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Déliberation - 2019 11 15 del
Compte-Rendu - 2020 06 11 cr
Déliberation - 2019 09 26 del
Déliberation - 2020 11 19 del
Document publié le Vendredi 13 novembre 2020 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 11 19 del)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Vertou, le 13 novembre 2020
CONSEIL MUNICIPAL
DU 19/11/2020
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu de la séance du 24 septembre 2020
INFORMATIONS
DÉLIBÉRATIONS
Moyens
1. Créances éteintes - Admission en non-valeur de titres de recettes - Budget Principal de la commune
2. Constitution et reprise de provisions
3. Mesures en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 4. Budget principal de la Commune – Exercice 2020 - Décision modificative n°3
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
Territoire
5. Acquisition d’une parcelle bâtie 61 route de Nantes
6. Mise en œuvre d’une prescription acquisitive au profit de la SCI BONNEMINE 7. Dénomination de la forêt des Pégers Reigniers
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
Société
8. Conventions d’objectifs et de financements de la prestation de service jeunes, entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAFLA) sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER 9. Convention annuelle pour le versement d’un fonds de concours pour la gestion des sites à vocation touristique par Nantes Métropole à la Commune de Vertou
10. Adhésion à l’Observatoire Territoria
RAPPORTEUR : Juliette LE COULM
Vie dans la ville
11. Soutien aux missions d’intérêt général des associations – convention de partenariat entre la Ville et l’association Judo Ju-jitsu Club Vertou
RAPPORTEUR : François LE MABEC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt, le 19 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 novembre, s'est réuni à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• LE MABEC François
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MORGAUT Fabienne
• DURRLEMAN Damien
• FALC’HUN Elsa
• VADROT Yannick
• FRANCHETEAU Marc
• RABERGEAU Romuald
• GUITTENY Jean-Michel
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• MASSE Nathalie
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CAQUINEAU Sarah
• MAUXION Gilles
• ROBERT Jessy
• CHIROL Jean-Marc
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• MOREAU Eva, pouvoir
GARNIER Patrice
• DELALANDE Claire,
pouvoir ROBERT Jessy
• BOUNEL Dorothée,
pouvoir GARNIER Patrice
• FONTENEAU Chantal,
pouvoir COYAC Gisèle
• PIERRET Benjamin,
pouvoir BOUVART Sophie
• CAILLAUD Sophie,
pouvoir MASSE Nathalie
• HELAUDAIS Marc,
pouvoir LE MABEC François
Secrétaires de Séance : MASSE Nathalie – FRANCHETEAU Marc
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel1-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 DÉLIBERATION : 1
OBJET : Créances éteintes - Admission en non-valeur de titres de recettes - Budget Principal de la commune
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Créances éteintes :
En application de jugements du Tribunal d’Instance de Nantes, prononçant un effacement de la créance d’un usager des services de restauration scolaire et d’accueil périscolaire, le conseil municipal est appelé à prendre acte des créances éteintes pour un montant de 274,12 € imputés au budget principal de la commune.
Admission en non-valeur de titres de recettes :
Des titres de recettes pour un montant total de 6 573,30 € n’ont pas pu être honorés. Il s’agit principalement de dettes liées à une avance sur marché de travaux, la taxe locale sur la publicité extérieure, la restauration scolaire et aux activités enfance jeunesse, après que le comptable public a engagé la procédure habituelle, sans effet. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’admission en non-valeur de ces titres de recettes imputés au budget principal de la commune.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221-83 et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu l’instruction codificatrice N° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de la Direction générale de la comptabilité publique,
Vu le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice en cours,
Vu les états des produits irrécouvrables, dressés et certifiés par Madame le Receveur Municipal, demandant l'admission en non-valeur et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées ci-dessus,
Vu le compte rendu de la Commission moyens du 10 novembre 2020,
Le conseil municipal
Prend acte de l’extinction des créances suite à procédure de surendettement et décision d’effacement de dette pour un montant de 274,12 €. Cette somme sera imputée au budget principal de la commune au chapitre 65 Autres Charges de gestion courante, article 6542 Créances éteintes.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel1-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Approuve l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables demandée par le comptable public pour un montant de 6 573.30 €. Cette somme sera imputée au budget principal de la commune au chapitre 65 Autres Charges de gestion courante, article 6541 Créances admises en non-valeur.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel1-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt, le 19 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 novembre, s'est réuni à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• LE MABEC François
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MORGAUT Fabienne
• DURRLEMAN Damien
• FALC’HUN Elsa
• VADROT Yannick
• FRANCHETEAU Marc
• RABERGEAU Romuald
• GUITTENY Jean-Michel
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• MASSE Nathalie
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CAQUINEAU Sarah
• MAUXION Gilles
• ROBERT Jessy
• CHIROL Jean-Marc
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• MOREAU Eva, pouvoir
GARNIER Patrice
• DELALANDE Claire,
pouvoir ROBERT Jessy
• BOUNEL Dorothée,
pouvoir GARNIER Patrice
• FONTENEAU Chantal,
pouvoir COYAC Gisèle
• PIERRET Benjamin,
pouvoir BOUVART Sophie
• CAILLAUD Sophie,
pouvoir MASSE Nathalie
• HELAUDAIS Marc,
pouvoir LE MABEC François
Secrétaires de Séance : MASSE Nathalie – FRANCHETEAU Marc
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel2-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 DÉLIBERATION : 2
OBJET : Constitution et reprise de provisions
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
En application des principes de sincérité et de prudence comptable, une provision doit être constituée dès lors que le recouvrement d’une créance parait douteux, malgré les actions diligentées par le comptable.
Lorsque le risque se réalise par l’admission en non-valeur ou s’éteint dans le cas d’une diminution de dette, la provision initialement constituée est reprise comptablement.
Au titre de l’exercice 2020, il est proposé au conseil municipal de : - Constituer une provision de 8 600€ pour la contestation par une entreprise de son montant de taxe locale sur la publicitaire extérieure au titre de 2018 et 2019 et dont la solvabilité est incertaine.
- Reprendre des provisions d’un montant de 4 065.93€, en particulier pour un remboursement d’avance sur marché de travaux admis en non-valeur, et pour la dette d’une famille pour des prestations enfance jeunesse. L’extinction de cette dette est le résultat du travail conjoint de la collectivité et de la trésorerie pour accompagner les familles dans la gestion de leurs impayés, avec la mise en place d’échéanciers adaptés aux situations.
Le détail de ces dotations et reprises de provisions, imputées sur le budget principal de la commune, figure en annexe.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221-2,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice en cours,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 10 novembre 2020,
Le conseil municipal
Approuve la liste des dotations et reprises de provisions jointe en annexe.
Dit que les opérations de régularisation comptable seront constatées au chapitre 68 Dotations aux provisions et chapitre 78 Reprises sur provisions.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel2-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Type
Motif de la constitution de
provision
Motif de la reprise de provision
Date de
constitution de la provision
Montant de la constitution de la
provision
Montant de la
reprise
Solde
Entreprise
Dépréciation de créance-
Liquidation judiciaire
15/12/2016
12 300,00 €
12 300,00 €
Entreprise
Dépréciation de créance-
Liquidation judiciaire
Admission en non valeur
31/10/2017
3 042,93 €
3 042,93 €
-
€
Personne physique
Dépréciation de créance- Condamnation Tribunal
correctionnel
23/11/2017
1 525,06 €
1 525,06 €
Personne physique
Dépréciation de créance-
Surendettement
20/12/2018
1 286,00 €
1 286,00 €
Personne physique
Dépréciation de créance- saisie
vente
Admission en non valeur
20/12/2018
426,00 €
426,00 €
-
€
Personne physique
Dépréciation de créance- Créance
douteuse OTD tiers
diminution de la dette
20/12/2018
1 797,00 €
597,00 €
1 200,00 €
Entreprise
Dépréciation de créance-
Liquidation judiciaire
14/11/2019
564,00 €
564,00 €
Entreprise
Litige devant le tribunal
administraitf
19/11/2020
8 600,00 €
8 600,00 €
Total
29 540,99 €
4 065,93 €
25 475,06 €
Conseil Municipal du 19 novembre 2020
Etat des provisions au 19/11/2020
Accusé de réception en préfecture 044-214402158-20201119-201119cmdel2-DE Date de télétransmission : 25/11/2020 Date de réception préfecture : 25/11/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt, le 19 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 novembre, s'est réuni à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• LE MABEC François
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MORGAUT Fabienne
• DURRLEMAN Damien
• FALC’HUN Elsa
• VADROT Yannick
• FRANCHETEAU Marc
• RABERGEAU Romuald
• GUITTENY Jean-Michel
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• MASSE Nathalie
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CAQUINEAU Sarah
• MAUXION Gilles
• ROBERT Jessy
• CHIROL Jean-Marc
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• MOREAU Eva, pouvoir
GARNIER Patrice
• DELALANDE Claire,
pouvoir ROBERT Jessy
• BOUNEL Dorothée,
pouvoir GARNIER Patrice
• FONTENEAU Chantal,
pouvoir COYAC Gisèle
• PIERRET Benjamin,
pouvoir BOUVART Sophie
• CAILLAUD Sophie,
pouvoir MASSE Nathalie
• HELAUDAIS Marc,
pouvoir LE MABEC François
Secrétaires de Séance : MASSE Nathalie – FRANCHETEAU Marc
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel3-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 DÉLIBERATION : 3
OBJET : Mesures en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Dans la continuité des mesures d’urgence adoptées par le conseil municipal le 11 juin 2020 pour accompagner les acteurs du territoire impactés par la situation de crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19, le conseil municipal est invité à se prononcer sur de nouvelles aides en soutien aux secteurs de la culture.
1. Edition 2020 du festival « Cep party » - Soutien à la création artistique
La ville de Vertou participe chaque année au festival de spectacles pour le jeune public « Cep Party ». Ce festival, porté par la ville de Vallet et organisé sur le territoire du vignoble a dû être annulé en raison du confinement mis en place pour lutter contre la propagation du virus Covid-19.
Lors de chaque édition de ce festival, la ville de Vertou prend en charge l’achat de places pour 200 élèves vertaviens et pour un montant de 1 500€.
Malgré l’annulation du festival et le manque de recettes de billetterie, la ville de Vallet a souhaité soutenir les artistes et a dû faire face à des dépenses incompressibles.
Ainsi, dans une démarche de solidarité et de soutien à la création artistique, la ville de Vallet et l’équipe du festival ont demandé à l’ensemble de ses partenaires la possibilité de participer à hauteur de 50% de leur prise en charge habituelle.
En conséquence, le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 750€ à la commune de Vallet en soutien à la création artistique, pour participer à la prise en charge des dépenses engagées pour l’édition 2020 du festival « Cep Party » annulé en raison de la crise sanitaire.
2. Location des studios de musique à Cour et jardin et des salles municipales - Remise gracieuse de dette
La fermeture administrative des équipements municipaux pendant la période du confinement a empêché l’utilisation des studios de musique de Cour et jardin et des salles municipales par les usagers ayant réservé et payé leur redevance d’occupation.
Pour les studios de musique, les conventions d’occupation prévoient «qu’ aucun remboursement de la redevance ne peut intervenir dans le cas où le groupe n’utilise pas les créneaux qui lui sont alloués ». En conséquence, le conseil municipal est invité à accorder à chaque locataire une remise gracieuse de dette équivalente au montant de la redevance d’occupation qui a couru pendant la période de fermeture administrative de l’équipement Cour et jardin, soit un montant global de 2 622,38€.
Pour les salles municipales, les réservations ont pu être annulées avant paiement de la redevance d’occupation, à l’exception d’un particulier et d’une association pour lesquels il convient de prendre une mesure particulière, les conventions ne prévoyant pas une clause de remboursement. En conséquence, le conseil municipal est invité à accorder à deux locataires une remise gracieuse de dette d’un montant global de 283,40€.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et celle du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel3-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Vu l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu l’instruction codificatrice N° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de la Direction générale de la comptabilité publique,
Le conseil municipal
Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 750€ à la ville de Vallet en soutien à la création artistique, pour participer à la prise en charge des dépenses engagées pour l’édition 2020 du festival « Cep Party » annulé en raison de la crise sanitaire. Cette somme sera imputée au chapitre 67 Charges exceptionnelles, article 6748 Autres subventions exceptionnelles.
Décide d’accorder aux locataires des studios de musique une remise gracieuse de dette équivalente au montant de la redevance d’occupation qui a couru pendant la période de fermeture administrative de l’équipement Cour et jardin, selon l’état joint en annexe de la présente délibération. Cette somme sera imputée au chapitre 67 Charges exceptionnelles, article 6745 Subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé.
Décide d’accorder au particulier concerné une remise gracieuse de dette de 81,40€ équivalente au montant de la redevance d’occupation de la salle des Primeurs à l’espace Beautour qui a couru pendant la période de fermeture administrative de l’équipement. Cette somme sera imputée au chapitre 67 Charges exceptionnelles, article 6745 Subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé.
Décide d’accorder à l’association une remise gracieuse de dette de 202€ équivalente au montant de la redevance d’occupation de la salle de l’Angélique à l’espace du Loiry qui a couru pendant la période de fermeture administrative de l’équipement. Cette somme sera imputée au chapitre 67 Charges exceptionnelles, article 6745 Subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel3-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Annexe
Remboursement des locations de studios Cour et jardin
Période Covid 2020
Groupe de musique représenté par montant à rembourser
AU GRE DUVENT VERS TOUT TRAD 92,00 €
BEFORE NOON JEAN PHILIPPE CHARRIER 20,90 €
BLACK LAKE ARTHUR CHEMIN 22,27 €
BROKEN CHAIN ALEXANDRA OLLA 27,87 €
CALYXTER CALYXTER 11,14 €
CAN I YOU JOEL PRIOU 167,20 €
CARBONIZER ARNAUD PERRIN 11,14 €
COMPOST JEAN PHILIPPE RONCIN 20,84 €
CREEDENCE PROJECT ARNOLD DECOSTANZI 13,94 €
CREEPORT MIGUEL TOVAR 20,90 €
DASHED OFF BENOIT FOULONNEAU 100,00 €
FLATDOGS FLAT DOGS RECORDS 13,94 €
FOX ROCK ASS. FOX ROCK VERTOU 18,80 €
FRANCESCA JACOPO GHIGLIERI 116,80 €
HOT BLAST ARNOLD DECOSTANZI 16,70 €
INCIPIENT CHAOS THOMAS WANTIER 133,60 €
KARAM AURELIEN COURCELLE 20,90 €
LUCKY DUKE ATELIER DU GROOVE 11,14 €
MAUX D JO SEBASTIEN CANNIZZARD 11,14 €
MOUSTACHE MUSEUM LASSO MOUSTACHE 250,50 €
MUEZLI FABIEN HERVE 16,70 €
NACAO PITU HELENE DELAFOSSE 167,20 €
OLDIES GONE GILLES MARTY 167,20 €
OLDIES GONE 2 GILLES MARTY 167,20 €
PASSIVE VINCENT LAURE 8,34 €
PHONIX TONY BADOUX 11,14 €
POULETTE ET LES BOULIS VINCENT MICHON 133,60 €
QUARTET BENOIT FOULONNEAU 45,84 €
REPLAY JEAN CHARLES PASQUIER 15,34 €
THE BYES CHARLES GREVEREND 100,00 €
THE FRIPS GUENHAEL LE MOINE 133,60 €
THE GROOVE MACHINE LEVEQUE PHILIPPE 33,40 €
TNT GUENHAEL LE MOINE 100,00 €
UNHEALTHY DREAM STEPHANE BOYAVAL 200,00 €
VCID CAMILLE ROUDIER 133,60 €
ZK PIERRE JOSSE 87,50 €
2 622,38 € TOTAL
Conseil Municipal du 19 novembre 2020
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel3-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt, le 19 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 novembre, s'est réuni à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• LE MABEC François
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MORGAUT Fabienne
• DURRLEMAN Damien
• FALC’HUN Elsa
• VADROT Yannick
• FRANCHETEAU Marc
• RABERGEAU Romuald
• GUITTENY Jean-Michel
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• MASSE Nathalie
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CAQUINEAU Sarah
• MAUXION Gilles
• ROBERT Jessy
• CHIROL Jean-Marc
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• MOREAU Eva, pouvoir
GARNIER Patrice
• DELALANDE Claire,
pouvoir ROBERT Jessy
• BOUNEL Dorothée,
pouvoir GARNIER Patrice
• FONTENEAU Chantal,
pouvoir COYAC Gisèle
• PIERRET Benjamin,
pouvoir BOUVART Sophie
• CAILLAUD Sophie,
pouvoir MASSE Nathalie
• HELAUDAIS Marc,
pouvoir LE MABEC François
Secrétaires de Séance : MASSE Nathalie – FRANCHETEAU Marc
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel4-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 DÉLIBERATION : 4
OBJET : Budget Principal de la Commune – Exercice 2020 – Décision Modificative n°3 RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Par délibération, le conseil municipal a adopté le Budget Primitif du budget principal de la Commune le 19 décembre 2019, le Budget Supplémentaire le 13 février 2020, la décision Modificative n°1 le 11 juin 2020 et la décision modificative n° 2 le 24 septembre 2020.
La décision Modificative n°3 de l'exercice 2020 augmente les crédits de 58 053€ sur la section de fonctionnement
La section d’investissement constate un déficit de 462 000€ : les crédits en recettes sont majorés de 39 000€ et les crédits de dépenses sont augmentés de 501 000€.
Fonctionnement :
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 19 053€.
• Charges à caractère général -1500€
- Annulation de la prestation inscrite pour le festival CEP Party -1500€
• Autres charges de gestion courante +6 994€
- Créances éteintes et admissions en non-valeur 6 849€
- Ajustement de la contribution au SCoT et du Pays du Vignoble Nantais +145€
• Charges exceptionnelles + 4 091€
- Subvention à la Fédération nationale des anciens combattants (FNACA) pour l’achat de drapeaux à l’occasion de son 50è anniversaire 433€
- Subvention à la commune de Vallet pour les frais engagés pour le festival CEP Party (mesure covid) 750€
- Remises gracieuses de dette accordées aux particuliers et associations (mesure covid) 2 908€
• Dotations aux provisions pour diverses dettes dont la solvabilité est incertaine + 8 600€ • Dépenses imprévues + 868€
Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 58 053€.
• Impôts et taxes + 53 987€
- Ajustement de la dotation de solidarité communautaire suite à notification 53 987 €
• Reprise sur provisions antérieures + 4 066€
La section de fonctionnement est équilibrée par une augmentation du virement à la section d’investissement de 39 000€.
Investissement :
Les dépenses réelles d’investissement augmentent de 501 000€.
• Programme d’équipement + 501 200€
- Acquisitions foncières 61 route de Nantes et Boulevard de l’Europe + 500 000€ - Achat de matériels de propreté : 1 200€
- Transfert de crédits des immobilisations incorporelles vers les immobilisations corporelles pour l’acquisition d’ordinateurs portables 35 000€
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel4-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 • Dépenses imprévues – 200€
Le virement de la section de fonctionnement augmente de 39 000€. Le déficit de la section d’investissement est de 462 000€.
La décision modificative n°3 constate un excédent cumulé de la section d’investissement de 3 128 000€.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles R. 2221-83 et L. 1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le budget primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2019,
Vu le budget supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du conseil municipal en date du 13 février 2020,
Vu la décision modificative n°1 de l'exercice en cours adoptée par délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2020,
Vu la décision modificative n°2 de l'exercice en cours adoptée par délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2020,
Le conseil municipal
Approuve la décision modificative n°3 du budget principal de la Commune ci-annexée.
Approuve l’attribution des subventions de fonctionnement dont la liste figure à l’annexe B1-7 du document budgétaire annexé et dit que les crédits sont prévus au chapitre 65 – Autres charges de gestion courante et au chapitre 67 – Charges exceptionnelles.
ADOPTE PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel4-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Mairie de Vertou
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt, le 19 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 novembre, s'est réuni à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• LE MABEC François
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MORGAUT Fabienne
• DURRLEMAN Damien
• FALC’HUN Elsa
• VADROT Yannick
• FRANCHETEAU Marc
• RABERGEAU Romuald
• GUITTENY Jean-Michel
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• MASSE Nathalie
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CAQUINEAU Sarah
• MAUXION Gilles
• ROBERT Jessy
• CHIROL Jean-Marc
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• MOREAU Eva, pouvoir
GARNIER Patrice
• DELALANDE Claire,
pouvoir ROBERT Jessy
• BOUNEL Dorothée,
pouvoir GARNIER Patrice
• FONTENEAU Chantal,
pouvoir COYAC Gisèle
• PIERRET Benjamin,
pouvoir BOUVART Sophie
• CAILLAUD Sophie,
pouvoir MASSE Nathalie
• HELAUDAIS Marc,
pouvoir LE MABEC François
Secrétaires de Séance : MASSE Nathalie – FRANCHETEAU Marc
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel5-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 DÉLIBERATION : 5
OBJET : Acquisition d’une parcelle bâtie 61 route de Nantes.
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Afin de faciliter, à terme, la requalification des espaces publics et le renforcement de la centralité historique de Beautour, il est proposé de développer la réserve foncière communale sur le secteur en acquérant une parcelle bâtie route de Nantes.
Il s’agit d’une maison de ville de 82 m² de surface habitable, sur 3 niveaux, comprenant entrée, pièce de vie avec cuisine aménagée équipée, 3 chambres dont une avec cheminée, salle d’eau et WC séparés, édifiée sur la parcelle cadastrée section AC n°1037, d’une superficie de 64 m², située 61 route de Nantes. La Ville est déjà propriétaire de la parcelle bâtie contiguë au 63 route de Nantes.
Le bien, mis en vente à 299 000 €, a été estimé par la Direction Régionale des Finances Publiques, dans un avis du 23 octobre 2020, à 231 000 €.
Après négociation, Madame BERAU MARCELINO et Monsieur ABELLARD HEISSAT acceptent de céder le bien, libre de toute location et occupation, au prix de 258 000 €, auquel s’ajoute 14 000 € de frais d’agence à régler par la Ville.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu l’avis 2020-44215V2026 de la Direction Régionale des Finances Publiques du 23 octobre 2020,
Vu le compte rendu de la commission Territoire du 12 novembre 2020,
Le conseil municipal
Approuve l’acquisition du bien décrite ci-dessus au prix de 258 000 €, les frais d’agence d’un montant de 14 000 € étant à la charge de l’acquéreur.
Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte qui s’y rapporte, les frais afférents étant pris en charge par l’acquéreur.
ADOPTE PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel5-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Mairie de Vertou
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt, le 19 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 novembre, s'est réuni à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• LE MABEC François
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MORGAUT Fabienne
• DURRLEMAN Damien
• FALC’HUN Elsa
• VADROT Yannick
• FRANCHETEAU Marc
• RABERGEAU Romuald
• GUITTENY Jean-Michel
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• MASSE Nathalie
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CAQUINEAU Sarah
• MAUXION Gilles
• ROBERT Jessy
• CHIROL Jean-Marc
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• MOREAU Eva, pouvoir
GARNIER Patrice
• DELALANDE Claire,
pouvoir ROBERT Jessy
• BOUNEL Dorothée,
pouvoir GARNIER Patrice
• FONTENEAU Chantal,
pouvoir COYAC Gisèle
• PIERRET Benjamin,
pouvoir BOUVART Sophie
• CAILLAUD Sophie,
pouvoir MASSE Nathalie
• HELAUDAIS Marc,
pouvoir LE MABEC François
Secrétaires de Séance : MASSE Nathalie – FRANCHETEAU Marc
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel6-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 DÉLIBERATION : 6
OBJET : Mise en œuvre d’une prescription acquisitive au profit de la SCI BONNEMINE. RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Aux termes d’un acte reçu par Maître BAGET, notaire à NANTES, le 22 mars 1982, la ville de Vertou a vendu à la société Etablissements GERARD MAINGUY, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la SCI BONNEMINE, diverses parcelles au lieudit « Les Grands Pâtis », en exécution d'un protocole d'accord du 23 août 1979. Ce protocole d’accord portait également sur les parcelles AK 47 (554 m2), et 149 (24 m2), lesquelles parcelles ont été omises clans l’acte de vente du 2 mars 1982, bien que leur prix ait été payé.
Par ailleurs, les parcelles AL 187 (60 m2) et 189 (499 m2), qui figurent au cadastre comme propriété communale, sont clôturées et incluses dans la propriété de la SCI BONNEMINE depuis plus de trente ans, bien qu’aucune trace d'un transfert de propriété n'ait pu être trouvée.
Il apparait que ces quatre parcelles du domaine privé communal ont ainsi fait l’objet d’une « possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » depuis plus de trente ans. Les conditions exigées par les articles 2261 et 2272 du Code Civil, permettant l’acquisition des parcelles par la prescription acquisitive trentenaire, sont ainsi réunies au profit de la SCI BONNEMINE.
En conséquence, il vous est proposé de constater la prescription acquisitive de ces parcelles, classées en zone UEM (parcelles AK 47, 149 et AL 187) et US (parcelle AL 189) du Plan Local d’Urbanisme métropolitain.
Le transfert de propriété se fait à titre gratuit, les frais d’acte étant pris en charge par la SCI BONNEMINE. Pour les écritures comptables, la valeur des parcelles a été évaluée par la Direction Générale des Finances Publiques dans un avis du 29 septembre 2020 à 40€ le m², étant précisé que “compte tenu de la nature de l’opération, une cession à titre gratuit n’appelle pas d’observation.”
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu les articles 2261 et 2272 du Code Civil,
Vu l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques du 29 septembre 2020,
Vu le compte rendu de la commission Territoire du 12 novembre 2020,
Le conseil municipal
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de notoriété acquisitive ainsi que tout document afférent à cette prescription acquisitive.
ADOPTE PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel6-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Mairie de Vertou
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt, le 19 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 novembre, s'est réuni à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• LE MABEC François
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MORGAUT Fabienne
• DURRLEMAN Damien
• FALC’HUN Elsa
• VADROT Yannick
• FRANCHETEAU Marc
• RABERGEAU Romuald
• GUITTENY Jean-Michel
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• MASSE Nathalie
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CAQUINEAU Sarah
• MAUXION Gilles
• ROBERT Jessy
• CHIROL Jean-Marc
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• MOREAU Eva, pouvoir
GARNIER Patrice
• DELALANDE Claire,
pouvoir ROBERT Jessy
• BOUNEL Dorothée,
pouvoir GARNIER Patrice
• FONTENEAU Chantal,
pouvoir COYAC Gisèle
• PIERRET Benjamin,
pouvoir BOUVART Sophie
• CAILLAUD Sophie,
pouvoir MASSE Nathalie
• HELAUDAIS Marc,
pouvoir LE MABEC François
Secrétaires de Séance : MASSE Nathalie – FRANCHETEAU Marc
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel7-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 DÉLIBERATION : 7
OBJET : Dénomination de la forêt des Pégers Reigniers
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Il convient de dénommer la forêt participative qui sera plantée prochainement au cœur du village des Pégers Reigniers, sur un terrain communal situé à l’arrière de l’école.
Il est proposé de retenir le nom de la forêt d’Alice. Ce nom renvoie à l’imaginaire de la forêt d’Alice au pays des Merveilles. Il rend aussi un discret hommage à Alice ESSEAU, habitante du village qui a, durant quatre mandats, démontré la valeur de son engagement au service des Vertaviennes et des Vertaviens, notamment sur le champ de l’enfance, de la jeunesse et de la vie scolaire.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la Commission Territoire du 12 novembre 2020,
Le conseil municipal
Approuve la dénomination de la forêt d’Alice.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel7-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt, le 19 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 novembre, s'est réuni à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• LE MABEC François
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MORGAUT Fabienne
• DURRLEMAN Damien
• FALC’HUN Elsa
• VADROT Yannick
• FRANCHETEAU Marc
• RABERGEAU Romuald
• GUITTENY Jean-Michel
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• MASSE Nathalie
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CAQUINEAU Sarah
• MAUXION Gilles
• ROBERT Jessy
• CHIROL Jean-Marc
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• MOREAU Eva, pouvoir
GARNIER Patrice
• DELALANDE Claire,
pouvoir ROBERT Jessy
• BOUNEL Dorothée,
pouvoir GARNIER Patrice
• FONTENEAU Chantal,
pouvoir COYAC Gisèle
• PIERRET Benjamin,
pouvoir BOUVART Sophie
• CAILLAUD Sophie,
pouvoir MASSE Nathalie
• HELAUDAIS Marc,
pouvoir LE MABEC François
Secrétaires de Séance : MASSE Nathalie – FRANCHETEAU Marc
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel8-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 DÉLIBERATION : 8
OBJET : Convention d’objectifs et de financement de la Prestation de service Jeunes entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAFLA) sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
EXPOSE
Le 28 juin 2018, le conseil municipal a approuvé la nouvelle politique jeunesse de la Ville, en direction des 12-21 ans.
La Ville considère ainsi la jeunesse comme une véritable richesse dont la diversité des parcours l’incite à impulser une démarche globale dans les domaines de la citoyenneté, de la solidarité, de la culture, de la santé ou bien encore du sport, tout en soutenant les initiatives et en favorisant l’autonomie.
La Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAFLA) reconnait l’engagement de la Ville en direction de la jeunesse en lui proposant une nouvelle convention d’objectifs et de financement. La prestation de service Jeunes, en soutenant les projets à « haute qualité éducative », encourage la Ville à développer les partenariats locaux, à favoriser la prise d’initiatives et l’engagement des jeunes et à aller à leur rencontre au moyen d’actions itinérantes et « hors les murs ». Cette prestation de service Jeunes finance 0.65 ETP, pour un montant de prestation de service de 13 000 € par an, permettant ainsi de consolider la fonction éducative des professionnels de la jeunesse.
Cette nouvelle convention marque une nouvelle fois la qualité du partenariat entre la Ville et la CAFLA.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission Société du 10 novembre 2020,
Le conseil municipal
Approuve les termes de la convention d’objectifs et de financement annexée à la présente délibération.
Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel8-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 1
C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Prestation de service Jeunes
Logo de la Caf
Année : 2020-2024
Gestionnaire : Ville De Vertou
Structure : SERVICE JEUNESSE
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel8-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 2
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Jeunes constituent la présente convention.
Entre :
Ville de Vertou, représentée par Monsieur le Maire, Rodolphe Amailland, dont le siège est situé : Hotel de Ville - 44123 VERTOU CEDEX.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique, représentée par Madame Elisabeth Dubecq-Princeteau, directrice, dont le siège est situé 22, rue de Malville 44937 cedex 9,
Ci-après désignée « la Caf ».
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel8-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'Allocations Familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations Familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations Familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel8-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 4
Article 1 - L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service Jeunes.
Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Jeunes
La prestation de service Jeunes a pour objectif de soutenir les structures jeunesse dans l’accompagnement des jeunes âgés de 12 à 25 ans et de faire évoluer l’offre d’accueil et d’accompagnement proposée aux adolescents.
En soutenant des projets à « haute qualité éducative », la Ps Jeunes poursuit les objectifs suivants :
- Faire évoluer l’offre en direction des jeunes pour leur permettre davantage de prise d’initiative : via la mise en place d’un accompagnement de leurs projets, leur participation à la vie des structures, le développement d’espaces d’échanges entre jeunes et professionnels ou entre pairs ;
- Développer les partenariats locaux autour de la jeunesse, et intégrer les actions soutenues dans ce partenariat : il s’agit notamment de stimuler les liens des structures jeunesse avec d’autres acteurs éducatifs sur les territoires (ex/établissements scolaires, missions locales, foyers de jeunes travailleurs) et de favoriser la formalisation de ces partenariats au sein des conventions territoriales globales (Ctg) et des schémas départementaux de services aux familles (Sdsf) qui s’ouvrent au champ de la jeunesse ;
- Consolider la fonction éducative à destination des 12-25 ans en agissant sur le cadre de travail des professionnels de la jeunesse : possibilité de recourir à du personnel qualifié, stabilisation des équipes d’animation des structures et pérennisation des postes, évolution des pratiques d’animation pour une meilleure prise en compte de la parole des jeunes et de l’accompagnement à leur prise d’initiative ;
- Mobiliser les jeunes qui ne fréquentent pas les structures grâce à des actions itinérantes et « hors les murs » : (ex/structures itinérantes, actions en pied d’immeubles, intervention dans les établissements scolaires) et une présence éducative en ligne, notamment dans le cadre des « Promeneurs du Net ».
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel8-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 5
Article 2 - L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Jeunes
L’éligibilité à la Ps Jeunes est conditionnée par la conformité du projet tel que les critères du cahier des charges national le prévoit. Ainsi, le projet doit être présenté par une structure s’inscrivant dans l’un des deux cas suivants :
- Lieu émergent et innovant proposant des modalités d’accompagnement nouvelles pour les jeunes.
Ces lieux doivent permettre un renouvellement de l’offre classique proposée aux jeunes et répondre à des besoins des jeunes peu ou pas couverts par l’offre d’accueil existant déjà sur le territoire.
Ils doivent être innovants et intégrer notamment les nouveaux enjeux du numérique. Ils doivent également être souples et atypiques dans leurs modalités de fonctionnement, mixer plusieurs types de propositions pour les jeunes (ex/activités culturelles, sportives, scientifiques et techniques) et peuvent accueillir des publics différents (adolescents, jeunes adultes, étudiants, salariés, etc.) afin de favoriser les échanges et coopérations, au service de l’émergence et de la mise en œuvre de projets collaboratifs et citoyens par les jeunes.
Ces lieux peuvent prendre des formes différentes (Tiers-lieux, laboratoires d’innovation sociale, espace de création artistique, Fablab etc.) en fonction des contextes locaux et être portés par différents acteurs (associations, acteurs de l’économie sociale et solidaire, médiathèques, etc.).
- Structure ou service existant mettant en œuvre une adaptation de ses modalités de fonctionnement afin de mieux répondre aux besoins et attentes des jeunes. 1
Il s’agit notamment de permettre aux structures accueillant des adolescents de passer d’une offre d’activités dite « occupationnelle » à l’accompagnement de projets citoyens, culturels, sociaux, sportifs, proposés et pensés par les jeunes dans des cadres plus souples et selon des modalités facilitant leur expression.
Les projets s’inscrivant dans cet axe doivent être en mesure de prouver une réelle évolution de leurs modalités de fonctionnement antérieurement à la Ps Jeunes, et l’ensemble de ces modalités doivent être intégrées au projet éducatif de la structure d’accueil ou de l’organisateur de l’accueil.
S’agissant spécifiquement des centres sociaux et des espaces de vie sociale, le projet « Ps Jeunes » doit s’inscrire en cohérence avec le projet social, dont il constitue un axe à part entière et doit, pour être éligible, démontrer sa plus-value par rapport aux actions déjà développées par le centre social en direction du public adolescent2. Si le centre social bénéficie de la Ps « Animation collective famille », des complémentarités doivent être mises en œuvre entre le projet « Ps Jeunes » et le projet « familles ».
Le projet Ps Jeunes doit également répondre à l’ensemble des critères cumulatifs suivants :
• S’adresser en priorité aux jeunes âgés de 12 à 17 ans
1 S’inscrivent également les créations de nouvelles structures et services relevant d’une offre « classique » à destination du public jeune (ex/accueil
de loisirs, accueil de jeunes, etc.). 2
Seules les dépenses supplémentaires générées par le projet, dans le cadre d’une amplification de l’activité ou de la mise en œuvre d’un projet innovant, pourront être prises en compte au titre de la Ps Jeunes. Les charges de personnel des personnels bénéficiant déjà des prestations de service « Animation globale et coordination » (Agc), « Animation collective famille » (Acf) et « Animation locale » (Al) ne seront pas valorisées.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel8-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 6
Le projet peut viser, plus largement, un public de jeunes âgés de 12 à 25 ans, à la condition que les jeunes de plus de 18 ans soient minoritaires au sein du public accompagné. Dans le cas des projets accueillant à la fois des adolescents et des jeunes adultes, les modalités de coopération et de rencontre entre ces deux publics doivent être précisées dans le projet.
• S’appuyer sur la présence d’un ou plusieurs animateurs qualifiés
Le financement du projet financé dans le cadre de la Ps Jeunes s’appuie sur la présence au sein de la structure d’au moins un animateur titulaire, a minima, d’un diplôme relevant du champ de l’animation socio-culturelle ou du travail social niveau IV en conformité avec le référentiel de l’animateur et le cahier des charges de la prestation de service Jeunes.3
Dans une logique d’amélioration de la qualité du projet d’accueil proposé aux jeunes et de renforcement des compétences des équipes, les porteurs de projet s’engagent dans une dynamique de formation continue de leurs salariés.
• Mettre en place des actions visant l’engagement et la participation des jeunes
Les activités décrites dans le projet Ps Jeunes recherchent l’implication active et l’engagement des jeunes dans la réalisation de leurs projets.
Ces actions doivent prendre appui sur des méthodologies d’animation collective des jeunes et sur des propositions d’activités diversifiées, et poursuivre a minima les objectifs éducatifs suivants :
- Développer la culture de l’initiative, de l’engagement et de la participation chez les jeunes ;
- Développer la citoyenneté et la prise de responsabilité des jeunes ;
- Rendre les jeunes acteurs de leurs projets et de leurs réalisations ;
- Accompagner l’autonomisation des jeunes ;
- Faciliter leur inclusion sociale et leur socialisation ;
- Valoriser les projets et réalisations des jeunes.
Lorsque le dispositif « Promeneurs du net » est déployé sur le département, l’animateur Ps Jeunes doit s’engager à rejoindre la démarche avant le terme de validation du projet Ps Jeunes.
• Mobiliser l’ensemble des ressources et dispositifs existants localement pour les jeunes
Le projet financé par Ps Jeunes est pensé en complémentarité avec l’ensemble des ressources, dispositifs et acteurs existant pour les jeunes à l’échelle du territoire, et s’inscrit dans le cadre d’une politique jeunesse territoriale concertée. Il doit associer, dans la mesure du possible, les partenaires locaux tels que les services déconcentrés de l’Etat, les services jeunesse des collectivités territoriales (conseils départementaux, communes, intercommunalités), les caisses de mutualité sociale agricole, les établissements scolaires ou les associations locales.
3 Tel que défini par la Cnaf
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel8-DE
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La mise en réseau des animateurs Ps Jeunes doit être recherchée, afin de lutter contre l’isolement des professionnels et renforcer les synergies, échanges et coopérations entre acteurs.
• Associer les familles
La prise d’autonomie des adolescents peut constituer une source d’inquiétude ou d’appréhension pour leurs parents, aspect qui doit être pris en compte dans le cadre des projets menés avec eux.
L’alliance avec les parents doit être recherchée dans le projet financé par la Ps Jeunes. Cette alliance peut prendre des formes diverses : information sur le projet éducatif de la structure et le type d’activités proposées ; participation des parents aux projets mis en place par les adolescents ; valorisation des projets des jeunes en présence de leurs parents ; organisation d’activités et d’événements partagés etc...
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service Jeunes
3.1 Le calcul de la Prestation de service Jeunes
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un pourcentage de dépenses définies limité à un plafond d’Etp fixé annuellement par la Cnaf.
Le montant de la Ps = 50% des dépenses4 relatives au poste d’animateur qualifié 5et des dépenses de fonctionnement afférentes à ce poste (frais de déplacement et frais de formation non qualifiante) dans la limite d’un prix plafond par Etp
Le temps de travail pris en compte dans le calcul de la Ps Jeunes doit être au minimum de 0,3 Etp sur les missions définies dans le référentiel national.
Plusieurs Etp et plusieurs postes d’animateurs peuvent être pris en compte au sein d’un même projet et d’un même agrément Ps jeunes. Dans ce cas, le ratio nombre d’Etp/nombre de poste d’animateurs différents ne doit pas être inférieur à 0,3 Etp.
Pour le calcul de la prestation de service, et dans la limite du nombre d’Etp validé par son Conseil d’Administration ou son instance délégataire, la Caf détermine le nombre de postes en équivalent temps plein (Etp) d’animateurs « jeunes » à financer en s’appuyant sur :
- le nombre d’animateurs « jeunes » qui concourent aux missions tel que prévu dans le référentiel national (seuls les professionnels titulaires au minimum d’un diplôme de niveau 4 de l’animation ou du travail social ou inscrits en formation ou dans une
4 Charges salariales (salaires et charges proratisés au temps de travail dédié au projet Ps Jeunes)
5 L’animateur « jeunes » doit être en possession, au minimum, d’un diplôme d’animation de niveau IV (selon exigences du référentiel métier) ou
inscrit en formation à la date de signature de la convention d’objectifs et de financement Ps jeunes.
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démarche de validation des acquis de l’expérience au moment de la signature de la présente convention sont pris en compte) figurant dans l’organigramme du service ;
3.2 Le versement de la subvention dite prestation de service Jeunes
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Jeunes est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Jeunes, la Caf versera un acompte de 60% sur production des données d’activité prévisionnelle.
Durant la première année d’ouverture, l’acompte est versé à la signature de la présente convention.
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs dans les délais impartis, ce qui peut entraîner :
• un versement complémentaire,
• la mise en recouvrement d’un indu.
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement direct à la Caf.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité du service ou de l’équipement
Les équipements et services s’adressant aux jeunes âgés en priorité de 12 à 17 ans et les accompagnant dans l’émergence et la mise en œuvre de leurs projets, peuvent prétendre à la Ps Jeunes.
Néanmoins, le projet socio-éducatif Ps Jeunes doit s’inscrire dans la limite du champ de compétences des caf6. À ce titre, les natures de projets suivants sont exclus du financement Ps Jeunes :
- les projets organisés par des établissements scolaires7 ;
6 A condition qu’ils s’inscrivent dans la limite du champ de compétences des Caf tel que défini dans l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action
sociale des Caisses d’allocations familiales.
7 Si les sorties ou activités organisées par les établissements scolaires sont exclues, les activités développées sur le temps en dehors de l’école à
partir des établissements scolaires peuvent être retenues ex/ activités organisées par les associations gestionnaires des foyers des collèges et lycées.
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- les projets organisés par des établissements et services sociaux et médico-sociaux au titre de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles8 ; - les projets portant sur l’insertion professionnelle des jeunes et la création d’activité à vocation professionnalisante pour les jeunes ;
- les projets ayant pour objet exclusif l’accès des jeunes au logement ; - les projets visant le financement d’études, de formations ou de stages pour les jeunes ;
- les projets de séjours linguistiques ;
- les projets de participation des jeunes à des compétitions sportives ; - les animations proposées aux familles sur leurs lieux de villégiature par les organismes de vacances et mobilisant des jeunes ;
- tout autre projet organisé par des institutions substitutives à la famille relevant de la responsabilité de l’Etat, des collectivités locales ou de l’assurance maladie.
Les projets éligibles à la Ps Jeunes devront, lorsqu’ils relèvent de la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs tel que définie à l’article R227-1 du Code de l’action sociale et des familles (Casf), faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale (et de la protection des populations) (Ddcs-pp).
Le gestionnaire met en œuvre un projet socio-éducatif respectant les principes tel que défini avec un personnel qualifié.
Le projet Ps jeunes s’inscrit en cohérence avec les objectifs portés dans le cadre des schémas départementaux des services aux Familles (Sdsf) et des conventions territoriales globales (Ctg).
4.2 Au regard du public
Le gestionnaire de l’équipement ou du service porteur d’un projet « Ps Jeunes » doit proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant des principes d’égalité d’accès et de non-discrimination.
Le public des adolescents (12-17 ans) doit constituer la cible prioritaire du projet. Une mixité sociale et de genre doit être recherchée dans les différentes actions mises en œuvre. Une attention particulière doit être portée à l’inclusion des jeunes en situation de handicap.
Concernant les modalités d’accès, et au regard du public accueilli, un accueil souple devra être organisé, à savoir : sans inscription préalable, ni obligation de régularité.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
8 En particulier, les services de prévention spécialisée, les foyers de jeunes travailleurs, les établissements et services relevant de l’aide sociale à
l’enfance (MECS, FDE,), les établissements d’accueils pour mineurs handicapés (IME, ITEP, EEAP, IEM, CMPP…), les établissements d’accueil d’urgence (CHRS,…)…
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Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée. Dans un premier temps il effectuera son envoi via un fichier transmis par la caf. Ensuite, dès que cela lui sera proposé, il utilisera le service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectuera après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.5 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il est concerné.
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Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations Familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée, de la communication de ces données personnelles à la Caf
Le versement de la subvention dite prestation de service Jeunes, s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations – Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour
la signature du
renouvellement de la
convention
Existence légale
- Pour les associations :
récépissé de déclaration en
Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé
de demande d'immatriculation
au registre national des
mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises
: procès-verbal des dernières
élections constitutives Attestation de non- changement de situation - Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, BIC IBAN ou caisse
d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi
Dailly).
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Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du
Conseil d’administration et du
bureau
Liste datée des membres
du Conseil d’Administration
et du bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan
(ou éléments de bilan) relatifs
à l’année précédant la
demande (si l’association
existait en N-1)
Collectivités territoriales –
Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour
la signature du
renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant
création d’un Epci et détaillant le
champ de compétence
Attestation de non-
changement de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, BIC IBAN.
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour
la signature du
renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés
Attestation de non-
changement de situation Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, BIC IBAN ou caisse
d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Dailly).
Existence légale
- Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de
moins de 3 mois
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à
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l’année précédant la demande
(si l’entreprise existait en N-1)
5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Qualité du
projet
Projet « Ps jeunes » détaillant le
diagnostic et les enjeux sur le
territoire, les objectifs visés et le
plan d’action pour les atteindre,
les moyens humains, matériel
ainsi que les modalités
d’évaluation
Projet « Ps jeunes » détaillant
le diagnostic et les enjeux sur
le territoire, les objectifs visés
et le plan d’action pour les
atteindre, les moyens
humains, matériel ainsi que
les modalités d’évaluation
Contrat de
concession
En cas de délégation de service
public, ou de marché public.
En cas de délégation de
service public, ou de marché
public.
Qualification du
Personnel
Organigramme du personnel les
compétences, et copie du
diplôme des animateurs jeunes
ou attestation d’inscription en
formation qualifiante de niveau
IV
Attestation de non-
changement de situation
Activité
Nombre prévisionnel d’Etp de
l’année N par poste
d’animateurs jeunes dédié aux
missions tel que prévu dans le
cadre de la Ps jeunes
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N de la
première année de la convention
distinguant les charges de
personnel prises en compte +
frais de déplacement et
formation non qualifiante
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5.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Nature de
l’élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de
la convention :
justificatifs nécessaires
au paiement du droit
définitif
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2
Compte de résultat N.
Activité
Nombre prévisionnel d’équivalent
temps plein de l’année N par poste
d’animateurs jeunes dédié aux
missions tel que prévu dans le
cadre de la Ps jeunes
Nombre réel d’équivalent
temps plein de l’année N
par poste d’animateurs
jeunes dédié aux missions
tel que prévu dans le cadre
de la Ps jeunes
Bilan annuel du projet « Ps
jeunes »
Rapport d’activité de la
structure
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à la mise en œuvre du projet relatif à l’octroi de la Ps jeunes.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'Allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet financé dans le cadre de la Ps jeunes par le Conseil d’Administration ou par une instance délégataire de la Caf.
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la Prestation de service Jeunes.
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Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national (article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
Article 7 – L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- La fourniture des données d’activité annuelles sollicitées par la caf.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Un temps de rencontre annuel sera à planifier pour échanger sur le bilan de l'année écoulée et les perspectives de l'année à venir.
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc…. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
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Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Article 8 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2020 au 31/12/2024.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 – La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
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- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 – Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Jeunes étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Nantes, 23 novembre 2020,
En 2 exemplaires
La Directrice
de la Caisse d’Allocations Familiales
de Loire-Atlantique
Le Maire
de la Ville de Vertou
Elisabeth Dubecq-Princeteau Rodolphe Amailland
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Date de réception préfecture : 25/11/2020 Mairie de Vertou
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt, le 19 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 novembre, s'est réuni à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• LE MABEC François
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MORGAUT Fabienne
• DURRLEMAN Damien
• FALC’HUN Elsa
• VADROT Yannick
• FRANCHETEAU Marc
• RABERGEAU Romuald
• GUITTENY Jean-Michel
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• MASSE Nathalie
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CAQUINEAU Sarah
• MAUXION Gilles
• ROBERT Jessy
• CHIROL Jean-Marc
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• MOREAU Eva, pouvoir
GARNIER Patrice
• DELALANDE Claire,
pouvoir ROBERT Jessy
• BOUNEL Dorothée,
pouvoir GARNIER Patrice
• FONTENEAU Chantal,
pouvoir COYAC Gisèle
• PIERRET Benjamin,
pouvoir BOUVART Sophie
• CAILLAUD Sophie,
pouvoir MASSE Nathalie
• HELAUDAIS Marc,
pouvoir LE MABEC François
Secrétaires de Séance : MASSE Nathalie – FRANCHETEAU Marc
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Date de réception préfecture : 25/11/2020 DÉLIBERATION : 9
OBJET : Convention annuelle pour le versement d’un fonds de concours pour la gestion des sites à vocation touristique par Nantes Métropole à la Commune de Vertou RAPPORTEUR : Juliette LE COULM
EXPOSE
Le conseil métropolitain a approuvé le 28 juin 2016 le principe et les critères d'un soutien financier de Nantes Métropole au bénéfice des communes assurant la gestion de sites à vocation touristique et à rayonnement extra-communal.
Ce dispositif prévoit des montants de fonds de concours variables en fonction de la fréquentation, de la nature du lieu et de sa connexion avec les branches touristiques identifiées par la Métropole.
Au titre de l’année 2019, la commune a présenté un montant de dépenses éligibles s’élevant à 147 812 € pour les sites des parcs vertaviens et de la Chaussée des Moines pour l’attribution du fonds de concours 2020.
Le conseil métropolitain du 16 octobre 2020 a approuvé l’octroi d'un fonds de concours 2020 de 10 000 € à la commune.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention annuelle qui fixe le montant de ce fonds de concours 2020.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la délibération en date du 28 juin 2016 approuvant les principes et les critères d’un soutien financier de Nantes Métropole au bénéfice des communes assurant la gestion des sites à vocation touristique et à rayonnement extra-communal,
Vu le compte rendu de la commission Société du 10 novembre 2020,
Le conseil municipal
Approuve la convention annuelle, présentée en annexe, qui accorde un fonds de concours 2020 de 10 000 € à la commune de Vertou pour le fonctionnement des sites Parcs et Chaussée des Moines.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel9-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 www.nantesmetropole.fr
CONVENTION ANNUELLE POUR LE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS PAR NANTES METROPOLE A LA COMMUNE DE VERTOU
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Nantes Métropole, représentée par Monsieur Fabrice ROUSSEL, Vice-président, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil métropolitain en date du 16 octobre 2020,
désignée ci-après par « Nantes Métropole »
D’UNE PART,
ET :
La Commune de Vertou, représentée par Monsieur Rodolphe AMAILLAND, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du … / … /2020,
désignée ci-après par « la Commune »
D’AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSE CE QUI SUIT :
Lors de la séance du 28 juin 2016, le Conseil Métropolitain a approuvé le principe et les critères d'un
soutien financier de Nantes Métropole au bénéfice des communes assurant la gestion de sites à
vocation touristique et à rayonnement extra-communal. Ce dispositif prévoit des montants de fonds de
concours variables en fonction de la fréquentation, de la nature du lieu et de sa connexion avec les
branches touristiques identifiées par la Métropole, ceci dans le cadre des conditions fixées par le Code
Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5215-26 et L5217-7.
IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nantes Métropole accorde un fonds de concours à la commune de Vertou pour le fonctionnement des sites Parcs et Chaussée des Moines, pour l’année 2020.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel9-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
Le montant du fonds de concours est déterminé en fonction des critères d'attribution de ces fonds de concours explicités et approuvés au Conseil métropolitain du 28 juin 2016.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Conformément aux éléments budgétaires 2019 transmis par la commune bénéficiaire, le montant des dépenses éligibles au fonds de concours 2020 sur ce site est de 147 812€.
Au regard de ces éléments, le montant du fonds de concours de Nantes Métropole s'élève à 10 000€ au titre de l’année 2020.
ARTICLE 3 : MODALITÉ DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Le versement du fonds de concours sera effectué à réception de :
- la présente convention signée,
- l’extrait de délibération de votre Conseil Municipal, approuvant l'attribution de ce fonds de concours 2020 par Nantes Métropole.
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa notification et s’achèvera le 31 décembre 2020.
A Nantes, le
Pour Vertou,
Le Maire, Rodolphe AMAILLAND
Pour Nantes Métropole,
Le Vice-Président, Fabrice ROUSSEL
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel9-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Mairie de Vertou
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt, le 19 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 novembre, s'est réuni à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• LE MABEC François
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MORGAUT Fabienne
• DURRLEMAN Damien
• FALC’HUN Elsa
• VADROT Yannick
• FRANCHETEAU Marc
• RABERGEAU Romuald
• GUITTENY Jean-Michel
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• MASSE Nathalie
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CAQUINEAU Sarah
• MAUXION Gilles
• ROBERT Jessy
• CHIROL Jean-Marc
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• MOREAU Eva, pouvoir
GARNIER Patrice
• DELALANDE Claire,
pouvoir ROBERT Jessy
• BOUNEL Dorothée,
pouvoir GARNIER Patrice
• FONTENEAU Chantal,
pouvoir COYAC Gisèle
• PIERRET Benjamin,
pouvoir BOUVART Sophie
• CAILLAUD Sophie,
pouvoir MASSE Nathalie
• HELAUDAIS Marc,
pouvoir LE MABEC François
Secrétaires de Séance : MASSE Nathalie – FRANCHETEAU Marc
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel10-
DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 DÉLIBERATION : 10
OBJET : Adhésion à l’Observatoire Territoria
RAPPORTEUR : Juliette LE COULM
EXPOSE
La Ville s’est engagée depuis 2015 dans une démarche de performance de l’action publique, d’ouverture aux nouvelles pratiques innovantes et aux acteurs des territoires.
La Ville a été lauréate en 2019 d’un Prix Territoria pour Grandir Ensemble, dans la catégorie « Pilotage et Evaluation des Politiques Publiques ».
Dès 1986, persuadés que l’innovation dans le secteur public était un outil de progrès, les fondateurs de l’Observatoire Territoria ont créé le Prix Territoria pour recueillir, valoriser et diffuser les initiatives des collectivités territoriales afin qu’elles deviennent les « bonnes pratiques » des territoires.
Reconnu pour son indépendance et sa neutralité politique, l’Observatoire est apprécié par les collectivités territoriales qui sont nombreuses à candidater chaque année pour voir leurs actions récompensées. Depuis 1995, les ministres en charge des collectivités territoriales président les jurys Territoria qui se réunissent en leurs ministères. Le prix est remis chaque année à la présidence du Sénat.
Dès sa création, l’Observatoire Territoria a reçu le soutien de l’AMF et de la plupart des associations d’élus et d’acteurs publics dans les territoires.
Les collectivités qui ont eu au moins une réalisation nominée ou lauréate du Prix Territoria, peuvent rejoindre le « club des Innovateurs Territoria » en adhérant au collège « collectivités locales ».
Le collège « collectivités locales » de l’Observatoire Territoria est un Club d’innovateurs qui réunit les collectivités territoriales les plus dynamiques.
Faire partie du Club des Innovateurs Territoria ouvre droit à :
• la mise à disposition du site Internet de l’Observatoire pour y faire paraître ses actualités et créer un lien avec celui de la collectivité,
• la participation gratuite de tous les collaborateurs aux ateliers d’échange et de transfert d’expérience régulièrement organisés sur des thèmes d'actualité et autour des réalisations innovantes lauréates du Prix Territoria,
• des tarifs très attractifs (50%) sur les formations de Mercure Local, • l'accès personnalisé à l’espace adhérent pour y consulter :
- les comptes rendus de ces ateliers d’échange et de transfert d’expériences, - les comptes rendus des Assemblées Générales.
Afin de bénéficier de l’apport d’expertise et du partage de bonnes pratiques, couvrant tous les domaines - démocratie locale, développement durable, conservation du patrimoine, ressources humaines, culture, concertation, etc.-, et de contribuer à la réflexion et à la mise en œuvre qui en découlera, il est proposé l’adhésion de la Ville à l’Observatoire Territoria.
Cette adhésion est en cohérence avec les orientations et engagements portés par la collectivité (innovations, performance de l’action publique…) et permet à la fois une mise en en réseau avec des acteurs d’intérêt et de disposer d’une mise en visibilité intéressante.
Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 300 euros annuels HT pour les collectivités entre 10 000 et 25 000 habitants.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel10-
DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le compte rendu de la commission Société du 10 novembre 2020,
Le conseil municipal
Décide d'autoriser l’adhésion de la Ville de Vertou à l’Observatoire Territoria.
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 011 – Charges à caractère général et à l’article 6281 – Concours divers (cotisations).
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à passer tous les actes permettant la mise en œuvre de cette décision.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel10-
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Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Mairie de Vertou
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt, le 19 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 novembre, s'est réuni à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• LE MABEC François
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• MORGAUT Fabienne
• DURRLEMAN Damien
• FALC’HUN Elsa
• VADROT Yannick
• FRANCHETEAU Marc
• RABERGEAU Romuald
• GUITTENY Jean-Michel
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• MASSE Nathalie
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CAQUINEAU Sarah
• MAUXION Gilles
• ROBERT Jessy
• CHIROL Jean-Marc
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• MOREAU Eva, pouvoir
GARNIER Patrice
• DELALANDE Claire,
pouvoir ROBERT Jessy
• BOUNEL Dorothée,
pouvoir GARNIER Patrice
• FONTENEAU Chantal,
pouvoir COYAC Gisèle
• PIERRET Benjamin,
pouvoir BOUVART Sophie
• CAILLAUD Sophie,
pouvoir MASSE Nathalie
• HELAUDAIS Marc,
pouvoir LE MABEC François
Secrétaires de Séance : MASSE Nathalie – FRANCHETEAU Marc
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel11-
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Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 DÉLIBERATION : 11
OBJET : Soutien aux missions d’intérêt général des associations – convention de partenariat entre la Ville et l’association Judo Ju-jitsu Club Vertou
RAPPORTEUR : François LE MABEC
EXPOSE
L’association Judo Ju-jitsu Club Vertou est affiliée à la Fédération Française de Judo et agit sur le territoire vertavien auprès des jeunes et des adultes, dans une dimension éducative et de loisirs.
Elle bénéficie à ce titre d’un soutien de la ville de Vertou évalué pour l’année 2020 à 24 628,03€ :
• Subvention au fonctionnement 4 234€ adoptées avec le vote du budget primitif 2020 au conseil municipal du 19 décembre 2019.
• Aides en nature (locaux, matériels, prestations) 20 394,03€, dont le montant est établi à partir des avantages en nature réels de l’année 2018.
Conformément à l’article 10, alinéa 3 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et à l’article 1 du décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, et s’agissant d’une subvention d’un montant supérieur à 23 000 euros, il convient de conclure une convention entre la Ville et l’association Judo Ju-jitsu Club Vertou qui fixe les modalités de partenariat.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le compte rendu de la commission Vie dans la Ville du 12 novembre 2020,
Le conseil municipal
Approuve la convention de partenariat entre la Ville et l’association Judo Ju-jitsu Club Vertou, ci annexée.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat et tout avenant s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel11-
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Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Page 1 sur 5 Mairie de Vertou - 2, place Saint-Martin - CS 22319 - 44123 VERTOU Cedex
CONVENTION
PORTANT SUR LE PARTENARIAT
ET LE SOUTIEN AUX MISSIONS D’INTERET GENERAL DES
ASSOCIATIONS
ENTRE
La Ville de Vertou, représentée par Monsieur Rodolphe AMAILLAND, maire. Place Saint-Martin BP 2319 - 44120 VERTOU
Dénommée ci-après « La Ville » d’une part,
ET
L’Association Judo Jujitsu Club de Vertou, représentée par Monsieur Patrick HUET, Président
Situé 6, rue du grand chemin 44120 VERTOU
Dénommée ci-après «l’Association. » d’autre part.
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Considérant les objectifs généraux de politiques publiques de la Ville de Vertou, déterminant l'intérêt public local, mentionnés ci-après :
- Favoriser la pratique sportive pour tous et par tous
- Promouvoir le sport comme vecteur d’éducation, de citoyenneté et de cohésion sociale
- Accompagner le développement du mouvement sportif vertavien
- Soutenir l’organisation des manifestations sportives à Vertou
Considérant que l’Association participe au développement du judo, du jujitsu et du kendo sur le territoire, et ce, conformément à son objet statutaire ;
Considérant que les activités de l’Association s’inscrivent ainsi dans le cadre de la politique publique de Vertou en matière de sport, et présentent à ce titre un caractère d’intérêt public local ;
La Ville de Vertou décide d’apporter son soutien à l’Association par une contribution financière directe et des dispositions matérielles favorables.
Il y a lieu d'en préciser les modalités de mise en œuvre par une convention cadre de partenariat entre la Ville de Vertou et l'Association, avec la double ambition :
- de respecter sa liberté d’initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.
La présente convention est conclue en application des dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel11-
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Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Page 2 sur 5 Mairie de Vertou - 2, place Saint-Martin - CS 22319 - 44123 VERTOU Cedex
TITRE I – OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Ville de Vertou apporte son concours aux missions d’intérêt général que l’Association exerce dans le domaine du sport.
Dans ce cadre et dans les conditions exposées par la présente, la Ville s'engage à soutenir l'Association.
Article 2 - Durée
La convention est conclue pour l’année 2020.
Son échéance est fixée au 31 décembre 2020.
TITRE II – ENGAGEMENT DES PARTIES
Article 3 – Ville de Vertou
3.1 Contributions financières
3.1.1 Montant de la subvention de fonctionnement
Dans le cadre de son soutien au secteur associatif sportif, la Ville verse une subvention de fonctionnement annuelle à l’Association. Le montant de cette subvention est examiné tous les ans à l’occasion des demandes de subventions associatives et conditionné chaque année par le vote du Conseil Municipal de la Ville de Vertou dans le cadre de la procédure budgétaire.
Pour la saison 2019-2020, le montant de cette subvention est de 4 234 euros.
3.1.2 Modalités de versement
Le versement de la subvention annuelle interviendra en une fois, au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
JUDO JUJITSU CLUB VERTOU
N° IBAN |F__|R__|7_|_6_| |_1_|0__|_2_|_7_| |_8_|_3_|6__|_1_| |_7_|_3_|__0|__0| |0__|_1_|0__|__1| |_0_|_4_|_5_|__0| |1__|5__|5__|
BIC |__C|_M_|__C|__I|__|__F|__R|__2|_A_|__|__|
3.2 Aides en nature
3.2.1 Désignation
Pour les besoins de l’association et sur sa demande, la Ville de Vertou, selon les moyens dont elle dispose, met à disposition des équipements municipaux et des installations complémentaires, à titre provisoire ou à titre permanent. Elle peut également être amenée à fournir une assistance technique et matérielle, à titre gracieux, en vue de soutenir ses activités.
Le cas échéant, les modalités de mises à disposition sont définies dans le cadre de conventions spécifiques :
- Convention de mise à disposition temporaires d’équipements municipaux ;
- Convention de mise à disposition permanents d’équipements municipaux ;
- Engagement partenarial à l’occasion de manifestation spécifique.
Accusé de réception en préfecture
044-214402158-20201119-201119cmdel11-
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Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Page 3 sur 5 Mairie de Vertou - 2, place Saint-Martin - CS 22319 - 44123 VERTOU Cedex
3.2.2 Aides valorisées
Conformément à la loi n°2014-856, du 31 juillet 2014, et dans un souci de transparence des aides accordées, la collectivité valorise son soutien aux associations.
La valorisation des avantages octroyés est estimée à 20 394,03 € euros pour l’année 2019, montant établi à partir des avantages en nature réels de l’année 2018.
Le montant réel de cette contribution sera notifié à l’Association au plus tard le 30 juin de l’année suivante et devra être valorisé dans les comptes associatifs.
Article 4 - Association
4.1 Mise en œuvre du projet associatif
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, des actions en lien avec son objet statutaire. Plus précisément, l’association s’engage à organiser en direction de la population de Vertou le développement et la promotion du judo, du jujitsu et du kendo sous toutes ses formes et à tous les niveaux de pratique :
- En accompagnant les jeunes populations à la pratique du judo;
- En favorisant l’encadrement, la formation et le perfectionnement de tous ses membres et cadres bénévoles;
- En maintenant et resserrant les liens sociaux entre leurs adhérents et plus largement avec la Ville et sa population ;
- En participant à la réflexion sur le développement sportif communal au sein de l’Office Municipal des Sports (OMS) et en s’inscrivant dans ses règles de fonctionnement ;
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, l’association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.2 Communication
L’Association s’engage à faire apparaître le soutien apporté par la Ville de Vertou au travers de la présence lisible et proportionnée du blason de la Ville, au même niveau que les autres partenaires de l’association, sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la présente convention. Cette insertion doit faire l’objet d’un accord de la Ville, avec un envoi des documents sur la boite mail communication@mairie-vertou.fr.
L’Association reconnaît, après s’être assuré des autorisations du droit à l’image, à la Ville le droit d’utiliser, dans le cadre de ses actions de communication, toutes les photographies ou films sur lesquels ses membres apparaissent.
4.3 Obligation d’informations financières
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés en annexe et définis d’un commun accord entre la Ville et l’association. Ces documents sont certifiés par le président ou toute personne habilitée ;
- Les comptes annuels ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/11/2020
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- Le rapport d’activité ;
- Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel prévue par le décret n°2009-540 du 14 mai 2019 ;
- Le cas échéant, les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature prévus à l’article 20 de la loi 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, applicable aux associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et recevant une ou plusieurs subventions de l’Etat ou d’une Ville territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 euros.
4.4 Obligation d’informations administratives
L’association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
4.5 Assurances et responsabilités
L’association s’engage à s’assurer contre les risques de responsabilité civile et les risques locatifs le cas échéant, couvrant les accidents, les dommages corporels ainsi que les dommages matériels pouvant être causés aux bâtiments, infrastructures et matériels mis à sa disposition. Elle s’engage à transmettre dans ce cadre chaque année à la Ville une copie de son attestation d’assurance à jour. L’association assure par ailleurs le cas échéant l’ensemble des manifestations dont elle est organisatrice.
TITRE III - ENCADREMENT DU PARTENARIAT
Article 5 - Evaluation
L’évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet ou des actions auxquels la Ville de Vertou a apporté son concours et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.
L'évaluation est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Ville et l’Association.
Article 6 - Contrôle de la collectivité et sanctions
La Ville contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L’association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
En cas d’inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par l’association sans l'accord écrit de la Ville, et sans préjudice
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 25/11/2020 Page 5 sur 5 Mairie de Vertou - 2, place Saint-Martin - CS 22319 - 44123 VERTOU Cedex
des dispositions prévues dans le cadre de l’évaluation, la Ville peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association.
Article 7 - Avenant (annuel, exceptionnel, …)
Pour chaque année d’exécution de la convention, un avenant annuel fixera le montant de la subvention et des aides indirectes accordées par la Ville.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
Article 8 – Résiliation (amiable)
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente convention. Celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment avant son terme si les deux parties sont d'accord. La dissolution du contrat par acte volontaire des parties sera alors signée par les deux parties.
Dans les deux cas ci-dessus exposés, l’association remboursera à la Ville la part de la subvention versée au prorata temporis de l'année en cours à compter de la date de résiliation de la convention.
Article 9 - Litiges – recours
La Ville limite ses engagements contractuels à ceux qui découlent ipso facto des différentes clauses du présent texte. En aucun cas elle ne pourra être tenue pour responsable ou solidaire des charges nouvelles qui traduiraient l’application de décisions qu’elle n’aurait pas formellement approuvées.
En cas de litige dans l'application de la présente convention et à défaut de règlement amiable d'abord recherché, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à Vertou, le 13 novembre 2020
L’Association …
Représenté par
Patrick HUET
Président
La Ville …
Représenté par
François LE MABEC
L’Adjoint au Maire
Délégué au Sport
et aux Relations Internationales
Accusé de réception en préfecture
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