42 € Conseillers municipaux 11 1,41 % 637,43 € 57,95 € Total enveloppe indemnitaire mensuelle 4 107.52 € ! Après en avoir délibéré, le conseil municipal : e FIXE les taux des indemnités à verser aux élus désignés ; e APPOUVE le tableau récapitulatif des indemnités de fonctions , MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr | www.labathie.fr DO4 -— 30/09/2024 e PRECISE que : o L'ensemble des indemnités allouées ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue à l'article L.2123-20 du CGCT, o Le montant de ces indemnités sera modifié automatiquement en fonction de la revalorisation de la valeur du point d’indice ou de la modification de l'indice brut terminal du barème de traitement des fonctionnaires, o La dépense en résultant sera imputée sur les crédits du budget communal, o Le maire est chargé de l'application de la présente délibération, o Les indemnités allouées seront versées à compter du 1° octobre 2024. Les résultats du vote sont les suivants : Votes exprimés : VOTE POUR : VOTE CONTRE : Au registre suivent les signatures, Pour extrait conforme, Le Maire Jean-Pierre ANDRE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (073-217300326-20240930-D04_CM_30_09_24-DE Accusé certifié exécutoire (Réception par le préfet : 02/10/2024 MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine 73540 LA BATHIE Tél. 04 79 31 00 43: Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr | www.labathie.fr D04 - 30/09/2024