Procès Verbal - PV du CM du 12.10.2020

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Procès Verbal - PV du CM du 12.10.2020 Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Salles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 12.10.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, en .

ru " PROCÈS-VERBAL

Salles CONSEIL MUNICIPAL

DOTE LUNDI 12 OCTOBRE 2020

L’an deux mille VINGT, le 12 octobre à 20 heures et 00 minute, le Conseil municipal de la commune de SALLES, convoqué le 06 octobre 2020 en séance ORDINAIRE, s’est réuni à la Salle des fêtes du Bourg de SALLES, sous [a présidence de Monsieur Bruno BUREAU, Maire.

PRÉSENTS : Bruno BUREAU - Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE -

Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PREVOST - Eric CHAUFFETON - Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Jean-Louis MARTEGOUTE - Carole GREAUME - Hervé GEORGES (a donné procuration à Dominique BAUDE mais était présent dès le début de séance) - Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Florence PEREIRA - Sara ROMERO - Frantz MOUGEOT - Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE HANS - Vincent TÉCHOUEYRES - Corinne LAURENT - Jean-Dany GARNUNG - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT.

ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : | |

Perrine HEURTAUT a donné procuration à Vincent TÉCHOUEYRES. Publié le :.............

Françoise VELAZCO a donné procuration à Nadège DOSBA.

Ouverture de séance :

Nadège Dosba est nommée Secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 20290 :

Vincent Téchoueyres prend la parole. Comme il l’a déjà indiqué par écrit à Monsieur le maire, il regrette qu'il manque quelques éléments d'interventions, et notamment, la brillante intervention de Monsieur Antigny. Il demande à ce que le procès-verbal soit complété. Il indique, en outre, que le groupe Salles, l'avenir ensemble a repris, à la virgule près, l’ensemble des interventions réalisées lors de ce Conseil municipal et se propose de les lui fournir.

Monsieur le maire lui indique qu'il va lui répondre sur le sujet, bien qu'il lui ait déjà répondu. Le règlement intérieur en vigueur prévoit que le procès-verbal soit dressé via une note synthétique. Il n'y aura donc pas de rapport intégral des échanges, même quand le Conseil municipal sera enregistré.

Vincent Téchoueyres lui rétorque que synthétique ne veut pas dire sélectif.

Monsieur le maire lui affirme que cela n'est pas sélectif. Lorsque les interventions sont préparées, elles peuvent être aisément reprises in extenso. Les débats sont quant à eux repris synthétiquementt. Dans le règlement intérieur qui sera soumis à l'approbation du Conseil municipal avant la fin de l’année, ce type de procédé sera repris. En effet, un compte-rendu intégral nécessite des outils dont la collectivité ne dispose pas. Il refuse que le personnel municipal soit mobilisé trop longuement sur le sujet. Toutefois, il indique que, bien sûr, s'ils estiment qu'il y a des oublis ou des erreurs dans la transcription, le Conseil municipal pourra en discuter et cela sera soumis au vote.

Vincent Téchoueyres lui répond qu'il n'est pas nécessaire de solliciter le personnel municipal, en l'espèce, car son groupe a déjà opéré ce travail de retranscription.

Monsieur le maire conclut en indiquant que le procès-verbal restera en la forme synthétique.

Conseil municipal du 12 octobre 2020

Page 1 sur 18 Tristan Pauc demande à prendre la parole, à la jonction de deux Conseils municipaux.

Après autorisation de Monsieur le maire, il indique :

« J'ai pris bonne note de la réponse de M. le Maire venant clôturer a posteriori le Conseil municipal du 14 septembre dernier.

Contre toute attente, M. le maire n’a pas répondu par des faits, non, mais il a tout de même tenu à

faire part publiquement d'interrogations lui tenant visiblement à cœur vu la détermination avec laquelle il a assené ses propres vérités. Si je me permets de m'exprimer brièvement ce soir, devant vous, devant les Sallois, c'est uniquement parce que M. le Maire m'a investi d’une mission de la plus haute importance qui touche presque au divin, celle a fortiori de devoir répondre de tout.

Je cite : « Nul doute que l’ancien Adjoint aux finances, ici présent, aura des réponses ou tout du moins des éclaircissements à leur fournir très prochainement ».

Soucieux de ne pas laisser plus longtemps M. le maire, seul, face à ses questionnements, je me dois de lui soumettre les réponses attendues, bien qu'elles ne seront, sans nul doute, pas à la hauteur des attentes et des espérances portées par M. le maire à mon endroit.

Ce soir, je n'aurais réponse à rien sur ce point, et je risquerai, encore et encore, encore ef foujours, de décevoir M. le maire.

Je n'aurai réponse à rien, la raison est simple : personne à ce jour parmi nous, parmi vous, n'a de réponse à donner à un rapport d'observations provisoire de la Chambre Régionale des Comptes.

Ce rapport d'observations provisoires a été exclusivement adressé à l’ordonnateur (Vous, M. le Maire), aux anciens ordonnateurs (donc par déduction M. Dervillé et M. Nuchy es qualités d'anciens Maires), et je le précise car M. le Maire l’a omis volontairement ou non, pour les parties qui les concernent aux personnes mises en cause dans ces observations, je dis bien les personnes mises en cause par ces observations. À ce jour, ce rapport d'observations, je le répète, provisoire, vous en êtes le seul destinataire dans cette salle. Vous êtes le garant de sa confidentialité et de sa non-communication à ce stade du contrôle de notre commune par la CRC. Nous ne doutons pas un seul instant, qu'à ce titre, vous ne laisserez s'ébruiter quelconque donnée, ef ce, jusqu'à ce que ce rapport d'observations soit rendu définitif par la CRC et donc officiellement notifié.

À ce moment venu uniquement, lorsque vous serez invité à le rendre public et à l’inscrire à l’ordre du jour d'un Conseil municipal, toujours dans le strict respect des conditions fixées par le Code des relations entre le public et l'administration que vous connaissez, je pourrai alors, et à mon tour, en prendre connaissance, et j'espère, vous apporter, peut-être, qui sait, (qui sait l), les éléments de réponses que vous attendez de moi.

Avec toute la transparence que je vous dois, je vous informe - en amont de ce Conseil municipal du 12 octobre - m'être rapproché de la CRC Nouvelle-Aquitaine, auprès du Premier Conseiller. Ce dernier m'a confirmé par un écrit en date du 5 octobre écoulé que le délibéré ne m'avait pas rendu destinataire, au regard des conditions susmentionnées, de ce pré-rapport et que le greffe de la chambre ne pouvait donc m'adresser copie de ce document confidentiel. Je ne suis, en effet, vous l'aurez compris, en aucun cas concerné personnellement comme me l’a rappelé la plus haute juridiction de contrôle financier. Point à la ligne.

Quant aux autres allégations, je ne perdrai pas mon temps à les commenter, je préfère vous en laisser la paternité ainsi que la pleine responsabilité.

Conseil municipal du 12 octobre 2020

Page 2 sur 18Je refermerai donc cet aparté, souhaitant que le débat se recentre enfin sur l'intérêt des Sallois, que l'intérêt obsessionnel et immuable que vous me portez, même si remarquable et touchant soit-il, n’entache pas notre mission à tous d'intérêt général, n'entrave pas l'action collégiale, n'occulte pas la raison de notre présence à tous ici : la commune de Salles, laquelle doit rester l’aînée de vos

préoccupations, de nos préoccupations.

Déployez cette énergie formidable dont vous savez faire preuve au service de l'avenir de notre commune, et tolérez que nous y veillions, ce n'est pas « Pauc » ou « le Pauc », comme vous aimez m'appeler affectueusement dans l'intimité de la sphère privée, qui vous en conjure, c'est plus d’un millier de vos administrés et beaucoup d'autres encore qui comptent sur vous ».

Monsieur le maire lui répond qu'il n'a tout d'abord aucune obsession et qu'il n’est pas, non plus, déçu car il n'en attendait pas moins de lui. Il indique que les propos qu'il a pu tenir lors du dernier Conseil municipal s'appuyaient sur des faits et ne se référaient aucunement au pré-rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) car il ne l’avait pas encore reçu. Il confirme à Tristan Pauc qu'il n'est pas cité mais que le fonctionnement de l’ancienne équipe municipale oui et qu'en tant qu'Adjoint aux finances, il ne peut s'exonérer de toute responsabilité. Il indique qu'il ne cherche pas à donner des leçons et qu'il est aussi enclin à en recevoir, mais seulement de la part de personnes susceptibles de pouvoir en donner.

Le procès-verbal est adopté par 24 voix Pour et 5 Abstentions (Perrine Heurtaut par procuration, Vincent Téchoueyres, Corinne Laurent, Tristan Pauc et Patrice Joubert).

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

- Décision n°21-2020 — Visa préfectoral du 28 septembre 2020 — Exercice du droit de préemption urbain sur la propriété de Madame HAZERA Laure, sise Lieu-Dit Courgeyre, cadastrée section AI n°132 pour 1585m2. Proposition financière de la commune à hauteur de 193 500 € TTC.

- Décision n°22-2020 — Visa Préfectoral du 28 septembre 2020 — Fixation de tarif dans le cadre du marché de noël 2020 (75€ sous chapiteau pour les 3 jours).

- Décision n°23-2020 — Visa Préfectoral du 1% octobre 2020 — Fixation des honoraires de l’étude d’huissier de justice de Julien LEDUC (notification de l’arrêté portant retrait du permis de construire modificatif n°PC03349819K0130M01 accordé le 06 avril 2020 à la SA SYNONIM). Montant des honoraires : 477,75 € TTC.

- Décision n°24-2020 — Visa Préfectoral du 09 octobre 2020 - Fixation des honoraires d’avocats du Cabinet DYADE AVOCATS et de Maître Christophe PARIER, comprenant des frais d’huissier de justice (assistance de la commune dans la mise en œuvre de la procédure de retrait de l’arrêté portant permis de construire n°PC03349820K0130M01 accordé le 06 avril 2020 à la société SYNONIM PROGRAMMES et dans la rédaction des actes afférents).

Les décisions ont été affichées et seront jointes au procès-verbal de la séance.

COMMUNICATIONS DIVERSES

- Point COVID-19 - Intervention de Monsieur le maire :

Monsieur le maire fait part au Conseil municipal de la parution d’un nouvel arrêté Préfectoral le 09 octobre 2020, en vigueur du 10 octobre au 24 octobre 2020.

Conseil municipal du 12 octobre 2020

Page 3 sur 18Le Département de la Gironde reste en zone d’alerte renforcée. Il convient donc de respecter les

mesures afférentes interdisant, notamment :

- les évènements de plus de 1 000 personnes ;

- les rassemblements de plus de 10 personnes dans l'espace public, à l’exception des

manifestations revendicatives ;

- les manifestations sportives et festives sur la voie publique, les fêtes locales et étudiantes

ainsi que les rassemblement familiaux ou festifs dans les ERP sauf en ce qui concerne la célébration

des mariages et des cérémonies funéraires ;

- l’utilisation des vestiaires dans les ERP de types X et PA. Par dérogation, dans les ERP de

type PA, ils peuvent être ouverts sous respect d’un protocole strict.

Les piscines du Département peuvent ouvrir lorsqu’elles disposent de vestiaires individuels.

L’arrêté est en ligne sur le site internet de la commune, il a été affiché en Mairie et transmis aux

associations de la commune.

Par ailleurs, il informe que les infirmières ont décidé de fermer le centre de test temporaire depuis

le vendredi 9 octobre. En effet, le laboratoire de Biganos recevait de moins en moins de personnes

et il en était de même pour Le centre à Salles. Il a donc été décidé de le fermer, celui de Biganos

pouvant être en capacité de recueillir l’ensemble des tests.

- Point recrutements — Intervention de Monsieur le maire :

Monsieur le maire informe le Conseil municipal de l’arrivée prochaine de deux agents : o La Directrice du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) : Marion SCHUMMER, Attachée territoriale, à compter d’aujourd’hui soit le 12 octobre 2020 ;

o Le Directeur général des services : Bruno FOURNY, Attaché territorial principal, à compter du 1° novembre 2020.

- Rapports d’activités — Intervention de Monsieur le maire :

o Rapport annuel 2019 de la Communauté de communes du Val de l’Eyre — Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) - Disponible au Secrétariat général :

En synthèse, quelques statistiques extraites de ce rapport :

ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE PAR LE SPANC :

Nombre d’habitants desservis : environ 8 405 habitants ;

Nombre d’installations d’assainissement non collectif : 3 465 installations ; Nombre d’installations d’assainissement non collectif soumises au contrôle : 3 362 (ne sont pas soumises au contrôle, les maisons inhabitées), dont 1 507 pour Salles.

Le 2°" contrôle périodique a été engagé à compter du 1% juillet 2014 pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 30 juin 2020. Le nombre d’installations à contrôler dans le cadre de ce 2°" contrôle périodique est d’environ 2 649. En 2019, 246 diagnostics périodiques de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes ont été réalisés (dont 86 ventes).

Les tarifs applicables au 31/12/2019 sont les suivants :

e Instruction des nouvelles installations d’assainissement non collectif : 150 € ; Redevance appelée en régie par titre de paiement suite à l’instruction de la demande.

Conseil municipal du 12 octobre 2020

Page 4 sur 18+ __ Contrôle périodique de bon fonctionnement des installations : 81 €, facturé à raison de 13,50 € par an sur six ans ;

Redevance appelée sur la facture d’eau du fermier à raison de 13,50 € par an pendant six ans ;

Cette redevance est collectée par le fermier sur la facture d’eau et reversée à la collectivité. ° Contrôle en cas de vente de l’habitation : 81 €, facturé en une seule fois après délivrance du rapport de visite.

e Réhabilitation des installations d’assainissement non collectif : gratuité de l’instruction.

o Rapport annuel 2019 de la Communauté de communes du Val de l’Eyre — Ordures ménagères et déchetteries - Disponible au Secrétariat général :

Les principaux éléments à retenir de ce rapport annuel sont les suivants :

- Ordures ménagères : 4 631,25 T, + 1,13% par rapport à 2018 ;

- Produits recyclables : 982,80 T, + 2,08% par rapport à 2018 ;

- Taux de refus des produits recyclables : 16,11% contre 9,79% en 2018 ;

- Verre : 730,56 T, soit -7,40% par rapport à 2018 ;

- Tonnages des déchetteries pour particuliers : 8 998,35 T', +2,84% par rapport à 2018 ;

- Fréquentation des déchetteries pour particuliers : 106 548 entrées, +10,02 % ;

- Tonnages de la déchetterie pour professionnels : 2 219,83 T, +21,33% par rapport à 2018 ;

- Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques collectés (DEEE) : 213,58 T, -2,67% par

rapport à 2018 ;

- Vêtements : 10 153 kg, + 4,71% par rapport à 2018.

Subvention des éco-organismes : 288 576,71 €, répartis comme suit :

- CITEO : 22 139,80 € (imprimés gratuits) ;

- EDO-DDS : 4 103 € (déchets dangereux spéciaux) ;

- ECO-EMBALLAGES (CITEO) : 224 881,78 € ;

- ECO-MOBILIER : 23 498,65 € (déchets d’ameublement) ;

- ECOLOGIC : 13 953,48 € (déchets d'équipements électriques et électroniques).

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par habitant : 119,42 €, stable par rapport à 2018.

- Ordre du jour :

Monsieur le maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour relatif au vœu en soutien à PArtsakh. Il met aux voix le rajout de cette motion.

Le Conseil municipal s’y prononce favorablement avec 28 voix Pour et 1 Abstention (Jean- Louis Martegoute).

Délibération n°2020-10-01 : Proposition de vœu en soutien à l’Artsakh.

Rapporteur : Bruno BUREAU

Le Conseil municipal,

Conseil municipal du 12 octobre 2020

Page 5 sur 18Le 27 septembre 2020, l’Azerbaïdjan est entré en guerre contre les Arméniens au Haut-Karabakh où des villes et des populations sont prises pour cible.

Ce territoire, composé essentiellement d’Arméniens, a conquis de haute lutte sa liberté dans une guerre qui s’est achevée en 1994 par un cessez-le-feu. Ce conflit n’a malheureusement jamais été réellement résolu et des affrontements d’une extraordinaire violence se déroulent actuellement.

La diplomatie française ne ménage pourtant pas ses efforts. La France, en tant que co-Présidente aux côtés de la Russie et des Etats-Unis, du Groupe de Minsk mis en place par l’Organisation de Sécurité et de Coopération en Europe recherche une résolution pacifiste à ce conflit. Elle œuvre résolument depuis plusieurs décennies pour rechercher une solution garante avant tout de la paix et

de la sécurité des populations.

Le 12 juillet dernier déjà et sur plusieurs jours, l’armée azerbaïdjanaise avait même attaqué non pas le Haut-Karabakh, mais l’ Arménie dont les frontières sont pourtant unanimement reconnues par la communauté internationale.

Cette extension du conflit est extrêmement préoccupante. Cette attaque représente une agression insupportable contre un pays, ami de la France, où nous célébrons chaque année le 24 avril, le triste anniversaire du génocide dont son peuple a été victime en 1915.

La position de neutralité que s’est fixé la France devient intenable au regard des attaques de ces

derniers jours.

Face à ces événements, le Conseil municipal de la commune de Salles souhaite affirmer son entier soutien au peuple arménien et karabaghiote.

Nous en appelons au gouvernement français à mettre tout en œuvre pour arrêter les violences de la part de l’Azerbaïdjan envers ce peuple, ami de notre pays.

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la proposition de vœu en soutien à l’Artsakh.

Discussion :

Corinne Laurent réalise l'intervention suivante : « Monsieur le Maire, vous nous demandez de nous

exprimer sur le soutien en faveur du peuple arménien et karabaghiote qui seraient opprimés par l’armée azerbaïdjanaise, et nous ne pouvons bien naturellement que vous confirmer notre entière solidarité sans la moindre hésitation. Toutefois, permettez-nous de nous interroger sur l'occurrence de ce vœu à l’occasion de cette présente séance dans la mesure où il a été introduit au tout dernier

moment.

On ne peut pas dire que ce conflit est réellement médiatisé et c’est certainement regrettable car aucun peuple opprimé ne doit souffrir dans le silence médiatique le plus assourdissant. Et de ce point de vue, votre initiative ne peut que contribuer à mieux relayer cette tragédie dans l'espace médiatique en vue de faire pression sur la communauté internationale par la voix de la France.

Vous pensez bien que nous nous sommes dès lors un peu renseignés sur la nature de ce conflit. Terre arménienne depuis plus de 20 siècles, couverte de lieux de culte chrétiens, la toute jeune « République d'Artsakh » née en 2017 refuse d'être intégrée de force à l’Azerbaïdjan turcophone et musulman. Il s'agit là d'un conflit interethnique et géopolitique mettant en jeu les influences diplomatiques de la Russie, de la Turquie et de l'Iran. Un conflit, donc, qui en soit est bien éloigné

Conseil municipal du 12 octobre 2020

Page 6 sur 18de nos considérations diplomatiques franco-françaises même si la voix de la France compte beaucoup et est très précieuse dans le concert des nations.

Toutefois, nous ne sommes pas, ni vous, ni nous, des experts en géopolitique ou en matière

diplomatique, ce qui rend cette doléance complexe à prendre en compte n'ayant pas la connaissance suffisante quant aux tenants et aboutissants de ce conflit forcément grave, inutile et barbare.

En second lieu, nous pouvons nous poser la question très simple : pourquoi avoir retenu ce conflit en particulier alors que les pays en conflit larvé sont hélas légion : Afghanistan, le Yémen, le Soudan du Sud, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo (RDC), la Syrie, l'Irak, le Mali, le Nigeria, la Somalie pour ne pas en citer davantage. Des pays dans lesquels les conditions

humanitaires sont par ailleurs déplorables.

Ajoutons également que depuis plusieurs mois, la France doit faire face à une escalade des tensions avec la Turquie... Et puis, sur notre continent européen, la Biélorussie et l'Ukraine sont aussi très

instables....

Vous savez comme nous qu'une autre communauté fait aussi beaucoup parler d'elle ces dernières années, nous voulons parler bien entendu des Chrétiens d'Orient, qui en tant que peuple durement opprimé mériterait aussi que l'on s'intéresse à lui.

Et puis n'oublions jamais que ceux qui payent le plus lourd tribut de ces conflits se sont les civils.

En conséquence, les élus du Groupe « Salles, l'Avenir Ensemble » voteront donc unanimement le vœu que vous nous présentez et vous remercient de nous indiquer très simplement quelles ont été les raisons qui vous ont conduit soudainement à inscrire cette motion de soutien en séance

publique ».

Monsieur le maire répond qu'il n'y a pas d'explications particulières si ce n'est que cela est d'actualité et que l'on retrouve l'information sur toutes les chaînes d'informations. Il entend, bien entendu, que des vœux pourraient être mérités pour tous les conflits cités par Corinne Laurent. Il informe le Conseil municipal qu'il n'est pas à l'initiative de cette motion qui a été sollicitée par des membres de sa majorité et que d'autres motions pourront, à l'avenir, être proposées. Il précise qu'il avait quand même transmis le projet de délibération préalablement à la séance du Conseil municipal

durant le week-end.

La délibération est adoptée par 28 voix Pour et 1 Abstention (Jean-Louis Martegoute).

Délibération n°2020-10-02 : Conclusion de conventions avec l’association l’Union Sportive de Salles (USS) — Convention d’objectifs et de moyens et convention d'utilisation d’une salle municipale.

Rapporteur : Fabienne PASQUALE

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les associations notamment les articles 9-1 et 10 ;

Conseil municipal du 12 octobre 2020

Page 7 sur 18Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment l’article 1% ;

Vu la circulaire n°5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu la délibération n°2016-07-7 prise en Conseil municipal le 12 juillet 2016 portant renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens conclue entre la commune et l’association l’USS jusqu’au 13 juillet 2020 ;

Vu l’avenant n°1 à la convention précitée conclu le 27 juin 2018 autorisant l’association l’USS à utiliser les locaux de l’ancienne piscine municipale jusqu’au 13 juillet 2020 et à y réaliser des travaux ;

Vu la décision du Maire n°06/2020 en date du 13 mai 2020, prise en application de l’ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales afin de faire face à l’épidémie de COVID-19 par laquelle le Maire a octroyé à l’association l’USS, association loi 1901, une subvention annuelle pour l’année 2020 de l’ordre de 32 500 euros ;

Vu la délibération n°2020-5-04 en date du 26 mai 2020 relative à la délégation exceptionnelle du Conseil municipal au Maire entérinant l’octroi des subventions annuelles 2020 aux associations de la commune ;

Vu la réunion de la Commission communale « Associations, sports, culture et jumelage » Le 9 octobre

2020 ;

Considérant qu’en conformité avec la règlementation, il y a lieu de renouveler la convention d’objectifs et de moyens entre la commune et l’association l’USS afin de définir les engagements

réciproques des parties ;

Considérant l’objet de l’association qui a, par l’organisation d’une éducation sportive, par l’initiation et la formation à la pratique du Rugby, pour objectifs le développement personnel des jeunes et des adultes et la possibilité pour eux de tisser un lien social au sein de la commune, notamment, par l’organisation de tournois et autres manifestations ;

Considérant l'engagement de la commune à apporter son soutien financier à l’association, y compris par la mise à disposition ponctuelle du personnel municipal, de locaux et de matériels selon les modalités fixées par la convention présentée en séance ;

Considérant qu’il est proposé au Conseil municipal de conclure cette convention jusqu’au 31 décembre 2023 ;

Considérant, en outre, qu’il est proposé de conclure une convention annexe visant à permettre à l’association d’utiliser les locaux de l’ancienne piscine municipale jusqu’au 31 décembre 2021, le temps d’y effectuer des travaux complémentaires ;

Considérant qu’une fois les travaux terminés, il s’agira, d’intégrer la mise à disposition de ces locaux à la convention principale dite d’objectifs et de moyens ;

Considérant que ces mises à disposition devront se faire dans le respect du règlement intérieur d’utilisation des salles municipales acté par délibération n°2018-12-17 du 04 décembre 2018 ;

Conseil municipal du 12 octobre 2020

Page 8 sur 18Après en avoir délibéré :

- APPROUVE les conventions figurant en annexes ;

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention d’objectifs et de moyens avec l’association l’USS ainsi que ses éventuels futurs avenants ;

- DIT que cette dernière entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties et jusqu’au 31

décembre 2023 ;

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention d'utilisation de l’ancienne piscine par l'association l’USS jusqu’au 31 décembre 2021 ainsi que ses éventuels futurs avenants ; - DIT que l’utilisation de ces locaux devra faire l’objet d’une valorisation par l’association

conformément à la règlementation.

Discussion :

Vincent Téchoueyres indique qu'il s'abstiendra car il est membre du Comité Directeur de

l'association.

Nadège Dosba déclare qu'il en sera de même pour Françoise Velazco, dont elle détient la

procuration.

Délibération adoptée par 27 voix Pour et 2 Abstentions (Vincent Téchoueyres et Françoise Velazco par procuration). |

Délibération n°2020-10-03 : Attribution d’un véhicule par nécessité absolue de

service pour le poste de Directeur général des services.

Rapporteur : Bruno BUREAU

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2123-18-1-1 qui dispose que « selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie » ;

Vu le Code de la sécurité sociale et notamment les articles L.242-1 et R.242-T ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

publique territoriale ;

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes et notamment l’article 21 qui dispose que «un véhicule peut être attribué par nécessité absolue de service aux agents occupant l'un des emplois fonctionnels (..) de Directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants » ;

Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et notamment l’article 3 ;

Vu la circulaire n°5928/SG du 20 avril 2017 relative à la gestion du parc automobile de l’Etat, des établissements publics de l’Etat et des autres organismes ;

Conseil municipal du 12 octobre 2020

Page 9 sur 18 Vu l'instruction fiscale n°BOI-RSA-BASE-20-20 en date du 10 juillet 2020 ;

Considérant que l’attribution d’un véhicule aux agents communaux est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la commune ;

Considérant que suite aux opérations de recrutement, un Directeur général des services va prendre ses fonctions, sur un emploi fonctionnel, le 1° novembre 2020 ;

Considérant que dans le cadre de sa prise de fonction, il est proposé au Conseil municipal de lui attribuer un véhicule de la collectivité ;

Considérant qu’il est précisé que le véhicule sera de type léger et fait actuellement l’objet d’un contrat de location ;

Considérant que l'attribution du véhicule étant personnelle et nominative, elle exclut donc toute utilisation par des tiers, sauf par les conducteurs de l’ Administration ou les personnes chargées de son entretien ;

Considérant que ce véhicule lui sera affecté afin d’effectuer des déplacements professionnels et privés et qu’à cette occasion, la commune prendra à sa charge les dépenses de carburant, d’entretien, de location ainsi que d’assurance. L’agent devra néanmoins contracter une assurance complémentaire pour y transporter des tiers à titre personnel ;

Considérant que l’emploi à titre privé d’un véhicule dit de « fonction » constitue un avantage en nature. Il sera donc soumis à déclaration fiscale et à cotisations conformément à la règlementation. L'évaluation de l’avantage en nature sera effectuée sur la base d’un forfait fixé à l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et selon les préconisations de l'URSSAF en vigueur. Les cotisations sociales seront intégralement à la charge de l’agent ;

Considérant toutefois que l’agent devra laisser à disposition des services le véhicule pendant ses congés annuels à partir d’une semaine entière ;

Considérant que l’agent devra être en possession d’un permis de conduire valide et devra en informer sa hiérarchie en cas de perte totale de ses points ou de la suspension de son permis de conduire, Il devra par ailleurs signaler toute interdiction ou restriction d’ordre médical pour la conduite dudit véhicule ;

Considérant qu’il est rappelé qu’il sera pénalement responsable de ses actes et toutes infractions au Code de la route sera de sa responsabilité. Il s’acquittera ainsi des amendes et des frais connexes. Par ailleurs, sa responsabilité civile pourra être engagée si les dommages sont la conséquence d’une faute personnelle ;

Après en avoir délibéré :

- DÉCIDE d’attribuer un véhicule par nécessité absolue de service au Directeur général des services de la commune à compter du 1% novembre 2020 ;

- DIT que l’utilisation du véhicule à titre personnel par le Directeur général des services fera l’objet d’une évaluation, par la collectivité, de l’avantage en nature procuré selon un forfait annuel en conformité avec les dispositions précitées ;

- DIT que cette attribution fera l’objet d’un arrêté du Maire précisant les modalités d’attribution ;

Conseil municipal du 12 octobre 2020

Page 10 sur 18- DIT que l’utilisation de ce véhicule par le Directeur général des services devra être conforme au

règlement intérieur d’utilisation des véhicules municipaux qui sera prochainement soumis à l’approbation du Conseil municipal.

Aucune question n’étant posée, la délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages

exprimés.

Délibération n°2020-10-04 : Attribution d’une subvention à l’association

CREAFIL.

Rapporteur : Fabienne PASQUALE

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611-4 et L.2311-7 ;

Vu la décision du Maire n°06/2020 prise le 13 mai 2020 par laquelle le Maire a accordé les subventions aux associations pour l’année 2020 et ce en conformité avec l’ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales afin de faire face à l’épidémie de COVID- 19;

Vu la délibération n°2020-5-04 en date du 26 mai 2020 relative à la délégation exceptionnelle du Conseil municipal au Maire entérinant l’octroi des subventions annuelles 2020 aux associations de la commune ;

Vu la réunion de la Commission communale « Associations, sports, culture et jumelage » Le 9 octobre 2020 ;

Considérant que l’association CRÉAFIL n’était pas concernée par ces attributions suite à une erreur

dans son dossier de demande de subvention ;

Considérant que par courrier du 1% octobre 2020, reçu en Mairie le 05 octobre, l’association demande à pouvoir bénéficier d’une subvention annuelle pour l’année 2020 de l’ordre de 100€ ;

Considérant que l’attribution de la subvention revêt un intérêt communal ;

Considérant qu’il est proposé au Conseil municipal de faire droit à sa demande ;

Après en avoir délibéré : |

- APPROUVE le versement de la subvention 2020 à l’association CRÉEAFIL pour un montant de

100€ ;

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget communal 2020, chapitre 65, compte 6574. |

Discussion :

Monsieur le maire précise que l'association avait oublié d'indiquer, dans le dossier de demande de subvention, la somme demandée. Il est proposé de leur attribuer, suite à leur demande, la même somme que l'an dernier. Par ailleurs, il relève que l'association a contribué à confectionner les masques.

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Conseil municipal du 12 octobre 2020

Page 11 sur 18Délibération n°2020-10-05 : Adoption d’un règlement de reprise des infrastructures privées dans le domaine public communal (lotissements).

Rapporteur : Patrick ANTIGNY

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1, 2111-2 et L.2111-3 ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.141-1 et suivants et L.162-S ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.318-3 ;

Vu la réunion de la Commission communale « Urbanisme et sécurité » le 9 octobre 2020 ;

Considérant que bon nombre de représentants d’Associations Syndicales Libres (ASL) de lotissements sollicitent régulièrement la commune pour la rétrocession de leurs voiries (comprenant la voie, les trottoirs et les réseaux dont la défense incendie) et des espaces verts ;

Considérant la volonté de se doter d’un règlement de reprise des infrastructures privées dans le domaine public communal permettant une description précise de la procédure d’incorporation et les exigences techniques requises par la commune ;

Considérant que ce règlement a notamment pour objet de fixer les modalités de reprise des infrastructures privées afin d’informer les administrés des conditions suivantes exigées : - présence de 6 habitations minimum ;

- voie ouverte à la circulation publique ;

- transfert possible uniquement à l’issue du délai de la garantie décennale des espaces

communs ;

- liaison inter-quartiers ou en continuité urbaine visible avec d’autres quartiers, sauf

exception ;

- caractéristiques et équipements de la voie et de ses dépendances compatibles avec un usage public notamment au niveau de la largeur et des possibilités de retournement ; - accord de 100 % des co-lotis pour le transfert et pour la prise en charge financière des

études préalables et des travaux ;

- incorporation d’un bien remis préalablement en état et aux normes ;

- taux de 80% des lots construits.

Considérant qu’il est précisé que l’ASL devra en faire la demande écrite ;

Considérant que les services municipaux et la Commission « Urbanisme et sécurité » seront ensuite chargés d’étudier chaque demande ;

Considérant qu’il est rappelé que la commune n’a aucune obligation de reprendre ces espaces ;

Considérant que l’intégration dans le domaine public communal ne sera effectuée qu’après délibération de l’organe délibérant ;

Après en avoir délibéré :

Conseil municipal du 12 octobre 2020

Page 12 sur 18- ADOPTE le règlement de reprise des infrastructures privées dans le domaine public communal (lotissements) tel que proposé en séance ;

- DIT qu’il sera communiqué aux ASL demanderesses et fera l’objet d’une communication sur le site internet de la commune.

Discussion :

Patrice Joubert prend la parole en ces termes : « Juste un petit mot pour vous dire combien notre Groupe applaudit des deux mains cette initiative, et j'avais déjà eu l’occasion de vous le dire lorsque s’est tenue la Commission.

Aujourd'hui, évoquer le mot « règlement » a bien souvent une connotation négative dans ce sens où il est rapidement assimilé à la contrainte, à la norme, au contrôle et au blocage. Or, il constitue aussi, et c'est le cas ici une excellente chose pour mettre de l’ordre et préciser les choses techniquement, méthodologiquement et juridiquement surtout lorsqu'il n'y a rien d’existant. Et le propre du règlement, c'est qu'il fixe un cadre uniforme qui doit être respecté par tous, sans exception. Et sur la question de l’incorporation des infrastructures privées dans le domaine public, l’outil réglementaire devenait certainement indispensable pour répondre aux enjeux et problématiques qui ne manquent pas de se poser.

Ce règlement nous semble donc opportun, complet et très utile pour partager les rôles entre les différentes parties, notamment à un moment de notre histoire où nos communes rurales voient l’arrivée de plus en plus de lotissements privés sur leur territoire, ne pas envisager de rétrocession avant la fin de la garantie Décennale est une très bonne chose. L'argent public n’a pas à payer certaines malfaçons rencontrées après la construction de certains espaces communs ».

Monsieur le maire confirme que c'est bien l'esprit du règlement voté ce jour face à une multitude de demandes qui arrivent en Mairie, même parfois, pour des lotissements qui sont tout juste finis ou en cours de finition. Selon lui, la reprise au-delà de la garantie décennale est primordiale. Cela permet de laisser le lotissement vivre pendant la période de garantie et d'envisager une reprise des espaces communs au terme de celle-ci, avec si besoin, remise en état préalable par l’ASL. Il déclare que les lotisseurs vont devoir s'adapter au cahier des charges et se rapprocher de la Mairie pour éviter d'avoir trop de frais au moment de la rétrocession.

Enfin, il conclut en indiquant que le règlement va évoluer en fonction des attentes ef sera retravaillé au sein de la Commission « Urbanisme et sécurité ».

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Délibération n°2020-10-06 : Adoption d’un règlement d’interventions sur les

voiries communales.

Rapporteur : Bernard PLET

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1, 2111-2 ;

Conseil municipal du 12 octobre 2020

Page 13 sur 18Vu le Code de Ia voirie routière et notamment les articles L.115-1, L.141-2, L.141-10 et suivants, R.116-2 et R.141-13 et suivants ;

Vu la réunion de la Commission communale « Travaux, accessibilité et forêt » le 9 octobre 2020 ;

Considérant que dans le contexte actuel de réduction des dépenses publiques, il n’est plus possible, pour la collectivité, de prendre en charge financièrement la reprise d’infrastructures détériorées et/ou mal réalisées ;

Considérant la volonté de se doter d’un règlement d’interventions sur les voiries

communales conformément à l’article R.141-14 du Code de la voirie routière précité qui dispose

que «un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de

réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de

l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le Maire peut décider que certains des travaux de

réfection seront exécutés par la commune » ;

Considérant que ce règlement s’appliquera à toute personne, physique ou morale, publique ou privée, qui envisage de réaliser des travaux ayant un impact sur le domaine public de la commune ;

Considérant que ce règlement rappelle les obligations légales à savoir la nécessité de : - opérer une demande d’autorisation préalable au travers du CERFA n°14023*01, accompagnée de plans ;

- déclarer les travaux aux exploitants de réseaux ;

- obtenir un arrêté du Maire avant le commencement des travaux.

Considérant que l’adoption de ce règlement permettra, en outre, de résoudre les dégradations éventuelles générées par les différentes interventions sur le domaine public afin de pouvoir encadrer les travaux de réfection ;

Après en avoir délibéré :

- ADOPTE le règlement d’intervention sur les voiries communales tel que proposé en séance ; - DIT qu’il sera communiqué aux différents intervenants et fera l’objet d’une communication sur le site internet de la commune.

Aucune question n’étant posée, la délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Délibération n°2020-10-07 : Échange foncier entre la commune de Salles et le

SDIS de la Gironde — Construction du Centre de formation du SDIS.

Rapporteur : Patrick ANTIGNY

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2121-29 :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-4, L.2111-1,2111-2 et L.3112-2 ;

Vu la réunion de la Commission communale « Urbanisme et sécurité » Le 9 octobre 2020 ;

Conseil municipal du 12 octobre 2020

Page 14 sur 18Considérant que la commune de Salles accueille sur son territoire le Centre d’Incendie et de Secours (CIS) de Salles et le Centre de formation du SDIS de la Gironde ;

Considérant que ce dernier nécessite un agrandissement et une restructuration dans un nouveau bâtiment dont l’implantation est prévue sur un terrain — cadastré AT 150 - appartenant actuellement à la commune. Le permis de construire de ce bâtiment pour le Centre de formation — PC n° 033 498 18 K0134 - a été accordé en date du 22 janvier 2019 ;

Considérant que le SDIS de la Gironde est par ailleurs propriétaire de la parcelle cadastrée AT 147, terrain d'assiette des Centres d'incendie et de secours et de formation de Salles depuis novembre 2019 (précédent propriétaire : Département de la Gironde) ;

Considérant la proposition d’échange foncier par le SDIS par lettre reçue le 31 juillet 2020, dans le cadre des travaux du Centre de formation autorisés par le PC susvisé ;

Considérant l'objet de l'échange à intervenir entre la commune de Salles et le SDIS de la Gironde, à savoir : la régularisation de l'assiette foncière des Centres d'incendie et de secours et de formation

de Salles, sachant :

- qu'une partie de la piste cyclable passant devant le Centre de secours (parcelle AT 182 pour 81 m?) ainsi qu'une partie du chemin d'accès à l'aire de loisirs située derrière le site (parcelle AT 183 pour 535 m°) sont intégrées, à tort, au terrain du SDIS actuellement cadastré AT 147, dont elles sont

ISSUES ;

- et, qu'à l'inverse, les parcelles AT 185 pour 1857 m°? et AT 186 pour 257 m° sont effectivement utilisées par le SDIS (notamment à usage de stationnements) alors qu'elles font partie intégrante du terrain appartenant à la commune actuellement cadastré AT 150, dont elles sont

extraites.

Considérant qu’il est proposé au Conseil municipal de procéder à l'échange de parcelles suivantes : la commune de Salles cède au SDIS de la Gironde les parcelles AT 185 et 186 et récupère, en

contrepartie, les parcelles AT 182 et 183 ;

Considérant que la parcelle AT 150 d’une contenance totale de 6382 m°, dont sont issues les parties à échanger avec le SDIS, appartient à la commune, personne publique, avec une affectation par accessoire d’utilité publique, éléments impliquant que ce bien doit être considéré comme relevant du domaine public communal ;

Considérant que ce bien, au regard de sa situation et de sa configuration, n’est pas susceptible d’être affecté nécessairement à un service public communal ou à l'usage direct du public ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.1111-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, les collectivités territoriales peuvent acquérir ou céder des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier par voie d’échange, dans les conditions fixées par le CGCT ou le Code de la santé publique, et que, conformément à l’article L.3112-2 du même Code, en vue de permettre l'amélioration des conditions d’exercice d’une mission de service public, les biens des personnes publiques peuvent être échangés entre personnes publiques, dans les conditions mentionnées à

l’article susvisé ;

Conseil municipal du 12 octobre 2020

Page 15 sur 18Considérant que le courrier du SDIS susmentionné stipule que l’acte authentique de transfert en pleine propriété sera rédigé en interne par les services du SDIS en la forme administrative et authentifié par le Président du Conseil d’Administration du SDIS, sans qu’il y ait besoin d’avoir recours à un notaire ;

Considérant l’avis du Pôle d’évaluation Domaniale en date du 23 septembre 2020, sollicité au titre des articles L.3222-2 et R.3222-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, estimant la valeur vénale des biens à échanger à 30 € le mètre carré avec soulte en faveur de la commune à hauteur de 44 940 € ;

Considérant toutefois que l’échange foncier sans soulte en faveur de la commune se justifie au motif

que cet équipement public :

- d'une part, sera réalisé pour permettre la construction du Centre de formation départemental du SDIS, établissement public administratif, qui assure la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations et la protection des personnes, des biens et de

l’environnement ;

- d'autre part, que le SDIS propose un échange également au bénéfice de la commune permettant une mise en cohérence cadastrale et la sécurisation de l’accès existant menant aux berges de la L’Eyre et au Centre des Eclaireurs de Gascogne notamment.

Considérant que dans ces conditions, et considérant la demande du SDIS, en vue de permettre la construction du Centre de formation, il est proposé de procéder à l’échange foncier sans soulte détaillé ci-dessus, conformément aux articles L.1111-4 et L.3112-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant par ailleurs que :

- deux servitudes de passage conventionnelles existantes, grevant respectivement les parcelles AT 147 et 150, sont à supprimer (cf. "plan projet d'échange" ci-annexé, zones hachurées

en orange et rouge) ;

- une servitude de passage est à créer, grevant les parcelles AT 182, 183 et 188, au profit des parcelles 187, 181 et 185, afin de permettre l'accès au chemin menant à l'aire de loisirs (cf. "plan projet d'échange" ci-annexé, zone hachurée en vert) ;

- une seconde servitude de passage est à créer, grevant la parcelle AT 182 au profit de la parcelle AT 181, afin de permettre aux véhicules d'intervention de rejoindre la route du Martinet (cf. "plan projet d'échange" ci-annexé, zone hachurée en rose) ;

- enfin, la servitude conventionnelle existante, grevant la parcelle AT 187 au profit des parcelles AT 181, 182 et 183, afin de permettre aux véhicules d'intervention de rejoindre la route du Martinet, est à conserver (cf. "plan projet d'échange" ci-annexé, zone hachurée en bleu).

Après en avoir délibéré :

- AUTORISE l'échange de parties de parcelles tel que détaillé ci-dessus ;

- AUTORISE la création de deux servitudes de passage selon les modalités précisées ci-dessus ; - AUTORISE la suppression de deux servitudes de passage conventionnelles existantes selon les modalités précisées ci-dessus ;

- DIT qu’une servitude conventionnelle existante sera conservée selon les modalités précisées ci-

dessus ;

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous dossiers afférents à cet échange, et notamment les actes authentiques afférents en la forme administrative.

S

Aucune question n’étant posée, la délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages

exprimés.

Conseil municipal du 12 octobre 2020

Page 16 sur 18QUESTIONS DIVERSES

Par courrier du 08 octobre 2020, le groupe « Salles, l'Avenir ensemble » a posé la question écrite suivante en vue d’une lecture en Conseil municipal :

« C'est avec le plus grand soin que nous avons pris connaissance du dossier d'inscription du marché de Noël mis en ligne sur le site de la Ville le 24 septembre écoulé.

Il nous rappelle que les fêtes de Noël sont pour bientôt et que, par ces temps difficiles liés à la crise du Covid19 qui semblent durer, elles seront l'occasion plus que jamais de passer d'agréables moments paisibles en famille avec les enfants.

Nous sommes toutefois surpris de ne pas voir à l'ordre du jour de ce présent Conseil de délibération au sujet dudit marché de Noël. En effet, dans le dossier d'inscription, on peut lire que la tarification des stands est fixée par délibération du Conseil municipal. Or les tarifs ont changé avec une augmentation non négligeable ainsi que les linéaires des stands qui se sont quant à eux réduits. Il y aura une soirée de plus par rapport aux marchés de Noël antérieurs, ce qui peut représenter un plus. Au regard de ces changements, vous ne pouvez donc pas vous appuyer sur la délibération antérieure du marché du Noël qui datait de 2015.

Nous regrettons par ailleurs que ces nouvelles modalités n'aient pas été discutées préalablement en commission alors qu’elles impliquent une profonde modification du format du marché désormais couvert sous chapiteau et non plus comme cela a été le cas durant tout le mandat précédent façon

village de Noël traditionnel avec chalets en bois.

Enfin, pouvez-vous tenir informée l’Assemblée municipale du budget consacré à ce « nouveau » marché du fait de la nécessité d'avoir recours à la location d'une immense tente alors que les chalets appartenaient en propre à la municipalité et n'entraîfnaient donc aucun coût de fonctionnement supplémentaire. Nous vous remercions, dès lors, de bien vouloir nous éclairer sur ces points ».

Eric Chauffeton souhaite apporter la réponse suivante à la question écrite ci-dessus mentionnée :

« Nous voulons tout d'abord rappeler que le Marché de Noël de Salles a été créé en 2002 par l’Union des Commerçants et Artisans Sallois, l'Office de Tourisme et la municipalité dirigée par

l'ancien maire Vincent Nuchy.

Dans le cadre de l’organisation de ce marché, la tarification des stands pour les exposants ne relève pas d’une délibération votée en Conseil municipal mais bien d’une décision du Maire selon la délibération n°2020-7-3-03 du 16 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire pour fixer les tarifs communaux. La lecture de cette décision en a été faite en début de ce

Conseil.

Le Maire de la précédente mandature avait pris la même décision pour le marché de Noël 2019

(Décision n°8/2019 du 14 juin 2019).

Le changement dans l’organisation de cet événement marquant dans la vie salloise est un choix de l’équipe majoritaire comme cela avait été le cas en 2014 avec l’équipe précédente. Nous souhaitons revenir au format initial pour plusieurs raisons :

« une mise en place du marché de Noël sous un chapiteau entièrement couvert avec possibilité de chauffage en cas de grand froid permet d'accueillir les exposants et le public dans de très bonnes conditions notamment en cas de pluie. Il est à noter que beaucoup de commerçants exposants s'étaient plaints de l'ambiance morose lors de marchés précédents suite à une

Conseil municipal du 12 octobre 2020

Page 17 sur 18importante désaffection du public consécutive au mauvais temps et qui s'était ressentie sur leurs chiffres d'affaires ;

e Nous avons pour objectif la revitalisation de ce marché de Noël par la participation d'une trentaine d’exposants sur trois jours avec des plages horaires élargies (25h d'expositions au total) alors qu'auparavant elle se limitait à une vingtaine sur deux jours avec des horaires plus restreints (16h d'expositions au total). À la date d'aujourd'hui, suite à l'envoi et la publication sur le site internet de la commune des dossiers de candidatures, nous avons déjà reçu 28 réponses favorables ;

e Pour ce qui est des dix chalets en bois achetés en 2014 et 2015, ils ne sont pas toujours bien adaptés pour certains exposants qui ne peuvent présenter leurs produits en vue directe des clients et en étant enfermés dans ceux-ci. De plus, leur nombre ne permet pas d'accueillir tous les exposants souhaités. Les tentes appartenant à la commune n'admettent pas autant d’exposants surtout dans de bonnes conditions de confort avec le public ;

e Une partie des chalets sera cependant utilisée pour les exposants qui le souhaitent. L'esprit de Noël sera alors, comme vous l’évoquez dans votre liminaire, totalement conservé. Toutefois nous voulons faire remarquer que dès notre prise de fonction en juillet, nous avons constaté qu'un certain nombre de chalets étaient détériorés suite à leur stockage à l'extérieur du Centre Technique Municipal et leur exposition aux intempéries. Les toitures n'avaient pas été conçues au départ, pour être résistants à la pluie. En conséquence, la commune a du engager des frais et de la main d'œuvre des services techniques pour les remettre en état ;

e Nous avons également choisi de faire confiance à nos associations salloises pour prendre en charge la partie restauration et ce sans leur faire payer la moindre participation. Sï elles sont volontaires, et engagées solidairement avec la Mairie, cela leur permettra d'engranger quelques bénéfices dont elles ont tant besoin en ces temps difficiles.

Concernant le coût de ce marché, il sera certes plus élevé que précédemment, c'est évident. Mais nous souhaitons en faire un événement marquant qui réunisse le plus grand nombre de salloises et sallois petits et grands dans un esprit chaleureux de fête et de convivialité avec cependant toutes les précautions nécessaires par rapport à la pandémie de Covid 19.

Pour l'instant, aucune dépense n'a été engagée pour la location de chapiteau. Nous avons seulement demandé quatre devis auprès de prestataires et négocié sur chacun d'eux afin de réduire notablement leurs montants. Bien évidemment, la Commission Festivités sera bientôt en fonction et permettra de valider toutes ces orientations et de travailler sur le choix des différentes animations ».

Vincent Téchoueyres sollicite la parole. Il souhaite savoir si Monsieur le maire dispose d'informations complémentaires relatives au piratage des données de la Mairie. Monsieur le maire répond que l'affaire a été assez médiatisée et qu'il n'a pas d'informations à ce sujet. Il confirme qu'une enquête de Gendarmerie est actuellement en cours. Vincent Téchoueyres souhaite savoir si une sécurisation des données a été opérée, notamment au niveau de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports. Monsieur le maire lui indique que ce poste est sécurisé via un serveur spécifique. Vincent Téchoueyres demande s'il y a eu des précautions supplémentaires. Monsieur le maire l’informe que l’entreprise Netmakers est intervenue pour sécuriser l’ensemble des données.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h08.

Fait à Salles, le 14 octobre 2020.

Conseil municipal du Page 18 sur 18

Envoyé ua prélocturo lo 28/09/2020

Raçu an préfecture la 28/09/2020

Affiché Le Æ -< 10 :033-213504993-20200920-DEC 21_2020-AR

TU DÉCISION DU MAIRE N°21/2020

Salles Décision portant sur l'exercice du droit de préemption

urbaîn sur la propriété de Madame HAZERA Laure,

Sise Lieu-Dit Courgeyre 33770 SALLES

Cadastrée section AI n°132 pour 1585 m°

Le Maire de SALLLS,

Vu le Code général des vollectivités territoriales ct notamment l’article 1,.2122-22 ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment Les articles 1.210-1, L211-1 et suivants, 1.213-1 ct auivants, J.300-1, R211-1 et suivants et R.213-4 ot suivants ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

Vu La délibération n°2015/11/02 du Conseil communautaire de ln Communauté de communes du Val de l'Lyre en date du 19 novembre 2015 relative à la modificalion des statnts ot à la prise de compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant liou et carte communale » ;

Vu fParrêté prélecloral du 16 décembre 2015 rolatif à lu modification des statuts de la Comtnunauté de Communes du Val de l'Eyre avec l'ajout de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme et carte communale » ;

Vu Ia délibération n°2019/11/01 du Conseil communautaire en date du 27 novembre 2019 approuvant le projet de révision du Plan d’Occupation des So]s valant Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Salles ;

Vu la délibération n°2020-9-03 du Conseil municipal du 14 septembre 2020 portant délégation d’attributions du Conscil municipal au Maire au titre de l'arlicle L.2122-22 du Code général des collectivités taritoriales et moditiant la délibération n°2020-7-3-03 ;

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) en date du 12 août 2020 reçue le 14 août 2020 de Maître LAMAIGNÉURE Drançois, Notaire, demeurant 5, rue du Château à SALLES (337 70) pour la propriété sise lieu-dit Courgeyre 33770 SALLES appartenant à Madame HAZFRA Laure au prix de TROIS CENT SOIRANTE-DIX MILLE EUROS (370 000,00 €) TTC, au profit de la SARL P,ST sise 3, avenue de Mellac 33 370 TRESSES ;

Considérant que la loi ALUR susvisée a clarifié les dispositions relatives au droit de préemption urbain au setn de l’article L.211-2 du Gode de l'inbanisme, stipulant que « ln compétence d'un établissement public de coapération intercomimnale à fiscalité propre, d'un établissement publie territorial créé en application de l'artiele L. 5219-2 du Code général des collectivités territoriales, [1 en malière de plan local d'urbanisme, cimporte Leur compétence de plein droit en malière de droit de préemption urbain » ;

Envoyé en préfedlure le 24/19/2020

Roçu en prôfoclure lo 20/00/2020 ps =

Affiché le ER nd 10 : C3 213 HAUAR- D AI0I28-DEC 21 2UA0-AR

Considérant que le transfert de coinpétence en malière de Plan Local d'Urbanisme pur arrêté préfecloral entraîne de plein droit In compétence communautaire en matière d'exercice du droit de préemplion urbain ;

Considérant que la Communauté de Communes du Val de L'Eyre peut choisir de déléguer aux communes membres ee DPTI sur une ou plusieurs parties du territoire dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et L.-213-3 du Code de l’urbanisnte ;

tonsidérant que la délégation du DEU à lu Commune pormot à celle-ci d’ucquérir pat priorité lorsqu'elle est dotée d’un PTU approuvé des terruins faisant Pobjct de cessions et situées dans les zones urbaines (U) et à urbamiser (AU) de ce plan ;

Considérant que celle préemption peut s'excrecr on vue de réaliser un équipement où une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L,300-1 du Code de l'urbanisme ;

Considérant que le droit do préemption, qu'il soit délégué où non, ne peut s'éxereer que dans

le respect des compéfences statutaires de la collectivité qui bénéficie de son usage ;

Considérant que tout bien acquis pur le délégataire entre dans le patrimoine de ce dernier ;

Considérant la délibération n°2019/11/03 du Conseil communautaire en dule du 27 novembre 2019 décidant de l'instauration du droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et zones d'urbanisation futures (AU) délimitées par le PLU sur le territoire communal de Sulles, et de La délégation à la Commune de Salles de 'excrcice du DPU uniquement dans la limite de sa compétence stuluinire pour tout projet d'intérêt communal, Ja CDC exerçant quant à elle Je DPU sur fes projets d'intérêt intercommunal ;

Considérant lu délibération n°2020-09-10 du Conseil municipal du 14 septembre 2020 décidant d'accepter la délégation du droit de préemplion urbain dans les comdiions fixées par le Conseil

communautaire de la Communauté de communes du Val de l'Eyre par délibération en date du 27 novembre 2019 (conceme les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU communal, à l'exception des projets d'intérêt communautaire entrant dans 1e doinaine de compétenes de la Communauté de communes du Val de l'Eyre) ;

Considérant que ce terrain qui se situe entre le Spadium intercommunal et le local dédié aux joueurs de rugby représente un intérêt pour la sommune dans le cadre de lu réalisation d’un équipement d'intérêt sportif ét plus précisément d’une salle de musculation à destination des associations sportives locales, donl notamment l'Union Sportive Salloise, à des fins d’agrandissement de la plaine des sports ;

Considérant que ce motif de précmption est en adéquation avec Les orientulions du Projct d'Aménagement et de Développement Durables du PTIT approuvé le 27 novembre 2019 : « La plaine des sports de Lanquetle regroupe plusieurs équipements sportifs et de loisirs, ét notamment les structures utilisées par l'Union Sportivé Salloise, Les installations du stade nécessitent mujourd'hui d'être reponsées et étendues, afin notummient d’étre adaptées À l'évolution des effectifs de l'école de rugby » ;

Considérant que la salle de musculation inter-associntive ekl un projet présenté dans Je eudre de l'élaboration du programme politique de l'équipe municipulé élue le 28 juin 2020 ;

Envoyé en préfecture le 24/09/2020

Reçu en préfecture le 2809/2020

Alcté lo EE ss ID : 043-213304983-20200928-DEC_21_ 2020-AR

Considérant Pestination de la valeur vénale du bien à hauteur de 215 000 € (DEUX CENT QUINZE MILLE EUROS) établie par le service des Damaines par courrier en date du 16

septembre 2020, avec une marge d'appréciation de 10%, soit unt prix inférieur À celui affiché clans La DTA ; .

DECTDE

Article L: d'exercer le Droit de Préemption Urbaïn prévu à l'arlicle L.213-1 du Code de l'urbanisme sur k propriété de Madame HAZERA Laure située dans un secteur du Bourg représentant un intérêt pour la communs dans le cudre de la réalisation d’un équipement d'intérêt sporlil (salle de musculation pour Jes associations locales), Licu-Dit Courgeyre 33770 SALLES Section AI n°132 au prix de CENT QUATRE-VINGT TREIZE MILLL CINQ CENT EUROS (193 500,00 €) TLC, conformément à L'avis de li DRUIP considéré ci-avant,

Autiele 2 : dil que conformément à l’ticle R.213-10 du Code de lurbanisme, le vendeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de Ju présente offre pour l'aire connaître sa décision par lettre recommandée avec uccusé de réception emmportant lune des modalités suivantes :

- soit il accepte le prix proposé dans la présente décision. Dans ce cas, la vente au profit de la communc est définilive. Lille sera ensuite régularisée conformément aux dispositions de l’article R213-12 du Code de l'urbanisme, et il aura dressé um acte authentique dans un délai de trois mois à compter de cet accord ;

- soit il maintient {e prix figurant dans la déclaration d'intention d’aliéner, Dans ce cas, confornrément aux dispositions des articles L,213-4 et R,213-11 du Code de l’urbanisme, la communs déclare avoir l'intention de faire fixer ]n valeur du bien par la juridiction compétente en malière d'expropriatiun ;

- soit Îl renonce à l'aliénation de son bien. Dans ec ons, il sera tenu de déposer une déclaration d'intention d’aliéner lors de la prochaine vente,

Le silence des propriétaires dans Le délai de deux mois à compter de la notification de la présente offre équivaut à renonciation d’aliéner.

Article 3 : d'autoriser Monsieur le maire à signer l'acte notarié et à iniervonir au nom de lu commune de Salles, en cas d'accord du propriétaire du bien pour La vente duns le cadre de Ju préemption.

Article 4 : dit qu'en cas d'accord du propriétaire du bien pour la vente dans le cadre de In préemption, La commune prendra en charge les frais de géomètre et de nolaïre, notamment les frais d'acte nécessaires au transfert de propmiété.

Autiele 5 : dit qu'en cas d'uccord du propriétaire du bien pour la vente dans le cadre de la préemption, les crédits nécessaires à ces dépenses devront être inserits aux articles 2111 et 6226 (s'agissant des éventuels frais de géomètres) du Budget communal ;

Auticle 6 : dit qu’en eus de maintien du prix figurant daus la déclaration d'intention d’aliéner, la commune déclare avoir lPintention de l'aire fixer la valeur du bien par la juridietion compétente en matière d'expropriation et autorisé Le Maire à procéder à toute diligence requise en la matière :

Envayé en préfecture le 22/00/2020

Réçu an préfeclurs la 28/09/2020

Affiché le re-s

10 :044213904909-20200929-DEC_21_2020-AR

Article 7 : dit qu'il sera rendu comple de [a présente décision lots de la prochaine réunion du Conseil municipal,

Article 8 : dit que la présenté décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur Le Maire dans un délai de deux mois à compter de son affichage, sa publication ou notification. Llle peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeuux dans un délai de deux mois À compter de son allichage, de sa publication ou notificalion ou à compter de la réponse explicile on implicite de Monsieur le maire en cas de recours gracieux préalablement exercé.

Article 9 : Arnpliation de la présente décision scra faite :

à Madame la Sous-Préfèle d'Arcachon ;

- à Monsieur le Président de lu Communauté de Communes du Val de lEyrc ;

- à Madame Lane TAZERA, propriétaire vendeuse déclarée dans la DIA susvisée ; - à Mañtre François LAMAIGNLRE, notaire mandataire signataire de la DTA susvisée ; - à la SART, P.S.T, acquéreur déclaré dans Ta DIA susvisée,

Fait à Salles, le 28 sentembre 2020.

Le Maire,

Envoyé en préfecture le 28/09/2020

Reçu en préfecture le 28/09/2020

Affiché le es

ID : 033-213304983-20200925-DEC_22_2020-AR

Salles ppt DÉCISION DU MAIRE N°22/2020

FIXATION DE TARITIS DANS LE CADRE DU MARCHÉ DE NOEL 2020

Le Maire de Sailes,

Vu Ie Code pénéral des collectivités territoriales el notamment les articles L.2122-22 ct L.2122- 23 ;

Vu les délibérations n°2020-7-3-03 en date du 16 juillet 2020 (visa préfectoral du 20 juillet 2020) ct n°2020-9-03 du 14 septembre 2020 (visa préfectoral du 15 septembre 2020) par lesquelles le Conseil Municipal a donué délégations au Maire, notamment pour fixer, dans les lmiles autorisées par la législation, les tarifs de droit de voiric, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics :

Considérant l'intérêt que suscite chaque année le marché de Noël pour La population ;

Considérant que la commune propose aux commerçants la mise à disposition d'emplacement sous chapiteau pour tenir leur stand ;

Considérant qu'il est nécessaire d'en fixer les tarifs ;

DÉCIDE

Article 1 : de fixer, pour les trois journées, le tarif d'emplacement unique coimine suit : “_ Chapiteau 75 euros

Ârlcle 2: dit que les recettes sont inscrites au Budgct communal au chapitre 7336, régie n°29802 « droit de place ».

Article 3 : dit que cetie décision annule et remplace la décision du Maire n°8/2019 prise le 14 juin 2019 portant sur Je même objet.

Article 4 : dit qu’il sera rendu compte de la présente décision lors de Ja prochaine réunion du Conseil municipal.

Article 5 : dit que la présente décision peul faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur

lc Maire dans un délai de deux mois à compter de son affichage, sa publication ou notification.

Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du ‘Lribunal administratif de Bordeaux

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notificalion ou à

compler de la réponse explicite ou implicite de Monsieur fe Maire si un recours gracieux a

préalablement été exercé.

Article 6 : ampliation sera adressée à la Sous-Préfecture d'Arcachon ainsi qu’au Comptable public.

Fail à Salles, le 25 septembre 2020.

Envoyé en préfecture le 01/10/2020

Reçu en préfecture le 01/10/2020

Affiché le res

ID : 033-213304983-20200928-DEC_023_2020-AR

DÉCISION DU MAÏRE N°23/2020

REGLEMENT DES HONORATRES D'HUISSIERS DE JUSTICE

Le Maire de Salles,

Vu le Code général des collectivités territoriales el notamment les articles 1.2122-22 et T,,2122- 23 ;

Vu la délibération n°2020-7-3-03 en date du 16 juillet 2020 (visa prélecloral du 20 juillet 2020) par laquelle le Conseil Municipal a donné délégations au Maire, notamment pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice ct exports ;

Considérant que Le 21 août 2020, la commune a saisi, par le biais de son avocat Me Simon PARIER du cabinet DYADE AVOCATS, l'étude d’Huissier de Justice LEDUC Julien afin de

notifier un arrêté porfant retrait du pormis de construire modificatif n°PC03349819K0130M01 accordé Je 06 avril 2020 à l4 SA SYNONIM,

DÉCIDE

Article 1 : de régler les frais et honvraires de l'étude d’Tluissier de Justice LEDUC Julien, en

charge de la signification de l'arrêté portant retrait du permis de construire modificatif n°'PC03349819K0130M01 accordé le 06 avril 2020 à La SA SYNONIM.

Arücle 2 !: dit que les frais el honoraires afférents s'élèvent à 477,75 € TTC,

Article 3 : dit qu'il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du Conscil municipal.

Article 4 : dit que la présente décision pout faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur

le Maire dans un délai de deux mois à compler de son allichage, sa publication ou nolification. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administralif de Bordeaux

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publicalion ou notification ou à compter de la réponse explicite où implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a

préalablement été exercé,

Auticle 5 : ampliation sera adressée à la Sous-Préfecture d'Arcachon ainsi qu'au Comptable public.

l'ait à Salles, le 28 septembre 2020.

Envoyé en préfecture le 09/10/2020

FRE | Reçu en préfecture le 09/10/2020

TR J Affiché le

ID : 033-213304983-20201009-DEC_ 024 _2020-AR

= =

Salles LUTTE CET ICE

Ris DÉCISION DU MAIRE N°24/2020

REGLEMENT DCS IIONORATRES D’'AVOCATS

CABINET DYADE AVOCATS

ET MAITRE CHRISTOPHE PARIER

ET D'HUISSIER DE JUSTICE

Le Maire de Salles,

Vu le Code général des collectivités territoriales ct notamment les arlicles L.2122-22 et L.2122- 23;

Vu la délibération n°2020-7-3-03 on date du 16 juillet 2020 (visa préfectoral du 20 juillet 2020) par laquelle Ice Conseil Municipal à donné délégations au Maire, notamment pour fixer les rémunérations el régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice el EXDEITS ;

Considérant la saisine, par la commune, du cabinet d'avocats DYADL ct de Maïtre Christophe

PARIER afin de l’assister dans la mise en œuvre de la procédure de retrait de l’atrêl£ portant permis de construire n°PC03349820K0130M01 accordé le 06 avril 2020 à la société SYNONIM PROGRAMMES ct l’assister dans la rédaction des actes afférents ;

DÉCIDE

Article 1 : de fixer à 3 972,75 € TTC les frais et honoraires du cabinet d’avocais DYADE et de

Maître Christophe PARIER, comprenant les frais de signification par voie d’huissier, des courricrs de procédure préalable contradictoire le 04 août 2020, qui ont été avancés par les Avocals,

Article 2 : dit qu’une convention d'honoraires afférente avec le Cabinet d’avocals DYADE sera signée.

Article 3 : dit qu’il sera rendu comple de la présente décision lors de la prochaine réunion du Conseil municipal,

Article $ : dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur

le Maire dans un délai de deux mois à compter de son affichage, sa publication ou notification.

lle peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9,

ruc l'astot, CS 21 490, 33 063 BORDEAUX CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notilicalion ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux préalablement été exercé,

Article 6 : ampliation sera adressée à lu Sous-Préfeclure d'Arcachon ainsi qu’au Comptable public.

Fait à Salles, le 09 octobre 2020.