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Arrêté - 20260612 jau dignac et loirac ap louv esod inda jusq
Document publié le Vendredi 2 septembre 2016 par la commune de Jau-Dignac-et-Loirac.
Lien du pdf (Arrêté - 20260612 jau dignac et loirac ap louv esod inda jusq)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Humanitaire,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau et Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 12/06/2026 AUTORISANT DES MESURES ADMINISTRATIVES DE RÉGULATION DES FOUINES, RAGONDINS, RATS MUSQUÉS, RATONS LAVEURS et RENARDS PAR LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment l’article L.427-6 de ce même code fixant les conditions dans lesquelles le Préfet peut ordonner la destruction d'animaux d'espèces non domestiques pouvant occasionner des risques pour la santé et la sécurité publique, des dommages sur les biens ou d'autres motifs d'ordre environnemental, social ou économique,
VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain (1er groupe),
VU l’arrêté ministériel triennal du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R 427-6 du Code de l’Environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pour une période triennale du 01 juillet 2023 au 30 juin 2026 (2ème groupe),
VU l'arrête préfectoral du 21 novembre 2024 portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
VU l'arrête préfectoral du 9 décembre 2024 portant répartition par commune des Lieutenants de Louveterie du département de la Gironde pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
VU l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière d’environnement,
VU l’arrêté de subdélégation de signature générale en vigueur du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l’avis de la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde en date du 12 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que des dégâts ont été constatés sur la(les) commune(s) objet du présent arrêté le(s)
Date des dégâts 13 mai 2026 1.
35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE
Tél : 07 88 48 15 43 Mail : christine.sanchot@gironde.gouv.fr
1 / 3 Date des dégâts 30 mai 2026
Date des dégâts 10 juin 2026
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les dégâts, les risques de sécurité publique et sanitaires causés par les animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,
CONSIDÉRANT le développement des populations des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts objet du présent arrêté,
A R R Ê T É
Article 1er :
JUSQU’AU 30 JUIN 2026
INDA Yves
, lieutenant(s) de louveterie, est (sont) autorisé(s) à procéder à la régulation des fouines, ragondins, ratons laveurs et renards causant des risques pour la santé et la sécurité publique, des dommages sur les biens ou d'autres motifs d'ordre environnemental, social ou économique, dans la (les) commune(s) suivante(s) :
JAU DIGNAC ET LOIRAC
avec le(s) moyen(s) suivant(s) :
Battue
Tir affût/approche
Piégeage
Déterrage
Article 2 : Les opérations de régulation seront organisées sous le contrôle et la responsabilité technique du (des) lieutenant(s) de louveterie. Il(s) informera(ont) le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté constitue une obligation à caractère professionnel pour le(s) lieutenant(s) de louveterie et un motif de mobilisation exceptionnelle pour les intervenants.
Les personnes effectuant les tirs devront être titulaires du permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours ainsi que de l’assurance en cours de validité. Ces pièces seront présentées au(x) lieutenant(s) de louvèterie à chaque intervention administrative dans le cadre du présent arrêté (aucun accompagnant ne sera autorisé).
Dans le but de limiter les risques sanitaires, lors des opérations destinées à ramener le gibier prélevé, une attention particulière devra être portée à la désinfection des mains et des objets utilisés lors de cette étape.
Le transport d'animaux chassables ou susceptibles d'occasionner des dégâts vivants est formellement interdit.
La venaison sera gérée par le(s) lieutenant(s) de louveterie.
Article 3 : Il est interdit à toute personne qui n’est pas associée aux interventions administratives prévues par le présent arrêté :
- de pénétrer dans le périmètre où les interventions administratives sont en cours,
2.
3.
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35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE
Tél : 07 88 48 15 43 Mail : christine.sanchot@gironde.gouv.fr
2 / 3 - d’intervenir (dé cantonnement d’animaux, obstruction de chemins, circulation de véhicules, utilisation d’engins sonores, …) de nature à entraver la préparation et le bon déroulement des interventions administratives.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal.
En cas d'infraction au présent arrêté, les actions devront être stoppées immédiatement, par le(s) lieutenant(s) de louvèterie, et leurs auteurs exclus immédiatement.
Article 4 : A la fin des interventions, un compte-rendu d’exécution devra donné lieu au remplissage du logiciel louveterie et/ou être adressé à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, 35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE (christine.sanchot@gironde.gouv.fr).
Article 5 : En application du code des relations du public avec l’administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique <
> accessible par le site internet <
>.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, la gendarmerie et la police nationale et le(s) lieutenant(s) de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE
Tél : 07 88 48 15 43 Mail : christine.sanchot@gironde.gouv.fr
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