Compte-Rendu - CR 2017 06 20

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Compte-Rendu - CR 2017 06 20 Document publié le Mardi 20 juin 2017 par la commune de Paulhac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2017 06 20)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Logement, CONSEIL MUNICIPAL — 20 JUIN 2017 — République Française

COMMUNE DE PAULHAC Département de la Haute-Garonne

Adoption du compte-rendu de la séance du 11/05/2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt juin à vingt-et-une heures, le Conseil Municipal de la Commune de PAULHAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Didier CUJIVES, Maire.

Date de la convocation : 12/06/2017

Etaient présents : Monsieur Didier CUJIVES, Maire

MM. Jean-Pierre AZALBERT, Michel DELMAS, Lucie LAURENT, Nathalie THIBAUD Adjoints. Monsieur François CHASSAT, conseiller délégué. MM Anne ANDRE, Jean-Michel BERSIA, Sophie DIAS, Marlène JEANJEAN, Gérard LAVERGNE, Nathalie RUMEAU, Manuela VALVERDE.

Absents représentés : M. Gérard LAVERGNE par M. Jean-Pierre AZALBERT. M. Jean-Michel BERSIA par M. Didier CUJIVES.

c3G Transfert de la compétence police spéciale à la C3G

Délibération N°2017-05-001 : Délibération portant sur l’échange de parcelles

Commune de Paulhac/Famille VONTHRON

ADMINSTRATION GENERALE Délibération N°2017-05-002 : Déclassement d’un talus du domaine public

communal

Délibération N°2017-05-003 : achat d’arbres.et demande de subvention au

département

ACHATS Délibération N°2017-05-004 : achat de matériel pour la cantine scolaire et

demande de subvention au département

Délibération N°2017-05-005 : Adoption du plan de financement des travaux

de redynamisation du centre-bourg mis à jour en raison de pièces

TRAVAUX complémentaires

Délibération N°2017-05-006 : approbation du projet de remplacement de 7

coffrets de commande électrique par la pose d’horloges astronomiques

QUESTIONS DIVERSES Projet centre-bourg

A été nommé secrétaire de séance : Mme Lucie Laurent

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Monsieur le Maire Didier CUJIVES demande aux membres du Conseil de se prononcer sur le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 11/05/2017.

En l’absence de remarques, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

M. Le Maire présente le contexte :

L’article L 5211-9-2 du CGCT prévoit le transfert automatique de pouvoirs de police spéciale des maires au profit des présidents d’EPCI dans certains domaines relevant de leurs compétences.

Ce transfert de pouvoirs de police spéciale concerne les compétences suivantes :

HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC - Tél. : 05 61 84 25 30 - Fax. : 05 61 84 3455 [M

Mail : mairie@paulhac.fr — Site : www.paulhac.frCONSEIL MUNICIPAL — 20 JUIN 2017 — République Française

COMMUNE DE PAULHAC Département de la Haute-Garonne

Aires d’accueil des gens du voyage : Interdiction du stationnement des résidences mobiles hors des aires d’accueil des gens du voyage

Collecte des Ordures Ménagères et déchets assimilés : Présentation, conditions de remise des

déchets, modalités de collecte sélective

Habitat politique du logement et du cadre de vie : Établissement recevant du public à usage partiel ou total d’hébergement : hôtel, pensions de famille, gîtes, internats scolaires, auberges de jeunesse,

EHPAD, établissements hospitaliers, Bâtiments menaçant de ruine, Sécurité des immeubles

collectifs à usage d’habitation

Voirie : Police de circulation et du stationnement y compris les autorisations de stationnement des taxis

Assainissement : Règlementation, retrait des autorisations de déversement d’effluents non domestiques dans le réseau public de collecte, délivrance de dérogations au raccordement aux réseaux publics de collecte, contrôle des installations d'assainissements individuels

Les pouvoirs de police spéciale sont soumis à un transfert automatique.

Toutefois, les maires ont la possibilité de s’opposer au transfert d’un ou plusieurs de ces pouvoirs de police dans un délai de six mois à compter de la date de transfert de compétences

à la Communauté de Communes ou de l’élection du Président.

Cette procédure a été mise en œuvre au cours des six mois qui ont suivi la date des élections du Président de la Communauté de Communes. Ce transfert a été notifié en 2015, par courrier préfectoral.

Collecte des Ordures Ménagères et déchets assimilés : Le Président

Voirie : Le Maire de la Commune

Assainissement : Le Président

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes a modifié ses statuts, en

application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite « loi Notre » entraînant un transfert de la compétence « Aires d’accueil des gens du voyage ».

En conséquence, le transfert du pouvoir de police spéciale sera automatique passé un délai de six mois soit au plus tard, le 30 juin 2017.

Le maire peut, s’il le souhaite s’opposer à ce transfert. Pour qu’une telle opposition soit

effective, la procédure énoncée ci-après doit être respectée.

Le Maire doit notifier au Président de la Communauté de Communes son opposition au transfert du pouvoir de police spéciale. Elle doit être formulée de manière explicite en précisant le pouvoir de police spéciale concernée relatif à la compétence concernée (pas de délibération). Un arrêté du maire est conseillé.

Cette opposition doit être notifiée au Président de la Communauté de Communes, publiée et

transmise au représentant de l’État au titre du contrôle de légalité.

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Par ailleurs, le Président de la Communauté de Communes, peut décider de renoncer au

transfert des pouvoirs de police spéciale sur une partie ou l’ensemble du territoire par arrêté, aux maires des communes membres, à condition d’avoir reçu l’opposition d’au moins un maire au plus tard dans les six mois suivant la réception de la première opposition.

Après discussion, la décision est prise est la suivante :

Opposition au transfert du pouvoir de police spéciale du Maire lié à la compétence « Aires d’accueil des gens du voyage ».

L'arrêté adapté sera donc pris.

M. DELMAS, adjoint au maire, précise le sujet.

Dans le cadre du dossier d’échange de parcelles entre la commune de Paulhac et la famille VONTHRON, il est nécessaire de notifier la valeur de la transaction à la SAFER.

Sont concernées par l’échange :

- La parcelle section B n° 278 qui donnera lieu après division à la B n° 694 qui sera cédée par Mme CRAMAUSSEL épouse VONTHRON et par M. VONTHRON - La parcelle section B n° 273 qui donnera lieu après division à la B n° 697 qui sera cédée par la commune de PAULHAC

Il est rappelé que la parcelle cédée par la commune de Paulhac dans le cadre de cet échange est du domaine privé de la commune.

Oui l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité que : Les parcelles concernées par l’échange sont d’égale valeur et ce pour un montant de trois-cent soixante-douze euros (372,00 euros).

M. DELMAS, adjoint précise le contexte.

Dans le cadre de l’entretien d’un talus de la rue du Lavoir, il est proposé de déclasser du

domaine public communal une partie d’un talus dont la partie haute existante est la propriété

de Mme Marie-Hélène Charpiot (parcelle A 676).

Ce bien n’est toutefois plus affecté à l’usage du public ou à un service public dans la mesure où il jouxte la parcelle A676 de Mme Charpiot et qu’il est séparé de la voie communale « Rue du Lavoir » par un fossé. Le talus en question ne remplit pas de fonction de soutien ou de protection de la voie « rue du Lavoir ».

Il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien. Son déclassement peut alors être prononcé.

Compte tenu que cette opération ne porte pas atteinte aux fonctions de circulation ou de desserte de la voie, elle se trouve dispensée d’enquête publique.

HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC — Tél. : 05 61 84 25 30 Fax. : 05 61 843455 [M Mail : mairie@paulhac.fr — Site : www.paulhac.frCONSEIL MUNICIPAL — 20 JUIN 2017 — République Française

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Aucune remarque n’ayant été formulée, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce projet de déclassement du talus communal dénommé.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité :

- constate la désaffectation de la partie du talus bas jouxtant la parcelle A 676 ; - décide de déclasser dans le domaine public routier communal le talus communal susmentionné ;

- autorise Monsieur le maire à procéder aux opérations nécessaires pour la mise à jour du tableau des parcelles communales.

M. DELMAS adjoint au maire, explique la nécessité d’installer un arbre sur la commune afin d’aménager un espace d’ombre.

Il est proposé d’acheter un érable et de retenir la proposition de l’entreprise Solignac pour un montant global HT de 1633.65 euros.

Vu le montant de l’achat, il est proposé de solliciter le département de la Haute-Garonne pour cet achat.

Il est précisé que les crédits nécessaires pour cet achat sont inscrits au budget 2017.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - de retenir la proposition commerciale de l’entreprise Solignac pour un montant HT de 1633.65 euros

- de solliciter l’aide financière du département pour cet achat

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

M. DELMAS adjoint au maire, présente le contexte.

Le frigo de la cantine scolaire réceptionne toutes les denrées alimentaires et permet la bonne conservation des denrées aux normes d’hygiène et de sécurité alimentaire.

Il apparaît nécessaire aujourd’hui de remplacer ce frigo et de le remplacer par un plus récent. Il est proposé de retenir la proposition commerciale de l’entreprise CALLE pour un montant HT de 1551 euros.

Vu le montant de l’achat, il est proposé de solliciter le département de la Haute-Garonne pour cet achat.

Il est précisé que les crédits nécessaires pour cet achat sont inscrits au budget 2017.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - de retenir la proposition commerciale de l’entreprise CALLE pour un montant HT de 1551 euros

- de solliciter l’aide financière du département pour cet achat

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Mail : mairie@paulhac.fr — Site : www.paulhac.frCONSEIL MUNICIPAL — 20 JUIN 2017 — AaGté s CITE TETE

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- d’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

Dans le cadre du montage des dossiers de subventions relatifs au projet de travaux de

redynamisation du centre-bourg, il est proposé le plan de financement suivant :

Dépenses Montant Recettes Montant

PLACE 561800 | Conseil départemental- Contrat de territoire 269240

Frais annexes 41011 | ETAT - Contrat de ruralité 150000

BATI 111300 | Europe - Leader 56306

Frais Annexes 13881 CAF 65000

Fonds propres Commune 187446

TOTAL GENERAL

HT 727992 | TOTAL GENERAL H.T 727992

Le coût HT estimatif global du projet d’investissement maximal est de 727 992 euros

HT, sous réserve de modification.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’adopter le projet de travaux de redynamisation du centre-bourg avec ce plan de financement prévisionnel

- D’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 17 février dernier concernant la dépose des cellules de 7 coffrets de commande, pose d’horloges astronomiques, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération (11BT138) :

Dépose des cellules vétustes des coffrets de commande P7 ‘BISSEAUX’, P27 ‘LES JARDINS’, P8 ‘VILLAGE.

Pose d'une horloge astro-GPS.

Dépose des cellules vétustes des coffrets de commande P12 ‘LAQUE’, P10 ‘LAPEYRE” à déplacer pour l'accessibilité.

Pose d'une horloge astro-GPS.

Coffret P14 ‘SANSOTTE’, dépose du coffret et pose d'un coffret double S20 équipé d'une horloge astro-GPS.

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- Coffret P16 ‘LE BOURRUT", rénovation de la porte. Dépose de la cellule vétuste et pose d'une horloge astro-GPS.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune

se calculerait comme suit :

Q TVA (récupérée par le SDEHG) 1 079€

Q Part SDEHG

4 382€

Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 387€

Total 6 848€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve le projet présenté.

- S’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus.

Questions diverses :

Projet centre-bourg

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal se clôture à 22h00.

HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC - Tél. : 05 61 84 25 30 — Fax. : 05 61 84 3455

Mail : mairie@paulhac.fr — Site : www.paulhac.fr