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Déliberation - PST SU Acquisition du lot n25 de la parcelle cad
Déliberation - PST SF Acquisition de la parcelle cadastre section
Déliberation - PST SU Acquisition parcelle cadastre section AO n245
Document publié le Mardi 18 juin 2013 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Acquisition parcelle cadastre section AO n245)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
E
X
TRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
27
juin
2013
VILLE DE SOLLIES PONT
L'an
deux
mille
treize,
le
vingt-sept
juin
deux
mille
treize,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
NOMBRE
DE
MEMBRES
s’est réuni
au nombre
prescrit par la loi, dans
la salle des fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire .
Afférents
Ont
pris
.
h
Au
En
partau
Etaient
présents
:
exercice
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Conseil
vote
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
33
33
33
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
Date de la convocation
BOUTIER
Jean-Paul, LE TINNIER
Nathalie, ROCHE
François, MAESTRACCI
18 juin 2013
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule,
KASPERSKI
Christophe
Date
d’affichage
20 juin 2013
Procurations
:
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
Objet de la délibération
CHAOUCHE
Dalel donne procuration à RAVINAL
Danièle,
Pôle
services
techniques
—
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration à LAURERI
Philippe,
Service
de
l'urbanisme
—
|
BOUTIER
Jean-Paul
donne procuration
à
LUQUAND Jean-Pierre,
; MAESTRACCI
Sylvie
donne
procuration
à RÔCHÉ
Francois,
Acquisition
parcelle
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à GHASTAIGNET
Elisabeth
cadastrée
section
AO
n°
245.
e
8
<
!
Absents
:
cet ue
oo?
00006
À
Vote
pour
à l'unanimité
De Conformément
à
l'article
L.
2121.15.du,Céde
générél
des!
collectivités
POUR
: 33
territoriales, Madame
Yasmine
BOTA
est formée
secrétaire
de, séance,
et ceci à
CONTRE
: 0
l'unanimité
des
membres
présents.
Ÿ
Gén.
©
,
| ABSTENTION
: 0
La
société
des
autoroutes
Esterel
Côte
d’Azur
Provence.
Alpes,
nous
propose
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
AO
n°
245
sise
quartier’
l’Alibran,
située
en
contrebas
de
l'autoroute
À
57
pour
un
montant
de
16000
euros.
La
densification
des
habitations
et
l’activité
commerciale
dans
ce
secteur
font
que
le
parking
l’Alibran
existant
est
saturé.
Ce
terrain
permettra
de
créer
des
places
de
stationnement. VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
général
de
la propriété
des personnes
publiques,
VU
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
19
avril
2012,
et modifié
le 31
janvier
2013,
VU
l’emplacement
réservé
n°
1
(création
d’une
voie
de
liaison
entre
la
rue
de
la
République
et l’avenue
du
Maréchal
Juin).
VU
l'avis
des
domaines, CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
d’acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AO
n°
245
d’une
superficie
de
595
m?,
appartenant
à la
société
des
autoroutes
Esterel
Côte
d’Azur
Provence
Alpes
pour
un montant
de
16 000
euros.
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
AUTORISE
le
maire
à
acquérir
la parcelle
cadastrée
section
AO
n°
245
pour
un
montant
de
16
000
euros
-
AUTORISE
le maire
à signer
tout
document
relatif à cette
acquisition.
La
présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le préfet
du
département
du
Var.
Il est précisé
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget
municipal,
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte rendu
exécutoire
es
dépôt en
Préfecture
le Û
3
JUIL
L,
2013 DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
INFORMATISÉ
Parcelle
AO
n°
245
FGTAGAA ecoe
00000 ©
©
s6s
€
6
€
o
p006
00
e
©
océce
©
o
€
6
6
6
€
©
oo
ve
ce
€
voooc ©
€
€
«€
© occce
coce
€
€
e
6
©
©
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e
0
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o
oc
©
©
0
©
voocce
©
€
©
CRT
e
©
o
c
©
ü
€
ob
où
üo
où Er
Liberté
Égalité
+ Fraternité
DIRECTION
GENERALE
DES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
départementale
des
à
—_——
finances
pe
du
Var
CONTROLE
DES
OPERATIONS
IMMOBILIERES
Es
AVIS
DU DOMAINE
Division
France
Domaine
(Valeur vénale)
Place Besagne
(Loi
n°
95-127
du
8
février
1995)
CS.
91409
83056
TOULON
CEDEX
N°
2013-130V0966
Enquêteur
:
Marion
MATHLOUTHI
Téléphone
: 04.94.03.81.41
Télécopie
: 04.94.03.81.86
Mél:
marion.mathlouthi@dgfip.finances.gouv.fr
Réception
sur
rendez-vous.
1.
Service
consultant
:
ESCOTA Service
Foncier
Quartier
les
Jonquiers
BP
1350
13
784
AUBAGNE
cedex
Vos
références
: SF/CC/VG/13-099
Affaire
suivie
par
: Mara
BEURET
2. Date
de
la
consultation:
Le
22/05/2013
3.
Opération
soumise
au
contrôle
: Evaluation
de
la valeur
vénale
d’une
parçellé:non
bâtie
(issue
du
délaissé
n°12).
ü
@
©
©
0
oovov
4, Propriétaire
présumé :
ESCOTA
5. Description
sommaire
de
l’immeuble
compris
dans
l’opération
:
COMMUNE
DE
: SOLLIES-PONT
CADASTRE
— SUPERFICIE :
Section
Parcelle
Superficie
(m?)
Adressc/
Lie
AO
245
295
Lalibran
NATURE
— SITUATION
:
Il s’agit
d’une
parcelle
de
forme
régulière
située
en
bord
de
l’autoroute
A57
en
nature
de
délaissé
non
boisé. Sous
toutes
réserves,
bien
non
visité.
6. Urbanisme
- Situation
au
plan
d’aménagement
- Zone
de
plan
- C.OsS.
- Servitudes
- Etat
du
sous-sol
- Eléments
particuliers
de
plus-value
et de
moins-value
- Voies
et réseaux
divers
:
Au
PLU
de
la
commune
de
Solliès-Pont,
la
parcelle
est
située
en
zone
UB,
zone
dense
mixte
à
vocation
principale
d’habitat,
d’équipements
publics
ainsi
que
d’activités
et
de
services
compatibles
avec
le
caractère
résidentiel
de
la
zone
et
sans
nuisances
excessives
pour
le
voisinage.
Les
bâtiments
peuvent
être
construits
en
ordre
continu.
Implantation
des
constructions
à
50
m
de
l’axe
de
la
RP,
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES chaussée
la
plus
proche
de
l’autoroute
pour
les
constructions
à
usage
d’habitation
et
40
m
pour
les
constructions
à un
autre
usage,
emprise
au
sol
50%,
hauteur
maximale
9 m,
COS
0,5.
7,
Origine
de
propriété
: Sans
intérêt
pour
l'évaluation.
8. Situation
locative
: Estimation
libre
de
toute
location
ou
occupation.
9. DETERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
ACTUELLE
:
La
valeur
vénale
actuelle
du
bien
peut
être
estimée
à :
16
000
€
10.
Observations
particulières
:
L’enregistrement
de
votre
demande
a fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d’accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
s’exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. En
outre,
il vous
appartient
d’en
informer
le(s)
propriétaire(s)
concerné(s).
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si l’opération
n’était
pas
réalisée
dans
un
délai
d'un
an
ou
si
les
règles
d’urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
À
Toulon,
le
10/06/2013
Pour
le Directeur
départemental
des finances publiques,
L’Inspectrice
Marion
MATHLOUTHI