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Compte-Rendu - CR 2017 05 11
Document publié le Jeudi 11 mai 2017 par la commune de Paulhac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2017 05 11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL — 11 MAI 2017 - République Française
COMMUNE DE PAULHAC Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille dix-sept, le onze mai à vingt-et-une heures, le Conseil Municipal de la Commune de PAULHAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Didier CUJIVES, Maire.
Date de la convocation : 02/05/2017
Etaient présents : Monsieur Didier CUJIVES, Maire
MM. Jean-Pierre AZALBERT, Michel DELMAS, Lucie LAURENT, Nathalie
THIBAUD Adjoints. Monsieur François CHASSAT, conseiller délégué. MM Anne ANDRE, Jean-Michel BERSIA, Sophie DIAS, Marlène JEANJEAN, Gérard
LAVERGNE, Nathalie RUMEAU.
Absents représentés : M. Roger FALGA par M. Michel DELMAS et Mme Manuela
VALVERDE par M. Jean-Pierre AZALBERT.
A été nommé secrétaire de séance : M. Gérard LAVERGNE
Adoption du compte-rendu de la séance du 03/04/2017
PLU Délibération N° 2017-04-001 : Débat sur le PADD du PLU
URBANISATION Délibération N°2017-04-002 : Urbanisation RD 32 D, études et travaux
Délibération N°2017-04-003 : Achat de matériel informatique pour la mairie ACHATS : & et demande de subvention au Département
Délibération N°2017-04-004 : Travaux d'isolation thermique de la mairie et
demande de subvention au Département
Délibération N°2017-04-005 : Travaux d'isolation thermique de la mairie et
demande de subvention à l'Etat.
Délibération N°2017-04-006 : Travaux d’accessibilité de la mairie et
TRAVAUX demande de subvention à l’Etat.
Délibération N°2017-04-007 : Travaux d’accessibilité de la mairie et
demande de subvention à la Région Occitanie.
Délibération N°2017-04-008 : Travaux d’accessibilité de la mairie et
demande de subvention au Département.
Délibération 2017-04-009 : Evolution des indemnités des élus relative à
l’évolution de l'indice brut terminal de la fonction publique (annule et
ADMINSTRATION GENERALE remplace la délibération 2017-03-007)
Délibération 2017-04-010 : Modalités de prêt de la salle des fêtes aux
associations
Rallye intercommunal
Avancement travaux assainissement
QUESTIONS DIVERSES Sommaire du prochain bulletin municipal
Agenda 21
ARPE
HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC — Tél. : 05 61 84 25 30 — Fax. : 05 61 84 34 55
Mail : mairie@paulhac.fr — Site : www.paulhac.fr CONSEIL MUNICIPAL — 11 MAI 2017 —
République Française COMMUNE DE
PAULHAC Département de la Haute-Garonne
Monsieur le Maire Didier CUJ IV ES demande aux membres du Conseil de se prononcer sur le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 03/04/2017.
En l’absence de remarques, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
Madame Nathalie THIBAUD, adjointe au maire, rappelle que le Conseil Municipal a prescrit l'élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) le 23/06/2014.
L’article R123-1 du Code de l'Urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
Selon l'article L123-1-3 du Code de l'Urbanisme, ce PADD définit les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Il arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre
l’étalement urbain.
Conformément à l’article L123-9 du Code de l'Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil Municipal, au plus tard deux mois avant Pexamen du projet du Plan Local d'Urbanisme.
Madame la Maire adjointe expose alors le projet de PADD, en rappelle les enjeux qui sont de faire du « vivre ensemble » le moteur de l’attractivité communale, et propose au Conseil de débattre de ses orientations générales comme suit :
- Orientations n°1 : Renforcer la centralité villageoise
- Orientations n°2 : Créer du lien social
- Orientations n°3 : Encourager les démarches « éco-responsables »
- Orientations n°4 : Préserver la qualité de vie
- Orientations n°5 : Développer l’économie locale
Dans le cadre de ce débat, le Conseil rappelle par ailleurs lenjeu foncier de ce projet portant sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et le respect de l’objectif de modération de la consommation d’espaces consentis aux logements créés.
Le PADD a déjà été débattu le 7 mars 2016.
Ce nouveau débat intervient en raison de l’actualisation du projet communal sur certains points du PADD.
HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC — Tél. : 05 61 84 25 30 - Fax. : 05 61843455
Mail : mairie@paulhac.fr — Site : www.paulhac.fr CONSEIL MUNICIPAL — 11 MAI 2017 - baies Fate
COMMUNE DE PAULHAC Département de la Haute-Garonne
Conformément à l'article L 123-18 du code de l'urbanisme, cette délibération, à laquelle est
annexé le projet de PADD, prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD au sein du Conseil.
Michel DELMAS, adjoint au maire, expose le contexte.
Il est nécessaire de poursuivre les travaux d’urbanisation de la RD 32 D «Coustou de
Magnabel » afin d’améliorer la qualité des réseaux existants.
Ainsi il est proposé d'inscrire les travaux d’urbanisation via l’enfouissement des réseaux
basse tension et France télécom dans la programmation du SDEHG et via les travaux
d'urbanisation à inscrire au Conseil départemental (DVI de Villemur, pôle routier).
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :
- voter la demande d’études et de travaux auprès du SDEHG et du Conseil départemental
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette
décision
Jean-Pierre AZALBERT, adjoint au maire, présente le contexte.
Afin de développer les apprentissages de l’outil informatique pour les enfants, il est proposé d’acheter deux ordinateurs portables pour les classes de l’école primaire.
M. AZALBERT présente la proposition de l’entreprise BC Informatique pour un montant global de 1632.82 euros HT.
Le détail des devis des ordinateurs est présenté.
Vu l’ampleur de la dépense, il est proposé de solliciter le Conseil Départemental pour cet achat.
Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :
- voter l’achat de ce matériel informatique,
- faire une demande de subvention au Département pour cet achat
- précise que les crédits ont été votés au budget 2017
- autorise le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision
HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC — Tél. : 05 61 84 25 30 — Fax. : 05 61843455 DE]
Mail : mairie@paulhac.fr — Site : www.paulhac.fr CONSEIL MUNICIPAL — 11 MAI 2017 — Fnbene ent
COMMUNE DE PAULHAC Département de la Haute-Garonne
Michel DELMAS, adjoint au maire, expose le projet.
L'entrée de la mairie ainsi que l’étage du bâtiment présentent des menuiseries vieillissantes. Ainsi il est nécessaire pour des raisons d’économie d’énergie et d’amélioration d'isolation thermique de changer les menuiseries actuelles et les remplacer par des doubles vitrages.
M. DELMAS présente la proposition financière de l’entreprise Bentoglio pour la réalisation de ces travaux qui s’élève à 20097.41 euros HT
Vu l’ampleur de la dépense pour la collectivité, voici le plan de financement proposé :
Dépense Montant Recettes Montant
Bentoglio : doubles vitrages 2009741 Conseil départemental- Contrat de
RDC et étage [territoire 2018 8038,964
Etat 8038,964
Autofinancement de la commune 4019,482
TOTAL GENERAL HT 20097,41 | TOTAL GENERAL HT 20097,41
Il est donc proposé de transmettre une demande de subvention au taux le plus élevé au Conseil départemental
au titre de la programmation Contrat de territoire 2018.
Ouf l’exposé et après en avoir débattu,
Le conseil municipal décide à l’unanimité de :
- voter ce projet de travaux
- faire une demande de subvention au Conseil Départemental pour ces travaux
- précise que les crédits ont été votés au budget 2017
- autorise le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision
Michel DELMAS, adjoint au maire, expose le projet.
L’entrée de la mairie ainsi que l’étage du bâtiment présentent des menuiseries vieillissantes. Ainsi il est nécessaire pour des raisons d’économie d’énergie et d'amélioration d’isolation thermique de changer les menuiseries actuelles et les remplacer par des doubles vitrages.
M. DELMAS présente la proposition financière de l’entreprise Bentoglio pour la réalisation de ces travaux qui s’élève à 20097.41 euros HT.
HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC - Tél. : 05 61 84 25 30 — Fax. : 05 61 843455
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COMMUNE DE PAULHAC Département de la Haute-Garonne
Vu l'ampleur de la dépense pour la collectivité, voici le plan de financement proposé :
Dépense Montant Recettes Montant
Bentoglio : doubles vitrages 2009741 Conseil départemental- Contrat de
RDC et étage ? [territoire 2018 8038,964
ETAT 8038,964
Autofinancement de la commune 4019,482
TOTAL GENERAL HT 20097,41 | TOTAL GENERAL HT 20097,41
Il est donc proposé de transmettre une demande de subvention au taux le plus élevé à l'Etat.
Ouï l’exposé et après en avoir débattu,
Le conseil municipal décide à l’unanimité de :
-_ voter ce projet de travaux
- faire une demande de subvention à l’Etat pour ces travaux
précise que les crédits suffisants ont été votés au budget 2017
autorise le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision
‘
Michel DELMAS, adjoint au maire, expose le projet.
La porte d’entrée de la mairie existante n’est pas aux normes d’accessibilité. Le projet de travaux permettra une ouverture automatique d’une porte d’entrée de la mairie
dont les dimensions seront aux normes d’accessibilité.
M. DELMAS présente les propositions financières de deux entreprises :
- l’entreprise Bentoglio pour un montant qui s’élève à 8252.38 euros HT.
- l’entreprise Rigal Electricité pour un montant de 565 euros HT.
Vu l’ampleur de la dépense pour la collectivité, voici le plan de financement proposé :
Dépense Montant Recettes Montant
Bentoglio : porte d'entrée aux
nomes RDC et à ouverture
automatique 8252,38 | Région 3 086,08
Rigal électricité: alimentation 565
électrique ouverture porte d'entrée ETAT 2 645,21
Département contrat de territoire 2018 1 322,61
Autofinancement de la commune 1 763,48
TOTAL GENERAL HT 8817,38 | TOTAL GENERAL H.T 8 817,38
Il est donc proposé de transmettre une demande de subvention au taux le plus élevé à l’Etat au
titre du développement de l’accessibilité d’un bâtiment public.
HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC — Tél. : 05 61 84 25 30 Fax. :05 61843455
Mail : mairie@paulhac.fr — Site : www.paulhac.fr CONSEIL MUNICIPAL — 11 MAI 2017 — République Française
COMMUNE DE PAULHAC Département de la Haute-Garonne
Ouï l’exposé et après en avoir débattu,
Le conseil municipal décide à l’unanimité de :
- voter ce projet de travaux
- faire une demande de subvention à l’Etat pour ces travaux
- précise que les crédits suffisants ont été votés au budget 2017
autorise le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision
Michel DELMAS, adjoint au maire, expose le projet.
La porte d’entrée de la mairie existante n’est pas aux normes d’accessibilité. Le projet de travaux permettra une ouverture automatique d’une porte d’entrée de la mairie dont les dimensions seront aux normes d’accessibilité.
M. DELMAS présente les propositions financières de deux entreprises :
- l’entreprise Bentoglio pour un montant qui s’élève à 8252.38 euros HT.
- l’entreprise Rigal Electricité pour un montant de 565 euros HT.
Vu l’ampleur de la dépense pour la collectivité, voici le plan de financement proposé :
Dépense Montant Recettes Montant
Bentoglio : porte d'entrée aux
nomes RDC et à ouverture 8252,38
automatique Région accessibilité 3 086,08
Rigal électricité: alimentation 565 "2
électrique ouverture porte d'entrée ETAT accessibilité 2 645,21
Département contrat de territoire 2018 1 322,61
Autofinancement de la commune 1 763,48
TOTAL GENERAL HT 8817,38 | TOTAL GENERAL H.T 8 817,38
Il est donc proposé de transmettre une demande de subvention au taux le plus élevé à la Région Occitanie au titre du développement de l’accessibilité d’un bâtiment public.
Ouï l’exposé et après en avoir débattu,
Le conseil municipal décide à l’unanimité de :
voter ce projet de travaux
faire une demande de subvention à la Région Occitanie pour ces travaux
précise que les crédits suffisants ont été votés au budget 2017
autorise le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision
HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC -— Tél. : 05 61 84 25 30 — Fax. : 05 61 843455
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COMMUNE DE PAULHAC Département de la Haute-Garonne
Michel DELMAS, adjoint au maire, expose le projet.
La porte d’entrée de la mairie existante n’est pas aux normes d’accessibilité. Le projet de travaux permettra une ouverture automatique d’une porte d’entrée de la mairie
dont les dimensions seront aux normes d'accessibilité.
M. DELMAS présente les propositions financières de deux entreprises :
- l’entreprise Bentoglio pour un montant qui s’élève à 8252.38 euros HT.
- l’entreprise Rigal Electricité pour un montant de 565 euros HT.
Vu l’ampleur de la dépense pour la collectivité, voici le plan de financement proposé :
Dépense Montant Recettes Montant
Bentoglio : porte d'entrée aux
nomes RDC et à ouverture 8252,38
automatique Région accessibilité 3 086,08
Rigal électricité: alimentation 565 Le
électrique ouverture porte d'entrée ETAT accessibilité 2 645,21
Département contrat de territoire 2018 1 322,61
Autofinancement de la commune 1 763,48
TOTAL GENERAL HT 8817,38 | TOTAL GENERAL H.T 8 817,38
Il est donc proposé de transmettre une demande de subvention au taux le plus élevé au Département au titre de la programmation Contrat de Territoire 2018.
Ouï l’exposé et après en avoir débattu,
Le conseil municipal décide de :
- voter ce projet de travaux
- faire une demande de subvention au Département pour ces travaux
- précise que les crédits suffisants ont été votés au budget 2017
- autorise le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision
M. Jean-Pierre AZALBERT rappelle les éléments de contexte suivants :
Depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du
fait de deux facteurs :
— l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul
des indemnités de fonction, de 1015 à 1022. Ceci résulte de la réforme initiée par le HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC — Tél. : 05 61 84 25 30 Fax. : 05 61 843455
Mail : mairie@paulhac.fr — Site : www.paulhac.fr CONSEIL MUNICIPAL — 11 MAI 2017 — République Française
COMMUNE DE PAULHAC Département de la Haute-Garonne
Gouvernement dans le cadre duprotocole Parcours Professionnels, Carrières et
Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entérinée par
le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017, applicable au 1er janvier 2017 ;
— la majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,6 % au 1er février
2017, ce qui entraîne une nouvelle augmentation du montant maximal des indemnités de
fonction des élus.
Trois hypothèses peuvent alors se présenter :
- pour les délibérations indemnitaires qui faisaient référence à « l’indice brut terminal de la
fonction publique », sans autre précision, l’augmentation du montant des indemnités de
fonction se fait automatiquement et ne nécessite pas une nouvelle délibération ;
- pour les délibérations indemnitaires qui faisaient référence expressément à l’indice brut
terminal 1015, une nouvelle délibération est nécessaire :
- pour les délibérations indemnitaires mentionnant des montants en euros, une nouvelle
délibération est nécessaire pour tenir compte de ces actualisations.
Concernant les modalités d’adoption de la délibération indemnitaire, il est recommandé de
fixer le montant des indemnités en pourcentage de « l’indice brut terminal de la fonction
publique », sans autre précision. Cela évitera, après la modification imposée par le protocole
PPCR, d’avoir à reprendre une délibération à chaque revalorisation de l’indice terminal de la
fonction publique. En effet, une nouvelle modification de cet indice est déjà prévue pour
janvier 2018 (c’est l’indice 1028 qui deviendra l’indice brut terminal.)
Pour rappel, l’indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum sauf demande expresse de
sa part.
Vu la délibération n°2014-12 du 29/03/2014,
Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017, applicable au 1er janvier 2017,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la
loi, les indemnités de fonction versées aux maire, maires adjoints et conseiller délégué, dans
la limite des taux maxima prévus par la loi, étant entendu que des crédits nécessaires sont
inscrits au budget municipal,
Il est ainsi nécessaire de fixer le pourcentage du taux de l’indice brut terminal de la fonction
publique applicable aux indemnités de fonctions allouées au maire et aux adjoints.
Doit aussi être approuvé un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux
membres du conseil municipal conformément au dernier alinéa de l’article L.2123-20-1 du
CGCT
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COMMUNE DE PAULHAC Département dela Haute-Garonne
PRENOM Brut écrêtement de
NOM ELU |ELU Qualité taux mensuel net mensuel | l'indemnité
CUJIVES Didier Maire 40,633 1572,76 1276,27 |non
DELMAS |Michel ler adjoint 15,592 603,51 532,29 |non
THIBAUD |Nathalie 2ème adjointe 15,592 603,51 532,29 | non
AZALBERT | Jean-Pierre | 3ème adjoint 15,592 603,51 532,29 | non
LAURENT |Lucie 4ème adjoint 15,592 603,51 532,29 |non
Conseiller
CHASSAT |François délégué 6 232,23 204,84 |non
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité:
- de conserver pendant la durée du mandat en cours, le taux du Maire (40.633%), des
adjoints (15.592%) et des conseillers Délégués (6%) ;
- d’appliquer ce taux, pendant la durée du mandat en cours, à « l’indice terminal brut de
la fonction publique » en cours tel que préconisé par la Direction des Finances
Publiques.
- d’approuver le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du
conseil municipal
- d’appliquer la hausse de l’indice à partir du 1° janvier 2017
Jean-Pierre AZALBERT, maire adjoint, rappelle que les associations paulhacoises ont la possibilité d’utiliser gratuitement la salle des fêtes.
Afin de renforcer la sécurité de la salle de fêtes ainsi que le maintien en bon état de la salle, il est proposé que les associations signent un état des lieux d’entrée et de sortie pour tout événement qu'ils organisent dans la salle des fêtes sur le temps des weekends et accueillant du public.
Egalement, il est proposé de demander à chaque association un chèque de caution de 80 euros correspondant aux frais de ménage pour le cas où la salle ne serait pas rendue dans l’état de propreté dans lequel elle a été prêtée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- que les associations établissent avec la commune un état des lieux d’entrée et de sortie pour chaque utilisation de la salle des fêtes dans le cadre d’un événement accueillant du public
- que les associations transmettent à la mairie un chèque de caution pour le nettoyage de la salle de 80 euros
Questions diverses :
Rallye intercommunal : date retenue le 8 octobre 2017
Avancement travaux assainissement
Sommaire du prochain bulletin municipal
Agenda 21
ARPE
L'ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal se clôture minuit.
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COMMUNE DE PAULHAC RépubliqueFrançaise DE ne RER ET Crete
Ze
Représenté par
Michel DELMAS
Représentée par
Jean-Pierre
AZALBERT
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