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Déliberation - Vote des taux d'imposition 2023
Déliberation - D04 31 03 2023 vote taux imposition 2023
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Déliberation - D04 31 03 2023 vote taux imposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement,
Extrait du registre des délibérations du
conseil municipal de la commune de n
LA BATHIE LA BATHIE 35 2460 Séance du 31 mars 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation : L'an deux mil vingt-trois le vendredi 31 mars à vingt heures, le conseil
2hmar202 municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni Date d'affichage : 24 mars 2023 . . : 5 au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, sous la
présidence de Mme Monique ROSSET-LANCHET, maire.
Nombre de membres afférents
au Conseil : 19 Nombre de membres Présents: Mmes Joëlle BANDIERA, Stéphanie BOHN, Justine FECHOZ,
en exercice : 16 Corinne PAYOT, Monique ROSSET-LANCHET, Gilda STRAPPAZZON. Nombre de membres présents : 14 MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Frédéric BUENO, Anthony Nombre de votants : 15 GIRARD, Olivier JÉZÉQUEL, Frédéric MOLINAS, Pascal PESCHOT, Damien SANTON.
OBJET: Vote des taux
d'imposition 2023 Absents: Mmes Armelle MOLINAS (procuration à M. Damien SANTON),
Élodie PIDDAT (procuration à M. Olivier JÉZÉQUEL),
Madame Justine FECHOZ a été élue secrétaire de séance.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
- Vu l'avis favorable de la commission « finances — projets participatifs » du 17 mars 2023,
Le conseil municipal doit décider, chaque année, des taux d'imposition relatifs aux taxes directes locales.
Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote
des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.
Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique
distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.
Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels
de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe
ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l'habitation
principale.
Madame le Maire rappelle que par délibération du 08 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux
suivants :
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 : mairie@labathie.fr ! www.labathie.fr
D04 - 31/03/2023 - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 12.03 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 27,91 %
Madame le Maire expose la nécessité d'augmenter les taux d'imposition pour faire face à l’évolution
des charges.
En conséquence, Madame le Maire propose au conseil municipal d'augmenter les taux de 4.95 %.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e FIXE les taux des taxes directes locales pour 2023 de la façon suivante :
= | Taux communal 2023
Taxe foncière sur les propriétés bâties 12,63 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 29.29 %
Taxe d'habitation 2.61%
e CHARGE Madame le Maire de de notifier cette décision aux services préfectoraux et de
transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,
accompagné d’une copie de la présente décision.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 16
VOTE POUR : 12
VOTE CONTRE : 3 (Mme Armelle MOLINAS, M. Frédéric BUENO et Frédéric MOLINAS)
Abstentions : 1 (M. Jean-Pierre ANDRE)
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Monique ROSSET-LANCHET
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine 73540 LA BATHIE Tél. 04 79 31 O0 43 ! Fax : 04 79 89 6031 mairie@labathie.fr : www.labathie.fr
DO4 - 31/03/2023