Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20250304 RAA spécial AASC

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20250304 RAA spécial AASC Document publié le Jeudi 3 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20250304 RAA spécial AASC)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Assurance, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°37-2025-04003

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités

37-2025-03-04-00002 - 20250403-RAA-AP_Agrment de scurit civile TYPE B

et C.odt (1 page) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2025-03-04-00002

20250403-RAA-AP_Agrment de scurit civile TYPE

B et C.odt

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-04-00002 - 20250403-RAA-AP_Agrment de scurit civile TYPE B et C.odt 3DIRECTION DES SECURITES

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

ARRÊTÉ SIDPC – 2025/019 portant agrément de sécurité civile pour l’association : SECOURS CATASTROPHE NATURELLE de SAINT-AVERTIN %

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1 à L.725-6 ; VU le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ; VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous- préfet directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;

VU l’arrêté INTE1702342A du 27 février 2017 relatif à l’agrément des associations de sécurité civile pour la participation aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, dénommé agrément B % ;

VU l’arrêté NTE1702334A du 27 février 2017 relatif à l’agrément des associations de sécurité civile pour la participation à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, dénommé agrément C % ;

VU la demande de l'association : SECOURS CATASTROPHE NATURELLE de SAINT-AVERTIN %, représentée par M. Stéphane DUBOSC, son président, en vue d’obtenir l’ agrément pour les missions de sécurité civile de types B et C ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er _ L’association : SECOURS CATASTROPHE NATURELLE de SAINT-AVERTIN % ayant son siège 137 rue de Cormery à Saint-Avertin, est agréée dans le département d’Indre-et-Loire pour participer aux missions de sécurité civile dans le cadre défini ci-dessous :

Type d’agrément Champ géographique d’action Type de mission de sécurité civile

Départemental Département d’ Indre-et-Loire

B : Actions de soutien aux

populations sinistrées.

C :Encadrement de bénévoles lors

des actions de soutien aux

populations sinistrées.

Article 2 – L’agrément accordé par le présent arrêté est délivré pour une durée de trois ans. Il pourra être retiré en cas de non-respect d’une des conditions fixées par le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 susvisé.

Article 3 – SECOURS CATASTROPHE NATURELLE de SAINT-AVERTIN % s’engage à signaler sans délai au préfet (Service Interministériel de Défense et de Protection Civile) toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences significatives sur l’agrément accordé par le présent arrêté. Article 4 – Le directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à M. le Président de : SECOURS CATASTROPHE NATURELLE de SAINT-AVERTIN % et dont une copie sera adressée à M. le Directeur du Service Départemental d’incendie et de Secours.

Fait à Tours le 04 mars 2025

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de cabinet

signé : Pierre-Ange

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