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Ordre du Jour - 2019 12 19 odj
Déliberation - 2018 12 20 del
Déliberation - 2015 04 09 del
Déliberation - 2018 04 19 del
Document publié le Jeudi 19 avril 2018 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 04 19 del)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 AVRIL 2018
Salle du Conseil Municipal – 18h00
ORDRE DU JOUR
Informations
Approbation du compte rendu de la séance du 22 février 2018
Délibérations
Intercommunalité
1- Avis sur le projet de plan de déplacements urbains
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
Ressources Humaines
2- Mise à jour du tableau des emplois
3- Evolution du système d’astreintes de la ville
4- Déplacement à Morges (Suisse) du 14 au 16 juin 2018 - mandat spécial 5- Disponibilité du personnel sapeur-pompier volontaire
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
Finances
6- Compte de gestion – Exercice 2017 - Budget principal et budget annexe 7- Compte administratif – Exercice 2017 - Budget principal et budgets annexes - Affectation du résultat 2017 – Approbation
8- Budget principal de la Commune – Exercice 2018 - Budget supplémentaire 9- Budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité - Exercice 2018 - Budget supplémentaire
10- Tarifs communaux
11- Tarif des publicités dans Vertou Magazine pour l’année 2019 12- Convention relative à l’installation d’éclairage public sur le parvis de l’église Saint-Martin et d’éclairage de cette église depuis les façades voisines
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
Equipement – Environnement – Travaux – Aménagement
13- Acquisition de parcelles sises impasse de la Vallée
14- Vente d’une bande de terrain communal sise rue du Clos des Vignes aux consorts MANTEAU
15- Acquisition auprès de société membres du groupe « SOGIMMO » d’un ensemble de parcelles
16- Constitution d’une servitude au profit des consorts de POMMEROL 17- Convention de passage sentier de la Pierre Percée
18- Cession d’un terrain communal à la Bretonnière destinée à la réalisation d’un programme immobilier à la SAMO 2
19- Avis sur la création d’une chambre funéraire
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
20- Téléphonie mobile - Convention d’occupation précaire du domaine public avec Bouygues télécom
21- Topoguide « Nantes Métropole à pied » : réinscription de deux sentiers pédestres inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR).
22- Convention de balisage des sentiers pédestres avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de la Loire-Atlantique RAPPORTEUR : Michèle LE STER
Sports, culture, animations
23- Convention de mise à disposition de locaux à la Maison de l’éclusier avec la SARL Bel Abord Location et le Conseil Départemental de Loire- Atlantique
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
Questions orales
Informations diverses 1
Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit, le 19 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 avril, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT Mme HIRN – M HIERNARD – Mme FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS - RABERGEAU – Mmes FALC’HUN – NOGUE – HERRIAU – MM GUITTENY PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. BARDOUL, pouvoir M. GARNIER
M. OUVRARD, pouvoir M. HELAUDAIS
M. VADROT, pouvoir Mme BOUVART
M. ROBERT, pouvoir M. DOUAISI
Mme BOMARD, pouvoir M. RABERGEAU
M. PIERRET, pouvoir Mme NOGUE
Secrétaires de Séance : Mmes LERAY – FONTENEAU
DELIBERATION : 1
OBJET : Avis sur le projet de plan de déplacements urbains
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Le Conseil métropolitain de Nantes Métropole a arrêté le 16 février 2018, le projet de plan de déplacements urbains (PDU) 2018-2027, perspectives 2030, accompagné de ses deux annexes, une évaluation environnementale, et un schéma directeur d’accessibilité des transports collectifs.
Le projet de PDU est soumis pour avis aux personnes publiques associées : l’État, la Région, le Département et les 24 communes membres de la Métropole, ainsi qu’à l’autorité environnementale.
C’est à ce titre qu’il est soumis au vote du présent Conseil municipal.
Assorti des avis des personnes publiques associées, le projet de PDU fera l’objet d’une enquête publique en juin 2018. L’instruction des avis des personnes publiques associées, de l’autorité environnementale ainsi que des observations du public permettra de procéder aux derniers ajustements du projet avant son approbation 2
définitive par le Conseil métropolitain fin 2018.
Éléments de diagnostic :
Le bilan des actions réalisées pour la période 2010-2015 fait apparaître des offres de services qui ont été confortées : 1 ,3 milliards d’Euros ont été consacrés à la réalisation des actions du PDU. Parmi les actions phares mises en œuvre, on peut citer notamment l’engagement de la ville apaisée (dont la création de la zone à trafic limité), la réalisation de 7 lignes Chronobus et de deux ouvrages de franchissements sur la Loire, la création de la carte Libertan, la poursuite des aménagements cyclables rapides (axes est-ouest et nord-sud vélo), le développement des pôles d’échanges (près de 1500 places pour les voitures et 670 places pour les vélos). Cela s’est traduit par un report important de l’usage de la voiture (-6 points) vers les modes alternatifs de déplacement, sans pour autant diminuer les flux automobiles qui restent en augmentation (+0,5%/an) en raison de la forte dynamique démographique et économique du territoire.
La stratégie du PDU :
Garantir une mobilité pour tous, préserver l’environnement et la santé publique, assurer un cadre de vie de qualité et promouvoir le bien-vivre ensemble, poursuivre le développement d’une métropole attractive et rayonnante et répondre à l’ensemble de ces enjeux à un coût maîtrisé, tels sont les 5 enjeux majeurs définis par le projet de PDU.
Pour tendre vers cet objectif global, suivre et évaluer sa réalisation, des objectifs qualitatifs et quantifiés à l’horizon 2030 ont été confirmés, notamment les objectifs de report vers les modes actifs (+13 points) et le mode voiture-passager (+2 points).
La stratégie du PDU s’organise autour de cinq grandes orientations stratégiques à 2030 :
1 / Innover pour impulser et accompagner le changement de comportement 2 / Organiser la Métropole rapprochée, le territoire des courtes distances 3 / Poursuivre la construction d’un espace public apaisé et de qualité à l’échelle du piéton et du cycliste
4 / Organiser les liens entre les territoires, à l’échelle métropolitaine et au-delà 5 / Fédérer les acteurs du territoire pour coordonner et amplifier les actions à toutes les échelles
Pour la période 2018-2027, un plan d’actions, s’inscrivant dans les orientations précitées, se décline en 16 fiches-actions et 58 actions, représentant un budget global de 3,3 milliards d’euros.
Des actions proposées, quatre axes de travail majeurs se dégagent :
1. Faciliter les usages pluriels à toutes les échelles du territoire.
Il est proposé de prolonger le réseau de tramway (L1), de Busway (L4) et de Chronobus (C9 et C3) au-delà du périphérique et de développer des parkings relais.
L’État, la Région, le Département et la Métropole poursuivent les réflexions et les actions communes visant à améliorer la qualité de desserte en transports collectifs 3
(LILA et ferroviaire), le fonctionnement des grandes infrastructures routières (le périphérique et les franchissements) et autres services (axes structurants vélo, covoiturage, information, harmonisation tarifaire et de billettique).
Le bouquet de services sera étendu et dès septembre 2018, le service de location vélo en libre-service et de longue durée sera conforté.
Un coordinateur de la mobilité sera créé afin de mettre en cohérence les démarches d’information, de souscription et de gestion des contrats de tous les services de mobilité proposés aux usagers.
Il s’agit également d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des services de mobilité, d’accompagner l’évolution des temps de la ville et de valoriser les initiatives individuelles et collectives émergentes, de mettre le numérique au service de la mobilité durable.
Les projets sur Vertou sont, à ce titre, particulièrement stratégiques sur le territoire de la métropole.
Le conseil métropolitain du 13 avril 2018 a lancé une étude de prolongement du Busway au-delà du périphérique à l’horizon 2021. Cette étude pilotée par Nantes Métropole et confiée à la Semitan, associera les services de Nantes Métropole et ceux de la Ville de Vertou, afin de déterminer ensemble :
- le meilleur itinéraire,
- le lieu le plus adapté pour la réalisation d’un terminus,
- les aménagements à réaliser pour garantir la performance de la ligne et son accessibilité à tous les modes de déplacements...
Elle examinera également différents scénarios d’implantation d’un nouveau P+R à l’extérieur du périphérique, pour accompagner cette extension de la ligne.
Par ailleurs, la mise en service de e-busways pour la ligne 4 vont nécessiter la réalisation d’aménagements afin de pouvoir circuler sur l’emprise de la ligne 4 actuelle :
- des adaptations ponctuelles de la voirie pour prendre en compte les girations des nouveaux véhicules de 24m (la longueur actuelle des busway étant de 18m), - la création d’infrastructures de recharge électrique des véhicules, qui comprennent des sous-stations électriques branchées sur le réseau haute-tension (avec un transformateur de courant et des dispositifs de dialogue et de charge du véhicule). Et, au-dessus de certaines stations, des totems de charge sur lesquels les bus viendront se connecter.
La porte de Vertou accueillera la principale station de charge de la ligne avec 4 positions équipées de totem de charge. Afin que les Busways puissent se charger indépendamment les uns des autres, il est nécessaire que les véhicules puissent se doubler. La géométrie du terminus sera donc entièrement reprise, en lien avec la construction du futur P+R en ouvrage qui a fait l’objet de nombreux échanges avec la Ville, afin d’assurer une cohérence des aménagements envisagés pour les 2 projets.
Le nouveau centre technique d’exploitation (ou Cetex) sera conçu pour pouvoir remiser et entretenir les futurs 22 e-busways. Ce Cetex sera aménagé d’ici fin 2019 sur un terrain acquis par Nantes Métropole dans le secteur de la « Vertonne ». 4
Enfin, un parking en ouvrage de type R+5 situé sur la bordure nord de la parcelle du parc relais sera réalisé et permettra d’accueillir 750 places voitures, mais aussi des places vélos et pour les 2 roues motorisés. Environ 210 places en surface seront conservées soit une offre globale de près de 1 000 places voitures.
2. Maintenir la performance des services de déplacement, particulièrement
pour les transports collectifs
Ce PDU acte le passage d’un réseau de transports collectifs en étoile à un réseau maillé : poursuite de la connexion L1&2, nouveau franchissement et extension du tramway à l’ouest de l’Ile-de-Nantes, amélioration de la performance des lignes de rocade.
Il conforte aussi la performance des autres lignes notamment en extra-périphérique (des aménagements qui permettront d’améliorer les vitesses commerciales et la régularité des bus). La mise en accessibilité du réseau et l’amélioration des capacités du matériel roulant seront poursuivies avec des quais réaménagés et des rames tramway et des e-busways plus longs.
Un schéma de navettes fluviales sera également élaboré en 2018 et la Métropole accompagnera la Région dans l’étude de solutions de franchissement à l’échelle du bassin de vie.
Suite à l’abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes, la réalisation d’un schéma directeur d’accessibilité de l’aéroport Nantes-Atlantique a été inscrite dans le PDU.
Vertou est concerné par la réorganisation du réseau bus de l’ensemble du Sud-Est de la métropole liée à l’arrivée de la C9 à la rentrée 2018.
Les évolutions proposées pour Vertou sont :
- création d’une nouvelle ligne de rocade entre le bourg de Vertou et celui de Basse-Goulaine en passant par « Pôle Sud » et la gare de Vertou, - modification de la ligne 42 sur Vertou afin de desservir le secteur de « Bignonnet » - renforcement de l’offre du BusWay le dimanche.
3. Favoriser une mobilité de proximité douce et apaisée et des continuités cyclables structurantes
Le PDU confirme son ambition de forte augmentation de la part des modes doux dans les déplacements quotidiens (+12 points d’ici 2030).
Une démarche transversale articulant le PLUm, le PLH et le PDU a été menée afin d’intégrer la question de la mobilité en amont des projets et dans l’organisation du développement urbain.
Le PDU s’engage à ce que 70% de ses voiries agglomérées soient apaisées d’ici 2027. Les aménagements en faveur du piéton et du cycliste seront encadrés par les plans communaux ville apaisée et modes doux. 5
Un schéma directeur prévoit d’identifier les liaisons cyclables structurantes et de prioriser les aménagements à mettre en œuvre dans le cadre du plan vélo 2020-2027. Par ailleurs, le déploiement du stationnement sécurisé sera poursuivi.
Sur Vertou, l'impact de la prolongation de la ligne 4 en termes de déplacements est pris en compte dans le cadre d’une étude qui permettra de définir un plan de déplacements précis, intégrant les projets de développement connus et projetés qui servira de schéma directeur pour les aménagements à venir en intégrant le développement des zones 30 sur l’ensemble des voies de desserte locales, l’amélioration des continuités cyclables (opérations de sécurisation en faveur des modes doux route du Vignoble et route de Nantes et étude de l’aménagement cyclable du boulevard Guichet Serex), le développement de voies bus aux intersections problématiques.
4. Impulser de nouveaux usages des véhicules
Il s’agit de réinventer l’usage du véhicule plus écologique et économique, en développant une approche servicielle et collective de la voiture. L’ambition est de faire de la voiture le transport collectif de demain plus particulièrement pour les territoires peu denses, peu mixtes et sur les grandes pénétrantes de l’agglomération, grâce au covoiturage et à l’autopartage.
Le PDU souhaite également accentuer la mutation énergétique des déplacements en accompagnant et en impulsant le développement de filières énergétiques alternatives (GNV, électrique, hydrogène, …), en poursuivant notamment les réflexions sur la production du biogaz.
Les fonctions logistiques sont des fonctions inhérentes à la dynamique du territoire. Un appel à projet sera lancé dès 2018 afin d’impulser et d’accompagner les initiatives innovantes de rationalisation des flux (mutualisation des moyens, massification des flux, développement de points relais, recours aux véhicules les moins polluants...).
Il est souligné que le PDU doit jouer un rôle de catalyseur et impulser de nouveaux projets multi-partenariaux et innovants. Dans ce cadre, il ne constitue pas une fin en soi, mais le socle d’une ambition de co-construction des services de déplacements pour demain.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code des transports, et notamment son article L.1214-15,
Vu la délibération du Conseil métropolitain de Nantes Métropole du 16 février 2018 portant arrêt du projet de plan de déplacements urbains,
Vu l’avis de la Commission Aménagement, Travaux, Cadre de Vie du 10 avril 2018,
Considérant que le projet de PDU marque une nouvelle étape pour la mise en œuvre d’un système de mobilité durable qui développe une vision globale et systémique de la mobilité,
Considérant que les propositions du PDU confortent la faisabilité du projet de territoire de Vertou, 6
Le conseil municipal
Emet un avis favorable sur le projet de plan de déplacements urbains 2018-2027, perspectives 2030 de Nantes Métropole.
ADOPTE PAR 34 VOIX – 1 ABSTENTION.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit, le 19 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 avril, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT Mme HIRN – M HIERNARD – Mme FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS - RABERGEAU – Mmes FALC’HUN – NOGUE – HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. BARDOUL, pouvoir M. GARNIER
M. OUVRARD, pouvoir M. HELAUDAIS
M. VADROT, pouvoir Mme BOUVART
M. ROBERT, pouvoir M. DOUAISI
Mme BOMARD, pouvoir M. RABERGEAU
M. PIERRET, pouvoir Mme NOGUE
Secrétaires de Séance : Mmes LERAY – FONTENEAU
DELIBERATION : 2
OBJET : Mise à jour du tableau des emplois
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à :
- la création de postes,
- la suppression de postes, après avis du Comité Technique,
- des modifications de quotité horaire d’un temps de travail.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’ajuster le tableau des emplois de façon à procéder à la mise en adéquation des grades et des postes après les mouvements internes et les avancements de grades de la façon suivante. 1) sept ouvertures de postes liées à la mise en adéquation des grades avec les postes des agents, consécutifs aux déroulements de carrière et aux recrutements, au 1er juin 2018 :
- 1 poste à temps complet d’adjoint administratif principal de 1ère classe, - 1 poste à temps complet d’adjoint administratif,
- 1 poste à temps complet d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, - 1 poste à temps non complet (20/35èmes) d’adjoint technique principal de 2ème classe,
- 1 poste à temps complet de technicien principal de 1ère classe, - 1 poste à temps complet d’attaché principal,
- 1 poste à temps complet d’ingénieur.
2) six suppressions de postes restés vacants après les avancements de carrière et les recrutements, au 1er juin 2018 :
- 1 poste à temps complet d’adjoint administratif principal de 2ème classe, - 1 poste à temps complet d’adjoint du patrimoine,
- 1 poste à temps non complet (20/35èmes) d’adjoint technique, - 1 poste à temps complet de rédacteur principal de 2ème classe, - 1 poste à temps complet de technicien principal de 2ème classe, - 1 chargé de mission catégorie A, contractuel.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu l’avis favorable du comité technique du 12 avril 2018,
Adopte les modifications du tableau des emplois ci-annexé.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental TABLEAU DES EMPLOIS
CADRE D'EMPLOI
GRADE
POURVUS
CREES
nombre
quotité
nombre
quotité
Emploi Fonctionnel
A
Total DG 20/40001
1
1
total DGA 20/40000 hab.
5
5
Administrative
Total Attaché hors classe
1
Total Attaché principal
1
5
1
TC
Total Attaché Territorial
11
12
B
Total Rédacteur Principal 1ère classe
3
5
Total Rédacteur Principal 2ème classe
1
1
1
TC
Total Rédacteur
3
4
C
Total Adjoint adm principal 1ère cl
14
14
1
TC
Total Adjoint adm principal 2ème cl
16
16
1
TC
Total Adjoint administratif
16
17
1
TC
Technique
A
Total Ingénieur Principal
0
1
Total Ingénieur Principal
2
2
Total Ingénieur
2
2
1
TC
B
Total Technicien principal 1ère cl
3
3
1
TC
Total Technicien principal 2ème cl
5
5
1
TC
Total Technicien
2
3
C
Total Agent de maîtrise principal
9
9
Total Agent de Maîtrise
1
5
Total Adjoint techn. princ 1è cl
26
28
Total Adjoint techn. princ 2è cl
46
48
1
TNC 20 h
Total Adjoint technique
41
43
1
TNC 20 h
Sportive
Total Educateur des APS principal 1ère Classe
3
3
Total Educateur des APS principal 2ème Classe
3
3
A CRÉER
A SUPPRIMER
DRH/Carrières
CM AVRIL 2018 TABLEAU DES EMPLOIS
CADRE D'EMPLOI
GRADE
POURVUS
CREES
nombre
quotité
nombre
quotité
A CRÉER
A SUPPRIMER
Total Educateur des APS
1
1
Animation
B
Total Animateur
1
1
Total adjoint animation principal 2ème cl
10
11
Total Adjoint animation
10
10
Culturelle
A
Total Attaché de conservation du patrimoine
1
1
B
Total Assistant conservation principal 1ère Classe
3
3
Total Assistant conservation principal 2ème Classe
1
1
C
Total Adjoint patrimoine ppal 2ème cl
2
2
1
TC
Total Adjoint patrimoine
4
5
1
TC
Sanitaire et Sociale
A
Total Infirmier en soins généraux de classe normale
1
1
Total Educateur principal de Jeunes enfants
3
3
Total Educateur Jeunes enfants
1
2
Total Assistant socio-éducatif
1
1
C
Total Aux puériculture princ 1ère cl
5
5
Total Aux puériculture princ 2ème cl
6
6
Total ASEM principal 1ère classe
11
12
Total ASEM principal 2ème classe
6
7
Total Agent social principal 1ère classe
1
1
Total Agent social
4
4
Sécurité
B
Total Chef Serv.Police Municipale
0
1
C
Total Chef Police Municipale (prov)
1
1
Total Brigadier chef principal Police Municipale
4
4
Contractuel
A
Total Chargé de Communication
1
1
A
Total Chargé de Mission Grandir ensemble
1
1
A
Total Chargé de Mission Dynamiques Locales
1
1
TC
B
Total Rédacteur Principal 2ème classe
1
1
B
Total Chargé de Mission RH
1
B
Total Chargé des relations et information internes
1
1
B
Total Technicien
0
1
C
Total Adjoint patrimoine
1
1
TOTAL
296
332
7
6
DRH/Carrières
CM AVRIL 2018 Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit, le 19 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 avril, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT Mme HIRN – M HIERNARD – Mme FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS - RABERGEAU – Mmes FALC’HUN – NOGUE – HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. BARDOUL, pouvoir M. GARNIER
M. OUVRARD, pouvoir M. HELAUDAIS
M. VADROT, pouvoir Mme BOUVART
M. ROBERT, pouvoir M. DOUAISI
Mme BOMARD, pouvoir M. RABERGEAU
M. PIERRET, pouvoir Mme NOGUE
Secrétaires de Séance : Mmes LERAY – FONTENEAU
DELIBERATION : 3
OBJET : Evolution du système d’astreintes de la ville
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Les astreintes dans la fonction publique territoriale sont prévues par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ainsi que par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences.
A Vertou, un système d’astreinte a été mis en place et délibéré en séances des conseils municipaux du 30 novembre 1995 et du 19 décembre 2005. Il est devenu indispensable de faire évoluer ce système afin de tendre à une plus grande sécurisation et professionnalisation.
Le nouveau système prévoit une astreinte de décision doublée d’une astreinte de terrain 7j/7 durant 1 semaine du lundi soir au lundi matin en dehors des horaires d’ouverture du service public. L’astreinte de décision appréciera la nécessité d’intervention au regard de la mise en sécurité des biens et des personnes avant de faire le lien, le cas échéant et en fonction des situations, avec l’élu d’astreinte et/ou de mobiliser les moyens appropriés, dont l’astreinte terrain ville.
Il est précisé que durant la période d'astreinte, l’agent est obligatoirement joignable en dehors des heures et jours d’ouverture du service public municipal et peut être amené à se déplacer pour des interventions spécifiques. En contrepartie de quoi, la collectivité met à disposition les moyens lui permettant d’assurer cette astreinte dans les meilleures conditions logistiques et matérielles et notamment un téléphone, un véhicule de service avec remisage à domicile.
Les périodes d’astreinte ainsi que les déplacements éventuels nécessités par des interventions sur le terrain, donnent lieu à compensation financière et/ou récupération horaire conformément aux textes en vigueur et selon les règles fixées dans la collectivité.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail,
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des biens et des personnes en dehors des horaires d’ouverture du service public vertavien.
Le conseil municipal
Décide de faire évoluer le système d’astreinte de la Ville de Vertou en instaurant une astreinte de décision doublée d’une astreinte de terrain dans les conditions sus énoncées.
Abroge les délibérations n°3-1 du 30 novembre 1995 et n°14 du 19 décembre 2005.
Dit que les agents concernés seront indemnisés conformément aux textes légaux et aux dispositions propres à la collectivité en matière de récupération du temps de travail. Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la Commune au chapitre 012 – Charges de personnel.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit, le 19 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 avril, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT Mme HIRN – M HIERNARD – Mme FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS - RABERGEAU – Mmes FALC’HUN – NOGUE – HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. BARDOUL, pouvoir M. GARNIER
M. OUVRARD, pouvoir M. HELAUDAIS
M. VADROT, pouvoir Mme BOUVART
M. ROBERT, pouvoir M. DOUAISI
Mme BOMARD, pouvoir M. RABERGEAU
M. PIERRET, pouvoir Mme NOGUE
Secrétaires de Séance : Mmes LERAY – FONTENEAU
DELIBERATION : 4
OBJET : Déplacement à Morges, Suisse du 14 au 16 juin 2018 - mandat spécial
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
La ville de Vertou et la ville de Morges sont jumelées depuis 60 ans et développent des relations d’amitié et fraternité intenses. Les deux collectivités veillent à organiser les représentations aux temps forts de leur vie locale via des délégations officielles.
Le Festival Morges sous Rire est un festival d’humour francophone important dans l’animation de Morges, celui-ci fêtera du 14 au 16 juin prochain sa 30ème édition et une invitation a été formulée auprès du Maire pour organiser la représentation de la Ville de Vertou à cette édition marquante.
Monsieur Rodolphe Amailland, maire et Monsieur François Le Mabec, adjoint, délégué au sport et aux relations internationales se déplaceront à cette occasion.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, un mandat spécial doit être confié par le conseil municipal aux élus composant la délégation officielle afin de permettre le remboursement des frais qui en découlent, aux frais réels, sur présentation d’un état de frais avec justificatifs. APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant le jumelage entre la Ville de Vertou et la Ville de Morges et la volonté d’animer ce jumelage,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2123-18 ainsi que l’article R 2123-22-1,
Vu le décret n°2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement de frais engagés par les élus locaux,
Le conseil municipal
Confie à M. Rodolphe Amailland et M. François Le Mabec, un mandat spécial pour se rendre à Morges en Suisse du 14 au 17 juin 2018.
Décide que les frais engagés par ces élus donneront lieu à un remboursement sur la base de leurs frais réels et sur présentation d’un état de frais avec justificatifs.
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la Commune, au chapitre 65 – Autres charges de gestion courante.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit, le 19 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 avril, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT Mme HIRN – M HIERNARD – Mme FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS - RABERGEAU – Mmes FALC’HUN – NOGUE – HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. BARDOUL, pouvoir M. GARNIER
M. OUVRARD, pouvoir M. HELAUDAIS
M. VADROT, pouvoir Mme BOUVART
M. ROBERT, pouvoir M. DOUAISI
Mme BOMARD, pouvoir M. RABERGEAU
M. PIERRET, pouvoir Mme NOGUE
Secrétaires de Séance : Mmes LERAY – FONTENEAU
DELIBERATION : 5
OBJET : Convention entre la Ville de Vertou et le SDIS 44 dans le cadre de l’exercice des sapeurs-pompiers volontaires
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
La Ville de Vertou compte dans ses effectifs, des sapeurs-pompiers volontaires affectés à plusieurs centres de secours. Afin de clarifier les conditions de leur disponibilité opérationnelle et de leur formation, il est proposé d’établir une convention avec chaque centre de secours concerné.
Ces conventions précisent les conditions et les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour formation, pendant le temps de travail, dans le respect des nécessités de fonctionnement des services auxquels ils appartiennent.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Le conseil municipal
Approuve le principe de formaliser par une convention, les modalités de mise à disposition des agents de la Ville de Vertou, sapeurs-pompiers volontaires pour disponibilité opérationnelle et disponibilité pour formation.
Autorise le Maire à signer ces conventions.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental 1
CONVENTION
Relative à la disponibilité d’un ou une sapeur-pompier, volontaire homme ou femme, pendant son temps de travail
En application
- De la loi n° 96-370 du 03 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
- Du décret n°96-1004 du 22 novembre 1996, relatif aux indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
- D’une délibération du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Loire Atlantique, en date du 18 octobre 2005.
Il est convenu ce qui suit :
Entre :
La Ville de Vertou
Adresse : 2 Place Saint-Martin - CS 22319 - 44 120 Vertou
N° de Siret : FR214 402 158 00015 / N° APE : 9411Z
Représentée par Monsieur Rodolphe Amailland, en qualité de Maire Ci-après dénommée « l’employeur » dûment habilité par délibération au Conseil Municipal du 19 avril 2018 ;
Et :
Le Service départemental d’incendie et de secours,
Adresse : 12 rue Arago, BP 4309, 44243 La Chapelle sur Erdre
Représenté par Monsieur Philippe GROSVALET, président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours,
Ci-dessous appelé : « le SDIS ».
Article 1- Objet
La présente convention vise à préciser les conditions et les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation, pendant son temps de travail, dans le respect des nécessités de fonctionnement de la collectivité et, le cas échéant, du service auquel il appartient, de :
- Monsieur ou Madame :
par ailleurs sapeur-pompier volontaire,
- au grade de :
- au centre d’incendie et de secours de :
celui ou celle-ci sera dénommé-e : « Le ou la sapeur-pompier volontaire » (SPV). 2
DISPONIBILITE OPERATIONNELLE
Article 2- Modalités
L’employeur sera prévenu par le centre d’incendie et de secours, en cas de retards possibles (appel avant l’heure d’embauche ou autre).
Il appartient au SPV volontaire de ne pas s’engager sur une opération de secours dès lors que son absence viendrait à perturber le bon fonctionnement du service.
Temps de repos
Le ou la SPV doit s’assurer de ne pas engager sa sécurité individuelle ni celle de son équipe, au retour d’une longue et pénible opération de secours.
Ainsi, il veille à ne pas rester plus que de raison (demande de relève) sur le théâtre d’une opération, pour assurer son travail.
Dans le cas contraire, il est invité à demander à l’employeur un temps de récupération (congé, RTT…) dès le retour de l’intervention afin de garantir le respect de la réglementation relative au temps de travail.
Article 3 – Définition du seuil de sollicitation opérationnelle
L’employeur autorise le ou la SPV à s’absenter pendant son travail pour remplir les missions opérationnelles définies par la loi sous réserve des nécessités de service définies avec sa hiérarchie..
Article 4 – Application du principe de subrogation
Demande de subrogation
L’employeur demande à percevoir les indemnités horaires « assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale », en lieu et place du SPV, dès lors :
- qu’il-elle se rend en intervention sur son temps de travail,
et
- que sa rémunération, les avantages y afférents et dans la limite de ceux-ci, sont maintenus.
Le taux des indemnités horaires de base est fixé et réactualisé périodiquement par arrêté interministériel.
Les majorations du taux liées à la plage horaire (nuit, dimanche et jours fériés) sont intégralement applicables à l’employeur.
Article 5 – Suivi des absences
Demande d’état récapitulatif des interventions
Il sera remis à l’employeur, un état annuel des interventions effectivement réalisées par le ou la SPV, sur son temps de travail.
Cet état sera transmis environ 2 mois après chaque intervention à l’employeur. 3
Pour ce faire, le ou la SPV doit veiller à (faire) remplir le compte-rendu de sortie de secours, afin de renseigner au mieux les états à produire.
Demande avec subrogation
Il sera remis à l’employeur, un état mensuel dans le cas d’interventions effectivement réalisées sur le temps du travail. Cet état est produit par le groupement des ressources humaines qui fait procéder au mandatement dans les délais les meilleurs. Pour ce faire, le ou la SPV doit veiller à (faire) remplir correctement les comptes rendus de sorties de secours afin que les indemnités horaires soient versées à l’employeur au prorata des heures effectuées sur le temps de travail.
Demandes ponctuelles et occasionnelles
Sur demandes ponctuelles et jugées opportunes par l’employeur, et, au vu du faible nombre d’interventions susceptibles d’être réalisées sur le temps de travail, il sera remis par le ou la SPV, une attestation d’intervention.
DISPONIBILITE POUR FORMATION
Article 6- Définition de la durée des autorisations d’absence pour formations
La durée des autorisations d’absence pour séances de formation accordées par l’employeur, s’entend depuis le départ du ou de ou la SPV jusqu’à son retour sur le lieu de travail, habituel ou spécifique :
- à la période concernée,
- en nombre d’heures,
- en jours ouvrés.
Il est tenu compte du temps de trajet moyen prévisible pour les déplacements « aller- retour » entre le lieu de travail et le lieu de formation.
Article 7 – Programme prévisionnel des séances de formation
Demande de programme
L’employeur demande que lui soit communiqué, deux mois à l’avance, le programme prévisionnel de formation concernant le ou la SPV.
Ce programme est établi sous le contrôle de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Loire-Atlantique.
Demande anticipée de programme
Afin de renforcer les échanges et les relations, l’employeur demande que, dans le cas où le ou la SPV est intéressé-e par une formation, ce cette dernière propose au cours du semestre précédent et après parution du calendrier établi sous le contrôle du directeur départemental des services d’incendie et de secours, les différentes dates de stage prévus dans l’année considérée. 4
Article 8 – Autorisations d’absence
Cas du ou de la SPV stagiaire
L’employeur autorise le ou la SPV à s’absenter pour formation, en tant que stagiaire. Le ou la SPV, après avoir obtenu l’accord de principe de son employeur sur une date, procède à sa demande d’inscription au stage.
Une fois sa candidature effectivement retenue par le SDIS, le ou la SPV remet à l’employeur le document intitulé « attestation à remplir par l’employeur » correspondant au stage.
Ce document permet à l’employeur notamment, d’intégrer la formation suivie dans le plan de formation de l’entreprise, avec la fourniture des documents appropriés nécessaires, pour le respect des conditions définies dans le Code du travail.
Le salaire et les avantages y afférents sont intégralement maintenus.
Dans le cas où l’employeur n’inscrit pas cette formation au titre de la formation professionnelle continue, la convention simplifiée devient alors une simple autorisation d’absence précisant les dates, heures, lieux et natures des formations.
Cas du sapeur-pompier volontaire formateur
L’employeur autorise également le ou la SPV à s’absenter pour formation, en qualité de formateur pour encadrer exclusivement des formations propres au SDIS. Cet état est précisé dans le document « attestation à remplir par l’employeur », selon la même procédure que précédemment.
Article 9 – Définition du seuil de sollicitation pour formation
a) Définition d’un seuil
Le ou la SPV est autorisé à s’absenter au maximum, pendant son temps de travail et pour participer aux actions de formation, dans les conditions et limites minimales fixées par la loi, à savoir :
- 240 heures en 3 ans, dont 80 la première année qui suit le recrutement, au titre de la formation initiale, et dans le cas où le ou la SPV n’a pas été sapeur- pompier auxiliaire (service national effectué dans un service de sécurité civile) ; - 40 heures par an, au titre de la formation continue, au-delà des 3 ans d’activité de sapeur-pompier volontaire.
-
La date du premier engagement de sapeur-pompier volontaire est le :……………………..
b) Définition d’un seuil : cas du ou de la SPV recruté par le SDIS depuis plus d’un an
Le ou la SPV est autorisé-e à s’absenter au maximum, pendant son temps de travail et pour participer aux actions de formation, dans les conditions et limites minimales fixées par la loi, à savoir 40 heures par an, au titre de la formation continue. 5
Article 10 – Application du principe de subrogation
L’employeur demande à percevoir les indemnités liées à la formation « assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale » au lieu et place du ou de ou la SPV dès lors qu’il ou elle se rend en formation sur son temps de travail.
Dans ce cas, l’employeur indique à l’endroit prévu sur l’autorisation d’absence indiquée à l’article 7, le nombre d’heures qui revient tant à l’entreprise qu’au ou à la SPV. Le salaire et les avantage sont intégralement maintenus.
Le taux des indemnités horaires liées aux actions de formation, réactualisé périodiquement par arrêtés interministériels, est fixé par décision du conseil d’administration du SDIS, selon que le ou la sapeur-pompier volontaire est stagiaire (100% du taux de la vacation horaire de base en vigueur à la date de la formation) ou formateur- formatrice (taux de la vacation horaire majoré de 20%).
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11- Modalités d’actualisation
La présente convention peut être modifiée d’un commun accord à la demande de l’une ou l’autre partie, et notamment en cas de modification de la situation du ou de la SPV, tant en ce qui concerne ses liens avec l’employeur, qu’avec le SDIS.
Article 12- Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expressément formulée au moins deux mois avant la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur de la convention.
Article 13- Modalités de résiliation
A l’issue d’une concertation préalable, la présente convention peut être résiliée sur demande motivée de l’une ou l’autre des parties.
La convention cesse alors de produire ses effets :
- Dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande par l’autre partie ;
ou
- A la date de cessation de fonctions du ou de la SPV au sein de la collectivité
ou
- la date de cessation de fonctions du ou de la SPV au sein du SDIS. 6
Article 14- Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur le :
Fait à Vertou, le ……….
Pour l’employeur,
Rodolphe AMAILLAND
Maire
Pour le Président et par délégation, Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit, le 19 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 avril, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT Mme HIRN – M HIERNARD – Mme FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. BARDOUL, pouvoir M. GARNIER
M. OUVRARD, pouvoir M. HELAUDAIS
M. VADROT, pouvoir Mme BOUVART
M. ROBERT, pouvoir M. DOUAISI
Mme BOMARD, pouvoir M. RABERGEAU
Secrétaires de Séance : Mmes LERAY – FONTENEAU
DELIBERATION : 6
OBJET : Compte de gestion – Exercice 2017 - Budget principal et budget annexe
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
L’assemblée délibérante doit approuver le compte de gestion du budget principal et du budget annexe de la Commune pour l’exercice 2017 dressé par Madame la Trésorière de Vertou en tous points concordants avec les comptes administratifs.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R2221- 83 modifié et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu les arrêtés du 17 décembre 2007 modifié et 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux, Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M4 et des règles budgétaires des communes,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines en date du 4 avril 2018,
Après avoir pris connaissance des comptes de gestion,
Constatant que Madame La Trésorière a repris dans ses écritures le montant des titres de recettes émis et celui des mandats ordonnancés et statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire 2017,
Constatant l’ensemble des opérations des « comptes de tiers » et « financiers »,
Le conseil municipal
Dit que le Compte de Gestion du budget principal de la Commune dressé pour l'exercice 2017 par Madame la Trésorière n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Dit que le Compte de Gestion du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité dressé pour l'exercice 2017 par Madame la Trésorière n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ADOPTE PAR 33 VOIX – 2 ABSTENTIONS.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit, le 19 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 avril, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT Mme HIRN – M HIERNARD – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. BARDOUL, pouvoir M. GARNIER
M. OUVRARD, pouvoir M. HELAUDAIS
M. VADROT, pouvoir Mme BOUVART
M. ROBERT, pouvoir M. DOUAISI
Secrétaires de Séance : Mmes LERAY – FONTENEAU
DELIBERATION : 7
OBJET : Compte administratif – Exercice 2017 - Budget principal et budget annexe - Affectation du résultat 2017 - Approbation
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
Le compte administratif retrace les dépenses et recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives. Selon l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales, l’arrêté des comptes de l’ordonnateur est constitué par le vote du compte administratif. Il détermine le résultat de fonctionnement de l’exercice, le solde d’exécution de la section d’investissement.
L’assemblée délibérante est invitée à prendre connaissance des rapports de présentation des comptes administratifs du budget principal de la Commune et du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité joints à la présente délibération, et pour chacun de ces budgets des conditions d’affectation du résultat de fonctionnement 2017.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’arrêté des comptes,
Vu l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif, Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221- 83 modifié et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu les arrêtés du 17 décembre 2007 modifié et 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M4 et des règles budgétaires des communes,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines en date du 4 avril 2018,
Le conseil municipal
Approuve le compte administratif 2017 du budget principal de la Commune pour l’exercice 2017 joint en annexe de la présente délibération.
Le compte administratif 2017 s’établit comme suit :
Résultat (section de fonctionnement) : 11 584 599,00 €
Solde d’exécution (section d’investissement) : 1 853 181,44€
Approuve le bilan des acquisitions foncières et cessions 2017 présenté en annexe du compte administratif du budget principal de la Commune
Approuve l’affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif 2017 du budget principal de la Commune comme suit :
Budget principal de la Commune 2018
Compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé : 1 350 000 € Chapitre 002 excédent de fonctionnement reporté : 10 234 599 €
Approuve le compte administratif 2017 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité pour l’exercice 2017 joint en annexe de la présente délibération.
Le compte administratif 2017 s’établit comme suit :
Résultat (section de fonctionnement) : 4 556,85 €
Solde d’exécution (section d’investissement) : 924 €
Approuve l’affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif 2017 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité comme suit :
Budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité 2018
Chapitre 002 Excédent de fonctionnement reporté : 4 556,85 € Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 28 VOIX – 1 CONTRE – 5 ABSTENTIONS.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental 1
RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017
SOMMAIRE
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
I. Un niveau d’investissement au service des habitants qui respecte le
cap fixé pour le mandat
II. Une situation financière saine fin 2017
A. Des niveaux d’épargne qui restent performants
…qui assurent un haut niveau de financement des
investissements
B. Un désendettement qui se poursuit
C. Les résultats
II. La section de fonctionnement
A. Les recettes de fonctionnement
1. La baisse des dotations d’Etat et des compensations
2. Les recettes fiscales
3. Les autres recettes
B. Les dépenses de fonctionnement
1. Les dépenses de personnel et frais assimilés
2. Les charges à caractère général
3. Les autres dépenses
III. La section d’investissement
A. Les dépenses d’investissement
B. Les recettes d’investissement
BUDGET ANNEXE DE LA COMMUNE 2
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
I. Un niveau d’investissement au service des habitants qui respecte le
cap fixé pour le mandat
Données de référence : dépenses d’équipement, travaux en régie
La politique d’investissement menée en 2017 répond aux objectifs du mandat annoncés dès 2015 (source DOB nov.2015).
- Préserver la qualité de vie des Vertaviens
- Maintenir et développer une intervention publique de proximité, adaptée aux besoins et aux ressources des Vertaviens
- Etre une ville moderne, attractive, connectée au territoire de la métropole et du vignoble
- Investir utile, dans le respect de nos engagements électoraux
Les investissements 2017, qui s’élèvent à 2 283 538,30€ permettent de tenir la trajectoire des investissements fixés sur le mandat.
- Sur la période 2014/2017, le montant d’investissement réalisé s’élève à 17 377 562,89 €, soit une moyenne annuelle de 4 344 390,72€.
- L’engagement de mandat porte sur la réalisation de 25 à 27 millions d’euros d’investissement, soit un montant moyen annuel compris entre 4 167 000 € et 4500 000 €.
Cette année 2017 est caractérisée par :
- la livraison de programmes importants engagés en début de mandat réaménagement du centre médico-social, construction du stade Raymond Durand, réhabilitation du groupe scolaire des Reigniers,
- la poursuite de la modernisation du service public vertavien avec la mise en chantier du réseau et parc informatique 3
- le lancement d’études ambitieuses en cohérence avec les engagements de campagne de l’équipe municipale et le plan de développement stratégique de la Ville : regroupement des accueils de loisirs sans hébergement 3/12 ans sur le site de la Presse au Vin (début des travaux 2018), dévasement du Loiry (livraison 2018) , le relogement du secours populaire (livraison 2018), la réhabilitation du gymnase Jean-Pierre Morel (livraison 2018), projet des accueils l’hôtel de ville dans le cadre d’une démarche de co-design soutenue par l’Ecole de design de Nantes Atlantique (livraison 2019).
II. Une situation financière saine fin 2017
La stratégie financière menée en 2017 respecte les engagements du DOB2017 du
maintien de l’indépendance financière avec un financement des investissements par
l’épargne supérieur à 25% et une capacité de désendettement inférieure à 7 ans.
A. Des niveaux d’épargne performants
L’année 2017 affiche une situation financière saine malgré la baisse des dotations
d’Etat (4ème année de contribution au redressement des comptes publics). Les
indicateurs d’épargne restent performants.
La capacité d’autofinancement brute est supérieure à 4,1 millions d’euros. La capacité
d’autofinancement nette atteint 3 425 171,06 euros.
Réalisations
2015
Réalisations
2016
Réalisations
2017 évol 16/17
Recettes courantes de fonctionnement 24 180 633,13 24 257 043,58 24 523 707,34 1,1%
Dépenses de gestion 18 810 444,03 19 396 947,41 20 199 762,50 4,1%
1 - EXCEDENT BRUT D EXPLOITATION 5 370 189,10 4 860 096,17 4 323 944,84 -11,0%
Intérêts de la dette 206 503,44 190 985,23 178 702,60 -6,4%
Solde produits-autres charges financières 43 156,11 31 070,43 19 981,50 -35,7% Solde produits-charges exceptionnels (hors
cession) 91 956,75 12 093,15 -43 069,00 -456,1%
2 - CAPACITE D AUTOFINANCEMENT BRUTE 5 298 798,52 4 712 274,52 4 122 154,74 -12,5%
Remboursement dettes bancaires 842 590,00 699 446,81 683 850,13 -2,2%
3 - CAPACITE D AUTOFINANCEMENT NETTE 4 456 208,52 4 012 827,71 3 438 304,61 -14,3%
Remboursement autres dettes 26 172,56 21 509,56 13 133,56 -38,9%
pour info: gestion tirages/remboursements 2 641 865,10 2 219 494,20 1 947 784,00 -12,2%
3 -
CAPACITE D AUTOFINANCEMENT NETTE après
remboursement autres dettes 4 430 035,96 3 991 318,15 3 425 171,05 -14,2%
Dépenses d'investissement 3 357 468,29 5 806 629,78 2 303 538,30 -60,3%
Recettes d'investissement 1 266 896,47 555 187,77 2 205 644,63 297,3%
4 - BESOIN DE FINANCEMENT 2 090 571,82 5 251 442,01 97 893,67 -98,1%
5bis -
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT+solde sur
provisions 2 339 464,14 -1 272 149,86 3 320 293,12 -361,0%
6 - RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 11 387 537,75 10 117 487,32 13 437 780,44 32,8% 4
…qui assurent un haut niveau de financement des
investissements
Données de référence : dépenses d’équipement et travaux en régie
Les ressources propres autofinancent les investissements, la capacité
d’autofinancement nette couvre le besoin à 100%. 5
B. Un désendettement qui se poursuit, une dette sécurisée
Une capacité de désendettement qui reste favorable
Un encours de dette par habitant maîtrisé
Le niveau d’autofinancement élevé et les résultats 2016 reportés (10 117 487,32 €)
permettent de ne pas recourir à l’emprunt et de maintenir la capacité de
désendettement (encours/épargne brute) à 1,82 année fin 2017.
La commune affiche un endettement de 7 498 189,00 € au 31/12/2017 en baisse de
8,5% par rapport à 2016, soit une dette de 315 € par habitant (référence recensement
01/01/2017 : 23 781 habitants). 6
L’encours de la dette au 31/12/2017 est équilibré et sécurisé :
- 100% de l’encours de dette est positionné sur un risque faible (charte de bonne
conduite),
- La dette est répartie de façon équilibrée entre taux fixe (61%) et taux variables
(39%),
- La dette est diversifiée entre prêteurs : 6 prêts auprès d’établissements
bancaires, 1 prêt à taux zéro auprès de Nantes Métropole
C. Les résultats
Le résultat global de clôture 2017 se traduit par un excédent de 13 437 780,44 €. Il se décompose en un excédent de fonctionnement de 11 584 599,00 € et un excédent d’investissement de 1 853 181,44 €.
Le résultat sur les restes à réaliser est un déficit de 1 034 699,42 € sur les deux sections (déficits de 39 744,26€ en fonctionnement et 994 955,16 € en investissement).
L’excédent sur les réalisations et les restes à réaliser s’établit à 12 403 081,02€ contre 9 321 787,91 € en 2016.
Résultat sur les
Réalisations
Résultat sur les
Restes à réaliser
Résultats sur les
Réalisations + Restes à
réaliser
Section de fonctionnement 11 584 599,00 € -39 744,26 € 11 544 854,74 €
Section d'investissement 1 853 181,44 € -994 955,16 € 858 226,28 €
Ensemble des sections 13 437 780,44 € -1 034 699,42 € 12 403 081,02 € 7
III. La section de fonctionnement
A. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s’établissent à 25 503 690,49 €, marquant une hausse significative de 4,57 % par rapport à 2016.
1. La baisse des dotations d’Etat et des compensations
Les dotations et participations 3 376 302,97 € sont en diminution de 169 683,37 € (-4,8%).
La dotation forfaitaire, fixée à 1 892 131 € diminue de 282 455 € (-13% après une baisse de 17,7% en 2016). La contribution au redressement des finances publiques 2017 s’élève à 225 187 €.
La dotation nationale de péréquation fixée à 168 609 € diminue de 18 734 € (-10%).
Réalisations 2016 Réalisations 2017 évol 16/17 évol 16/17
Produits des services 1 735 454,70 1 808 305,50 4,2% 72 850,80
Impôts et taxes 18 178 518,96 18 693 236,45 2,8% 514 717,49
Dotations et subventions 3 545 986,34 3 376 302,97 -4,8% -169 683,37
Autres produits de gestion courante 392 264,86 384 006,12 -2,1% -8 258,74
Atténuation de charges 266 809,14 162 456,99 -39,1% -104 352,15
Produits financiers 31 070,43 19 981,50 -35,7% -11 088,93
Produits exceptionnels 99 065,04 954 891,61 863,9% 855 826,57
Autres produits de fonctionnement 139 712,58 104 509,35 -25,2% -35 203,23
Recettes de fonctionnement 24 388 882,05 25 503 690,49 4,57% 1 114 808,44
3084K€
2642K€
2175K€
65K€
53K€
30K€
-75K€ -79K€ -87K€
-432K€ -442K€ -225K€
-500K€
0K€
500K€
1000K€
1500K€
2000K€
2500K€
3000K€
3500K€
2015 2016 2017
Structure de la dotation forfaitaire 2015-2017
Contribution redressement
finances publ.
Ecrêtement
Dynamique population
Dotation forfaitaire 8
Les allocations compensatrices, arrêtées à 394 673 € augmentent de 25%, conséquence du retour en exonération des personnes de condition modeste en 2016, avec effet sur le produit fiscal de 2017.
La baisse cumulée des dotations d’Etat et compensations atteint 4 013 221 € depuis 2013, dont 3 407 784 € sur la dotation forfaitaire.
Les participations de la CAF 616 871,84 € (prestation de service, contrat enfance jeunesse, fonds locaux 44) s’affichent en hausse de 50 197,97 € (+9%), grâce notamment au financement des multi-accueils et des temps d’activité périscolaire (TAP).
Les financements de la Caisse d’Allocations Familiales
-1600K€
-1400K€
-1200K€
-1000K€
-800K€
-600K€
-400K€
-200K€
0K€
2013 2014 2015 2016 2017
Evolution cumulée des dotations d'Etat 2013-2017
Dotation forfaitaire Dotation nationale de péréquation Allocations compensatrices 9
2. Les recettes fiscales
Les recettes fiscales provenant des ménages et des entreprises 14 084 634 € hors rôles supplémentaires augmentent de 300 284 € (+2,2%) entre 2016 et 2017. Ce produit supplémentaire est uniquement dû à l’effet base. La Commune n’a pas augmenté ses taux en 2017.
La taxe d’habitation représente 54% du produit fiscal, la taxe sur le foncier bâti 45% et la taxe sur le foncier non bâti 1% en 2017.
Le produit fiscal a évolué depuis deux ans sous l’effet de mesures gouvernementales :
- En 2016, la mesure d’exonération des personnes de condition modeste a été rétablie après sa suppression en 2015, le produit fiscal avait diminué en corrélation.
- En 2017, le produit fiscal des foyers exonérés en 2016 fait l’objet d’une compensation partielle au titre des allocations compensatrices. Le nombre de foyers exonérés progresse de 2%.
Les autres impôts et taxes hors fiscalité directe 4 608 602,45 € sont en hausse de 214 433,49 € (+4,9%).
- Les droits de mutation 1 439 592,92 € progressent de 223 363,24 € ; - Les dotations de Nantes Métropole sont en légère hausse : l’attribution de compensation 1 367 787,76 € progresse de 20 966 € et la dotation de solidarité communautaire 1 011 983 € diminue de 17 723 € ;
- La taxe sur l’électricité 508 799,10 € progresse de 12 764,15 € en donnée brute (hausse nette de 19 604,75 € hors frais de gestion)
- La taxe locale sur la publicité extérieure 82 756,92 € diminue de 4 010,84 €. 10
3. Les autres recettes
Les produits des services 1 808 350,50 € sont en hausse de 72 850,80 € (+4,2%) :
- Le produit du service des multi-accueils 205 431,18 € progresse de 27 126,03 €, lié à la hausse de la fréquentation ;
- Le produit des refacturations de personnel du CCAS 173 390,80 € progresse de 13 461,90 € ;
- Le produit des autres droits de stationnement 36 944,18 € progresse de 10 819,25 €, en lien avec la refacturation de deux nouvelles antennes relais sur l’église St Martin ;
- Le produit des services d’accueil de loisirs 262 702,91 € augmente de 11 263,81 €, lié à la hausse de la fréquentation le mercredi en lien avec les nouveaux rythmes scolaires.
- Le produit des services scolaires et périscolaires 712 436,83 € s’affiche en baisse de 12 910,60 €, en raison d’un sur-encaissement de 13 mois en 2016. La hausse de la fréquentation en 2017 permet de contenir la baisse.
Le poste des autres produits de gestion courante s’élève à 384 006,12 € et
correspond aux revenus des immeubles.
Le poste des atténuations de charges s’élève à 162 456,99 € et correspond aux
remboursements de l’assurance du personnel.
Le poste des produits financiers s’élève à 19 981,50 € et correspond au
remboursement d’intérêts par Nantes Métropole pour la dette transférée.
Le poste des produits exceptionnels s’élève à 954 891,61 € dont :
- Des produits de cession pour 902 583,73 € dont la vente du stade de la Boissière pour 900 000 € ;
- Des indemnités de sinistres (tempête Zeus 10 082€, vitrages Libre Cour 9 538,19 €, Dojo 5 960,16 €, pénalités salles 2 783,67 €) ;
- Du mécénat pour Charivari (5 500 €) ;
- Des apurements d’écritures comptables (9 301,36 €).
Les autres écritures correspondent à :
- des mouvements réels pour 1 063 € (reprises de provisions)
- des mouvements d’ordre pour 103 446,35 € (travaux en régie notamment) 11
B. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’établissent à 22 039 701,01 €, en hausse de 1 588 606,00 € (+7,8%).
1. Les dépenses de personnel et frais assimilés
Réalisations 2016 Réalisations 2017 évol 16/17 évol 16/17
Charges à caractère général 4 756 999,13 4 932 845,88 3,7% 175 846,75
Charges de personnel 12 649 175,37 13 173 765,09 4,1% 524 589,72
Autres charges de gestion courante 1 929 075,91 2 008 580,53 4,1% 79 504,62
Charges financières 190 985,23 178 702,60 -6,4% -12 282,63
Charges exceptionnelles 82 131,89 95 376,88 16,1% 13 244,99
Autres dépenses de fonctionnement 842 727,48 1 650 430,03 95,8% 807 702,55
Dépenses de fonctionnement 20 451 095,01 22 039 701,01 7,8% 1 588 606,00 12
Les dépenses de personnel 13 173 765,09 € représente 65,2% des dépenses de gestion courante, inchangé par rapport à 2016.
La variation de + 4,1 %, inférieure à la prévision 2017 à hauteur de -228 234,91 €, se décompose comme suit :
- 2,51 % mesures de revalorisation (augmentation du point d’indice – revalorisation des grilles)
- 0,25 % mesures exceptionnelles : élections 2017
- 1,39 % (contre 2,09% au BP2017) développement du service public et ajustements divers (créations de postes, stagiairisations, titularisations, formations)
2. Les charges à caractère général
Les charges à caractère général 4 932 845,88 € sont en hausse de 175 846,75 €
(+3,7% contre +3,4% au BP2017, soit 38 424,12 €) et représentent 24,4% des
dépenses de gestion courante.
Cette évolution s’explique par :
- Le déploiement opérationnel des grands projets de mandat : concertations Quelle Sèvre, Grandir Ensemble, Projet Accueils …
- La mise en place de nouvelles actions d’animation du territoire : 60 ans du jumelage avec Morges, amélioration de l’accueil du public Charivari, soutien aux manifestations sportives
- Des dépenses liées à la sécurité des bâtiments : Vigipirate, Libre Cour dommages ouvrages
Les efforts de gestion sur les dépenses courantes sont marqués par une dépense en baisse de 40 KE sur les fluides et la téléphonie. 13
3. Les autres dépenses
Le poste des autres charges courantes 2 008 580,53 € représente 9,9 % des dépenses de gestion et augmente de 4,1%. Il se compose principalement des subventions.
Les subventions de fonctionnement aux associations sont contenues. Elles passent de 718 022,38 € à 715 970,69 € (-2 051,69€, -0,3%), dues à la variation des adhérents et licenciés.
Les subventions aux écoles publiques et privées passent de 644 276,83 € à 691 837,49 € (+7,4%).
- La contribution obligatoire aux écoles privées passe de 535 356,83 € à 563 798,39 € en 2017 (effet coût de l’élève et effectifs). Les subventions à caractère social s’établissent à 104 987 €, en hausse de 5,3% par rapport à 2016.
- Les subventions aux écoles publiques (forfait par enfant) s’élèvent à 23 052,10 € contre 9 650 € en 2016.
La subvention au CCAS 234 600 € est en hausse de 9,7% en raison de l’utilisation de l’excédent antérieur reporté fin 2016, ce qui augmente le besoin de financement 2017.
Les indemnités aux élus s’élèvent à 250 904,58 €.
Les charges financières 178 702,60 € sont en baisse de 6,4%, conséquence des taux toujours bas sur l’encours à taux variable et de la maturation de la dette.
Les charges exceptionnelles 95 376,88 € correspondent des régularisations comptables sur exercice antérieur et à des subventions exceptionnelles aux associations pour 60 603,86 €.
- Subvention de 53 676 € à l’USSA pour l’équipe en CFA2 ;
- Subvention de 3 134,42€ à l’Association Généalogique Vertavienne pour la biennale de généalogie ;
- Subvention de 600 € pour le Théâtre en Liberté pour un déplacement à Fribourg ;
- Subvention de 2 000 € à l’Association CHEVAL pour le championnat régional d’équitation ;
- Subvention de 1 000 € à l’association Vertou Nage en Eaux Libres pour le Triathlon ;
- Une remise de dette de 193,44 € au profit de Mme Tesson pour une location de salle, assimilée à une subvention exceptionnelle.
Les autres écritures correspondent à :
- des mouvements d’ordre pour 1 557 811,77 € (dotations aux amortissements notamment) ;
- des mouvements réels pour 73 997 € (dotations aux provisions 8 407,26 € et prélèvement au titre du Fonds de péréquation intercommunal et communal 84 571 €). 14
IV. La section d’investissement
A. Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 4 972 023,20 €.
Les principales réalisations concernent le sport, l’éducation et les services municipaux.
Les subventions d’équipement atteignent 45 464 € :
- Subvention de 30 000 € au Ciné Vaillant pour les travaux de rénovation du cinéma ;
- Subvention de 8 000 € aux Amoureux du Désert pour le projet de coopération au Mali
- Subvention de 6 000 € aux Papiers de l’Espoir pour un projet de soutien à Haïti ;
- Subvention de 1 464 € à l’Association CHEVAL pour la construction d’une haie.
Réalisations 2016 Réalisations 2017 évol 16/17 évol 16/17
Dépenses d'équipement 5 668 620,20 2 184 138,99 -61,5% -3 484 481,21
Remboursement dettes bancaires 720 956,37 696 983,69 -3,3% -23 972,68
Gestion trésorerie 2 219 494,20 1 947 784,00 -12,2% -271 710,20
Autres dépenses d'investissement 352 728,91 143 116,52 -59,4% -209 612,39
Dépenses d'investissement 8 961 799,68 4 972 023,20 -44,5% -3 989 776,48
Travaux d'entretien du patrimoine
Salles municipales et équipements administratifs 157 931,41 €
Groupes scolaires et restaurants 98 109,68 €
Equipements culturels 124 863,68 €
Equipements sportifs, structures enfance jeunesse 193 279,29 €
Aménagement environnement 45 646,57 €
Récurrent (matériels et mobiliers des équipements) 213 029,00 €
Subventions 45 464,00 € 15
Le remboursement de capital 696 983,69 € diminue de 3,3% (-23 972,68 €),
conséquence du désendettement et du profil d’amortissement des prêts. Les
opérations de tirages et remboursement pour la gestion de trésorerie sont arrêtées à
1 947 784 €.
Les autres écritures hors dette concernent des mouvements d’ordre pour 143 116,52 €.
B. Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement s’élèvent à 9 313 326,84 €.
- Les recettes de FCTVA s’élèvent à 882 420,41 € ;
- Les remboursements par Nantes métropole pour la dette transférée s’élèvent à 134 955,11 € ;
- une subvention du Département a été encaissée pour la construction de Cour et Jardin (137 185 €) ;
- une subvention de la Ligue de Football a été encaissée pour la construction des stades Raymond Durand (125 000 €) ;
- une subvention de la Fondation du Patrimoine a été encaissée pour la restauration de l’horloge de l’église St Martin (12 721 €) ;
- une subvention de la ville de Morges a été encaissée pour un projet de coopération au Mali (4 000 €) ;
- des recettes liées à l’exécution des marchés (révisions négatives et avances) s’élèvent à 6 778,88 € ;
- L’excédent de fonctionnement capitalisé s’élève à 4 485 000 €.
Les opérations de tirages et remboursement pour la gestion de trésorerie sont
arrêtées à 1 947 784,00 €.
Les autres écritures 1 584 260,82 € concernent des mouvements d’ordre.
Réalisations 2016 Réalisations 2017 évol 16/17 évol 16/17
FCTVA 383 468,38 882 420,41 130,1% 498 952,03
Excédent de fonctionnement capitalisé 2 511 000,00 4 485 000,00 78,6% 1 974 000,00
Subventions d'équipement - divers 16 864,98 278 906,50 1553,8% 262 041,52
Remboursement prêts 150 014,41 134 955,11 -10,0% -15 059,30
Gestion trésorerie 2 219 494,20 1 947 784,00 -12,2% -271 710,20
Autres recettes d'investissement 982 020,81 1 584 260,82 61,3% 602 240,01
Recettes d'investissement 6 262 862,78 9 313 326,84 48,7% 3 050 464,06 16
BUDGET ANNEXE DE LA COMMUNE
Le budget annexe « Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale
d’électricité », créé en décembre 2014 pour la revente de l’électricité produite par les
installations de la gendarmerie, clôture son troisième exercice budgétaire.
I. Les résultats
Le résultat global de clôture 2017 se traduit par un excédent de 6 404,85 € contre 5 377,47 € en 2016. Il se décompose en un excédent de fonctionnement de 4 556,85 € et un excédent d’investissement de 1 848,00 €.
Il n’y a pas de restes à réaliser.
II. La section de fonctionnement
A. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s’établissent à 1 081,27 €, en hausse de 20,43 € (+1,9%).
Elles correspondent à la revente d’électricité produite, pour l’intégralité des recettes constatées, stable par rapport à l’année 2016.
S’y ajoute la reprise du résultat antérieur pour 4 453,47 €.
B. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’établissent à 977,89 €, stables par rapport à 2016 (+0,53€).
Les dépenses de gestion courante, 53,89 €, sont stables.
Les autres écritures, 924 €, correspondent aux dotations aux amortissements pour les
installations affectées à la production d’électricité.
Résultat sur les
Réalisations
Résultat sur les
Restes à
réaliser
Résultats sur les
Réalisations + Restes
à réaliser
Section de fonctionnement 4 556,85 € 0,00 € 4 556,85 €
Section d'investissement 1 848,00 € 0,00 € 1 848,00 €
Ensemble des sections 6 404,85 € 0,00 € 6 404,85 € 17
III. La section d’investissement
A. Les dépenses d’investissement
Aucune dépense d’investissement n’est constatée sur l’exercice 2017.
B. Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement s’élèvent à 924,00 € et concernent les dotations aux amortissements. Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit, le 19 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 avril, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT Mme HIRN – M HIERNARD – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. BARDOUL, pouvoir M. GARNIER
M. OUVRARD, pouvoir M. HELAUDAIS
M. VADROT, pouvoir Mme BOUVART
M. ROBERT, pouvoir M. DOUAISI
Secrétaires de Séance : Mmes LERAY – FONTENEAU
DELIBERATION : 8
OBJET : Budget principal de la commune - Exercice 2018 - Budget supplémentaire
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
Par délibération, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif du budget principal de la Commune le 21 décembre 2017.
Le Budget Supplémentaire qui est proposé à l’assemblée délibérante assure deux fonctions principales : il reprend le résultat de l'exercice précédent ainsi que les reports de dépenses et recettes des deux sections. Il apporte aussi au budget de l'exercice en cours les nouveaux correctifs rendus nécessaires pour son exécution.
Le budget supplémentaire 2018 augmente globalement les crédits de 10 487 050 € sur la section de fonctionnement.
La section d’investissement constate un excédent de 9 544 000 € : les crédits en recettes sont augmentés de 12 664 437,06 € et les crédits de dépenses sont augmentés de 3 120 437,06 €.
1) En fonctionnement
• Recettes :
L'excédent de fonctionnement 2017 reporté s'élève à 10 234 599 € (compte 002).
Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 252 451 € : • Occupation du domaine public : + 1 500 € pour une installation d’antenne relais
• Contributions directes : + 223 217 € dont
- Taxe d’habitation : + 106 313 €
- Taxe sur le foncier bâti : + 115 949 €
- Taxe sur le foncier non bâti : + 955 €
• Allocations compensatrices : + 27 734 € dont
- compensation taxe d’habitation : + 37 827 €
- compensation de la taxe professionnelle : - 14 647 €
- compensation de la taxe foncière : + 4 554 €
• Dépenses :
Les reports (ou restes à réaliser) représentent globalement un complément de crédits de 39 744,26 €. Ces dépenses correspondent aux sommes engagées et non mandatées au 31 décembre 2017.
Les autres dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 21 698,74 € dont :
• Charges à caractère général + 95 610 €
- 10 000 € pour des travaux courants sur divers équipements inscrits et non engagés en 2017 ;
- 33 000 € pour des remplacements de vitrages suite à dégradations ; - 52 610 € pour des crédits divers : fourrière automobile, gardiennage, enquêtes et honoraires.
• Charges de personnel - 40 000 €
- Transfert de crédits vers les charges à caractère général pour des honoraires.
• Charges exceptionnelles + 4 420 €
- 420 € pour une subvention exceptionnelle à la FNACA pour l’achat de drapeaux ;
- 4 000 € pour une subvention exceptionnelle à la Ville de Morges pour un projet de coopération internationale (crédits transférés de la section d’investissement).
• Pénalité Loi SRU - 38 600 €
• Dépenses imprévues + 268,74 €
Les dépenses d’ordre de fonctionnement augmentent de 21 607 € (dotations aux amortissements).
La section de fonctionnement est équilibrée par une augmentation du virement à la section d’investissement de 10 404 000 €.
2) En investissement
• Recettes :
Les reports (ou restes à réaliser) représentent un complément de crédits de 372 373,62 €. Ces recettes correspondent aux sommes engagées et non encaissées au 31 décembre 2017. La reprise du résultat d'investissement 2017 s'élève à 1 853 181,44 € (compte 001).
L'excédent de fonctionnement 2017 capitalisé s'élève à 1 350 000 € (compte 1068).
Les crédits pour la gestion de lignes de trésorerie sont augmentés de 221 775 €.
Une opération de compte de tiers au profit de Nantes Métropole est ouverte pour l’installation d’éclairage public sur le parvis de l’église Saint Martin pour 41 500 €.
Les recettes d’ordre d’investissement augmentent de 21 607 € (dotations aux amortissements).
• Dépenses :
Les reports (ou restes à réaliser) représentent globalement un complément de crédits de 1 367 328,78 €. Ces dépenses correspondent aux sommes engagées et non mandatées au 31 décembre 2017.
Les travaux et acquisitions votés en 2017 pour divers équipements font l’objet d’une nouvelle inscription pour la part des crédits non engagés au 31 décembre 2017 en dépenses réelles pour 952 440 € dont pour les opérations les plus importantes :
- 513 540 € pour les moyens généraux ;
- 213 700 € pour l’éducation ;
- 84 500 € pour la culture ;
- 63 000 € pour la jeunesse et le sport ;
- 24 700 € pour la petite enfance ;
- 53 000 € pour l’environnement et l’aménagement.
Les crédits de paiement de deux autorisations de programme sont révisés pour 399 466,46 €, visant à réinscrire les crédits de paiement non réalisés en 2017. Ils se décomposent ainsi :
- 392 845,46 € pour l’aménagement des terrains de football Raymond Durand ;
- 6 621 € pour les travaux de l’église Saint Martin.
Les autres crédits inscrits en dépenses réelles concernent :
- des crédits pour la gestion de lignes de trésorerie pour 221 775 € (équilibrés en dépenses et recettes d’investissement) ;
- des crédits de matériels mobiliers pour 35 000 € (équipement de cuisine salle Sèvre et Maine)
- des crédits de travaux pour 106 205 € notamment pour des avenants et affermissements de tranches optionnelles sur les opérations de réhabilitation du CMS et du CCAS et de mise en lumière de l’église Saint-Martin
- une opération de compte de tiers au profit de Nantes Métropole pour l’installation d’éclairage public sur le parvis de l’église Saint Martin pour 41 500 €.
- des dépenses imprévues pour 721,82 €
Des transferts de crédits de la section d’investissement vers la section de fonctionnement sont constatés pour -4 000 €.
L’augmentation du virement de la section de fonctionnement de 10 404 000 € permet d’annuler l’emprunt inscrit au budget primitif 2018 pour – 1 600 000 € et de constater un excédent de la section d’investissement de + 9 544 000 €. Il est proposé à l’assemblée délibérante de voter le budget supplémentaire 2018 du budget principal de la Commune, conformément au projet présenté.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles R2221-83 et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M4 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2017,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines en date du 4 avril 2018,
Considérant la nécessité de reprendre les résultats de l’exercice précédent et d’ajuster les inscriptions budgétaires ouvertes au titre de l’exercice 2018 pour le budget principal de la Commune,
Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre,
Le conseil municipal
Approuve le budget supplémentaire 2018 du budget principal,
Autorise le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 29 VOIX – 1 CONTRE – 5 ABSTENTIONS.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit, le 19 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 avril, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT Mme HIRN – M HIERNARD – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. BARDOUL, pouvoir M. GARNIER
M. OUVRARD, pouvoir M. HELAUDAIS
M. VADROT, pouvoir Mme BOUVART
M. ROBERT, pouvoir M. DOUAISI
Secrétaires de Séance : Mmes LERAY – FONTENEAU
DELIBERATION : 9
OBJET : Budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité - Exercice 2018 - Budget supplémentaire
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
Par délibération, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité le 21 décembre 2017.
Le Budget Supplémentaire qui est proposé à l’assemblée délibérante assure deux fonctions principales : il reprend le résultat de l'exercice précédent ainsi que les reports de dépenses et recettes des deux sections. Il apporte aussi au budget de l'exercice en cours les nouveaux correctifs rendus nécessaires pour son exécution.
Le projet de budget supplémentaire s'élève à la somme de 4 556,85 € en section de fonctionnement uniquement. Il n’y a pas de report de dépense et recette.
En fonctionnement
Les inscriptions en dépenses nouvelles s'élèvent à 4 556,85 €. Elles correspondent à des ajustements sur les charges à caractère général (4 500 €) et aux dépenses imprévues (56,85 €).
L'excédent de fonctionnement 2017 repris sur cette même section est de 4 556,85 € (compte 002). APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles R2221-83 et L1612-5,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M4 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2017,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines en date du 4 avril 2018,
Considérant la nécessité de reprendre les résultats de l’exercice précédent et d’ajuster les inscriptions budgétaires ouvertes au titre de l’exercice 2018 pour le budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité,
Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre,
Le conseil municipal
Approuve le budget supplémentaire 2018 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité,
Autorise le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit, le 19 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 avril, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT Mme HIRN – M HIERNARD – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. BARDOUL, pouvoir M. GARNIER
M. OUVRARD, pouvoir M. HELAUDAIS
M. VADROT, pouvoir Mme BOUVART
M. ROBERT, pouvoir M. DOUAISI
Secrétaires de Séance : Mmes LERAY – FONTENEAU
DELIBERATION : 10
OBJET : Tarifs communaux
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
L’assemblée délibérante est compétente pour fixer librement le tarif d’accès aux services proposés par la Collectivité.
En la matière, la Commune pratique une politique tarifaire qui favorise l’accès au plus grand nombre, et tient compte également du nécessaire équilibre des comptes communaux.
Sauf cas particulier, la Commune revalorise ses tarifs en référence au taux d’inflation constaté l’année précédente. L’inflation étant fixée à +1% en 2017, il est proposé à l’assemblée délibérante d’augmenter de +1% pour l’année scolaire 2018-2019 les tarifs de la piscine municipale, de location des studios de musique et de redevance d’occupation du domaine public pour une antenne relais de téléphonie sur l’église Saint Martin.
Pour les tarifs des séjours enfants et jeunes pour l’été 2018, il est proposé de fixer les tarifs comme les années précédentes en référence à la fois au prix de vente du séjour proposé par le prestataire attributaire du marché et aux revenus des familles. APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L1411-1 à L1411-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 4 avril 2018,
Le conseil municipal
Adopte les tarifs communaux tels que définis en annexes de la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 33 VOIX – 2 ABSTENTIONS.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental PLEIN TARIF
TARIF REDUIT *
ENFANTS - 8 ANS **
PLEIN TARIF
TARIF REDUIT *
ENFANTS - 8 ANS **
PLEIN TARIF
TARIF REDUIT*
ENFANTS - 8 ANS **
Tarif de groupe (+ 10 personnes)*** TARIF PAR PERSONNE
TARIF VERTOU
TARIF HORS VERTOU
TARIF VERTOU
TARIF HORS VERTOU
Baptême de plongée TARIF UNIQUE
Tarifs applicables à compter du 1er septembre 2018
Annexe 1 - Délibération du 19 avril 2018 - Piscine municipale - Tarifs
2- ECOLE MUNICIPALE DE NATATION
tenue de bain.
*** Tarif de groupe (+ 10 personnes) : groupe accompagné et autorisé par une convention.
Carte annuelle
Entrée unique
Lot de 10 entrées
1- ENTREES PUBLIQUES
Cours de natation (coût par séance)
Aquabébé / Jardin aquatique / Nat'éveil
(coût par séance)
Service des sports propose dès lors aux usagers une séance de substitution au(x) cours annulé(s).
natation municipale auxquels ils se sont inscrits.
par quart d'heure
Créneau de baignade libre réservé aux instituts médico-sociaux et instituts
4- ANIMATIONS MUNICIPALES
bassins commencé.
5- CARTE D'ACCES Créneau de 4h*
Créneau de 2h**
Créneau de 4h*
Créneau de 2h**
Créneau de 4h*
Créneau de 2h**
Box - grand volume (1,37m3) Tarif mensuel*
Box - volume moyen (0,98m3) Tarif mensuel*
Box - petit volume (0,45m3) Tarif mensuel*
Séance d'enregistrement/mixage Tarif horaire
Frais de remise en état ou de remplacement
du matériel et mobilier détériorés Au coût réel
Non-respect des horaires
Nettoyage par les services municipaux
Fraude ("prête-nom", nombre de participants,
1- LOCATION DES STUDIOS DE MUSIQUE
Dépôt de garantie
Pénalités
4- DEPOT DE GARANTIE / PENALITES
3- SEANCES D'ENREGISTREMENT
* Toute période mensuelle d'occupation commencée est dûe.
* Tarif applicable pour toute période d'occupation comprise entre 2 et 4 heures.
* Toute période mensuelle d'occupation commencée est dûe.
détérioration non liée à une usure normale du support.
Tarifs applicables à compter du 1er septembre 2018
Annexe 2 - Délibération du 19 avril 2018 - Cour & Jardin - Studios musique - Tarifs
2- LOCATION DES BOXES DE RANGEMENT
** Tarif applicable pour toute période d'occupation inférieure ou égale à 2 heures.
Studio Combo (16,2m²)
Studio Big band (37m²)
Studio Polyphonie (25,5m²) Antenne relais Eglise Saint Martin - 2ème
année d'occupation FREE MOBILE
Tarifs applicables à compter de la deuxième année d'occupation
Annexe 3 - Délibération du 19 avril 2018 - Redevance d'occupation domaine public antenne relais église Saint Martin QUOTIENTS <349 350 - 449 450 - 524 525 - 599 600 - 699 700 - 1100 1101 - 1699 1700 et + Hors Vertou
Camps 7-10 ans 5 jours
Camps 11-12 ans 5 jours
Annexe 4 - Délibération du 19 avril 2018 - Séjours Enfants et Jeunes - Tarifs
Tarifs applicables pour les séjours 2018 Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit, le 19 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 avril, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT Mme HIRN – M HIERNARD – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. BARDOUL, pouvoir M. GARNIER
M. OUVRARD, pouvoir M. HELAUDAIS
M. VADROT, pouvoir Mme BOUVART
M. ROBERT, pouvoir M. DOUAISI
Secrétaires de Séance : Mmes LERAY – FONTENEAU
DELIBERATION : 11
OBJET : Tarif des publicités dans Vertou Magazine pour l’année 2019
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
La Ville de Vertou édite en janvier de chaque année un numéro spécial du Vertou Magazine comportant de la publicité.
La commercialisation des espaces publicitaires est confiée à un prestataire de services à l’issue d’une procédure de marché public. Les tarifs de vente de ces espaces publicitaires pour l’année 2019 sont les suivants : Format Tarif HT TVA Tarif TTC
1 page
( 28 x 19 cm ) 2 520,00 € 504,00 € 3 024,00 €
1/2 Page
( 13 x 19 cm ) 1 386,00 € 277,20 € 1 663,20 €
1/4 Page (6,5 x 19
cm ) ou ( 13 x 9 cm
)
755,00 € 151,00 € 906,00 €
1/6 Page ( 9 x 9
cm ) 550,00 € 110,00 € 660,00 €
1/8 Page
( 3 x 19 cm ) ou( 6
x 9 cm )
419,00 € 83,80 € 502,80 €
1/12 Page
( 4,5 x 9 cm ) 326,00 € 65,20 € 391,20 €
1/16 Page
( 3 x 9 cm ) 235,00 € 47,00 € 282,00 €
PAGES INTERIEURES
Format Tarif HT TVA Tarif TTC
1 page
( 28 x 19 cm ) 2 772,00 € 554,40 € 3 326,40 €
1/2 Page ( 13 x 19
cm ) 1 525,00 € 305,00 € 1 830,00 €
1/4 Page
(6,5 x 19 cm ) ou (
13 x 9 cm )
830,00 € 166,00 € 996,00 €
1/6 Page
( 9 x 9 cm ) 606,00 € 121,20 € 727,20 €
1/8 Page
( 3 x 19 cm ) ou ( 6
x 9 cm )
460,00 € 92,00 € 552,00 €
1/12 Page
( 4,5 x 9 cm ) 358,00 € 71,60 € 429,60 €
1/16 Page
( 3 x 9 cm ) 258,00 € 51,60 € 309,60 €
PAGES DE COUVERTURE (pages 2 et 4)
majoration de 10% du montant HT
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L1411-1 à L1411-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 4 avril 2018,
Le conseil municipal
Adopte les tarifs 2019 des espaces publicitaires du Vertou Magazine tels que définis en exposé de la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit, le 19 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 avril, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT Mme HIRN – M HIERNARD – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. BARDOUL, pouvoir M. GARNIER
M. OUVRARD, pouvoir M. HELAUDAIS
M. VADROT, pouvoir Mme BOUVART
M. ROBERT, pouvoir M. DOUAISI
Secrétaires de Séance : Mmes LERAY – FONTENEAU
DELIBERATION : 12
OBJET : Convention relative à l’installation d’éclairage public sur le parvis de l’église Saint-Martin et d’éclairage de cette église depuis les façades voisines
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
Dans le cadre du projet engagé en 2017 de mise en lumière architecturale de l’église Saint-Martin, la Ville a sollicité Nantes Métropole pour le remplacement des projecteurs fixés aux façades voisines et encastrés sur le parvis de l’église et qui sont raccordés sur le réseau d’éclairage public.
Pour une question de cohérence du projet d’aménagement, Nantes Métropole, qui exerce de plein droit les compétences « création ou aménagement et entretien de voirie » et « éclairage public », a demandé à la Ville de pouvoir assurer une maîtrise d’ouvrage unique de cette opération.
Une convention jointe à la présente délibération a pour objet de désigner la Ville de Vertou comme maître d’ouvrage unique des travaux de réhabilitation des installations électriques de l’église Saint-Martin, incorporant la remise en état des équipements extérieurs de mise en lumière de l’église, en application de l’article 2 paragraphe II de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
Le montant des travaux est estimé à 34 583,83 € HT (41 500 € TTC).
Nantes Métropole s’engage à verser à la Ville l’intégralité du coût des travaux TTC relevant de sa compétence. APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article 2 paragraphe II de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,
Considérant l’accord de Nantes Métropole que la Ville soit désignée maître d’ouvrage unique des travaux de réhabilitation des installations électriques de l’église Saint- Martin,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines en date du 4 avril 2018,
Le conseil municipal
Approuve la convention annexée à la présente délibération qui a pour objet de désigner la Ville de Vertou comme maître d’ouvrage unique des travaux de réhabilitation des installations électriques de l’église Saint-Martin, incorporant la remise en état des équipements extérieurs de mise en lumière de l’église.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention précitée et toutes les pièces s’y rapportant.
Dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Commune équilibrés en dépenses et recettes au chapitre 45 – opération pour compte de tiers.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Page 1/2
CONVENTION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE UNIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
NANTES MÉTROPOLE, représentée par Pierre HAY, Membre du Bureau métropolitain, agissant en vertu de la décision ……………..….. en date du ……………..…..,
désignée ci-après par « Nantes Métropole »
D’UNE PART,
ET :
LA COMMUNE DE VERTOU, représentée par Rodolphe AMAILLAND, Maire, en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du ……………..….. ,
ci-après désignée « la Ville de Vertou»
D’AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSE CE QUI SUIT :
En application de l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Nantes Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie ». Elle exerce également la compétence « éclairage public »
Pour faire face aux besoins identifiés de mise en valeur de l’église Saint Martin, la Ville de Vertou a
incorporé, dans son programme de réhabilitation générale des installations d’éclairage de l’église, la remise
en état des équipements extérieurs de mise en lumière du clocher de l’église.
Dans le cadre de cette mise en valeur de l’église Saint Martin, la Ville de Vertou souhaite notamment procéder au remplacement des projecteurs :
- fixés aux façades voisines et qui sont raccordés sur le réseau d’éclairage public, - encastrés sur le parvis de l’église.
Pour une question de cohérence du projet d'aménagement, la Ville de Vertou a demandé à Nantes Métropole de pouvoir assurer une maîtrise d’ouvrage unique de cette opération, en application de l’article 2 II de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
IL A ÉTÉ CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de désigner la Ville de Vertou comme maître d’ouvrage unique des travaux de réhabilitation générale des installations électriques de l’église Saint Martin, incorporant la remise en état des équipements extérieurs de mise en lumière de l’église, en application de l’article 2 paragraphe II de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. Page 2/2
ARTICLE 2 : Consistance des travaux
Les travaux de mise en lumière de l’église Saint Martin comprennent notamment des travaux de génie civil et câblage, de fourniture, de pose et de raccordement des projecteurs à leds sur les façades voisines et sur le parvis de l’église, ainsi que les contrôles techniques pour l’ensemble des installations concernées du réseau d’éclairage public, pour un montant estimé à 34 583,33 €HT soit 41 500 €TTC.
Toute modification du programme et/ou de l’enveloppe financière de ces travaux donnera lieu à un avenant à la présente convention.
ARTICLE 3 : Exécution et contrôle des travaux
La Ville de Vertou assure gratuitement les responsabilités du maître d’ouvrage pour les travaux d’éclairage public mentionnés à l’article 2.
A ce titre, elle est chargée de tous les travaux et des études nécessaires à la réalisation des travaux ainsi qu’à leur vérification, en concertation avec Nantes Métropole.
La ville de Vertou transmettra à Nantes Métropole la copie des factures. Un état descriptif des biens concernés sera remis à la ville à l’achèvement des travaux sous forme de dossier de récolement intégrant les procès-verbaux de contrôle.
Après réalisation, Nantes Métropole sera propriétaire des seuls projecteurs raccordés sur le réseau d’éclairage public et en assurera la gestion.
ARTICLE 4 : Financement
Nantes Métropole s’engage à verser à la Ville de Vertou l’intégralité du coût des travaux TTC relevant de sa compétence.
Le paiement se fera sur la base d’un état récapitulatif des dépenses effectuées sur la patrimoine de Nantes Métropole établi en fonction du coût réel des travaux.
Le règlement sera effectué en une fois par les soins de M. le Receveur des Finances par virement au
compte ouvert au nom de la ville de Vertou.
ARTICLE 5 : Prise d’effet – durée
La présente convention prendra effet à sa date de signature. Elle arrivera à expiration à la date du versement effectif de sa participation à la Ville de Vertou.
ARTICLE 6 : Résiliation
En cas de non-réalisation des travaux mentionnés à l’article 2 dans un délai de 2 ans à compter de sa signature, la présente convention sera résiliée de plein droit.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Nantes,
Le ……………..…..
Pour Nantes Métropole, Pour la Ville de Vertou, Pierre HAY Le Maire
Membre du bureau Rodolphe AMAILLAND Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit, le 19 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 avril, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT Mme HIRN – M HIERNARD – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. BARDOUL, pouvoir M. GARNIER
M. OUVRARD, pouvoir M. HELAUDAIS
M. VADROT, pouvoir Mme BOUVART
M. ROBERT, pouvoir M. DOUAISI
Secrétaires de Séance : Mmes LERAY – FONTENEAU
DELIBERATION : 13
OBJET : Acquisition de parcelles sises impasse de la Vallée
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Dans le cadre de la concertation « Quelle Sèvre ? », l’amélioration des accès au moulin du Chêne a été régulièrement évoquée.
La Ville a acquis, au fil du temps, une emprise foncière, afin de permettre un accès technique au site à partir de l’impasse de la Vallée.
De nouvelles opportunités foncières se présentent qui permettraient de compléter l’emprise communale et d’envisager un projet plus abouti en termes d’aménagement et d’accessibilité.
Monsieur Bernard LECOMTE et Madame Marlène CHACUN acceptent de céder à la commune, au prix de 75 € le m², l’immeuble non bâti ci-après désigné :
Référence cadastrale : section DO n°16
Superficie totale : 228 m²
Classement PLU : UBb
Au prix de : 17 100 € Monsieur Bernard LECOMTE et Madame Marlène CHACUN ainsi que Monsieur Daniel LECOMTE et Madame Annick BERG acceptent de céder à la commune, au prix de 75 € le m², les immeubles non bâtis ci-après désignés :
Références cadastrales : section DO n°14, 15, 766, 769
Superficie totale : 617 m²
Classement PLU : UBb et UBc
Au prix de : 46 275 €
Les Consorts GOURAUD acceptent de céder à la commune, au prix de 75 € le m², les immeubles non bâtis ci-après désignés :
Référence cadastrale : section DO n°17
Superficie totale : 535 m²
Au prix de : 40 125 €
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la Commission Aménagement, Travaux, Cadre de Vie en date du 10 avril 2018,
Considérant que l’acquisition de ces parcelles permettra de conforter la réserve foncière communale et d’améliorer, à terme, l’accessibilité au moulin du Chêne,
Le conseil municipal
Approuve les acquisitions décrites ci-dessus.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes qui s’y rapportent, les frais afférents étant pris en charge par l’acquéreur.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit, le 19 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 avril, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT Mme HIRN – M HIERNARD – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. BARDOUL, pouvoir M. GARNIER
M. OUVRARD, pouvoir M. HELAUDAIS
M. VADROT, pouvoir Mme BOUVART
M. ROBERT, pouvoir M. DOUAISI
Secrétaires de Séance : Mmes LERAY – FONTENEAU
DELIBERATION : 14
OBJET : Vente d’une bande de terrain communal sise rue du Clos des Vignes aux consorts MANTEAU
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Les consorts MANTEAU sont propriétaires de la parcelle cadastrée section DW n°216 sise, 1, rue du Clos des Vignes.
Le conseil municipal a autorisé le 8 octobre 2015 la cession à leur profit d’une bande de terrain d’environ 56 m² à détacher de la parcelle communale contigüe, afin de réaligner leur terrain et de faciliter ainsi la construction de leur habitation en limite de propriété.
La vente a été réalisée et la maison est aujourd’hui achevée.
Ils sollicitent de nouveau la cession par la commune d’une bande de terrain complémentaire d’une largeur de 3,5 mètres à prendre sur la parcelle cadastrée section DW n°596 pour pouvoir construire un garage attenant à leur habitation.
La bande de terrain représente 225 m² dont 156 m² en zone UBb et 69 m² en zone NNf au Plan Local d’Urbanisme.
La cession au profit des demandeurs n’est pas de nature à compromettre un usage futur du terrain communal. Un accord a été trouvé sur un prix forfaitaire de 15 000 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la Commission Aménagement, Travaux, Cadre de Vie en date du 10 avril 2018,
Considérant que la vente répond à une demande d’amélioration de la résidence du demandeur et qu’elle ne compromet pas l’usage futur de la réserve foncière communale,
Le conseil municipal
Approuve la vente décrite ci-dessus.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte qui s’y rapporte, les frais afférents étant pris en charge par l’acquéreur.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit, le 19 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 avril, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT Mme HIRN – M HIERNARD – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. BARDOUL, pouvoir M. GARNIER
M. OUVRARD, pouvoir M. HELAUDAIS
M. VADROT, pouvoir Mme BOUVART
M. ROBERT, pouvoir M. DOUAISI
Secrétaires de Séance : Mmes LERAY – FONTENEAU
DELIBERATION : 15
OBJET : Acquisition auprès de société membres du groupe « SOGIMMO » d’un ensemble de parcelles
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Suite à diverses opérations immobilières réalisées par le groupe SOGIMMO, promoteur immobilier, des cessions au profit de la ville ont été négociées :
- Programme de la société SCCV VILLA ROSA – Boulevard de l’Europe – parcelle cadastrée CI 348 : la ville étant propriétaire des terrains contigus, il s’agit de conforter la réserve foncière communale jusqu’à la clôture existante de l’opération immobilière. Le prix de cession est fixé à UN EURO.
- Programmes de la société SCCV PATIO DE LA VERTONNE et SCCV PATIO III, rue de la Maladrie et route de la Gare, parcelles cadastrées AS 343, 345, 346, 348 (auprès de la SCCV PATIO DE LA VERTONNE) et 361 et 362 (auprès de la SCCV PATIO III) : il s’agit de permettre la création, à terme, d’une voie verte entre la rue de la Maladrie et la rue du Bois Rigaud, afin de contribuer à un meilleur maillage des réseaux de déplacements doux en contribuant au confort des habitants et aux liens inter- quartiers. Le prix de cession est fixé à UN EURO chaque.
Les cessions seront régularisées par trois actes notariés aux frais des vendeurs. APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la Commission Aménagement, Travaux, Cadre de Vie en date du 10 avril 2018,
Considérant que l’acquisition de ces parcelles permettra de conforter les réserves foncières communales et de permettre, à terme, de conforter le maillage piéton et deux-roues entre les quartiers,
Le conseil municipal
Approuve les acquisitions décrites ci-dessus.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes qui s’y rapportent, les frais afférents étant pris en charge par les vendeurs.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit, le 19 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 avril, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT Mme HIRN – M HIERNARD – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. BARDOUL, pouvoir M. GARNIER
M. OUVRARD, pouvoir M. HELAUDAIS
M. VADROT, pouvoir Mme BOUVART
M. ROBERT, pouvoir M. DOUAISI
Secrétaires de Séance : Mmes LERAY – FONTENEAU
DELIBERATION : 16
OBJET : Constitution d’une servitude au profit des consorts de POMMEROL
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
A l’occasion de mutations immobilières, les consorts de POMMEROL, propriétaires de la parcelle bâtie cadastrée section AY n° 229 sise Place du Prieuré, ont sollicité la commune pour constituer à leur profit une servitude de passage de canalisation eaux usées et eaux pluviales sur la parcelle communale cadastrée section AY n°41, en nature d’espaces verts, afin de permettre un raccordement gravitaire au réseau public.
Les demandeurs prendront à leur charge exclusive les travaux nécessaires à ce dévoiement et à la remise en état de l'espace vert et assureront l’entretien de ces gaines et canalisations à leurs frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire.
La servitude étant relative à la salubrité publique, elle est consentie sans indemnité.
La régularisation interviendra par passation de la convention de servitude afférente, par notaire, aux frais des demandeurs.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis favorable des services concernés de Nantes métropole, Vu l’avis de la Commission Aménagement, Travaux et Cadre de Vie en date du 10 avril 2018,
Le conseil municipal
Approuve la constitution d’une servitude de passage dans les conditions précitées.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention qui s’y rapporte.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit, le 19 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 avril, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT Mme HIRN – M HIERNARD – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. BARDOUL, pouvoir M. GARNIER
M. OUVRARD, pouvoir M. HELAUDAIS
M. VADROT, pouvoir Mme BOUVART
M. ROBERT, pouvoir M. DOUAISI
Secrétaires de Séance : Mmes LERAY – FONTENEAU
DELIBERATION : 17
OBJET : Convention de passage sentier de la Pierre Percée
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Le Voyage à Nantes a créé en 2017 un franchissement sur la Sèvre entre l’hippodrome et la Frémoire.
Dans ce cadre, le chemin privé qui longe la rivière jusqu’au pont de Portillon en traversant l’hippodrome a été aménagé et sécurisé notamment par la mise en place de deux passerelles permettant de restituer le passage piéton au-dessus des étiers.
Une première convention afin de déterminer les modalités d’autorisation de passage, d’aménagement et d’entretien sur les terrains privés traversés, avait été conclue entre la commune et Monsieur GUIGAND.
Il reste à formaliser l’accord avec Monsieur Vincent PRIOU propriétaire des terrains cadastrés CS n°29 et 30.
Par cette convention, jointe en annexe, sans contrepartie financière et d’une durée de cinq ans, il autorise le passage des piétons et l’installation par la commune des équipements nécessaires, notamment la mise en place d’une passerelle permettant de restituer le passage piéton au-dessus de l’étier, pour sécuriser ce passage et l’entretenir. APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant la volonté de la Ville de développer les loisirs nature axés en particulier sur la randonnée pédestre,
Considérant l’intérêt pour la Ville de s’inscrire dans la démarche initiée par Le Voyage à Nantes pour favoriser la découverte du territoire du vignoble,
Vu l’avis de la Commission Aménagement, Travaux et Cadre de Vie en date du 10 avril 2018,
Le conseil municipal
Approuve la convention de passage entre Monsieur Vincent PRIOU, propriétaire des parcelles cadastrées CS n°29 et 30 et la commune.
Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental HÔTEL DE VILLE
2, place Saint-Martin - CS 22319 - 44123 VERTOU Cedex
Tél. : 02 40 34 43 00 - Fax : 02 40 34 91 45
E-mail : ecrire@mairie-vertou.fr - Site internet : www.vertou.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire à l’Hôtel de Ville
CONVENTION DE PASSAGE
MISE EN PLACE D’UNE PASSERELLE
Chemin pédestre Pierre Percée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Vertou, représentée par M. Rodolphe AMAILLAND, Maire de Vertou, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du 19 avril 2017,
Ci-après dénommée « La Commune »
D’UNE PART
ET
M. PRIOU Vincent, demeurant 15 route de Portillon 44120 VERTOU, propriétaire d’un terrain cadastré n°29 et 30 section CS sur l’assise duquel se situe un itinéraire de randonnée.
Ci-après dénommé « Le propriétaire »
D’AUTRE PART
Vue le Code général des collectivités territoriales
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’autorisation de passage, d’aménagement et d’entretien, ainsi que le régime de responsabilités applicables à une propriété privée ouverte au public dans la continuité d’un chemin pédestre.
Le propriétaire autorise le passage des piétons sur le terrain ci-dessus en empruntant la passerelle installée par la commune et enjambant la douve entre les parcelles cadastrées section CS n°29 et 30 appartenant à M. et Mme PRIOU et la parcelle cadastrée section CS n° 31 appartenant à la Société des Courses Commune de Vertou.
Cette autorisation de passage accordée par le propriétaire n’est pas constitutive de droits ni de servitudes.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS ET AMENAGEMENTS
Le propriétaire consent à ne réclamer aucune indemnité ou contrepartie financière quelconque à l’autorisation de passage accordée en vertu de la présente convention. HÔTEL DE VILLE
2, place Saint-Martin - CS 22319 - 44123 VERTOU Cedex
Tél. : 02 40 34 43 00 - Fax : 02 40 34 91 45
E-mail : ecrire@mairie-vertou.fr - Site internet : www.vertou.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire à l’Hôtel de Ville
Le propriétaire autorise la commune à procéder, aux frais de la collectivité, aux travaux de mise en place d’une passerelle en bois de 5m de long et 1,5m de large, permettant de restituer le passage piéton au-dessus de l’étier ainsi que d’une clôture bois de 18m de long par 1,2 de haut composée de poteaux châtaigniers et 3 rangées de fil de fer barbelés ainsi que d’une barrière bois coulissante de 3,5m de large afin de permettre l’accès autorisé par le propriétaire des parcelles CS n°29,30 pour l’entretien du sentier par la commune et Nantes Métropole.
La passerelle sera fixée de part et d’autre de l’étier au moyen de massifs béton ou par technique de pieux battus.
L’entretien de la passerelle, de la clôture et du sentier pédestre sera à la charge de la Commune.
La Commune informera par tous moyens les usagers des bonnes pratiques qui doivent encadrer l’usage du chemin pédestre et notamment :
- De la nécessité d’adapter les comportements aux caractéristiques du site. - De l’interdiction de séjourner sur les parcelles privées.
- Du nécessaire respect des règles de propreté, d’hygiène et de protection de la nature.
ARTICLE 3 – RESPONSABILITES
Les usagers supporteront les conséquences des dommages subis ou causés, aux personnes ou aux biens, du fait de l’inadaptation de leurs comportements à l’état naturel des lieux et/ou aux dangers normalement prévisibles dans la nature.
La Commune, au titre de sa compétence des chemins pédestres, garantit la responsabilité civile du propriétaire au cas où celle-ci viendrait à être mise en cause pour un évènement n’étant pas de son fait en l’absence de faute intentionnelle.
Le propriétaire atteste par la présente qu’il est convenablement assuré de ce qui relève de sa responsabilité.
ARTICLE 4 – DUREE, MODIFICATIONS ET RESILIATIONS
La présente convention valant autorisation de passage est conclue pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par reconduction expresse.
Elle pourra être résiliée par l’un quelconque des signataires à la date anniversaire, moyennant un préavis de 6 mois, de façon à ce que la commune soit en mesure d’aménager un itinéraire ou un tronçon afin d’assurer le maintien du sentier de randonnée.
Les parties pourront convenir à l’amiable d’une modification de la présente convention, au moyen d’un avenant. En cas de vente de la propriété, ou de la succession, l’autorisation de passage ne sera maintenue que par l’adhésion du nouveau propriétaire à la présente convention.
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties.
Fait à Vertou en deux exemplaires,
Le Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
Le propriétaire, Pour la Ville de Vertou HÔTEL DE VILLE
2, place Saint-Martin - CS 22319 - 44123 VERTOU Cedex
Tél. : 02 40 34 43 00 - Fax : 02 40 34 91 45
E-mail : ecrire@mairie-vertou.fr - Site internet : www.vertou.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire à l’Hôtel de Ville Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit, le 19 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 avril, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT Mme HIRN – M HIERNARD – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. BARDOUL, pouvoir M. GARNIER
M. OUVRARD, pouvoir M. HELAUDAIS
M. VADROT, pouvoir Mme BOUVART
M. ROBERT, pouvoir M. DOUAISI
Secrétaires de Séance : Mmes LERAY – FONTENEAU
DELIBERATION : 18
OBJET : Cession d’un terrain communal à la Bretonnière destinée à la réalisation d’un programme immobilier à la SAMO
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
La Ville s’est engagée dans un effort résolu de production de logements sociaux et abordables.
Afin de conforter cet engagement, des outils réglementaires seront mis en œuvre dans le Plan Local d’Urbanisme Métropolitain dont l’adoption est prévue fin 2018.
L’intervention foncière est également un outil utilisé de longue date par la Ville, soit par la mobilisation de foncier disponible, soit par la poursuite d'une politique d'acquisition d'opportunité, pour réaliser des projets ambitieux en matière de mixité sociale.
L'opération de la Bretonniere s'inscrit pleinement dans ce cadre.
La Ville a acquis progressivement un ensemble de parcelles situé à l’angle du Boulevard de l’Europe et du boulevard Luc Dejoie, d’une contenance cadastrale d'environ 14127 m², afin de permettre la réalisation d'un programme immobilier à vocation d'habitat social et abordable. L’accès se fera par un rond-point réalisé par Nantes Métropole au débouché de la rue du Général de Gaulle et du Boulevard de l’Europe.
La SAMO, opérateur spécialisé en logements sociaux et abordables, a été chargée de réaliser le programme. La maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet de Alzua + architectes.
La densité du futur quartier et ses formes urbaines permettent à la fois de dialoguer avec le contexte pavillonnaire environnant mais également de constituer une entrée de ville structurée tout en proposant des espaces à vivre généreux.
La volonté de répondre aux attentes et besoins en logements des familles conduit à proposer un programme de grands logements.
La part de logements locatifs sociaux dans le programme est de 40%. Les 60% restants sont réservés à l'accession à la propriété de familles aux revenus modestes et moyens. L'offre de logements neufs correspond à deux produits à savoir : la location accession (PSLA) et l'accession sociale.
Le programme de logements est complété par celui d'une loge gardien afin de favoriser la création de liens entre les habitants mais aussi de permettre une gestion apaisée des espaces communs proposés dans le projet.
Le programme est réparti dans trois typologies de bâtiment.
Il est constitué tout d'abord d'un bâtiment collectif situé parallèlement au boulevard de I'Europe.
Ce bâtiment, constitué de 3 plots reliés par une coursive habillée par un voile perforé, est composé de 27 logements et d'un commerce qui accueillera une pharmacie et de 2 locaux dédiés à des activités de santé.
Puis 18 maisons, parfois mitoyennes ou isolées, ainsi que 12 logements intermédiaires, répartis en 3 ensembles distincts, constituent les constructions du cœur du site.
L'opération propose ainsi 57 logements allant du T2 bis au T5, soit au total 13 logements en accession sociale (23%), 21 logements en PSLA (37%) et 23 logements en locatif social (40%).
Concernant l’aspect thermique, le projet anticipera l'évolution réglementaire et appliquera la démarche Bas Carbone et fera I’objet d'une labellisation Energie- Carbone (E+C-).
Le permis de construire est en cours d’instruction.
Les conditions de vente à la SAMO du terrain d’assiette du projet, constitué des parcelles citées en annexe 1, sont les suivantes :
- La vente est consentie moyennant le prix de 772 000 €, sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire purgé de tout droit de recours ou retrait, pour la réalisation de l’opération décrite ci-avant. - La valeur nette comptable des terrains communaux est de 1 037 035,11 € (coût d’acquisition et frais afférents).
- Dans un avis du 4 avril 2018, la Direction Régionale des Finances Publiques constate que la valeur proposée de 772 000 € n'appelle pas d'observation mais qu’au regard du coût d'acquisition initiale des terrains par la commune, le programme de logements sociaux répondant aux objectifs du Plan Local d'Habitat génère une moins-value de 265 035,11 €.
- La moins-value foncière ainsi constatée sera présentée comme dépense déductible du prélèvement opéré sur les ressources fiscales de la Ville en application de l’article 55 de la loi SRU.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Programme Local de l’Habitat 2010-2016,
Vu l’avis de la Direction Régionale des Finances Publiques du 4 avril 2018,
Vu l’avis de la Commission Aménagement, Travaux, Cadre de Vie du 10 avril 2018,
Considérant que le parti pris paysager, urbain et architectural du projet proposé par la SAMO, concourt au développement qualitatif du centre-ville et participe d’une croissance urbaine durable,
Considérant que la programmation équilibrée répond à l’objectif de la Ville de proposer un parcours résidentiel et d’accueillir une population diversifiée,
Le conseil municipal
Approuve la vente à la SAMO, dans les conditions ci-avant décrites, des parcelles de terrain mentionnées en annexe 1, au prix de 772 000 €.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, après constatation de la réalisation des conditions requises, l'acte authentique de vente à intervenir, étant précisé que les frais d'actes seront supportés par l’acquéreur.
Dit que le produit de la cession sera constaté au budget principal de la Commune au chapitre 77 – Produits exceptionnels et à l’article 775 Produits des cessions d’immobilisations.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental N° parcelle surface (m²)
36 1735
37p 3955
46 316
295p 493
327p 23
328 75
329 858
330p 2093
331p 191
334p 16
335 1044
336 704
337p 6
340p 46
341 1996
342 422
343p 27
345p 10
346 22
347 95
Superficie totale 14127
Conseil Municipal du 19 avril 2018
annexe à la délibération Cession d’un terrain communal à la Bretonnière destiné à la réalisation d’un programme immobilier à la SAMO
Références cadastrales section CP Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit, le 19 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 avril, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT Mme HIRN – M HIERNARD – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. BARDOUL, pouvoir M. GARNIER
M. OUVRARD, pouvoir M. HELAUDAIS
M. VADROT, pouvoir Mme BOUVART
M. ROBERT, pouvoir M. DOUAISI
Secrétaires de Séance : Mmes LERAY – FONTENEAU
DELIBERATION : 19
OBJET : Avis sur la création d’une chambre funéraire
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Par courrier du 6 mars 2018, Madame la Préfète a adressé copie du projet de création par la SARL Gérard et fils, d’une chambre funéraire située 10 rue des Entrepreneurs et a sollicité, conformément aux dispositions de l’article R 2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’avis de la Ville de Vertou sur la réalisation du projet.
La SARL Gérard & Fils installée Place Saint Martin depuis 2012 souhaite se délocaliser pour développer les services proposés et répondre aux demandes nouvelles en matière d’usages funéraires.
Le projet comprend, outre la création de bureaux pour accueillir les familles en deuil et organiser les obsèques, la création d’une chambre funéraire avec 4 salons, d’un atelier de préparation de cercueils et d’une salle de cérémonie omniculte et civile de 148 m².
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article R 2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Aménagement, Travaux, Cadre de Vie du 10 avril 2018, Considérant que le projet répond à un intérêt collectif,
Le conseil municipal
Donne un avis favorable à la création d’une chambre funéraire par la SARL Gérard et fils, 10 rue des Entrepreneurs.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit, le 19 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 avril, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT Mme HIRN – M HIERNARD – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. BARDOUL, pouvoir M. GARNIER
M. OUVRARD, pouvoir M. HELAUDAIS
M. VADROT, pouvoir Mme BOUVART
M. ROBERT, pouvoir M. DOUAISI
Secrétaires de Séance : Mmes LERAY – FONTENEAU
DELIBERATION : 20
OBJET : Téléphonie mobile – Convention d’occupation précaire du domaine public avec Bouygues Telecom
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
EXPOSE
La Charte relative aux modalités d’implantation des stations radioélectriques sur le territoire de Nantes Métropole signée le 25 janvier 2013 par Nantes Métropole, les communes et les opérateurs de téléphonie mobile, met en place de manière systématique une procédure transversale d’instruction conduite par la métropole, en lien avec les communes, préalablement à l’installation de toute nouvelle antenne relais de téléphonie mobile en y intégrant les préoccupations sanitaires, environnementales et esthétiques.
L’implantation de 6 antennes relais et des équipements associés par Bouygues Télécom sur le pylône ARTERIA existant situé route de Nantes à VERTOU, en bordure de périphérique, sur un terrain communal cadastré section AD n°406, a été validée en application des principes posés par la Charte.
L’autorisation d’urbanisme nécessaire a été obtenue et n’a pas fait l’objet de recours.
L’occupation de la parcelle, propriété communale, nécessite l’établissement d’une convention d’occupation précaire du domaine public. S’agissant des conditions financières et de la durée des occupations, il est proposé d’entériner les conditions suivantes :
- Montant annuel pour la mise à disposition d’une surface pour des locaux techniques : 1 500,00 € TTC, la redevance étant indexée de 1,5% chaque année. - Prise d’effet à compter de la date de signature par toutes les parties pour une durée de douze années entières et consécutives, la convention pouvant être résiliée à l’initiative du Contractant, pour un motif d’intérêt général.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la Charte relative aux modalités d’implantation des stations radioélectriques sur le territoire de Nantes Métropole signée le 25 janvier 2013,
Vu l’avis de la Commission Aménagement, Travaux et Cadre de Vie en date du 10 avril 2018,
Considérant que l’aménagement numérique du territoire, notamment par le réseau hertzien, est un atout pour son attractivité, et répond aux nouveaux usages et besoins de communication des citoyens-usagers,
Considérant que les dispositions de la Charte relative aux modalités d’implantation des stations radioélectriques sur le territoire de Nantes Métropole, reprises dans la convention, prennent en compte les préoccupations tant sanitaires qu’environnementales parfois générées par les stations de téléphonie mobile,
Le conseil municipal
Approuve la convention d’occupation précaire du domaine public, annexée à la présente délibération, autorisant la société BOUYGUES TELECOM à implanter des antennes relais de téléphonie mobile et les équipements techniques liés, dans l’église Saint-Martin.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, la convention précitée.
ADOPTE PAR 34 VOIX – 1 ABSTENTION.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental 1
Référence de l’immeuble : CI 347164, T 51818 SI Nom du site VERTOU JUSTICE
CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE
DU DOMAINE PUBLIC
Entre :
La Commune de VERTOU, 2 place Saint Martin CS 22319, 44123 VERTOU cedex,
Représentée par son Maire, Monsieur Rodolphe AMAILLAND,
dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal, en date du ,
ci-après dénommé(e) le « Contractant »,
Et
BOUYGUES TELECOM
Société Anonyme au capital de 712 588 399,56 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d’identification 397 480 930, dont le siège social est au 37-39 rue BOISSIERE 75116 Paris représentée par Monsieur Laurent FETIVEAU, en qualité de Responsable couverture et déploiement.
ci-après dénommée « BOUYGUES TELECOM »,
ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
Préalablement à l’objet des présentes, il a été rappelé ce qui suit :
BOUYGUES TELECOM a notamment pour objet social d’établir et d’exploiter des réseaux de communications électroniques.
Pour les besoins de l’exploitation desdits réseaux, BOUYGUES TELECOM doit procéder à l’installation d’équipements techniques comprenant notamment des antennes et des faisceaux hertziens, reliés à des armoires techniques par des câbles. Ces équipements notamment sont destinés à émettre ou recevoir des ondes radioélectriques.
Le Maire a été habilité par délibération en date du ……… passée en contrôle de légalité le ……… à signer la présente convention.
Ceci étant exposé, les Parties conviennent ce qui suit : 2
CONDITIONS PARTICULIERES
Article 1 Objet
Par le présent contrat de bail, ci-après appelé « Convention », le Contractant met à disposition de BOUYGUES TELECOM, qui accepte, un ou plusieurs emplacement(s) dépendant d’un immeuble sis à VERTOU, route de NANTES, références cadastrales AD 406, afin d’installer une station radioélectrique et des équipements de communications électroniques comprenant au maximum les équipements décrits en annexe 2, ci-après dénommés ensemble "Equipements Techniques".
Les emplacements mis à disposition se composent (i) d’une surface d'environ 18 m² destinée à accueillir les baies techniques et par l’ensemble des câbles, branchements et raccordements nécessaires à leur fonctionnement. Le(s)dit(s) emplacement(s) sont identifiés sur les plans figurant en annexe 2.
Les Equipements Techniques seront implantés en fonction des nécessités d’ingénierie de BOUYGUES TELECOM. Un dossier technique, comprenant des plans (notamment le PLAN DE SECURITE, le PLAN d’ELEVATION et le PLAN DE VUE D’ENSEMBLE), présente à titre indicatif les Equipements Techniques qui seront installés dès la mise à disposition des emplacements (annexe 2).
BOUYGUES TELECOM pourra ajouter librement de nouveaux Equipements Techniques, dans la limite du maximum fixé en annexe 2, et communiquera pour la parfaite information du Contractant les plans d’implantation des nouveaux Equipements Techniques.
La Convention est régie par les dispositions des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant en annexe 1. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les dispositions de ces dernières prévalent.
BOUYGUES TELECOM sera titulaire de droits réels sur les Equipements Techniques édifiés sur le domaine public du Contractant ou sur le domaine public de l’un de ses Etablissements Publics.
Article 2 Montant de la redevance
La redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, est de 1500 Euros (Mille cinq cent €) nets.
La redevance est indexée de 1,5 % chaque année.
L’augmentation s’appliquera le 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l’entrée en vigueur de la Convention.
Article 3 Date d’entrée en vigueur
Le contrôle de légalité a été exercé le …………. sur la délibération du Conseil Municipal en date du …………
La Convention entrera en vigueur au jour de sa signature.
Les emplacements sus-désignés seront mis à la disposition de BOUYGUES TELECOM à cette date.
Article 4 Facturation et paiement de la redevance
4.1 Paiement de la redevance
La redevance annuelle est exigible d’avance au 1er janvier.
La première échéance de la redevance sera calculée prorata temporis à compter de la date de démarrage des travaux ou au plus tard dix-huit mois (18) après l’entrée en vigueur de la Convention et son paiement sera effectué 30 jours après réception d’une facture ou titre de recette.
La dernière échéance sera calculée prorata temporis jusqu’à la date d'effet de la résiliation, quelle qu’en soit la cause ou le terme de la Convention. 3
4.2 Facturation de la redevance
Le paiement sera effectué le 10 janvier, par virement sur le compte du Contractant, à la condition qu’une facture ou titre de recette faisant apparaître les références T 51818 / CI 430322 soit parvenue, avant le 20 décembre de l’année précédant l’échéance, à l’adresse suivante :
BOUYGUES TELECOM
Service comptabilité
TECHNOPOLE
13-15 Avenue du Maréchal Juin
92366 MEUDON LA FORET CEDEX
A défaut, le paiement sera effectué trente (30) jours après la réception de ladite facture ou titre de recette.
L‘IBAN original sera fourni par le Contractant lors de la signature de la Convention.
Article 5 Election de domicile
Le Contractant élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes. BOUYGUES TELECOM élit domicile à l’adresse suivante :
BOUYGUES TELECOM
Guichet Unique Patrimoine
TECHNOPOLE
13-15 Avenue du Maréchal Juin
92366 MEUDON LA FORET CEDEX
Courriel : guichetpatrimoine@bouyguestelecom.fr
Adresse de correspondance : Bouygues Telecom – Guichet Unique Patrimoine Téléphone : 0800 941 087
Toute notification à effectuer dans le cadre de la Convention sera faite par écrit à l’adresse susvisée. Toute modification fera l’objet d’une notification dans les plus brefs délais.
Article 6 Annexes
La Convention est composée des documents suivants :
1 - Les Conditions Particulières
2 - Annexe 1 - Les Conditions Générales
3 - Annexe 2 - Le plan indiquant le(s) emplacement(s) mis à disposition ;
le descriptif des équipements techniques maximums et des travaux autorises;
le dossier technique présentant à titre indicatif les Equipements Techniques installés à la mise à disposition des emplacements (comprenant notamment le PLAN DE SECURITE, le PLAN d’ELEVATION et le PLAN DE VUE D’ENSEMBLE)
4 - Annexe 3 - Informations sur les consignes de sécurité à respecter
Fiche de « demande de coupure des antennes radio »
5 - Annexe 4 L'autorisation de travaux
6 - Annexe 5 - La fiche « Informations Pratiques » 4
Article 7 Dispositions particulières
Clause de connexité
La cause essentielle et déterminante de la conclusion de la Convention est l’entrée en vigueur d’un contrat de bail lié à la Convention, ci-après dénommé « bail connexe », entre BOUYGUES TELECOM et ARTERIA propriétaire du pylône sur lequel BOUYGUES TELECOM va installer ses antennes et faisceaux hertziens.
Si le bail connexe n’est pas entré en vigueur dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention, ou en cas de résiliation ou de non-renouvellement dudit bail connexe, BOUYGUES TELECOM aura la faculté de résilier la Convention sans délai ni indemnité.
Fait à VERTOU en 3 (trois) exemplaires originaux, dont 1 (un) pour le Contractant et 2 (deux) pour BOUYGUES TELECOM
Le
Le Contractant BOUYGUES TELECOM 5
ANNEXE 1
CONDITIONS GENERALES
Article 1 Nature de la Convention
Les emplacements mis à disposition de BOUYGUES
TELECOM faisant partie du domaine public, la
Convention est régie par les dispositions relatives aux
conventions d'occupation du domaine public.
Article 2 Etats des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les
Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des
lieux d’entrée), et lors de la restitution de ces lieux
(état des lieux de sortie).
Article 3 Durée – Résiliation anticipée
3-1 La Convention est conclue pour douze (12) ans.
Au-delà de ce terme, elle est prorogée par périodes
successives de douze (12) ans, sauf congé donné par
l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre
recommandée avec avis de réception et respectant un
préavis de vingt quatre (24) mois avant la date
d’échéance de la période en cours.
3-2 La Convention pourra être résiliée à l’initiative du
Contractant, pour un motif d’intérêt général,
conformément au régime applicable aux conventions
d’occupation privative du domaine public, sous réserve
du respect d’un préavis de dix huit (18) mois donné par
lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la résiliation de la Convention
n’interviendra que si aucun accord n’a pu être trouvé
entre les Parties pour retrouver d’autres emplacements
et/ou local susceptibles d’accueillir les Equipements
Techniques, aux mêmes conditions que celles définies
dans la Convention.
Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions
de l’article L 2122-9 du code général de la propriété
des personnes publiques, le Contractant versera à
BOUYGUES TELECOM une indemnité
compensatrice du préjudice subi.
3-3 La Convention pourra être résiliée de plein droit,
sans préavis, ni indemnité, à l’initiative de
BOUYGUES TELECOM dans les cas suivants :
- Suppression ou non-renouvellement de l’autorisation
d’exploiter les réseaux de communications
électroniques,
- Refus, retrait ou annulation des autorisations
administratives nécessaires à l’activité de BOUYGUES
TELECOM et/ou à l’implantation des Equipements
Techniques,
- Impossibilité pour Bouygues Telecom de se
conformer à une nouvelle règlementation dans les
délais légaux (prévue à l’article 8 des présentes)
3.4 La Convention pourra être résiliée de plein droit,
sans préavis et moyennant une indemnité forfaitaire
correspondant à 6 mois, à l’initiative de BOUYGUES
TELECOM dans les cas suivants :
- Perturbations des émissions radioélectriques de
BOUYGUES TELECOM,
- Changement de l’architecture des réseaux exploités
par BOUYGUES TELECOM ou évolution
technologique conduisant à une modification de ces
mêmes réseaux.
Article 4 Assurances
4-1 BOUYGUES TELECOM s'engage à souscrire
auprès d'une ou plusieurs sociétés d'assurances
représentée(s) en Europe, et à maintenir pendant toute
la durée de la Convention, une ou plusieurs polices
d'assurances garantissant :
- sa responsabilité civile résultant de son activité, de
ses Equipements Techniques, de son personnel
intervenant dans le cadre des opérations de
maintenance et d’entretien ;
- les dommages subis par ses propres matériels et
Equipements Techniques notamment contre les risques
d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux ;
- les recours des voisins et des tiers.
4-2 Le Contractant fera sa propre affaire de l'assurance
de ses biens immobiliers et/ou mobiliers et s'engage à
souscrire une police d'assurance garantissant sa
responsabilité civile.
4-3 BOUYGUES TELECOM renonce et s’engage à
faire renoncer ses assureurs à tous recours contre le
Contractant et ses assureurs pour tous dommages
causés aux Equipements Techniques. Réciproquement,
le Contractant renonce et s’engage à faire renoncer ses
assureurs à tous recours contre BOUYGUES
TELECOM et ses assureurs, prestataires, fournisseurs
ou sous-traitants et leurs assureurs pour les dommages
causés aux biens du Contractant.
4-4 Chacune des Parties s’engage à remettre à l’autre
partie à sa première demande, les attestations
d’assurance correspondantes faisant notamment
mention de la renonciation à recours de leurs assureurs
telle que prévue ci-dessus. 6
Article 5 Installation - Travaux -
Réparations -Restitution des lieux
5-1 Installation, Travaux et Réparations effectués par
BOUYGUES TELECOM
Le Contractant autorise l’installation, dans les
emplacements mis à disposition, des Equipements
Techniques décrits en annexe 2, qui sont et demeurent
la propriété de BOUYGUES TELECOM, et tous
travaux nécessaires à cette fin, ce compris tous
branchements et installations nécessaires (notamment
EDF, lignes téléphoniques, fibres optiques, fourreaux
et faisceaux hertziens) au fonctionnement des
Equipements Techniques.
La signature de la Convention vaut accord donné à
BOUYGUES TELECOM de réaliser les travaux et
d’effectuer les démarches liées à l’obtention des
autorisations administratives nécessaires à l’installation
des Equipements Techniques. A défaut d'obtention
desdites autorisations, la Convention sera résolue de
plein droit sans indemnité.
BOUYGUES TELECOM devra procéder ou faire
procéder à l’installation des Equipements Techniques
en respectant strictement les normes techniques et les
règles de l’art et réalisera à ses frais les balisages et
l’affichage requis par la réglementation en vigueur.
BOUYGUES TELECOM assumera toutes réparations
et impositions afférentes aux Equipements Techniques.
5-2 Travaux de réparations effectués par le Contractant
En cas de travaux indispensables à la réparation de
l’immeuble et conduisant à la suspension temporaire
du fonctionnement des Equipements Techniques de
BOUYGUES TELECOM, le Contractant en avertira ce
dernier par lettre recommandée avec avis de réception
avec un préavis de douze (12) mois avant le début des
travaux, en lui précisant, leur durée. Ce préavis ne
s’appliquera pas en cas de travaux rendus nécessaires
par la force majeure.
Les Parties se concerteront pour trouver une solution
de remplacement pendant la durée des travaux, afin de
permettre à BOUYGUES TELECOM de continuer à
exploiter les Equipements Techniques.
Au cas où aucune solution de remplacement
satisfaisante pour BOUYGUES TELECOM ne serait
trouvée, BOUYGUES TELECOM se réserve le droit
de résilier la Convention sans contrepartie. En tout état
de cause, la redevance sera diminuée à proportion de la
durée de suspension du fonctionnement des
Equipements Techniques.
A l’issue des travaux, BOUYGUES TELECOM pourra
réinstaller les Equipements Techniques, les laisser sur
le (les) nouvel(eaux) emplacement(s) trouvé pendant la
durée des travaux ou décider sans préavis de résilier la
Convention.
5-3 Restitution des emplacements mis à disposition
A l’expiration de la Convention, BOUYGUES
TELECOM reprendra tout ou partie des Equipements
Techniques et remettra les emplacements mis à
disposition en leur état primitif, tel que décrit dans
l’état des lieux d’entrée, sauf pour ce qui est des
constructions et améliorations non comprises dans les
Equipements Techniques qui resteront acquises au
Contractant.
Article 6 Libre accès aux lieux mis à
disposition
Le Contractant, et tout occupant de son chef, pour qui
il se porte fort aux termes des présentes, autorise
BOUYGUES TELECOM, ses préposés, tout tiers -
autorisé par BOUYGUES TELECOM et/ou
accompagné par BOUYGUES TELECOM ou ses
préposés - à avoir à tout moment libre accès aux
emplacements mis à disposition, conformément aux
dispositions figurant dans la fiche « Informations
Pratiques ».
Le Contractant avertira BOUYGUES TELECOM de
tout changement des modalités d’accès dans les plus
brefs délais.
BOUYGUES TELECOM s’engage lors de ses
déplacements sur les lieux mis à disposition à respecter
la tranquillité des occupants de l’immeuble.
Le Contractant ne pourra intervenir sur les
Equipements Techniques, hormis le cas d’urgence
dûment justifié à BOUYGUES TELECOM.
Le Contractant veillera à ce que pendant toute la durée
de la Convention l’espace faisant face aux antennes et
faisceaux hertziens soit dégagé, dans la limite de
l’emprise de l’immeuble visé aux Conditions
Particulières.
Article 7 Présence de plusieurs exploitants
d’équipements radioélectriques
Dans l’hypothèse où des équipements techniques d’un
autre exploitant d'équipements radioélectriques seraient
déjà installés dans l’emprise de l’immeuble,
BOUYGUES TELECOM s’engage, avant d’installer
les Equipements Techniques, à réaliser, à sa charge
financière, les études de compatibilité avec les
équipements techniques de l’opérateur déjà en place, et
leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en
compatibilité s’avère impossible à réaliser,
BOUYGUES TELECOM s’engage à ne pas installer
les Equipements Techniques. Le Contractant, de son
côté, s'engage à communiquer à BOUYGUES
TELECOM les coordonnées des propriétaires des
équipements radioélectriques existants. 7
Dans l’hypothèse où un nouvel exploitant
d’équipement radioélectrique solliciterait du
Contractant l’autorisation d’installer des équipements
techniques dans l’emprise de l’immeuble, le
Contractant s’engage, avant d’autoriser ladite
installation, à informer BOUYGUES TELECOM en
transmettant les coordonnées du nouvel exploitant et à
ce que soient réalisées, à la charge financière du nouvel
exploitant, des études de compatibilité avec les
Equipements Techniques de BOUYGUES TELECOM
listés dans le descriptif de l'annexe 2, leur éventuelle
mise en compatibilité. Si cette mise en compatibilité
s’avère impossible, ou si la nouvelle installation
projetée perturbe l’accès et l’exploitation des
Equipements Techniques de BOUYGUES TELECOM,
les équipements techniques projetés par le nouvel
exploitant ne pourront être installés. Le Contractant
s’engage également à imposer au nouvel exploitant que
ce dernier effectue un balisage (physique ou affichage)
de ses équipements conformément à la réglementation,
aux normes techniques et aux règles de l’art.
Article 8 Environnement législatif et
réglementaire - Information du Contractant
Les Équipements Techniques émettent des ondes
radioélectriques. En conséquence, le Contractant se
doit de respecter les consignes de sécurité spécifiées en
annexe 3, qui sont conformes aux normes en vigueur.
Dans les conditions prévues par le décret n° 2013-1162
du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de
surveillance et de mesure des ondes
électromagnétiques, le Contractant peut demander une
mesure de l'exposition aux ondes électromagnétiques
en utilisant le formulaire CERFA n°15003*01
disponible sur le site Internet : www.service-public.fr.
Pendant toute la durée de la Convention, BOUYGUES
TELECOM s’assurera que le fonctionnement des
Equipements Techniques sera toujours conforme à la
réglementation applicable notamment en matière de
santé publique ou d'émission de champs
électromagnétiques. En cas d’évolution de ladite
réglementation, et d’impossibilité pour BOUYGUES
TELECOM de s’y conformer dans les délais légaux,
BOUYGUES TELECOM suspendra les émissions des
Equipements Techniques concernés jusqu’à leur mise
en conformité, ou pourra résilier de plein droit la
présente Convention par lettre recommandée avec avis
de réception sans préavis ni indemnité.
BOUYGUES TELECOM informe son Contractant
qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, il
n’est pas établi que les rayonnements produits par les
Equipements Techniques présentent un risque pour la
santé.
Afin de permettre au Contractant de se tenir informé de
l’état des connaissances scientifiques, une information
est accessible sur le site Internet du Ministère de
l’emploi et la solidarité suivant : www.sante.gouv.fr.
BOUYGUES TELECOM peut également transmettre
une documentation d’information, sur simple demande
écrite à l’adresse suivante :
Bouygues Telecom
Direction Fréquences et Protection
Technopôle
13-15 Avenue du Maréchal Juin
92366 Meudon La Forêt Cedex
Article 9 C.N.I.L
Afin de préserver l'environnement en favorisant la
mutualisation des sites sur lesquels sont implantés des
équipements techniques, le Contractant autorise
BOUYGUES TELECOM à transmettre ses
coordonnées aux opérateurs habilités à établir et
exploiter un réseau de communications électroniques.
Les données personnelles du Contractant sont traitées
dans le cadre de l’exploitation des réseaux de
communication électronique et sont régies par les
dispositions de la loi « Informatique et libertés » n°78-
17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août
2004. Le Contractant est habilité à obtenir
communication de ces données fournies dans le cadre
de la Convention et, le cas échéant, à en demander
toutes rectifications auprès de Bouygues Telecom
(Direction des Systèmes d’Information).
Article 10 Déclassement et Transfert de
l'immeuble
Le Contractant fera ses meilleurs efforts afin de
rappeler dans tout acte entraînant le déclassement de
l'immeuble ou le transfert de l'immeuble d'un domaine
public à un autre, l'existence de la Convention.
Le Contractant s'engage à prévenir BOUYGUES
TELECOM de toute décision de déclassement ou de
transfert de l'immeuble dès qu'il en aura connaissance.
Article 11 Sous-location et Cession
BOUYGUES TELECOM s’interdit de sous-louer les
lieux mis à disposition et de céder la Convention, sauf
autorisation préalable du Contractant.
Néanmoins, le Contractant autorise BOUYGUES
TELECOM à sous-louer les lieux mis à disposition et à
céder la Convention à toute société du Groupe
BOUYGUES, ou à toute autre société étant amenée à
détenir une part significative des actifs d’exploitation
du réseau de radiotéléphonie, ou à tout opérateur de
communications électroniques. ANNEXE 2
COMPOSEE de :
PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
DESCRIPTIF DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES MAXIMUM ET DES TRAVAUX AUTORISES
DOSSIER TECHNIQUE PRESENTANT, A TITRE INDICATIF, LES EQUIPEMENTS INSTALLES, AU JOUR DE LA MISE A DISPOSITION DES EMPLACEMENTS (comprenant notamment le PLAN DE SECURITE, le PLAN d’ELEVATION et le PLAN DE VUE D’ENSEMBLE) DESCRIPTIF DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES MAXIMUM
(AVEC LEURS DIMENSIONS MAXIMUM)
&
DES TRAVAUX AUTORISES
1) La station radioélectrique sera composée des Equipements Techniques maximum suivants:
ANNEXE 3
COMPOSEE de :
Information sur les consignes de sécurité à respecter
Fiche de « demande de coupure des antennes radio » INFORMATION SUR LES CONSIGNES DE SECURITE A RESPECTER
L’objectif de cette annexe est d’informer le Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par Bouygues Telecom pour garantir au public le respect des limites d’exposition aux champs électromagnétiques.
Bouygues Telecom s’assure que le fonctionnement des Equipements Techniques est conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d’émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle- ci, Bouygues Telecom s’engage à modifier dans les meilleurs délais les périmètres de sécurité.
Le contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage – devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage – une fiche de demande de coupure d’émission (dont le modèle est joint à la présente annexe) doit être remplie et envoyée à Bouygues Telecom. Le numéro de téléphone du responsable technique est précisé dans cette fiche. Demande de coupure des antennes radio
Pour tous travaux nécessitant de pénétrer dans le périmètre de balisage des antennes
Cette demande doit être adressée, par le contractant, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux.
Partie à remplir par le demandeur (propriétaire ou son
représentant)
Date de la demande : …./……/…… Fax :…………………….. Adresse email : ………………………………… Opérateur concerné : BOUYGUES TELECOM Interlocuteur : Tél :
N° Site (figurant sur le contrat)
:T51818
Nom et adresse du site :Route de NANTES 44120 VERTOU
Le demandeur
Société : Interlocuteur : Tél : Fax :
L’intervenant (Entreprise intervenant pour le compte du demandeur)
Société : Interlocuteur : Tél : Fax :
Responsable direct de travaux (personne sur le site le jour des travaux) : Tél mobile :
Les travaux
Nature de l’intervention :
Si les travaux doivent s’interrompre dans la journée sur une durée supérieure à une heure, il faut prévoir de rétablir le service pendant cette période (exemple : pendant la pause déjeuner du chantier entre 12h et 14h le service est rétabli)
Date, heure, début de coupure,
fin de coupure, durée
Date JJ/MM/AA (Début)
Heure/minute
(Fin) Heure/minute Durée : minute
Localisation sur terrasse (identification secteur) :
Partie à remplir par Bouygues
Telecom
Validation par : ………………………………….
Validation oui non Si non Motif du refus
Date et
Heure proposée
Le responsable de coupure
Interlocuteur : Tél mobile : Tél fixe :
Rappel des coordonnées de Bouygues Telecom :
Courriel : guichetpatrimoine@bouyguestelecom.fr
Adresse de correspondance : Bouygues Telecom – Guichet Unique Patrimoine Du lundi au vendredi de 8H30 à 18H
Téléphone : 0800 941 087 BOUYGUES TELECOM
Guichet Unique Patrimoine
TECHNOPOLE
13-15 Avenue du Maréchal Juin
92366 MEUDON LA FORET CEDEX
Signature demandeur Validation retour Nom Visa
Date
Nom Visa
Date ANNEXE 4
AUTORISATION DE TRAVAUX
PROPRIETAIRE
Mairie de VERTOU.
44120
BOUYGUES TELECOM
Guichet Unique Patrimoine
TECHNOPOLE
13-15 Avenue du Maréchal Juin
92366 MEUDON LA FORET CEDEX
VERTOU, le .................
Objet : Immeuble situé à VERTOU, Route de NANTES
site T51818.
Messieurs,
Conformément à la Convention signée le .........................., nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de vos équipements techniques sur l'immeuble référencé ci- dessus.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que BOUYGUES TELECOM et/ou son mandataire accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIETAIRE
OU LE REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE ANNEXE 5
FICHE INFORMATIONS PRATIQUES
Conditions d’accès
Le Contractant s’engage à informer dans les plus brefs délais Bouygues Telecom de toutes modifications des
informations suivantes :
Mise en place d’une boîte à clés positionnée à l’entrée du site permettant un accès 24h/24h aux Equipements
Techniques
Le Contractant s’engage à remettre à Bouygues Telecom tous les moyens d’accès au Site.
Interlocuteurs
Courriel : guichetpatrimoine@bouyguestelecom.fr
Adresse de correspondance : Bouygues Telecom – Guichet Unique Patrimoine Du lundi au vendredi de 8H30 à 18H
Téléphone : 0800 941 087
BOUYGUES TELECOM
Guichet Unique Patrimoine
Technopôle
13-15 Avenue du Maréchal Juin
92366 Meudon La Forêt Cedex
Interlocuteurs
Numéro de téléphone / procédure des émissions radioélectrique du Site
Numéro National : 01/46/01/87/78 Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit, le 19 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 avril, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT Mme HIRN – M HIERNARD – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. BARDOUL, pouvoir M. GARNIER
M. OUVRARD, pouvoir M. HELAUDAIS
M. VADROT, pouvoir Mme BOUVART
M. ROBERT, pouvoir M. DOUAISI
Secrétaires de Séance : Mmes LERAY – FONTENEAU
DELIBERATION : 21
OBJET : Topoguide « Nantes Métropole à pied » : réinscription de deux sentiers pédestres inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR).
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
EXPOSE
Lors de la première édition du Topoguide « Nantes Métropole à pied » en 2012, réalisé en partenariat avec Nantes Métropole, le Conseil Départemental, la Fédération Française de Randonnée et les communes de l’agglomération, 29 circuits de randonnées ainsi qu’un GR de Pays ont été valorisés. Ce topoguide étant en rupture de stock, Nantes Métropole ainsi que le Comité Départemental de Randonnée Pédestre (CRDP 44) souhaitent le rééditer au printemps 2018.
Par délibération en date du 10 novembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé l’inscription de deux sentiers pédestres au « topoguide de Nantes Métropole à pied » :
1. Le circuit de portillon pour la Petite Randonnée Pédestre
2. Le circuit de Grande Randonnée du pays nantais
En 2013, le cahier des charges du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée a été modifié. Il est donc demandé aux communes de délibérer pour la réinscription au PDIPR de leurs sentiers. APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la Commission, Aménagement et Cadre de Vie en date du 10 avril 2018,
Considérant la volonté de la Ville de développer les loisirs nature axés en particulier sur la randonnée pédestre,
Considérant que l’inscription de ces sentiers au PDIPR assure une pratique sécurisée de la randonnée et qu’elle permet au plus grand nombre de découvrir les richesses naturelles et culturelles du territoire,
Le conseil municipal
Propose au Conseil Départemental de réinscrire au topoguide Nantes Métropole les circuits cités ci-dessus.
S’engage à conserver le caractère public et ouvert des sentiers précités et d’en assurer l’entretien régulier.
S’engage à informer Monsieur le Président du Conseil Départemental de tout changement intervenant sur les sentiers (modification du tracé, changement de revêtement).
Autorise Monsieur le Maire à signer, avec les propriétaires concernés, les conventions concernant l’autorisation de passage éventuelle sur des propriétés privées.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit, le 19 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 avril, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT Mme HIRN – M HIERNARD – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. BARDOUL, pouvoir M. GARNIER
M. OUVRARD, pouvoir M. HELAUDAIS
M. VADROT, pouvoir Mme BOUVART
M. ROBERT, pouvoir M. DOUAISI
Secrétaires de Séance : Mmes LERAY – FONTENEAU
DELIBERATION : 22
OBJET : Convention de balisage des sentiers pédestres avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de la Loire-Atlantique
RAPPORTEUR : Madame Michèle LE STER
EXPOSE
Par délibération en date du 26 juin 2014, le Conseil Municipal a approuvé la convention de balisage du circuit de Portillon inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre (CDRP).
Le CDRP dispose de moyens humains et techniques pour réaliser et entretenir le balisage des sentiers pédestres.
Il est proposé d’ajouter au circuit de Portillon 4 autres circuits existants :
1. Circuit de portillon (catégorie inscrits au titre de la préservation des chemins) : 10 km (dont 3 km de tronçon commun avec le circuit Autour des Reigniers)
2. Circuit autour des Reigniers : 13,7 km
3. Circuit de la Ramée à la Ville au blanc : 11,9 km 4. Boucle Mottechaix-Rousselière : 13,3 km (dont 1,2 km de tronçon commun avec la boucle Beautour Vertonne et 1,2 km de tronçon commun avec le circuit de Portillon)
5. Boucle Beautour Vertonne (circuit non inscrit au PDIPR) : 5,6 km
La contribution forfaitaire annuelle pour l’entretien du balisage s’élève à 11 € le kilomètre.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la Commission, Aménagement et Cadre de Vie en date du 10 avril 2018,
Considérant le savoir-faire des baliseurs qualifiés, formés par le Comité 44,
Le conseil municipal
Approuve la convention avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre concernant le balisage des 5 sentiers et ses modalités financières.
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Convention
Balisage Itinéraire de Randonnée
Entre la Commune de Vertou
Représentée par son maire
Et le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de la Loire-Atlantique dont le siège se situe à Nantes, 19 avenue du Clos du Cens
Représenté par son Président Robert SIMON-STINEAU
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les obligations de chaque partie en ce qui concerne la réalisation et l’entretien du balisage du circuit et l'effacement de traces anciennes de balisage qui ne seraient pas aux normes définies dans l'article ci-dessous.
ARTICLE 2 - MISSIONS DU COMITE 44
Les baliseurs qualifiés, formés par le Comité 44, interviennent en respectant :
- la Charte de Qualité de la Randonnée en Loire-Atlantique,
- la Charte Officielle du Balisage et de la Signalisation de la Fédération, édition 2006,
- le tracé du circuit (sur carte IGN, échelle 1/25000), à baliser
- le Comité 44 adressera à l'autorité compétente, un planning prévisionnel d’intervention et les coordonnées de la personne responsable de la réalisation, - le Comité 44 fournit l’équipement du baliseur (outillage, adhésif, peinture…).
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Le maître d’œuvre du circuit accorde au Comité 44 pour la réalisation des missions définies dans l’article 2, une contribution forfaitaire de : 11 € / km pour l’entretien du balisage.
Cette contribution financière couvre pour le Comité 44 :
- les frais de déplacement des baliseurs,
- la fourniture du petit matériel (pinceau, grattoir, sécateur),
- la peinture et le ruban adhésif,
- la production d’un rapport à la fin de l’intervention
ARTICLE 4 - ASSURANCE
Le Comité 44 déclare être civilement assuré pour les dommages qu’il pourrait causer du fait de ses interventions au titre de la présente convention.
ARTICLE 5 – MODALITES D’INTERVENTION
Le Comité 44 interviendra 1 fois durant l’année pour assurer l’entretien du balisage des circuits de randonnée ci-dessous :
- Circuit de portillon (catégorie inscrits au titre de la préservation des chemins) : 10 km (dont 3 km de tronçon commun avec le circuit Autour des Reigniers)
- Circuit Autour des Reigniers (catégorie dit de territoire) : 13,7 km
- Circuit de la Ramée à la Ville au blanc (circuit non inscrit au PDIPR) : 11,9 km - Boucle Mottechaix-Rousselière (circuit non inscrit au PDIPR) : 13,3 km (dont 1,2 km de tronçon commun avec la boucle Beautour Vertonne et 1,2 km de tronçon commun avec le circuit de Portillon)
- Boucle Beautour Vertonne (circuit non inscrit au PDIPR) : 5,6 km
L’intervention réelle porte donc sur 49,1 kms de chemins à traiter (en ayant retiré les portions communes).
La contribution forfaitaire est de 11 € par km pour l’entretien du balisage soit 540,10 €.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature, reconduite tacitement tous les deux ans, à partir de 2020.
Chacune des parties pourra résilier la présente convention en cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations. Chacune des parties aura la faculté de mettre fin à la présente convention par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date de libération souhaitée.
Toutefois, cette convention pourra être actualisée si le comité 44 procède à une mise à jour de sa base forfaitaire et si la commune procède à une modification de son circuit.
Fait en deux exemplaires dont un exemplaire à nous retourner signé.
À Nantes le 28/02/2018
La Commune le Comité 44 Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit, le 19 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 avril, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT Mme HIRN – M HIERNARD – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. BARDOUL, pouvoir M. GARNIER
M. OUVRARD, pouvoir M. HELAUDAIS
M. VADROT, pouvoir Mme BOUVART
M. ROBERT, pouvoir M. DOUAISI
Secrétaires de Séance : Mmes LERAY – FONTENEAU
DELIBERATION : 23
OBJET : Convention de mise à disposition de locaux à la Maison de l’éclusier avec la SARL Bel Abord Location et le Conseil départemental de Loire-Atlantique
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
EXPOSE
La Ville de Vertou vise, dans le cadre de la thématique 1-Attractivité de son plan d’actions Demain La Sèvre, à proposer une offre touristique de proximité, encadrée, maîtrisée et respectueuse de l’histoire et du patrimoine de la Sèvre. La collectivité s’est notamment engagée à permettre le développement de la navigation de plaisance et de tourisme.
Or, le Voyage à Nantes et le Conseil Départemental de Loire-Atlantique souhaitent expérimenter conjointement l’implantation d’un acteur économique au quai de la Chaussée des Moines, afin de développer l’offre touristique sur le site, d’une part, et d’améliorer le service de passage de l’écluse, d’autre part.
Ainsi, la SARL Bel Abord Location a été retenue pour proposer des prestations de location de vélos et assurer l’exploitation de l’écluse en saison touristique, dans le cadre d’un contrat avec l’unité des voies navigables du service aménagement du Conseil Départemental.
A cette fin, la mise à disposition de locaux sis à la Maison de l’Eclusier, au 17 du quai de la Chaussée des Moines, est envisagée au bénéfice de la SARL Bel Abord Location, d’une part, et du Conseil Départemental d’autre part, l’unité des voies navigables y disposant de la machinerie hydraulique pour le fonctionnement automatique du vannage de l’écluse de la Chaussée des Moines.
Le caractère expérimental de la démarche doit permettre de vérifier le potentiel de développement de cette nouvelle activité sur le site.
Il est donc proposé de soutenir ce projet par une mise à disposition de locaux, dont les détails opérationnels sont décrits dans la convention ci-annexée.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu les dispositions du Code Civil, en particulier les articles 606 portant sur l’usufruit l’usage et l’habitation, 1754 et 1755 portant sur les règles particulières des baux à loyer,
Vu les statuts de la SARL Bel Abord Location,
Vu l’avis de la commission Sport Culture Animation du 11 avril 2018,
Considérant l’intérêt à renforcer l’attractivité de Vertou en accompagnant le développement de l’offre touristique de proximité et de la navigation de plaisance et de tourisme,
Le conseil municipal
Approuve la mise à disposition de locaux au 17, quai de la Chaussée des Moines, auprès de la SARL Bel Abord Location et du Conseil Départemental de Loire- Atlantique,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet de convention ci- annexée et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental Ville de Vertou – Convention de mise à disposition de locaux au 17, quai de la Chaussée des Moines Etablie le 20 avril 2018 - p.1/4
Ville de Vertou /
SARL Bel Abord Location /
Conseil Départemental
de Loire-Atlantique
Direction Générale Adjointe Ville Créative et Solidaire
CONVENTION
de mise à disposition de locaux
à la Maison de l’Eclusier – VERTOU
La Ville de Vertou vise, dans le cadre de la thématique 1-Attractivité de son plan d’actions Demain La Sèvre, à proposer une offre touristique de proximité, encadrée, maîtrisée et respectueuse de l’histoire et du patrimoine de la Sèvre. La collectivité s’est notamment engagée à permettre le développement de la navigation de plaisance et de tourisme.
Or, le Voyage à Nantes et le Conseil Départemental de Loire-Atlantique souhaitent expérimenter conjointement l’implantation d’un acteur économique au quai de la Chaussée des Moines, afin de développer l’offre touristique sur le site, d’une part, et d’améliorer le service de passage de l’écluse, d’autre part.
Ainsi, la SARL Bel Abord Location a été retenue pour proposer des prestations de location de vélos et assurer l’exploitation de l’écluse en saison touristique.
La Ville de Vertou soutient ce projet par la mise à disposition de locaux sis à la Maison de l’Eclusier, au 17 du quai de la Chaussée des Moines à la SARL Bel Abord Location, d’une part, et au Conseil Départemental d’autre part, l’unité des voies navigables du service aménagement y disposant de la machinerie hydraulique pour le fonctionnement automatique du vannage de la Chaussée des Moines.
Le caractère expérimental de la démarche doit permettre de vérifier le potentiel de développement de cette nouvelle activité sur le site.
Il convient, à ce titre, d’établir les modalités de mise à disposition de ces locaux.
Entre
La Ville de Vertou, représentée par son Maire, M. Rodolphe AMAILLAND, dûment autorisé par une délibération du Conseil Municipal en date du 19 avril 2018, et désignée ci-après par « la Ville », d’une part ;
La SARL Bel Abord Location, représentée par ses co-gérants, Mme Delphine RANNOU et M. Vincent POGU, et ayant son siège social au lieu-dit Bel abord, 44690 Château-Thébaud, d’autre part ;
Et
Le Conseil Départemental de Loire-Atlantique, représenté par son Président, Monsieur Philippe GROSVALET, faisant élection de domicile à l'Hôtel du Département - 3 quai Ceineray 44041 Nantes Cedex 1, agissant en cette qualité et habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération de la commission permanente du …………… 2018, désigné également ci-après « l’unité des voies navigables du service aménagement », Ville de Vertou – Convention de mise à disposition de locaux au 17, quai de la Chaussée des Moines Etablie le 20 avril 2018 - p.2/4
Il est convenu ce qui suit,
Les droits et obligations des parties contractantes seront régis conformément aux dispositions du Code Civil et aux usages des locaux pour tout ce qui n’est pas prévu aux conditions particulières ci-après :
Titre 1 – Engagements des parties et conditions d’utilisation
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine privé de la Ville. Elle abroge et annule la convention d’occupation de locaux établie le 11 février 2016 entre la Ville et le Conseil Départemental.
La Ville, considérant les actions que les occupants s’engagent à réaliser, à savoir :
Pour la SARL Bel Abord Location :
Proposer au grand public des prestations de location de vélos
Pour l’unité des voies navigables du service aménagement :
Assurer l’entretien, la maintenance et l’exploitation de l’écluse de la Chaussée des Moines Assurer l’exploitation du port du bassin du Chêne à la Chaussée des Moines
décide de soutenir les occupants dans la poursuite de ses objectifs en mettant à sa disposition des locaux selon les conditions définies ci-dessous.
Article 2 – Désignation des locaux
La Ville met à disposition des occupants les locaux suivants à la Maison de l’Eclusier, sise 17, quai de la Chaussée des Moines :
Pour la SARL Bel Abord Location :
Une pièce au rez-de-chaussée, d’environ 24 m²
Un sanitaire privé au 1er étage
Pour l’unité des voies navigables du service aménagement :
Une pièce au 1er étage, d’environ 18 m² (local de commande de la machinerie hydraulique) Un local à l’arrière de la maison au rez-de-chaussée (atelier)
La SARL Bel Abord Location est également autorisée à utiliser la terrasse au droit de ces locaux :
Pour le stationnement de vélos
Sans réalisation de travaux d’aménagement
et sous réserve de garantir de façon permanente l’accès à la terrasse depuis le quai de la Chaussée des Moines vers la Maison du Tourisme
Article 3 – Conditions d’occupation
Il est expressément convenu que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par les occupants, des obligations fixées par la présente convention.
Les locaux mis à la disposition des occupants par la présente convention seront utilisés pour les activités précisées à l’article 1, à l’exclusion de tout autre usage. Si l’activité des occupants est significativement inférieure à celle décrite à l’article 1 de la présente convention, les occupants sont tenus d’en informer la Ville afin d’adapter la mise à disposition à leurs besoins réels.
Les occupants s’engagent à ne réaliser aucune transformation de structure sans le consentement écrit de la Ville.
Au moment de son emménagement, la SARL Bel Abord Location est autorisée à réaliser des travaux intérieurs de peinture, à réaliser les fixations murales intérieures nécessaires à son mobilier et à apposer sur la façade principale une enseigne publicitaire, sous réserve de validation par les services de la Ville.
Les occupants s’engagent à prendre soin et à jouir raisonnablement des locaux mis à disposition. Ville de Vertou – Convention de mise à disposition de locaux au 17, quai de la Chaussée des Moines Etablie le 20 avril 2018 - p.3/4
Article 4 – Conditions financières
La mise à disposition des locaux est consentie :
moyennant une redevance forfaitaire pour la durée de la convention de 650 € (prestation non assujettie à la TVA) pour la SARL Bel Abord Location
à titre gracieux pour l’unité des voies navigables du service aménagement
Les charges liées au fonctionnement des locaux mis à disposition sont supportées par :
La SARL Bel Abord Location, pour ce qui concerne :
Leurs abonnements téléphonique et internet
L’eau, pour l’ensemble des locaux visés à l’article 2
L’unité des voies navigables du service aménagement, pour ce qui concerne : Leurs abonnements téléphonique et internet
L’électricité et le chauffage, pour l’ensemble des locaux visés à l’article 2
Les occupants ne sont pas tenus au versement d’un dépôt de garantie.
Article 5 – Règlement intérieur
Les occupants s’engagent au respect des dispositions des différents règlements intérieurs établis par la Ville pour les locaux qui lui sont confiés.
Ces documents sont remis aux occupants lors de la signature de la présente convention et affichés dans les locaux susnommés à l’intention de l’ensemble des usagers (documents annexés à la convention).
Article 6 – Incessibilité des droits
La présente convention est conclue intuitu personae : toute cession des droits en résultant ou sous-location est interdite.
Article 7 – Accès aux locaux par l’unité des voies navigables du service aménagement
La SARL Bel Abord Location veille à laisser l’accès à ces locaux, dont les sanitaires, à tout moment aux agents de l'unité des voies navigables du service aménagement. A cette fin, elle communique à l'unité des voies navigables du service aménagement les modalités spécifiques d’accès (code alarme…) et veille à ne pas entraver l’accès au local alloué à l'unité des voies navigables du service aménagement, ainsi qu’à l’armoire électrique de la machinerie hydraulique pour le fonctionnement automatique du vannage de la Chaussée des Moines, située dans le local qui lui est alloué.
L’unité des voies navigables du service aménagement informe la SARL Bel Abord Location de chacun de ses passages dans les locaux.
Article 8 – Accès au public
Les occupants ne sont pas autorisés à permettre l’accès au public au 1er étage du bâtiment.
Titre 2 – Responsabilités / Assurances
Article 9 – Responsabilité
Les occupants prennent soin des biens qui leur sont confiés. Toute dégradation de ces derniers provenant d’une négligence grave ou d’un défaut d’entretien d’un utilisateur fait l’objet d’une remise en état à ses frais.
Article 10 – Assurances
Les occupants doivent souscrire à une assurance en responsabilité civile couvrant les accidents et dommages matériels et corporels pouvant être causés au bâtiment, à ses équipements, au matériel mis à disposition, ainsi qu'aux participants, pendant tout le temps de l’occupation.
A l’occasion de la signature de la présente convention, les occupants transmettent une copie de la police d'assurance couvrant l'ensemble des risques mentionnés ci-dessus. Ville de Vertou – Convention de mise à disposition de locaux au 17, quai de la Chaussée des Moines Etablie le 20 avril 2018 - p.4/4
Titre 3 – Exécution de la présente convention
Article 11 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 20 avril au 31 décembre 2018, selon les conditions décrites ci-dessus.
Les occupants reconnaissent expressément que la présente convention ne leur confère aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les locaux lorsque ceux-ci sont repris par la Ville. Cette convention ne relève pas des baux commerciaux.
Article 12 – Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fait l’objet d’un avenant à celle-ci.
Article 13 – Exécution et dénonciation de la convention
La présente convention est valable pour la période mentionnée à l’article 11 et prend fin automatiquement à l’expiration de cette période. Toutefois, ladite convention peut être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception :
- par les trois parties, dans un préavis de 1 mois
- par la Ville, dans un délai de 3 mois vis-à-vis du Conseil Départemental, afin de permettre le déplacement de la commande de la machinerie hydraulique
- par la Ville, pour cas de force majeure, non-respect des dispositions de la présente convention ou tout motif sérieux lié au comportement d’un utilisateur, sans aucun droit à indemnisation pour l’utilisateur ni délai de préavis ou pour tout motif d’intérêt général.
En cas de dénonciation de la convention, soit par la Ville au détriment de l’un des occupants, soit par l’un des occupants, la convention est réputée valable pour l’autre occupant et la Ville.
Article 14 – Caducité de la convention
En cas de dissolution de la SARL Bel Abord Location ou de cessation effective, durant une période de 2 mois, de ses activités, la présente convention est rendue caduque pour la SARL Bel Abord et réputée valable entre la Ville et le Conseil Départemental.
Article 15 – Recours
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe de droit, pour chacune d’elle, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions. Tout litige qui apparaîtrait dans l’application de la présente convention relèvera de la juridiction compétente.
Fait à Vertou, le 20 avril 2018.
Pour la SARL Bel Abord Location,
Les co-gérants,
Delphine RANNOU, Vincent POGU
Pour le Conseil Départemental de Loire-Atlantique,
Le Président,
Philippe GROSVALET.
Pour la Ville,
Le Maire,
Conseiller Départemental de Loire-Atlantique,
Rodolphe AMAILLAND.