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Déliberation - PST su cp Cession au Logis Familial Varois de la parcelle cadastre AM n193
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST su cp Cession au Logis Familial Varois de la parcelle cadastre AM n193)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
zu
exercice
pArtAu
Conseil
vote
33
33
30
Date
de
la
convocation
13
octobre
2016
Date
d’affichage
13
octobre
2016
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
-
Service
de
la commande
publique
Cession
au
Logis
Familial
Varois
de
la
parcelle
cadastrée
AM
n°193
Vote
pour
à la majorité
des
voix
exprimées
POUR
: 28
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 2
(GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude)
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
20
octobre
2016
L'an
deux
mille
seize,
le vingt
octobre
deux
mille
seize,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADIJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine,
MAESTRACCI
Sylvie
Procurations
:
FOUCOU
Roseline
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
PICOT
Joël
donne
procuration
à BOUBEKER
Patrick,
DELGADO
Alexandra
donne
procuration
à GARRON
André,
CREMADES
Laurence
donne
procuration
à BERTRAND
Huguette.
Absents
:
BORELLI
Huguette,
CHEVROT
Régis,
MANDON-BONHOMME
Céline.
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
La
commune
de
Solliès-Pont
est
propriétaire
d’un
bien
immobilier
situé
2,
avenue
des
Oiseaux
et cadastré
section
AM
n°
193,
Celui-ci
cen£iste
sn
ua
terrain
d’une
superficie
de
3743
m°?
sur
lequel
se
trouvent
des
bâtinsenis
Gestinés
à étre
démolis.
Il
est
piaposé
de
céder
ces
parcelles
pour
un
montant
de
600
000
euros
hors
taxes
au
«Logis
‘Familiai:
Varois
»
qui
réalisera
un
programme
immobilier
de
cinquante
logements
locatifs
sociaux.
Cette
cession
s’inscrit
dans
la politique
de
l’habitat
mise
en
place
par
la
Conimune.
Il est précisé
que
les
services
des
domaines
ont
évalué
ce
bien
à
6G0
000
euros
par
un
avis
du
20
octobre
2016.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’autoriser
le
maire
à
céder
ce
bien
au
« Logis
Familial
Varois
» aux
conditions
définies
ci-dessus.
ee
ee
se sie ske
2e fe
ke ke VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
2241-1
;
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
l’article
L.
3112-1 ; VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
28
avril
2016
désaffectant
et
déclassant
le
bien
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AM
n°193
et
validant
le
principe
de
sa
cession
à un
bailleur
social
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
9 juin
2016
autorisant
le
« Logis
Familial
Varois
»
à
déposer
un
permis
de
construire
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AM
n°193
;
VU
l'avis
de
France
Domaine
émis
le
20
octobre
2016
;
CONSIDERANT
que
la cession
de
la parcelle
cadastrée
section
AM
n°
193
au
« Logis
Familial
Varois
» permettra
la réalisation
de
cinquante
logements
locatifs
sociaux
;
CONSIDERANT
que
cette
cession
est réalisée
dans
un
but
d’intérêt
général
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et
à la
majorité
des
voix
exprimées
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
AUTORISE
le
maire
à
céder
au
«Logis
Familial
Varois
»
la
parcelle
cadastrée
section
AM
n°
193
pour
un
montant
de
six
cent
mille
euros
(600
000
€)
hors
taxes
;
- AUTORISE
le
maire
à signer
tout
document
relatif à cette
cession.
La
présente
délibération
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en.Préfecture
le
2
'
°T
9 fi
6
et publication
ou notification
du
6
OC
p I.
.
& cl
EX
|
N°
7300-SD (mars
2016)
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Pôle
Gestion
publique
Service
:France
Domaine-
Brigade
des
Evaluations
Adresse
:Place
Besagne
CS
91409
83056
TOULON
CEDEX
Téléphone
: 04.94.03.81.35
Fax
:04.94.03.81.86
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Affaire
suivie
par:
Marion
MATHLOUTHI
Téléphone
: 04.94.03.81.41
Courriel
marion
mathlouthi@dgfip.
finances.gouv.fr
Réf.
: 2016-130V2100
Le
20/10/2016
Le
Directeur
Départemental
des Finances
Publiques
du
Var
à Commune
de
Solliès-Pont
Hôtel
de
Ville
26
avenue
du
6ème
RTS
83210
Solliès-Pont
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
: Propriété
bâtie
VALEUR
VÉNALE
: 600
000 €
ADRESSE
DU
BIEN
: 2
avenue
des
oiseaux,
83210
Solliès-Pont
1 —
Service
consultant
2-
Date
de
consultation
Date
de
constitution
du
dossier
«
en
état
»
Commune
de
Solliès-Pont
Affaire
suivie
par
: Valérie
TAGLIOLI
: 4/10/2016 : 4/10/2016
5
—
OPÉRATION
SOUMISE
À
L'4VIS
D:1
DOMAINE
—
DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Cession
d'une
propriété
bâtie
cornmunale
à un
bailleur
social
dans
le
cadre
de
la
réalisation
d'un
collectif
de
lngements
socieux:
4 —
ESCRIPTIGN
BU
BIEN
COMMUNE DE,
; SALLIES-PONT
CADAËTRE
— SUTERHCIE +
© Section
Parcelle
Superficie
(m°?)
Adresse/
Lieu-dit
AM
193
3
743
Avenue
des
Oiseaux
CNT
VS
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS NATURE
—
SITUATION
:
A
proximité
du
centre-ville,
bordée
côté
Ouest
par
l'avenue
des
oiseaux,
une
grande
parcelle
de
configuration
irrégulière
encombrée
de
plusieurs
bâtis
ayant
vocation
à
être
démolis,
le
surplus
en
nature
de
terrain
d'agrément. Le
projet
porte
sur
la
réalisation
d'un
immeuble
en
RDC+3
comprenant
50
logements
sociaux
du
T2
au
TS,
d'une
surface
de
plancher
globale
de
3
332
m?
(PC
083
130
16
00044),
avec
50
emplacements
de
parking
en
RDC. Sous
toutes
réserves,
bien
non
visité.
5 —
SITUATION
JURIDIQUE
— nom
du
propriétaire
: Commune
de
Solliès-Pont
— situation
d'occupation
: Estimation
libre
de toute
location
ou
occupation.
6 —
URBANISME
ET
RÉSEAUX
Au
PLU
de
la
commune
de
Solliès-Pont,
le
bien
est
situé
en
zone
2UZa
correspondant
à
la
ZAC
de
l'Enclos.
Il
s'agit
d'une
zone
à vocation
principale
d'habitat
et
d'équipements
publics
ainsi
que
d'activités
et
de
services
compatibles
avec
le
caractère
résidentiel
de
la
zone
et
sans
nuisances
excessives
pour
le
voisinage.
Le
secteur
« a
»
plus
particulièrement
est
destiné
à de
l'habitat
collectif.
Emprise
maximale
:50
%.
Hauteur
maximale
:12
m.
Espaces
verts
plantés
sur
20
%
de
l'unité
foncière.
7 — DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
la
récupération
foncière
qui
consiste
à
déterminer
la
valeur
du
terrain,
considéré
comme
nu
et
libre
d’occupation,
diminuée
des
frais
de
démolition
des
constructions. La
valeur
vénale
actuelle
du
bien
peut
être
estimée
à 600
000
€.
Cette
valeur
est
établie
au
regard
du
projet
envisagé
à
savoir
un
programme
de
3
332
m°
de
surface
de
plancher
à
vocation
entièrement
sociale.
8 — Durée
DE
VALIDITÉ
18
mois
9 —
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
Il
est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d’archéologie
préventive,
de
présence
d’amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l’opération
n’était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d’urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Pour
le Directeur
départemental
des finarces publiques,
L’Evaluatrice
Marion
MATHLOUTHI
EU
avr
8
Inspectrice
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
Votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.