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Document publié le Dimanche 7 septembre 2025 par la commune de Jau-Dignac-et-Loirac.
Lien du pdf (Arrêté - 20250822 ap louv jau dignac loirac belly prcn inda)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature / Unité Nature
Chasse et Pêche
ARRÊTÉ du 22 août 2025
PORTANT AUTORISATION DE RÉGULATION
D'ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES CAUSANT DES RISQUES POUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, DES DOMMAGES SUR LES BIENS OU D'AUTRES MOTIFS D'ORDRE ENVIRONNEMENTAL, SOCIAL OU ÉCONOMIQUE
Le Préfet de la Gironde
Vu le Code de l'environnement et notamment l’article L.427-6 de ce même code fixant les conditions dans lesquelles le Préfet peut ordonner la destruction d'animaux d'espèces non domestiques pouvant occasionner des risques pour la santé et la sécurité publique, des dommages sur les biens ou d'autres motifs d'ordre environnemental, social ou économique,
Vu l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer en matière d’environnement,
Vu l’arrêté de subdélégation de signature générale du directeur départemental des territoires et de la mer, Vu la demande déposée par le demandeur et les motifs d'intervention visés à l'article 1er ; Vu l’arrêté préfectoral de régulation d’oiseaux chez M. BELLY à Jau Dignac et Loirac du 14 août 2025, Considérant que les opérations de destruction d'animaux d'espèces non domestiques pouvant occasionner des risques pour la santé et la sécurité publique, des dommages sur les biens ou d'autres motifs d'ordre environnemental, social ou économique, sont motivées dans le respect des motifs prévus par l'article L.427-6 du Code de l'environnement, Considérant que le pigeon ramier est classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts,
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 14 août 2025 est abrogé.
Article 2 : M. INDA Yves, lieutenants de louvèterie, sont autorisés à procéder à la régulation d’animaux non domestiques causant des risques pour la santé et la sécurité publique, des dommages sur les biens ou d'autres motifs d’ordre environnemental, social ou économique. Les opérations de régulation seront organisées sous le contrôle et la responsabilité technique du(des) lieutenant(s) de louvèterie.
Les précisions concernant cette autorisation sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Période de validité À compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 7 septembre 2025
Commune(s) concernée(s) JAU DIGNAC ET LOIRAC, propriété de M. BELLY et à proximité
Animaux concernés Pigeon ramier et corneille noire
Mode(s) d'intervention Tirs à l’affût et à l’approche
Coordonnées du demandeur M. BELLY Tél : 06 31 83 06 90
Nature des dommages Dégâts sur cultures
Avis de la fédération
départementale des chasseurs Favorable
Article 3 : Conditions d’intervention
Le présent arrêté constitue une obligation à caractère professionnel pour le(s) lieutenant(s) de louvèterie visé(s) en article 1er et un motif de mobilisation exceptionnelle pour les intervenants.
Les personnes effectuant les tirs devront être titulaires du permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours ainsi que de l’assurance en cours de validité. Ces pièces seront présentées aux lieutenants de louveterie à chaque intervention administrative dans le cadre du présent arrêté.
35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE
Tél : 07 88 48 15 43 Mail : christine.sanchot@gironde.gouv.fr 1 Le(les) lieutenant(s) de louvèterie visé(s) à l’article 1er pourra(ont) déléguer l’autorisation de destruction de jour à 2 chasseurs maximum à l’aide de l’imprimé annexé au présent arrêté. La délégation est incessible et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et s’achèvera sur décision du(des) lieutenant(s) de louvèterie ou au plus tard à la date de fin de validité de l’arrêté. Dans le but de limiter les risques sanitaires, lors des opérations destinées à ramener le gibier prélevé, une attention particulière devra être portée à la désinfection des mains et des objets utilisés lors de cette étape.
Le transport d'animaux chassables ou susceptibles d'occasionner des dégâts vivants est formellement interdit.
Article 4 : Il est interdit à toute personne qui n’est pas associée aux interventions administratives prévues par le présent arrêté :
– de pénétrer dans le périmètre où les interventions administratives sont en cours,
– d’intervenir (décantonnement d’animaux, obstruction de chemins, circulation de véhicules, utilisation d’engins sonores…) de nature à entraver la préparation et le bon déroulement des interventions administratives.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du(des) lieutenant(s) de louvèterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal.
Article 5 : À la fin des interventions, un compte-rendu d’exécution devra être adressé à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, 35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE (christine.sanchot@gironde.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
En application du code des relations du public avec l’administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique <
> accessible par le site internet <
>.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le responsable départemental de l’office français de la biodiversité et le(s) lieutenant(s) de louvèterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE
Tél : 07 88 48 15 43 Mail : christine.sanchot@gironde.gouv.fr 2 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature / Unité Nature
Chasse et Pêche
DÉLÉGATION D’UNE AUTORISATION DE TIR DE RÉGULATION DE JOUR
ATTRIBUÉE AU LIEUTENANT DE LOUVÈTERIE
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la régulation d’oiseaux par tir dans le cadre de la limitation des dégâts
Fondement juridique Arrêté préfectoral du 22 août 2025
Période de validité À compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 7 septembre 2025
Commune(s) concernée(s) JAU DIGNAC ET LOIRAC, propriété de M. BELLY et à proximité
Animaux concernés Pigeon ramier et corneille noire
Mode(s) d'intervention Tirs à l’affût et à l’approche
Coordonnées du demandeur M. BELLY Tél : 06 31 83 06 90
Je soussigné, M. (Tél. : ...../...../...../...../.....)
agissant en qualité de lieutenant de louvèterie délègue l’autorisation de destruction à : (Nom, prénom et n° de téléphone)
Mme, M. : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
La présente délégation est incessible et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et s’achèvera sur décision du (des) lieutenant(s) de louveterie ou au plus tard à la date définie ci-dessus.
Les personnes qui reçoivent délégation s'engagent à respecter les consignes du (des) lieutenant(s) de louveterie concernant les obligations et conditions d'intervention portées sur l’arrêté préfectoral dont elles seront porteuses.
Toute personne déléguée qui ne suivrait pas les obligations et conditions d’intervention préciser dans l’arrêté préfectoral ainsi que les consignes précisées par le(s) lieutenant(s) de louvèterie pourra être tenue pénalement responsable.
Fait à …………………………………………
Le ………………………………………….…
Le(s) lieutenant(s) de louveterie désigné(s), La personne déléguée,
Signature : Signature :
35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE
Tél : 07 88 48 15 43 Mail : christine.sanchot@gironde.gouv.fr 3