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Arrêté - 20220715 Arrt interdiction temporaire accs aux massifs forestiers
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune de Braud-et-Saint-Louis.
Lien du pdf (Arrêté - 20220715 Arrt interdiction temporaire accs aux massifs forestiers)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
PREFETE °
DE LA GIRONDE ._ Cabinet de la préfète Liberté Direction des sécurités Heat Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté du 15 juillet 2022
d'interdiction temporaire de l’accès aux espaces exposés des communes à dominante forestière
du département de la Gironde
La préfète de la Gironde
VU le code forestier et notamment les articles L131-1, L133-2 et R133-1 à R133-11,
VU le code de l’environnement,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
CONSIDERANT les conditions météorologiques et les risques importants de départs de feux,
CONSIDERANT la mobilisation des services d'incendie et de secours sur les feux de forêt de Gironde,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des massifs forestiers,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules avec ou sans moteur sont in- terdits sur les pistes forestières, chemins ruraux, chemins d'exploitation, pistes cyclables et autres sentiers ou- verts au public dans les espaces exposés sauf pour les services publics dans l'exercice de leur mission.
Article 2 : les activités d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil, de service, de carbonisation et de sciage sont suspendues.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 Article 3 : les activités ludiques et sportives sont interdites à l'exception de celles exercées en base de loisirs et en périmètres de plans plages.
Article 4: les mesures mises en œuvres par le présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu'au lundi 18 juillet 2022 à 24h00.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
- Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde,
- Madame le colonel commandant de groupement de gendarmerie de la Gironde,
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde .
Fabienne BUCCIO
HE ue ne Préfète de la Gironde
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -— 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2