Procès Verbal - PV du CM du 14 avril 2025

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Procès Verbal - PV du CM du 14 avril 2025 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Salles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 14 avril 2025)Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Justice et droit, Aménagement du territoire, Vue de

GALLES —ÿ PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 14 AVRIL 2025

L'an deux mille VINGT-CINQ, le,14 avril à 19 heures et 00 minute, le Conseil Municipal de la

commune de SALLES, convoqué le 08 avril 2025, en séance ORDINAIRE, s’est réuni à la Salle des

fêtes de LAVIGNOLLE, sous la présidence de Bruno BUREAU, Maire.

PRÉSENTS :

Bruno BUREAU — Le Maire

Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Eric

CHAUFFETON - Adjoints au Maire

Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BONNAFOUX -

Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS — Tristan PAUC -— Patrice JOUBERT - Anne-

Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC — Christian

LIMONTA — Marie-France DEDOUBAT — Guilaine FRANÇOIS — Vanessa CHASTRES - Conseillers

Municipaux

ABSENT EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

Sylvie DUFOURCQ a donné pouvoir à Nadège DOSBA ;

Frédéric ARAUJO a donné pouvoir à Vanessa DANIEL ;

Dominique BAUDE a donné pouvoir à Hervé GEORGES ;

Vincent TÉCHOUEYRES a donné pouvoir à Patrice JOUBERT.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Christian LIMONTA

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 mars 2025.

Monsieur Pauc demande s’il est possible de rajouter la présentation du projet Logéa. Bruno

BUREAU acquiesce.

Nadège DOSBA absente pour l’approbation du procès-verbal.

Procès-Verbal adopté à la MAJORITÉ.

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Décision du Maire n°2025-16 — Visa Préfectoral du 19 mars 2025 — Attribution d’un marché

n°2025-01 relatif à la mission de maitrise d'œuvre pour la construction d’un terrain de football

en gazon synthétique à Salles (33) ;

Décision du Maire n°2025-17 — Visa Préfectoral du 20 mars 2025 — Signature d’une convention

visant à l'intervention de l'association de gymnastique volontaire auprès du Relais Petite

Enfance et de la crèche collective ;

Conseil Municipal du 14 avril 2025

Page 1 sur 21Décision du Maire n°2025-18 — Visa Préfectoral du 25 mars 2025 — Signature d’un contrat de

cession avec l'association LA FA MI ADAMS ;

Décision du Maire n°2025-19 — Visa Préfectoral du 04 avril 2025 — Acceptation de dons

immobiliers dépourvus de charges ou conditions — Parcelle cadastrée section BR n°13 ;

Décision du Maire n°2025-20 — Visa Préfectoral du 04 avril 2025 — Fixation de la tarification

pour le dispositif Ecole Municipale des Sports - EMS ;

Décision du Maire n°2025-21 — Visa Préfectoral du 04 avril 2025 — Signature d’un contrat de

cession avec l’association En Portée — EP Production.

Les décisions ont été affichées et sont jointes au dossier du Conseil Municipal.

RAJOUTER MARCHES CONCLUS + INDEMNITES ELUS

Délibération n°2025-22 - COMMUNE — Vote COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Nadège DOSBA, expose que :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2023-59 du 02 octobre 2023 relative au passage à la M57 et à l’adoption du

règlement budgétaire et financier ;

Vu la délibération n° 2024-13 du 15 avril 2024 relative au vote du budget primitif 2024 de la

commune ;

Vu la tenue de la commission municipale « Finances-Budget » qui s’est réunie le 03 avril 2025 ;

Considérant que le compte financier unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et

au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul,

il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes ;

Considérant que le vote du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de l’article L1612-

12 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant ci-dessous présentés, les résultats des sections de fonctionnement et

d'investissement du CFU 2024 de la commune de Salles ;

Section de ï TETE ete TETE eee EL Total fonctionnement.

Dépenses 10 028 217,65 182 782,22 10 210 999,87

Recettes 10 280 983,55 97 230,50 10 378 214,05

Résultat N 252 765,90 -_ 85551,72 167 214,18

Excédent N-1 1 043 507,26 1 043 507,26 reporté

Résultat 1 296 273,16 -_ 8555172 1 210 721,44

Conseil Municipal du 14 avril 2025

Page 2 sur 21Section A : CT Te ES RTL Total d'investissement

Dépenses 3 002 246,69 371 663,44 3 373 910,13

Recettes 2 246 010,18 390 335,19 2 636 345,37

Résultat N - 756 236,51 18.671,75 - 737 564,76

Excédent N-1 822 804,00 822 804,00 reporté

Résultat 66 567,49 18 671,75 85 239,24

Considérant par ailleurs que selon l’article L.2121-14 du Code général des collectivités

territoriales, « le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le

remplace. Dans les séances où le Compte Financier Unique du Maire est débattu, le Conseil

Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction,

assister à la discussion mais, il doit se retirer au moment du vote ».

Considérant qu'il s’agira dès lors de procéder à l'élection du Président de séance pour la

présente question à l’ordre du jour ; l'adoption du Compte Financier Unique devant se faire en

dehors de la présence de Bruno BUREAU, Maire.

Considérant que le vote sera proposé à main levée en conformité avec les dispositions de

l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Compte tenu des éléments exposés et hors de la présence de Bruno BUREAU, Maire de

SALLES ;

Nadège DOSBA :

Je ne voulais pas vous faire la présentation totale du CFU que j'ai présenté lors de la

commission «Finances Budget », qui complétait d’ailleurs le Rapport des Orientations

Budgétaires qui a été fourni à la totalité des membres de l’assemblée, sur lequel il y avait en

plus du CFU l’évolution de différentes recettes et dépenses sur les 4/5 dernières années.

La parole est donnée à Tristan PAUC :

Monsieur le Maire, Chers collègues,

Je tiens à exprimer mon entière approbation du compte financier 2024, qui est une véritable

réussite. J'ai passé des heures à l'étudier, et je dois dire que j'ai eu un coup de cœur ! Bien que

les résultats ne soient pas parfaits, vous avez su transformer un budget ambitieux en un

véritable chef-d'œuvre de gestion, digne d'un conte de fées. Votre optimisme et votre capacité

à réaliser l'impossible sont impressionnants. Ce compte, ainsi que le budget 2025, promettent

un avenir radieux pour notre commune. Vous avez réussi à faire rêver les Sallois et à projeter

notre collectivité dans un futur brillant.

Il n'y aura pas cette année de querelle de chiffres, vous nous avez mis tous d’accord tant la

situation est limpide et ne souffre d'aucune contestation. Qui pourrait-il raisonnablement s'y

opposer ?

En tout cas, tout cela me rassure. Vous avez placé la barre très haut et je constate sans

amertume que vous l’avez franchie aisément. Et je sais au fond de moi-même que vous avez de

la ressource et que les records n’ont pas fini de tomber.

Conseil Municipal du 14 avril 2025

Page 3 sur 21Je vous soutiens donc pleinement dans cette démarche, non pour l'aspect financier, mais pour votre vision audacieuse et inspirante.

Je n’oublie pas, en effet, qu’en 2020 nous sommes sortis de l’âge de l'Antiquité dans lequel

sombrait notre commune pour franchir allègrement l'An 1 de l’ère moderne. Nous sommes

sortis comme par enchantement de l'obscurité pour rejoindre la lumière. Cette lumière

apaisante qui ouvre des perspectives de bien-être pour le futur de notre collectivité. Les Sallois

ne vous remercieront jamais assez car c'est grâce à vous, et vous seuls. Je sais que votre

modestie légendaire vous empêchera de le reconnaître mais c'est pourtant vrai, j'en suis

désormais intimement convaincu.

Continuez à rêver grand et à viser haut. Vous avez tout mon respect et ma confiance. Je suis

serein. Merci pour ces bons moments.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ORGANISE le vote à main levée ;

- ÉLIT Madame Nadège DOSBA en qualité de Présidente de séance pour la présente délibération relative au vote du Compte Financier Unique 2024 ;

- APPROUVE le Compte Financier Unique de la commune de Salles pour l'exercice 2024 tel que

figurant en annexe,

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ,

Contre : Tristan PAUC.

Abstention : Graziella CLICHEROUX.

Délibération n°2025-23 — Affectation du résultat 2024

Françoise VELAZCO, expose que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2311-5 et

R.2311-11 et suivants ;

Vu la Commission Communale « Finances — Budget » qui s’est réunie le 03 avril 2025 ;

Vu la délibération n° 2025-22 relative au vote du Compte Financier Unique 2024 de la

commune de Salles approuvé, il est nécessaire d’affecter le résultat de fonctionnement de

l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AFFECTE le résultat comme suit :

= Résultat de l'exercice : 1 210 721,44 €

=“ Affectation R 1068 : 0,00 €

“ Total excédent reporté de fonctionnement R 002 : 1 210 721,44 €

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.

Abstention : Tristan PAUC.

Conseil Municipal du 14 avril 2025

Page 4 sur 21Délibération n°2025-24 — Vote du Budget Primitif 2025

Bruno BUREAU, expose que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT) et notamment les articles L.2312-1 et

suivants, L.2313-1 et suivants, R.2312-1 et suivants et R.2313-1 et suivants ;

Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires présenté en séance le 24 mars 2025 et acté par

délibération n°2025-18 :

Vu la délibération n°2023-39 du conseil municipal en date du 3 juillet 2023, autorisant

Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans

la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel ;

Vu la délibération n°2023-59 du 2 octobre 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier ;

Vu le projet de budget transmis aux membres de l’assemblée le 01 avril 2025 conformément à

Varticle L5217-10-4 du CGCT ;

Vu la tenue de la Commission Municipale « Finances - Budget » le 03 avril 2025 ;

Considérant que conformément à l'article L5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante

autorise le président à opérer de virement de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- Fonctionnement : 7,5 %

- Investissement : 7.5 %

Considérant que le Budget Primitif 2025 de la commune s’équilibre en recettes et en

dépenses :

Fonctionnement : 11 394 651,00 €

Investissement : 2 852 931,68 €

La parole est donnéeà Nadège DOSBA :

Présentation synthétique du BP 2025, joint en annexe.

Compte tenu des éléments exposés, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le Budget primitif 2025 de la commune de Salles, chapitre par chapitre, pour la

section de fonctionnement et pour la section d'investissement tel qu’exposé dans le document

budgétaire présenté en séance et annexé à la présente délibération.

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.

Contre : Tristan PAUC.

Abstention : Graziella CLICHEROUX.

Délibération n°2025-25 — Vote des subventions 2025 aux associations

Conseil Municipal du 14 avril 2025

Page 5 sur 21Fabienne PASQUALE, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611-4 et L.2311-

7;

Vu la tenue de la Commission « Associations, sports et Jumelage » le 27 mars 2025 et de la

Commission « Finances — Budget » le 03 avril 2025 ;

Considérant qu’en vertu de l'article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du Budget ;

L'attribution des subventions, présentées dans le tableau ci-dessous, revêt un intérêt

communal:

subvention de fonctionnement

ASSOCIATIONS destinée à fonctionnement

l'équipement annuel

ACTION SOLIDAIRE 800

AJNA YOGA 500

ANGLAIS PLAISIR 500

ASPS33 2 000

ATEC 800

AUTOUR DU FIL 250

CA SALLOIS 9 000

CAFES 92 500

CANTALEYRE 600

CAP DANSE 250

COMITÉ DE JUMELAGE 7375

CONTRE JOUR 600 400

CREAFIL 630 200

CYCLO CLUB 500

DON DU SANG 200

DU BRUIT EN COULISSES 6 000

ECHIQUIER SALLOIS 264 1 000

EMJUMANU EXPEYRE LEGO 5 000

FNACA 250

GYM VOLONTAIRE 171 3 000

HARMONIE DE SALLES 66 070

JUDO 2 500

KARATE 400 1 000

LA MOTO POUR TOUS 200

LES MAINS A LA PATTE 1 900 1 500

L'OUTIL EN MAIN 4 000

Conseil Municipal du 14 avril 2025

Page 6 sur 21LOISIRS & JOIE 500

LOUS AYNATS 1500

MAMQOU SP 200

MOUTONS DE POUGNICQ ' 4 000

RAID DU CHAMPION 500

ROLLEYRE CLUB 1 300 3 000

SALLES EN VOL 600

SPORTING CLUB 2 000 2 500

STUDIO DANSE 3 000

TAI CHI CHUAN 108 500

TENNIS 5 000

TRACES THEATRE ENJEUX 1 000

TRIATHLON 294 550

TROUPE REBOLA 500

USM VOLLEY 1 000

USS 40 000

V2LN 2 500

VOVINAM 500

ACAD 7 000

CROIX ROUGE 200

LIGUE DROITS DES HOMMES 200

ASSO MILITAIRE 500

AUTRES 5 496

DFCI 7100

Madame PASQUALE :

Pour information, l’enveloppe de base attribuée que ce soit pour les subventions de

fonctionnement ou destinées à l’équipement, est à peu près stable cette année, comme les autres années même si elle est en légère hausse, mais on a eu des nouvelles demandes qui ont été formulées, puis pas mal de besoins d'investissement pour les associations. L'enveloppe est de 210 000 euros au total parce que l’on a décidé aussi de garder une petite réserve financière qui est fléchée sur les subventions aux associations, pour faire face à des demandes exceptionnelles dans l’année. On peut l’envisager parce que les dotations du Département aux associations risquent de baisser dans certains cas donc on préfère prévoir une petite réserve pour pouvoir faire face.

Monsieur le Maire :

Juste une précision, même si cela n’augmente pas beaucoup par rapport à d’autres collectivités c'est quand même un budget qui augmente, l’an dernier il était globalement de 180 000 euros +20 000 euros puisqu'il y avait 20 000 euros de subvention au foot pour l’achat d’un minibus, donc ramené cela à 180 000 on monte à 210 000 euros, c’est-à-dire que l'on fait un effort plus

que significatif pour les associations. Des associations qui risquent d’être mises à mal cette

année car le Département a engagé une refonte de ses attributions de crédit et qu'aujourd'hui

personne n’a de visibilité. J'ai eu l’occasion, hier, de discuter avec le Président du Rugby qui

m'a dit clairement qu'il n’avait pas reçu les avances et il ne savait pas combien il allait toucher cette année. La discussion qu’il y a eue avec le Président du Conseil Départemental n’a pas

ermis d’éclaircir cette situation, donc on peut s'attendre à des difficultés pour certaines p Conseil Municipal du 14 avril 2025

Page 7 sur 21associations, c'est aussi pour cela que l’on à gardé une somme au cas où pour aider à franchir

ce pas. Un pas qui est compliqué dans toutes les Régions, parce que même la Région a annoncé quelques suppressions de subventions aux associations notamment au volet culturel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l'attribution des subventions votées au Budget 2025 telles que figurant ci-dessus, à l'article 65748

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.

Abstention — Tristan PAUC.

Délibération n°2025-26 - Cotisations, participations et contingents pour l’année 2025

Christian LIMONTA, expose que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT};

Vu la tenue de la Commission Municipale « Finances-Budget » Le 03 avril 2025 ;

Considérant que le vote des cotisations, participations et contingents, proposé au Budget 2025 et présenté dans le tableau ci-dessous, revêt un intérêt communal :

6281 Cotisations diverses

Maison forêt 2039

Bassin solidarité Emploi 15

Institut Départemental de Développement Artistique et

Culturel de la Gironde (IDDAC) 338

Association des Maires de France (AMF) + Association des 1795

Maires de Gironde (AMG)

Association des Petites Villes de France (APVF) 939

SPA 5 446

Réseau Girondin Eveil Culturel/RGPE 883

Sport pour tous 200

Communes forestières 55

Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'environnement 300

(CAUE)

Nature et sens 50

Gironde ressources 100

Association Nationale des Conseils d'Enfants et de Jeunes 638

(ANACEJ)

Colosse au pied d’argile 100

Conseil Municipal du 14 avril 2025

Page 8 sur 21Coopérative Locale des Artisans du Spectacle (CLAS) 385

Syndicat Départemental Energie et environnement de la 3 000

Gironde (SDEEG)

Gironde Numérique 8 208

Association Maire Civisme 500

Ligue de l’enseignement 350

Comité dept. Des médaillés 900

Contingents : 65

Service Départemental d’Incendie et de Secours SDIS / 8000

6553

Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne PNREG / 35 000

65561 | Après

France bois forêt / CVO / 6558 115 en

avoir

Subvention CCAS 230 000

délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les montants alloués aux lignes budgétaires relatives aux cotisations,

participations et contingents, votées au Budget 2025, telles que figurant ci-dessus.

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.

Abstention — Tristan PAUC.

Délibération _n°2025-27 — Fixation des taux d'imposition au titre des taxes foncières et

d'habitation pour 2025

Frantz MOUGEOT, expose que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2121-29 et L.2331-1 et suivants ;

Vu le Code général des impôts;

Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le Débat d'Orientations Budgétaires présenté en séance le 24 mars 2025 et acté par délibération n° 2025-18;

Vu la tenue de la Commission Municipale « Finances-Budget » le 03 avril 2025 ;

Considérant que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a fait parvenir en Mairie l'état 1259 2025, sur lequel figurent les montants des bases d’imposition, relatives à chacune des trois taxes, ainsi que les montants des allocations compensatrices attribuées à la commune et le coefficient correcteur.

Conseil Municipal du 14 avril 2025

Page 9 sur 21Considérant que malgré un contexte d'élaboration budgétaire contraint, la commune de Salles

n'a pas fait le choix cette année de recourir à une hausse des taux d'imposition.

La parole ‘

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2024 et de les

reconduire à l'identique sur l’année 2025 ;

- FIXE en conséquence les taux d'imposition 2025 comme indiqués ci-dessous ;

Bases Taux Produit fiscal 2025

€ 2024 2025 Attendu en €

Taxe Foncière Bâtie 8 152 000 | 49,71 % 49,71% 4 052 359 €

Taxe Foncière non Bâtie 224100 | 54,81% 54,81 % 122 829 €

Taxe d'habitation 907 300 | 18,28 % 18,28 % 165 854€

TOTAL 4 341 042€

- CHARGE Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à

l’administration fiscale.

Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.

Délibération n°2025-28 — Autorisation de Programme et Crédits de Paiement AP/CP - Opération Réhabilitation de la salle des fêtes du bourg

Christiane PRÉVOST, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article R.2311-9 ;

Vu la tenue de la Commission Municipale « Finances-Budget » le 3 avril 2025 ;

Vu la délibération n°2023-24 du 03 avril 2023 relative à la création d’une autorisation de

programme libellée Réhabilitation de la salle des fêtes du bourg ;

Vu la délibération n° 2023-88 du 04 décembre 2023 relative à l'attribution de marchés publics

pour les travaux d'extension de restructuration de la salle des fêtes du bourg ;

Vu la délibération n°2024-13 du 14 avril 2025 relative au vote du budget primitif 2025 ;

Considérant la passation des marchés de travaux intervenue en décembre 2023, le calendrier

des travaux, et le phasage des dépenses induit, il est nécessaire de réajuster la répartition des

crédits de paiement de cette autorisation de programme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- MODIFIE la répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme, de la façon suivante :

Conseil Municipal du 14 avril 2025

Page 10 sur 21600€ 2 accords-cadres remise

Total A.P. C.P1 C.P.2

Année 2024 Année 2025

Travaux de bâtiment 2 009 283,12 1 040 365,54 968 917,58

- DIT que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les budgets des

années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgétaires prévues à cet

effet.

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.

Abstention : Tristan PAUC.

Délibération n°2025-29 — Adhésion de la commune à une centrale d’achat spécialisée dans

le domaine du numérique et des télécoms dénommée « CANUT »

Jean-Pierre POUMEYRAU, expose que :

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales confiant au conseil

municipal le soin de régler par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu les articles L.2213-2 à L.2213-5 du Code de la Commande Publique (CCP) relatifs à la

mutualisation de la commande publique dans le cadre des centrales d'achat ;

Considérant que les centrales d’achat participent d’un processus de simplification de l'achat

public en externalisant les procédures de mise en concurrence tout en maximalisant les gains

liés à la massification ;

Considérant l'intérêt pour la commune d’adhérer à la Centrale d'Achat du NUmérique et des

Télécoms (CANUT) récemment créée qui œuvre essentiellement dans les domaines

particulièrement évolutifs de l'informatique et de la téléphonie nécessitant l'expertise

d'acheteurs ;

La CANUT est un pouvoir Adjudicateur au sens des dispositions de l’article L.1211-1 du Code de

la Commande Publique (CCP), constitué sous forme associative, ayant pour objet d'exercer une

activité de centrale d'achats, au sens de l’article L.2113-2 du CCP.

La CANUT n'exige pas d’exclusivité lors de l’utilisation de ses marchés, et permet de résilier la

souscription à un marché à tout moment ;

L'adhésion à la CANUT est gratuite, seul le coût annuel d'utilisation des marchés est facturé par

l'association selon les tarifs suivants, appelés frais de gestion ou redevances pour l’accès aux

marchés, permettant de financer le fonctionnement de la centrale :

Etablissement >=500 Etablissement <500 Etablissement <100

Cu ES employés Cu ES (or all t)

P.U. HT Total Total PAUA RPM el a oe)e PUR NP Pare]

(Aus HT. TIC ut Li inre HIS Bu Se US

Total

TTC

288€

Conseil Municipal du 14 avril 2025

Page 11 sur 21id us 420€ 1 7e 1512 € ndel eoel ue sel sel

378€

à

a ee 360€! ! “e 1728€| 180€| 720€| 864€| 90€| 360€| 432€ 0

La ours 330€| ! se 1980€) 165€| 825€| 990€| 83€] 413€| 495€ (e]

6 accords-cadres remise 1 800 1 080

D tee 300 € € 2160 € 150€| 900€ € 75€| 450€) 540€

Conseil Municipal du 14 avril 2025

Page 12 sur 21La CANUT a la volonté d'adopter une gouvernance représentative des différents adhérents, et

des procédures de gestion leur apportant transparence et sécurité. Elle permet aussi une

gestion simplifiée de l'achat de fournitures et de services en matière d'informatique et de

télécoms

Les objectifs de la CANUT sont principalement de proposer à ses Membres :

“Une gestion simplifiée des achats,

“ Des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales,

“ Des frais d'accès réduits,

"Une relation directe avec les titulaires pour l'exécution des marchés,

"Une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés,

“ Des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu’elle

recevra.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE l'adhésion de la commune de Salles à la Centrale d'Achat du NUmérique et

des Télécoms (CANUT), association régie par la loi du 1° juillet 1901 modifiée et le

décret du 16 août 1901 ;

- PREND ACTE qu’en application de l’article 10.1 des statuts de l’association, le Maire,

Monsieur Bruno BUREAU en tant que représentant légal en exercice, siège à

l'assemblée générale de la CANUT, et est désigné, à ce titre, pour représenter la

collectivité ;

- AUTORISE le Maire, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette

adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre ;

- AUTORISE le Maire, à réaliser et à suivre l’ensemble du processus de souscription aux

marchés et aux actes associés auprès de la Centrale d'Achat du NUmérique et des

Télécoms (CANUT).

Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.

Délibération n°2025-30 — Bilan de la politique foncière 2024

Séverine PLACE-HANS, expose que :

Vu le Code général des Collectivité Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 2241-1 ;

Vu la tenue de la Commission municipale « Urbanisme et sécurité » en date du 04 avril 2025 ;

Considérant que Conseil Municipal doit avoir connaissance du bilan annuel des acquisitions et

cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l'exercice

budgétaire de l’année 2024, retracé par le compte financier unique auquel ce bilan sera

annexé ;

Considérant que durant l’année 2024, la Commune a procédé aux acquisitions et cessions suivantes :

Conseil Municipal du 14 avril 2025

Page 13 sur 21acquisitions

références parcellaires Adresse ou lieu-dit superficie montant

BV41G-BV 417 BV 418 Lou Laouduy 0 ha 02 a O8ca à titre gratuit

AS 325 Rue de la Crolx Blanche Q ha 1a 28ta à titre gratuit

total des acquisitions de

l'année

cessions

références parcellaires Adresse ou Leu-dit superficie montant

AV 170 Résidence de Courgeyres Oha01a25 ca 22860

total de la cession 22860 €

BV417-421 Lou Laouduy @ ha 01 400 ca A7700€

total de la cession ATTOGE

total des cessions de

l'année ‘70 560,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE des opérations foncières concrétisées pendant l’année 2024, comme détaillées

ci-dessus ;

- DIT que le bilan sera annexé au Compte Financier Unique 2024.

Le Conseil Municipal prend acte des opérations foncières concrétisées pendant l’année 2024

et précise que ce bilan sera annexé au Compte Financier Unique 2024.

Délibération n°2025-31 — Changement de noms de deux voies existantes - Place du Champ de Foire et Place de la Mairie en Rue Nicole MARTIN et Rue Margaret et Patricia TAYLOR

Marie-Christine DULUC, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-30 ; le conseil

municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes

à la circulation. »

Vu l’article L.113-1 du Code de la voirie routière qui renvoie à l’article L.411-6 du Code de la

route qui précise que : « Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation, n'appartient qu'aux

autorités chargées des services de la voirie » ;

Vu l'article L.141-3 du Code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des Impôts

Fonciers ou au bureau du Cadastre de la liste alphabétique des voies de la Commune et du

numérotage des immeubles ;

Consell Municipal du 14 avril 2025

Page 14 sur 21Vu le règlement relatif à la reprise des infrastructures privées dans le domaine publie communal,

adopté par délibération n° 2020-10-05 du 12 octobre 2020 du Conseil Municipal ;

Vu la délibération n°2022-84 du 19 septembre 2022 portant mise en application de l’adressage

par numérotation métrique pour toute nouvelle voie créée ;

Vu le plan ci-annexé ;

Vu la commission Urbanisme et sécurité du 04 avril 2025 ;

Considérant la nécessité de procéder au changement de nom des voies précitées afin de faciliter

l'accès des services de secours et la distribution du courrier ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- _ DECIDE les changements de noms de la « Place du Champ de Foire » et de

la « Place de la Mairie » en « Rue Nicole MARTIN » et « Rue Margaret et

Patricia TAYLOR » ;

- CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information

notamment aux services du cadastre et postaux.

Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.

Délibération n°2025-32 — Dénomination d’une nouvelle esplanade - Esplanade du 19 mars

1962

Patrick ANTIGNY, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-30 ; le conseil

municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. »

Vu l'article L.113-1 du Code de la voirie routière qui renvoie à l’article L.411-6 du Code de fa

route qui précise que : « Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés,

des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation, n'appartient

qu'aux autorités chargées des services de la voirie » ;

Vu l’article L.141-3 du Code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des Impôts

Fonciers ou au bureau du Cadastre de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles ;

Vu le règlement relatif à la reprise des infrastructures privées dans le domaine public

communal, adopté par délibération n° 2020-10-05 du 12 octobre 2020 du Conseil Municipal ;

Vu le plan ci-annexé ;

Vu la commission Urbanisme et sécurité du 04 avril 2025 ;

La parole est donnée à Tristan PAUC :

Monsieur le Maire, Chers collègues,

Conseil Municipal du 14 avril 2025

Page 15 sur 21Je souhaite exprimer une réserve concernant la proposition de dénommer l’esplanade de

notre village “Place du 19 mars 1962". Je comprends bien l'intention derrière cette

dénomination, qui cherche à rappeler un événement marquant de notre histoire

contemporaine : la fin de la guerre d'Algérie et les accords d'Évian.

Cependant, cette date, bien que symbolique, demeure un sujet sensible, qui continue de

diviser les mémoires. Pour beaucoup, le 19 mars 1962 est perçu comme un moment de paix et

de réconciliation, mais pour d'autres, c'est aussi un moment de profondes blessures, marquées

par l’exode des Pieds-Noirs, les violences et les drames liés à la fin du conflit. Et les associations de défense des anciens combattants sont très divisées sur le sujet et vous le savez bien.

lime semble important de tenir compte de cette réalité et d'éviter, par cette dénomination,

de raviver des tensions ou des souffrances encore présentes. Je suis convaincu que notre

commune, dans son rôle de rassemblement et d'unité, peut trouver une manière plus inclusive

de commémorer notre histoire commune, sans susciter de clivages.

Maintenant, l'heure n’est pas ni plus à la polémique, nous devons respecter les mémoires de

chacun, incarner des valeurs de solidarité et d'unité qui doivent nous rassembler. Je voterai

donc en faveur de cette délibération malgré les réserves que je viens d'évoquer.

Monsieur le Maire :

Sur le sujet j'ai les mêmes réserves que vous. C'est une demande qui est récurrente de l’association des anciens combattants. Sur Salles les deux associations d'anciens combattants

avaient sollicité le fait qu’une place porte le nom du 19 mars 1962, Tout le monde est au

courant que ce n’est que la date d’un cessez-le-feu, qu’il y a eu de nombreux morts après ce

cessez-le-feu, qu'il y a la condition des harkis et le rapatriement en France qui a aussi posé

soucis. Je pense qu'aujourd'hui c’est un événement marquant et c'est aussi rappeler que ce

n’était pas une opération interne à la France mais que c'était aussi une opération de guerre.

Le cessez-le-feu, c’est bien l'opération d’une guerre mais pas d’une opération de maintien de l'ordre. Donc c’est aussi pour cela que j'ai proposé une place pour le 19 mars, non pas pour dire, raison ou tort, est-ce que c’est vraiment le cessez-le-feu d’une guerre, d’une guerré qui

n’en avait pas le nom mais qui l’a pourtant été. Donc c’est dans cet esprit-là, même si je retiens

votre remarque avec laquelle je suis assez en accord.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE la dénomination de l’esplanade « Esplanade du 19 mars 1962 » ;

- _ CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter cette décision en apposant notamment une plaque.

Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.

Délibération n°2025-33 — Candidature auprès du département de la Gironde pour la labellisation « Ici bébé lit » dans le cadre du réseau partenaire « biblio.gironde »

Vanessa DANIEL, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu la tenue de la commission « Culture » en date du 04 avril 2025 ;

Consell Municipal du 14 avril 2025

Page 16 sur 21Considérant que la commune de Salles a pour ambition de solliciter le label « ici bébé lit » auprès

du département de la Gironde ;

Considérant que le Projet Educatif de Territoire (PEDT) de Salles témoigne de la volonté

communale d'accompagner l'enfant dès son plus jeune âge ;

Considérant que la commune de Salles est fortement engagée dans une politique d’accès à la culture pour tous et de promotion de la lecture dans ses établissements (médiathèque, écoles) ;

Considérant l'intérêt de pouvoir proposer la lecture dès le plus jeune âge ;

Considérant que la médiathèque municipale propose un accueil pour les tout-petits grâce à un

mobilier et des collections adaptées :

Considérant que la médiathèque propose des spectacles et des animations pour les tout-petits

au sein de la médiathèque et au sein des structures petite enfance de la ville (multi-accueil et

RPE) ;

Considérant que la commune de Salles souhaite favoriser la montée en compétence de la

bibliothécaire en charge de ce public en se formant à l'accueil du tout-petit, à son éveil et son rapport au livre ;

Considérant que f’obtention du label « ici bébé lit » permettra à la médiathèque de gagner en

visibilité en étant identifié par le public, les institutions et les acteurs petite enfance comme

un lieu proposant un accueil de qualité aux tout-petits et à leurs accompagnants ;

Considérant que ce label permettra de bénéficier d'un accompagnement technique et

financier du département (soutien à hauteur de 50% d'un plafond de dépenses fixé à 2 000 € soit une aide maximale de 1 000 € pour l'achat de sièges adaptés pour les tout-petits, coussins, tapis d'éveil) ;

Considérant que le département s'engage à doter la médiathèque des sélections

« Toupetikili », à la doter d’une communication et signalétique « ici bébé lit » et à la répertorier

sur une cartographie, à proposer des sessions de formation relatives à l'accueil des 0-3 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal :

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, au nom de la commune, le label « ici bébé lit »

auprès du département de la Gironde ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la constitution

du dossier de candidature à la labellisation « ici bébé lit ».

Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.

Délibération n°2025-34 — Convention d'occupation temporaire gratuite de deux terrains

dépendant du château de salles, en contrepartie d’un prêt de matériel gracieux à la commune

Morgan BOUTET, expose que :

Conseil Municipal du 14 avril 2025

Page 17 sur 21Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment ses articles

L.2111-1 et L.2211-1 portant délimitation des domaines public et privé des personnes

publiques ;

Vu la délibération N°2023-60 du 04 octobre 2023 {visa préfectoral du 04 octobre 2023), par

laquelle le Conseil Municipal a donné délégations de pouvoirs au Maire pour fixer les tarifs

des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics

et d’une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal ;

Vu la décision du Maire relative à la fixation des redevances d'occupation du domaine privé de

salles dans des conditions similaires au domaine public, soit pour les commerces non

sédentaires de type Fêtes foraines : 220 € / 3 Jours les occupations supérieures à 150 m? et au-

delà de 3 jours, la journée supplémentaire à 35 €;

Vu l'article L.2221-1 du CGPPP rappelant que les personnes publiques gèrent librement leur

domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 537 du code civil ;

Considérant l’absence d'obligation pour une collectivité territoriale de mettre en concurrence

la délivrance des autorisations d'occupation du domaine privé se rattachant à des actes de

gestion, d'entretien et de valorisation (CE 2 déc. 2022, M. D c/ Commune de Biarritz et Société

Socomix, n° 460100 (publié au recueil Lebon)

Considérant qu'à défaut de remplir les critères alternatifs légaux fixés par l’article L2111-1 du

Code Général de la Propriété des Personnes Publiques {affectation à un service public ou usage direct par le public} le château de salles et ses dépendances, font actuellement partie du

domaine privé communal (Conseil d'État, 1985, Esteban) ;

Considérant que le principe général de soumission de loccupation privative du domaine

public, au paiement d'une redevance est inapplicable en l'espèce ;

Considérant que par dérogation au principe administratif général d'interdiction des libéralités

publiques, la Haute juridiction administrative admet la gratuité de la mise à disposition de

biens communaux, lorsque le caractère gracieux de la mise à disposition est justifié par un

motif d'intérêt général, pouvant être de nature financière. .

Considérant que la SARL « FETE ET BONDS », propose de mettre à disposition gracieuse de la

commune des structures gonflables, sur la journée festive communale du 24 mai 2025 « Fête de Familles 2025 », en contrepartie de la jouissance, à titre gratuit, de deux terrains du château de

Salles ;

Considérant l'avantage financier pour la commune de conclure ce partenariat, dès lors que le

devis de location de matériel représente une somme de 1999,68 € TTC, alors que le montant attendu de la redevance d'occupation du domaine aurait été de 395,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention ci-annexée, par laquelle la commune met gratuitement à disposition de la SARL Fêtes et Bonds, deux terrains cadastrés d’une part AV 176, AV Conseil Municipal du 14 avril 2025

Page 18 sur 21177, AV 178 et d'autre part AV 66, d'une surface respective de 3500 m? et 1500 m2?

relevant du château de Salles, faisant partie du domaine privé communal, pour une

durée de huit (8) jours, en contrepartie du prêt gracieux de matériel, consenti à son profit

par ladite société, pour l’organisation de la journée festive du 24 mai 2025 « Fête de Familles 2025 » ; ‘

- DONNE tout pouvoir au Maire pour signer la convention et tous les actes s’y rapportant.

Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.

Délibération n°2025-35 — Convention armées collectivités entre le ministère des armées et

des anciens combattants dans les départements de la Gironde et des Landes et les

collectivités signataires de la Gironde et des Landes

Eric CHAUFFETON, expose que :

Vu f'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales confiant au conseil

municipal le soin de régler par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu le protocole interministériel entre le ministère de la défense, le ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 20 mai 2016 ;

Vu la circulaire n° 2017-018 du 09 février 2017 relative au soutien du ministère de la défense

aux projets pédagogiques ;

Vu le plan ambition Armées-jeunesse du 25 mars 2021 ;

Vu le protocole Éducation nationale-Armées développant les partenariats dans le cadre du déploiement du dispositif « classes de défense » du 16 décembre 2021 ;

Vu la convention de partenariat entre le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et

des sports et le ministère des Armées du 11 avril 2022 ;

Vu Finstruction n°101/DEF/DEF/EMA/SC. PERF/BCS relative au commandement zonal et

territorial des armées du 15 décembre 2021 ;

Vu la décision ministérielle n°502475/ARM/CAB/CM11/NP du 30 avril 2024 relative aux soutien accordés par le ministère des Armées sur le territoire national ;

Vu la lettre n°500858 ARM/CAB/PARL du ministre des armées au SGA du 23 février 2024

relative au développement et à l'animation des conventions armées collectivités ;

Vu le compte rendu du comité des territoires du 07 Juin 2024 :

Considérant que la France doit renforcer sa résilience face à l’ensemble des défis sécuritaires auxquels elle est susceptible d'être confrontée, qu’ils soient militaires ou non-traditionnels {manipulations de l'information, changement climatique, prédation des ressources, pandémies, etc.). Cet effort doit s'appliquer en métropole et Outre-mer, notamment par la promotion de l’esprit de défense et en assurant la cohésion nationale ;

Consell Municipal du 14 avril 2025

Page 19 sur 21Comme l’a rappelé le Président de la République lors de ses vœux aux armées pour 2023, la

force de nos armées réside dans sa richesse humaine, dans cet engagement de servir la France,

vécu au quotidien par les militaires et leurs proches ;

« La mobilisation civile est inséparable de l'effort militaire. Là aussi, ce que nous vivons sur le

sol depuis près d’un an en Ukraine nous l’enseigne. »

Considérant que les forces morales qui soutiennent nos armées sont ainsi essentielles pour

accompagner nos militaires dans leurs missions. C’est cet élan que nous souhaitons créer

ensemble pour offrir à nos armées l'indispensable soutien de la Nation ;

Considérant qu’ainsi, l'engagement des forces armées et des collectivités territoriales vise un

objectif commun de service public aux populations, en particulier la jeunesse, et de

contribution à la résilience du pays.

Considérant que la présente convention a pour objet de fixer les objectifs de collaboration

entre le ministère des Armées et les collectivités signataires, et de formaliser les relations entre

les Parties.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal :

- APPROUVE la convention armées collectivités entre le ministère des armées et des

anciens combattants dans les départements de la Gironde et des Landes et les

collectivités signataires de la Gironde et des Landes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, au nom de la commune, à signer ladite convention et tous

les documents s’y afférents.

Bruno BUREAU :

Je vous souhaîite une bonne soirée et vous informe qu’il y aura peut-être un conseil au mois de

mai qui pourrait être le 19 mais il n’y a rien de sûr pour l'instant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Publié le : 2... a. Me... 2025.

Le Secrétaire de séance, Le-Maï

J

Christian LIMONTA Bruno BUREAU À un

S

Conseil Municipal du 14 avril 2025

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