Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Mardi 8 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250625-0223839-DE-1-1 reçu le 04/07/25 Publié le 04/07/25
DELIBERATION N° 25/061 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE PORTANT SUR LE CLASSEMENT DE VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE ASSURANT LA PRÉVENTION DES INCENDIES
CHÌ PORTA NANTU A CLASSIFICAZIONE DI STRADE APERTE À A CIRCULAZIONE PUBLICA ASSICURENDU A PRIVENZIONE DI L'INCENDII _____
REUNION DU 25 JUIN 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq juin, la Commission Permanente, convoquée le 17 juin 2025, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Romain COLONNA, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Romain COLONNA
Mme Angèle CHIAPPINI à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI
ETAIT ABSENT : M.
Paul-Félix BENEDETTI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code forestier, et notamment son article L. 134-10,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250625-0223839-DE-1-1 reçu le 04/07/25 Publié le 04/07/25
VU la délibération n° 24/070 AC de l’Assemblée de Corse du 31 mai 2024 approuvant le Plan de Protection des Forêts et des Espaces Naturels contre les Incendies de Corse (PPFENI) 2024-2033,
VU la délibération n° 25/043 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2025 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
CONSIDERANT la nécessité pour la Collectivité de Corse de pouvoir intervenir sur des propriétés privées, dans le cadre notamment du programme de travaux des forestiers-sapeurs, sur des Zones d’Appui à la Lutte implantées aux abords immédiats de voies ouvertes à la circulation publique,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, CAMPANA Françoise, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE de la nécessité de consolider juridiquement les Zones d’Appui à la Lutte (ZAL), aménagements de Défense de la Forêt Contre l’Incendie situés sur les voies ouvertes à la circulation publique dont la Collectivité de Corse est maître d’ouvrage, afin de pouvoir intervenir sur les propriétés riveraines pour des opérations d’entretien.
ARTICLE 2 :
SOLLICITE des services de l’État le classement des sections de routes territoriales et départementales supportant ces ouvrages de prévention incendie comme « voies d’intérêt DFCI », telles qu’annexées à la présente délibération.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250625-0223839-DE-1-1 reçu le 04/07/25 Publié le 04/07/25
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 25 juin 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/155/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 25 JUIN 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CLASSIFICAZIONE DI STRADE APERTE À A
CIRCULAZIONE PUBLICA ASSICURENDU A
PRIVENZIONE DI L'INCENDII
CLASSEMENT DE VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION
PUBLIQUE ASSURANT LA PRÉVENTION DES INCENDIES
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet la sécurisation juridique de l’intervention des services de la Collectivité de Corse aux abords des voies de circulation territoriales (RT et RD) intégrées dans des ouvrages de prévention des incendies, configuration prévue par l’article L. 134-10 du Code forestier.
Certains ouvrages DFCI sont en effet implantés en appui de voies publiques territoriales (RT et RD), faisant l’objet d’opérations d’entretien régulières par les services des Forestiers-Sapeurs, voire d’entreprises mandatées par la Collectivité de Corse.
Il s’agit pour mémoire des aménagements identifiés au PPFENI (Plan de Protection des Forêts et des Espaces Naturels contre les Incendies) comme des Zones d’Appui à la Lutte (ZAL) dont la bande de roulement est constituée en tout ou partie par des routes départementales ou territoriales.
Les communes dont les voies communales constituent également la bande de roulement d’une ZAL, devront également délibérer en ce sens aux mêmes fins.
Les tronçons des voies publiques ainsi impactés doivent être répertoriés et faire l’objet d’un classement spécifique par arrêté préfectoral, afin d’assurer la pérennité de l’ensemble de l’ouvrage considéré, mais également d’en garantir l’entretien, conformément au second alinéa de l’article L. 134-10 du Code forestier.
La liste des sections concernées est détaillée en annexe, et la délibération de notre assemblée sera transmise in fine aux Directions Départementales des Territoires du Cismonte et du Pumonte aux fins de prise des arrêtés corrélatifs.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
2 Feuille1
Annexe 1: inventaire des tronçons de voies ouvertes à la circulation publique et assurant la prévention des incendies
CODE OPEN
Document de
planification n° ZAL NOM OUVRAGE COMMUNE VOIE TRONÇON
PK début PK fin
PUMONTE
2A_DEB_Z13 PIDAF TRE FIUMI Z13 SAN CIPRIANU LECCI / ZONZA D468 4,600 6,750
2A_DEB_Z25 PIDAF DEUX SEVI Z25 PITRETU PIANA D824 6,000 7,500
2A_DEB_Z29 PIDAF DEUX SEVI Z29 ARONE PIANA D824 8,000 8,600
2A_DEB_Z22 PIDAF DEUX SEVI Z22 RELAIS PIANA D824 3,000 4,500
2A_DEB_Z82 PIDAF FIGARI Z82 RAGHINU SOTTA D59 16,500 19,500
2A_DEB_Z82 PIDAF FIGARI Z82 RAGHINU SOTTA D159 10,500 11,000
2A_DEB_Z60 PRMF ZONZA Z60 PELZA ZONZA D67 4,500 6,900
2A_DEB_Z37 PRMF U SPIDALI Z37 DIAMENTE PURTIVECHJU - SAN-GAVINU-DI-CARBINI - ZONZA D368 22,200 28,500
2A_DEB_Z79 PIDAF FIGARI Z79 POGGIALE PIANOTTULI CALDAREDDU - FIGARI D22 0,000 3,000
2A_DEB_Z14 PIDAF TRE FIUMI Z14 NATIONALE-SUD LECCI T10 34,500 39,900
2A_DEB_Z75 PIDAF BUNIFAZIU Z75 PARMENTILE BUNIFAZIU T10 0,000 12,700
2A_DEB_Z53 PIDAF TRE FIUMI Z53 NATIONALE-NORD ZONZA T10 40,300 45,000
2A_DEB_Z86 PRMF BAVELLA Z86 BAVELLA QUENZA D268 23,500 29,000
2A_DEB_Z41 PRMF BAVELLA Z41 RENAJU QUENZA D268 21,300 22,000
2A_DEB_Z47 PLPI MONT RIZZANESE Z47 SURBUDDÀ SURBUDDÀ D20 10,000 12,000
2A_DEB_Z12 PIDAF TRE FIUMI Z12 PONTI DI L-OSU LECCI D668 0,000 4,200
2A_DEB_Z58 PIDAF TRE FIUMI Z58 CALA-RUSSA LECCI D468 3,850 4,640
2A_DEB_Z33 PIDAF PORTIVECHJU Z33 MURATELLU PORTIVECHJU D159 7,000 8,500
CISMONTE
2B_DEB_249 PLPI FIUM'ORBU Z1001 VOIE FERREE PRUNELLI DI FIUM'ORBU - GHISONACCIA -
VENTISERI - SULAGHJU - SERRA DI
FIUM'ORBU
D545 0,000 12,325
2B_DEB_225 PLPI NIOLU CORTI Z705 (ex Z40) CORTI SAN GHJUVANNI CORTI - POGHJU DI VENACU T50 2,000 4,700
2B_DEB_239 PLPI BOZIU Z805 (ex Z37) BOZIU - FEO CORTI T50 4,700 5,000
2B_DEB_239 PLPI BOZIU Z805 (ex Z37) BOZIU - FEO CORTI - POGHJU DI VENACU D214 0,000 0,700
2B_DEB_239 PLPI BOZIU Z805 (ex Z37) BOZIU - FEO POGHJU DI VENACU D39 42,000 43,700
2B_DEB264 PLPI VALLEE GOLU Z401 (ex Z41) MANARASTAGHJU GAVIGNANU-MURUSAGLIA-SALICETU D39 0,000 2,600
2B_DEB_236 PRMF ASCU Z403 OSSU DI PINU ASCU D147 15,000 16,990
2B_DEB_288 PRMF ASCU Z404 (ex Z48) ASCU ASCU D147 17,000 26,790
Page 1 Feuille1
2B_DEB_258 PLPI BALAGNE Z303 (ex Z4) NUVELLA URTACA - NUVELLA - PIETRALBA - LAMA D12 9,200 9,900
2B_DEB_231 PLPI BALAGNE Z301 (ex Z2) VITULACCE URTACA T30 45,000 46,000
2B_DEB_287 PLPI CAPU CORSU Z104 (ex Z45) FRASSU ERSA - CENTURI - ROGLIANU - MERIA - MURSIGLIA D35 9,300 10,500
2B_DEB_282 PLPI CAPU CORSU Z114 (ex Z44) COL DE LA SERRA CAGNANU - LURI D32 20,500 21,500
CISM
Page 2 Feuille1
Page 3 Annexe 2 Article L. 134-10 du Code forestier