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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N°26 2025 126
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N°26 2025 126)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Transports,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-126
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025 Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2025-05-22-00004 - Arrete-SYSCO-spdp-22 mai 2025 (2 pages) Page 4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Protection de l'Environnement
26-2025-05-19-00002 - 250519 AP renouvellement des membres css
MINERAL SOLUTIONS ST SORLIN EN VALLOIRE (4 pages) Page 7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2025-05-20-00004 - arrêté préfectoral portant désignation
d'un expert indépendant pour participer aux missions d'expertise
diligentées dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (2 pages) Page 12
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-05-21-00002 - aip portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du Lez
(4 pages) Page 15
26-2025-05-21-00001 - AIP portant prorogation de l'aip des 18 avril et 12 juin
2023 portant composition de la CLE chargée de la mise en oeuvre du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du
Lez (4 pages) Page 20
26-2025-05-16-00008 - AP Modifiant L'autorisation du système
d'endiguement protégeant lES communeS de montélimar et
d'ancône des crues du roubion et du jabron (2 pages) Page 25
26_Hopital de Valence /
26-2025-04-30-00006 - 08-2025 Délégation de signature DRH (2 pages) Page 28
26-2025-05-20-00005 - 10-2025 DAM Recherche clinique signé (2 pages) Page 31
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-05-21-00003 - AAIP renouvellement agrément type D (2 pages) Page 34
26-2025-05-23-00005 - AP MÉDAILLE DE L'ENFANCE ET DES FAMILLES
PROMO 2025 (1 page) Page 37
26-2025-05-23-00001 - AP Travaux de dragage CNR Rhone/Cance (2 pages) Page 39
26-2025-05-23-00006 - AP Travaux front d'accostage bateau ecole (2 pages) Page 42
26-2025-05-23-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation a destination d'un rassemblement festif a caractère
musical non autorisé (2 pages) Page 45
2 26-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs a caractère musical non
déclarés (2 pages) Page 48
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2025-05-22-00001 - Arrêté préfectoral en date du 22 mai 2025
portant nomination du liquidateur du syndicat de gestion et de ressource
en eau dans la Drôme (SYGRED) (2 pages) Page 51
26-2025-05-22-00002 - Arrêté préfectoral en date du 22 mai 2025
portant transfert de la compétence "Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUI)" à la communauté de communes du Royans
Vercors (2 pages) Page 54
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-05-22-00006 - AP ZAP Donzere RAA (2 pages) Page 57
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2025-05-20-00002 - AP portant convocation des électeurs de la
commune de Reilhanette en vue de l'élection municipale partielle
complémentaire (3 pages) Page 60
3 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-05-22-00004
Arrete-SYSCO-spdp-22 mai 2025
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-05-22-00004 - Arrete-SYSCO-spdp-22 mai 2025 4 E =
PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Affaire suivie par Lise Thibon
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16 et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et Sous-préfet de l’arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 15 avril 2025 par la société SYSCO France pour son établissement de PIERRELATTE (26700), ZI de Faveyrolles - Rue Evariste Galois, pour pouvoir faire travailler cinq à vingt salariés pour la saison de juillet à septembre 2025 en raison de la demande accrue de la clientèle des restaurateurs pendant la saison estivale et de l’impossibilité d’y répondre compte tenu notamment du délai nécessaire à la préparation des commandes ;
VU les consultations réglementaires effectuées ;
VU l’avis de la Communauté de communes Drôme Sud Provence ;
VU l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme ;
VU l’avis du MEDEF Drôme Ardèche ;
VU l’avis de l’inspection du travail ;
VU l’accord relatif au travail du dimanche chez SYSCO France en date du 2 janvier 2025.
VU l’avis du Comité Social et Economique ;
VU les demandes d’avis adressées le 17 avril 2025 à la mairie de Pierrelatte, à la Chambre des Métiers de la Drôme, à la CPME de la Drôme, à l’U2P de la Drôme ainsi qu’aux organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, pour lesquelles aucun avis n’a été rendu ;
CONSIDÉRANT que le recours au travail le dimanche doit demeurer exceptionnel et peut être autorisé lorsqu’il est établi que le repos simultané le dimanche de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;
CONSIDERANT que la société SYSCO exerce une activité de grossiste alimentaire, stockage et livraison de produits surgelés ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-05-22-00004 - Arrete-SYSCO-spdp-22 mai 2025 5 CONSIDERANT qu’il n’est pas démontré que le repos simultané de tous les salariés compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement au sens de l’article L.3132-20 du code du travail ;
CONSIDERANT cependant que le fait de ne pas pouvoir préparer les commandes le dimanche et en conséquence de ne pas être en mesure de livrer les clients restaurateurs le lundi pendant la période de forte activité de la saison estivale peut être préjudiciable au public ;
ARRÊTE
Article 1 : la société SYSCO France pour son établissement de PIERRELATTE est exceptionnellement autorisée à déroger au repos dominical pour faire travailler 5 à 20 salariés des services de préparation de commandes et transport aux postes listés dans la demande, sur les mois de juillet à septembre 2025. Cette dérogation ne s’applique pas aux apprentis.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 2 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu’un salarié soit employé plus de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent au minimum les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Article 3 : le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale journalière du travail fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 4 : les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit devront bénéficier des contreparties figurant à l’article 7 de l’accord relatif au travail du dimanche au sein de SYSCO France du 2 janvier 2025.
Article 5 : la société SYSCO FRANCE pour son établissement de PIERRELATTE communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l’inspection du travail de la Drôme (DDETS de la Drôme – Site B, 70 av. de la Marne, 26000 VALENCE - Standard : 04 26 52 68 00) ainsi qu’un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Article 6 : la présente décision sera portée à la connaissance des salariés ainsi que du Comité Social et Economique.
Fait à Valence, le 22 mai 2025
P/Le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe du travail,
Signé
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l’objet dans un délai de deux mois : - d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la Santé, des solidarités et des familles 14 avenue Duquesne 75007 PARIS 07
et/ou
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135- 38022 GRENOBLE CEDEX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-05-22-00004 - Arrete-SYSCO-spdp-22 mai 2025 6 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-05-19-00002
250519 AP renouvellement des membres css
MINERAL SOLUTIONS ST SORLIN EN VALLOIRE
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-05-19-00002 - 250519 AP renouvellement des membres css MINERAL SOLUTIONS ST SORLIN EN VALLOIRE 7 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
PORTANT CHANGEMENT DE NOM ET RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE ASSOCIÉE À UNE PLATEFORME DE GESTION ET DE STOCKAGE DE DÉCHETS DANGEREUX ET NON DANGEREUX
SUR LA COMMUNE DE SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L. 125-2-1, R. 125-5, R 125-8, R 125-8-1 à R 125-8-5 ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux modifié, notamment son article 26 ;
VU l’arrêté préfectoral n°5997 du 24 novembre 1976 autorisant le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SIRCTOM) à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sur le territoire de la commune de Saint-Sorlin- en-Valloire, sur les parcelles n°19, 11, 12, section AN ;
VU l’arrêté préfectoral n°02-1434 du 22 mars 2002 imposant la mise en conformité de l'ISDND sus-visée avec l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-5473 du 9 novembre 2007 autorisant le SYTRAD (Syndicat de Traitement des Déchets Ardèche-Drôme), dont le siège social est situé 2, rue Francis Jourdain à Portes-lès-Valence (26 800), à poursuivre l'exploitation de l'ISDND sus-visée jusqu’au 31 mai 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n°09-0424 du 30 janvier 2009 autorisant le SYTRAD à étendre l'exploitation de l'ISDND sus-visée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013102-0014 du 12 avril 2013 portant création de la commission de suivi de site « CSS ISDND STSORLIN EN VALLOIRE » pour l’ISDND sus-visée ;
VU la cessation d’activité, à compter du 31 décembre 2016, de l'ISDND sus-visée, déclarée par l’exploitant par lettre du 31 août 2017 ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46 1/2 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
Direction Régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-05-19-00002 - 250519 AP renouvellement des membres css MINERAL SOLUTIONS ST SORLIN EN VALLOIRE 8 VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2018109-0010 du 18 avril 2018 portant sur la réalisation d’une étude sols pour l'ISDND sus-visée ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2018162-0006 du 8 juin 2018 portant sur une évolution de la couverture finale de l'ISDND sus-visée ;
VU la demande d’autorisation environnementale présentée par Madame la Présidente du SYTRAD le 2 août 2021, portant sur l’exploitation, au droit de l'ISDND sus-visée, des installations suivantes :
– trois casiers de stockage de déchets d’amiante lié ;
– trois casiers de stockage de déchets de plâtre non recyclable ; – une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) ;
– une plateforme de regroupement, tri, criblage-concassage de déchets non dangereux, non inertes et inertes ;
– une plateforme de transit de déchets d’amiante libre ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2024 autorisant le SYTRAD à exploiter une plateforme de gestion et de stockage de déchets dangereux et non dangereux au droit de l’ISDND susvisée ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant changement d’exploitant au bénéfice de la société Minéral Solutions pour l’exploitation de la plateforme susvisée ;
VU le rapport et les propositions en date du 31 mars 2025 de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES portant sur le changement de nom et le renouvellement des membres de la commission de suivi de site créée par l’arrêté préfectoral n°2013102-0014 du 12 avril 2013 susvisé ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 29 avril 2025 ;
VU la réponse de l’exploitant sur le projet d’arrêté par courrier du 15 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par la plateforme sus-visée ;
CONSIDÉRANT que la plateforme sus-visée relève de l’article R 125-5 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que sur la plateforme sus-visée sont exploités notamment des casiers de stockage de déchets dangereux (amiante lié), et de déchets de plâtre non recyclable, non inertes au sens de l’article R. 541-8 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 125-8-2 du Code de l’environnement précise que les membres d’une commission de suivi de site sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans ;
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er
L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2013102-0014 du 12 avril 2013 est ainsi complété :
2/4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-05-19-00002 - 250519 AP renouvellement des membres css MINERAL SOLUTIONS ST SORLIN EN VALLOIRE 9 « À compter du 28 mars 2024, le nouveau nom de la commission de suivi de site créée par l’arrêté préfectoral n°2013102-0014 du 12 avril 2013 susvisé est : CSS – Centre de gestion de déchets minéraux de ST SORLIN EN VALLOIRE ».
Article 2
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2013102-0014 du 12 avril 2013 est remplacé par l’article suivant :
« Article 2 : Composition
La commission de suivi de site est composée des membres suivants ou de leurs représentants, répartis en cinq collèges :
Collège "administrations de l’État" :
• le préfet du département de la Drôme,
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES (DREAL).
Collège "élus des collectivités territoriales" :
• le président de la communauté de communes Porte DrômArdèche,
• le président du Syndicat d’Eau Potable Valloire Galaure,
• le maire de la commune de ST SORLIN EN VALLOIRE,
• le maire de la commune de MANTHES,
• le maire de la commune d’Epinouze,
• le maire de la commune de MORAS EN VALLOIRE.
Collège "exploitant" :
• le directeur général du Groupe Cheval dont est filiale la société Minéral Solutions, • le directeur de la société Minéral Solutions,
• le responsable Qualité, Sécurité Environnement du Groupe Cheval.
Collège "riverains" :
• le Président de l’Association des habitants de la Meyerie,
• le Président de l’Association pour l’amélioration de l’assainissement et du traitement des ordures ménagères (AATOM),
• Un des Représentants Légaux de la FRAPNA Drôme Nature Environnement.
Collège "salariés", composé de salariés protégés en sens du code de travail : • le représentant de la société Mineral Solutions de l’Unité Économique et Social pour les Sociétés Cheval Granulats, Cheval Béton, REM et Minéral Solutions.
Personnalités qualifiées :
• Madame Rébecca LAIGRET, Animatrice Captages Prioritaires du Syndicat d’Eau Potable Valloire Galaure.
Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans. »
Article 3
L’article 7 de l’arrêté préfectoral n°2013102-0014 du 12 avril 2013 est remplacé par l’article suivant :
« L'exploitant de l'installation visée dans le présent arrêté adresse à la commission :
- les rapports d'analyse critique (tierces expertises) réalisés en application de l'article L. 181-3 du Code de l’environnement ;
3/4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-05-19-00002 - 250519 AP renouvellement des membres css MINERAL SOLUTIONS ST SORLIN EN VALLOIRE 10 - Les modifications mentionnées à l’article R. 181-46 du Code susvisé, que l'exploitant envisage d'apporter à son installation, ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;
- le rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient l'exploitant de l'installation, lorsqu'il existe ;
- le rapport annuel d'activité mentionné à l'article 26 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié.
Le bureau de la commission fixe la date et la forme sous lesquelles l’exploitant adresse ces documents. Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, membres de la commission, informent la commission des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour de ladite installation. »
Article 4
L’article 8 de l’arrêté préfectoral n°2013102-0014 du 12 avril 2013 est supprimé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme, ou d’un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le maire de ST SORLIN EN VALLOIRE, le Directeur Régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes chargé de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et sur le site internet des services de l’État de la préfecture de la Drôme, et dont copie sera adressée à chaque membre de la commission de suivi de site.
Fait à Valence, le 19 mai 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
4/4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-05-19-00002 - 250519 AP renouvellement des membres css MINERAL SOLUTIONS ST SORLIN EN VALLOIRE 11 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-05-20-00004
arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer aux missions
d'expertise diligentées dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-20-00004 - arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer aux missions d'expertise diligentées dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes 12 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DU 20 MAI 2025
portant désignation d’un expert indépendant pour participer aux missions d’expertise diligentées dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. DEVIMEUX Thierry en qualité de préfet de la Drôme,
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à M. BARBERA Pierre, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 1er janvier 2024,
Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 19 mai 2025 par Mme BOUILLOUX Marion,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1
Mme Marion BOUILLOUX est nommée pour participer en qualité d’expert indépendant aux missions d’expertise diligentées dans le cadre de la procédure de reconnaissance des aléas climatiques défavorables susceptibles d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale : grêle, pluie et gel 2025 dans le département de la Drôme.
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/2
#% #&#'# # # #
Service Agriculture
ddt-sa@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-20-00004 - arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer aux missions d'expertise diligentées dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes 13 Fait à Valence, le 20/05/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-20-00004 - arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer aux missions d'expertise diligentées dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes 14 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-05-21-00002
aip portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE)
du bassin versant du Lez
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-21-00002 - aip portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du Lez 15 PRÉFET PRÉFET DE VAUCLUSE | DE LA DRÔME Liberté Liberté Egalité Egalité
Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° .:
portant approbation du Schéma d'Aménagement
et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du Lez
Le Préfet de Vaucluse Le Préfet de la Drôme Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil datée du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.212-3 à L.212-11, R.212-26 à R.212-48
relatifs aux Schémas d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.122-4 à L.122-11, R. 22-17 à R.122-24 relatifs à l’évaluation de certains plans, programmes et documents de planification ayant une incidence notable sur l’environnement ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.121-15-1 à L.121-21, R.121-19 à R.121- 27 relatifs à la concertation préalable ; |
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination| de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, en qualité de
Préfet de la Drôme ;:
VU le décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des
EAUX ; |
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°201206960004 du 15 février 2012 et du 9 mars 2012 signé par le
_ préfet de Vaucluse et par le préfet de la Drôme fixant le périmètre hydrographique du schéma
d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) du bassin versant du Lez et désignant le Préfet de
Vaucluse responsable de la procédure d’élaboration du SAGE ;
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26-2025-05-21-00002
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-21-00002 - aip portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du Lez 16 VU l'arrêté interpréfectoral n°2013030-0007 signé le 16 janvier 2013 par le préfet de la Drôme et le
30 janvier 2013 par le préfet de Vaucluse portant création de la composition de la commission locale
de l’eau (CLE) chargée de la mise en œuvre du SAGE sur le bassin versant du Lez ;
- VU l'arrêté interpréfectoral n°26-2023-04-18-00002 signé le 18 avril 2023 par la préfète de la Drôme
et n° 84-2023-06-12-00004 signé le 12 juin 2023 par la préfète de Vaucluse portant composition de la
commission locale de l’eau chargée de la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion de
l’eau sur le bassin versant du Lez ;
VU la délibération de la CLE n°2020-07 du 16 janvier 2020 approuvant les modalités propres de la concertation préalable sur les orientations stratégiques du SAGE sans garant telles que prévues à l’article L121-18 du Code de l’environnement et la réalisation de celle-ci entre le 8 février et le 31 mai 2021 ;
. VU la délibération de la CLE n°2022-08 du 1° décembre 2022 adoptant le projet de SAGE sur le
bassin versant du Lez ;
VU l'avis favorable du comité d’agrément du comité de bassin Rhône Méditerranée en date du
31 mars 2023 ; |
VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 20 avril 2023 :
VU les avis et remarques exprimées lors de la phase de consultation institutionnelle qui s'est déroulée
du 20 janvier au 20 mai 2023 et prévue par l'article R.212-39 du Code de l'environnement ;
VU la délibération de la CLE n°2023-05 du 20 octobre 2023 adoptant le projet de SAGE sur le bassin versant du Lez modifié suite aux avis exprimés lors de la phase de consultation institutionnelle ;
VU le procès--verbal de synthèse du commissaire enquêteur du 21 mai 2024 et le mémoire en réponse du SMBVL en date du 4 juin 2024, suite à l'enquête publique réalisée du 8 avril 2024 au 17 mai 2024 ;
VU le rapport d'enquête publique concernant le projet de SAGE sur le bassin versant du Lez et les _ conclusions du commissaire enquêteur sous forme d’avis favorable du 10 juin 2024 ;
VU le compte rendu du Bureau de la CLE du 18 juin 2024 approuvant les modifications à apporter au projet suite à l’enquête publique ;
VU la délibération de la CLE n°2024-05 du 17 septembre 2024 adoptant le SAGE sur le bassin
versant du Lez modifié suite à l'enquête publique ;
VU la déclaration environnementale de la Commission Locale de l’Eau, prévue à l’article L.122-9 du code de l’environnement, en date du 17 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la consultation préalable des services, des collectivités, des chambres consulaires et du comité de bassin s’est déroulée selon les dispositions des articles L.212-6 et R212- 39 du Code de l’environnement :
CONSIDÉRANT que‘le public n’a pas fait usage de son droit d'initiative durant le délai de quatre mois prévus par la réglementation ; |
CONSIDÉRANT que les observations formulées au cours des diverses phases de consultation et de concertation préalable ont été prises en compte dans le document définitif ;
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-21-00002 - aip portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du Lez 17 CONSIDÉRANT que le SAGE du bassin versant du Lez satisfait à la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le SAGE du bassin versant du Lez est compatible avec les orientations fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 et contribue aux objectifs de ce même SDAGE ;
| CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’approuver le SAGE du bassin versant du Lez conformément aux dispositions du Code de l’environnement ;
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de Vaucluse et de la Drôme ;
ARRÉTENT
ARTICLE 1° : Objet
Le SAGE sur le bassin versant du Lez est approuvé.
Il est constitué des documents suivants, tels qu “adoptés par la commission locale de l’eau dans sa
délibération du 17 septembre 2024 :
e Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux
aquatiques,
e Règlement,
e Atlas cartographique du SAGE
La déclaration de la commission locale de l’eau prévue au L.122-9 du Code de [’ environnement est
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mise à disposition du public et consultation
Le SAGE sur le bassin versant du Lez, tel que défini à l’article 1, accompagné de la déclaration
environnementale prévue au 2° de l’article L.122-9 du Code de l’environnement, ainsi que du rapport
et des conclusions du commissaire enquêteur, sont tenus à la disposition du public à la préfecture de
Vaucluse — Direction Départementale des Territoires — Cité administrative — 8 Avenue du 7ème génie,
84000 AVIGNON. |
Les versions électroniques téléchargeables de ces documents sont mises à la disposition du public sur
les sites internet des services de l’État :
- Vaucluse : https://www.vaucluse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-prevention-des-
risques/Eau-et-milieux-aquatiques/Politique-de-l-eau-Objectifs-et-planification-Acteurs-et-enjeux-
Cartographies/Schemas-d-amenagements-SDAGE-et-SAGE-en-Vaucluse
- Drôme http://www.drome.gouv.fr/
et sur le site internet Gest’eau : www.gesteau.eaufrance.fr.
Le dossier et les documents du SAGE sur le bassin versant du Lez approuvés sont consultables sur le _site internet de la structure porteuse du SAGE (le SMBVL) : https:/www.smbvl.fr/.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-21-00002 - aip portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du Lez 18 ARTICLE 3 : Publication et diffusion
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l’article
L.122-9 du Code de l’environnement, est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de
Vaucluse et de la Drôme. Il fait l’objet d’une mention dans un journal local diffusé dans ces deux
départements en application de l’article R212-42. Ces publications indiquent les lieux ainsi que
l’adresse des sites internet où le SAGE sur le bassin versant du Lez peut être consulté.
Le SAGE sur le bassin versant du Lez et le présent arrêté accompagnés de la déclaration
environnementale, sont transmis par la Commission Locale de l’Eau du bassin versant du Lez, aux
collectivités (communes, EPCI, départements), aux chambres consulaires, au comité de bassin ainsi
qu’au préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30000 NÎMES) ou le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun — BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) à compter des dernières formalités prévues aux articles 2 et
3 accomplies.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de M. le Préfet de Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9,
ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai d’exercice du recours contentieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article KR. 421-2 du Code de justice
administrative. | |
ARTICLES : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Drôme et de Vaucluse,
Les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et de Vaucluse,
Les maires des communes concernées,
Les présidents des établissements publics concernés,
Le Président de la commission locale de l’eau du SAGE sur le bassin versant du Lez,
Le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) en sa qualité de structure
chargée de l’animation et du fonctionnement de la CLE du SAGE du bassin versant du Lez, |
Les chefs des services de l’Office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le | Valence, le 2 1 MAI | 2075
Le Préfet de Vaucluse Le Préfet de la Drôme |
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-21-00002 - aip portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du bassin versant du Lez 19 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-05-21-00001
AIP portant prorogation de l'aip des 18 avril et 12
juin 2023 portant composition de la CLE chargée
de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux sur le bassin versant du
Lez
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-21-00001 - AIP portant prorogation de l'aip des 18 avril et 12 juin 2023 portant composition de la CLE chargée de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le 20 EE EE PRÉFET PRÉFET DE VAUCLUSE DE LA DROME Liberté Liberté Egalité Egalité
Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°"
portant prorogation de l’arrêté interpréfectoral des 18 avril et 12 juin 2023 portant
composition de la commission locale de l’eau chargée de la mise en œuvre du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Lez.
Le Préfet de Vaucluse Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.212-3 à L.212-11, R.212-26 à
R.212-48 relatifs aux Schémas d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU le décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au journal officiel du 14 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°201206960004 du 15 février 2012 et du 9 mars 2012 signé par
le préfet de Vaucluse et par le préfet de la Drôme fixant le périmètre hydrographique du
schéma d’aménagement et de gestion de l’eau du bassin versant du Lez et désignant le Préfet
de Vaucluse responsable de la procédure d’élaboration du SAGE ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2013030-0007 du 16 janvier 2013 signé par le préfet de la
Drôme et le 30 janvier 2013 par le préfet de Vaucluse portant création de la composition de la
commission locale de l’eau chargée de la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de
gestion de l’eau sur le bassin versant du Lez ;
VU les arrêtés inter-préfectoraux de juillet et août 2015, septembre 2016, mai et juin 2017,
février 2021 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau chargée
26-2025-05-21-00001
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-21-00001 - AIP portant prorogation de l'aip des 18 avril et 12 juin 2023 portant composition de la CLE chargée de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le 21 de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et des gestions de l’eau sur le bassin versant
du Lez ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 12 et 17 juin 2019 portant renouvellement de la composition
de la commission locale de l’eau chargée de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et
des gestions de l’eau sur le bassin versant du Lez ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°26-2023-04-18-00002 signé le 18 avril 2023 par la préfète de
la Drôme et n° 84-2023-06-12-00004 signé le 12 juin 2023 par la préfète de Vaucluse portant
composition de la commission locale de l’eau chargée de la mise en œuvre du schéma
d'aménagement et de gestion de l’eau sur le bassin versant du Lez ;
CONSIDÉRANT l’article 2 de l’arrêté portant composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion de l’eau sur le bassin versant du Lez des 18 avril et 12 juin 2023 prévoyant la durée du mandat des membres à six ans ;
CONSIDÉRANT l'obligation de réunir la CLE a minima une fois par an alors que la CLE du bassin versant du Lez ne s’est pas encore réunie en 2025 ;
CONSIDÉRANT la signature en cours de l’arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion de l’eau sur le bassin versant du Lez et la nécessité que la CLE du bassin versant du Lez puisse prendre acte de cet arrêté et procéder au lancement des actions inscrites dans le SAGE ;
CONSIDÉRANT l'implication des membres de la commission locale de l’eau et la nécessité du maintien de ladite commission dans cette période stratégique de mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion de l’eau approuvé sur le bassin versant du Lez ;
CONSIDÉRANT les délais nécessaires au renouvellement de la composition de la
commission locale de l’eau ;
CONSIDÉRANT le courrier du 23 avril 2025 du président de la structure porteuse du SAGE et du président de la CLE au préfet du Vaucluse faisant état de son souhait de réunir la CLE début juillet et de prolonger le mandat de ses membres en conséquence ;
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de Vaucluse et de la Drôme ;
ARRÉTENT
ARTICLE 1° : Objet
La durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Lez est prorogée jusqu’au 30
septembre 2025.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-21-00001 - AIP portant prorogation de l'aip des 18 avril et 12 juin 2023 portant composition de la CLE chargée de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le 22 ARTICLE 2 : Durée du mandat
Les membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de l’Etat, cessent
d’en être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois par
courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr . Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux, devant
le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - 30000 NÎMES) ou le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun -— BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1).
ARTICLE 4 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de Vaucluse, les directeurs des
services de l’État de la Drôme et de Vaucluse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chaque préfecture et consultable sur les sites internet de la préfecture de la Drôme (www.drome.pref.gouv.fr) et de Vaucluse (www.vaucluse.pref.gouv.fr) ainsi que sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'Environnement : (www.gesteau.eaufrance.fr) et qui sera notifié à chacun des membres de la CLE.
Avignon, le Valence, le 2 1 MAI 2095
Le Préfet de Vaucluse Le Préfet de la Drôme
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pH L } t
\
\ ——
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-21-00001 - AIP portant prorogation de l'aip des 18 avril et 12 juin 2023 portant composition de la CLE chargée de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le 23 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-21-00001 - AIP portant prorogation de l'aip des 18 avril et 12 juin 2023 portant composition de la CLE chargée de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le 24 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-05-16-00008
AP Modifiant L'autorisation du système
d'endiguement
protégeant lES communeS de montélimar et
d'ancône
des crues du roubion et du jabron
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-16-00008 - AP Modifiant L'autorisation du système d'endiguement 25 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-05-16-00008 EN DATE DU 16 MAI 2025 MODIFIANT L’AUTORISATION DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
PROTÉGEANT LES COMMUNES DE MONTÉLIMAR ET D’ANCÔNE DES CRUES DU ROUBION ET DU JABRON
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.181-1 et suivants, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants, et R214-88 et suivants, et R562-12 à R562-17 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-10-15-00001 en date du 15 octobre 2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Roubion et du Jabron (SMBRJ) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-DDT-SEF-2023-0095 en date du 31 mars 2023 portant autorisation du système d’endiguement protégeant les communes de Montélimar et d’Ancône des crues du Roubion et du Jabron, et notamment son article 13 prescrivant la mise en place d’un plan de gestion de la végétation sur les digues considérées ;
VU la délibération n°5.01 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Montélimar Agglo, en date du 28 février 2024, pour le transfert de la compétence « gestion des systèmes d’endiguement » (GEMAPI) au SMBRJ ;
VU le dossier de diagnostic et plan de gestion de la végétation implantée sur les digues du Roubion et du Jabron à Montélimar, transmis par la Communauté d’Agglomération Montélimar Agglo en date du 17 juillet 2024 ;
VU l’avis favorable du Pôle Ouvrages Hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 9 avril 2025 ;
VU la consultation du pétitionnaire en date du 15 avril 2025 et sa réponse datée du 17 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que le transfert de la compétence « gestion des systèmes d’endiguement » de la Communauté d’Agglomération Montélimar Agglo au bénéfice du SMBRJ, effective au 1er septembre 2024, délègue au SMBRJ la gestion du système d’endiguement protégeant les communes de Montélimar et d’Ancône des crues du Roubion et du Jabron ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion de la végétation sur les digues du Roubion et du Jabron à Montélimar, établi sur une durée de 10 ans, répond aux attentes de l’arrêté préfectoral n°26-DDT-SEF- 2023-0095 et aux enjeux de gestion d’un système d’endiguement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Milieux Aquatiques
ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-16-00008 - AP Modifiant L'autorisation du système d'endiguement 26 ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 26-DDT-SEF-2023-0095 est modifié comme suit : Le Syndicat Mixte du Roubion et du Jabron, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation environnementale, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le siège du SMBRJ est fixé à Syndicat Mixte du Roubion et du Jabron, chemin du Bec de Jus, 26450 CLEON-D’ANDRAN.
Article 2 : L’article 13 de l’arrêté préfectoral n° 26-DDT-SEF-2023-0095 est modifié comme suit : Sous-article 13.2 : Le SMBRJ est autorisé à mettre en œuvre le plan de gestion de la végétation sur les digues du Roubion et du Jabron à Montélimar, dans les modalités décrites dans le dossier présenté en date du 17 juillet 2024, disponible auprès du bénéficiaire.
L’autorisation est délivrée pour une période de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Passé cette période, le gestionnaire du système d’endiguement devra établir de nouveau un plan de gestion de la végétation sur les digues considérées, via un document propre à ces ouvrages ou un document relatif aux opérations d’entretien de la végétation sur l’ensemble du territoire de compétence du SMBRJ.
Article 3 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de Verdun – BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Roubion et du Jabron, Messieurs les Maires de MONTELIMAR et ANCÔNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à :
- M. le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; - M. le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de la Drôme.
Fait à Valence, le 16 mai 2025
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-16-00008 - AP Modifiant L'autorisation du système d'endiguement 27 26_Hopital de Valence
26-2025-04-30-00006
08-2025 Délégation de signature DRH
26_Hopital de Valence - 26-2025-04-30-00006 - 08-2025 Délégation de signature DRH 28 DECISION N° 08-2025 - DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
1/2
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu les textes applicables,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint- Martin-de-Valamas (07),
Vu l’organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Nicolas KLEIN, directeur adjoint, directeur des ressources humaines, pour tous les actes de gestion relatifs à l’activité de cette direction.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas KLEIN, directeur adjoint, Madame Véronique ALLOIX, attachée d’administration hospitalière et Madame Doriane BOCHIROL, adjoint des cadres hospitaliers, sont habilitées à signer tous les actes relatifs à la gestion des activités de la direction des ressources humaines dans la limite des actes de gestion dont la délégation est confiée à Monsieur Nicolas KLEIN.
Article 2 :
Est exclue de la présente délégation la gestion de l’équipe de direction statutaire.
Article 3 :
Délégation de signature est accordée exclusivement à Monsieur Nicolas KLEIN pour tous documents, concernant le volet ressources humaines, relatifs à une démarche engagée au titre de la direction commune, en concertation avec les directeurs délégués de site.
Article 4 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Nicolas KLEIN, pour tous les actes guidés par une situation d’urgence et intervenus pendant la période de garde de direction selon le planning validé par le chef d’établissement.
Article 5 :
Les délégataires précités sont chargés de l’application de la présente décision. Ils rendront compte périodiquement de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrée dans l’exercice de leur délégation.
26_Hopital de Valence - 26-2025-04-30-00006 - 08-2025 Délégation de signature DRH 29 DECISION N° 08-2025 - DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
2/2
Article 6 :
La présente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.
Article 7 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.
Article 8 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.
Fait à Valence, le 30 avril 2025
SIGNE
Nicolas KLEIN Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directeur adjoint Directeur Général
Véronique ALLOIX
Attachée d’administration hospitalière
Doriane BOCHIROL
Adjoint des cadres hospitaliers
26_Hopital de Valence - 26-2025-04-30-00006 - 08-2025 Délégation de signature DRH 30 26_Hopital de Valence
26-2025-05-20-00005
10-2025 DAM Recherche clinique signé
26_Hopital de Valence - 26-2025-05-20-00005 - 10-2025 DAM Recherche clinique signé 31 = 0]
Centre Hospitalier
de Valence BH ] E3 +
1/2
DECISION N° 10-2025 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu les textes applicables,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint- Martin-de-Valamas (07),
Vu l’organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est accordée à Madame Stéphanie PIOCH, directrice adjointe, directrice des affaires médicales et de la recherche clinique, pour tous les actes de gestion relatifs à l’activité de ses directions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie PIOCH, directrice des affaires médicales et de la recherche clinique, Madame Floryse VERHEYDEN, attachée d’administration hospitalière est habilitée à signer tous les actes relatifs à la gestion des activités de la direction des affaires médicales dans la limite des actes de gestion dont la délégation est confiée à Madame Stéphanie PIOCH.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie PIOCH, directrice des affaires médicales et de la recherche clinique, Madame Marie-Sophie POLLET, coordonnatrice en maïeutique, est habilitée à signer les conventions de stage concernant les sages-femmes.
Article 2 :
Délégation de signature est accordée à Madame Stéphanie PIOCH, pour tous les actes guidés par une situation d’urgence et intervenus pendant la période de garde de direction selon le planning validé par le chef d’établissement.
Article 3 :
Les délégataires précités sont chargés de l’application de la présente décision. Ils rendront compte périodiquement de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrée dans l’exercice de leur délégation.
26_Hopital de Valence - 26-2025-05-20-00005 - 10-2025 DAM Recherche clinique signé 32 2/2
Article 4 :
La présente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.
Article 5 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.
Article 6 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.
Fait à Valence, le 20 mai 2025
SIGNE
Stéphanie PIOCH Bertrand PRUDHOMMEAUX Directrice adjointe Directeur Général
Floryse VERHEYDEN
Attachée d’administration hospitalière
Marie-Sophie POLLET
Coordonnatrice en maïeutique
26_Hopital de Valence - 26-2025-05-20-00005 - 10-2025 DAM Recherche clinique signé 33 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-05-21-00003
AAIP renouvellement agrément type D
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-21-00003 - AAIP renouvellement agrément type D 34 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-
EN DATE DU PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DE SÉCURITÉ CIVILE POUR AIDES ACTIONS INTERNATIONALES POMPIERS (AAIP)
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-9 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M.Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément de sécurité civile D ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 en date du 08 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d’agrément de sécurité civile pour des missions de type D de l’association Aide Actions Internationales Pompiers - AAIP en date du 10 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur du Cabinet du préfet de la Drôme;
ARRÊTE
Article 1 : AAIP est agréée au niveau départemental pour une durée de 3 ans, pour les missions définies ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE D'ACTION DES MISSIONS TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
« Départemental » Département
D : Dispositifs prévisionnels de
secours -
D-DPS-PE à GE
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification
et de la gestion de l’événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-21-00003 - AAIP renouvellement agrément type D 35 Article 2 : L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration.
Article 3 : L’association s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°26-2022-05-25-00002 portant agrément de sécurité civile pour Aide Actions Internationales Pompiers - AAIP
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours
contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 :Le préfet du département de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au RAA.
Fait à Valence, le 21 mai 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-21-00003 - AAIP renouvellement agrément type D 36 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-05-23-00005
AP MÉDAILLE DE L'ENFANCE ET DES FAMILLES
PROMO 2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-23-00005 - AP MÉDAILLE DE L'ENFANCE ET DES FAMILLES PROMO 2025 37 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ACCORDANT LA MÉDAILLE DE L’ENFANCE ET DES FAMILLES – PROMOTION 2025
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment son article D.215-7 et suivants ;
VU le décret n°82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille ;
VU le décret n°2013-438 du 28 mai 2013, relatif à la médaille de la famille ;
VU le décret n°2022-203 du 17 février 2022, relatif à la médaille de l’enfance et des familles ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret NOR INTP2430097D du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Julien HENRARD, directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté du 15 mars 1983 pris pour l’application du décret n°82-938 du 28 octobre 1982 ;
VU l’arrêté du 2 mars 2022 pris pour l’application du décret n°2022-203 du 17 février 2022 ;
VU les avis motivés de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Drôme en date des 16 avril 2025
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 : En 2025, pour le département de la Drôme, la médaille de l’enfance et des familles est décernée aux personnes, ci-après désignées, afin de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
BALLONS : Madame Marie-Claude GAVA (ALLIBERT), mère de 4 enfants
BALLONS : Monsieur GAVA Bernard, père de 4 enfants
ÉTOILE SUR RHÔNE : Madame Gilberte JOURDAN (née GARDA), mère de 4 enfants
ÉTOILE SUR RHÔNE : Monsieur Jean-Claude JOURDAN, père de 4 enfants
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 23 mai 2025
Le Préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Bureau du Cabinet
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-23-00005 - AP MÉDAILLE DE L'ENFANCE ET DES FAMILLES PROMO 2025 38 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-05-23-00001
AP Travaux de dragage CNR Rhone/Cance
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-23-00001 - AP Travaux de dragage CNR Rhone/Cance 39 PRÉFET k
DE LA DROME Voies navigables de France
pe Direction territoriale Rhône-Saône Fraternité Unité territoriale d'itinéraire
Service fluvial lyonnais
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N226-2025 EN DATE DU
PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION
SUR LE RHÔNE CONCÉDÉ
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports,
Vu le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté interpréfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à M.
Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
Considérant la demande de la CNR en date du 19 mai 2025 ;
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de
police de la navigation intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pendant les travaux de dragage du Rhône effectués par la CNR, un chenal provisoire balisé par des
bouées sera mis en place par la CNR sur le Rhône du PK 72 au PK 75.
Article 2 :
Ces mesures sont applicables du 28 avril au 27 juin 2025.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-23-00001 - AP Travaux de dragage CNR Rhone/Cance 40 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes
administratifs :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de
deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de
Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme, la Direction d'exploitation de la CNR et la
direction territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera transmise par voie d'avis à batellerie dans les lignes de Voies Navigables de France, ceci
à l'attention des usagers de la voie d'eau.
Fait à Valence, le 2 3 MAI 2095
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
Mug
Lee
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-23-00001 - AP Travaux de dragage CNR Rhone/Cance 41 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-05-23-00006
AP Travaux front d'accostage bateau ecole
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-23-00006 - AP Travaux front d'accostage bateau ecole 42 DELF DRÔME Voies navigables de France ru Direction territoriale Rhône-Saône Égalité Unité territoriale d'itinéraire F. Li té "mn LT LT raternité Du canal du Rhône à Sète
Pôle navigation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£226-2025 EN DATE DU
PORTANT PROLONGATION DE MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION
SUR LE RHÔNE CONCÉDÉ EN RAISON DE TRAVAUX DE MAINTENANCE DU FRONT D'ACCOSTAGE ET DE L'APPONTEMENT DU BATEAU ECOLE DU LYCEE DES CATALINS
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports,
Vu le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté interpréfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à M.
Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
Vu l'avis à batellerie N° FR/2025/02128 pris en première instance pour moins de trente jours, par voies
Navigables de France, le 24 avril 2025 ;
Considérant la demande, en date du 24 avril 2025, de prolongation des mesures temporaires portées
sur l'avis à batellerie précité ;
Considérant la nécessité de répondre favorablement à la demande précitée pour le bon ordre et la
sécurité de tous ;
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de
police de la navigation intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-23-00006 - AP Travaux front d'accostage bateau ecole 43 ARRÊTE
Article 1 : Les mesures temporaires, de l'avis à batellerie N° FR/2025/02128, prises en première instance
pour moins de trente jours, par Voies Navigables de France le 24 avril 2025, sont prolongées sur
proposition de la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire, ceci jusqu'au 29/08/2025. Les
communes drôêmoises impactées par les mesures précitées sont celles d'Ancône et de Montélimar.
Article 2 : Il est précisé que l'échéance prescrite à l'article 1 du présent arrêté pourra, sur simple
demande du concessionnaire du Rhône formulée à Voies Navigables de France, être :
- prolongée, à nouveau, sans excéder toutefois la date du 30/09/2025 ou,
- écourtée, si le chantier s'arrête plus tôt.
Les adaptations précitées de date seront alors opérées par VNF via avis à batellerie modificatifs.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet dés sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Drôme, ceci jusqu'au 30/09/2025 inclus.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes
administratifs :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de
deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
- d’Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de
Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme, la Direction exploitation de la CNR et la
direction territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera transmise par voie d'avis à batellerie dans les lignes de Voies Navigables de France, ceci
à l'attention des usagers de la voie d'eau.
Fait à Valence, le
23 MAI 08
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-23-00006 - AP Travaux front d'accostage bateau ecole 44 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-05-23-00003
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire
de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation a destination d'un
rassemblement festif a caractère musical non
autorisé
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-23-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire 45 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE CIRCULATION AUX VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION A DESTINATION D’UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON AUTORISE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la sécurité routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD ;
VU l’arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés qui se sont produits en Drôme en 2021 et 2022 ont fait l’objet de 47 procédures pour infraction dont 28 pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, 4 pour usages de stupéfiants, 8 pour dégradation de biens ou d’habitats naturels et 7 pour vols et troubles à la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT le rassemblement à caractère musical non déclaré qui s’est produit au grand Serre (26) le 24 novembre 2023 et qui a rassemblé une centaine de personnes ; que ce rassemblement a nécessité un renfort extra-départemental ; que ce rassemblement au pied d’une éolienne présentait un danger pour les participants ;
CONSIDÉRANT les derniers rassemblements en Drôme lors des week-ends des 22 et 23 mars 2025 ainsi que des 29 et 30 mars 2025 au cours desquels a été constatée une overdose et ou 25 amendes forfaitaires délictuelles ont été prises ;
CONSIDÉRANT l’amélioration des conditions météorologiques (rallongement des journées, hausse des températures, ensoleillement marqué…) et du début de la saison estivale susceptibles de permettre à un grand nombre de personnes de se retrouver dans des rassemblements à caractère musical non déclarés ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas de garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet du département avec un préavis d’un mois minimum pour sécuriser l’évènement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que le plan « VIGIPIRATE – Urgence attentat», en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 26 mars 2024, mobilise déjà fortement les forces de l’ordre ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : la circulation de véhicules transportant du matériel ou partie de matériels susceptibles d’être utilisés pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène de plus de 10kw, est interdite sur l’ensemble du réseau routier du département de la Drôme du mardi 3 juin 2025 à 8h00 au lundi 1 septembre 2025 à 8h00.
Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-23-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire 46 Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre- mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 23 mai 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Julien HENRARD
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-23-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire 47 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-05-23-00002
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire
des rassemblements festifs a caractère musical
non déclarés
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire 48 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTÈRE MUSICAL
NON DÉCLARÉS
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la sécurité routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD ;
VU l’arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d’un rassemblement festif a caractère musical non autorisé ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés qui se sont produits en Drôme en 2021 et 2022 ont fait l’objet de 47 procédures pour infraction dont 28 pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, 4 pour usages de stupéfiants, 8 pour dégradation de biens ou d’habitats naturels et 7 pour vols et troubles à la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT le rassemblement à caractère musical non déclaré qui s’est produit au grand Serre (26) le 24 novembre 2023 et qui a rassemblé une centaine de personnes ; que ce rassemblement a nécessité un renfort extra-départemental ; que ce rassemblement au pied d’une éolienne présentait un danger pour les participants ;
CONSIDÉRANT les derniers rassemblements en Drôme lors des week-ends des 22 et 23 mars 2025 ainsi que des 29 et 30 mars 2025 au cours desquels a été constatée une overdose et ou 25 amendes forfaitaires délictuelles ont été prises ;
CONSIDÉRANT l’amélioration des conditions météorologiques (rallongement des journées, hausse des températures, ensoleillement marqué…) et du début de la saison estivale susceptibles de permettre à un grand nombre de personnes de se retrouver dans des rassemblements à caractère musical non déclarés ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas de garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet du département avec un préavis d’un mois minimum pour sécuriser l’évènement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que le plan « VIGIPIRATE – Urgence attentat», en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 26 mars 2024, mobilise déjà fortement les forces de l’ordre ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
•
ARRÊTE
Article 1 : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques visées à l’article R211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement autorisés ou déclarés, est interdite sur l’ensemble du département de la Drôme du mardi 3 juin 2025 à 8h00 au lundi 1 septembre 2025 à 8h00.
Article 2 : toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues à l’article R211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par l’autorité judiciaire.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre- mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire 49 ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 23 mai 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire 50 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-05-22-00001
Arrêté préfectoral en date du 22 mai 2025
portant nomination du liquidateur du syndicat
de gestion et de ressource en eau dans la Drôme
(SYGRED)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-22-00001 - Arrêté préfectoral en date du 22 mai 2025 portant nomination du liquidateur du syndicat de gestion et de ressource en eau dans la Drôme (SYGRED) 51 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 22 MAI 2025
PORTANT NOMINATION DU LIQUIDATEUR DU SYNDICAT DE GESTION ET DE RESSOURCE EN EAU DANS LA DROME (SYGRED)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie, notamment ses articles L 5211-16 et R 5211-9 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2021-08-23-00001 du 23 août 2021 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat de Gestion et de Ressource en eau dans la Drôme (SYGRED) ;
Vu l’absence de délibérations, sur les conditions de la liquidation financière, des collectivités membres du syndicat mixte susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Thibault RUBY, expert-comptable, est nommé liquidateur du Syndicat de Gestion et de Ressource en eau dans la Drôme (SYGRED).
Le liquidateur a pour mission d’apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sous réserve du droit des tiers, du syndicat précité.
Dès sa nomination, le liquidateur a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable du groupement dissous pour l’ensemble des dépenses, en lieu et place du président du groupement. Il détermine la répartition de l’actif et du passif dans le respect des dispositions de l’article L 5211-25-1 du CGCT.
Conformément à l’article R 5211-9 du CGCT, le liquidateur intervient à titre bénévole.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ainsi que de son affichage en préfecture de la Drôme et au siège du syndicat et de ses collectivités membres.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-22-00001 - Arrêté préfectoral en date du 22 mai 2025 portant nomination du liquidateur du syndicat de gestion et de ressource en eau dans la Drôme (SYGRED) 52 ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Président du SYGRED et les collectivités membres du SYGRED sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 22 mai 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-22-00001 - Arrêté préfectoral en date du 22 mai 2025 portant nomination du liquidateur du syndicat de gestion et de ressource en eau dans la Drôme (SYGRED) 53 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-05-22-00002
Arrêté préfectoral en date du 22 mai 2025
portant transfert de la compétence "Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)" à la
communauté de communes du Royans Vercors
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-22-00002 - Arrêté préfectoral en date du 22 mai 2025 portant transfert de la compétence "Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)" à la communauté de communes du Royans Vercors 54 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 22 MAI 2025
PORTANT TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) » A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU ROYANS VERCORS
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie, notamment ses articles L 5211- 17, L 5216-1 et L 5216-5 ;
Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016319-0010 du 14 novembre 2016 portant constitution de la communauté de communes « Royans-Vercors, modifié par les arrêtés préfectoraux n°2017317-0041 du 13 novembre 2017 et n°2019101-005 du 11 avril 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Royans Vercors du 18 février 2025, par laquelle le conseil communautaire approuve le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu, carte communale » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des collectivités membres de la communauté de communes se prononçant en faveur du transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu, carte communale » à la communauté de communes du Royans Vercors ;
Considérant que les conditions de minorité de blocage prévues à l’article 136 de la loi ALUR ne sont pas satisfaites ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est autorisé le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu, carte communale » ou PLUI à la communauté de communes du Royans Vercors.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur le Président de la communauté de communes du Royan Vercors et à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que de son affichage en préfecture de la Drôme et dans lesdites mairies.
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-22-00002 - Arrêté préfectoral en date du 22 mai 2025 portant transfert de la compétence "Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)" à la communauté de communes du Royans Vercors 55 Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la Sous-Préfète de Die, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Président de la communauté de communes du Royan Vercors, Mesdames et Messieurs les maires membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 22 mai 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-22-00002 - Arrêté préfectoral en date du 22 mai 2025 portant transfert de la compétence "Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)" à la communauté de communes du Royans Vercors 56 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-05-22-00006
AP ZAP Donzere RAA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-22-00006 - AP ZAP Donzere RAA 57 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 26-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025
portant création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP de Donzère) sur la commune de DONZERE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L 112-2, R 112-1-4 à R 112-1-10,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 152-7 et L 153-6,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Drôme – M. DEVIMEUX paru au JORF n°0162 du 14 juillet 2023,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Donzère en date du 18/12/2023 approuvant le projet de ZAP et son périmètre et sollicitant le Préfet de la Drôme pour la création d’une Zone Agricole Protégée,
VU le dossier présenté à l’appui de la demande de création de la Zone Agricole Protégée de Donzère,
VU la consultation des organismes cités à l’article R 112-1-6 du Code Rural,
VU les avis émis en retour figurant au dossier d’enquête publique,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juillet 2024, prescrivant une enquête publique du 23 septembre 2024 au 5 octobre 2024.
VU le rapport et les conclusions motivées en date du 25 novembre 2024 du commissaire enquêteur concluant à un avis favorable,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Donzère en date du 3 avril 2025 donnant son accord à la création de la Zone Agricole Protégée,
Considérant la qualité agronomique de la zone notamment pour des activités viticoles dans le périmètre de l’aire AOC de « Grignan les Adhemar ».
Considérant que la création d'une ZAP contribue à répondre à un besoin d'intérêt général de préservation des terres à vocation agricole dans un territoire périurbain soumis à de fortes pressions foncières,
Considérant que la création d'une ZAP est un outil approprié pour préserver la qualité agricole de la zone,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ,
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
ddt-sa@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-22-00006 - AP ZAP Donzere RAA 58 A R R E T E
ARTICLE 1 :
Une Zone Agricole Protégée (ZAP de Donzère) de 830,04 ha, est créée sur le territoire de la commune de Donzère selon le plan de délimitation joint en annexe au présent arrêté. Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité visées à l'article 3.
ARTICLE 2 :
Les délimitations de la Zone Agricole Protégée de Donzère seront annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L.126-1 du Code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté créant la Zone Agricole Protégée sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché un mois en mairie de Donzère. L’arrêté de la Zone Agricole Protégée et son plan annexé seront tenus à la disposition du public en Préfecture de la Drôme et en mairie de Donzère . Mention sera en outre insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être déféré dans un délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr suivant l'exécution de l'ensemble des formalités de publication prévues à l'article 3.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Maire de Donzère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence,
Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Cyril MOREAU
Liste des annexes
(consultables en préfecture, sur le site internet IDE et en mairie (consultables en préfecture, sur le site internet IDE et en mairie des Donzère des Donzère) : ) : Annexes : Plans de la zone agricole protégée de Donzère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-22-00006 - AP ZAP Donzere RAA 59 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-05-20-00002
AP portant convocation des électeurs de la
commune de Reilhanette en vue de l'élection
municipale partielle complémentaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-20-00002 - AP portant convocation des électeurs de la commune de Reilhanette en vue de l'élection municipale partielle complémentaire 60 EM
PRÉFET Sous-Préfecture de Nyons
DE LA DROME Pôle Collectivités Locales Liberté Egalité . Fraternité Elections
ARRETE PREFECTORAL N° 26-20265-05- EN DATE DU 20 MAI 2025
PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE
REILHANETTE EN VUE DE L'ELECTION MUNICIPALE
PARTIELLE COMPLEMENTAIRE DE QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUX
(13 ET 20 JUILLET 2025)
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 247, L. 255-4 et L. 258, KR. 25-1, KR. 127-2 à
R. 128-4
VU le code général des collectivités locales ;
VU le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Philippe NUCHO, Sous-
Préfet de l'arrondissement de Nyons ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;
VU le décès de Monsieur Jean-François PIERRE, conseiller municipal, le 18 août 2020, et les
démissions de Monsieur Alain VIDAL, conseillere municipal, le 17 juin 2021, de Monsieur Guy
BOREL, premier adjoint, le 17 avril 2025 et de Monsieur Martial BONNEFOY, maire de
Reilhanette, le 15 mai 2025, un total de quatre vacances est intervenu au sein du conseil
municipal de la commune de Reilhanette ;
Considérant, en conséquence, que le conseil municipal de la commune de Reilhanette , d’un
effectif légal de 11 personnes, a perdu, par l'effet des vacances survenues, plus du tiers de ses
membres ;
Considérant qu'il convient donc de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux afin
de compléter le conseil municipal, avant de procéder à l'élection du maire et de ses adjoints ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,
ARRÊTE
Article 1er: Les électeurs et électrices de la commune de Reilhanette sont convoqués le
dimanche 13 juillet 2025 et éventuellement, pour un second tour de scrutin, le dimanche 20
juillet 2025 à l'effet de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Avenue de Venterol —- CS 30100
26111 NYONS Cédex
Tél : 04 26 52 65 40
Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-20-00002 - AP portant convocation des électeurs de la commune de Reilhanette en vue de l'élection municipale partielle complémentaire 61 Article 2: Prendront part à cette élection, les électeurs et électrices de la commune de
Reilhanette inscrits sur la liste électorale générale ainsi que les ressortissants des Etats membres
de l'Union Européenne autres que la France inscrits sur la liste complémentaire pour les
élections municipales.
Conformément aux dispositions de l’article L 17 du Code électoral, les demandes d'inscription
sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième
vendredi précédant le 1% tour de scrutin, soit jusqu'au vendredi 6 juin 2025, 24h00.
La liste des électeurs sera arrêtée à l'issue de la commission de contrôle qui se réunira entre le
vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 19 et le dimanche
22 juin 2025 et sera extraite du répertoire électoral unique, à jour des tableaux prévus aux
articles R 13 et R 14 du code électoral.
Article 3 : Modalité des dépôts de candidatures :
Une déclaration de candidature est obligatoire. Le CERFA de déclaration n° 14996*03 et la
liste des pièces justificatives à joindre sont téléchargeables à l'adresse
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa 14996.do
Les déclarations de candidatures devront être déposées par le candidat lui-même ou par un
mandataire porteur d'un ou plusieurs mandats à la sous-préfecture de Nyons, 4, avenue de
Venterol, 26110 NYONS. Il est possible et conseillé de prendre rendez-vous en téléphonant
au numéro suivant : 04 26 52 65 44.
Premier tour de scrutin
Les déclarations de candidatures pourront se faire lundi 23 juin, mardi 24 juin et jeudi 26 juin
2025 de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 (et le jeudi 26 juin jusqu'à 18h
Second tour de scrutin
Les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au
second tour sans obligation de déposer une nouvelle déclaration de candidature.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une
déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats
présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir.
Les services de la sous-préfecture de Nyons seront ouverts à cet effet au jour et heures ci-
après :
mardi 15 juillet de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
Article 4 : Nul ne sera élu au premier tour de scrutin sil n a pas réuni:
1°) la majorité absolue des suffrages exprimés,
et
2°) un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre
de votants, si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera
acquise au plus âgé.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin sera
ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Le dépouillement sera effectué immédiatement après la clôture du scrutin.
Article 6 : Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus.
Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au
rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier 2028.
Toutefois, le nombre de conseillers ne résidant pas dans la commune ne peut excéder le
quart des membres du conseil.
–
′ ′
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-20-00002 - AP portant convocation des électeurs de la commune de Reilhanette en vue de l'élection municipale partielle complémentaire 62 Article 7: Les autres formalités de l'élection s'effectueront conformément aux derniers
textes et instructions tant ministériels que préfectoraux applicables pour les élections
générales.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2, place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Nyons et le second adjoint de Reilhanette
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du départemental de la Drôme, et publié et affiché dans
la commune de Sainte-Jalle, six semaines au moins avant la date du scrutin, soit au plus tard,
le samedi 31 mai 2025.
Fait à Nyons, le 20 mai 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,
- signé -
Philippe NUCHO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-20-00002 - AP portant convocation des électeurs de la commune de Reilhanette en vue de l'élection municipale partielle complémentaire 63