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Arrêté - 026 437 Autorisation loterie association GENETICANCER
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Arrêté - 026 437 Autorisation loterie association GENETICANCER)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
Ce COURNON
d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne E X T R A | T Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
es CE DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE contact@cournon-auvergne.fr
026-437
Objet / ANIMATIONS DE VILLE : ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION D'AUTORISATION Objet ANIMATIONS PE DER ENFAISANCE — ENCOURAGEMENT DES ARTS = FINANCEMENT D'ACTIVITÉS SPORTIVES À BUT NON LUCRATIF.
Le Maire de la commune de Cournon-d'Auvergne,
- Vu le Code pénal, et notamment les articles 314-1 à 314-4;
- Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles 1322-3 et suivants, D 322-1 à 322-3
- Vu la demande reçue en Mairie le 21 septembre 2026, par laquelle Madame Emmanuelle VERNET, représentante jocale de l'association « GENETICANCERS à COURNON-D'AUVERGNE, dont le siège social est situé 169 rue Lecourbe 75015 PARIS, sollicite l'autorisation d'organiser une tombola solidaire avec tirage le 4 novembre 2026 ;
. Considérant que la demande présentée entre dans le champ dérogatoire prévu par les articles cités ci-dessus ;
ARRÊTÉ
Article 1°
La représentante locale de l'association « GENETICANCER» à COURNON-D'AUVERGNE est autorisée à organiser une tombola, au capital de 7 000 €, composée de 1 400 billets.
Le bénéfice de cette tombola sera exclusivement destiné au financement de projets de recherche en oncogénétique.
Article 2è°
Le produit de la tombola sera intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à l'article ci-dessus, sous la seule déduction des frais d'organisation et d'achats des lots dont le montant global ne devra pas dépasser 15 % du capital d'émission.
Article 3°"°
Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.
Article 4°"°
Les lots seront composés d'hébergements, de restauration, de loisirs et de prestations de soins. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le a - L
Publié le 30/09/2026
“AR ID : 063-216301242-20260924-ARR_026_437-A
Article 5ème
Article 7ème
Dans les deux Mois qui
suivront le tirage, les Organisateurs
adresseront à Ja Mairie
au Service
« Animations / Cérémonies
», la liste des numéros
gagnants ainsi que le procès-verbal
du tirage et le
Compte rendu financier
de l'opération. Justification
sera donnée par les
Organisateurs que les
bénéfices
ont bien reçu l'affectation
indiquée à l'article 1 du
présent arrêté et que
le maximum fixé pour
les frais
d'organisation n'a pas été
dépassé.
Article gème
L'inobservation de l'une des
conditions ci-dessus imposées
entraînera, de plein droit,
le retrait de
l'autorisation, Sans préjudice des
Sanctions Corréctionnelles prévues
par les articles 314-1 à 314-4
du
Code pénal, Pour le cas où
les fonds n'auraient PAS reçu
la destination prévueà l'article
1 du présent
Article 10°
Le Maire, le Directeur Général
des Services de Ja commune
de Cournon-d'Auvergne,
Monsieur le
Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Puy-de-Dôme
et tous les agents de la force Publique sont chacun en ce qui le Concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera transmis
aux services préfectoraux,
publié et notifié au
demandeur.
Fait à Cournon-d'Auvergne,
le 24 septembre 2026.
Certifié exécutoire
Yanik PRIÈRE
Maire de Cournon-d'Auvergne