Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 036

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 036 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 036)Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2020-036

PUBLIÉ LE 5 MARS 2020Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD

R02-2020-03-05-001 - APDS DRFIP SAVON (4 pages) Page 3

R02-2020-03-05-002 - APDS PJJ TILOUCH (4 pages) Page 8

R02-2020-03-05-003 - APDS Rectorat JAN CEN CCEP (2 pages) Page 13

R02-2020-03-05-004 - APDS SATPN AUDRAIN-GRIVALLIERS (4 pages) Page 16

2PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD

R02-2020-03-05-001

APDS DRFIP SAVON

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD - R02-2020-03-05-001 - APDS DRFIP SAVON 3EX |. # Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction de la légalité et des affaires locales

Pôle juridique et documentaire

Arrêté N°

Portant délégation de signature à Mme Sonia SAVON,

Administratrice des finances publiques de la Martinique

-pour lPordonnancement secondaire délégué

LE PRÉFET

Vu la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration È

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié, relatif au statut particulier des

administrateurs des finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques :

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,

préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février 2020 ;

Vu l'arrêté du 22 août 2011 portant nomination de Mme Sonia SAVON, administratrice des

finances publiques adjointe, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de la

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD - R02-2020-03-05-001 - APDS DRFIP SAVON 4Martinique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1“: Délégation est donnée à Mme Sonia SAVON, administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de :

- signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale/départementale des finances publiques de la Martinique, ainsi que l’ordonnancement de recettes se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de la Martinique ;

- recevoir les crédits des programmes suivants :

n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ef, en cas de cité administrative, sur le compte de

commerce n°907 — « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que

sur l'émission et la signature des titres de recettes.

ARTICLE 2 : Demeurent réservés à ma signature :

— les ordres de réquisition du comptable public ;

— les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de Pautorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

— l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers

organismes.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sonia SAVON, administratrice des

finances publiques adjointe, la délégation qui lui est consentie à l’article Ter est exercée par :

— Mme Alberte MURTE-CYTHERE, inspectrice principale des finances publiques

— Mme Geneviève LAFONTAINE, inspectrice divisionnaire des finances publiques

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD - R02-2020-03-05-001 - APDS DRFIP SAVON 5ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques

de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui

sera notifié aux agents intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Martinique.

Fort-de-France, le 0 ñ MARS

au

Le préfe

Stanislas CAZ

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD - R02-2020-03-05-001 - APDS DRFIP SAVON 6PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD - R02-2020-03-05-001 - APDS DRFIP SAVON 7PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD

R02-2020-03-05-002

APDS PJJ TILOUCH

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD - R02-2020-03-05-002 - APDS PJJ TILOUCH 8L 4 Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction de la légalité et des affaires locales

Pôle juridique et documentaire

Arrêté N°

Portant délégation de signature à M. Hakim TILOUCH,

directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique

LE PRÉFET

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l’administration

territoriale de la république ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux

missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

:

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 :

Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant règlement de comptabilité publique pour la

désignation des ordonnateurs secondaires du Ministère de la Justice et de leurs délégués ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas

CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté N°3090800 du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, en date du 14 août 2017

portant nomination de M Hugues MAKENGO KIBOBO, directeur territorial adjoint à la

direction territoriale de la protection judiciaire de la Jeunesse de la Martinique :

Vu Parrêté N° 3223791 du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 avril 2018

portant nomination de M. Hakim TILOUCH, directeur territorial à la direction territoriale de

la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique à compter du 1° juin 2018 ;

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD - R02-2020-03-05-002 - APDS PJJ TILOUCH 9ARRÊTE

ARTICLE 1% : Délégation est donnée M. Hakim TILOUCH, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique, à l’effet de signer les documents relevant des missions et des attributions de la direction territoriale de la protection judiciaire de la

jeunesse de la Martinique, exercées sous l’autorité du préfet de la Martinique.

Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de la République et au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.

ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Hakim TILOUCH pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse » en qualité de directeur territorial les titres :

+ II Paie

+ II Fonctionnement

. _V Investissement

+ VI Subvention

Et à la signature des marchés de fonctionnement dans la limite de 50 OÛCE.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes relatives à l’activité de sa direction.

ARTICLE 3: En cas d’empêchement ou d’absence de M. Hakim TILOUCH, directeur territorial, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée par M Hugues MAKENGO KIBOBO), directeur territorial adjoint et à Mme Magalie CARDOU, attachée d'administration RAPT, dans les limites de ses attributions.

ARTICLE 4 : Demeurent réservés à ma signature :

- Les actes attributifs de subvention,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en

matière d'engagement des dépenses.

ARTICLE 5 : M. Hakim TILOUCH, directeur territorial de la protection judiciaire de la

jeunesse de la Martinique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

M. Hakim TILOUCH, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique, m’informera des noms et qualités des personnes qu’il aura désignées pour exercer la présente délégation.

La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire relevant de leur compétence.

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD - R02-2020-03-05-002 - APDS PJJ TILOUCH 10ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur territorial de la protection

judiciaire de la jeunesse de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents intéressés et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fort-de-France, le (] 5 HARS 2020,

Le préfet

islgs CAZELLES

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD - R02-2020-03-05-002 - APDS PJJ TILOUCH 11PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD - R02-2020-03-05-002 - APDS PJJ TILOUCH 12PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD

R02-2020-03-05-003

APDS Rectorat JAN CEN CCEP

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD - R02-2020-03-05-003 - APDS Rectorat JAN CEN CCEP 13x = À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction de la légalité et des affaires locales

Pôle juridique et documentaire

Arrêté N°

portant délégation de signature à M. Pascal JAN,

recteur de l’académie de la Martinique, pour

— les conseils d'éducation nationale

- les commissions de concertation de l’enseignement privé

LE PRÉFET

Vu le code de l’éducation et notamment les articles R234-25 à R234-33 portant sur les conseils de

l’éducation nationale dans les académies d’outre-mer :

Vu le code de l’éducation et notamment les articles R442-63 à R442-73 portant sur les commissions

de concertation de l’enseignement privé ;

Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de

Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes,

les départements, les régions et l’Etat modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement public ;

Vu la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l’éducation nationale dans les

départements et les académies ;

Vu le décret n° 91-107 du 25 janvier 1991 relatif à l’extension à l’enseignement supérieur de la

composition et des attributions des conseils de l’éducation nationale dans les régions et les

départements d’outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets ;

Vu le décret du Président de la République du 14 février 2018 portant nomination du recteur de la

région académique de la Martinique, recteur de l’académie de la Martinique, Monsieur Pascal JAN :

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD - R02-2020-03-05-003 - APDS Rectorat JAN CEN CCEP 14Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,

préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février 2020;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Monsieur Pascal JAN, recteur de la région académique de la

Martinique, à l’effet d’assurer la gestion administrative, l’organisation et le suivi des conseils de

l'éducation nationale (CEN) et des commissions de concertation de l’enseignement privé (CCEP).

Cette délégation porte notamment sur les attributions suivantes, non limitativement énumérées :

- préparation des réunions ;

- convocation des différents membres ;

- secrétariat des réunions ;

- établissements des procès-verbaux ;

- transmission aux différents membres des documents nécessaires en amont et en aval des

réunions ;

- renouvellement des instances ;

- établissement des arrêtés de renouvellement des membres ou des arrêtés de modification de

la composition des instances.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet de la Martinique, la présidence des

conseils de l’éducation nationale et des commissions de concertation de l’enseignement privé est

assurée par Monsieur Pascal JAN, recteur de la région académique de la Martinique.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le recteur de la région académique de la

Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux agents intéressés et publié au recueil des actes administratifs.

Fort-de-France, le 0 5 MARS 2020

Le pr

Stanislas CAZE

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD - R02-2020-03-05-003 - APDS Rectorat JAN CEN CCEP 15PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD

R02-2020-03-05-004

APDS SATPN AUDRAIN-GRIVALLIERS

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD - R02-2020-03-05-004 - APDS SATPN AUDRAIN-GRIVALLIERS 16x |. 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat général

Direction de la légalité et des affaires locales

Pôle juridique et documentaire

Arrêté N°

Portant délégation de signature à Mme Magali AUDRAIN-

GRIVALLIERS,

cheffe du service administratif et technique de la police nationale

(SATPN)

LE PRÉFET

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et les textes qui l’ont modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement sur la comptabilité

publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de

l'État ;

Vu l'arrêté ministériel n° 7144 du ler octobre 1979 portant réorganisation des services de

police à la Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant

règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs

délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2006 modifié par l'arrêté du 10 septembre 2007 pris pour

l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe

LANTERI, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de

cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas

CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février

2020 ;

Vu l'arrêté ministériel S2/15/06/1659 du 18 juin 2015 portant nomination à compter du 1°

septembre 2015 de M. Stéphane HORELLOU), attaché d’administration de l’État en qualité

d’adjoint à la cheffe du service administratif et technique de la police nationale de la

Martinique (S.A.T.P.N) ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2018 affectant M. Djelloul ALIKADA, contrôleur de classe

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD - R02-2020-03-05-004 - APDS SATPN AUDRAIN-GRIVALLIERS 17normale des services techniques stagiaire du ministère de l’intérieur, spécialité « logistique »

au poste de gestionnaire logistique des moyens matériels et opérationnels au service

administratif et technique de a police nationale de la Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2018 portant mutation à compter du 1° mai 2018 de Mme

Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, attachée principale d'administration de l’Etat, au SGAP

972/Martinique ;

Vu la décision SATPN 2018-147du 30 mai 2018 nommant Mme Magali AUDRAIN-

GRIVALLIERS, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du SATPN de

Martinique ;

ARRÊTE

ARTICLE !I® : Délégation est donnée à Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du

S.A.T.P.N. de Martinique, pour signer :

1) dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes, documents et décisions

relatifs à la gestion courante des bureaux du S.A.T.P.N,,

2) les ordres de mission et les états de frais concernant les fonctionnaires de son

service.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du

S.A.T.P.N. de Martinique, à l'effet de :

1) recevoir les crédits du programme n° 176 « police nationale »

2) répartir les crédits entre les services (direction départementale de la sécurité publique,

direction régionale du renseignement intérieur, direction départementale de la police

aux frontières et S.A.T.P.N.) de l'unité opérationnelle Martinique, chargés de

l'exécution

3) procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services

Les ré-allocations dont le montant est supérieur à 50 000 euros seront soumises à la

signature du directeur de cabinet

Délégation est donnée à Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du S.A.T.P.N. de

Martinique pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de

PEtat du programme 176 « police nationale ». Cette délégation porte sur l’engagement, la

liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes relatives à l’activité de son service.

ARTICLE 3: Délégation est donnée à Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS pour

prononcer également les sanctions administratives (avertissements et blâmes) à l'encontre des

agents de son service (personnels administratifs de catégories B et C).

ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali AUDRAIN-

GRIVALLIERS, la même délégation est donnée à son adjoint, M. Stéphane HOREELOU,

chef du pôle logistique et à M. Dielloul ALIKADA, gestionnaire logistique au sein du SATPN

de Martinique, dans la limite de ses attributions pour :

1) le service fait des factures

2) la signature des bons pour accord

3) la signature des PV de destructions d’armes ou munitions

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD - R02-2020-03-05-004 - APDS SATPN AUDRAIN-GRIVALLIERS 18ARTICLE 5: En cas d'absence de Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS et de M.

Stéphane HORELLOU, délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions de

leurs bureaux respectifs, à :

1. Mme Claudine MAXIMIN, chef du bureau des finances j

2. Mme Jeanine MURTE, chef du PESE ;

3. Mme Alice GRANDISSON, chef du bureau des ressources humaines ;

4. Mme Sandra BRUOT, chef du bureau du recrutement et du contentieux ;

5. M. Murielle AMABLE, responsable de la cellule affaires immobilières, achats et

marchés publics, pour :

- les bordereaux d’envois, correspondances et télécopies relatives aux marchés

publics et aux dossiers de travaux immobiliers ;

SNM. Charles AGLAE, régisseur d’avance et de recettes, pour :

- les courriers et bordereaux d’envois aux chefs de service

- les bordereaux d’envois pour le CSPS.

7. M. Marc THEODORE, responsable du magasin, pour :

- la signature de tous documents ou actes relatifs à l’armement, aux munitions

et équipements divers

- Signature des attestations de réception ou de livraison des colis

- le service fait des factures et relevés d'opérations carte achat magasin dans la

limite des attributions du magasin

ARTICLE 6 : Demeurent réservés à ma signature :

- les arrêtés et décisions comportant instructions générales,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en

matière d’engagement des dépenses.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et la cheffe du

S.A.T.P.N. de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la Martinique et

aux agents intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Martinique.

Fort-de-France, le 9 5 MARS 2020

Le pr

Stanislas EL

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD - R02-2020-03-05-004 - APDS SATPN AUDRAIN-GRIVALLIERS 19PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/PJD - R02-2020-03-05-004 - APDS SATPN AUDRAIN-GRIVALLIERS 20