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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM2021 123 cm du 22 11 Convention servitude C 820 ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU VAR Nombres de membres : En exercice : 33 Présents : 27 Représentés : 5 Qui ont pris part à la délibération : 32 Date de La convocation : 16/11/2021 Date d'affichage : 16/11/2021 N° 2021/123 Envoyé en préfecture le 02/12/2021 Reçu en *r le 02/12/2021 Affiché le. 80 C. 2021 du ID: 083- 7 8 DE! Ç, 0e D de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de COGOLIN Séance du lundi 22 novembre 2021 L'an deux mille vingt et un, Le vingt-deux novembre à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Centre Maurin des Maures, sous la présidence de Monsieur Marc Etienne LANSADE maire, PRESENTS : Gilbert UVERNET - Audrey TROIN - Patrick GARNIER - Christiane LARDAT - Geoffrey PECAUD - Sonia BRASSEUR - Francis LAPRADE - Liliane LOURADOUR - Erwan DE KERSAINTGILLY - Jacki KLINGER - René LE VIAVANT - Danielle CERTIER - Franck THIRIEZ - Patricia PENCHENAT - Jean-Pascal GARNIER - Margaret LOVERA - Corinne VERNEUIL - Michaël RIGAUD - Audrey MICHEL - Olivier COURCHET - Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER - Isabelle FARNET-RISSO - Kathia PIETTE - Philippe CHILARD - Bernadette BOUCQUEY - POUVOIRS : Jean-Paul MOREL à Christiane LARDAT / Isabelle BRUSSAT à Gilbert UVERNET / Florian VYERS à Corinne VERNEUIL / Christelle DUVERNET à Sonia BRASSEUR / Jean-Francois BERNIGUET à Marc Etienne LANSADE ABSENTE : Elisabeth CAILLAT SECRÉTAIRE de SÉANCE : Geoffrey PECAUD Dans Le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS est chargé de réaliser des travaux aux fins d'alimenter un projet agricole sis 567, chemin des Pasquiers à Cogolin. Les travaux envisagés pour l'alimentation de ce projet se situent sur une propriété communale. Afin de finaliser Les études, ENEDIS (ERDPF), sis tour ERDPF, 34, place des Corolles - 92079 Paris La Défense Cedex, sollicite l'autorisation de La commune, propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° 820 sise lieudit « Négresse » à Cogolin aux fins de réaliser Les travaux suivants : CONVENTION DE SERVITUDE PARCELLE C N° 820 AU BENEFICE D'ENEDIS Envoyé en préfecture le 02/12/2021 Reçu en préfecture le 02/12/2021 afiché le. & NEC. 2021 SD 1 ? ID : 083-218300424-20211122-DCM2021_123-D CM du 22/11/2021 N° 2021/123 CONVENTION DE SERVITUDE PARCELLE C N° 820 AU BENEFICE D'ENEDIS - établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 105 mètres ainsi que ses accessoires ; - établir si besoin des bornes de repérage ; - poser sur socle un ou plusieurs coffret{s] et/ou ses accessoires ; - effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage où le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute où croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier Le demande et s'engage à respecter la règlementation en vigueur ; - utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de La distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc... Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et La rénovation des ouvrages ainsi établis. ENEDIS veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention. À titre de compensation forfaitaire et définitive, ENEDIS s'engage à verser lors de l'acte notarié de constitution de servitude, une indemnité unique de vingt euros (20 €). Celle-ci sera régularisée par acte notarié, Les frais de rédaction et d'enregistrement resteront à La charge d'ENEDIS. Après avoir entendu l'exposé qui précède et en avoir délibéré, Le conseil municipal: AUTORISE ENEDIS à bénéficier d'une servitude de passage sur La parcelle cadastrée section C n° 820 sise lieudit « Négresse » à Cogolin pour la réalisation de travaux aux fins d'alimenter un projet agricole sis 567, chemin des Pasquiers à Cogolin, DIT que cette servitude sera consentie suivant une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités administratives, AUTORISE ENEDIS à réaliser Les travaux de raccordement électrique avant la signature de l'acte notarié, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié portant création de servitude.