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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 036
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 036
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 036
Document publié le Jeudi 18 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 036)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Fin de vie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-036
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2021 Sommaire
ARS
R02-2020-12-10-006 - DM 2020 EHPAD BEAUSEJOUR (3 pages) Page 3
R02-2020-12-10-007 - DM 2020 EHPAD BETHLEEM (3 pages) Page 7
R02-2020-12-10-008 - DM 2020 EHPAD CEV (3 pages) Page 11
R02-2020-12-10-009 - DM 2020 EHPAD GLIRICIDIAS (3 pages) Page 15
R02-2020-12-10-010 - DM 2020 EHPAD HENRI BOURGROIS (3 pages) Page 19
R02-2020-12-10-011 - DM 2020 EHPAD LOGI ST JEAN (3 pages) Page 23
R02-2020-12-10-012 - DM 2020 EHPAD MARIE OLGA ANCET (3 pages) Page 27
R02-2020-12-10-013 - DM 2020 EHPAD ORCHIDEE (3 pages) Page 31
R02-2020-12-10-014 - DM 2020 EHPAD TERREVILLAGE (3 pages) Page 35
R02-2020-12-10-015 - DM 2020 SSIAD ADARPA (3 pages) Page 39
R02-2020-12-10-016 - DM 2020 SSIAD ASAAD (3 pages) Page 43
R02-2020-12-10-017 - DM 2020 SSIAD ASADEC (3 pages) Page 47
R02-2020-12-10-018 - DM 2020 SSIAD ASAMAD (3 pages) Page 51
R02-2020-12-10-019 - DM 2020 SSIAD ASSCAM (3 pages) Page 55
R02-2020-12-10-020 - DM 2020 SSIAD CASE (3 pages) Page 59
R02-2020-12-10-021 - DM 2020 SSIAD CH ST ESPRIT (3 pages) Page 63
R02-2020-12-10-022 - DM 2020 SSIAD CROIX ROUGE (3 pages) Page 67
R02-2020-12-10-023 - DM 2020 SSIAD MONTJOLY (3 pages) Page 71
R02-2020-12-10-024 - DM 2020 SSIAD OMASS (3 pages) Page 75
R02-2020-12-10-025 - DM 2020 SSIAD VOLONTERRE (3 pages) Page 79
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2021-02-12-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise CATOL Services Funéraires SARL (5ans) (2 pages) Page 83
R02-2021-02-12-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres MELT (5ans) (2 pages) Page 86
2 ARS
R02-2020-12-10-006
DM 2020 EHPAD BEAUSEJOUR
Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l'année 2020 de l'EHPAD
LE BEAUSEJOUR
ARS - R02-2020-12-10-006 - DM 2020 EHPAD BEAUSEJOUR 3 Ar © D Ages Régicrais de Sarté Martinique
DECISION TARIFAIRE N°144 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RÉSIDENCE "LE BEAU SÉJOUR" - 970206140
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de l'EHPAD RÉSIDENCE "LE
BEAU SÉJOUR" (970206140) sise, QUARTIER BEAUSÉJOUR, 97220, LA TRINITE et géré par l’entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°14 en date du 07/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 202.
de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE "LE BEAU SÉJOUR" - 970206140.
1/3
ARS - R02-2020-12-10-006 - DM 2020 EHPAD BEAUSEJOUR 4 DECIDE
Article 1E8 A compter du 01/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 273 444.41 € au titre de 2020, dont :
- 150 876.81 € à titre non reconductible dont 43 000.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 10 139.00 € au titre de la compensation des
pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 220 305.41 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 692.12 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 175 352.45 55.97
0.00 0.00
PASA dt 0.00
Hébergement Temporaire 44 952.96 6.19
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 122 567.60 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 077 614.64 51.31
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 952 96 56.19
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 547.30 €.
ARS - R02-2020-12-10-006 - DM 2020 EHPAD BEAUSEJOUR 5 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) et à l'établissement
concerné.
Fait à FORT DE FRANCE, Le 10/12/2020
Le Directeur Général de
TS l'Agence Régionele de Santé
3/3
ARS - R02-2020-12-10-006 - DM 2020 EHPAD BEAUSEJOUR 6 ARS
R02-2020-12-10-007
DM 2020 EHPAD BETHLEEM
Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l'année 2020 de l'EHPAD
BETHLEEM
ARS - R02-2020-12-10-007 - DM 2020 EHPAD BETHLEEM 7 Ar © D Agerce Régicrels de Sarté Martinique
DECISION TARIFAIRE N°139 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD BETHLEEM - 970203030
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique
VU le Code de |’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
Himitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/01/2017 de L'EHPAD BETHLEEM
(970203030) sise 9, RUE BETHLEEM, 97233, SCHOELCHER et gérée par l’entité dénommée MAISON
DE RETRAITE BETHLEEM (970200226) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°58 en date du 07/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 202{
de la structure dénommée EHPAD BETHLEEM - 970203030.
1/3
ARS - R02-2020-12-10-007 - DM 2020 EHPAD BETHLEEM 8 DECIDE
Article 15° À compter du 01/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 635 484.21 € au titre de 2020, dont :
- 47 221.13 € à titre non reconductible dont 30 600.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 604 884.21 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 50 407.02 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 604 8842] 43.67
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 588 263.08 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 588 263.08 42.47
UHR 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 021.92 €.
ARS - R02-2020-12-10-007 - DM 2020 EHPAD BETHLEEM 9 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE BETHLEEM (970200226) et à l'établissement
concerné.
Fait à FORT DE FRANCE ,, Le 10/12/2020
| Le Directeur Général de
Agence pre de Santé
3/3
ARS - R02-2020-12-10-007 - DM 2020 EHPAD BETHLEEM 10 ARS
R02-2020-12-10-008
DM 2020 EHPAD CEV
Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l'année 2020 du CENTRE
EMMA VENTURA (CEV)
ARS - R02-2020-12-10-008 - DM 2020 EHPAD CEV 11 AT @ 2 Aer Régionale de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N°140 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD CENTRE EMMA VENTURA - 970211363
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/01/2017 de L'EHPAD CENTRE EMMA
VENTURA (970211363) sise, CONDORCET ANCIENNE ROUTE DE SCHOELCHER, 97261, FORT
DE FRANCE et géré par l’entité dénommée CHU DE MARTINIQUE (97021 1207) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°30 en date du 07/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 202
de la structure dénommée EHPAD CENTRE EMMA VENTURA - 970211363.
1/3
ARS - R02-2020-12-10-008 - DM 2020 EHPAD CEV 12 Article 1FF
Article 2
DECIDE
A compter du 01/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 6 486 908.07 € au titre de 2020, dont :
- 134 718.24 € au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet
d’un versement ;
- 215 220.00 € à titre non reconductible dont 155 500.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 6 264 048.95 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 522 004.08 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 264 048.95
80.31
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 7 191 489.12 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 7 191 489.12 92.20
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 599 290.76 €.
ARS - R02-2020-12-10-008 - DM 2020 EHPAD CEV 13 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CHU DE MARTINIQUE (970211207) et à l'établissement concerné.
Fait à FORT DE FRANCE , Le 10/12/2020
3/3
ARS - R02-2020-12-10-008 - DM 2020 EHPAD CEV 14 ARS
R02-2020-12-10-009
DM 2020 EHPAD GLIRICIDIAS
Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l'année 2020 de l'EHPAD
LES GLIRICIDIAS
ARS - R02-2020-12-10-009 - DM 2020 EHPAD GLIRICIDIAS 15 Ar © 2 Agence Régioneis de Santé Martinique
DÉCISION TARIFAIRE N°142 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LES GLIRICIDIAS - 970202982
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/01/2017 de l'EHPAD LES GLIRICIDIAS
(970202982) sise, QUARTIER BEAUREGARD, 97240, LE FRANCOIS et géré par l’entité dénommée
L'ASSOCIATION ANCIENS ELEVES DU LYCÉE BELLEVUE (970200200) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°12 en date du 07/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 202{
de la structure dénommée EHPAD LES GLIRICIDIAS - 970202982.
ARS - R02-2020-12-10-009 - DM 2020 EHPAD GLIRICIDIAS 16 Article 1FÀ
Article 2
A compter du 01/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 814 750.89 € au titre de 2020, dont :
- 69 583.78 € à titre non reconductible dont 43 500.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
DECIDE
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 771 250.89 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 604.24 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 525 425.55 72.64
UHR 0.00 0.00
PASA
83 902.13 Sat
Hébergement Temporaire 86 647.22 173.29
Accueil de jour
75 275.99 150.55
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 745 167.11 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
L.314-7 du CASF, le forfait
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 499 341.77 71.40
UHR 0.00 0.00
PASA
83 902.13 0.00
Hébergement Temporaire 86 647.22 173.29
Accueil de jour
75 275.99 150.55
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 430.59 €.
ARS - R02-2020-12-10-009 - DM 2020 EHPAD GLIRICIDIAS 17 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire L'ASSOCIATION ANCIENS ELEVES DU LYCEE BELLEVUE
(970200200) et à l'établissement concerné.
Fait à FORT DE FRANCE, Le 10/12/2020
Le Directeur Général de
‘Agen PARLE de Santé
3/3
ARS - R02-2020-12-10-009 - DM 2020 EHPAD GLIRICIDIAS 18 ARS
R02-2020-12-10-010
DM 2020 EHPAD HENRI BOURGROIS
Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l'année 2020 de l'EHPAD
HENRI BOURGEOIS (OMASS)
ARS - R02-2020-12-10-010 - DM 2020 EHPAD HENRI BOURGROIS 19 AT © D Agence Régionale de Sarté Martinique
DECISION TARIFAIRE N°138 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
E.H.P.A.D. HENRI BOURGEOIS - 970203063
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Martinique :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/01/2017 de l’'EH.P.AD. HENRI
BOURGEOIS (970203063) sise , 13 RUE ALBERT CAMUS PLACE D'ARMES, 97232, LE LAMENTIN
et géré par l'entité dénommée O.M.A.S.S. (970200259) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°8 en date du 07/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 202
de la structure dénommée E.H.P.A.D. HENRI BOURGEOIS - 970203063.
ARS - R02-2020-12-10-010 - DM 2020 EHPAD HENRI BOURGROIS 20 DECIDE
Article 1F* A compter du 01/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 792 369.83 € au titre de 2020, dont : - 256 432.56 € à titre non reconductible dont 72 500.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 30 317.00 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 689 552.83 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 796.07 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 357 124.30 48.47
249 778.10 0.00
PASA
82 650.43 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0,00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 535 937.27 €.
Les tarifs de reconduction sont fixésà :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 203 508.74
42.98
UHR 249 778.10 0.00
PASA
82 650.43 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 994.77 €.
ARS - R02-2020-12-10-010 - DM 2020 EHPAD HENRI BOURGROIS 21 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compier de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire O.M.A.S.S. (970200259) et à l'établissement concerné.
Fait à FORT DE FRANCE ,, Le 10/12/2020
Le Directeur Général de
GONA(N l'Agence Régionale de Santé
Æ de Martinique
AS
Ye Ô Sÿ
3/3
ARS - R02-2020-12-10-010 - DM 2020 EHPAD HENRI BOURGROIS 22 ARS
R02-2020-12-10-011
DM 2020 EHPAD LOGI ST JEAN
Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l'année 2020 de l'EHPAD
LE LOGIS SAINT JEAN
ARS - R02-2020-12-10-011 - DM 2020 EHPAD LOGI ST JEAN 23 Ar © D Agrrce Régicreis de Sant Martinique
DECISION TARIFAIRE N°173 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LE LOGIS SAINT JEAN - 970203022
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pnis en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de l'EHPAD LE LOGIS SAINT
JEAN (970203022) sise, RUE NÉRÉE PERIA, 97215, RIVIERE SALEE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LOGIS SAINT JEAN (97020021 8) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°11 en date du 07/07/2020 portant modification du forfait global de soins pou
2020 de la structure dénommée EHPAD LE LOGIS SAINT JEAN - 970203022
1/3
ARS - R02-2020-12-10-011 - DM 2020 EHPAD LOGI ST JEAN 24 DÉCIDE
Article 1FR A compter du 01/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 419 052.84 € au titre de 2020, dont :
- 158 765.55 € à titre non reconductible dont 52 000.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 7 727.00 € au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 359 325.84 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 277.15 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 190 130.48 56.14
0.00 0.00
PASA
82 650.43 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
86 544,93 74,35
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 288 275.72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 091 091.93 51.47
0.00 0.00
PASA
82 650.43 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
114 533.36 98.40
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 356.31 €.
ARS - R02-2020-12-10-011 - DM 2020 EHPAD LOGI ST JEAN 25 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LOGIS SAINT JEAN (970200218) et à l'établissement
concerné.
Fait à FORT DE FRANCE, Le 10/12/2020
Le Directeur Général de
Agence Régionale de Santé
de Martinique
Docteuf J VIGUIER
3/3
ARS - R02-2020-12-10-011 - DM 2020 EHPAD LOGI ST JEAN 26 ARS
R02-2020-12-10-012
DM 2020 EHPAD MARIE OLGA ANCET
Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l'année 2020 de l'EHPAD
MARIE OLGA ANCET
ARS - R02-2020-12-10-012 - DM 2020 EHPAD MARIE OLGA ANCET 27 AT © } Agerce Régorais de Sarté Martinique
DECISION TARIFAIRE N°143 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD MARIE-OLGA ANCET - 970209763
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de |’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/11/2005 de l’'EHPAD MARIE-OLGA
ANCET (9702009763) sise, QUARTIER VAUDRANCOURT, 97224, DUCOS et géré par l’entité
dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°13 en date du 07/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 202
de la structure dénommée EHPAD MARIE-OLGA ANCET - 970209763.
ARS - R02-2020-12-10-012 - DM 2020 EHPAD MARIE OLGA ANCET 28 DECIDE
Article 1FR À compter du 01/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 200 624.22 € au titre de 2020, dont :
- 153 226.86 € à titre non reconductible dont 45 000.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 18 405.00 € au titre de la compensation des
pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 137 219.22 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 768.27 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 062 297.63 50.50
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 74 921.59 70.22
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 047 397.36 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 972 475.77 46.31
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 74 921.59 70.22
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 283.11 €.
ARS - R02-2020-12-10-012 - DM 2020 EHPAD MARIE OLGA ANCET 29 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) et à l'établissement
concerné.
Fait à FORT DE FRANCE , Le 10/12/2020
Le Directeur Général de
en Faionale d
3/3
ARS - R02-2020-12-10-012 - DM 2020 EHPAD MARIE OLGA ANCET 30 ARS
R02-2020-12-10-013
DM 2020 EHPAD ORCHIDEE
Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l'année 2020 de l'EHPAD
L'ORCHIDEE
ARS - R02-2020-12-10-013 - DM 2020 EHPAD ORCHIDEE 31 Ar © D Agence Régoreis de Sarté Martinique
DECISION TARIFAIRE N°145 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE L'ORCHIDÉE - 970208948
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/04/2017 de l'EHPAD RESIDENCE
L'ORCHIDÉE (970208948) sise, QUARTIER PELLETIER, 97232, LE LAMENTIN et géré par l’entité dénommée A.C.B.E.P.A. (970208898) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°15 en date du 07/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 202
de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE L'ORCHIDÉE - 970208948.
1/3
ARS - R02-2020-12-10-013 - DM 2020 EHPAD ORCHIDEE 32 Article 1F8
Article 2
À compter du 01/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 261 052.10 € au titre de 2020, dont :
- 107 770.11€ à titre non reconductible dont 31 500.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser
DECIDE
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 229 552.10 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 462.68 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
865 563.44 70.37
UHR 279 910.37 0.00
PASA
84 078.29 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 153 281.99 €.
Les tarifs de reconduction sont fixésà :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
789 293.33 64.17
UHR 279 910.37 0.00
PASA
84 078.29 ou
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 106.83 €.
ARS - R02-2020-12-10-013 - DM 2020 EHPAD ORCHIDEE 33 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire A.C.B.E.P.A. (970208898) et à l'établissement concerné.
Fait à FORT DE FRANCE , Le 10/12/2020
Le Directeur Général de
nce Régionale de Santé
de Martinique
Docteur Jééme\ViGUIER
3/3
ARS - R02-2020-12-10-013 - DM 2020 EHPAD ORCHIDEE 34 ARS
R02-2020-12-10-014
DM 2020 EHPAD TERREVILLAGE
Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l'année 2020 de l'EHPAD
TERREVILLAGE
ARS - R02-2020-12-10-014 - DM 2020 EHPAD TERREVILLAGE 35 AT © } Agence Régiorals de Santé Martisique
DECISION TARIFAIRE N°146 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD TERREVILLAGE - GEORGES VATON - 970209029
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/09/2017 de l'EHPAD TERREVILLAGE -
GEORGES VATON (970209029) n°42, RUE BETHLÉEM, 97233, SCHOELCHER et géré par
l’ASSOCIATION OZANAM ALZHEIMER (970208989) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°16 en date du 07/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 202
de la structure dénommée EHPAD TERREVILLAGE - GEORGES VATON - 970209029.
1/3
ARS - R02-2020-12-10-014 - DM 2020 EHPAD TERREVILLAGE 36 DECIDE
Article 1FR A compter du 01/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 210 138.90 € au titre de 2020, dont :
- 284 669.00 € à titre non reconductible dont 87 800.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 10 505.00 € au titre de la compensation des
pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 111 833.90 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 986.16 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 740 314.89 5801
UHR 285 338.60 0.00
PASA
86 180.41 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 925 469.90 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 553 950 89 51.80
UHR 285 338.60 0.00
PASA
86 180.41 St
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 455.82 €.
ARS - R02-2020-12-10-014 - DM 2020 EHPAD TERREVILLAGE 37 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera £ q
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OZANAM ALZHEIMER (2970208989) et à
l'établissement concerné.
Fait à FORT DE FRANCE, Le 10/12/2020
3/3
ARS - R02-2020-12-10-014 - DM 2020 EHPAD TERREVILLAGE 38 ARS
R02-2020-12-10-015
DM 2020 SSIAD ADARPA
Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2020 du
SSIAD JULES SAUPHANOR DE L'ADARPA
ARS - R02-2020-12-10-015 - DM 2020 SSIAD ADARPA 39 Ar © ) Arcs Rigorals de Sarté Martinique
DECISION TARIFAIRE N° 154 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
S.S.T.A.D. JULES SAUPHANOR - 970205613
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Martinique :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du (08/02/2017 du S.S.LAD. JULES
SAUPHANOR (970205613) sise 19, LOTISSEMENT DES QUATRE CHEMINS, 97290, LE MARIN et
géré par l’entité dénommée A.D.A.R.P.A. (970206777) ;
la décision tarifaire initiale n°22 en date du 07/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée S.S.I.A.D. JULES SAUPHANOR - 970205613.
ARS - R02-2020-12-10-015 - DM 2020 SSIAD ADARPA 40 DECIDE
Article 1% À compter du 01/12/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 787 962.06 € au titre de
2020 dont :
- 20 000.00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 767 962.06 € et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 767 962.06 € (fraction forfaitaire s’élevant à 63 996.84 €).
Le prix de journée est fixé à 59.07 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 461.04
_ dont ENR 27 926.19 Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 624 724.78
DEPENSES | - dont CNR __
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 107 776.24
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 787 962.06
Groupe I
Produits de la tarification 787 962.06 - dont CNR 28 212.19
Groupe II LE
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IIT 000
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
ARS - R02-2020-12-10-015 - DM 2020 SSIAD ADARPA 41 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
/
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : 759 749.87 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 759 749.87 € (fraction forfaitaire s’élevant à 63 312.49 €).
Le prix de journée est fixé à 58.44 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire A.D.A.R.P.A. (970206777) et à l’établissement concerné.
Fait à FORT DE FRANCE, Le 10/12/2020
Le Directeur Général de
ETS l'Agence Régionale de Santé
: LÀ artinique
uhe
6r Doctaur Jérôme VIGUIER
.
ARS - R02-2020-12-10-015 - DM 2020 SSIAD ADARPA 42 ARS
R02-2020-12-10-016
DM 2020 SSIAD ASAAD
Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2020 du
SSIAD DE L'ASAAD
ARS - R02-2020-12-10-016 - DM 2020 SSIAD ASAAD 43 AT © } Agence Régiones de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N° 150 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
S.S.LA.D. DE L'A.S.A.A.D. - 970209706
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/06/2005 du S.S.ILA.D. DE L'AS.AA.D.
(970209706) sise, LOTISSEMENT COTONNERIE SUD, 97240, LE FRANCOIS et géré par l’entité
dénommée A.S.A.A.D. (970209698) ;
la décision tarifaire initiale n°19 en date du 07/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée S.S.L.A.D. DE L'’A.S.A.A.D. - 970209706.
ARS - R02-2020-12-10-016 - DM 2020 SSIAD ASAAD 44 DECIDE
Article 1° À compter du 01/12/2020, ja dotation globale de soins est modifiée et fixée à 638 803.03 € au titre de 2020 dont :
- 11 585.60 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 627 217.43 € et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 485 017.77 € (fraction forfaitaire s’élevant à 40 418.15 €).
Le prix de journée est fixé à 44.29 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 142 199.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 11 849.97 €).
Le prix de journée est fixé à 44.44 €,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 116 157.57 - dont CNR 14 153.73
Groupe II ;
Dépenses afférentes au personnel 471 914.21
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III 2
Dépenses afférentes à la structure DEEE - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 638 803.03
GroupeI
Produits de la tarification SRE - dont CNR 14 153.73 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘ Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 638 803.03
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
ARS - R02-2020-12-10-016 - DM 2020 SSIAD ASAAD 45 Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 624 649.30 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 482 449.64 € (fraction forfaitaire s’élevant à 40 204.14 €).
Le prix de journée est fixé à 44.06 €.
- pour l’accuei] de personnes handicapées : 142 199.66 € (fraction forfaitaire s’élevant à 11 849.97 €).
Le prix de journée est fixé à 44.44 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire A.S.A.A.D. (970209698) et à l'établissement concerné.
Fait à FORT DE FRANCE , Le 10/12/2020
3/3
ARS - R02-2020-12-10-016 - DM 2020 SSIAD ASAAD 46 ARS
R02-2020-12-10-017
DM 2020 SSIAD ASADEC
Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2020 du
SSIAD de l'ASADEC
ARS - R02-2020-12-10-017 - DM 2020 SSIAD ASADEC 47 Ar © > Ages Régoneis de Saré Martisiqss
DECISION TARIFAIRE N° 147 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
S.S.I.A.D DE L'A.S.A.D.E.C - 970203337
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/02/2017 du S.S.ILAD DE L'AS.AD.EC
(970203337) sise, ROUTE DE FLEUR D'ÉPEE, 97220, LA TRINITE et géré par l’entité dénommée
A.S.A.D.E.C. (970200408) ;
la décision tarifaire initiale n°17 en date du 07/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée S.S.LA.D DE L'A.S.A.D.E.C - 970203337.
1/3
ARS - R02-2020-12-10-017 - DM 2020 SSIAD ASADEC 48 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/12/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 770 931.02 € au titre de 2020 dont :
- 12 500.00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 758 431.02 € et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 758 431.02 € (fraction forfaitaire s’élevant à 63 202.58 €).
Le prix de journée est fixé à 54.68 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante Ne pt
- dont CNR 21 431.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 418 987.18
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure AE,
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 770 951.02
Groupe I ;
Produits de la tarification 770 951.02 - dont CNR 21 431.00
Groupe II 0.00
RECETTES |} Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 770 931.02
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
ARS - R02-2020-12-10-017 - DM 2020 SSIAD ASADEC 49 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 202], en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : 749 500.02 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 749 500.02 € (fraction forfaitaire s’élevant à 62 458.33 €).
Le prix de journée est fixé à 54.04 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire A.S.A.D.E.C. (970200408) et à l’établissement concerné.
Fait à FORT DE FRANCE ,, Le 10/12/2020
Directeur Général de
Le jonale de Santé de Martinique
3/3
ARS - R02-2020-12-10-017 - DM 2020 SSIAD ASADEC 50 ARS
R02-2020-12-10-018
DM 2020 SSIAD ASAMAD
Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2020 du
SSIAD de l'ASAMAD
ARS - R02-2020-12-10-018 - DM 2020 SSIAD ASAMAD 51 Ar © D Agrroe Rgoreis de Surts Marre.
DECISION TARIFAIRE N° 152 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
S.S.[.A.D. DE L'A.S.A.M.A.D - 970202669
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/06/2002 du S.S.LA.D. DE L'A.S.AM.AD
(970202669) sise 17, RUE TOUSSAINT LOUVERTURE, 97200, FORT DE FRANCE et géré paf l’entité
dénommée ASAMAD (9702026728) ;
la décision tarifaire initiale n°4 en date du 07/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée S.S.I.A.D. DE L'A.S.A.M.A.D - 970202669.
1/3
ARS - R02-2020-12-10-018 - DM 2020 SSIAD ASAMAD 52 DECIDE
Article 15° A compter du 01/12/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 609 369.09 € au titre de 2020 dont :
- 25 900.00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 583 469.09 € et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 348 468.73 € (fraction forfaitaire s’élevant à 112 372.39 €).
Le prix de journée est fixé à 58.63 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 235 000.36 € (fraction forfaitaire s’élevant à 19 583.36 €).
Le prix de journée est fixé à 52.22 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante EEE
- dont CNR 35 845.00 Groupe IT >
Dépenses afférentes au personnel 1384 217.19
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure LEE
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 609 369.09
Groupe I
Produits de la tarification ARE
- dont CNR 35 845.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 609 369.09
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
ARS - R02-2020-12-10-018 - DM 2020 SSIAD ASAMAD 53 Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : 1 573 524.09 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 338 523.73 € (fraction forfaitaire s’élevant à 111 543.64 €).
Le prix de journée est fixé à 58.20 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 235 000.36 € (fraction forfaitaire s’élevant à 19 583.36 €).
Le prix de journée est fixé à 52.22 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASAMAD (970202628) et à l'établissement concemé.
Fait à FORT DE FRANCE, Le 10/12/2020
3/3
ARS - R02-2020-12-10-018 - DM 2020 SSIAD ASAMAD 54 ARS
R02-2020-12-10-019
DM 2020 SSIAD ASSCAM
Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2020 du
SSIAD de l'ASSCAM
ARS - R02-2020-12-10-019 - DM 2020 SSIAD ASSCAM 55 AT © } Agence Réponais de Santé Marünique
DECISION TARIFAIRE N° 151 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
S.S.IA.D. DE L'A.S.S.C.A.M. - 970209979
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/12/2006 du S.S.LA.D. DE L'AS.S.C.AM.
(9702099790) sise, RESIDENCE LES OLYMPIADES, 97228, SAINTE LUCE et géré par l'entité
dénommée ASSOCIATION DE SOINS SUD CARAIBE MARTINIQUE (970209961i) ;
la décision tarifaire initiale n°20 en date du 07/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée S.S.I.A.D. DE L'A.S.S.C.A.M. - 970209979.
ARS - R02-2020-12-10-019 - DM 2020 SSIAD ASSCAM 56 DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 526 455.86 € au titre de
2020 dont :
- 15 000.00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 511 455.86 € et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 511 455.86 € (fraction forfaitaire s’élevant à 42 621.32 €).
Le prix de journée est fixé à 41.21 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante DEULEE
- dont CNR 20 799,90
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 422 065.88
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III 2
Dépenses afférentes à la structure 41 882.05
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 526 455.86
Groupe] >
Produits de la tarification RE - dont CNR 20 799.90
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe II] 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 526 455.86
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
ARS - R02-2020-12-10-019 - DM 2020 SSIAD ASSCAM 57 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : 505 655.96 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 505 655.96 € (fraction forfaitaire s’élevant à 42 138.00 €).
Le prix de journée est fixé à 40.75 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DE SOINS SUD CARAIBE MARTINIQUE
(970209961) et à l'établissement concerné.
Fait à FORT DE FRANCE ,, Le 10/12/2020
Le Directeur Général de
ionale de Santé
3/3
ARS - R02-2020-12-10-019 - DM 2020 SSIAD ASSCAM 58 ARS
R02-2020-12-10-020
DM 2020 SSIAD CASE
Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2020 du
SSIAD C.A.S.E. géré par GCSMS
ARS - R02-2020-12-10-020 - DM 2020 SSIAD CASE 59 Ar © ) Agrrcs Megruls de Sared Martinique
DECISION TARIFAIRE N° 149 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
S.S.[.A.D. - 970209680
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/07/2005 du S.S.I.A.D. (970209680) sise ,
QUARTIER VALLON, 97214, LE LORRAIN et gérée par l'entité dénommée GCSMS "C.A.S.E."
(970210985) ;
la décision tarifaire initiale n°7 en date du 07/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée S.S.I.A.D. - 970209680.
1/3
ARS - R02-2020-12-10-020 - DM 2020 SSIAD CASE 60 DECIDE
Article 1° À compter du 01/12/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 787 903.91 € au titre de
2020 dont :
- 15 000.00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 772 903.91 € et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 485 594.19€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 466.18 €).
Le prix de journée est fixé à 47.61 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 287 309.72 € (fraction forfaitaire s’élevant à 23 942.48 €).
Le prix de journée est fixé à 44.20 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l’exploitation courante En
- dont CNR 21 346.80 Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 648 867.27
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 79 808.04
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 187 903.91
Groupe I
Produits de la tarification (LIEN - dont CNR 21 346.80
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables "
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 787 903.91
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
ARS - R02-2020-12-10-020 - DM 2020 SSIAD CASE 61 Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : 766 557.11 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 479 247.39 € (fraction forfaitaire s’élevant à 39 937.28 €).
Le prix de journée est fixé à 46.99 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 287 309.72 € (fraction forfaitaire s’élevant à 23 942.48 €).
Le prix de journée est fixé à 44.20 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire GCSMS "C.A.S.E." (970210985) et à l'établissement concerné.
Fait à FORT DE FRANCE, Le 10/12/2020
Le Directeur Général de
‘AgencsRégionale de Santé
Martinique
r Jékôme VIGUIER
ARS - R02-2020-12-10-020 - DM 2020 SSIAD CASE 62 ARS
R02-2020-12-10-021
DM 2020 SSIAD CH ST ESPRIT
Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2020 du
SSIAD du CENTRE HOSPITALIER DE ST ESPRIT
ARS - R02-2020-12-10-021 - DM 2020 SSIAD CH ST ESPRIT 63 AT ® } Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N° 153 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
S.S.TLA.D. DU CH. SAINT ESPRIT - 970209946
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/12/2006 du S.S.LA.D. DU CH. SAINT
ESPRIT (970209946) sise, ROUTE DE PETIT BOURG, 97270, SAINT ESPRIT et géré par l’entité
dénommée HOPITAL ST ESPRIT (970202164) ;
la décision tarifaire initiale n°21 en date du 07/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée S.S.I.A.D. DU C.H. SAINT ESPRIT - 970209946.
1/3
ARS - R02-2020-12-10-021 - DM 2020 SSIAD CH ST ESPRIT 64 Article 1FÀ
DECIDE
A compter du 01/12/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 620 117.19 € au titre de
2020 dont :
- 11 328.00 € au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait
l’objet d’un versement ;
- 10 000.00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 604 453.19 € et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 534 029.16 € (fraction forfaitaire s’élevant à 44 502.43 €).
Le prix de journée est fixé à 44.50 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 70 424.03 € (fraction forfaitaire s’élevant à 5 868.67 €).
Le prix de journée est fixé à 46.95 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe]
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 65 309.80
- dont CNR 20 900.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 530 966.47
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 23 840.92
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 620 117.19
Groupe I
Produits de la tarification 620 117.19
- dont CNR 20 900.00
Groupe II LE
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 000
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 620 117.19
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
ARS - R02-2020-12-10-021 - DM 2020 SSIAD CH ST ESPRIT 65 Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : 599 217.19 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 528 793.16 € (fraction forfaitaire s’élevant à 44 066.10 €).
Le prix de journée est fixé à 44.07 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 70 424.03 € (fraction forfaitaire s’élevant à 5 868.67 €).
Le prix de journée est fixé à 46.95 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL ST ESPRIT (970202164) et à l’établissement concerné,
Fait à FORT DE FRANCE, Le 10/12/2020
ARS - R02-2020-12-10-021 - DM 2020 SSIAD CH ST ESPRIT 66 ARS
R02-2020-12-10-022
DM 2020 SSIAD CROIX ROUGE
Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2020 du
SSIAD PIERRE BLANCHARD géré par la CROIX ROUGE FRANCAISE
ARS - R02-2020-12-10-022 - DM 2020 SSIAD CROIX ROUGE 67 AT © } Agence Régicreis de Sarté Martinique
DECISION TARIFAIRE N° 156 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
S.S.I.A.D. PIERRE BLANCHARD - 970203329
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/02/2017 du SSIAD. PIERRE
BLANCHARD (970203329) sise 144, ROUTE DE REDOUTE, 97200, FORT DE FRANCE et géré par
l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°24 en date du 07/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée S.S.I.A.D. PIERRE BLANCHARD - 9702033209.
1/3
ARS - R02-2020-12-10-022 - DM 2020 SSIAD CROIX ROUGE 68 DECIDE
Article 1°* À compter du 01/12/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 229 623.95 € au titre de
2020 dont :
- 16 500.00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 213 123.95 € et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 213 123.95 € (fraction forfaitaire s’élevant à 101 093.66 €).
Le prix de journée est fixé à 67.40 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I |
2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 117 742,74
- dont CNR 18 707.00
Groupe [ 14
Dépenses afférentes au personnel 1 021 420.19
DEPENSES | - dont CNR
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure DOSMI0Z
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 229 623.95
Groupe I 390 69
Produits de la tarification EN PE SEE
- dont CNR 18 707.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IIl 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 229 623.95
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
ARS - R02-2020-12-10-022 - DM 2020 SSIAD CROIX ROUGE 69 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : 1 210 916.95 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 210 916.95 € (fraction forfaitaire s’élevant à 100 909.75 €).
Le prix de journée est fixé à 67.27 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l’établissement
concerné.
Fait à FORT DE FRANCE ,, Le 10/12/2020
Le — ice a
| Régionale de San
KA aeNce EE Martini \) ce GONAL
3/3
ARS - R02-2020-12-10-022 - DM 2020 SSIAD CROIX ROUGE 70 ARS
R02-2020-12-10-023
DM 2020 SSIAD MONTJOLY
Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2020 du
SSIAD Louis-Joseph DOGUE géré par l'Association ENTRAIDE DE MONTJOLY
ARS - R02-2020-12-10-023 - DM 2020 SSIAD MONTJOLY 71 AT © } Agrncn Régicreïs de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N° 155 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
S.S.I.A.D. LOUIS JOSEPH DOGUE - 970203345
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 du S.S.ILAD. LOUIS JOSEPH
DOGUE (970203345) sise, ANGLE DES RUES LACROIX ET F. PERRET, 97260, LE MORNE
ROUGE et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE MONTIJOLY DU MORNE ROUGE
(970200416) :
la décision tarifaire initiale n°23 en date du 07/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée S.S.I.A.D. LOUIS JOSEPH DOGUE - 970203345.
ARS - R02-2020-12-10-023 - DM 2020 SSIAD MONTJOLY 72 DÉCIDE
Article 18 A compter du 01/12/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 734 610.24 € au titre de 2020 dont :
- 11 000.00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 723 610.24 € et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 723 610.24 € (fraction forfaitaire s’élevant à 60 300.85 €).
Le prix de journée est fixé à 53.60 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 91098:05
- dont CNR 12 423.26 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 541 603.43
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure ET
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 134 610.24
Groupe I :
Produits de la tarification (EAN
- dont CNR 12 423.26
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe II] 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 734 610.24
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
ARS - R02-2020-12-10-023 - DM 2020 SSIAD MONTJOLY 73 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : 722 186.98 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 722 186.98 € (fraction forfaitaire s’élevant à 60 182.25 €).
Le prix de journée est fixé à 53.50 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASS. ENTRAIDE MONTIJOLY DU MORNE ROUGE (970200416) et à
l'établissement concerné.
Fait à FORT DE FRANCE ,, Le 10/12/2020
Le Directeur Général de
nce Régio ri de Santé
Î
3/3
ARS - R02-2020-12-10-023 - DM 2020 SSIAD MONTJOLY 74 ARS
R02-2020-12-10-024
DM 2020 SSIAD OMASS
Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2020 du
SSIAD de l'OMASS
ARS - R02-2020-12-10-024 - DM 2020 SSIAD OMASS 75 A © DAgres Migoreis de Sarté Martisique
DECISION TARIFAIRE N° 148 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
S.S.LA.D DE L'O.M.A.S.S - 970208286
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 du S.S.I.AD DE L'O.M.AS.S
(970208286) sise, RUE ALBERT CAMUS, 97232, LE LAMENTIN et géré par l’entité dénommée
O.M.A.S.S. (970200259) ;
la décision tarifaire initiale n°18 en date du 07/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée S.S.LA.D DE L'O.M.A.S.S - 970208286.
1/3
ARS - R02-2020-12-10-024 - DM 2020 SSIAD OMASS 76 Article 1F*
DECIDE
A compter du 01/12/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 631 569.37 € au titre de
2020 dont :
- 7 500.00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 624 069.37 € et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 624 069.37€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 005.78 €).
Le prix de journée est fixé à 60.59 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante UTP
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 598 171.63
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 22 120.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 631 569.37
Groupe]
Produits de la tarification SEEN
- dont CNR 38 804.84
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 631 569.37
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
ARS - R02-2020-12-10-024 - DM 2020 SSIAD OMASS 77 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : 592 764.53 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 592 764.53 € (fraction forfaitaire s’élevant à 49 397.04 €).
Le prix de journée est fixé à 57.55 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire O.M.A.S.S. (970200259) et à l’établissement concerné.
Fait à FORT DE FRANCE, Le 10/12/2020
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ARS - R02-2020-12-10-024 - DM 2020 SSIAD OMASS 78 ARS
R02-2020-12-10-025
DM 2020 SSIAD VOLONTERRE
Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2020 du
SSIAD VOLONTERRE
ARS - R02-2020-12-10-025 - DM 2020 SSIAD VOLONTERRE 79 Ar © D Agence Régis de Sarré Martirique
DECISION TARIFAIRE N° 157 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD VOLONTERRE - 970210522
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2010 de la structure SSLAD dénommée
SSIAD VOLONTERRE (970210522) sise 92, RUE SCHOELCHER, 97230, SAINTE MARIE et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION "VOLONTERRE" (970210514) ;
la décision tarifaire initiale n°25 en date du 07/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2020 de la structure dénommée SSIAD VOLONTERRE - 970210522,
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ARS - R02-2020-12-10-025 - DM 2020 SSIAD VOLONTERRE 80 DECIDE
Article 1FR À compter du 01/12/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 670 209.38 € au titre de 2020 dont :
- 10 500.00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 659 709.38€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 659 709.38 € (fraction forfaitaire s’élevant à 54 975.78 €).
Le prix de journée est fixé à 43.98 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 65 125.21
- dont CNR 12 694.59 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 558 757.82
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 46 326.35
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 670 209.38
Groupe I x
Produits de la tarification 670 209.38 - dont CNR 12 694.59
Groupe II ne
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
ARS - R02-2020-12-10-025 - DM 2020 SSIAD VOLONTERRE 81 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : 657 514.79 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 657 514.79 € (fraction forfaitaire s’élevant à 54 792.90 €).
Le prix de journée est fixé à 43.83 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "VOLONTERRE" (970210514) et à l'établissement
concerné.
Fait à FORT DE FRANCE , Le 10/12/2020
ARS - R02-2020-12-10-025 - DM 2020 SSIAD VOLONTERRE 82 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2021-02-12-002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise CATOL Services
Funéraires SARL (5ans)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2021-02-12-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise CATOL Services Funéraires SARL (5ans) 83 ŒE =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’'IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
ARRÊTÉ N° 2021-O00%+
portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
CATOL SERVICES FUNERAIRES SARL
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2020-10-07-001, portant délégation de signature à Monsieur
Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les
affaires régionales de la Martinique, pour l'Administration Générale ;
VU l'arrêté n° 2020-004 du 23 janvier 2020 habilitant pour un an l'entreprise CATOL
SERVICES FUNERAIRES SARL ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 22 janvier 2021,
complétée le 8 février 2021, par Monsieur Kévin Alex CATOL, gérant de l'entreprise
CATOL SERVICES FUNERAIRES SARL située au Lamentin — 106 impasse chemin La
Maugée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE:
Article 1°: L'habilitation de l'entreprise CATOL SERVICES FUNERAIRES SARL, sise au
Lamentin — 106 impasse chemin La Maugée, exploitée par Monsieur Kévin Alex CATOL, est
renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
- l'organisation des obsèques ;
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
- la fourniture de corbillards ;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr - E-Mail contact.prefecture@martinique.pref.gouv.fr
1/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2021-02-12-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise CATOL Services Funéraires SARL (5ans) 84 -la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-972-004.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT
doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 1 ? FEV 202]
égation = —
@ la Réglementations 7 mmigration
d A
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2021-02-12-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise CATOL Services Funéraires SARL (5ans) 85 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2021-02-12-001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres MELT
(5ans)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2021-02-12-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres MELT (5ans) 86 ŒE =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
ARRÊTÉ N° Z2O021- 0OG
portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
POMPES FUNEBRES MELT
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-10-07-001, portant délégation de signature à Monsieur
Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les
affaires régionales de la Martinique, pour l'Administration Générale ;
Vu l'arrêté n° 2014192-0006 du 11 juillet 2014 habilitant pour six ans l'entreprise POMPES
FUNEBRES MELT ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 1° février 2021,
complétée le 8 février 2021, par Monsieur Samuel Patrick MELT, gérant de l'entreprise
POMPES FUNEBRES MELT située au Gros-Morne - Petite Tracée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE:
Article 1°: L'habilitation de l'entreprise POMPES FUNEBRES MELT, sise au Gros-Morne —
Petite Tracée, exploitée par Monsieur Samuel Patrick MELT, est renouvelée pour exercer
sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- l'organisation des obsèques ;
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
- la fourniture de corbillards ;
-la fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations exhumations et crémations.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.fr - E-Mail contact .prefecture@martinique.pref. gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2021-02-12-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres MELT (5ans) 87 Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 21-972-003.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT
doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 11.2 FEV 2021
ja Réglementation,—
et del immigralfoT—
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2021-02-12-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres MELT (5ans) 88