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Conseil Municipal - DCM2021 106 cm du 22 11 Rapport CLECT 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cogolin.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU VAR Nombres de membres : En exercice : 33 Présents : 26 Représentés : 6 Qui ont pris part à La délibération : 32 Date de La convocation : 16/11/2021 Date d'affichage : 16/11/2021 N° 2021/106 Envoyé en préfecture le 02/12/2021 Reçu en préfecture le 02/12/2021 Affiché le _ € : ID : 083-21 8 DEC. 20 OLA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de COGOLIN Séance du lundi 22 novembre 2021 L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux novembre à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Centre Maurin des Maures, sous la présidence de Monsieur Marc Etienne LANSADE maire, PRESENTS : Gilbert UVERNET - Patrick GARNIER - Christiane LARDAT - Geoffrey PECAUD - Sonia BRASSEUR - Francis LAPRADE - Liliane LOURADOUR - Erwan DE KERSAINTGILLY - Jacki KLINGER - René LE VIAVANT - Danielle CERTIER - Franck THIRIEZ - Patricia PENCHENAT - Jean- Pascal GARNIER - Margaret LOVERA - Corinne VERNEUIL - Michaël RIGAUD - Audrey MICHEL - Olivier COURCHET - Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER - Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE - Philippe CHILARD - Bernadette BOUCQUEY - POUVOIRS : Audrey TROIN à Margaret LOVERA / Jean-Paul MOREL à Christiane LARDAT / Isabelle BRUSSAT à Gilbert UVERNET / Florian VYERS à Corinne VERNEUIL / Christelle DUVERNET à Sonia BRASSEUR / Jean- François BERNIGUET à Marc Etienne LANSADE ABSENTE : Elisabeth CAILLAT SECRÉTAIRE de SÉANCE : Geoffrey PECAUD La mission de la commission d'évaluation des charges transférées (CLECT] est de procéder à l'évaluation des charges transférées à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI] à fiscalité professionnelle unique (FPU] consécutivement aux transferts de compétences opérés au profit de ce dernier. Au 1° juillet 2021, de nouvelles compétences sont dévolues à la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, et confirmées par l'arrêté préfectoral n° 124-2021 BCLI du 10 juin 2021, à savoir : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) EN 2021 (GEMAPI MARITIME ET MOBILITÉ) Envoyé en préfecture le 02/12/2021 Reçu en préfecture le 02/12/2021 sms = 8 DEC, 2021 up CM du 22/11/2021 N° 2021/106 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) EN 2021 (GEMAPI MARITIME ET MOBILITE) - __ GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations] maritime, - mobilité. Les transferts de compétences précités ont fait l'objet d'un travail approfondi de la part des services communautaires et municipaux depuis le début de l'année. A l'issue de ce travail, il a été possible de valoriser Les charges supportées par Les communes pour accomplir Les missions depuis Lors dévolues à La communauté de communes. En ce qui concerne Cogolin, Le transfert de compétence porte uniquement sur La navette estivale, pour un montant de 22 090,91 €. C'est l'objet du rapport adopté par La CLECT en séance du 04 octobre 2021 et qui a été notifié par son président aux communes membres de l'EPCI. En application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, selon une règle de majorité qualifiée [la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou l'inverse], il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur Le rapport de La CLECT. IL est donc proposé au conseil municipal d'approuver le rapport de la CLECT sur l'évaluation des charges transférées au titre de l'année 2021 qui présente La méthode de calcul retenue, conforme au code général des impôts, pour l'évaluation des charges transférées, impactant Le montant de l'attribution de compensation 2021. Vu l'arrêté préfectoral n° 24/2012 du 27 décembre 2012 portant création de La communauté de communes du golfe de Saint-Tropez; Vu l'arrêté préfectoral n° 124-2021 BCLI du 10 juin 2021, portant modification des statuts de La communauté de communes du golfe de Saint-Tropez ; Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; Vu Le rapport de La CLECT en date du 4 octobre 2021 joint ; Envoyé en préfecture le 02/12/2021 Reçu en préfecture le 02/12/2021 a à DEL. 2924 AOL ltd CM du 22/11/2021 N° 2021/106 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) EN 2021 (GEMAPI MARITIME ET MOBILITE) Après avoir entendu l'exposé qui précède et en avoir délibéré, Le conseil municipal : APPROUVE Le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 4 octobre 2021, qui arrête Le montant des charges transférées au titre de 2021 pour les transferts intervenus au profit de La communauté de communes du golfe de Saint-Tropez. Ainsi fait et délibéré, Les jour, mois et an susdits A l'UNANIMITE. Le maire, Mardtienne lANSADE /