Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR analytique CM 09.11.2020
Compte-Rendu - CR analytique CM 04.02.2020
Compte-Rendu - CR ANALYTIQUE 26.05.2020
Compte-Rendu - CR analytique 04.07.20
Procès Verbal - PV analytique CM 16.07.2020
Procès Verbal - PV analytique CM 14.09.2020
Compte-Rendu - CR analytique 14 déc 2020
Procès Verbal - PV analytique CM 10.07.2020
Procès Verbal - PV du CM du 14 avril 2025
unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - cr a
Compte-Rendu - CR analytique CM 12.10.2020
Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Salles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR analytique CM 12.10.2020)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
Emoyé
on péfeclure
b 13102020
Foçu
on péter
ls 1911012020
Atos
&
-
1D :ta2-218204982
22010120
ANAL
21020-DE
A
COMPTE
RENDU
DES
DÉLIBÉRATIONS
Salles
VOTÉES
LORS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
12
OCTOBRE
2020
L'an deux mille VINGT,
le 12
octobre
à 20
heures
et 00
minute,
le Conseil
municipal
de la
commune
de
SALLES,
convoqué
le 06
octobre
2020
en séance
ORDINAIRE,
s’est
réuni
à la Salle
des
fêtes
du Bourg
de
SALLES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU,
Maire.
PRÉSENTS
: Brno
BUREAU
- Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
- Sylvie
DUFOURCQ
- Morgan
BOUTET
- Christianc
PREVOST
- Eric
CHAUFFETON
- Alain
BOURGUIGNON
-
Bernard
PLET
- Jean-Louis
MARTEGOUTE
- Carole
GREAUME
- Hervé
GEORGES
(a donné
procuration
à
Dominique
BAUDE
mais
était
présent
dès
le début
de séance)
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
-
Florence
PERFIRA
- Sara
ROMERO
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUJO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine
PLACE Patrice
HANS
- Vincent
TÉCHOUEVYRES
+ Corinne
LAURENT
- Jean-Dany
GARNUNG
- Tristan
PAUC
JOUBERT. Perrine
HEURTAUT
a donné
procuration
à Vincent
T'ÉCHOUEYRES.
Publié
Le :..
Françoise
VELAZCO
a donné
procuration
à Nadège
DOSBA.
En conformité
avec
le règlement
intérieur
du Conseil
municipal
en vigueur
(article
14),
Monsieur
le maire
demande
de bien
vouloir
inscrire
à l’ordre
du jour
une
délibération
supplémentaire
relative
à la proposition
de vœu
en soutien
à l’Artsakh.
Le
Conseil
municipal
s’y
prononce
favorablement
avec
28
voix
Pour
et
1 Abstention
(Jean-
Louis
Martegoute).
Délibération
n°2020-10-01
: Proposition
de vœu
en soutien
à l’Artsakh.
Le Conseil
municipal,
Le 27
septembre
2020,
l’Azerbaïdjan
est entré
en guerre
contre
Les Arméniens
au Haut-Karabakh
où des
villes
et des
populations
sont
prises
pour
cible.
Ce territoire,
composé
essentiellement
d’Arméniens,
a conquis
de haute
lutte
sa liberté
dans
une
guerre
qui
s’est
achevée
en 1994
par
un cessez-le-feu.
Ce conflit
n°a
malheureusement
jamais
été
réellement
résolu
ct des
affrontements
d’une
extraordinaire
violence
se déroulent
actuellement.
La diplomatie
française
ne ménage
pourtant
pas
ses
efforts.
La France,
en tant
que
co-Présidente
aux
côtés
de la
Russie
et des
Etats-Unis,
du Groupe
de Minsk
mis
en place
par
l'Organisation
de
Sécurité
et de
Coopération
en Europe
recherche
une
résolution
pacifiste
à ce
conflit.
Elle
œuvre
résolument
depuis
plusieurs
décennies
pour
rechercher
une
solution
garante
avant
tout
de la
paix
et de
la sécurité
des
populations.
Le 12
juillet
dernier
déjà
et sur
plusieurs
jours,
l'armée
azerbaïdjanaise
avait
même
attaqué
non
pas
le Haut-Karabakh,
mais
l'Arménie
dont
les frontières
sont
pourtant
unanimement
reconnues
par
la
communauté
internationale.
Cette
extension
du conflit
est
extrêmement
préoccupante,
Cette
attaque
représente
une
agression
insupportable
contre
un pays,
ami
de la
France,
où nous
célébrons
chaque
année
le 24
avril,
le
triste
anniversaire
du génocide
dont
son
peuple
a été
victime
en 1915.
La position
de neutralité
que
s’est
fixé
la France
devient
intenable
au regard
des
attaques
de ces
derniers
jours
Face
à ces
événements,
le Conseil
municipal
de Ia
commune
de Salles
souhaite
affirmer
son
entier
soutien
au peuple
arménien
et karabaghiole.
Conseil
municipal
du 12
octobre
2020
Page
1sur8
Emoyé
on péfeclure
b 13102020
Foçu
on péter
ls 1911012020
Aehe
&
Nous
en appelons
au gouvernement
français
à mettre
tout
en œuvr
ID sat
sonne
22012
CR
ANAL
121020.0€
la part
de l’Azerbaïdjan
envers
ce peuple,
ami
de notre
pays.
Après
en avoir
délibéré
:
- APPROUVE
la proposition
de vœu
en soutien
à l’Artsakh.
Délibération
adoptée
par
28 voix
Pour
ct 1 Abs
ention
(Jean-Louis
Martegoute).
Délibération
_n°2020-10-02
: Conclusion
de conventions
avec
lassociation
l’Union
Sportive
de Salles
(USS)
— Convention
d'objectifs
ct de
moyens
et
convention
d’utilisation
d’une
salle
municipale.
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Va la
loi n°2000321
du 12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
associations
notamment
les articles
9-1
ct 10
;
Vu
le décret
n°2001-495
du 06
juin
2001
pris
pour
l'application
de l’article
10 de
la loi
n°2000-321
du 12
avril
2000
et notamment
l’article
1°;
Vu
la circulaire
n°5811/SG
du 29
septembre
2015
relative
aux
nouvelles
relations
entre
les pouvoirs
publics
et Les
associations
;
Vu
la délibération
n°2016-07-7
prise
en Conscil
municipal
le 12
juillet
2016
port
de la
convention
d’objectifà
et de
moyens
conclue
entre
la commune
et l’associ
13 juillet
2020
;
Vu
l'avenant
n°1
à la
convention
précitée
conclu
le 27
juin
2018
autorisant
L'association
l’USS
à
utiliser
les locaux
de l’ancienne
piscine
municipale
jusqu’au
13 juillet
2020
ct à y
réaliser
des
travaux
;
Vu
la décision
du Maire
n°06/2020
en date
du 13
mai
2020,
prise
en application
de l’ordommance
n°2020-391
du 1%
avril
2020
visant
à assurer
la continuité
du fonctionnement
des
institutions
locales
et de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
afin
de faire
face
à l'épidémie
de
COVID-19
par
laquelle
le Maire
a octroyé
à L'association
l’USS,
association
loi 1901,
une
subvention
annuelle
pour
l’année
2020
de l’ordre
de 32
500
euros
;
Vu
la délibération
n°2020-5-04
en date
du 26
mai
2020
relative
à la délégation
exceptionnelle
du
Conseil
municipal
au Maire
entérinant
l'octroi
des
subventions
annuelles
2020
aux
associations
de
la commune
;
Vu
la réunion
de la
Commission
communale
« Associations,
sports,
culture
et jumelage
» le
9
octobre
2020
;
int
renouvellement
tion
l'USS
jusqu’au
Considérant
qu’en
conformité
avec
la réglementation,
il y a
lieu
de renouveler
la convention
d'objectifs
et de
moyens
entre
la
commune
et l’association
l’USS
afin
de
définir
les
engagements
réciproques
des
parties
;
Considérant
l’objet
de l'association
qui
a, par
l’organisation
d’une
éducation
sportive,
par
initiation
et la
formation
à la pratique
du Rugby,
pour
objectifs
le développement
personnel
des
jeunes
ct des
adultes
ct la
possibilité
pour
eux
de tisser
un lien
social
au sein
de la
commune,
notamment,
par
l’organisation
de tournois
et autres
manifestations
;
Considérant
l'engagement
de la
commune
à apporter
son
soulien
financier
à l’association,
y compris
par
la mise
à disposition
ponctuelle
du personnel
municipal,
de locaux
et de
matériels
selon
les
modalités
fixées
par
la convention
présentée
en séance
:;
Considérant
qu’il
est proposé
au Conseil
municipal
de conclure
cctte
convention
jusqu’au
31
décembre
2023
;
Considérant,
en outre,
qu’il
est
proposé
de conclure
une
convention
annexe
visant
à permettre
à
l'association
d'utiliser
les locaux
de l’ancienne
piscine
municipale
jusqu’au
31 décembre
2021,
le
temps
d’y
effectuer
des
travaux
complémentaires
;
Conscil
municipal
du 12
octobre
2020
Page
2 sur
8
Emoyé
on péfeclure
b 13102020
Foçu
on péter
ls 1911012020
Aehe
&
Considérant
qu’une
fois
les
travaux
terminés,
il s'agira,
d'intégrer
la
ID :uga-2re20
ne 202012
CR
ANAL
121020-0€
à la convention
principale
dite
d'objectifs
el de
moyens
;
Considérant
que
ces
mises
à disposition
devront
se faire
dans
le respect
du règlement
intérieur
d'utilisation
des
salles
municipales
acté
par
délibération
n°2018-12-17
du 04
décembre
2018
;
Après
en
avoir
délibéré :
- APPROUVE
les conventions
figurant
en annexes
;
- AUTORISE
Monsieur
Le maire
à signer
la convention
d'objectifs
et de
moyens
avec
l'association
LUSS
ainsi
que
ses
éventuels
futurs
avenants
;
- DIT
que
cctte
dernière
entrera
en vigueur
à compter
de sa
signature
par
les parties
et jusqu’au
31
décembre
2023
;
- AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
la convention
d'utilisation
de l'ancienne
piscine
par
l'association
l’USS
jusqu’au
31 décembre
2021
ainsi
que
ses
éventuels
faturs
avenants
;
- DIT
que
l'utilisation
de ces
locaux
devra
faire
l’objet
d’une
valorisation
par
l'association
conformément
à la règlementation.
Délibération
adoptée
par
27 voix
Pour
et 2
Absten:
Velazco
par
procuration).
ns (Vincent
Téchoueyres
et Françoise
Délibéra
tion
n°2020-10-03
: Attribution
d’un
véhicule
par
nécessité
absolue
de
service
pour
le poste
de Directeur
général
des
services.
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2123-18-1-1
qui
dispose
que
«selon
des
conditions
fixées
par
une
délibération
annuelle,
le Conseil
municipal
peut
mettre
un véhicule
à disposition
de ses
membres
ou des
agents
de la
commune
lorsque
l’exeroice
de leurs
mandats
ou de
leurs
fonctions
le justifie
» ;
Vu
le
Code
de
la sécurité
sociale
et notamment
les
articles
L.242-1
ct R.242-1
;
Vu
la loi
n°83-634
du 13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
ct obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
publique
territoriale
;
Vu
Ja loi
n°90-1067
du 28
novembre
1990
relative
à la Fonction
publique
territoriale
et portant
modification
de certains
articles
du Code
des
communes
et notamment
l’article
21 qui
dispose
que
«un
véhicule
peut
être
attribué
par
nécessité
absolue
de service
aux
agents
occupant
l'un
des
emplois
fonctionnels
(...)
de Directeur
général
des
services
d'une
commune
de plus
de 5
000
habitants
» ;
Vu
l'arrêté
du 10
décembre
2002
relatif
à l'évaluation
des
avantages
en nature
en vue
du caleul
des
cotisations
de sécurité
sociale
el notamment
l’article
3 ;
Vu
la circulaire
n°5928/SG
du 20
avril
2017
relative
à la gestion
du parc
automobile
de l'Etat,
des
établissements
publics
de
l'Etat
et des
autres
organismes
;
Vu
l'instruction
fiscale
n°BOI-RSA-BASE-20-20
en
date
du
10
juillet
2020
;
Considérant
que
l'attribution
d’un
véhicule
aux
agents
communaux
est subordonnée
à une
décision
préalable
de L’organc
délibérant
de la
commune
;
Considérant
que
suite
aux
opérations
de recrutement,
un Directeur
général
des
services
va prendre
ses
fonctions,
sur
un emploi
fonctionnel,
le 1°
novembre
2020
;
Considérant
que
dans
le cadre
de sa
prise
de fonction,
il est
proposé
au Conseil
municipal
de lui
attribuer
un véhicule
de la
collectivité
:
Considérant
qu’il
est précisé
que
le véhicule
sera
de type
léger
et fait
actuellement
l'objet
d’un
contrat
de location
;
Conseil
municipal
du 12
octobre
2020
Page
3 sur8
Emoyé
on péfeclure
b 13102020
Foçu
on péter
ls 1911012020
:
bre
hicule
6
A
&
Endraert
Considérant
que
l'attribution
du
véhicule
étant
personnelle
et nomi
ID : 221
s20mse
220
IoI2
CR ANAL
121020-0E
utilisation
par
des tiers,
sauf
par
les conducteurs
de l’Administration
r
son
entretien
;
Considérant
que
ce véhicule
lui sera
affecté
afin
d’ellectuer
des
déplacements
professionnels
et
privés
et qu'à
cette
occasion,
la commune
prendra
à sa
charge
les dépenses
de carburant,
d'entretien,
de location
ainsi
que
d'assurance.
L'agent
devra
néanmoins
contracter
une
assurance
complémentaire
pour
y transporter
des
tiers
à titre
personnel
;
Considérant
que
l'emploi
à titre
privé
d’un
véhieule
dit
de «
fonction
» constitue
un
avantage
en
nature
I sera
donc
soumis
à déclaration
fiscale
et à
cotisations
conformément
à la
règlementation.
L'évaluation
de
l’avantage
en
nature
sera
effectuée
sur
la
base
d’un
forfait
fixé
à l’article
3 de
l'arrêté
du 10
décembre
2002
relatif
à l'évaluation
des
avantages
en nature
en vue
du calcul
des
cotisations
de sécurité
sociale
et selon
les
préconisations
de l'URSSAF
en vigueur.
Les
cotisations
sociales
seront
intégralement
à la charge
de l’agent
Considérant
toutefois
que
l'agent
devra
laisser
à disposition
des
services
le véhicule
pendant
ses
congés
annuels
à partir
d’une
semaine
entière
;
Considérant
que
l’agent
devra
être
en possession
d’un
permis
de conduire
valide
el devra
en
informer
sa hiérarchie
en cas
de perte
totale
de ses
points
ou de
la suspension
de son
permis
de
conduire.
11 devra
par
ailleurs
signaler
toute
interdiction
ou restriction
d'ordre
médical
pour
la
conduite
dudit
véhicule
;
Considérant
qu'il
est rappelé
qu’il
sera
pénalement
responsable
de ses
actes
et toules
infractions
au Code
de la
route
sera
de sa
responsabilité.
Il s’acquittera
ainsi
des amendes
et des
frais
commexes.
Par
ailleurs,
sa responsabilité
civile
pourra
être
engagée
si les
dommages
sont
la conséquence
d’une
faute
personnelle
;
Après
en
avoir
délibéré
:
- DÉCIDE
d'attribuer
un
véhicule
par
nécessité
absolue
de
service
au
Directeur
général
des
services
de la
commune
à compter
du 1°
novembre
2020
;
- DIT
que
l’utilisation
du véhicule
à titre
personnel
par
le Directeur
général
des
services
fera l'objet
d’une
évaluation,
par
la collectivité,
de l'avantage
en nature
procuré
selon
un forfait
annuel
en
conformité
avec
les dispositions
précitées
;
- DIT
que
cette
attribution
[era
l’objet
d’un
arrêté
du Maire
précisant
les modalités
d'attribution
;
- DIT
que
l’utilisation
de ce
véhicule
par
le Directeur
général
des
services
devra
être
conforme
au
règlement
intérieur
d’utilisation
des
véhicules
municipaux
qui
sera
prochainement
soumis
à
l'approbation
du Conscil
municipal.
Délibération
adoptée
à ’unanimité
des
suffrages
exprimés.
Dé
ik ération
n°202
CRÉAFIL.
0-04:
Attribution
d’une
subvention
à l'association
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.1611-4
et L.2311-7
;
Vu
la décision
du Maire
n°06/2020
prise
le 13
mai
2020
par
laquelle
le Maire
a accordé
les
subventions
aux
associations
pour
L'année
2020
et ce
en conformité
avec
l'ordonnance
n°2020-391
du 1
avril
2020
visant
à assurer
la continuité
du fonctionnement
des
institutions
locales
et de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
afin
de faire
face
à l’épidémie
de COVID-
19: Va la
délibération
n°2020-5-04
en date
du 26
mai
2020
relative
à la
délégation
exceptionnelle
du
Conseil
municipal
au Maire
entérinant
l'octroi
des
subventions
annuelles
2020
aux
associations
de
la commune
;
Vu
la réunion
de la
Commission
communale
« Associations,
sports,
culture
et jumelage
» le 9
octobre
2020
;
Conseil
municipal
du 12
octobre
2020
Page
dsur8
Emoyé
on péfeclure
b 13102020
Foçu
on péter
ls 1911012020
Der
:
,
.
nu
|
ID Rares
2oIe
2 CR
ANALY
1 21020-D€
Considérant
que
l'association
CRÉAFIL
n’était
pas
concernée
par
COSAROOe
SEM
re
ere
dans
son
dossier
de demande
de subvention
;
Considérant
que
par
courrier
du 1°
octobre
2020,
reçu
en Mairie
le 05 octobre,
l'association
demande
à pouvoir
bénéficier
d’une
subvention
annuelle
pour
l’année
2020
de l’ordre
de 100€
;
Considérant
que
l'attribution
de la
subvention
revêt
un intérêt
communal
;
Considérant
qu’il
est proposé
au Conseil
municipal
de faire
droit
à sa demande
;
Après
en avoir
délibéré
= APPROUVE
le versement
de
la subvention
2020
à l'association
CRÉAFIL,
pour
un
montant
de
100€
;
= DIT
que
les crédits
nécessaires
sont
prévus
au Budget
communal
2020,
chapitre
65,
compte
6574,
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
Délibération
_n°2020-10-05:
Adoption
d’un
règlement
de reprise
des
infrastructures
privées
dans
le domaine
publie
communal
(lotissements).
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
ct notamment
l’article
L.2121-2
Vu
le Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques
el notamment
les articles
L.2111-1,
21112
etL21113
;
Va
le Code
de la
voirie
routière
et notamment
les articles
L.141-1
et suivants
ct L.162-S
;
Vu
le Code
de l’urbanisme
el notamment
l’article
L.318-3
;
Vu
la
réunion
de
la
Commission
communale
« Urbanisme
ct sécurité
» le
9 octobre
2020
Considérant
que
bon
nombre
de représentants
d’Associations
Syndicales
Libres
(ASL)
de
lotissements
sollicitent
régulièrement
la commune
pour
la rétrocession
de leurs
voiries
(comprenant
la voie,
les trottoirs
et les
réseaux
dont
la défense
incendie)
et des
espaces
verts
:
Considérant
la volonté
de se
doter
d’un
règlement
de reprise
des
infrastructures
privées
dans
le
domaine
public
communal
permettant
une
description
précise
de la
procédure
d’incorporation
et
les exigences
techniques
requises
par
la commune
;
Considérant
que
ce règlement
a notamment
pour
objet
de fixer
les modalités
de reprise
des
infrastructures
privées
afin
d'informer
les
administrés
des
conditions
suivantes
exigées
:
- présence
de 6
habitations
minimum
;
- voie
ouverte
à la
circulation
publique
:
- transfert
possible
uniquement
à l'issue
du délai
de la
garantie
décennale
des
espaces
communs
;
- liaison
inter-quarticrs
ou en
continuité
urbaine
visible
avec
d’autres
quartiers,
sauf
exception
;
- caractéristiques
el équipements
de la
voie
et de
ses
dépendances
compatibles
avec
un
usage
public
notamment
au niveau
de la
largeur
ct des
possibilités
de retournement
;
- accord
de 100
% des
co-lotis
pour
le transfert
et pour
la prise
en charge
financière
des
éludes
préalables
et des
travaux
:
- incorporation
d’un
bien
remis
préalablement
en état
et aux
normes
;
- taux
de
80%
des
lots
construits.
Considérant
qu’il
est
précisé
que
l’AST,
devra
en faire
la demande
écrite
;
Considérant
que
les services
municipaux
et la
Commission
« Urbanisme
el sécurité
» seront
ensuite
chargés
d’étudier
chaque
demande
;
Considérant
qu’il
est rappelé
que
la commune
n°a
aucune
obligation
de reprendre
ces
espaces
;
Conseil
municipal
du 12
octabre
2020
Page
S sur8
Emoyé
on péfeclure
b 13102020
Foçu
on péter
ls 1911012020
Aehe
&
ID ia
2r none
202012
CR
ANAL
121020-0€
Considérant
que
l'intégration
dans
le domaine
publie
communal
délibération
de
l’organc
délibérant
;
Après
en avoir
délibéré
:
- ADOPTE
le règlement
de
reprise
des
infrastructures
privées
dans
le domaine
public
communal
(lotissements)
tel que
proposé
en séance
;
DIT
qu'il
sera
communiqué
aux
ASL
demanderesses
ct fera
l’objet
d’une
communication
sur
le
site
internet
de la
commune.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
Délibération
n°2020-10-06
: Adoption
d’un
règlement
d’interventions
sur
les
voiries
communales.
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
ct notamment
l’article
L.2121-29
;
Vu
le Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les articles
L.2111-1,
21112; Vu
le Code
de
la
voirie
routière
et notamment
les
articles
L.115-1,
L.141-2,
L.141-10
et
suivants,
R.116-2
et
R.141-13
et
suivants
;
Vu
la réunion
de la
Commission
communale
« lravaux,
ibilité
et forêt
» le
9 octobre
2020
;
cc
Considérant
que
dans
Le contexte
actuel
de réduction
des
dépenses
publiques,
il n’est
plus
possible,
pour
la collectivité,
de prendre
en charge
limancièrement
la reprise
d’infrastructures
détériorées
tou
mal
réalisées
;
Considérant
la volonté
de se
doter
d’un
règlement
d'interventions
sur
les voiries
communales
conformément
à l'article
R.141-14
du Code
de la
voirie
routière
précité
qui
dispose
que
Qun
règlement
de voirie
fixe
les modalités
d'exécution
des
travaux
de remblaïement,
de
réfection
provisoire
et de
réfection
définitive
conformément
aux
normes
lechmiques
et aux
règles
de l'art.
Il détermine
les conditions
dans
lesquelles
le Maire
peut
décider
que
certains
des
travaux
de réfection
scront
exécutés
par
la commune
» ;
Considérant
que
ce règlement
s’appliquera
à toute
personne,
physique
ou morale,
publique
ou
privée,
qui
envisage
de réaliser
des
travaux
ayant
un impact
sur
le domaine
public
de la
commune
;
Considérant
que
ce règlement
rappelle
les obligations
légales
à savoir
la nécessité
de
- opérer
une
demande
d'autorisation
préalable
au travers
du CERFA
n°14023*01,
accompagnée
de plans
- déclarer
les
travaux
aux
exploitants
de réseaux
;
obtenir
un arrêté
du Maire
avant
le commencement
des
travaux.
Considérant
que
l'adoption
de ce
règlement
permettra,
en outre,
de résoudre
les dégradations
éventuelles
générées
par les
différentes
interventions
sur le
domaine
publie
afin
de pouvoir
encadrer
Les travaux
de réfection
;
Après
en avoir
délibéré
= ADOPTE
le règlement
d'intervention
sur
les voiries
communales
tel que
proposé
en séance
;
= DIT
qu'il
sera
communiqué
aux
différents
intervenants
ct fera
l’objet
d’une
commun:
le site
internet
de la
commune.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
Conseil
municipal
du 12
octobre
2020
Page
6 sur8
Emoyé
on péfeclure
b 13102020
Foçu
on péter
ls 1911012020
2
Afché
_——
Délibération
n°2020-10-07
: Échange
foncier
entre
la | sais
déoiois
de may
tnerooe
SDIS
de la
Gironde
— Construction
du
Centre
de formation
du
SDIS.
Le Conscil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
l’article
L.2121-29
;
Vu
le Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les articles
L.1111-4,
L211I-1,2111-2et1.3112-2; Vu
la réunion
de la
Commission
communale
« Urbanisme
ct sécurité
» le
9 octobre
2020
;
Considérant
que
la commune
de Salles
accucille
sur
son
territoire
le Centre
d’Incendie
et de
Secours
(CIS)
de Salles
et le
Centre
de formation
du SDIS
de la
Gironde
;
Considérant
que
ce dernier
nécessite
un agrandissement
el une
restructuration
dans
un nouveau
bâtiment
dont
l'implantation
est prévue
sur
un lerrain
— cadastré
AT
150
- appartenant
actuellement
à la commune.
Le permis
de construire
de ce
bâtiment
pour
le Centre
de formation
PC
n° 033
498
18
K0134
- a été
accordé
en
date
du
22
janvier
2019
;
Considérant
que
le SDIS
de la
Gironde
est par
ailleurs
propriétaire
de la
parcelle
cadastrée
AT
147,
terrain
d'assiette
des
Centres
d'incendic
et de
secours
el de
formation
de Salles
depuis
novembre
2019
(précédent
propriétaire
: Département
de la
Gironde)
:
Considérant
la proposition
d'échange
foncier
par
le SDIS
par
lettre
reçue
le 31
juillet
2020,
dans
le cadre
des
travaux
du Centre
de formation
autorisés
par
Le PC
susvisé
;
Considérant
l'objet
de
l'échange
à intervenir
entre
la commune
de
Salles
et le
SDIS
de
la Gironde,
à savoir
: la
régularisation
de
l'assiette
foncière
des
Centres
d'incendie
et de
secours
et de
formation
de
Salles,
sachant
:
- qu'une
partie
de la
piste
cyclable
passant
devant
le Centre
de secours
(parcelle
AT 182
pour
81 m?)
ainsi
qu'une
partie
du chemin
d'accès
à l'aire
de loisirs
située
derrière
le site
(parcelle
AT
183
pour
535
m2)
sont
intégrées,
à tort,
au terrain
du SDIS
actuellement
cadastré
AT
147,
dont
elles
sont
issues
;
- et,
qu'à
l'inverse,
les parcelles
AT
185
pour
1857
m° et
AT
186
pour
257
m* sont
effectivement
utilisées
par
le SDIS
(notamment
à usage
de stationnements)
alors
qu'elles
font
partie
intégrante
du terrain
appartenant
à la commune
actuellement
cadastré
A
150,
dont
elles
sont
extraites
;
Considérant
qu’il
est proposé
au Conseil
municipal
de procéder
à l'échange
de parcelles
suivantes
: la commune
de Salles
cède
au SDIS
de la
Gironde
les parcelles
AT
185
el 186
et récupère,
en
contrepartie,
les
parcelles
Al
182
ct 183
:
Considérant
que
la parcelle
AT
150
d’une
contenance
totale
de 6382
m?,
dont
sont
issues
les parties
à échanger
avec
le SDIS,
appartient
à la
commune,
personne
publique,
avee
une
affectation
par
accessoire
d'utilité
publique,
éléments
impliquant
que
ce bien
doit
être
considéré
comme
relevant
du domaine
public
communal
;
Considérant
que
ce bien,
au regard
de sa
situation
et de
sa configuration,
n’est
pas
susceptible
d’être
affecté
nécessairement
à un
service
public
communal
ou à
l'usage
direct
du public
;
Considérant
qu’en
vertu
de l’article
L.1111-4
du Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques,
les
collectivités
territoriales
peuvent
acquérir
ou
céder
des
biens
et des
droits,
à
caraclère
mobilier
ou immobilier
par
voie
d'échange,
dans
les conditions
fixées
par
le CGCT
où
le Code
de Ja
santé
publique,
et que,
conformément
à l’article
1.31
12-2
du même
Code,
en vue
de
permettre
l'amélioration
des
conditions
d'exercice
d’une
mission
de service
public,
les biens
des
personnes
publiques
peuvent
être
échangés
entre
personnes
publiques,
dans
les conditions
mentionnées
à l’article
susvisé
;
Considérant
que
le courrier
du SDIS
susmentionné
stipule
que
l’acte
authentique
de transfert
en
pleine
propriété
sera
rédigé
en interne
par les
services
du SDIS
en la
forme
administrative
ct
authentifié
par
le Président
du Conseil
d'Administration
du SDIS,
sans
qu’il
y ait
besoin
d’avoir
recours
à un
notaire
;
Conseil
municipal
du 12
octobre
2020
Page
7 sur8
Emoyé
on péfeclure
b 13102020
Foçu
on péter
ls 1911012020
Atehe
&
ses
Considérant
l’avis
du
Pôle
d'évaluation
Domaniale
en
date
du
23
scy
ID :a3-2re20anee
20201012
CR ANALY121020.0€
des
articles
L.3222-2
et R.3222-3
du Code
général
de la
propribte
des Perses
PIQUE:
estimant
la valeur
vénalc
des
biens
à échanger
à 30
€ le
mètre
carré
avec
soulte
en
faveur
de
la
commune
à hauteur
de
44
940
€ ;
Considérant
toutefois
que
l’échange
foncier
s
motif
que
cet équipement
public
- d'une
part,
sera
réalisé
pour
permettre
la construction
du Centre
de formation
départemental
du SDIS,
établissement
public
administratif,
qui
assure
la prévention
des
risques
de
nformation
et l'alerte
des
populations
et la
protection
des
personnes,
des
biens
et de
l'environnement
;
- d'autre
part,
que
le SDIS
propose
un échange
également
au bénéfice
de la
commune
permettant
une
mise
en cohérence
cadastrale
et la
sécurisation
de L'accès
existant
menant
aux
berges
de la
L'Eyre
et au
Centre
des
Liclaireurs
de Gascogne
notamment
;
Considérant
que
dans
ces
conditions,
et considérant
la demande
du
SDIS,
en vue
de permettre
la
construction
du Centre
de formation,
il es
proposé
de procéder
à l'échange
foncier
sans
soulte
détaillé
ci-dessus,
conformément
aux
articles
L.1111-4
et L.3112-2
du Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques
;
Considérant
par
ailleurs
que
:
- deux
servitudes
de passage
conventionnelles
existantes,
grevant
respectivement
les
parcelles
AT
147
et 150,
sont
à supprimer
(cl:
"plan
projet
d'échange"
ci-annexé,
zones
hachurées
en orange
el rouge)
;
- une
servitude
de passage
est à
créer,
grevant
les parcelles
AT
182,
183
ct 188,
au profit
des
parcelles
187,
181
et 185,
afin
de permettre
l'accès
au chemin
menant
à l'aire
de loisirs
(cf
“plan
projet
d'échange"
ci-annexé,
zone
hachurée
en vert)
;
soulte
en
faveur
de
la commune
se justifie
au
-une
seconde
servitude
de passage
est à
créer,
grevant
la parcelle
AT
182
au profit
de la
parcelle
AT
181,
afin
de permettre
aux
véhicules
d'intervention
de rejoindre
la route
du Martinet
(ef.
"plan
projet
d'échange"
ci-annexé,
zone
hachurée
en rose)
;
- enfin,
la servitude
conventionnelle
existante,
grevant
la parcelle
Al
187
au profit
des
parcelles
AT
181,
182
et 183,
afin
de permettre
aux
véhicules
d'intervention
de rejoindre
la route
du Martinet,
est à
conserver
(cf.
"plan
projet
d'échange"
ci-annexé,
zone
hachurée
en bleu).
Après
en avoir
délibéré
:
- AUTORISE
l'échange
de parties
de parcelles
tel que
détaillé
ci-dessus
;
- AUTORISE
la création
de deux
servitudes
de passage
selon
les modalités
pré
- AUTORISE
la suppression
de deux
servitudes
de passage
conventionnelles
existantes
selon
les
modalités
précisées
ci-dessus
;
- DIT
qu'une
servitude
conventionnelle
existante
scra
conservée
selon
les modalités
précisées
ci-
dessus
;
- AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
ous
dossiers
afférents
à cet
échange,
et notamment
Les
actes
authentiques
afférents
en la
forme
administrative.
Délibération
adoptée
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés.
Fait
à Salles,
le 12
octobre
2020.
Extraits
certifiés
conformes
au registre
des
délibérations.
Affiché
le
Le Maire,
cet
sous
sa responsabilité
le caractère
exéeutire
de ct
ace
qui sèa
affiché
hu siège
de In
collectivité,
informe
que
Ia présente
délibération
peut
aire
l'objet
d'un
recours
pour
exc de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Hordeaux
dans
un déni
de deux
mois
à compter
de a
publiation
et de
sa réception
pare
représentant
de l'Etat. Conseil
municipal
du 12
octobre
2020
Page
8 sur
8