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Document publié le Vendredi 29 mai 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200529-065017A-DE-1-1
Reçu le 03/06/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/079 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA CONVENTION PLURIPARTITE POUR LA GESTION DES SITES D’ABRA ET DE PONTI NOVU SITUES SUR LE BASSIN VERSANT DU TARAVU
CHÌ APPROVA CUNVINZIONI PLURIPARTITA PA A GISTIONI DI I SITI D'ABRA E DI U PONTI NOVU NANTU A L'ACQUAPENDI DI U TARAVU
SEANCE DU 29 MAI 2020
L'an deux mille vingt, le vingt neuf mai, l'Assemblée de Corse, convoquée le 23 mai 2020, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances à 14h00, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François-Xavier CECCOLI, Romain COLONNA, Paul MINICONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Charles ORSUCCI, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à Mme Rosa PROSPERI
Mme Danielle ANTONINI à M. Romain COLONNA
M. François BERNARDI à M. Joseph PUCCI
M. Pascal CARLOTTI à Mme Jeanne STROMBONI
M. Jean-François CASALTA à M. Paul MINICONI
Mme Mattea CASALTA à M. Paul MINICONI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Véronique ARRIGHI M. Marcel CESARI à M. Louis POZZO DI BORGO
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à Mme Catherine RIERA
Mme Frédérique DENSARI à M. Hyacinthe VANNI
Mme Muriel FAGNI à M. Romain COLONNA
M. Pierre-José FILIPPUTTI à Mme Rosa PROSPERI
Mme Laura FURIOLI à Mme Pascale SIMONI
M. Pierre GHIONGA à M. François-Xavier CECCOLI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Michel GIRASCHI à Mme Pascale SIMONI
Mme Stéphanie GRIMALDI à M. François-Xavier CECCOLI
Mme Julie GUISEPPI à M. Jean-Guy TALAMONI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200529-065017A-DE-1-1
Reçu le 03/06/20
M. Paul LEONETTI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Louis POZZO DI BORGO
Mme Paola MOSCA à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. François ORLANDI à Mme Catherine RIERA
Mme Marie-Hélène PADOVANI à M. Jean-Charles ORSUCCI
M. Julien PAOLINI à M. Guy ARMANET
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Véronique ARRIGHI
M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI
M. Pierre POLI à Mme Anne TOMASI
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Juliette PONZEVERA à M. Hyacinthe VANNI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Guy ARMANET
Mme Marie SIMEONI à M. Jean-Guy TALAMONI
Mme Julia TIBERI à Mme Jeanne STROMBONI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
François BENEDETTI, Valérie BOZZI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Isabelle FELICIAGGI, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Camille de ROCCA SERRA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code de l'environnement, notamment l’article L. 211-7,
VU la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement,
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui confie la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations aux « communes et groupements de communes »,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui affecte la compétence obligatoire de la « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
VU la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200529-065017A-DE-1-1
Reçu le 03/06/20
de Covid-19 et notamment son titre II,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-15-013 de déclaration d'intérêt général des travaux de restauration, d’entretien, de gestion et de mise en valeur du Taravu,
VU l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-15-003 instaurant un parcours de graciation, dit « No Kill » dans le cours d’eau Taravo sur les communes de Petreto-Bicchisano, Zigliara, Moca-Croce et Corrano,
VU la délibération n° 19/381 AC de l’Assemblée de Corse du 25 octobre 2019 approuvant les conventions avec plusieurs communautés de communes établissant la répartition des interventions dans le cadre des compétences espaces naturels sensibles et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,
VU la délibération n° 20/065 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 décidant du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avoir validé la procédure de convocation et de transmission du rapport en urgence (47 voix POUR - 16 Non-participations),
La Commission Permanente ayant validé le fait que l’Assemblée de Corse se réunit hors du lieu habituel de ses séances, compte tenu des circonstances de crise exceptionnelles liées au Covid-19.
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité
ONT VOTE POUR (49) : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200529-065017A-DE-1-1
Reçu le 03/06/20
ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention pluripartite pour la gestion des sites d’Abra et de Ponti Novu situés sur le bassin versant du Taravu, telle que figurant en annexe.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 29 mai 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/E3/118
ASSEMBLEE DE CORSE
3 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2020
29 MAI 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVINZIONI PLURIPARTITA PA A GISTIONI DI I SITI
D'ABRA E DI U PONTI NOVU NANTU A L'ACQUAPENDI
DI U TARAVU
CONVENTION PLURIPARTITE POUR LA GESTION DES
SITES D’ABRA ET DE PONTI NOVU SITUES
SUR LE BASSIN VERSANT DU TARAVU
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Compétente en matière d’Espaces Naturels Sensibles, la Collectivité de Corse est engagée dans un projet ambitieux visant à préserver et valoriser le bassin versant du Taravu, notamment les milieux naturels aquatiques et leur environnement, la biodiversité et la ressource en eau douce face à diverses pressions et menaces. A ce titre, elle est maître d’ouvrage pour la restauration, l’entretien, la gestion, mais également la mise en valeur du Taravu.
Cette ambition, vise en effet à répondre aux préoccupations actuelles de la population locale en définissant une stratégie globale, diversifiée et opérationnelle, qui place la naturalité du fleuve au centre du développement durable du bassin versant.
Il paraît en effet judicieux de « penser le territoire » au travers de la vallée du Taravu, qui a toujours été un axe majeur pour l’identité et le développement socio- économique de cet espace et pourrait à nouveau jouer un rôle majeur dans l’avenir des communes. La pertinence de cette réflexion se trouve renforcée par la labellisation « Sites Rivières Sauvages » du Taravu et de l’implication croissance des différents acteurs locaux dans un développement « qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». L’unité d’avenir de ce territoire paraît alors plus évidente que jamais.
Le programme d'actions pluriannuel (10 ans) mené par la Collectivité de Corse sur le bassin versant du Taravu bénéficie, depuis décembre 2017, d'un arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général. Ce dernier, dans son article 7 stipule : « Les droits de pêche des propriétaires riverains seront exercés, conformément à l’article L. 435-5 du Code de l’environnement, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ».
De plus, une étude réalisée par la Collectivité de Corse a monétarisé un certain nombre de services rendus gratuitement par le fleuve à la population locale. Cette dernière a permis d’évaluer à 516 000 euros/an l’activité pêche de loisir sur le bassin versant du Taravu.
Aussi, en partenariat avec la Fédération de la Corse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, les Communautés de Communes concernées et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural, la Collectivité de Corse a réalisé deux parcours de pêche « NO KILL » institués par arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2020 :
- le premier au niveau du site d’ABRÀ complété d’un sentier découverte des charbonnières et le second au niveau du site de PONTI NOVU complété d’un sentier thématique type « forêt enchantée », déclinaison d’un conte corse.
2 L’ensemble des différents parcours est agrémenté de photos subaquatiques, de panneaux d’accueil et d’informations, de panneaux pédagogiques, de jeux pédagogiques, de jeux de plein air, de « cabanes féériques » et des sculptures, le tout étant en affichage bilingue (corse/français).
L’aménagement de ces sites n’est en fait qu’une étape du programme d’actions pluriannuel mené par la Collectivité de Corse, dans le droit fil de la labellisation « Sites Rivières Sauvages » du Taravu.
Pour information, sur le plan des investissements, la dépense est de 162 000 euros TTC pour les 2 parcours, répartis de manière homogène, soit :
- 25 000 euros TTC pour l’aménagement de 2 aires de stationnement, - 25 000 euros TTC pour l’ensemble des panneaux (accueil, photos, pédagogiques)
- 112 000 euros TTC pour « Cabanes féériques », jeux pédagogiques, jeux de plein air et 6 sculptures (fourniture et pose).
Par ailleurs, la commune de Currà, en tant que propriétaire de la parcelle E0013, où se situent le départ du parcours de pêche « NO KILL » et l’aménagement du sentier thématique est, de fait, partie prenante de la démarche globale initiée par la Collectivité de Corse sur le site de PONTI NOVU.
Parallèlement, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ABRA, qui a bénéficié de l’assistance technique et financière de la Collectivité de Corse et du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (via le Groupe d'Action Locale), a créé une activité de pleine nature au niveau du site d’ABRÀ, à savoir un parcours d’accrobranche, qui s’inscrit pleinement dans la stratégie de développement durable de la vallée.
A moyen terme, à partir de la naturalité du fleuve, cette stratégie a pour objectifs : de restituer une identité propre à la vallée ; de rendre attractif l’ensemble du territoire en réalisant des aménagements de sites de l’aval (Tanchiccia et Filitosa) vers l’amont ; de développer une marque de territoire porteuse de valeurs propres à la vallée ; d’agglomérer autour de cette marque l’ensemble des acteurs institutionnels, professionnels, associatifs.
Ainsi, l’association collectivités locales, monde associatif et initiatives privées (Abrà) à cette stratégie publique constitue un atout déterminant pour le développement et l’attractivité du territoire.
C’est pourquoi, il paraît opportun d’établir une convention de gestion qui fixe les modalités d’interventions, entre les différentes parties, sur le site d’ABRA situé sur les communes de Pitretu è Bicchisgià, Ziddara et Macà è Croci et sur le site de PONTI NOVU situé sur la commune de Currà.
De facto, chacun dans son domaine de compétences, agira de manière cohérente, uniforme et efficiente au sein d’une démarche globale et concertée.
En conséquence, il vous est proposé :
- d’approuver la convention pluripartite pour la gestion des sites d’Abra et de
3 Ponti Novu situés sur le bassin versant du Taravu, telle que figurant en annexe. - d’autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 CONVENTION PLURIPARTITE POUR LA GESTION DES SITES D’ABRA ET DE PONTI NOVU SITUES SUR LE BASSIN VERSANT DU TARAVU
Entre
D’une part, la Collectivité de Corse, située Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval - BP 215 - 20187 AJACCIO cedex 1, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse, agissant en application de la délibération n° 20/079 AC de l’Assemblée de Corse du 29 mai 2020, désignée ci-après « la Collectivité de Corse »
Et
D’autre part, la Fédération de la Corse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique dont le siège est situé Immeuble Les Narcisses Avenue du Docteur-Noël- Franchini - 20090 AJACCIO, représentée par M. le Président, désignée ci-après « la Fédération départementale de la pêche »,
Et
D’autre part, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont le siège est situé 428 boulevard Marie-Jeanne-Bozzi - BP 125 - 20166 PORTICCIO, représenté(e) par Mme la Présidente, désigné ci-après « la Communauté de Communes de la Pieve de l’Ornano et du Taravo »,
Et
D’autre part, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont le siège est situé Maison des Douaniers, Avenue Napoléon III, 20110 PROPRIANO, représenté(e) par M. le Président, désigné ci-après « la Communauté de Communes du Sartenais Valinco Taravo »,
Et
D’autre part, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du pays Ornano - Sartenais - Valinco - Taravo dont le siège est situé Maison des services, quartier Centunica - 20140 PETRETO-BICCHISANO, représenté par M. le Président, désigné ci-après « le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural »,
Et
D’autre part, la Commune de Corrano dont le siège est situé Le Village, 20168 CORRANO, représenté(e) par M. le Maire, désigné ci-après « Le propriétaire de la parcelle E0013 commune de Corrano »,
Et
D’autre part, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ABRA, dont le siège social est situé Lieu-dit Calo, Route de Moca-Croce - 20140 PETRETO- BICCHISANO, représenté par M. le Président, désigné ci-après « la SASU ABRA ».
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
Le bassin versant du Taravu est inscrit, depuis 2011, en tant que site pilote de la Collectivité de Corse, afin de promouvoir la gestion et la valorisation des milieux aquatiques, dans le cadre d'un projet territorial de développement durable de la vallée souhaité par les élus locaux.
Un programme d'actions mené depuis de nombreuses années a notamment permis l'obtention en 2017 du label « Sites Rivières Sauvages », ce qui marque le caractère exceptionnel et rare de ce cours d'eau. De fait, le Taravu, est classé Espace Naturel Sensible de Corse, ce qui permet à la Collectivité de Corse de pérenniser sur le long terme les actions à mener (La loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 a institué les Espaces Naturels Sensibles et confie à la Collectivité de Corse la compétence de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels en mettant en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public de ces espaces).
Faisant suite à une enquête publique, le programme d'actions pluriannuel (10 ans) mené sur le bassin versant du Taravu bénéficie, depuis décembre 2017, d'un arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général pour la restauration, l’entretien, la gestion et la mise en valeur de cette vallée. Ce dernier, dans son article 7 stipule : « Les droits de pêche des propriétaires riverains seront exercés, conformément à l’article L. 435-5 du Code de l’environnement, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ».
Par ailleurs, une étude réalisée par la Collectivité de Corse a monétarisée un certain nombre de services rendus gratuitement par le fleuve à la population locale. Cette dernière a permis d’évaluer à 516 000 euros/an l’activité pêche de loisir sur le bassin versant du Taravu.
En partenariat avec la Fédération de la Corse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, les Communautés de Communes concernées et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural, qui placent la naturalité du fleuve au centre de leur projet de développement durable de la vallée, la collectivité de Corse a réalisé deux parcours de pêche « NO KILL » enrichis d’aménagements annexes (sentier découverte, sentier thématique, panneaux pédagogiques, panneaux photographies subaquatiques, signalétique directionnelle …) au niveau du site d’ABRA et du site de PONTI NOVU.
De plus, la Commune de Currà, en tant que propriétaire de la parcelle E0013, où se situe le départ du parcours de pêche « NO KILL » et l’aménagement du sentier thématique est, de fait, partie prenante de la démarche globale initiée par la Collectivité de Corse sur le site de PONTI NOVU.
Parallèlement, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ABRA, qui a bénéficié de l’assistance technique et financière de la Collectivité de Corse et du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (via le Groupe d'Action Locale), a créé une activité de pleine nature, à savoir un parcours d’accrobranche, qui s’inscrit pleinement dans la stratégie de développement durable de la vallée.
La présente convention fixe les modalités d’interventions, entre les différentes parties, sur le site d’ABRA situé sur les communes de Pitretu è Bicchisgià, Ziddara et Macà è Croci et sur le site de PONTI NOVU situé sur la commune de Currà.
Article 2. Limites de l’intervention de la Collectivité de Corse
La Collectivité de Corse intervient au titre de ses compétences en matière d’Espaces Naturels Sensibles, de protection des milieux aquatiques et d’aménagement du territoire. Est donc exclue, la mission relative au contrôle réglementaire de la pêche de loisir. Article 3. Conditions d’exécution
3-1 Engagement de la Collectivité de Corse pour les deux sites cités en objet :
Conformément à ses compétences, la Collectivité de Corse s’engage à :
- Aménager et entretenir les sites d’ABRA et de PONTI NOVU situés sur le bassin versant du Taravu, y compris les accès et les aires de stationnement, de manière cohérente avec l’ensemble des sites aménagés sur la vallée, tout en tenant compte de l’identité de ce territoire. Concrètement, au regard de la stratégie de développement durable de la vallée, qui place la naturalité du fleuve Taravu au centre de ce développement, les aménagements réalisés doivent respecter les principes de la charte graphique du site de Tanchiccia, permettre une valorisation artistique des sites, ainsi que le développement d’activités annexes en liens avec la naturalité de la vallée.
- Promouvoir les sites afin de permettre l’accès à un large public, tout en respectant la préservation du Taravu. Mettre en place des outils de gestion de la fréquentation.
- Organiser, sur le bassin versant du Taravu, des événements et/ou des manifestations dédiés à la promotion du loisir pêche. Assurer l’information et l’éducation en matière de protection des milieux aquatiques.
- Participer au suivi des peuplements piscicoles au droit des parcours de pêche « No Kill ».
- Communiquer à l’ensemble des partenaires toutes les informations utiles. - Participer, à la demande d’un partenaire, à des réunions éventuelles.
3-2 Engagement de la Fédération de la Corse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique pour les deux sites cités en objet :
Conformément à ses statuts d’établissement à caractère d’utilité publique et association agréée au titre de la protection de l’environnement, la Fédération de la Corse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique s’engage à :
- Réaliser, de façon régulière au droit des deux parcours de pêche « No Kill », des actions de surveillance et de contrôle au titre de police de la pêche. Communiquer, à la Collectivité de Corse, le planning prévisionnel des patrouilles de surveillance, ainsi qu’un compte rendu annuel d’activité des actions menées sur le bassin versant du Taravu.
- Mener des opérations techniques à travers des études permettant la compréhension de l’espèce et de son écosystème.
- Concourir à l’organisation, sur le bassin versant du Taravu, d’événements et/ou de manifestations dédiés à la promotion du loisir pêche. Assurer l’information et l’éducation en matière de protection des milieux aquatiques. - Effectuer les suivis des peuplements piscicoles au droit des parcours de pêche « No Kill » par la réalisation de pêches électriques.
- Promouvoir les sites afin de permettre l’accès à un large public, tout en respectant la préservation du Taravu. Respecter la chartre graphique élaborée par la Collectivité de Corse. Dans un souci de cohérence globale de développement de la vallée, toutes démarches de communication devra faire l’objet d’une concertation préalable avec les services de la Collectivité de Corse.
- Communiquer à l’ensemble des partenaires toutes les informations utiles. - Participer, à la demande d’un partenaire, à des réunions éventuelles. 3-3 Engagement de la Communauté de Communes de la Pieve de l’Ornano et du Taravo pour les deux sites cités en objet :
La Communauté de Communes, sur la vallée du Taravu, s’engage à :
- Promouvoir l’ensemble des activités, actuelles et à venir, présentes sur les sites afin de permettre l’accès à un large public, tout en respectant la préservation du Taravu. Respecter la chartre graphique élaborée par la Collectivité de Corse.
- Participer à l’organisation, sur le bassin versant du Taravu, d’événements et/ou de manifestations dédiés à la promotion du loisir pêche. Assurer l’information et l’éducation en matière de protection des milieux aquatiques. Dans un souci de cohérence globale de développement de la vallée, toutes démarches de communication devra faire l’objet d’une concertation préalable avec les services de la Collectivité de Corse.
- Communiquer à l’ensemble des partenaires toutes les informations utiles. - Participer, à la demande d’un partenaire, à des réunions éventuelles.
3-4 Engagement de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco Taravo pour le site d’Abra :
La Communauté de Communes, sur la vallée du Taravu, s’engage à :
- Promouvoir l’ensemble des activités, actuelles et à venir, présentes sur le site afin de permettre l’accès à un large public, tout en respectant la préservation du Taravu. Respecter la chartre graphique élaborée par la Collectivité de Corse.
- Participer à l’organisation, sur le bassin versant du Taravu, d’événements et/ou de manifestations dédiés à la promotion du loisir pêche. Assurer l’information et l’éducation en matière de protection des milieux aquatiques. Dans un souci de cohérence globale de développement de la vallée, toutes démarches de communication devra faire l’objet d’une concertation préalable avec les services de la Collectivité de Corse.
- Communiquer à l’ensemble des partenaires toutes les informations utiles. - Participer, à la demande d’un partenaire, à des réunions éventuelles.
3-5 Engagement du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural pour les deux sites cités en objet :
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural, sur la vallée du Taravu, s’engage à :
- Promouvoir l’ensemble des activités, actuelles et à venir, présentes sur les sites afin de permettre l’accès à un large public, tout en respectant la préservation du Taravu. Respecter la chartre graphique élaborée par la Collectivité de Corse.
- Apporter un appui financier (notamment à travers le Groupe d'Action Locale), technique et réglementaire aux porteurs de projet d’activités de pleine nature en lien avec les sites (accrobranche, guide de pêche, guide nature …). - Participer à l’organisation, sur le bassin versant du Taravu, d’événements et/ou de manifestations dédiés à la promotion du loisir pêche. Assurer l’information et l’éducation en matière de protection des milieux aquatiques. Dans un souci de cohérence globale de développement de la vallée, toutes démarches de communication devra faire l’objet d’une concertation préalable avec les services de la Collectivité de Corse. - Communiquer à l’ensemble des partenaires toutes les informations utiles. - Participer, à la demande d’un partenaire, à des réunions éventuelles.
3-6 Engagement du propriétaire de la parcelle E0013 commune de Corrano, pour le site de Ponti Novu :
La commune de Currà, en sa qualité de propriétaire de la parcelle E0013, s’engage à :
- Autoriser la Collectivité de Corse à effectuer l’ensemble des aménagements nécessaires à la valorisation du site de Ponti Novu constitué d’un parcours de pêche « NO KILL » et d’un sentier thématique implanté sur la parcelle E0013. - Informer l’Office National des Forêts, de sa volonté de voir aménager en sentier thématique sur la parcelle E0013.
- Respecter la chartre graphique du site élaborée par la Collectivité de Corse. Dans un souci de cohérence globale de développement de la vallée, toutes démarches de communication devra faire l’objet d’une concertation préalable avec les services de la Collectivité de Corse.
- Participer à l’organisation, sur le site de Ponti Novu, d’événements et/ou de manifestations dédiés à la protection de l’environnement et plus particulièrement à la préservation des milieux aquatiques.
- Communiquer à l’ensemble des partenaires toutes les informations utiles. - Intégrer, en tant que partie prenante, le comité de suivi « label rivière sauvage Taravu ».
3-7 Engagement de la SASU ABRA sur le site d’Abra :
La SASU ABRA, s’engage à :
- Inscrire son activité de pleine nature (accrobranche) dans le respect de la préservation de l’environnement et plus particulièrement du fleuve Taravu et, dans le respect des valeurs portées par le label « Sites Rivières Sauvages ». - Pratiquer une gestion durable du parc accrobranche, notamment par la mise en place d’un tri sélectif des déchets, de toilettes sèches, etc. … .
- Respecter la chartre graphique du site élaborée par la Collectivité de Corse. Dans un souci de cohérence globale de développement de la vallée, toutes démarches de communication devra faire l’objet d’une concertation préalable avec les services de la Collectivité de Corse.
- Utiliser la marque « Sites Rivières Sauvages » uniquement sur les panneaux d’entrée du site. Ne pas utiliser la marque à des fins commerciales (vente de tee-shirt, jeux, porte-clefs …).
- Participer à l’organisation, sur le bassin versant du Taravu, d’événements et/ou de manifestations dédiés à la promotion de la vallée.
- Proposer des ouvertures du parc accrobranche, hors saison estivale, pour les scolaires en pratiquant des tarifs préférentiels.
- Communiquer à l’ensemble des partenaires toutes les informations utiles. - Intégrer, en tant que partie prenante, le comité de suivi « label rivière sauvage Taravu ».
Article 4. Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 5ans, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties. Les modalités de prolongation de la convention s’effectuent par tacite reconduction. Article 5. Financement
Chaque partie financera les actions dont il a la maîtrise d’ouvrage.
Article 6. Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée par une partie prenante si l’un des partenaires ne satisfait pas aux engagements prévus à l’article 3-1, l’article 3-2, l’article 3-3, l’article 3-4, l’article 3-5, l’article 3-6
Article 7. Avenant à la convention
Toute modification à la convention donne lieu à un avenant qui ne pourra en aucun cas modifier la durée de la convention initiale.
Article 8. Comité de suivi
Le suivi et l'évaluation sont effectués au sein du comité de suivi « label rivière sauvage Taravu » qui établit un bilan d'activité annuel. Il comprend notamment la Collectivité de Corse en tant que porteur de projet, les Communautés de Communes du bassin versant en tant que parties prenantes et l’ensemble des partenaires institutionnels, technique et financier, ainsi que des acteurs privés associés au programme d’actions rivière sauvage.
Article 9. Contentieux
Pour tout litige relatif à l’application de la présente convention, accord amiable sera recherché dans un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif de Bastia sera le seul compétent.
de Communes de la Pieve
de l’Ornano
A Aiacciu, u
Le Président du Conseil Exécutif
de Corse
A , u
Le Président de la Fédération de
la Corse pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique
A , u
La Présidente de la Communauté
de Communes de la Pieve de
l’Ornano et du Taravo
A , u
Le Président de la Communauté
de Communes du Sartenais
Valinco Taravo
A , u
Le Président du Pôle d’Equilibre
Territorial et Rural
A , u
Le Président de la SASU ABRA
A , u
Le Maire de la Commune de
Corrano