Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2025 367

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2025 367 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2025 367)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2025-367

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2025-12-30-00014 - AP26 Tx A7 Demi-échangeurs Porte Drôme

Ardèche (3 pages) Page 3

26-2025-12-31-00001 - Autorisation Survol Basse Hauteur RTE STH (5 pages) Page 7

26-2025-12-31-00003 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR

Australia (5 pages) Page 13

26-2025-12-31-00002 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Canada

(5 pages) Page 19

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de

l'Utilité Publique

26-2025-12-30-00012 - AP MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

26-2025-08-27-00001 en date du 27 août 2025 FIXANT

L'IMPLANTATION ET LA RÉPARTITION DES BUREAUX DE VOTE POUR

LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME POUR LA PÉRIODE

DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2026. (1 page) Page 25

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2025-12-30-00014

AP26 Tx A7 Demi-échangeurs Porte Drôme

Ardèche

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-30-00014 - AP26 Tx A7 Demi-échangeurs Porte Drôme Ardèche 3

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26 - EN DATE DU

PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION PENDANT LES TRAVAUX DE RÉALISATION DES DEMI-ÉCHANGEURS DE PORTE DE DRÔMARDECHE

La Préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R 411-9 et R 432-1 ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et les Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction de l'exploitation et de l'entretien d'autoroutes ;

VU l'arrêté n° 26-2021-02-03-003 du 3 février 2021 portant réglementation de la circulation sous chantiers courants sur l’autoroute A7 sur le territoire du département de la Drôme ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, livre 1 – 8ème partie (signalisation temporaire) ;

VU l’arrêté zonal n°69-2016-10-11-001 du 11 octobre 2016 portant organisation pour les activités de gestion de crises routières ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme, Mme Marie- Aimée Gaspari, à compter du 1er septembre 2025 ;

Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;

VU la demande présentée le 17/02/2025 par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et notamment le dossier d’exploitation sous chantier,

VU l'avis de la gestion du contrôle des autoroutes (DGITM/DIT/GRN/FCA3), en date du 19/12/2025

VU l’avis du groupement de Gendarmerie de l’Isère (EDCF38), PMO de Chanas en date du 16/12/2025

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-30-00014 - AP26 Tx A7 Demi-échangeurs Porte Drôme Ardèche 4CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de création des deux demi-échangeurs de porte Drôme Ardèche

CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des clients de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation,

CONSIDÉRANT que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,

ARRÊTE

Article 1 :

Sur la période du mercredi 14 janvier 2026 au mercredi 18 mars 2026, pendant les travaux de réalisation de la pile de pont du PS298 :

- les voies de gauche seront neutralisées avec un dispositif Séparateur Modulaire de Voie et atténuateur de choc chantier,

- la vitesse sera limitée à 90 km/h entre les points kilométriques 29.400 et 30.500 dans le sens Paris vers Marseille et les points kilométriques 30.700 et 29.500 dans le sens Marseille vers Paris.

En cas d’aléas chantier et/ou météo cette configuration de chantier pourra se prolonger jusqu’au 31 mars 2026

Sur la période du lundi 13 avril 2026 au vendredi 4 septembre 2026, pendant les travaux de réalisation des culées du PS298 et raidissement du perré du PS303 : - les bandes d’arrêt d’urgence seront neutralisées avec un dispositif Séparateur Modulaire de Voie et atténuateur de choc chantier

- la vitesse sera limitée à 90 km/h entre les points kilométriques 29.500 et 30.800 dans le sens Paris vers Marseille et les points 30.300 et 29.500 dans le sens Marseille vers Paris - la vitesse sera limitée à 50 km/h dans les bretelles d’accès à l’aire de Saint Rambert Est et à l’aire de Saint Rambert Ouest ;

- réduction de la largeur de voie jusqu’à 3.20m minimum dans la bretelle d’accès à l’aire de Saint Rambert Est.

Sur la période du mercredi 22 avril 2026 au vendredi 4 septembre 2026, pendant les travaux de terrassement du demi-échangeur sud :

- Les bandes d’arrêt d’urgence seront neutralisées avec un dispositif Séparateur Modulaire de Voie et atténuateur de choc chantier

- la vitesse sera limitée à 90 km/h entre les points kilométriques 41.800 et 43 dans le sens Paris vers Marseille et les points kilométriques 43.500 et 42 dans le sens Marseille vers Paris

Des accès chantier pourront être réalisés dans ces balisages avec atténuateurs de choc chantier en début de file de blocs, avec une réduction de la vitesse à 90km/h.

Article 2 :

Il est dérogé aux principes généraux de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national aux règles : - de jours hors chantier,

- de distance entre deux balisages qui sera réduite à 0 km pendant la durée de ce chantier, - au seuil de 1500 véh/h par voie.

Article 3 :

En cas d’incident ou d’accident, les services d’ASF peuvent prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité des usagers. Conformément aux dispositions de l’arrêté zonal portant organisation pour les activités de gestion de crises routières, la direction interdépartementale des routes de la zone de défense Sud Est (DIR de zone) est tenue informée en cas de difficultés particulières.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-30-00014 - AP26 Tx A7 Demi-échangeurs Porte Drôme Ardèche 5Article 4 :

L'information aux usagers est diffusée par radio 107.7 ainsi que sur les panneaux à messages variable, préalablement et pendant la mise en place des restrictions de circulation. Les forces de l’ordre, le service de secours, le gestionnaire de voirie associé (DIR/CE ou Conseil départemental) ainsi que les dépanneurs sont informés par messagerie de la fermeture d’un accès de service en fonction de l’avancement du chantier.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

Le directeur régional de la société des Autoroutes du Sud de la France et le commandant du groupement de la Gendarmerie de la Drôme (EDSR) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 30/12/2025

Pour la Préfète,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

SIGNÉ

Julien HENRARD

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-30-00014 - AP26 Tx A7 Demi-échangeurs Porte Drôme Ardèche 626_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2025-12-31-00001

Autorisation Survol Basse Hauteur RTE STH

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00001 - Autorisation Survol Basse Hauteur RTE STH 7

Direction des Sécurités

Bureau de la planification et de la gestion de l’évènement

pref-survol@drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT AUTORISATION DE SURVOL À BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES À FORTE DENSITÉ, DES VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS (« VOL AGGLO ») À LA SOCIÉTÉ « R.T.E. S.T.H. »

La Préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement d’exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;

VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter du 1 septembre 2025 ;

VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne, notamment son annexe 1 ;

VU l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement d’exécution (UE) n ° 923/2012 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;

VU l’avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n° 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du directeur régional de l'aviation civile du sud-est ;

VU la demande d’autorisation de survol basse hauteur présentée par la société « R.T.E. S.T.H. », reçue en préfecture le 02 décembre 2025 ;

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00001 - Autorisation Survol Basse Hauteur RTE STH 8VU l’avis favorable n° 406 du 08 décembre 2025 du directeur zonal adjoint de la police aux frontières du sud-est ;

VU l’avis favorable du 08 décembre 2025 du directeur de la sécurité de l’aviation civile centre-est et son annexe technique ;

SUR proposition de M. le directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La société « R.T.E. S.T.H. », sise 1470, route de l’Aérodrome – CS 50 146 – 84918 AVIGNON Cedex 9, est autorisée à survoler à basse hauteur, en hélicoptère, le département de la Drôme, dans le cadre de missions de surveillance de lignes électriques Haute Tension à vue ou par thermographie, pour la période du 1 janvier 2026 au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 :

Cette autorisation est soumise au respect par l’exploitant et les équipages des conditions techniques d’exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile dans l’annexe jointe au présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Conformément à l'avis du directeur zonal adjoint de la police aux frontières sud-est, avant chaque vol ou groupe de vols, l’exploitant ou le pilote devra impérativement :

– déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de rejoindre une zone de poser accessible ;

– aviser le Service Zonal de la PAF Sud-Est, Brigade de Police Aéronautique (Tél. 04.72.84.96.16), en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)).

Le non-respect de ces obligations est susceptible d’entraîner la suspension de l’autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.

ARTICLE 4 :

La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règles prescrites par le présent arrêté.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :

– d’un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ; – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00001 - Autorisation Survol Basse Hauteur RTE STH 9ARTICLE 6 :

Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone sud-est et le directeur régional de l'aviation civile centre-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à la société « R.T.E. S.T.H. ».

Valence, le 31 décembre 2025

Pour la préfète,

le sous-préfet, directeur de Cabinet,

SIGNE

Julien HENRARD

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00001 - Autorisation Survol Basse Hauteur RTE STH 10ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles

1. Opérations

L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences

techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les

exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.

2. Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l’arrêté du

11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol

La hauteur minimale de vol est adaptée au travail1.

La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.

4. Pilotes

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.

5. Navigabilité

Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.

Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil.

Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

6. Conditions opérationnelles

La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l’autorisation « haut risque » de l’exploitant référencée FR.SPO.0066-Ed.17 délivrée par DSAC Sud Est.

Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.

1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

 le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;

 le survol d’établissements pénitentiaires ;

 le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l’AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l’arrêté portant création de la zone concernée.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00001 - Autorisation Survol Basse Hauteur RTE STH 11L’exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d’assurer qu’en cas de panne moteur ou d’urgence, les performances de l’aéronef et les conditions météorologiques du jour permettent :

 de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s’assurant de passer tous les obstacles et d’atterrir en dehors de l’agglomération, ou

 d’atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d’une panne moteur pour les personnes à bord de l’aéronef.

L’exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de l’opération.

L’exploitant prend en compte de manière effective l’environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable du site en cas de travaux d’entretien.

7. Divers

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publiques, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activités particulières ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).

L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de

l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies

depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,

l’exploitant doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant

application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant

la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.

Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00001 - Autorisation Survol Basse Hauteur RTE STH 1226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2025-12-31-00003

Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR

Australia

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00003 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Australia 13Préfecture de la Drôme

Direction des Sécurités

Bureau de la planification et de la gestion de l’évènement

pref-survol@drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT AUTORISATION DE SURVOLS BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES À FORTE DENSITÉ, DES VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS (« VOL AGGLO ») À LA SOCIÉTÉ « XCALIBUR AVIATION (AUSTRALIA) PTY LTD »

La Préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement d’exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;

VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter du 1er septembre 2025 ;

VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne, notamment son annexe 1 ;

VU l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement d’exécution (UE) n ° 923/2012 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;

VU l’avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n° 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du directeur régional de l'aviation civile du sud-est ;

VU la demande d’autorisation de survol basse hauteur présentée par la société « XCALIBUR AVIATION (AUSTRALIA) PTY LTD », reçue en préfecture le 28 octobre 2025 ;

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00003 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Australia 14VU l’avis favorable n° 348 du 4 novembre 2025 du directeur zonal adjoint de la police aux frontières sud-est ;

VU l’avis favorable du 9 décembre 2025 du directeur de la sécurité de l’aviation civile centre-est et son annexe technique ;

SUR proposition de M. le directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La société « XCALIBUR AVIATION (AUSTRALIA) PTY LTD », sise 10 Hangar 106 – Compass Road 6164 Jandakot, Western Australia, est autorisée à survoler à basse hauteur (vol agglo) le département de la Drôme, avec trois aéronefs de type Cessna Caravan 208B immatriculés VH-HFX, VH-ZKG et VH-XA2 pour la réalisation de relevés géophysiques, à compter de la date de la présente décision jusqu’au 31 octobre 2026, dans le cadre d’un contrat attribué par le BRGM.

ARTICLE 2 :

Cette autorisation est soumise au respect par l’exploitant et les équipages des conditions techniques d’exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile dans l’annexe jointe au présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Conformément à l'avis du directeur de la police aux frontières sud-est, avant chaque vol ou groupe de vols, l’exploitant ou le pilote devra impérativement :

– déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de rejoindre une zone de poser accessible ;

– aviser le service zonal de la police aux frontières sud-est, brigade aéronautique (Tél. 04.72.84.96.16), en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)).

Le non-respect de ces obligations est susceptible d’entraîner la suspension de l’autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.

ARTICLE 4 :

La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règles prescrites par le présent arrêté.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :

– d’un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00003 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Australia 15– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme, le directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone sud-est et le directeur régional de l'aviation civile centre-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à la société « XCALIBUR AVIATION (AUSTRALIA) PTY LTD ».

Valence, le 31 décembre 2025

pour la préfète,

le sous-préfet, directeur de Cabinet,

SIGNE

Julien HENRARD

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00003 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Australia 16ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles

1. Opérations

L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences

techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les

exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.

2. Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l’arrêté du

11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

o 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut » o 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes

o 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes

Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

4. Pilotes

 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

 Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.

5. Navigabilité

 Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;

 Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de l’appareil.

1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

 le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;

 le survol d’établissements pénitentiaires.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00003 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Australia 176. Conditions opérationnelles

• Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

7. Divers

 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

 L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

 La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).

 L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

 Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de

l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies

depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,

l’exploitant doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant

application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime

encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines

zones, arrêté qui est consultable en ligne.

 Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00003 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Australia 1826_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2025-12-31-00002

Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR

Canada

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00002 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Canada 19Préfecture de la Drôme

Direction des Sécurités

Bureau de la planification et de la gestion de l’évènement

pref-survol@drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

PORTANT AUTORISATION DE SURVOLS BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES À FORTE DENSITÉ, DES VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS (« VOL AGGLO ») À LA SOCIÉTÉ « XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED»

La Préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement d’exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;

VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter du 1er septembre 2025 ;

VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne, notamment son annexe 1 ;

VU l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement d’exécution (UE) n ° 923/2012 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;

VU l’avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n° 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du directeur régional de l'aviation civile du sud-est ;

VU la demande d’autorisation de survol basse hauteur présentée par la société « XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED », reçue en préfecture le 1er décembre 2025 ;

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00002 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Canada 20VU l’avis favorable n° 412 du 9 décembre 2025 du directeur zonal adjoint de la police aux frontières sud-est ;

VU l’avis favorable du 9 décembre 2025 du directeur de la sécurité de l’aviation civile centre-est et son annexe technique ;

SUR proposition de M. le directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La société « XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED », sise 300 Comet Private, K1V 9B2, Ottawa, Ontario (Canada), est autorisée à survoler à basse hauteur (vol agglo) le département de la Drôme, en deux aéronefs de type Cessna Caravan C208B immatriculés N2343X et N5366X pour la réalisation de levés géophysiques aéroportés, à compter de la date de la présente décision jusqu’au 31 octobre 2026, dans le cadre d’un contrat attribué par le BRGM.

ARTICLE 2 :

Cette autorisation est soumise au respect par l’exploitant et les équipages des conditions techniques d’exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile dans l’annexe jointe au présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Conformément à l'avis du directeur de la police aux frontières sud-est, avant chaque vol ou groupe de vols, l’exploitant ou le pilote devra impérativement :

– déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de rejoindre une zone de poser accessible ;

– aviser le service zonal de la police aux frontières sud-est, brigade aéronautique (Tél. 04.72.84.96.16), en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)).

Le non-respect de ces obligations est susceptible d’entraîner la suspension de l’autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.

ARTICLE 4 :

La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règles prescrites par le présent arrêté.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :

– d’un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00002 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Canada 21– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme, le directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone sud-est et le directeur régional de l'aviation civile centre-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à la société « XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED ».

Valence, le 31 décembre 2025

pour la préfète,

le sous-préfet, directeur de Cabinet,

SIGNE

Julien HENRARD

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00002 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Canada 22ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles

1. Opérations

L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences

techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les

exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.

2. Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l’arrêté du

11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

o 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut » o 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes

o 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes

Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

4. Pilotes

 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

 Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.

5. Navigabilité

 Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;

 Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de l’appareil.

1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

 le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;

 le survol d’établissements pénitentiaires.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00002 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Canada 236. Conditions opérationnelles

• Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

7. Divers

 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

 L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

 La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).

 L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

 Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de

l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies

depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,

l’exploitant doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant

application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime

encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines

zones, arrêté qui est consultable en ligne.

 Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00002 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Canada 2426_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2025-12-30-00012

AP MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

26-2025-08-27-00001 en date du 27 août 2025

FIXANT L'IMPLANTATION ET LA RÉPARTITION

DES BUREAUX DE VOTE POUR LES COMMUNES

DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME POUR LA

PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2026.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-30-00012 - AP MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-08-27-00001 en date du 27 août 2025 FIXANT L'IMPLANTATION ET LA RÉPARTITION DES BUREAUX DE VOTE POUR LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA 25ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 30 DECEMBRE 2025 MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-08-27-00001 EN DATE DU 27 AOÛT 2025 FIXANT L’IMPLANTATION ET LA RÉPARTITION DES BUREAUX DE VOTE POUR LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2026

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code électoral, en particulier les articles L. 17 et R. 40 ;

VU le décret NOR INTP2522259D du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;

VU l’instruction INTA2000661J du 16 janvier 2020 du Ministre de l’Intérieur relative au déroulement des opérations électorales au suffrage universel direct ;

CONSIDÉRANT qu’une erreur s’est glissée dans l’adresse des bureaux de vote des communes de Chabrillan, Valence, Vers-sur-Méouge et Peyrus ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté préfectoral n°26-2025-08-27-00001 en date du 27 août 2025 fixant l’implantation et la répartition des bureaux de vote pour les communes du département de la Drôme pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 est modifié.

Article 2 : L’implantation du bureau de vote des communes de la Drôme en annexe est définie comme suit, pour tout scrutin électoral jusqu’au 31 décembre 2026.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur les Maires des communes de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 30 décembre 2026

La Préfète

Marie-Aimée GASPARI

SIGNÉ

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers

Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections

Élections

pref-elections@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-30-00012 - AP MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-08-27-00001 en date du 27 août 2025 FIXANT L'IMPLANTATION ET LA RÉPARTITION DES BUREAUX DE VOTE POUR LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA 26