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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 3 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220225-0117807-DE-1-1 Reçu le 02/03/22

DELIBERATION N° 22/024 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

APPROUVANT LA CONVENTION POUR UNE PRESTATION D'ASSISTANCE TECHNIQUE AUX COMMUNES DU BASSIN VERSANT DU TARAVU DANS LE DOMAINE DE L'AMÉNAGEMENT D'ESPACES DE LOISIRS

CHÌ APPROVA UNA CUNVINZIONI PÀ UNA PRISTAZIONI D'ASSISTENZA TECNICA À I CUMUNI DI L'ACQUAPENDI DI U TARAVU IN U DUMINIU DI L'ACCUNCIAMENTU DI SPAZII DI SCIALU

SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt cinq février, l'Assemblée de Corse, convoquée le 11 février 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Vannina CHIARELLI- LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Jean- Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Christophe ANGELINI à M. Saveriu LUCIANI

M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Serena BATTESTINI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Paula MOSCA

M. Jean-Jacques LUCCHINI à Mme Muriel FAGNI

Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS

M. Jean-Paul PANZANI à Mme Sandra MARCHETTI

M. Louis POZZO DI BORGO à M. Hyacinthe VANNI

M. Paul QUASTANA à M. Paul-Félix BENEDETTI

Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Muriel FAGNI

M. Joseph SAVELLI à Mme Paula MOSCA

Mme Julia TIBERI à M. Pierre POLI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Cathy COGNETTI-

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220225-0117807-DE-1-1 Reçu le 02/03/22

TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Laurent MARCANGELI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean- Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 1111-2, L. 3232-1-1, L. 2334-4 et D. 3334-8-1, L. 4422-1 et suivants, et R. 3232-1 à R. 3232-1-4,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-7,

VU le code de l’urbanisme, et notamment l’article L. 300-1,

VU la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation T erritoriale de la République,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220225-0117807-DE-1-1 Reçu le 02/03/22

VU l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-15-013 de déclaration d'intérêt général des travaux de restauration, d’entretien, de gestion et de mise en valeur du Taravu,

VU l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-15-003 instaurant un parcours de graciation, dit « No Kill » dans le cours d’eau Taravu sur les communes de Pitretu-Bicchisgià, Zigliara, Muca-Croci et Currà,

VU la délibération n° 19/153 AC de l’Assemblée de Corse du 23 mai 2019 approuvant la convention de prestation d’assistance technique de la Collectivité de Corse aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale dans le domaine de l’eau,

VU la délibération n° 19/381 AC de l’Assemblée de Corse du 25 octobre 2019 approuvant les conventions avec plusieurs Communautés de Communes établissant la répartition des interventions dans le cadre des compétences espaces naturels sensibles (ENS) et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPI),

VU la délibération n° 20/079 AC de l’Assemblée de Corse du 29 mai 2020 approuvant la convention pluripartite pour la gestion des sites d’Abrà et de Ponti Novu situés sur le bassin versant du Taravu,

VU la délibération n° 21/054 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 approuvant la convention tripartite entre la Collectivité de Corse, la commune de Ziddara et la commune de Pitretu è Bicchisgià pour la gestion du site de baignade libre d’Abrà,

VU la délibération n° 21/109 AC de l’Assemblée de Corse du 20 mai 2021 approuvant l’élaboration d’un carnet de valeurs, d’un code de marque/label et d’une charte qualité pour la marque/label de territoire « Taravu - Una vaddi in làscita - Une vallée en héritage »,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,

CONSIDERANT l’opportunité de consolider le partenariat avec les communes du bassin versant du Taravu ayant pour objet le projet de développement durable de la vallée du Taravu,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220225-0117807-DE-1-1 Reçu le 02/03/22

Ont voté POUR (44) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI- LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean- Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE la convention pour une prestation d’assistance technique apportée par la Collectivité de Corse aux communes du bassin versant du Taravu qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans le domaine de l’aménagement d’espaces de loisirs, telle que figurant en annexe.

ARTICLE 2 :

APPROUVE le barème de rémunération de l’assistance technique, tel qu’il figure en annexes 2 et 3 de la convention.

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir.

ARTICLE 4 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 25 février 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2022/O1/034

ASSEMBLEE DE CORSE

1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2022

REUNION DES 24 ET 25 FÉVRIER 2022

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNVINZIONI PÀ UNA PRISTAZIONI D'ASSISTENZA

TECNICA À I CUMUNI DI L'ACQUAPENDI DI U TARAVU IN

U DUMINIU DI L'ACCUNCIAMENTU DI SPAZII DI SCIALU

CONVENTION POUR UNE PRESTATION D'ASSISTANCE

TECHNIQUE AUX COMMUNES DU BASSIN VERSANT DU

TARAVU DANS LE DOMAINE DE L'AMÉNAGEMENT

D'ESPACES DE LOISIRS

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La vallée du Taravu, site pilote pour la promotion, la gestion et la valorisation des milieux aquatiques, fait l’objet d’un projet de développement de territoire.

En effet, à partir d’un diagnostic du territoire (analyse des atouts, faiblesses, opportunités, menaces), autour du rôle du fleuve dans l'identité et le développement socio-économique du bassin versant, c’est un véritable projet de développement durable qui a pu être défini, en concertation avec les acteurs locaux (élus, institutionnels, agriculteurs, socioprofessionnels, riverains, associations, ...).

L’ambition est de répondre aux préoccupations actuelles de la population locale en définissant une stratégie globale, diversifiée et opérationnelle, qui place la naturalité du fleuve au centre du développement durable de la vallée.

Un partenariat est en place et progresse encore : la Collectivité de Corse, les communautés de communes et les communes œuvrent de concert à la poursuite de la valorisation de la vallée, à la suppression des menaces qui pèsent sur le fleuve, à l’aménagement cohérent de l’espace et à l’accompagnement de projets locaux.

Le réseau Rivières Sauvages, les Agences et Offices de la Collectivité de Corse, le Parc Naturel Régional de Corse, le Syndicat Mixte de l’Abattage en Corse, l’Agence Régionale de Santé, la Direction Départementale des Territoires, l’Office National des Forêts, la Chambre d’agriculture et la Fédération de pêche y participent activement.

Par délibération n° 21/109 AC du 20 mai 2021, l’Assemblée de Corse approuvait l’élaboration d’un carnet de valeurs, d’un code marque/label et d’une charte qualité pour la marque/label de territoire « Taravu - Una vaddi in làscita - Une vallée en héritage », point d’orgue de la démarche.

Dans le respect des valeurs prônées par la marque/label de territoire, certaines communes du bassin versant du Taravu souhaitent aménager des espaces de loisirs sur le domaine communal.

Par ces opérations d’aménagement, ayant à la fois pour objets d’organiser l’accueil d’activités économiques et de favoriser le développement des loisirs, ces communes visent à améliorer le cadre de vie des habitants et à renforcer l’attractivité de leurs territoires, et au-delà, contribuer à la valorisation économique, la cohésion et l’image de la vallée du Taravu.

Si les communes, « règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence » et « concourent […] à l’administration et à l’aménagement du territoire, […] et à l’amélioration du cadre de vie », nombre d’entre elles sont en effet considérées par le

2législateur comme trop fragiles pour pouvoir mobiliser l’ingénierie privée.

Depuis la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation T erritoriale de la République (loi NOTRe), possibilité leur est donnée, sans obligation de publicité ni de mise en concurrence, de solliciter l’assistance technique de la Collectivité de Corse pour pouvoir conduire ou autoriser des actions ou des opérations d’aménagement, telles que définies à l’alinéa 1 de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.

Ainsi, afin de poursuivre la stratégie globale, cohérente et concertée, de développement durable de la vallée du Taravu et de répondre aux besoins du territoire tels qu’ils ont été révélés par le diagnostic réalisé, la Collectivité de Corse, « pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire », peut mettre à disposition des communes, du bassin versant du Taravu, une assistance technique leur permettant d’identifier et mettre en œuvre des projets d’aménagement d’espaces de loisirs qui soient durables.

Conformément au projet de territoire, l’objectif est en effet de concilier activités humaines et écologie par des activités offertes toute l’année et pas seulement en été, tournées autant vers la Corse que vers le monde, respectueuses du fleuve, plus généralement de l’environnement, et bien sûr pérennes.

De manière générale, l’assistance technique consiste à aider les communes éligibles à :

- identifier les intervenants et compétences nécessaires à la réalisation de leurs projets ;

- organiser leurs projets sur les plans juridique, administratif et financier ; - rechercher les financements publics et présenter les demandes de financement nécessaires à la réalisation de leurs projets ;

- organiser sur le plan technique la conduite de leurs projets et passer les contrats publics nécessaires à cet effet.

Depuis un décret du 14 juin 2019, l’article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales précise, en outre, le contenu des missions proposées dans le domaine de l’aménagement. L'assistance technique porte, notamment, sur « l'élaboration de diagnostics et la définition de stratégies, objectifs et actions permettant de répondre aux besoins du territoire concerné et d'identifier des projets d'aménagement durables, à l'échelle communale ou intercommunale ».

L’ingénierie pouvant être mise à disposition relève donc à la fois d’un volet stratégique (élaborer et conduire un projet territorial à partir de l’observation et de l’aide au diagnostic) et d’un volet opérationnel (définir, élaborer, réaliser une opération d’aménagement en réponse au besoin exprimé).

De plus, cette mission s’inscrit dans un cadre privilégié hors champ concurrentiel. Le tarif proposé pour l’accomplissement de cette mission particulière doit être abordable par rapport au tarif qui pourrait être pratiqué dans le domaine concurrentiel.

Les conditions de la mise à disposition de cette assistance technique au bénéfice des collectivités éligibles dites « rurales », ses modalités et sa rémunération doivent être précisées par une convention.

3La présente convention fixe les conditions administratives, techniques et financières, entre les deux parties, en ce qui concerne la mission d’assistance technique fournie par la Collectivité de Corse à la commune du bassin versant du Taravu pour l’aménagement d’espaces de loisirs. Le barème annuel (coût € / habitant / an) de l’assistance technique apportée, doit être réévalué tous les ans et fait l’objet d’un arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse.

En conséquence, il vous est proposé :

- d’approuver la convention pour une prestation d’assistance technique apportée par la Collectivité de Corse aux communes du bassin versant du Taravu, qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans le domaine de l’aménagement d’espaces de loisirs, telle que figurant en annexe.

- d’approuver le barème de rémunération de l’assistance technique, tel qu’il figure en annexe 2 et 3 de la convention.

- d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

4CONVENTION POUR UNE PRESTATION D'ASSISTANCE TECHNIQUE

AUX COMMUNES DU BASSIN VERSANT DU TARAVU DANS LE DOMAINE

DE L’AMÉNAGEMENT D’ESPACES DE LOISIRS

Entre

D’une part, la Collectivité de Corse, située Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval - BP 215 - 20187 AJACCIO cedex 1, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, agissant en application de la délibération n° 22/024 AC de l’Assemblée de Corse du 25 février 2022, désignée ci-après « la Collectivité de Corse »

Et

D’autre part, la commune de ………………………………………… dont le siège est situé …………………………………………………..., représenté par M. le Maire, désigné ci-après « la Collectivité maître d’ouvrage »,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Objet de la convention

La commune, collectivité maître d’ouvrage, souhaite aménager un espace de loisirs sur son territoire.

Visant à améliorer le cadre de vie des habitants et à renforcer l’attractivité du territoire communal, cette opération d’aménagement s’inscrit dans la stratégie globale, cohérente et concertée de développement durable de la vallée du Taravu dans le respect des valeurs prônées par la marque/label de territoire « Taravu - Una Vaddi in Làscita - Une Vallée en Héritage », de son code de marque et de sa charte qualité.

Dans le cadre de sa politique de soutien technique au bloc communal et dans la continuité des actions menées sur le bassin du Taravu, la Collectivité de Corse, souhaite apporter une assistance technique à la réalisation de ce projet.

La présente convention fixe les conditions administratives, techniques et financières, entre les deux parties, en ce qui concerne la mission d’assistance technique fournie par la Collectivité de Corse à la commune.

Article 2. Éligibilité de la commune à l’assistance technique

- Les communes du bassin versant du Taravu tel que figurant à l’annexe 1 ; - Les communes, peuvent bénéficier de l’assistance technique mise à disposition par la Collectivité de Corse, conformément au 1° de l’article R. 3232-1 du code général des collectivités territoriales à savoir :

 les communes, considérées comme rurales en application du I de l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, à l'exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini par l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, était, pour l'année précédant la demande d'assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants ;

- Les communes dont les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de favoriser le développement des loisirs.

- Les communes dont les projets s’inscrivent dans la stratégie globale de développement durable de la vallée, dans le respect des valeurs prônées parla marque/label de territoire « Taravu - Una Vaddi in Làscita - Une Vallée en Héritage », de son code de marque et de sa charte qualité.

La direction générale des collectivités locales fournit chaque année les données relatives au potentiel financier nécessaire à la détermination des communes pouvant bénéficier de l’assistance technique en application de l’article L. 3232-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette éligibilité est déterminée au premier janvier de chaque année suivant la date de fourniture des données.

Article 3. Limites de la convention

Cette mission d’assistance ne supplée pas le travail de gestion et d’exploitation qui reste sous l’entière responsabilité de la Collectivité maître d’ouvrage et de son ou de ses exploitants.

Elle ne peut non plus suppléer à des missions de maîtrise d’œuvre ou à des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

La Collectivité de Corse ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance des installations/ouvrages, de même qu’il ne peut être tenu responsable en cas de non suivi des recommandations apportées au titre de sa mission d’assistance technique.

Article 4. Offre de service de l’assistance technique

Le domaine d’intervention de la mission d’ingénierie et d’assistance technique auprès de la commune est l’aménagement du domaine public pour des projets à vocation de loisirs.

L’aide porte sur la conception et la réalisation du projet conformément à l’article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales :

- Identifier les intervenants et compétences nécessaires à la réalisation de leurs projets ;

- Organiser leurs projets sur les plans juridique, administratif et financier ; - Rechercher les financements publics et présenter les demandes de financement nécessaires à la réalisation de leurs projets ;

- Organiser sur le plan technique la conduite de leurs projets et passer les contrats publics nécessaires à cet effet.

Article 5. Conditions d’exécution

5-1 Engagement de la Collectivité de Corse :

La Collectivité de Corse s’engage à :

- mettre à disposition de la collectivité le personnel compétent pour assurer l’appui technique demandé ;

- établir un planning prévisionnel en fonction des demandes de la commune et informer au préalable la Collectivité maître d’ouvrage de la date de ses interventions ; - communiquer à la Collectivité maître d’ouvrage les rapports de visite, les synthèses et toutes les informations disponibles ;

- à participer, à la demande de la Collectivité maître d’ouvrage, à des réunions éventuelles.5-2 Engagement de la Collectivité maître d’ouvrage :

La Collectivité maître d’ouvrage s’engage à :

- solliciter l’intégration de l’aménagement à la marque/label de territoire « Taravu - Una Vaddi in Làscita - Une Vallée en Héritage », d’en respecter ses valeurs, son code de marque et sa charte qualité ;

- autoriser le service d’assistance technique à pénétrer dans les installations de la Collectivité maître d’ouvrage concernée, dans des conditions normales de sécurité ; - en fonction de la nature de l’intervention, mettre le personnel référent ou exploitant, nommément désigné, à la disposition du service d’assistance technique, lors des visites ;

- mettre à disposition du service toute information utile et nécessaire, dont il dispose, concernant ses installations ;

- autoriser la Collectivité de Corse à diffuser les informations recueillies dans le cadre de l’activité, en particulier dans le cadre du développement de la marque/label de territoire « Taravu - Una Vaddi in Làscita - Une Vallée en Héritage ».

Article 6. Conditions financières

Les prestations font l’objet d’une rémunération financière forfaitaire annuelle selon un barème défini par arrêté du Président du conseil exécutif de Corse publié chaque année au recueil des actes administratifs de la région (annexe 2). Ainsi, la rémunération sera réévaluée chaque année en fonction de cet arrêté de tarification.

Les tarifs sont déterminés par habitant en référence à la population telle que définie à l’article L. 2334-2 du CGCT à la date d’approbation de la présente convention, cette population est alors fixée pour la durée de la convention. En cas de reconduction de la convention, la population de référence sera réactualisée.

Le montant annuel de la rémunération entre la Collectivité de Corse et la Collectivité maître d’ouvrage demandant l’assistance est obtenu en multipliant le tarif par habitant de la prestation considérée par la population de la commune.

La participation financière annuelle de la commune sera perçue au service fait sur présentation d’un titre de recettes émis par la paierie régionale.

Le seuil de recouvrement de cette contribution financière, fixé par la Collectivité de Corse, est de 250 euros TTC.

Le détail du calcul de la rémunération due figure en annexe 3 à la présente convention.

Article 7. Révision et durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée d’un an, reconduite par tacite reconduction jusqu’à finalisation du projet, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties ou de la perte d’éligibilité de la Collectivité maître d’ouvrage à la mission d’assistance technique prévue par l’article 2.

En cas de perte d’éligibilité de la Collectivité maître d’ouvrage à l’assistance technique, la mission d’assistance technique reste assurée durant l’année qui suit celle au cours de laquelle elle a cessé de remplir les conditions requises.

La partie qui ne voudrait pas renouveler la convention devra prévenir l’autre, trois mois au moins avant l’arrivée du terme extinctif du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 8. Résiliation de la convention

La présente convention peut être résiliée à l’initiative :

- de la Collectivité maître d’ouvrage, si la mission d’assistance technique ne satisfait pas aux engagements prévus à l’article 5-1 ;

- de la Collectivité de Corse si la collectivité maître d’ouvrage ne satisfait pas aux engagements prévus à l’article 5-2 ; pour tout autre motif d’intérêt général.

Article 9. Avenant à la convention

Toute modification à la convention donne lieu à un avenant qui ne pourra en aucun cas modifier la durée de la convention initiale.

Article 10. Contentieux

Pour tout litige relatif à l’application de la présente convention, accord amiable sera recherché dans un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif de Bastia sera le seul compétent.

A Aiacciu, le A , le

Le Président du Conseil exécutif de Corse Le MaireANNEXE 1 : Communes du bassin versant du Taravu éligibles

à l’Assistance Technique

Surface

communale

comprise dans le

BV

Surface

communale

comprise dans le

BV

Communes

km² %

Communes

km² %

Palneca 41,22 8,45 Albitreccia 10,77 2,2 Ciamannacce 19,76 4,05 Cardo-Torgia 3,87 0,8 Cozzano 18,5 3,8 Zigliara 12,83 2,6 Sampolo 7,13 1,5 Argiusta-Moriccio 10,23 2,1 Tasso 11,37 2,3 Urbalacone 8,21 1,7 Zicavo 50 10,3 Petreto-Bicchisano 29 5,9 Guitera-les-Bains 11,82 2,4 Grosseto-Prugna 8 1,6 Frasseto 15,14 3,1 Guargualé 10,6 2,2 Zevaco 10,06 2,1 Moca-Croce 20,6 4,2 Corrano 12,67 2,6 Pila-Canale 18,77 3,9 Olivese 29,3 6 Cognocoli-Monticchi 30,30 6,2 Forciolo 6,9 1,4 Casalabriva 14,47 3 Quasquara 6,08 1,2 Sollacaro 23,9 4,9 Campo 3,3 0,7 Santa-Maria-Siché 10,63 2,2 Azilone-Ampaza 8,01 1,6 Serra-di-Ferro 17,13 3,5 TOTAL 488 km² 100 %ANNEXE 2

ARRÊTÉ DU

RELATIF AU BARÊME DE RÉMUNÉRATION POUR LA MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L’AMÉNAGEMENT D’ESPACES DE LOISIRS SUR LE DOMAINE PUBLIC

Vu la délibération n° 22/024 AC de l’Assemblée de Corse du 25 février 2022 approuvant la convention pour la prestation d’assistance technique dans le domaine de l’aménagement d’espaces de loisirs sur le domaine public.

ARRÊTE

ARTICLE 1ER :

Le barème de rémunération applicable pour l’assistance technique fournie par la Collectivité de Corse à certaines communes dans les domaines de l’aménagement pour l’année 2022 sont définis comme suit :

Prestation Tarif HT par habitant

Aménagement de sites

naturels

Assistance à la conception et la

réalisation d’un projet

d’aménagement d’un espace à

vocation de loisirs sur le domaine

public

0,10 € / hab./an

Seuil de mise en recouvrement par la Collectivité de Corse : 200 euros TTC

ARTICLE 2 :

Le Directeur, (la Directrice) Général(e) des Services de la Collectivité de Corse est chargé(e) en ce qui le (la) concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le Président du Conseil exécutif de

Corse

Gilles SIMEONIANNEXE 3 : DETAIL DE LA RÉMUNÉRATION EN 2021

Collectivité : …………………….

Population prise en compte pour la durée de la convention d’une année (population DGF) : X habitants

La Collectivité de Corse a fixé la participation des collectivités :

- pour l’assistance à la définition des opérations de conception et de réalisation d’un projet d’aménagement d’un espace à vocation de loisirs sur le domaine public à 0,10 euro HT par habitant DGF et par an

Soit la rémunération annuelle de la prestation d’assistance technique :

1° dans le domaine de l’aménagement :

l’assistance à la conception et à la réalisation d’un projet d’aménagement d’un espace à vocation de loisirs :

………….X……………..=………………..HT