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Arrêté - Arrêté préfectoral prolongation interdiction accès massifs forestiers 1
Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Verdon-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral prolongation interdiction accès massifs forestiers 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
PRÉFÈTE | Lo DE LA GIRONDE Cabinet de la préfètepréfète Liberté Direction des sécurités aie Service interministériel de défense et de protection civile Arrêté du 18 juillet 2022 d'interdiction temporaire de l’accès aux espaces exposés des communes à dominante forestière du département de la Gironde La préfète de la Gironde VU le code forestier et notamment les articles L131-1, L133-2 et R133-1 à R133-11, VU le code de l'environnement, VU le code de l'urbanisme, VU le code général des collectivités territoriales, VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfête de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 avril 2016 portant approbation du règlement interdépartemental de protection des forets contre les incendies, CONSIDÉRANT les conditions météorologiques et les risques importants de départs de feux, CONSIDÉRANT la mobilisation des services d'incendie et de secours sur les feux de forêt de Gironde, CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des massifs forestiers, SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, ARRÊTE Article 1 : la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules avec ou sans moteur sont interdits sur les pistes forestières, chemins ruraux, chemins d'exploitation, pistes cyclables et autres sentiers ouverts au public dans les espaces exposés des communes à dominante forestière sauf pour les services publics dans l'exercice de leur mission. L'article 2 du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie définit les espaces exposés des communes à dominante forestière comme «les massifs forestiers, tous les espaces en nature de bois, forêts, landes, plantations, ou reboisement continus et homogènes, y compris les voies qui les traversent, ainsi que toutes les zones situées dans un périmètre de 200 mètres autour de ces espaces ». 2, esplanade Charles-de-Gaulle CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex Tél : 05 56 90 60 60 www.gironde.gouv.fr 172 Article 2 : les activités d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil, de service, de carbonisation et de sciage mobile sont suspendues. Article 3 : les activités ludiques et sportives sont interdites à l'exception de celles exercées en base de loisirs et en périmètres de plans plages. Article 4 : les mesures mises en œuvre par le présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu'à nouvel ordre. Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 6: La directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, les sous-préfets des arrondissements de la Gironde, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer, la colonelle commandant de groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le directeur régional de l'office national des forêts et le directeur de la fédération girondine de défense des forêts contre l'incendie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l’État en Gironde.Gironde. La préfète de la Gironde TT ue. nn . —_—_—... me Fabienne BUCCIO 2, esplanade Charles-de-Gaulle CS 41397 — 33077 Bordeaux CedexCedex Tél : 05 56 90 60 6060 www.gironde.gouv.fr 2/2