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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N°26 2025 111
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N°26 2025 111)
Thèmes du document : Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-111
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025 Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à
déroger à la règle du repos dominical (2 pages) Page 3
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Direction
26-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature aux chefs de service de la DDPP (2 pages) Page 6
26-2025-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature en matière d'OS aux chefs de service la DDPP (2 pages) Page 9
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Sécurité Sanitaire des Produits d'Origine Animale
26-2025-05-09-00001 - AP portant interdiction temporaire de transport et
de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans la Drôme (4 pages) Page 12
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-02-18-00002 - AIP prorog 2027-isere
drome-CCPDA-PPE-VALLOIRE-GALAURE-BANCEL-RIVEROLLES (3 pages) Page 17
26-2025-05-07-00004 - AP portant déclaration d'intérêt général
et déclaration au titre du code de l'environnement relatives aux
travaux de gestion sédimentaire et de redynamisation de bande active de
l'ouvèze sur la commune de buis-les-baronnies (5 pages) Page 21
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-05-07-00006 - AP prorogation agrément formation premiers
secours de l'ADPC26 (2 pages) Page 27
26-2025-05-06-00001 - AP Travaux dragage CNR (2 pages) Page 30
26-2025-05-06-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'A49- Enquête Circulation barrière de péage de
Chatuzange-le-Goubet (4 pages) Page 33
26-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
spectacle aérien public (SAP) intitulé "Meeting Aérien Étudiant
UniFly" organisé le samedi 17 mai 2025 à l'aéroport de
Valence-Chabeuil (9 pages) Page 38
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-05-07-00003 - Arrêté-dup-st-jean-de-galaure (3 pages) Page 48
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2025-05-05-00003 - Arrêté portant dérogation
pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction
de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates) (5 pages) Page 52
2 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-05-07-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation à déroger
à la règle du repos dominical
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical 3 E =
PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Affaire suivie par Katia ROISSAC
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION A DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16 et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et Sous-préfet de l’arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 12 mars 2025 et complétée le 4 avril 2025, présentée par la société REVOL PORCELAINE sise 3 rue Hector Revol à SAINT UZE (26240), en vue de l’organisation d’une braderie du 15 au 18 mai 2025, à l’occasion de laquelle l’usine et le magasin d’usine seront ouverts ; le dimanche visé est le 18 mai 2025;
VU les consultations réglementaires effectuées;
VU l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme ;
VU l’avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ;
VU l’avis du MEDEF Drôme Ardèche ;
VU l‘avis de la CPME de la Drôme ;
VU l’avis de la mairie de Saint Uze ;
VU l’avis de la Communauté de Communes « Porte de Drôme Ardèche » ;
VU l’avis des organisations syndicales CFE-CGC et CFDT Drôme Ardèche Isère ;
VU l’avis de l’inspection du travail ;
VU les demandes d’avis adressées le 07 avril 2024 aux organisations syndicales de salariés CFTC, CGT, CGT-FO, et à l’U2P Drôme pour lesquelles aucun avis n’a été rendu ;
VU l’avis du Comité Social et Economique de REVOL PORCELAINE en date du 12 février 2025;
VU la décision unilatérale de l’employeur;
CONSIDÉRANT que la société REVOL PORCELAINE est spécialisée dans l’industrie céramique française et envisage la vente de vaisselle le dimanche concerné ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical 4 CONSIDÉRANT que cette demande est motivée par l’organisation d’une braderie à Saint-Uze du 15 au 18 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que les braderies génèrent un chiffre d’affaires sensiblement équivalent à un jour de semaine ; qu’elles permettent de valoriser le savoir-faire français ;
CONSIDÉRANT que le repos simultané des salariés le dimanche pourrait compromettre le bon fonctionnement de l’établissement : perte du chiffre d’affaires général correspondant à ces activités exceptionnelles ;
ARRETE
Article 1 : la société REVOL PORCELAINE est exceptionnellement autorisée à déroger au repos dominical des dix-sept salariés volontaires listés dans la demande, dont deux affectés au magasin d’usine, le dimanche 18 mai 2025.
Cette dérogation ne s’applique pas aux apprentis.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ce dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 2 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu’un salarié soit employé plus de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent au minimum les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Article 3 : le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale journalière du travail fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 4 : les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit devront bénéficier d’un repos compensateur équivalent et percevront pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 5 : la société REVOL PORCELAINE communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l’inspection du travail de la Drôme (DDETS de la Drôme – Site B, 70 av. de la Marne, 26000 VALENCE - Standard : 04 26 52 68 00) ainsi qu’un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Fait à Valence, le 07 mai 2025
P/ Le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe du travail
Signé
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l’objet dans un délai de deux mois : - d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la Santé, des solidarités et des familles 14 avenue Duquesne 75007 PARIS 07
et/ou
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135- 38022 GRENOBLE CEDEX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical 5 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-05-02-00003
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature aux chefs de service de la DDPP
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDPP 6 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ………………….EN DATE DU 2 MAI 2025
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Le Directeur départemental de la protection des populations,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-04-23-00003 du 23 avril 2025 approuvant l'organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Drôme à compter du 1er mai 2025 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 26 avril 2023 nommant M. Jean-François GRAVIER directeur départemental de la protection des populations de la Drôme ;
VU l’arrêté N°26-2023-082100017 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François Gravier directeur départemental de la protection des populations de la Drôme ;
ARRÊTE
1/2
Direction départementale
de la protection des populations
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDPP 7 Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Gravier, directeur départemental de la protection des populations de la Drôme, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée :
- M Benoît Siefert, inspecteur de la santé publique vétérinaire et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Malaury VERNE, ingénieure de l’agriculture et de l’envionnement, concernant la sécurité et la qualité sanitaire de l’alimentation,
- Mme Catherine Traynard, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire concernant la santé et la protection animale et la protection de l’environnement et en cas d’empêchement de cette dernière à Mme Kaltoum BOUALI, inspectrice de la santé publique vétérinaire, concernant la santé, la protection animale et la protection de l’environnement
- Mme Stéphanie GEREMY, inspectrice principale de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à M. Jean-Jacques GEANT, inspecteur de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes, concernant la protection des consommateurs.
Article 2 : La présente subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures de service, par les agents de permanence ou d'astreinte désignés parmi les agents en fonction à la direction départementale de la protection des populations à l'effet de signer toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :
- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de la protection des populations :
Pour le Préfet
et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°26-2025-03--03-00005 du 03 mars 2025 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 5 : le directeur départemental de la protection des populations de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 02 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations de la Drôme
Jean-François Gravier
2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDPP 8 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-05-02-00002
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature en matière d'OS aux chefs de service la
DDPP
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière d'OS aux chefs de service la DDPP 9 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ……………………... EN DATE DU 2 MAI 2025 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
AUX CHEFS DE SERVICE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Directeur départemental de la protection des populations,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-04-23-00003 du 23 avril 2025 approuvant l'organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Drôme à compter du 1er mai 2025 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 26 avril 2023 nommant M. Jean-François GRAVIER directeur départemental de la protection des populations de la Drôme ;
VU l’arrêté N° 26-2023-082100018 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Jean-François Gravier directeur départemental de la protection des populations de la Drôme ;
1/2
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Drôme
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière d'OS aux chefs de service la DDPP 10 ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Gravier, directeur départemental de la protection des populations de la Drôme, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à :
- M Benoît Siefert, inspecteur de la santé publique vétérinaire et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Malaury VERNE, ingénieure agriculture et environnement, concernant la sécurité et la qualité sanitaire de l’alimentation,
- Mme Catherine Traynard, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire , concernant la santé, la protection animale et la protection de l’environnement, et en cas d’empêchement de cette dernière à Mme Kaltoum BOUALI, inspectrice de la santé publique vétérinaire, concernant la santé, la protection animale et la protection de l’environnement
- Mme Stéphanie GEREMY, inspectrice principale de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à M. Jean-Jacques GEANT, inspecteur de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes, concernant la protection des consommateurs.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 2 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le Préfet
et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°26-2024-03-03-00006 du 03 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Drôme et le Directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 02 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la
protection des populations
de la Drôme
Jean-François Gravier
2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière d'OS aux chefs de service la DDPP 11 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-05-09-00001
AP portant interdiction temporaire de transport
et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants
dans la Drôme
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-05-09-00001 - AP portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans la Drôme 12 PRÉFET ‘ect; e | DE LA DRÔME Direction Départementale de la Protection des
ets Populations
Bgalité Service Sécurité Sanitaire des Aliments Affaire suivie par Direction
ddpp-ssa@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ EN DATE DU 9 MAI 2025 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TRANSPORT ET DE CESSION D'OVINS, BOVINS ET CAPRINS VIVANTS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10, 11, 17 et 18 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53, R.214-73 à
R.214-75 et D. 2712-26 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux
bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Drôme pour y être abattus ou livrés
aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.
214-73 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires
aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche
maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural
et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importants
risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absence
d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
CONSIDERANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétés
autorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection
économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer
temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations ;
33 avenue de Romans - BP 96
26904 VALENCE Cedex 9
Tél. 04 26 52 21 61
1/3
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-05-09-00001 - AP portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans la Drôme 13 ARRÊTE
Article 1 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
* Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air,
tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente
OU temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition
concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les
marchés.
*__ Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d’un ou de plusieurs animaux,
même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des
transporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pour animaux vivants.
Article 2 : La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement
départemental ou interdépartémental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et
de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d'animaux vivants
des espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à un établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage est interdite.
Article 3 : Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est
interdit dans le département de la Drôme, sauf dans les cas suivants :
° le transport par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, à destination des abattoirs
agréés ;
° le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
* le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre deux exploitations,
dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité d'élevage à
l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.
212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de
rassemblement ou des marchés est également autorisé si ces derniers sont déclarés à
l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
* le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre plusieurs sites d'une
même exploitation, dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité
d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément
à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime.
+ le transport, par des transporteurs agréés ou par Un détenteur agréé, entre une exploitation
d'élevage déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,
conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime et une exploitation
saisonnière.
° le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État membre ou
d'exportation à destination d’un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer, selon le cas,
d'un certificat d'échange ou d'export.
L'ensemble de ces mouvements doit respecter les règles de mouvements relatifs aux différentes
maladies réglementées en vigueur en particulier vis à vis de la MHE et de la FCO 4. Les animaux
importés doivent avoir un statut sanitaire connu et être introduits dans les conditions sanitaires
requises. |
Article 4 : Le présent arrêté s'applique du 15 mai au 22 juin 2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
33 avenue de Romans - BP 96
26904 VALENCE Cedex 9
Tél. 04 26 52 2161
2/3
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-05-09-00001 - AP portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans la Drôme 14 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur départemental de
la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, les maires du département, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Fait à Valence, le f 9 MA] 2025
Le préfet
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-05-09-00001 - AP portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans la Drôme 15 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-05-09-00001 - AP portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans la Drôme 16 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-02-18-00002
AIP prorog 2027-isere
drome-CCPDA-PPE-VALLOIRE-GALAURE-BANCEL
-RIVEROLLES
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-18-00002 - AIP prorog 2027-isere drome-CCPDA-PPE-VALLOIRE-GALAURE-BANCEL-RIVEROLLES 17 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l’Isère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26-- 2025-02-18-00002 EN DATE DU 18 FEVRIER 2025
Nº 38- - EN DATE DU
PORTANT PROROGATION DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU RELATIF AU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN DE LA VÉGÉTATION DES COURS D’EAU DES BASSINS VERSANTS VALLOIRE, GALAURE, BANCEL, RIVEROLLES
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L123-1 et R123-1 relatifs à l’enquête publique environnementale, L211-7, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants, et R214-88 et suivants, L 215-14 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 à 151-40 ;
VU l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Catherine SEGUIN, Préfète de l’Isère ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 18 février 2020 et du 10 février 2020, portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour le plan pluriannuel d'entretien de la végétation des cours d’eau des bassins versants Valloire, Galaure, Bancel, Riverolles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
VU la demande présentée par la Communauté de Communes Porte de DromArdèche (CCPDA) datée du 24 janvier 2025, sollicitant la prorogation de l'arrêté interpréfectoral du 18 février 2020 et du 10 février 2020, portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour le plan pluriannuel d'entretien de la végétation des cours d’eau des bassins versants Valloire, Galaure, Bancel, Riverolles jusqu’au 18 février 2027 ;
4, place Laennec 17 Boulevard Joseph Vallier - BP45 26000 VALENCE 38040 GRENOBLE CEDEX 9 Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél.:ddt-se@isere.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr 1/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-18-00002 - AIP prorog 2027-isere drome-CCPDA-PPE-VALLOIRE-GALAURE-BANCEL-RIVEROLLES 18 VU l’étude géomorphologique en cours depuis octobre 2024 sur le bassin versant du Bancel et de l’Argentelle ;
VU la consultation du pétitionnaire en date du 12 février 2025 et sa réponse datée du 14 février 2025 ;
CONSIDÉRANT le retard pris pour entreprendre les opérations d’entretien du lit et des berges lié à la crise sanitaire de 2020-2021 et aux événements météorologiques extrêmes de novembre 2019, septembre 2023 et octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que cette prorogation doit permettre à la structure GéMAPIenne d’assurer l’entretien du lit et des berges des cours d’eau du bassin et de construire le futur programme de gestion de la végétation et du transport sédimentaire à l’échelle de l’ensemble des bassins versants Valloire, Galaure, Bancel, Riverolles ;
CONSIDÉRANT que l’absence d’intervention sur la végétation et les atterrissements durant la phase préparatoire du programme à venir pourrait aggraver les inondations et les phénomènes d’érosion de berges lors des crues ;
SUR proposition des Directeurs Départementaux de l’Isère et de la Drôme;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Prorogation de la déclaration d’intérêt général
L' arrêté interpréfectoral du 18 février 2020 et du 10 février 2020, portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour le plan pluriannuel d'entretien de la végétation des cours d’eau des bassins versants Valloire, Galaure, Bancel, Riverolles est prorogé jusqu’au 18 février 2027.
ARTICLE 2 : Obligation du déclarant
Le déclarant est tenu de se conformer aux valeurs et engagements pris dans son dossier de déclaration. Tout incident ou accident intéressant l'installation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement doit être déclaré.
Article 3 : Modification des ouvrages
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1), ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet https://www.telerecours.fr. : 1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 dans un délai de quatre à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ; b) La publication de la décision sur site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
4, place Laennec 17 Boulevard Joseph Vallier - BP45 26000 VALENCE 38040 GRENOBLE CEDEX 9 Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél.:ddt-se@isere.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr 2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-18-00002 - AIP prorog 2027-isere drome-CCPDA-PPE-VALLOIRE-GALAURE-BANCEL-RIVEROLLES 19 Article 5 : Exécution
Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme et de l’Isère, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Isère, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche, Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Albon, Andancette, Anneyron, Beausemblant, Châteauneuf-de- Galaure, Claveyson, Epinouze, Fay-le-Clos, Le Grand Serre, Hauterives, Lapeyrouse-Mornay, Laveyron, Lens-Lestang, Manthes, Moras-en-Valloire, La Motte-de-Galaure, Mureils, Ratières, Saint-Avit, Saint- Barthélémy-de-Vals, Saint-Martin-d’Août, Saint-Rambert-d’Albon, Saint-Sorlin-en-Valloire, Saint-Uze, Saint-Vallier, Tersanne, Ponsas, pour le département de la Drôme, et les communes de Montfalcon, Roybon, et Saint-Clair-de-Galaure pour le département de l’Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, affiché dans les mairies citées ci-dessus.
Une copie sera adressée à :
- M. le Chef du Service Départemental de l’Office Français pour la Biodiversité de la Drôme ; - M. le Chef du Service Départemental de l’Office Français pour la Biodiversité de l’Isère ; - M. le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de la Drôme ;
- M. le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de l’Isère.
Fait à VALENCE, le 18 février 2025
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
Fait à GRENOBLE, le
4, place Laennec 17 Boulevard Joseph Vallier - BP45 26000 VALENCE 38040 GRENOBLE CEDEX 9 Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél.:ddt-se@isere.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr 3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-18-00002 - AIP prorog 2027-isere drome-CCPDA-PPE-VALLOIRE-GALAURE-BANCEL-RIVEROLLES 20 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-05-07-00004
AP portant déclaration d'intérêt général et
déclaration au titre du code de l'environnement
relatives aux travaux de gestion sédimentaire et
de redynamisation de bande active de l'ouvèze
sur la commune de buis-les-baronnies
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-07-00004 - AP portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l'environnement relatives aux travaux de gestion sédimentaire et de redynamisation de bande active 21 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-05-07-00004
EN DATE DU 7 MAI 2025
PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT RELATIVES AUX TRAVAUX DE GESTION SÉDIMENTAIRE ET DE REDYNAMISATION DE BANDE ACTIVE DE L’OUVÈZE SUR LA COMMUNE DE BUIS-LES-BARONNIES
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-3, R. 214-1, R. 214-17, R. 214-18, R. 214-44 ;
VU la loi de simplification administrative, dite « loi WARSMANN », n°2012-387 du 22 mars 2012 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ; VU l’arrêté n°22-065 du Préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 ; VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2024-0022 du 06 février 2024 établissant l’inventaire des parties de cours d’eau du département de la Drôme susceptibles d’abriter des frayères ; VU le dossier de déclaration « loi sur l’eau » et « d’intérêt général » reçu au guichet unique de la police de l’eau le 19 février 2025, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, présenté par le Syndicat Mixte de l’Ouvèze Provençale, enregistré sous le numéro 0100286510 et relatif à la gestion sédimentaire et à la redynamisation de la bande active de l’Ouvèze à Buis-les-Baronnies ; VU la consultation de l’Office Français de la Biodiversité sur les travaux susvisés en date du 7 avril 2025 ; VU la demande de compléments pour l’instruction du dossier de déclaration du 17 avril 2025 et les compléments transmis par le Syndicat Mixte de l’Ouvèze Provençale le 17 avril 2025 ; VU la crue de l’Ouvèze du 16 avril 2025 ayant entraîné une progression de l’érosion de berge à proximité de la station d’épuration de Buis-les-Baronnies ;
VU le porter à connaissance transmis par le Syndicat Mixte de l’Ouvèze Provençale à la DDT de la Drôme le 17 avril 2025 relatif aux travaux en urgence dans le lit de l’Ouvèze à proximité de la station d’épuration à Buis-les-Baronnies ;
VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire le 23 avril 2025 dans le cadre de la phase contradictoire, n’ayant pas fait l’objet d’observation par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que les travaux répondent à la notion d’intérêt général visée à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que sont dispensés d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/5
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Milieux Aquatiques
ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-07-00004 - AP portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l'environnement relatives aux travaux de gestion sédimentaire et de redynamisation de bande active 22 Rubrique Intitulé Régime
| Travaux, définis par Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, | ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à
3.3.5.0 cet objectif (D). Cette rubrique est exclusive de l'application des autres Déclaration
rubriques de la présente nomenclature. Ne sont pas soumis à cette
rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
présente nomenclature.
CONSIDÉRANT que les travaux décrits sont compatibles avec les orientations fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier réglementaire déposé par le pétitionnaire au titre de la déclaration d’intérêt général et de la déclaration loi sur l’Eau est jugé complet et recevable ; CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le porter à connaissance du 17 avril 2025 présentent un caractère d’urgence mentionné à l’article R214-44 du code de l’environnement ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme :
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL RELATIF À LA DÉCLARATION LOI SUR L’EAU
Article 1 : Bénéficiaire du présent arrêté
Syndicat Mixte de l’Ouvèze Provençale (SMOP)
300 avenue des Princes d’Orange
84340 ENTRECHAUX
Article 2 : Déclaration
Le présent arrêté porte récépissé de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement. Ce récépissé est limitativement délivré pour les travaux décrits dans le dossier de déclaration fourni, sous réserve des prescriptions du présent arrêté. La rubrique concernée de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement est la suivante :
Article 3 : Déclaration d’intérêt général
Les travaux de gestion sédimentaire et de redynamisation de la bande active de l’Ouvèze sur la commune de Buis-les-Baronnies, tels que définis dans le dossier de déclaration fourni et sous les prescriptions ci-après, sont déclarés d’intérêt général.
Parcelles concernées par le projet :
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-07-00004 - AP portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l'environnement relatives aux travaux de gestion sédimentaire et de redynamisation de bande active 23 nomcommune proprietai x propriet_1
BUIS-LES- LAPALUN |AO0059 COMMUNE DE BUIS-LES-BARONNIES - 26170 BUIS-LES-BARONNIES BARONNIES
BUIS-LES TUVES ET
COSTE AO0106 COMMUNE DE BUIS-LES-BARONNIES 26170 BUIS-LES-BARONNIES BARONNIES BELLE
BUIS-LES TUVES ET
TE A MMUNE DE BUIS-LES-BARONNIES - 26170 BUIS-LES-BARONNIE BARONNIES cos 00086 COMMU UIS-LES-BARONNIES 6170 BUIS-LES-BARONNIES
BELLE
BUIS-LES- LAPALUN |AO0081 MME BRUNEAU/MONIQUE MARIE THERESE - 19 ALL DES CAPUCINES 78290 CROISSY SUR SEINE BARONNIES M BIGARD/ANDRE LOUIS HENRI
BUIS-LES TUVES ET
COSTE AO0089 COMMUNE DE BUIS-LES-BARONNIES 26170 BUIS-LES-BARONNIES BARONNIES
BELLE
BUIS-LES-
RATON SUD |AO0080 [COMMUNE DE BUIS-LES-BARONNIES - 26170 BUIS-LES-BARONNIES BARONNIES
M BARON/MATHIAS REMY CLAUDE - M
T H - BUIS-LES- UVES ET BARON/ANTHONY MARIE ROGER - M - 6 RUE DU ROC 30250 AUBAIS- 205 CHE DU MAS SAINT JEAN 30250 COSTE AO0085 |BARON/RENAUD CAMILLE- M BARONNIES AUBAIS- - 2 RTE DE MORTEAU 25390 FOURNETS LUISANS BELLE BARON/NICOLAS OLIVIER - MME
BARON/BLANDINE LYDIE MARIE
TUVES ET M EYSSERIC/ALBERT FELIX M IS-LES- R PLANET 26170 BUIS-LES-BARONNIES- LA PLAINE 2617 DEEE COSTE Ao0088 lEYSSERIC/CLEMENT LUDOVIC GUILLAUME - | 2 RUE DU PLANET 26170 BUIS-LES-BARONNIES- LA PLAINE 26170 BARONNIES PENNE-SUR-L OUVEZE - 2 RUE DU PLANET 26170 BUIS-LES-BARONNIES BELLE MME LION/ELIANE GINETTE -
BUIS-LES TUVES ET M EYSSERIC/ALBERT FELIX- M 2 RUE DU PLANET 26170 BUIS-LES-BARONNIES- LA PLAINE 26170
BARONNIES COSTE AO0107 |EYSSERIC/CLEMENT LUDOVIC GUILLAUME PENNE-SUR-L OUVEZE (LA)- 2 RUE DU PLANET 26170 BUIS-LES-
BELLE MME LION/ELIANE GINETTE BARONNIES
BUIS-LES- LAPALUN |AO0058 |[MRICARD/JEAN PIERRE JOSEPH LEOPOLD- | GOUR DE LA DONNE 26170 EYGALIERS- BARONNIES
Article 4 : Consistance des travaux
Les travaux ont pour objectif la redynamisation hydromorphologique de la rivière Ouvèze. Ils consistent en :
- la dévégétalisation si nécessaire et la scarification de 3 atterrissements - la création de 4 chenaux d’écoulement secondaires dans les atterrissements - le remblaiement des matériaux extraits au droit de deux zones d’érosion de berge
Article 5 : Servitude de libre passage
Conformément à l’article L.211-7 du code de l’environnement, les propriétaires riverains sont tenus de laisser le libre passage des engins d’entretien dans le lit ou sur les berges des cours d’eau non domaniaux.
TITRE II : PRESCRIPTIONS
Article 6 : Prescriptions générales
Les prescriptions de l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement s’appliquent à l’opération. Il est rappelé au bénéficiaire que les travaux doivent être réalisés de manière à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Tout incident ou accident intéressant les ouvrages et de nature à porter atteinte à l’un des éléments mentionnés à l’article précité doit être immédiatement déclaré au service police de l’eau de la DDT de la Drôme. Le service police de l’eau de la DDT de la Drôme (ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr) et le service départemental de l’OFB (sd26@ofb.gouv.fr) sont prévenus 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 7 : Prescriptions spécifiques
Période de travaux
Les travaux présentés dans le porter à connaissance du 17 avril 2025 présentant un caractère d’urgence sont entrepris en dehors de la période de travaux prescrite ci-après.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-07-00004 - AP portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l'environnement relatives aux travaux de gestion sédimentaire et de redynamisation de bande active 24 Le reste des travaux présentés dans le dossier de déclaration est réalisé à l’étiage 2025, et ne peut pas être réalisé avant le 15 juin 2025.
Phase chantier
En cas d’observation de l’écrevisse à pattes blanches durant la pêche de sauvetage, toutes les mesures doivent être prises pour éviter toute mortalité de l’espèce.
Le phasage de la création des chenaux et du remblaiement du lit est le suivant : 1. Création des chenaux et stockage temporaire des matériaux extraits 2. Mise en eau des chenaux
3. Remblaiement des matériaux sur les lits devenus inactifs au droit des zones d’érosion de berge. Le bénéficiaire limite les traversées du cours d’eau aux points identifiés dans le dossier de déclaration et minimise les passages d’engins dans le lit vif.
Le bénéficiaire transmet à la DDT de la Drôme (ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr) pour visa, dans les meilleurs délais, une note contenant la localisation des zones de stockage temporaires des matériaux extraits avant remblaiement, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la pêche de sauvetage au regard du phasage des travaux (mise en eau des chenaux et mise en assec du lit vif immédiatement après réalisation de la pêche avant le retour des poissons, isolement de la zone de travaux au regard de la circulation piscicole...).
Suivi de l’opération
Le bénéficiaire réalise un suivi de l’opération, constitué de suivi photographique et mesure de la largeur du lit vif et de la bande active de l’Ouvèze au droit des profils 2 et 4. Ces suivis sont réalisés à l’issue des travaux, puis 2 et 5 années après l’année de réalisation des travaux, et systématiquement après un épisode de crue d’une occurrence supérieure à 2 ans. Les résultats des suivis sont transmis à la DDT de la Drôme (ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr).
Article 8 : Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l’opération, il en fait la demande au préfet de la Drôme, qui statue alors par arrêté.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 214- 17 du code de l’environnement.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments figurés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement, le préfet pourra demander le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation administrative.
Article 10 : Contrôle
Le déclarant est tenu de livrer passage aux agents commissionnés assermentés pour le contrôle de tout ou partie de l’opération visée dans le présent arrêté.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Buis-les-Baronnies pour affichage pendant une durée d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
4/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-07-00004 - AP portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l'environnement relatives aux travaux de gestion sédimentaire et de redynamisation de bande active 25 Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1), ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet https://www.telerecours.fr : 1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de 4 mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au R. 214-37, b) La publication de la décision sur site internet de la préfecture. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le Président du Syndicat Mixte de l’Ouvèze Provençale, le maire de la commune de Buis-les- Baronnies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie sera adressée à :
- M. le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Drôme - M. le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de la Drôme,
Fait à Valence, le 7 mai 2025
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
5/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-07-00004 - AP portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l'environnement relatives aux travaux de gestion sédimentaire et de redynamisation de bande active 26 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-05-07-00006
AP prorogation agrément formation premiers
secours de l'ADPC26
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-07-00006 - AP prorogation agrément formation premiers secours de l'ADPC26 27 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-
PORTANT PROROGATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2023-02-15-000005 PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS DE L’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE LA DRÔME (ADPC 26)
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-02-15-00005 du 15 février 2023 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l’ADPC 26 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-01-08-00003 en date du 8 janvier 2025, portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande présentée par l’ ADPC 26 le 17 avril 2025 ;
VU l’avis de la DGSCGC en date du 06 mai 2025 relatif à la demande de prorogation de l’agrément ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté 2023-02-15-00005 du 15 février 2023 est prorogé jusqu’au 31 mars 2026.
Article 2 : L'agrément prorogé peut être retiré en cas de non-respect des conditions fixées par le décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif à la formation aux premiers secours
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication : – d’un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décisions explicite ou implicite de rejet ; – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. «télérecours citoyen» à l’adresse internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification
et de la gestion de l’événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-07-00006 - AP prorogation agrément formation premiers secours de l'ADPC26 28 Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 07 mai 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-07-00006 - AP prorogation agrément formation premiers secours de l'ADPC26 29 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-05-06-00001
AP Travaux dragage CNR
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-06-00001 - AP Travaux dragage CNR 30 PRÉFET
DE LA DRÔME Voies navigables de France
pu Direction territoriale Rhône-Saône
Frateraité Unité territoriale d'itinéraire
Service fluvial lyonnais
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£226-2025 = EN DATE DU
PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION
SUR LE RHÔNE CONCÉDÉ
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports,
Vu le décret 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté interpréfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à M.
Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
Considérant la demande de la CNR en date du 28 avril 2025 :
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de
police de la navigation intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pendant les travaux de dragage du Rhône effectués par la CNR, un chenal provisoire balisé par des
bouées sera mis en place par la CNR sur le Rhône du PK 72 au PK 75.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-06-00001 - AP Travaux dragage CNR 31 Article 2 :
Ces mesures sont applicables du 28 avril au 30 mai 2025.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de
deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de
Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedexl) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme, la Direction d'exploitation de la CNR et la
direction territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera transmise par voie d'avis à batellerie dans les lignes de Voies Navigables de France, ceci
à l'attention des usagers de la voie d'eau.
À rs Ver
Faità Valence, le; 4H r m pe
Êe » ; ww: Pour le préfet, ‘
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-06-00001 - AP Travaux dragage CNR 32 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-05-06-00004
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'A49- Enquête Circulation
barrière de péage de Chatuzange-le-Goubet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-06-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A49- Enquête Circulation barrière de péage de Chatuzange-le-Goubet 33 Ex PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
pref-securite-routiere@drome.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°26-2025- …... en date du…….. 2025
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A49 afin de réaliser une enquête de circulation à la barrière de péage de Chatuzange-le-Goubet
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
VU le code de la voirie routière, et notamment son article L111-1 ;
VU le code de la route et notamment l'article R432-7 ;
VU le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l’État et la Société des autoroutes
Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation
d’autoroutes, ensemble les décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 29
septembre 1994, 4 janvier 1996, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre
2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007 et 5 janvier 2011 approuvant les avenants à cette convention et
aux cahiers des charges annexé ;
VU le décret du 9 mai 1988 approuvant la convention passée entre l’État et la Société des autoroutes
Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation
d’autoroutes, ensemble les décrets des 17 juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 26
octobre 1995, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5
novembre 2004, 11 mai 2007 et 5 janvier 2011 approuvant les avenants à cette convention et aux
cahiers des charges annexé ;
VU le décret n°95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés
concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-235 en date du 27 février 2006, relatif à l'organisation des enquêtes routières au
bord des routes ;
VU l'article 25 du titre II de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme, M. Thierry DEVIMEUX ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-06-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A49- Enquête Circulation barrière de péage de Chatuzange-le-Goubet 34 VU l’arrêté préfectoral n° 26-2025-01-08-00003 en date du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté permanent de police de circulation n°26-2025-04-18-00003 sur l’autoroute A49 dans sa
partie concédée à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône dans le département de la Drôme en date du
18 avril 2025 ;
VU la demande en date du 31 mars 2025, du Ministère de la Transition Écologique, Direction des
infrastructures, des transports et de la mer de faire réaliser par le bureau d'études « ALYCE », des
enquêtes de circulation routière Origine/Destination sur le réseau APRR sur les autoroutes A39, A48,
A49, A714 et A311 au niveau des barrières de péages en pleine voie par interviews et comptages auprès
des Véhicules Léger (VL) et Poids-Lourds (PL) ;
VU la demande en date du 21 avril 2025 et le dossier établi par le bureau d'études Alyce pour
l'organisation d’une enquête de circulation Origine-Destination par Interviews des automobilistes dans
le secteur de la barrière de péage A49 de Chatuzange-le-Goubet dans le sens Lyon-Valence ;
VU l'avis d'APRR et du plan de prévention en date du……. ;
VU l'avis du groupement de gendarmerie départementale de l’Isère, PMO de Saint-Marcellin, en date
du ….. ;
VU l’avis de la commune de Chatuzange-le-Goubet en date du …..
Considérant l’objectif d’avoir une connaissance fine des flux de mobilité routière, des recueils de
données sur l'origine et la destination des déplacements sont indispensables et nécessitent la
réalisation d'une enquête sur le site désigné ci-dessous ;
Considérant que le déroulement d'une enquête de circulation par interrogation directe des usagers sur
la voie publique nécessite d'intercepter les véhicules et de réglementer la circulation sur l'autoroute
A49 à la hauteur des barrières de péage de Chatuzange-le-Goubet ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 :
Le bureau d'études « ALYCE » dont l'agence se situe 109 rue du 1er mars 1943 à Villeurbanne, procède à
une enquête de circulation routière Origine/Destination par interviews et par comptage sur le
département de la Drôme le mardi 13 mai 2025, le jeudi 15 mai, le mardi 20 mai, le jeudi 22 mai, le
mardi 3 juin et le jeudi 5 juin étant les dates de repli.
L'enquête se déroulant à la barrière de péage de Chatuzange-le-Goubet
• Dans le sens Lyon/Valence le mardi 13 mai 2025 de 7h à 19 h
Article 2 :
L'enquête se tient sur les 9 voies de sortie.
En cas de début de rétention ou de congestion sur une ou plusieurs voies, le chef d’équipe pourra
décider de suspendre temporairement l’enquête afin de rétablir un écoulement fluide du trafic.
L’enquête reprendra dès que les conditions le permettront.
Les voies TIS 30 seront intégrées à l’enquête uniquement sous réserve de validation préalable par APRR.
A défaut, elles seront exclues du dispositif.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-06-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A49- Enquête Circulation barrière de péage de Chatuzange-le-Goubet 35 Article 3 :
Dans le cadre de cette enquête, les véhicules légers (VL), les véhicules utilitaires légers (VUL), les deux-
roues motorisés (2RM) et poids-lourds (PL) sont interceptés conformément au décret n° 2006-235 du 27
février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes.
Les enquêteurs interrogeront les conducteurs, avant la transaction, lorsque ceux-ci ralentissent à
l’approche du péage.
L’enquête sera réalisée depuis les îlots de péage. Si un conducteur refuse de répondre, l’enquêteur le
laisse repartir sans insister.
Une caméra de comptage sera installée à la sortie de la barrière de péage afin de recenser l’ensemble
du trafic sur la section courante.
Article 4 :
La vitesse de circulation est limitée à 70 km/h de part et d'autre de la zone d'enquête en accès aux
barrières de péage. Il est interdit de dépasser tout véhicule.
La réalisation de l’enquête nécessite l’arrêt momentané de véhicules sur les voies des barrières de
péage.
Article 5 :
Chaque poste d'enquête se réalise sur une journée complète pendant une amplitude horaire allant de
7h00 à 19h00. L'interrogation des usagers (3 questions sur un temps moyen de 30 secondes) porte sur
l'origine, la destination et le motif du déplacement.
Les données recueillies auprès des usagers ne sont pas nominatives.
Article 6 :
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux déplacements liés aux missions de sécurité exercées par les
personnels d'APRR, de gendarmerie, ainsi qu'aux véhicules de secours.
Article 7 :
L'enquête se déroulant sur la barrière de péage aucune signalisation particulière ne signale l'opération
aux usagers en amont du poste d'enquête.
Le Bureau d'études « ALYCE » est entièrement responsable du respect des consignes de sécurité et de
prévention présentée par APRR.
Article 8 :
Les enquêteurs auront été formés aux consignes de sécurité sur barrière de péage.
Les enquêteurs sont placés sous la responsabilité du chef d'équipe durant toute la durée de l’enquête.
1 chef d'équipe et deux équipes pour 9 enquêteurs au total dans le sens Lyon/Valence.
Les enquêteurs sont placés par le chef d'équipe, en sécurité sur les îlots et derrière les gardes-corps.
Aucun déplacement ne s’effectue sans la présence d'un chef d'équipe y compris pour les temps de
pause des enquêteurs.
En cas d'arrêt de l'enquête le chef d'équipe évacue l'ensemble des enquêteurs des voies.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-06-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A49- Enquête Circulation barrière de péage de Chatuzange-le-Goubet 36 Le cheminement piéton ne se fait que sur les voies piétonnes existantes en respectant les consignes de
sécurité de traversée de chaussée.
Les enquêteurs sont vêtus d'équipement de protection individuel (E.P.I) à haute visibilité de classe 2,
conforme à la norme européenne EN 471 et de chaussures de sécurité.
Les enquêteurs bénéficient d'une formation la veille de l’enquête incluant la sécurité sur une autoroute
conforme au plan de prévention établi par APRR.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à M. le préfet de la Drôme, ▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, ▪
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau
délai de recours contentieux de deux mois.
Article 10 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Drôme,
Monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Isère
Monsieur le directeur d’AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée :
A Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme,
A Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Drôme,
Au sous-directeur de la Gestion du Domaine Autoroutier Concédé,
A Monsieur le maire de la commune de Chatuzange-le-Goubet,
A Valence, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-06-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A49- Enquête Circulation barrière de péage de Chatuzange-le-Goubet 37 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-05-07-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
spectacle aérien public (SAP) intitulé "Meeting
Aérien Étudiant UniFly" organisé le samedi 17 mai
2025 à l'aéroport de Valence-Chabeuil
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public (SAP) intitulé "Meeting Aérien Étudiant UniFly" organisé le samedi 17 mai 2025 à l'aéroport de Valence-Chabeuil 38 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l’évènement
pref-survol@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 7 MAI 2025
PORTANT AUTORISATION D’UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC (SAP) INTITULÉ « MEETING AÉRIEN ÉTUDIANT UNIFLY »
ORGANISÉ LE SAMEDI 17 MAI 2025
À L’AÉROPORT DE VALENCE-CHABEUIL
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement d’exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne, notamment son annexe 1 ;
VU l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement d’exécution (UE) n ° 923/2012 susvisé ;
VU l’arrêté ministériel du 10 novembre 2021 consolidé relatif aux manifestations aériennes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mars 2025 modifiant temporairement l’arrêté n° 26-2021-02-22-00001 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’aérodrome de Valence-Chabeuil ;
VU l’avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n° 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du directeur régional de l'aviation civile du sud-est ;
VU la lettre d’intention de M. Jérémy BOISSEL, président du « Club Aéronautique Étudiant de Valence/Grenoble UnyFly » d’organiser un meeting aérien le 17 mai 2025, reçue en préfecture le 3 janvier 2025 ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public (SAP) intitulé "Meeting Aérien Étudiant UniFly" organisé le samedi 17 mai 2025 à l'aéroport de Valence-Chabeuil 39 VU les pièces du dossier de demande d’autorisation d’organiser un spectacle aérien public (SAP) présentées par le président du « Club Aéronautique Étudiant de Valence/Grenoble UnyFly », reçue en préfecture le 6 mars 2025 ;
VU les réunions « sécurité du meeting » organisées le 14 mars 2025 et le 15 avril 2025 en Préfecture ;
VU l’avis favorable (réf : 25-136/AG/AA) du 24 avril 2025 du directeur de la sécurité de l’aviation civile centre-est et son annexe technique jointe au présent arrêté ;
VU l’avis favorable de monsieur le maire de la commune de Chabeuil en date du 23 avril 2025 ;
VU l’arrêté municipal n° ARR202554 de monsieur le maire de la commune de Chabeuil réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion du meeting ;
VU l’avis favorable avec les prescriptions techniques du directeur départemental des services d’incendie et de secours en date du 28 avril 2025 ;
VU l’avis favorable du président de l’aéroport de Valence-Chabeuil en date du 15 novembre 2024 ;
VU la communication des coordonnées du directeur de vol et de son suppléant ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
M. Jérémy BOISSEL, président du « Club Aéronautique Étudiant de Valence/Grenoble UnyFly », sis 9 place Latour Maubourg, Maison de l’Étudiant à Valence (26), est autorisé à organiser un spectacle aérien public (SAP), le samedi 17 mai 2025, de 10h00 à 18h00, sur l’aéroport de Valence-Chabeuil.
ARTICLE 2 :
Les pilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l’arrêté du 10 novembre 2021 consolidé ainsi qu’aux prescriptions de l’avis technique de la direction de la sécurité de l’aviation civile centre-est (DSAC-CE).
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règles prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Tout accident ou incident sera porté sans délai au cadre de permanence de la DSAC-CE (Tél. 06.12.68.45.50).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication : – d’un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ; – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public (SAP) intitulé "Meeting Aérien Étudiant UniFly" organisé le samedi 17 mai 2025 à l'aéroport de Valence-Chabeuil 40 ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le directeur régional de l'aviation civile centre-est, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Drôme, le maire de la commune de Chabeuil et M. Jérémy BOISSEL, directeur du meeting, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à l’organisateur.
Valence, le 07/05/25
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public (SAP) intitulé "Meeting Aérien Étudiant UniFly" organisé le samedi 17 mai 2025 à l'aéroport de Valence-Chabeuil 41 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles DSAC-CE
1/ Conditions générales
La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public simple (SAP simple). Elle a lieu sur l’aérodrome de Valence-Chabeuil :
– Le 16 mai 2025 de 09h00 à 18h00 pour les répétitions,
– Le 17 mai 2025 de 10h00 à 18h00 pour le spectacle aérien avec ouverture au public à 9h45 sur ordre.
En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l’arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes.
L’organisateur a prévu l’arrivée des aéronefs en amont de l’ouverture au public. Leur départ se fera à l’issue du meeting le samedi 17 mai, à l’exception du BRONCO OV 10 qui pourra effectuer une présentation en vol directement en provenance de son aérodrome d’attache à Montélimar.
L’organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l’arrêté du 10 novembre 2021 modifié. L’inscription au programme des présentations en vol ou au sol d’un spectacle aérien public n’accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par l’arrêté cité supra et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le manuel de vol ou dans le document associé au titre de navigabilité.
L’organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l’accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au II et III du SAP.GEN.110.
2 / Direction des vols
M. Guilhem ROLLAND est nommé directeur des vols (DV) de la manifestation aérienne.
M. Mattéo LOTON-BRIDE est nommé directeur des vols suppléant. (DVS)
La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute la durée d’autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions.
Le DV annule tout ou partie des présentations en vol s’il le juge nécessaire et notamment si les conditions de sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur d’un spectacle aérien public est responsable de l’arrêt des activités aériennes en cas d’incapacités du directeur des vols et du directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent obligatoirement tous les pilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont rappelés notamment les consignes de sécurité et les termes de l’arrêté préfectoral d’autorisation. À défaut d’avoir participé à cette réunion, les pilotes participant à la manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
3/ Emplacement du spectacle aérien
Police de l’aérodrome
L’arrêté préfectoral fixant les mesures de police sur l’aérodrome est modifié provisoirement selon les plans proposés par l’organisateur.
À ce titre l’organisateur s’assure notamment que les deux zones sont correctement ségréguées et qu’un service d’ordre est mis en place.
La zone de l'emprise aéroportuaire classée en "zone côté piste" (décrite comme zone réservée) est déclassée en "zone côté ville" (décrite comme zone publique) samedi 17 mai de 06h00 à 21h00,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public (SAP) intitulé "Meeting Aérien Étudiant UniFly" organisé le samedi 17 mai 2025 à l'aéroport de Valence-Chabeuil 42 telle que définie sur le plan fourni par l’organisateur et conformément à l’arrêté préfectoral N°26- 2025-03-26-00012 du 26 mars 2025.
Sous la responsabilité de l'organisateur de la manifestation, la ligne frontière modifiée temporairement entre la zone déclassée et la zone "côté piste" est matérialisée par une séparation continue constituée par des barrières, afin de prévenir toute intrusion non-autorisée en côté piste.
Zone côté piste – conditions de pénétration
La gestion de l’accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l’organisateur de la manifestation.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l’accomplissement de leur mission en rapport avec l’organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol, la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.
La zone déclassée en « côté ville » figure en Appendice 1.
4 / Volumes et axes de présentation
Le volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l’arrêté du 10 novembre 2021 modifié, au point SAP.OPS.300, et notamment l’interdiction de survol du public. Le volume est en adéquation avec l’environnement aéronautique du spectacle aérien public : une Zone Réglementée Temporaire (ZRT) a été publiée par SUP-AIP.
Ce volume est applicable pendant les présentations en vol et pendant les répétitions effectuées en amont de la manifestation aérienne sous la surveillance du directeur des vols.
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de présentation lorsque l'aéronef évolue en dehors du volume de présentation basse hauteur, dans le circuit de circulation en vol de la plateforme et sur les cheminements d’arrivée et de départ de ce circuit.
L’axe de présentation tel que défini dans le dossier de demande d’autorisation est bien identifiable par les participants. De plus cet axe respecte les distances d’éloignement du public mentionnées dans l’arrêté cité supra, au point SAP.OPS.305.
L’axe de présentation est défini en Appendice 1.
Le survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.
Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions envisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.
Il est de la responsabilité du pilote de présentation d’établir les altitudes de vol permettant de respecter les restrictions de hauteur définies par l’organisateur. Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lors de la validation des fiches de présentation et lors de l’exécution des présentations en vol et des répétitions.
Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les corrections à apporter.
5/ Présentations en vol et autres évolutions
Répétitions et validations des présentations en vol par le DV
Les répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront être réalisés dans les conditions suivantes :
- en dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation, - en présence de moyens de secours et de lutte contre l’incendie adaptés aux aéronefs, - en l’absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions, - en conformité avec les créneaux d’activation des ZRT publiées pour les répétitions,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public (SAP) intitulé "Meeting Aérien Étudiant UniFly" organisé le samedi 17 mai 2025 à l'aéroport de Valence-Chabeuil 43 Programme des vols
Le descriptif des présentations en vol et baptêmes de l’air se trouve en Appendice 2. Expérience des pilotes participants :
- Les pilotes de présentation devront justifier des conditions d’expérience minimale et récente décrites au point SAP.OPS.205.
- Les vols à basse hauteur ne seront effectués que par des pilotes entraînés et remplissant les conditions d’expérience requises.
6/ Circulation aérienne
Fréquence radio
La fréquence radio « display » 128,700 MHz est attribuée à la direction des vols pour les besoins de la manifestation aérienne les 16 et 17 mai 2025.
Espace aérien et limitation de l’aérodrome
À la demande de l’organisateur une zone réglementée temporaire (ZRT) a été créée pour protéger les participants de la manifestation aérienne en assurant une ségrégation du trafic aérien externe au spectacle aérien.
La ZRT est portée à la connaissance des usagers aériens par SUP-AIP (voir appendice 3).
L’accès à l’aéroport de Valence-Chabeuil sera limité pendant la manifestation aérienne par publication d’un NOTAM par l’exploitant de l’aérodrome en accord avec l’organisateur de la manifestation aérienne.
Le directeur des vols est responsable de vérifier sa publication effective.
Atterrissage d’un avion en trafic commercial
L’atterrissage d’un avion en trafic commercial a été programmée le jour du meeting par l’exploitant de l’aérodrome de Valence-Chabeuil aux environs de 17h15 locale. Une coordination étroite et permanente est maintenue entre le directeur des vols et l’agent AFIS présent à la tour de contrôle et informé de l’heure estimée d’atterrissage actualisée. Dès connaissance de l’horaire précis d’arrivée du vol commercial, le DV devra informer tous les pilotes effectuant des baptêmes de l’air et neutraliser leurs vols avec un préavis suffisant afin qu’aucune interférence ne gêne l’arrivée de l’appareil.
Moyens de sauvetage et de lutte contre l’incendie
L’organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l’incendie en fonction du plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu’en présence de ces moyens.
Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située le long de la zone côté ville, devront rester libres d’accès et praticables sur l’intégralité de la largeur de la bande.
7/ Règles alternatives
Pour ce SAP simple, aucune règle alternative prévue à l’article 6 de l’arrêté du 10 novembre 2021 modifié n’a été demandée par l’organisateur ou imposée par la DSAC.
8/ Compte-rendu
Le directeur des vols établira un compte-rendu relatif à l’ensemble du déroulement du spectacle, au moyen du formulaire CERFA 16177, tel que prévu au point SAP.OPS.155. Ce compte-rendu sera adressé à la DSAC-CE et à l’organisateur dans un délai de 30 jours à compter de la fin du SAP.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public (SAP) intitulé "Meeting Aérien Étudiant UniFly" organisé le samedi 17 mai 2025 à l'aéroport de Valence-Chabeuil 44 Axe de présentation des démonstrations
2h
(®) GTI GROUPE
- AIRPARK
Appendice 1 – Zone côté ville (zone publique) – Axe de présentation
Plan de la zone déclassée en « côté ville »
Axe de présentation des démonstrations aériennes
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public (SAP) intitulé "Meeting Aérien Étudiant UniFly" organisé le samedi 17 mai 2025 à l'aéroport de Valence-Chabeuil 45 Types d'activités / aéronef / modèle (type/appellation) :
Activité Type aéronef Modèle aéronef Nr pus _——.
pui) Hélicoptèreli) EC 135 T2{1) DAI FN) MEN)
P AVION EXTRA 330 DA VS MF
p AVION TRACKER DA VS É
P HELICOPTERE EC 665 TIGRE DA VS ME
P HELICOPTERE NH 90 CAIMAN DA VE MF
F AVION BRONCO DA VS C
P ULM PENDULAIRE E PIXEL DA VS
Ê PLANEUR PILATUS B4 PC11 AF DA VS |
P ULM KIEBITZ DA 5 vs *
Activité Type Aéronef Immat/Identification Utilisation Site
B Avion F-HOP1 DA
B Avion F-GLRO DA
B Avion F-GABE DA
B ULM 3 axes F-JHTT DA
(Remorqueur)
B Planeur ASK13 DA
B Planeur ASK21 DA
B Planeur SNC-34 DA
B ULM Pendulaire 62 AHA DA
B ULM Pendulaire APV 77 DA
B ULM 3 Axes F-JENX DA
B ULM 3 axes 26 AHA DA
B ULM Pendulaire 26 AMU DA
B ULM 3 axes 17 UG DA
B Avion F-GLRO DA
B ULM 3 axes 26 AKS DA
Appendice 2 – Programme des vols
Vols de présentation
Vols de baptêmes de l’air
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public (SAP) intitulé "Meeting Aérien Étudiant UniFly" organisé le samedi 17 mai 2025 à l'aéroport de Valence-Chabeuil 46 ENR - FIR Marseille LFMM
Objet : Création de deux Zones Réglementées Temporaires (ZRT 1 Valence Unifly et ZRT 2 Valence Unifly) dans
le cadre de la manifestation aérienne « UNIFLY » sur l’aérodrome de Valence-Chabeuil
En vigueur : Du vendredi 16 mai au samedi 17 mai 2025
Lieu : FIR Marseille LFMM - AD Valence-Chabeuil LELU, Romans-Saint-Paul LFHE, Saint-Jean en Royans LFKE, Aubenasson LFJF
ZRT A et B VALENCE UNIFLY
|] ZRT B VALENCE UNIFLY
1000 FT ASFC / 6000 FT AMSL |?
ue , ;
7-s.-Drô QAex) , OVounde M ne mm — | | Es och L
Extrait carte IGN 1/ 500000 Édition 2-2024
| ACTIVITÉ | | Manifestation aérienne : UNIFLY |
DATES ET HEURES D'ACTIVITÉ
ZRT activables :
- vendredi 16 mai : 0700-1700
- samedi 17 mai : 0700-1700
INFORMATION DES USAGERS
Activité réelle connue de :
VALENCE AFIS : 120.100 MHz (Hor ATS)
LYON INFO : 135.200 MHz
| GESTIONNAIRE | | Directeur des vols |
STATUT
Zones réglementées temporaires activables qui lorsqu'elles sont actives se substituent aux portions d'espaces aériens avec lesquels elles
interfèrent
CONDITIONS DE PENETRATION
CAG/CAM
Contournement obligatoire pendant l'activité sauf pour :
- les aéronefs assurant des missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile lorsque le contournement n’est pas compatible avec l'exécution de
ces missions après noftification auprès de VALENCE AFIS ;
- les aéronefs participant à la manifestation aérienne ;
les aéronefs en vol commercial sous PPR de l'exploitant de l'aérodrome.
[ SERVICES RENDUS |
| Information de vol et d'alerte rendue par les organismes habituels. |
LIMITES LATERALES ET VERTICALES
ZRT A Valence Unifly ZRT _B Valence Unifly
45°01'00"N,004°56"29"E 45°00'27"N,005°02"04"E
45°00'27"N,005°02"04"E arc horaire de 6 nm de rayon centré sur 44°55'08"N.,004°58'10"E 44°49"16"N,004°5953"E 44°49"16"N,004°5953"E
44°49'50"N,004°54"18"E 45°00"27"N,005°02'04"E
45°01'00"N,004°56"29"E
Limites verticales Limites verticales
SFC / 6000 FT AMSL 1000 FT SFC / 6000 FT AMSL
| DISPOSITIONS PARTICULIERES | [| Toutes les activités aériennes et sportives et récréatives situées à l'intérieur des deux ZRT sont suspendues durant les créneaux d'activation |
ORGANISME A CONTACTER
AFIS VALENCE : 04.7578.04.02
Directeur des vols : 06 80 41 99 04
Appendice 3 – Zone Réglementée Temporaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public (SAP) intitulé "Meeting Aérien Étudiant UniFly" organisé le samedi 17 mai 2025 à l'aéroport de Valence-Chabeuil 47 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-05-07-00003
Arrêté-dup-st-jean-de-galaure
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-07-00003 - Arrêté-dup-st-jean-de-galaure 48 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-05-07-00003 EN DATE DU 7 MAI 2025 PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
POUR LE COMPTE DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTE DE DRÔMARDÈCHE DANS LE CADRE DU PROJET DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN- DE-GALAURE PAR L’AMÉNAGEMENT DU COURS D’EAU DE L’AVENON
COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-GALAURE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles, L123-1 et suivants, L126-1, R123-1 et suivants et R126-1 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L110-1, L112-1, L121-1 et suivants, L122-1 et suivants, L122-3, L122-7, R111-1 et suivants, R112-1 et suivants, et R121-1, concernant la Déclaration d'Utilité Publique ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du préfet de la Drôme portant délégation de signature ;
VU la décision de l’Autorité Environnementale n° 2019-ARA-KKP-1902 du 7 mai 2019, qui dispense le projet présenté d’étude d’impact après examen au cas par cas sur le projet ;
VU le dossier d'enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et enquête parcellaire portant également sur une Autorisation Environnementale Unique AEU-IOTA et sur l’institution de Servitudes d’Utilité Publique de « surinondation » présenté par la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant ouverture d'une enquête publique comportant : - une Déclaration d’Utilité Publique,
- une enquête parcellaire,
- une Autorisation Environnementale Unique AEU-IOTA comprenant une autorisation au titre de la loi sur l’eau,
- l’institution de Servitudes d’Utilité Publique de « surinondation ».
VU les accusés de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier d’enquête parcellaire à la mairie de SAINT-JEAN-DE-GALAURE aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire ;
VU le certificat d'affichage de la mairie de SAINT-JEAN-DE-GALAURE et de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche, attestant que l'avis au public a été régulièrement affiché ;
VU la parution de l'avis d'enquête publique dans les journaux les jeudi 7 novembre 2024 et jeudi 5 décembre 2024 dans le Dauphiné Libéré et dans le peuple Libre ;
Préfecture de la Drôme
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-07-00003 - Arrêté-dup-st-jean-de-galaure 49 VU les avis suivants du commissaire enquêteur en date du 16 janvier 2025 ; • avis favorable sur la Déclaration d’Utilité Publique
• avis favorable sur l’enquête parcellaire,
• avis favorable à l’Autorisation Environnementale Unique AEU-IOTA comprenant une autorisation au titre de la loi sur l’eau avec une recommandation,
• avis favorable sur la servitude d’utilité publique.
VU le courrier du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de la Drôme a notifié à la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et a demandé de répondre aux recommandations ;
VU la transmission aux membres du CODERST de la Drôme en date du 28 janvier 2025 de la note de présentation non technique de la demande d’AEU et des conclusions du commissaire enquêteur dans le cadre de l’article R181-39 du Code de l’environnement ;
VU la délibération en date du 13 février 2025 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche approuve la déclaration de projet, annexées au présent arrêté (annexe II) ;
VU le courrier en date du 17 avril 2025 par lequel le président de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche sollicite du préfet de la Drôme la déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions de la commission départementale des risques naturels majeurs du 25 mars 2025,
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche a pris en compte l’avis du commissaire enquêteur par délibération en date du 13 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique unique est close depuis le 18 décembre 2024 inclus, soit depuis moins d'un an à la date du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document annexé au présent acte expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet (annexe III) ;
CONSIDÉRANT que les mesures ERC seront précisées dans l’arrêté d’autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
CONSIDÉRANT que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique pour le compte de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche, le projet de protection de la commune de SAINT-JEAN-DE-GALAURE contre les crues par l’aménagement du cours d’eau de l’AVENON conformément au dossier d'enquête publique, au plan de la déclaration d’utilité publique (annexe I).
Le maître d'ouvrage devra se conformer aux différentes prescriptions énoncées tout au long de la procédure (impacts environnemental, paysager, etc.) et respecter les différentes dispositions réglementaires en vigueur concernant ce projet.
Suite à la Déclaration d’Utilité Publique, les décisions susceptibles d’intervenir sont : un arrêté de cessibilité, un arrêté portant autorisation au titre de la loi sur l’eau et un arrêté portant institution de servitudes de « surinondation ».
Le document joint au présent arrêté (annexe III) expose les motifs et les considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-07-00003 - Arrêté-dup-st-jean-de-galaure 50 Article 2 : La Communauté de Communes Porte de DrômArdèche est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet précité.
Article 3: L'arrêté déclarant l'utilité publique du projet est prononcé pour une durée de cinq ans.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a été effectuée, le projet devra refaire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique.
Conformément à l'article L121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la possibilité de proroger sans nouvelle enquête les effets d'une déclaration d'utilité publique est faite à condition que la demande de prorogation, et la décision de prorogation, interviennent avant l'expiration de validité de la déclaration d'utilité publique initiale. En outre, le projet initial ne doit pas avoir été modifié de manière substantielle d'un point de vue financier, technique et environnemental.
Article 4 : Il sera fait application, si nécessaire, de l'article L122-3 du code de l'expropriation en ce qui concerne les éventuels dommages causés aux exploitations agricoles.
Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant deux mois en mairie de SAINT-JEAN-DE- GALAURE, d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme.
A l'issue de cette période, un certificat du maire de SAINT-JEAN-DE-GALAURE justifiera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au Préfet de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 26030 VALENCE cedex 9.
Cet arrêté sera publié sur le site Internet des services de l’État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, dans les conditions suivantes :
Le délai de recours contre la déclaration d'utilité publique est de deux mois à compter de la notification individuelle, dans le cas où celle-ci est antérieure à la publication, mais, si celle-ci est postérieure, elle ne prolonge pas le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame le maire de la commune de SAINT-JEAN-DE- GALAURE, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Fait à Valence, le 07/05/2025,
Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Cyril MOREAU
Liste des annexes :
(consultables en préfecture, sur le site internet IDE et en mairie de SAINT-JEAN-DE-GALAURE) : (consultables en préfecture, sur le site internet IDE et en mairie de SAINT-JEAN-DE-GALAURE) : Annexe 1 : Plans
Annexe 2: Déclaration de projet
Annexe 3 : Motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-07-00003 - Arrêté-dup-st-jean-de-galaure 51 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-05-05-00003
Arrêté portant dérogation pour prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d'espèces animales
protégées (exuvies d'odonates)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-05-05-00003 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel 52 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 5 mai 2025
Arrêté n°26-2025-05-05-00003
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d’espèces
animales protégées (exuvies d’odonates)
Bénéficiaire : Office français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et
Service départemental de la Drôme
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-34/26 du 19 mars 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates) déposée le 19 décembre 2024
par l’Office français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d’arrêté transmis le 22 avril 2025 au pétitionnaire, et la réponse du 23 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d’éducation et pour
permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
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CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, l’Office français
de la Biodiversité (direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes) dont le siège social est situé chemin des
chasseurs à BRON (69500), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• le prélèvement, le transport, l’utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d’espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présents dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : département de la Drôme, au sein des milieux aquatiques et humides (milieux
lentiques et lotiques).
> Protocole :
Les opérations sont conduites par un établissement public ayant une activité de recherche, pour la
réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre d’études scientifiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• recherche des exuvies ;
• collecte à main nue ou à l’aide de pince de prélèvement ;
• transport préférentiellement au siège du service départemental de l’OFB pour détermination à
l’espèce, notamment à l’aide d’ouvrages de détermination spécifiques et de loupe binoculaire
ou loupe de terrain ;
• dans l’attente de la détermination, conservation des spécimens au siège du service
départemental de l’OFB, dans des piluliers ou autres contenants (notamment flacons de
prélèvement en verre ou en plastique) sans alcool ni produit fixateur, légèrement entrouverts
initialement pour enlever l’humidité. Chaque contenant recueille les exuvies de l’ensemble de
la station et est étiqueté ou identifié avec les informations suivantes :
◦ date du prélèvement ;
◦ nom de l’agent préleveur ;
◦ localisation : nom de la commune et coordonnées GPS ;
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permettre des validations croisées, ou destruction le cas contraire.
La collecte des exuvies n’entraîne aucune perturbation sur le cycle de développement des odonates.
Elle n’a aucun impact sur les populations d’odonates et est sans effet sur les habitats de prélèvement.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• les agents de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes :
Services régionaux (Service Connaissance - SRC, Service Police - SRP, Service Appui aux acteurs
et mobilisation des territoires - SRAAMT) :
- Julien ACHARD ;
- Cyrille ANDRE ;
- Freddy ANDRIEU ;
- Régis AUBERT ;
- Florie BAZIREAU ;
- Ghislaine BEAUJEU ;
- Loïc BOVIO ;
- Rémy CHAVAUX ;
- Élisabeth COURT ;
- Jean-Maxence DITCHE ;
- Margot DRAPEAU ;
- Yvan FALATAS ;
- Frédéric FROMAGER ;
- Brigitte GENIN ;
- Michel GMYR ;
- Gérald GOUJON ;
- Gaëlle GUIGLION ;
- Jean-Julien LEPEUT ;
- Isabelle LOSINGER-CHABOD ;
- Lionel MATHERON ;
- Thierry MIRAMONT ;
- Gaël OLIVIER ;
- Sandro PARUSSATTI ;
- Pascal ROCHE ;
- Nicolas ROSET ;
- Michaël SADOT ;
- Morgane WAGNER ;
Unité spécialisée milieux lacustres :
- Nicolas BERGHER ;
- Antoine BRETON ;
- Christophe GORGERAT ;
- Édouard KRUGLER ;
- Jean-Claude RAYMOND.
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- Ludmilla ALPHONSE ;
- Frédéric AMIOT ;
- Gabriel ANDRÉ ;
- Christian BLACHIER ;
- Franck BONI ;
- Alexandre BRASLERET ;
- Loïc BUFFARD ;
- Nicolas CARTIAUX ;
- Rémy CHABANNE ;
- Sébastien DENIZEAU ;
- Emmanuel ESCOFFIER ;
- Jean-Pierre MATRON ;
- Laurent PERRAUDIN ;
- Lysa PESENTI ;
- Benoît PICART ;
- David POURAT ;
- Philippe THOUMAS.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l’Office français de la Biodiversité doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr ), avant le 30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend a minima :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre d’exuvies d’odonates ramassées de chaque espèce ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des
opérations.
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La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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