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Arrêté - 20250528 grayan lhopital jau dignac et loirac saint vivien de mEdoc talais et vensac ap louvrenard jusq 30062025inda Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Jau-Dignac-et-Loirac. Lien du pdf (Arrêté - 20250528 grayan lhopital jau dignac et loirac saint vivien de mEdoc talais et vensac ap louvrenard jusq 30062025inda)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Santé, Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Nature / Unité Nature

Chasse et Pêche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28 mai 2025

PORTANT AUTORISATION DE RÉGULATION D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES CAUSANT DES RISQUES POUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, DES DOMMAGES SUR LES BIENS OU D'AUTRES MOTIFS D'ORDRE ENVIRONNEMENTAL, SOCIAL OU ÉCONOMIQUE

Le Préfet de la Gironde

Vu le code de l'environnement et notamment l’article L.427-6 de ce même code fixant les conditions dans lesquelles le Préfet peut ordonner la destruction d'animaux d'espèces non domestiques pouvant occasionner des risques pour la santé et la sécurité publique, des dommages sur les biens ou d'autres motifs d'ordre environnemental, social ou économique,

Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain (1er groupe),

Vu l’arrêté ministériel triennal du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R 427-6 du Code de l’Environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pour une période triennale du 01 juillet 2023 au 30 juin 2026 (2ème groupe), Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts pour la saison cynégétique 2023/2024 (3ème groupe), Vu l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer en matière d’environnement,

Vu l’arrêté de subdélégation de signature générale du directeur départemental des territoires et de la mer,

Considérant que les opérations de destruction d'animaux d'espèces non domestiques pouvant occasionner des risques pour la santé et la sécurité publique, des dommages sur les biens ou d'autres motifs d'ordre environnemental, social ou économique, sont motivées dans le respect des motifs prévus par l'article L 427-6 du code de l'environnement,

ARRÊTE

Article 1er : M. INDA Yves, lieutenant(s) de louveterie, est(sont) autorisé(s) à procéder à la régulation d'animaux non domestiques causant des risques pour la santé et la sécurité publique, des dommages sur les biens ou d'autres motifs d'ordre environnemental, social ou économique. Les opérations de régulation seront organisées sous le contrôle et la responsabilité technique du(des) lieutenant(s) de louvèterie.

Les précisions concernant cette autorisation sont indiquées dans le tableau ci-dessous :

Période de validité Du 1er au 30 juin 2025

Commune(s)

concernée(s)

GRAYAN L’HOPITAL, JAU DIGNAC ET LOIRAC, SAINT VIVIEN DE MÉDOC, TALAIS et VENSAC

Animaux concernés RENARD

Modes d'intervention Battue, déterrage

Nature du risque ou des

dommages Dégâts

Avis de la fédération

départementale des chasseurs Favorable en date du 28/05/2025

35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE

Tél : 07 88 48 15 43 Mail : christine.sanchot@gironde.gouv.fr www.gironde.gouv.fr 1Article 2 :

Le (ou les) lieutenant(s) de louvèterie de la circonscription interviendra(ont) sur demande des détenteurs du droit de destruction, il(s) informera(ont) le maire de la commune concernée. Des déclarations de dégâts suivant le modèle en annexe, autant de fois que nécessaire (par date, par lieu, par victime de dégâts), seront transmises le plus rapidement possible à la DDTM de la Gironde (christine.sanchot@gironde.gouv.fr) et, en copie, au secrétariat de l’association des lieutenants de louvèterie (louveterie33@orange.fr).

Les opérations de destruction seront organisées sous le contrôle et la responsabilité technique du (ou des) lieutenant(s) de louvèterie. Le présent arrêté constitue une obligation à caractère professionnel pour le(s) lieutenant(s) de louvèterie et un motif de mobilisation exceptionnelle pour les intervenants.

Les personnes effectuant les tirs devront être titulaires du permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours ainsi que de l’assurance en cours de validité. Ces pièces seront présentées au(x) lieutenant(s) de louvèterie à chaque intervention administrative dans le cadre du présent arrêté (aucun accompagnant ne sera autorisé).

Dans le but de limiter les risques sanitaires, lors des opérations destinées à ramener le gibier prélevé, une attention particulière devra être portée à la désinfection des mains et des objets utilisés lors de cette étape.

Le transport d'animaux chassables ou susceptibles d'occasionner des dégâts vivants est formellement interdit.

La venaison sera gérée par le(s) lieutenant(s) de louvèterie.

Article 3 : Il est interdit à toute personne qui n’est pas associée aux mesures administratives prévues par le présent arrêté :

- de pénétrer dans le périmètre où les interventions administratives sont en cours, - d’intervenir (dé cantonnement d’animaux, obstruction de chemins, circulation de véhicules, utilisation d’engins sonores, …) de nature à entraver la préparation et le bon déroulement des interventions administratives.

Toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des mesures administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal.

En cas d'infraction au présent arrêté, les actions devront être stoppées immédiatement, par le(s) lieutenant(s) de louvèterie, et leurs auteurs exclus immédiatement.

Article 4 : A la fin des interventions, un compte-rendu d’exécution devra être adressé à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, 35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE (christine.sanchot@gironde.gouv.fr).

Article 5 : En application du code des relations du public avec l’administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique <> accessible par le site internet <>.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer et le(s) lieutenant(s) de louvèterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE

Tél : 07 88 48 15 43 Mail : christine.sanchot@gironde.gouv.fr www.gironde.gouv.fr 235 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE

Tél : 07 88 48 15 43 Mail : christine.sanchot@gironde.gouv.fr www.gironde.gouv.fr 3

Espèce responsable

RENARD

DÉGÂTS SUR ANIMAUX Nombre

Poussins espèce =

Oeufs espèce =

Poulet standard

Poule pondeuse

DÉGÂTS AUX CULTURES Nombre Unité Poulet de chair avec label

Maïs grain irrigué m² Poule de collection

Maïs grain sec m² Canard dinde

Maïs semence m² Colvert

Maïs ensilage m² Sarcelle

Colza m² Canard de tonne

Tournesol m² Oie cendrée

Avoine m² Oie domestique

Orge m² Pintade

Sorgho m² Caille d’élevage

Blé tendre m² Perdrix

Triticale m² Faisan

Fruits = _______________________ kg Pigeon domestique

Légumes = ____________________ kg Pigeon de collection

Vignes pieds

AUTRES DÉGÂTS (Préciser) Lapin domestique

Veau vendu à 8 jours

Brebis viande

Agneau de lait

Ruche

Je déclare sur l'honneur l'exactitude des faits rapportés ci-dessus

________ /___________________ /202___

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde

SEN/Unité Nature/Chasse et Pêche

DÉCLARATION DE DÉGÂTS CAUSÉS PAR

DES ESPÈCES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS

Nom du lieutenant de louvèterie :

Téléphone portable :

Nom du déclarant : Lieu des dégâts (adresse et commune) :

Téléphone :

Adresse :

Commune :

Victime : Filière professionnelle agricole  Particulier 

Autre victime à préciser :

Pigeon ramier (palombe)

Date de constatation du dégât :

Signature du lieutenant de louvèterie :

Ce document est à transmettre par le lieutenant de louvèterie qui le rédige à à la DDTM de la Gironde (christine.sanchot@gironde.gouv.fr) et en copie au secrétariat de l’association des lieutenants de louvèterie (louveterie33@orange.fr)

Une déclaration sera établie par date, par lieu, par espèce et par victime de dégâts.