Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A Pref limitation provisoire usages eau Moselle 20
Arrêté - AP restriction eau Sarre n°32
Arrêté - AP restriction eau Sarre n°32
Acte - CP Sécheresse Nouvelles limitations des usages
Arrêté - ap restriction usages eau en drome
Arrêté - ap restriction eau lsmz n 33
Arrêté - Préfecture - Dordogne - AP restriction usage eau 2
Arrêté - arrete portant restriction des usages de l eau 02
Arrêté - AM du 15 7 2026 interdiction mendicite du 16 7 au
Arrêté - AP du 29.07.2026 portant restriction des usages de
Arrêté - AP 62 du 15 7 26 restriction usages eau Moselle du 16 7 au 31 8 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Arrêté - AP 62 du 15 7 26 restriction usages eau Moselle du 16 7 au 31 8 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
E
Direction
départementale
des
territoires
PRÉFET
Service de l'aménagement, de la
DE LA MOSELLE
biodiversité et de l’eau
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
2026-DDT/SABE/EAU
N°62
portant
restriction
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Moselle
Le
préfet
de
la
Moselle,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
la
Directive
n°2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau
;
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
123-19-1,
L.211-2,
L.211-3,
L.
213-7,
L.214-
7,L.215-7,
R.211-66
à
R.211-70
et
R.216-9,
R.436-32/Il!
;
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
1321-1,
L.
1324-5
et
R.
1321-1
à
R.
1321-
63;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-2
et
L.2212-5
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret n°2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
de
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
;
VU
le
décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
VU
l'arrêté
n°2022-141
du
18
mars 2022
de
la
préfète
de
la
région
Grand
Est,
coordinatrice
du
bassin
Rhin-Meuse, portant
approbation des
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027 des
parties
françaises
des
districts
hydrographiques
du
Rhin
et
de
la
Meuse
et arrêtant
les
programmes
pluriannuels
de
mesures correspondants
;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ CEDEX
1 -Tél.
: 03 87 34 87
34
sw mosele.qouf
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
: du
lundi
au vendredi de 8h30
à
15h30 VU VU VU VU VU VU VU VU VU
l'arrêté
du
3
juillet
2024
modifiant
l'arrêté
du
30
juin
2023
relatif
aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
l'arrêté
préfectoral
n°2025/103
du
8
avril
2025
du
préfet
de
la
région
Grand
Est
fixant
les
orientations
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
sur
le
bassin
Rhin-Meuse
;
la
circulaire
du
23
juin
2020
portant
sur
la
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
:
l'instruction
du
27
juillet
2021
de
la
ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
secrétaire
d'État
auprès
de
la
ministre
de
la
Transition
écologique,
chargée
de
la
biodiversité
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
l'instruction
du
16
mai
2023
du
ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
relative
à
la
gestion
de
la
sécheresse
et
le
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
de
mai
2023
:
la
doctrine
régionale
Grand
Est
de
2019 en vue
de
la
préservation
de
la
ressource
én
eau
en
période
d'étiage
;
l'arrêté
préfectoral
2026
-
DDT
/SABE
/
EAU
n°57
du
24
juin
2026
fixant
un
cadre
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
de
la
Moselle
;
le
bulletin
de
suivi
d'étiage
de
la
Région
Grand
Est
n°7
du
30
juin
2026
établi
par
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Grand
Est
:
les
conclusions
de
la
consultation
des
membres
du
comité
de
ressource
en
eau
du
7 au
9
juillet
2026
;
Considérant
les
indicateurs
de
surveillance suivants
:
le
bulletin
de
suivi
d'étiage (BSE)
de
la
Région
Grand
Est,
établi
par
la
direction régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Grand
Est
;
l'état
des
milieux
aquatiques
observé
via
le
réseau
de
l'observatoire
national
des
étiages
(ONDE)
par
les
services
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
:
les
données
météorologiques
et
leurs
évolutions
prévisibles,
fournies
par
Météo
France
:
les
données de
l'humidité
des
sols,
fournies
par
Météo
France
;
les
données
transmises
par
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
relatives
à
l’alimentation
des
communes
en eau
potable
;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
Accueil
du public
—
renseignements généraux
: du
lundi
au vendredi de 8h30
à
15h30 +
les
données
d'observation
locales
sur
la
navigabilité
des
canaux
transmises par
VNF
et
le
niveau
de
remplissage
des
étangs-réservoirs
;
Considérant
que
les
débits
des
cours
d'eau,
observés
dans
les
différents
réseaux
de
surveillance,
influencés
par
un
épisode
caniculaire
de
près
de
deux
semaines,
sont
en
forte
baisse
;
Considérant
qu'aucune
précipitation
significative
n'est
prévue
par
Météo
France
sur
les
prochains
jours
;
Considérant
que
cette
situation
peut
à terme
entraîner
des
risques
de
pénurie
d’eau
ainsi
qu’une
forte
dégradation
des
milieux
aquatiques
en
général
et
piscicoles
en
particulier,
et
qu'il
y a
lieu
de
les
anticiper
;
Considérant
que
la
solidarité
entre usagers
de
l’eau
est
nécessaire
;
Considérant
que
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
demeurent
nécessaires
pour
la
préservation
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
la
sécurité
publique
de
l’abreuvement
des animaux,
des
fonctions
biologiques
des
écosystèmes
aquatiques
;
Considérant
que
le
seuil
de
déclenchement du
niveau
d'alerte
est
atteint,
voire
dépassé
pour
au
moins
trois
zones
d'alerte
sur
les
quatre
que
comprend
la
Moselle, et
proche
pour
la
quatrième
zone
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires,
ARRÊTE
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ CEDEX
1 -Tél.
: 03 87
34 87 34
wn
mosele
qoufr
Accueil du
public
—
renseignements généraux
: du
lundi
au vendredi de 8h30
à 15h30 Article
1:
Objet
L'ensemble
du
département
de
la
Moselle
est
placée
en
situation d'«
ALERTE
».
Le
présent
arrêté
s'applique
aux
quatre
zones
de
gestion
définies
dans
le
département
:
N°
Zones
d'alerte
Périmètre
1
Moselle
amont
et
Meurthe
|
Le
Sânon
et
ses
affluents
aux
limites
départementales
Moselle
aval,
Orne,
Nied
et
2
Seille
La
Moselle
et
ses
affluents
aux
limites
départementales
3
Lauter,
Sauver,
Moder
et
La
Zorn,
la
Zinsel
du
Nord
et
leurs
affluents
aux
limites
Zorn
départementales
4
|Sarre
La
Sarre
et ses
affluents
aux
limites
départementales
Article
2:
Champ
d'application
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ont
un
caractère
temporaire
et
exceptionnel.
Elles
s'appliquent
à
toutes
les
communes
de
Moselle
à
compter du
lendemain
de
la
publication
du
présent
arrêté et
pour
une
période
allant
jusqu'au
31
août
2026,
ou
jusqu'à
la
prise
d'un
nouvel
arrêté
de
restrictions
ou de
levée
des
restrictions.
La
carte
indiquant
la
localisation
des
zones
de
gestion
figure
en
annexe
1
du
présent
arrêté.
Article
3:
Mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
Les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
du
présent
arrêté
concerne
les
eaux
superficielles,
souterraines et
issues
du
réseau
d’eau
potable.
Elles
ne
s'appliquent
pas
si
l’eau
:
*
provient
de
réserves
d'eaux
pluviales
captées
sur
des
toitures
et
des
plates-formes
imperméables ou
de
retenues
de
stockage
déconnectées
de
la
ressource
en
eau en
période
d'étiage,
*
est
recyclée
ou
retraitée
après
un
premier
usage.
Pour
l'eau
potable,
c'est
le
niveau
de
gravité
observé
sur
le
lieu
de
résidence
du
particulier
qui
est
pris
en
considération
(il
n'est
pas
nécessairement
le
même
que
le
niveau
de
gravité
appliqué
à
la
ressource
de
provenance
de
l'eau
distribuée
au
robinet).
Le
maire
peut
à
tout
moment
prendre,
par
arrêté
municipal,
des
mesures
de
restriction
complémentaires
et
adaptées
à
une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources
en eau
sur
leur
territoire,
en
application
de
l'article
L.
2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
L'arrêté
municipal
doit
être
compatible
avec
le
présent
arrêté
préfectoral.
Une
copie
de
l'arrêté
sera
transmise,
pour
information,
à
la
préfecture,
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Moselle
(ddt-secheresse@moselle
gouv.fr) et
à
la
délégation
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé (ARS).
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
ta
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Téi.
: 03 87 34
87
34
sw
moselle
gouns
fr
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
: du
lundi
au vendredi de 8h30 à 15h30 Mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
d'alerte
Légende
des
usagers
: P
= Particuliers,
E
=
Entreprises,
C
=
Collectivités
et
administrations,
À
= Exploitants
agricoles
USAGES
Arrosage des pelouses, espaces
verts, espaces arborés, massifs fleuris
.
Interdiction
de10hà20h
XIXIX
en pleine terre ou en contenants divers (pots, bacs,
jardinières...)
Arrosage
des
jardins
potagers
interdiction
de8hà20h
XIXX
Arrosage
des
haies
plantées
depuis
Interdiction
de8hà20h
xx
xlx
moins de 2 ans en secteur rural Arrosage
des
terrains
de
sport
Interdiction
de
8h
à
20h
(1)
XI
X
Interdiction
de8hà20h
Arrosage
des
golfs
(2)
de
façon
à diminuer
la
consommation
d'eau
surle
|X|XX
volume hebdomadaire de
15
à
30
%
Interdiction
de
vidange
dans
le
milieu
naturel.
Remplissage
et vidange des
piscines
:
.
nn
PISSSE
8
p
Interdiction
de
remplissage
sauf
remise
à niveau
ou bains à remous privés de plus de
x
.
.
-
noqenes
LA
1 m°
et
première
mise
en
eau
si
le
chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions
(3)
Remplissage et vidange des
piscines
4
P
ë
N
B
Pi
Autorisé
X| X
ou bains à usage collectif
Alimentation
des
Interdiction
pour
les
fontaines
en
circuit
ouvert
et
l'eau
fontaines
publiques
et
privées
d'or-
| non
potable
dans
la
mesure
où
cela est
techniquement
|X|X/X
nement
possible
Sensibilisation
des
utilisateurs
aux
règles
de
bon
usage
Prélèvements
d'eau
dans
les
lavoirs
et
d'économie
XIXX]|X
Un
affichage
sur
les
lavoirs
devra
être
réalisé.
Lavage des
véhicules
chez
les
dE
Interdit
à titre
privé
à domicile
(4)
X
particuliers
Autorisé
uniquement
sur
les
pistes
équipées
de
maté-
riel
haute
pression (60
L /
lavage)
ou
avec
un
système
de
recyclage
de
l'eau
(minimum
70
%
d'eau
recyclée)
Lavage
de
véhicules
en
stations
(5)
|
Qu
portique
programmé
ECO
sur
ouverture
partielle
sauf
ayant
une
obligation
(selon
justificatif
transmis
réglementaire
(Véhicules
sanitaires,
annuellement
à la
DDT
par
les
gestionnaires
des
sta-
xxx
Ix
alimentaires et
de
transports
tions).
d'animaux)
ou
technique
(ex
:
Une
communication
est
réalisée
sur
ces
équipements
bétonnières
bétaillères
...)
afin
d'informer
les
usagers
sur
les
dispositifs
d'écono-
mie
d'eau
et
leur
conformité avec
le
présent
arrêté
cadre
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ CEDEX
1 -Tél.
:03 87
34
87 34
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
: du
lundi
au vendredi
de 8h30
à
15h30 USAGES
Nettoyage
des
voiries,
trottoirs,
Interdit
terrasses,
façades,
toitures
et
autres
surfaces
imperméabilisées
y
compris
clôtures,
murets,
portails.
sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
publique,
une
entreprise
de
nettoyage
professionnelle
ou
dans
le
cadre
de
travaux
réalisés
par
des
professionnels
Nettoyage
des
points
d'apports
volontaires et
des
conteneurs
à
L'utilisation
de
produits
nocifs,
avec
toxicité
aiguë
ou
ordures
ménagères
dangereux
pour
l'environnement
est
interdite
ICPE
soumises
à
prescriptions
spécifiques
par
arrêté
préfectoral
ou
arrêté
ministériel
du
30/06/2023
(6)
: la
plus
contraignante
des
dispositions
spécifiques
rela-
tives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
ces
textes
s'applique
ICPE
non
soumises
à
prescriptions
spécifiques
ou
non
soumises/exemptées
des
dispositions
de
l'arrêté
minis-
tériel
du
30/06/2023
: des mesures
sont
mises
en
œuvre
pour
limiter
au
maximum
les
prélèvements
d'eau
Exploitations
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
hors
élevage
Les
opérations
exceptionnellement
consommatrices
d’eau
et
génératrices
d’eaux
polluées
sont
repor-
tées
(nettoyage
à
grande
eau,
exercices
incendies
etc.)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique
L'arrêté
ministériel
s'applique sans préjudice
des
régle-
mentations
locales
ou
spécifiques
aux
ICPE
;
la
disposi-
tion
la
plus
contraignante
s'applique
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03 87 34 87
34
were.
mnosele
Go
fr
Accueil du
public
—
renseignements généraux
: du
lundi
au vendredi de 8h30
à
15h30 USAGES
ICPE soumises à prescriptions spécifiques par arrêté préfectoral ou arrêté ministériel du 30/06/2023 (6) : la plus contraignante des dispositions spécifiques rela- tives à la gestion de la ressource en eau prévues dans ces textes s'applique pour les usages non liés à l'abreu- vement, la santé, la survie et le bien-être des animaux, et au respect des règles sanitaires liées aux animaux ICPE non soumises à prescriptions spécifiques ou non soumises/exemptées des dispositions de l'arrêté minis- tériel du 30/06/2023 : des mesures sont mises en œuvre
Exploitations des installations
pour limiter au maximum les prélèvements d'eau rela-
classées pour la protection de
li aux usages non liés à l'abreuvement, la santé, la sur-
l'environnement (ICPE) liées aux
| Lie et le bien-être des animaux, et au respect des règles
élevages
sanitaires liées aux animaux
Sont notamment reportés, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique, le lavage des bennes et ci- ternes non destinées aux usages précédents, ou non destinées à la transformation ou au conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation hu- maine et animale de matières premières d'origine agri- cole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être diffé-
rée.
Irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE), des
cultures non destinées à
.
LU
.
.
.
Interdiction
l'alimentation humaine ou animale et
les cultures destinées à servir d'intrants de méthanisation
Irrigation par aspersion des cultures
Interdiction de
céréalières
10h à 18h
Irrigation des cultures maraîchères,
de production de semences,
Interdiction de
1
A
.
d'arboriculture, la culture des fruits
10hà18h
rouges et les pépinières par système d'irrigation localisée (7) (goutte-à-
L'irrigation des implantations faites le jour même reste
goutte,
micro
et
moyenne
aspersion,
possible
etc.)
Abreuvement des animaux
Pas de limitation, sauf arrêté spécifique.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
wwe moselle
qous fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 USAGES
Contrôle des bornes incendie
Interdiction
sauf en cas d’impossibilité de différer les contrôles
dans le temps ou pour des raisons de sécurité
Une information préalable est transmise à la DDT
Remplissages et vidanges des plans d'eau et/ou manœuvre de vannage
(8)
Interdiction
sauf pour les usages commerciaux (en particulier les
piscicultures professionnelles), sous condition
d'autorisation de la DDT
Travaux ou activités en lit mineur de
cours d'eau
Prendre des précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu : elles doivent viser à ne pas générer la mise en suspension de sédiments ni
augmenter la température de l'eau
Travaux autorisés sur cours d'eau en situation d'assec
total ou visant un impact écologique positif
Dans tous les cas, une information préalable à la DDT
est nécessaire
Prélèvement d’eau superficielle
(cours d’eau, fossés, canaux) sous le
seuil de 1 000 m°/an
Hors abreuvement des animaux
Limitation des prélèvements au strict usage d'arrosage des
jardins potagers dans le respect des restrictions
horaires (8 h - 20h)
Prélèvement d'eau souterraine sous
le seuil d'eau de 1 000 m°/an
Hors abreuvement des animaux
Interdiction
sauf aux conditions cumulatives suivantes :
- prélèvement, puits, forage, déclarés en mairie
conformément à l'article L. 2224-9 du Code général
des collectivités territoriales,
- respect des restrictions d'usage du présent arrêté, - tenir à jour un cahier destiné à évaluer les volumes journaliers et le débit instantané de la pompe de
prélèvement
Stations d'épuration
Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu'au
retour d'un débit satisfaisant dans le cours d'eau récepteur
Ouvrages hydrauliques : gestion des barrages réservoirs et des ouvrages
transversaux sur cours d'eau
Information nécessaire de la DDT avant manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du
cours d’eau
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Téi. : 03 87 34 87 34
Accueil du public — renseignernents généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 USAGES
Regroupement des bateaux pour le passage des écluses
à privilégier sur les canaux
Navigation fluviale
Arrêt du turbinage conformément à l'arrêté d'autorisa- tion de chaque centrale ou, à défaut, dès lors que le débit moyen minimal sur 3 jours consécutifs observé à
la station hydrométrique la plus proche est
Exploitation des centrales
inférieur à 15 m°/s
hydroélectriques
La reprise du turbinage ne peut se faire que sur autori- sation de la DDT si le débit moyen minimal sur 3 jours consécutifs repasse durablement au-dessus du seuil de
15 mi/s
Pour la centrale nucléaire de production d'électricité (CNPE), modification temporaire des modalités de pré- lèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limite de rejets dans l’environ-
X
nement des effluents liquides en cas de situation ex- ceptionnelle par décision de l'Autorité de sûreté nu-
cléaire
(9)
Installations de production
d'électricité d'origine nucléaire (1)
Les
gestionnaires
de
terrains
de
compétition
et
d'entraînement
de
niveau
national
et
international doivent tenir un cahier de suivi journalier des consommations d’eau à partir du niveau de vigilance. Ce cahier de suivi doit permettre d'évaluer la réduction significative de l'arrosage imposée en cas de
crise.
(2) Précisions sur les mesures relatives aux golfs :
+
Dès le niveau de vigilance, les golfs assurent un suivi hebdomadaire des volumes prélevés et informent le public sur la gestion durable de la ressource et les économies d'eau,
+
Dans
le cadre
de
la
préparation
des terrains de
golf à
une épreuve sportive
nationale ou
internationale inscrite au calendrier fédéral, des dérogations exceptionnelles et temporaires pourront être examinées et accordées au cas par cas par le préfet,
+
Les
réserves
dans
les
golfs
alimentés
par
une
autre
ressource
que
l'eau
potable
ou
le
prélèvement
dans
les
nappes
ou
eaux
de
surface
sont
librement
utilisables
par
les
golfs
(récupération d’eau pluie et eaux usées traitées par exemple).
(3)
Un
premier
remplissage
est
autorisé
uniquement
pour
la
mise
en
eau
des
piscines
et
des
baignades
artificielles
saisonnières
et des
nouvelles constructions enterrées,
sous
réserve que
le
chantier est débuté avant la mise en place des restrictions d'usage. Une demande, par mail, devra être adressée à la DDT : ddt-secheresse@moselle.souv.fr La demande devra comporter le nom du propriétaire, la commune, la date de début du chantier et la date prévisionnelle du remplissage.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
vers
moselle
qouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 (4) Le lavage des véhicules à son domicile est interdit toute l’année en application de l’article L. 216- 6 Code de l'environnement. Par ailleurs, l’article L. 1331-10 du
Code de
la santé
publique stipule que tout déversement d'eaux
usées
non
domestiques
dans
le
réseau
public
de collecte doit être
préalablement
autorisé
par le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
compétent.
(5) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-services, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc.). Il conviendra
pour les stations de lavage de rendre inutilisables les pistes de lavage faisant l’objet
d'une interdiction d'utilisation. En cas d'infraction, la responsabilité est portée tant par le client que par l’entreprise de station de lavage. Pour faciliter les opérations de contrôle, là profession des laveurs automobiles établit annuellement la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %) et la transmet à la DDT : ddt-secheresse@moselle
gouv.fr
Une communication relative à ces dispositifs spécifiques et leur conformité avec les dispositions du présent arrêté est par ailleurs affichée sur ces stations afin d’informer les usagers. (6) Arrêté
ministériel
du
30/06/2023
relatif aux
mesures de
restriction, en
période de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées
pour
la
protection de
l'environnement : https:/{/aida.ineris.fr/reglementation/arrete-300623-relatif-mesures-
restriction-periode-secheresse-portant-prelevement En
période
de
crise,
et
pour
toutes
les
ICPE,
les
rejets
des
industries
peuvent
faire
l’objet
de
limitations complémentaires voire de suppression. Les prélèvements d’eau et les rejets aqueux des industries ICPE sont réglementés par ailleurs. Les
industriels
ont
obligation
de
rendre
compte
via
une
plateforme
dédiée
et
les
données
sont
accessibles
via
la
base
de
données
IREP
:
https://www.georisques.gouv.fr/risques/registre-des-
emnissions-polluantes/etablissement/donnees#/ (7) Les systèmes d'irrigation localisée sont définis dans l'arrêté ministériel du 2 août 2010 (article 2 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXTO00022753522/2021-01-10) (8) L'arrêté du 9 juin 2021 fixe les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange.
Il précise dans son article 8 une interdiction
de remplissage du 15 juin au 30 septembre, y compris en dehors des périodes de sécheresse. Cependant,
l'arrêté
du
9 juin
2021
Ne
prévoit
pas
de
mesures
spécifiques
en
cas
de
sécheresse
(notamment si elle devait survenir avant le 15
juin ou se prolonger au-delà du 30 septembre) d'où la
nécessité
d’une
mesure
de
restriction
spécifique
à
la
vidange
en
période
de
sécheresse
dans
le
présent arrêté cadre. Les demandes de dérogations doivent se faire au
regard de l'état du
milieu
récepteur et selon
les
modalités précisées à l’annexe 4.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél, : 03 87 34 87 34
tviresele
goun fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 (9)
Les
CNPE
sont
déjà
réglementés
par
les
décisions
réglementaires
de
l'Autorité
de
sûreté
nucléaire (ASN).
En
Moselle, concernant le CNPE de Cattenom, la
Décision ASN
n°2014-DC-0415
réglemente et limite les prélèvements selon le débit de la Moselle au travers de la prescription [EDF- CAT-36]. De même, la Décision ASN n°2014-DC-0416 réglemente les rejets thermiques du CNPE de Cattenom dans la Moselle au travers de la prescription [EDF-CAT-146].
Article 4: Contrôles et sanctions
L'administration est susceptible de
mener des contrôles
portant sur le respect des mesures de
restriction provisoires des usages de l’eau prescrites par les arrêtés de restriction mentionnés aux articles R. 211-66 à R. 211-69 du Code de l’environnement et pris en application du présent arrêté cadre. Sur la base de l’article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux mesures de restriction des
usages de
l'eau
s'expose à
une
peine d'amende contraventionnelle de
5° classe
(jusqu’à 1 500 Euros à 3 000 Euros en cas de récidive) ainsi qu'aux mesures de police administrative prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter les mesures fixées par l'arrêté de restriction en vigueur au moment de l'infraction, en application de l'article L. 216-1 du Code
de
l'environnement.
Le
non-respect
d'une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le
contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.
216-10 du code précité (jusqu'à deux ans d'emprisonnement et
150 000 Euros d'amende).
Article 5:
Publicité et information des tiers
Le présent arrêté de restriction des usages de l’eau sera publié :
*
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
+
sur le site internet de l'État en Moselle :
www.moselle gouv.fr,
+
sur
le
service
numérique
VigiEau
: https:/{vigieau.gouv.fr.
ll
sera
également
diffusé
:
*
aux membres du comité plénier du CRE,
*
aux sous-préfets,
*
aux maires,
+
aux présidents d'intercommunalités.
Les membres du comité relaient l'information au sein de leurs réseaux respectifs. Les entreprises et collectivités concernées par les mesures fixées à
l’article 3 du présent arrêté sont
tenues d'informer par voie d'affichage les usagers qu'ils accueillent des restrictions qui s'imposent à EUX.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Téi, : 03 87 34 87 34
vas,
rmmosele.gou.fr
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
: du
lundi
au vendredi de 8h30 à 15h30 Article
6:
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Moselle,
ou
d'un
recours hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
l'intéressé
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen”
accessible
par
le
site
Internet
https://citoyens.telerecours.fr/. La
décision
de
rejet,
expresse
ou
tacite
-
née
du
silence
de
l'autorité
administrative
à
l'issue
du
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
réception
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
—
peut
faire
l’objet,
avec
l'arrêté
contesté,
d’un
recours
contentieux
dans
les
conditions indiquées
ci-dessus.
Article
7:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
de
Forbach/Boulay-
Moselle,
de
Sarrebourg/Château-Salins,
de
Sarreguemines
et
de
Thionville,
le
directeur
départemental
des
territoires,
la
déléguée
départementale
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Moselle,
les
agents
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
we.
2176
À Metz,
le
à |
5
4
Bolat
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03 87 34 87
34
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
: du
lundi
au vendredi de Bh30 à 15h30 29310jU51 Sul ! spaly [7] souetBIA SaojqeobesiAuS SD4NSoiu SSD XNPEOAIN 153 PUS4D 1340 'ÉNOI) QUESOA : SeUN0S SAT PETER<
ENV EnLoc) Bras Fest SI ÈS
(ZWS7) 2u107 19 18pOUW Janes ‘13jne7 : Lu SUES : EU (WVIN) SULINSN 19 AUOUUE 8JI2SO UN : Zu (SNOY HW) 81II8S 18 SPSIN ‘BU ‘JEAE 8/2S0W : LU 92027/240/0T T ne UolPi}S91 3p S31nS9u9p 39{q0,] quesiez uonse6 apsauoz oyuoJe ua souoz sop aiydelSoue) - | sxauuy Annexe 2 :
Liste des acronymes
APC
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté d'autorisation des ICPE
ARS
Agence régionale de santé
BSE
Bulletin de suivi d'étiage
CIVE
Cultures intermédiaires à vocation énergétique
DCE
Directive cadre européenne sur l’eau
DDT
Direction départementale des territoires
ERP
Établissements recevant du public
ICPE
Installations classées pour la protection de l'environnement
MISEN
Mission inter-services de l'eau et de la nature
SDAGE
Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30