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Arrêté - 026 143 ST Autorisation ouverture fonctionnement salon du depannage et remorquage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Arrêté - 026 143 ST Autorisation ouverture fonctionnement salon du depannage et remorquage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 14/04/2086
Reçu en oréfecture le 14/04/3026
F » Publié le 14/04/2026 Du *
1D : 068-216001242-20260410-APF 026 143.AR
COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d’Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Tél. : 04 73 69 90 00
contact@cournon-auvergne.fr E X T R A I T
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
026/143
SERVICES TECHNIQUES : ARRÊTÉ AUTORISANT L'OUVERTURE ET LE FONCTIONNEMENT DU SALON DU DÉPANNAGE ET DU REMORQUAGE DU 21 AU 23 AVRIL 2026 À LA GRANDE HALLE D'AUVERGNE SISE PLAINE DE SARLIÈVE À COURNON-D'AUVERGNE
Le Maire de la commune de Cournon-d’Auvergne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles R.143-1 à R.143-47, R.184-4 et R.184-5, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les
Établissements Recevant du Public ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (Deuxième partie — Livre 1, articles GN1 à GA49) ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (Deuxième partie — Livre Il — Titre l*, Dispositions générales,
articles GE1 à MS75) ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les salles d'expositions (Dispositions Particulières — Type T) ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1983 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les Etablissements de plein air (Dispositions Spéciales — Type PA) :
Par ailleurs, les espaces réservés au personnel sont assujettis aux Dispositions du Code du Travail, et plus particulièrement à sa Quatrième partie, « Santé et Sécurité au Travail », Livre I, Titre I* « Obligation du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail », et Titre Il « Obligation de
l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail »;
- Considérant la déclaration de la manifestation de type T, L et N de la 1ère catégorie par
l'organisateur sous couvert de l'exploitant ;
- Considérant l'avis favorable formulé sur le procès-verbal de la sous commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissement recevant du Public et les immeubles de Grande Hauteur lors de sa séance du 09 avril 2026 : Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026 S L 7
Publié le 14/04/2026
ARRÊTE/ ID : 063-216301242-20260410-ARR 026 143-AR
Article 1
L'ouverture et le fonctionnement du salon du dépannage et du remorquage « ADAF » 2026, classé en type T de 1*° catégorie et PA de 2%" catégorie, sont autorisés du 21 au 23 avril 2026 à la Grande
Halle d'Auvergne sise Plaine de Sarliève à Cournon-d'Auvergne.
Article 2
Faire réaliser, avant ouverture de la manifestation, les prescriptions mentionnées sur le procès- verbal de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur de la
séance du 09 avril 2026.
Article 3
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télé-recours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 5
La Police Nationale, la Police Municipale et le Directeur Général des Services de la ville de Cournon- d'Auvergne, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera affiché sur le site concerné par la
réglementation.
À Cournon-d'Auvergne, le 10 avril 2026
Certifié exécutoire
Yanik PRIERE