Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er mars 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er mars 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 5 novembre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 5 novembre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 1er septem
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 mars 2021
Document publié le Mercredi 31 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 mars 2021)
Thèmes du document : Industrie, Animaux, Institutions publiques,
Cr
Liberté » Égalin + Fraternlid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
‘d "informations
administratives <€
DA
BIA du 31 mars 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{seine-saint-denis.vouv.fr 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@@seine-saint-denis.£ouv.fr
2 PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 31 mars 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFTIP)
Arrêté n° 2021-14 du 26/03/2021 portant sur la liste du des responsables de 7 service disposant au ler avril 2021 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à compter du 1” avril 2021, signée du directeur départemental des finances publiques.
Lettre de mission du 26/03/2021 du directeur des finances publiques 11 désignant M. Isabelle SCHOEN responsable par intérim du SIP de Neuilly- sur-Marne à compter du ler avril 2021.
Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR)
Décision du 29/03/2021 de délégation de signature en matière de demandes 13 d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables.
Décision du 29/03/2021 de délégations spéciales de signature. 17
Préfecture du Val-de-Marne
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial
23 Arrêté préfectoral n° 2021/9091 du 25 mars 2021 modifiant la composition
et désignant les membres de la Commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marne-Confluence. Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté n° 2021-0783 du 04/03/2021 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Seine-Saint-Denis.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2021-0790 du 30/03/2021 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Tremblay-en-France à Tremblay-en-France et Villepinte.
Direction des ressources (DR)
Arrêté n° 2021-0792 du 30/03/2021 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Direction des étrangers et des naturalisations (DEN)
Plateforme interrégionale de la main d’oeuvre étrangère
(PFMOE)
1. Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère (Plateformes MOE), signée le 29/03/2021 entre la préfecture de la Seine-Saint-Denis (93) et la préfecture de Côte-d’Or (21).
D Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre
étrangère (Plateformes MOE), signée le 26/03/2021 entre la préfecture de la Seine-Saint-Denis (93) et la préfecture du Jura (39).
LL) Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre
étrangère (Plateformes MOE), signée le 29/03/2021 entre la préfecture de la Seine-Saint-Denis (93) et la préfecture de Haute-Saône (70).
4, Convention de délégation de gestion en matière de main d'œuvre étrangère (Plateformes MOE), signée le 29/03/2021 entre la préfecture de la Seine-Saint-Denis (93) et la préfecture de Saône-et-Loire (71).
29
33
37
41
45
49
53 5. Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère (Plateformes MOE), signée le 31/03/2021 entre la préfecture de la Seine-Saint-Denis (93) et la préfecture de Seine-et-Marne (77).
6. Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère (Plateformes MOE), signée le 26/03/2021 entre la préfecture de la Seine-Saint-Denis (93) et la préfecture du Vaucluse (84).
7. Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère (Plateformes MOE), signée le 30/03/2021 entre la préfecture de la Seine-Saint-Denis (93) et la préfecture de l’ Yonne (89).
8. Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère (Plateformes MOE), signée le 26/03/2021 entre la préfecture de la Seine-Saint-Denis (93) et la préfecture du Territoire de Belfort (90).
9. Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère (Plateformes MOE), signée le 30/03/2021 entre la préfecture de la Seine-Saint-Denis (93) et la préfecture du Val-de-Marne (94).
10. Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère (Plateformes MOE), signée le 30/03/2021 entre la préfecture de la Seine-Saint-Denis (93) et la préfecture du Val-d'Oise (95).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2021-0777 du 29/03/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie — le chien « MEDA », de type Labrador, mâle, né le 20/09/2020, identifié par transpondeur n° 688035000319969 et appartenant à madame PETROVIC.
Arrêté préfectoral n°2021-0778 du 29/03/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie le chien « XENA », femelle, né le 13/06/2020, non identifié et appartenant à monsieur RIAHI Hdhili.
Arrêté préfectoral n°2021-0779 du 29/03/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie — le chien « YUKI », de type Husky, mâle, né le 04/01/2021, identifié par transpondeur n° 642099000791676 et appartenant à monsieur YE Kai-Gaël.
Arrêté préfectoral n°2021-0780 du 29/03/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie le chat « MILKY », de type Scittish fold, mâle, né le 21/01/2021, identifié par transpondeur n° 900215001274316 et appartenant à monsieur PETRASCO lon.
S
57
61
65
69
73
77
81
85
89
93 Arrêté préfectoral n°2021-0781 du 30/03/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de République Dominicaine le chien « TANGO », de type Black Mouth Cur, mâle, né le 01/09/2013, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à monsieur PEYNET Jean-Michel.
Arrêté préfectoral n°2021-0782 du 29/03/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement Restaurant LE KN 24, rue Jules GUESDE 93140 BONDY.
97
101 EÆE J
RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Egalité
Fraternité
Direction générale des finances publiques
Dirction départementale des finances publiques Bobigny, le 26 mars 2021 de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
83009 Bobigny Cédex
ARRÊTÉ N° 2021-14
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l’article 408 de l’annexe Il au code général
des impôts
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 1 avril 2021.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE)
(Patricia FRASSI | Chef de service comptable FIP | Aubervilliers
Jean-François CEREZO | Chef de service comptable FIP __ [Villepinte
| Olivier MACHU | Chef de service comptable FIP {Bobigny D
|Eric BADET | Chef de service comptable FIP | Livry-Gargan |
Jean-François Chef de service comptable FIP | Montreuil
BOURHIS | ns do | Isabelle SCHOEN | Chef de service comptable FIP |Neuilly-sur-Marne à
Elisabeth BONIN | Chef de service comptable FIP | Pantin do
| Christophe REYNAUD | Inspecteur principal FIP. | Saint-Denis (par intérim)
Jean-Pierre DAMONT | Chef de service comptable FiP | Saint-Ouen-sur-Seine
Serge LE POUPON | Chef de service comptable FIP [Pôle de recouvrement spécialisé | Bobigny Prénom - Nom
| Gérard de JOANNIS
Claudine
| DANGUIRAL
Christine DANIEL
Jean-Jacques
[LACROIX
| Catherine BOMPART
Claude
| MATHONNIERE
Pierre-Marie
| RESSEGUIER
Pierre-Marie
|RESSEGUIER| Pierre-Marie
| RESSEGUIER
Pierre-Marie
RESSEGUIER
| Alexis SAUTREAU
|
Grade
|
| Responsable des services
a ———_—
Services des impôts des particuliers (SIP)
| Chef de service comptable FIP____ [Aubervilliers
Chef de service comptable FIP Villepinte
T : 5 ee : — TT = Inspectrice divisionnaire hors classe | Bobigny
FIP
| | Francis PRINCE Inspecteur FFIP _|Livry-Gargan ( (par intérim) LRRichard TESTA Î Chef de service com ptable FIP_ |Montreuil | Isabelle SCHOEN | Chef de service comptable FIP | Neuilly-sur- -Marne (pari intérim) Claire EMMANUELLI | Chef de service comptable FIP _ _ [Bondy …_ A | Christophe DUMONT | [Chef chef de service comptable FIP | Pantin | | Stéphane MOYEN _ | |Inspecteur principal FIP_ __|Le Le Raincy | Christine LAFONT Administratrice des Finances | Saint-Denis | | Publique |
|Inspecteur divisionnaire hors classe| Saint-Ouen-sur-Seine
LFP
Pôle de contrôle revenus/ patrimoine (PCRP)
lInspectrice divisionnaire hors classe | PCRP
FIP
Services de publicité foncière (SPF)
ke de service comptable FIP |Bobigny 1“ bureau
|
Inspecteur Principal FIP
| Inspecteur Principal FIP
|Inspecteur Principal FIP
Inspecteur Principal FIP
Service départemental des i
| Inspecteur Principal FIP
| Bobigny 2°" bureau (par intérim) |
| Bobigny 3?" bureau (par intérim)
_ | Bobigny 4" bureau
Bobigny 5ève bureau (par intérim) |
mpôêts foncier (SDIF)
SDIF de Seine-Saint-Denis Prénom - Nom
Sylvie MARGUFRITE
{Boris LANDSPURG
Nadine SCHMIDT
! Marie-Laure HEILES
| Nadine VERNY
——
| Jacques
|KERNALEGUEN
Danielle BOIZANTE
L —
Sylvie SALICIS
[Syvie SALICIS
Grade
Brigades
Tinspectrice divisionnaire
| normale FIP
[Inspecteur Principal FIP
classe
Responsable des services
[È® brigade de vérification
[aire brigade de vérification
Inspectrice divisionnaire hors classe| 4°" brigade de vérification
| FIP
Inspectrice
normale FIP
divisionnaire classe | 5ère brigade de vérification
|Inspectrice divisionnaire hors classe 6°" brigade de vérification
_|FIP
[inspecteur
{normale FIP_
| Inspectrice principale FIP
divisionnaire
divisionnaire classe [Brigade de
| classe Tyran brigadede vérification
__ | 10" brigade de vérification (par|
| intérim)
contrôle et del
| recherches
classe | Brigade Quartiers Sensibles
Inspectrice
{normale FIP
|Inspectrice divisionnaire
||normale FIP
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
'Inspectrice divisionnaire hors classe |PCE Aubervilliers/Pantin
FIP ! Nadine LEROY
|Inspectrice divisionnaire hors classe | PCE Villepinte Françoise BOULET
| Florence TOQUET
Franck ARROUES
[Jean-Marc MIGUEL
| Nicolas ANGELOSKI
| Christophe HENRY
|FIP
Inspectrice divisionnaire
| normale FIP
Inspecteur divisionnaire
{normale FIP
Inspecteur divisionnaire
|normale FIP
Inspecteur principal FIP
_ classe |PCE Bobigny/Noisy-le-Sec ‘ |
classe | PCE Montreuil/Neuilly-sur-Marne |
classe |PCE Livry-Gargan/Le Raincy
|
|PCE Saint-Denis/Saint-Ouen-sur-|
| Seine
Service départemental del'enregistrement (SDE)
| Inspecteur principal FIP [SDE Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° avril 2021 et abroge à compter de cette date les dispositions de l'arrêté 2021-11 du 1° mars 2021.
L'administrateur général des finances publiques,
directeur des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
\ |
ge ——"p’
Märc DORA E J
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale |
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Pêle Opérations de l'État et Ressources
Division de la Stratégie, du Contrôle de gestion et
de la Qualité de service
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Affaire suivie par : Catherine FINI - Isabelle GAÎTET
Téléphone : 01.88.50.94.56/94.57
Courriel :
catherine. fini ip.finances gouv.fr
isabelle.gaitet: fip_finsnces.gouvifr
Objet : lettre de mission
FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le 26 mars 2021
Le directeur départemental des Finances publiques
à
Madame Isabelle SCHOEN
inspectrice divisionnaire des finances publiques
J'ai décidé de vous nommer responsable par intérim du Service des impôts des
Particuliers de Neuilly-sur-Marne, à compter du 1° avril 2021.
Marc DORA
Ÿ , ,
Administrateur Gégéral des Finances Publiques F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
10 RUE DU CENTRE
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Décision de délégation de signature
en matière de demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
L'administratrice générale des finances publiques, directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe Il et les articles 212 et suivants de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence
nationale;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 20089 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de là direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le
décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;
Vu le décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidenits ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice générale des finances publiques,
directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu le décret n°20171423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n°20121246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n°2018-803 - article
7 du 24 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action
et des comptes publics. Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Charles RAVET, administrateur des finances publiques, directeur chargé
du pôle Recouvrement, Contentieux, Contrôle et Fiscalité des Professionnels de la Direction des Impôts des Non-
Résidents, à effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables :
(1) sur les impôts sur rôle,
(2) sur les impôts autoliquidés,
présentées par les comptables sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Carole LE BOURSICAUD, administratrice des finances publiques,
directrice chargée du pôle Ressources, Soutien, Stratégie et Fiscalité des Particuliers de la Direction des Impêts des
Non-Résidents, à effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables :
(3) sur les impôts sur rôle,
(4) sur les impôts autoliquidés,
présentées par les comptables sans limitation de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Déborah BOUCHER, inspectrice principale, chargée par intérim de la
division Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé de la Direction des Impôts des Non-Résidents, à
effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables :
(5) sur les impôts sur rôle,
(6) sur les impôts autoliquidés,
présentées par les comptables dans la limite de 300 000 £ en principal.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'inspecteur divisionnaire, et aux inspecteurs des finances publiques dont les
noms figurent au tableau ci-dessous à effet de statuer, dans les limites indiquées, sur les demandes d'admission en
non-valeur des créances irrécouvrables, y compris collectives :
(7) sur les impôts sur rôle,
(8) sur les impôts autoliquidés,
présentées par les comptables.
Noms Grade Montants en €
M. ARQUEY Denis Inspecteur divisionnaire des finances publiques 100 000 Mme BOURGUIGNON Sandrine Inspectrice des finances publiques 50 000
M. BOURGOIN Jean-François Inspecteur des finances publiques 50 000
M. DIMA Daniel Inspecteur des finances publiques 20 000
Mme LE FEVRE Isabelle Inspectrice des finances publiques 20 000
Mme LEMARIE Lydia Inspectrice des finances publiques 50 000
Mme NARDY Nathalie Inspectrice des finances publiques 50 000
M. TEUMER Dominique Inspecteur des finances publiques 50 000
Article 5
La présente décision prend effet le 29 mars 2021.
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES IMPÔTS DES NOLRÉSIDENTS
[
À
-* AGNÈS ARCIER de- PV
Le RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
10 RUE DU CENTRE
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
L'administratrice générale des finances publiques, directrice de la Direction des Impêts des Non-Résidents (DINR) ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence
nationale ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le
décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;
Vu le décret n°20171197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice générale des finances publiques,
directrice de la Direction des Impêts des Non-Résidents ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action
et des comptes publics.
Arrête :
Article 1°
Reçoivent une délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à la :
(1) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa division ;
(2) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son service ;
(3) Signature des ordres de paiement, des titres de perception, des titres de recette, des mandats et
bordereaux se rapportant aux dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (avec PSOP) liés aux
programmes et actions gérés par la DINR ainsi que tous les documents liés à la gestion de ces dépenses ;
(4) Signature, conformément aux dispositions des articles 408 et 410 de l'annexe Il au code général des
impôts, des certificats de dégrèvement, des décisions de décharge de droits et des ordres de restitutions relatifs
aux décisions contentieuses et gracieuses ;
(5) Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions ;
1 (6) Signature des refus ou dispenses de visa pour les achats en franchise de TVA, des autorisations de
contingents d'achats en franchise, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules et
pour les commissionnaires de transport.
1.- Pour la division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la Fraude
Mme Isabelle CARPENTIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la
Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la Fraude (1) (3) (4) (5) (6).
Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa
division.
En cas d'absence de la responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la Fraude, l'intérim
peut-être assuré par :
+ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé ;
+ __l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des Affaires Juridiques ;
+ _l’administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la
Source;
+ l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Ressources et Stratégie ;
+ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-
Résidents ;
+ l'inspecteur principal des finances publiques, adjoint de la division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte
contre la Fraude ;
< l'un des deux directeurs de pôle.
M. Samuel CHAUMONT, inspecteur principal, adjoint à la responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude (1) (4) (5);
Mme Martine THOMAS, inspectrice divisionnaire experte (5) ;
Mme Nathalie DANIEL, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5) ;
M. Philippe MARTINI, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5) ;
Mme Vanessa PERRON, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5) ;
Mme Caroline ROUX, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5).
Homologation des rôles
Signature des rôles assurée par la responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la Fraude,
ou en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de la division de la Fiscalité des Professionnels et du
Recouvrement Forcé, par la responsable de la division des Affaires Juridiques, par la responsable du Pôle
Restitutions de Retenues à la Source, par le responsable de la division Ressources et Stratégie, par la responsable
du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, par les directeurs de pôle.
AP 2.- Pour la division de la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé
Mme Déborah BOUCHER, administratrice des finances publiques adjointe, chargée par intérim de la division de la
Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (3) (4) (5) (6).
Elle reçoit également pouvoir pour représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à
sa division.
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de la division de la Fiscalité des Professionnels et du
Recouvrement Forcé, l'intérim peut-être assuré par :
l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude ;
l’'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des Affaires Juridiques ;
l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la
Source ;
l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Ressources et Stratégie ;
l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-
Résidents ;
l'inspectrice auditrice, référente des professionnels ;
l'inspecteur divisionnaire, adjoint de la division de la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement
Forcé ;
l'un des deux directeurs de pôle.
Fiscalité des professionnels et recouvrement
M. Denis ARQUEY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable de la division de la
Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (4) (5) (6) ;
M. Jean-François BOURGOIN, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5);
Mme Sandrine BOURGUIGNON, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5),
M. Daniel DIMA, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5) ;
Mme Isabelle LE FEVRE, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5) ;
Mme Lydia LEMARIÉ, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5) ;
Mme Nathalie NARDY, inspectrice des finances publiques rédactrice (5) ;
M. Dominique TEUMER, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5) ;
Mme Frédérique CUCHET, contrôleuse principale des finances publiques, rédactrice (5) (6) ;
M. Jean-Philippe DUBOISSET, contrôleur principal des finances publiques, rédacteur (5) (6) ;
Mme Marie-Christine PEYRAT, contrôleuse principale des finances publiques, rédactrice (5) (6). Service de Remboursement TVA (SR-TVA)
En matière de remboursement de TVA :
M. Thibauld MANSON, inspecteur principal des finances publiques, responsable du SR-TVA (2) (4);
Mme Maël BERNARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du SR-TVA (2) (4).
3.- Pour la division des Affaires Juridiques
Mme Virginie SCHAEFFER-MONTEILS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
des Affaires Juridiques (1) (3) (4) (5).
Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa
division.
En cas d'absence de la responsable de la division des Affaires Juridiques, l'intérim peut-être assuré par :
°__ l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude ;
°_ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé ;
+ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pêle Restitutions de Retenues à la
Source ;
+ l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Ressources et Stratégie ;
* __ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Nationale de Soutien au Réseau
Non-Résidents ;
+ __ l'inspecteur principal adjoint de la division des Affaires juridiques ;
+ les inspectrices divisionnaires adjointes de la division des Affaires Juridiques ;
+ l'un des deux directeurs de pôle.
M. Philippe GLAYZES, inspecteur principal des finances publiques, adjoint de la responsable de la division des
Affaires Juridiques (1) (4).
Mme Mylène SCAMARONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe de la responsable de la
division des Affaires Juridiques (1) (4).
4.- Pour le Pôle Restitutions de Retenues à la Source
Mme Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Restitutions de
Retenues à la Source (1) (4) (5).
Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à son
pôle.
En cas d'absence de la responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source, l'intérim peut-être assuré par :
-__ l’administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude ;
+ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé ;
* _l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des Affaires Juridiques ; ° l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Ressources et Stratégie,
+ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-
Résidents ;
+ __ les inspectrices divisionnaires des finances publiques du Pôle Restitutions de Retenues à la Source ;
+ l’un des deux directeurs de pôle.
Mme Valérie TRENDEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable du pôle
restitutions de retenues à la source (1) (4);
Mme Gaëlle LE TALLEC, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable du pôle
restitutions de retenues à la source (1) (4).
5.- Pour le Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents
Mme Céline GALLET, administratrice des finances publiques, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau
Non-Résidents (1) (2) (3) (4) (5) (6).
Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à son
pôle.
En cas d'absence de la responsable du Pôle National de Soutien au Réseau, l'intérim peut-être assuré par :
* _ ladministratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude ;
* l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé ;
*__ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des Affaires Juridiques ;
«+ l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Ressources et Stratégie ;
+ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle restitutions de retenues à la source ;
°__ l’un des deux directeurs de pôle.
6.- Pour la division Ressources et Stratégie
M. Christophe DUBOIS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Ressources et
Stratégie (1) (3) (4) (5).
1 reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa
division.
En cas d'absence du responsable de la division Ressources et Stratégie, l'intérim peut-être assuré par :
°__ l’administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude ;
+ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de ia Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé ;
° _l’administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des Affaires Juridiques ;
+ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la
Source ; °__ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-
Résidents ;
+ l'inspectrice principale des finances publiques de la division Ressources et Stratégie ;
+ l'un des deux directeurs de pôle.
Mme Fanny CARLIER, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division
Ressources et Stratégie (1) (4).
Article 2
La présente décision prend effet le 28 mars 2021. Elle sera publiée au bulletin des informations administratives du
département de Seine-Saint-Denis.
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES IMPOTS DES NON-RÉSIDENTS
KL er
ÿ Ts
f
AGNÈS ARCIER FE Direction de la coordination des politiques
PRÉFET ‘ publiques et de l'appui territorial DU VAL- Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
DE-MARNE
Liberté El
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2 094 / 994
“du 25 MARS 2021
modifiant la composition et désignant les membres
de la Commission locale de l'eau (CLE) :
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marne-Confluerice
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National.du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-4 et R.272-29 à R.212-34 ;
VU fa loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation ‘des métropoles (MAPTAM),. renforcée par la loi du 7 août 2015 de nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe); ‘
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination .de Mme Sophie THIBAULT en qualité de
préfète du Val-de-Marne ;
VU le courrier du Préfet de région d'Île-de-France, Préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, du 3 mai 2007 confiant au Préfet du Val-de-Marne la coordination
interdépartementale de bassin, pour la mise en place du schéma d'amériagement et de
gestiori des eaux (SAGE) Marné-Confluence ;
VU la réponse du Préfet du Val-de-Marne du 22 juin 2007 acceptant sa désignation et
chargeant le sous-préfet de Nogent-sur-Marne de piloter, en son nom, l'ensemble de la
procédure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2009/3641. du 14 septembre 2009 délimitant le périmètre du
SAGE Marne-Confluence et désignant le Préfet du: Val-de-Marne ‘pour. suivre, pour le
compte de l'Etat, la procédure d'élaboration de ce SAGE ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017/467 du 9 février 2017 modifiant l'arrêté inter-préfectoral
du 14 septembre 2008 fixant le périmètre du SAGE Marne-Confluence;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-2 dù 2 janvier 2018 portant approbation du SAGE Marne-
Confluence :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/2772 du 20 janvier 2010 instituant la commission locale de
l'eau (CLE) du SAGE Marne-Confluence et fixant sa composition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/6470 du 2 septembre 2010 portant désignation des membres
de la commission locale de‘l'eau du SAGE Marne confluence :
cs VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n° 2016/1930 du 15 juin 2016 portant renouvellement de la commission
et modifiant l'arrêté préfectoral n°. 2010/2772 du 20 janvier 2010 instituant la commission locale de l'eau du SAGE Marne-Confluence et fixant sa composition;
l'arrêté préfectoral n° 2018-96 du 9 novembre 2018 portant modification dans là désignation des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Marne Confluence ;
l'arrêté préfectoral n° 2021/659 du 1er rhars ‘2021 portant délégation de signature à.M.
Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
la délibération n° CM2020/09/25/23 18 du 25 septembre 2020 du conseil de la Métropole
‘du Grand Paris désignant Mme Marie-Christine SEGUI en qualité de représentante à la commission locale’ de | eau.du SAGE « Marne Confluence » :
VU la délibération n° 2020R142 adoptée en séance des 6 : 7 et 8 octobre 2020 du conseil de
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Paris désignant M. Dan LERT en qualité de représentantà la commission locale de l'eau du
SAGE « Marne Confluence à ;
la délibération n° CD2018/12/20-0/04 B du 20 décemibre 2018 du conseil départemental de Seine-et-Marne désignant M. Yves JAUNAUX à la commission locale de l'eau du SAGE « Marne Confluences » ;:
la délibération n° 2020-4:1.2.2/1 du 5 octobre 2020 du conseil départemental du Val-de- Marne désignant M. Didier GUILLAUME en qualité de représentant à la commission locale de l'eau du SAGE.« Marne Confluence » ;.
‘la délibération .n° CT2020-09-29-41 du 29’ septembre 2020. du conseil territorial de l'établissement public territorial « Est ensemble Grand Paris » désignant Mme Habyÿ KA en qualité de représentante à la commission locale de l'eau du SAGE « Marne Confluence » ;
là délibération n° 20:122 du 13 octobre 2020 du conseil térritorial de l'établissement public
territorial « Paris Est Marne et Bois» désignant Mme Virginie TOLLARD en qualité de représentante à la commission locale dé l'eau du SAGE « Marne Confluence » ;
la délibération n° CT2020-09-29-28 du 29 septémnbre 2020 du conseil territorial de l'établissement public territorial « Grand Paris Grand Est». désignant M. Jean-Michel BLUTEAU en qualité de représentant à la commission locale de l'eau du SAGE « Marne Confluence 5 :
là délibération:n° AP20-074 du 8 octobre .2020 du conseil territorial-de l'établissement public territorial « Grand Paris Sud Est Avenir» désignänt M. Denis OZTORUN en qualité de représentant à la:commission.locale de l'eau du SAGE « Marne Confluence » ;
la délibération n° 200911 du 24 septembre 2020 du conseil communautaire de :la communauté d'agglomération « Paris — Vallée de la Marne » désignant Mme Stéphanie BARNIER .en qualité de représentante à la commission locale de l'eéu du SAGE « Marne Confluence » ;
la délibération n° AG/D/11/2020/063 du 03 novembre 2020 du conseil municipal de Brou- sur-Chantereine désignant M. Philippe DEROUAULT en qualité de représentant à la commission locale de l'eau du SAGE « Marne Confluence » ;
la délibération du 18 septembre 2020 du conseil municipal de Champs-sur-Marne désignant M. Cyrille PARIGOT en qualité de représentant à la commission locale de l'eau du SAGE « Marne Confluence » ; VU la délibération du 9 juin 2020 du conseil municipal de Chelles désignant M. Jacques
Philippon en qualité de représentant à la commission locale de l'eau du SAGE « Marne
Confluence » ; .
VU la délibération n° 2020/00047 du 1° juillet 2020 du conseil municipal de Courtry désignant
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU.
VU
VU
VU
M. Dominique DAVION en qualité de représentant à la commission locale de l'eau du
SAGE « Marne Confluence » ;
la délibération n° 63/2020 .du 22 juin 2020 du conseil municipal de Roissy-en-Brie
désignant M, Jonathan ZERDOÜN en qualité de représentant à la commission locale de
l'eau du SAGE « Marne Confluence » ;
la délibération n° CM 20-04-31 du 5 juin 2020 du conseil municipal de Torcy désignant M.
Eric MORENCY en qualité de représentant titulaire à la commission locale de l'eau du
SAGE « Marne Confluence »:
la délibération n° 2020-36 du 15 juillet 2020 du conseil municipal de Gournay-sur-Marne désignant M. Eric FLESSELLES en en qualité de représentant à là commission locale de
l'eau du SAGE « Marne Confluence » ;
la délibération n° DEL20210210_ 24.du 10 février 2021 du conseil Municipal de Montreuil
“désignant Mme Karine POULARD en qualité de représentante à la commission locale de
l'eau du SAGE « Marné Confluence » ;
la délibération n°2020.06.53 du 10 juin 2020 du conseil municipäl de Neuilly-Plaisance
désignant M. Pascal BUTIN en qualité de représentant à la commission locale de l'eau du
SAGE « Marne Confluence 5;
la délibération n° DCM20201004 du 14 octobre 2020 du conseil municipal de Neuilly-sur-
Marne désignant Mme Anne PAGE en qualité de représentante à la commission locale de
l'eau du SAGE « Marne Confluence » :
la délibération n° 20/2311 du 15 juillet 2020 du conseil municipal de Noisy-le-Grand désignant Mme Michèle CLAVEAU en qualité de représentante à la commission locale de l'eau du SAGE « Marne Confluence » ;
lè délibération n° 2020DELIBOO95 du 10 juillet 2020 du conseil municipal de Bry-sur-Marne désignant M. Pierre LECLERC en qualité de représentant à la commission locale de l'eau du
“SAGE « Marne Confluence » ;
là délibération n° 2020133 du 18 novembre 2020 du conseil municipal de Champigny-sur-
Marne désignant Mme Delphine BERTRAND en qualité de représentante à la commission
locale de l’eau du SAGE « Marne Confluence » ;
la délibération n° D2020-4-3127 du 13 juillet 2020 du conseil municipal de Créteil
désignant M. Axel URGIN en qualité de représentant à la commission locale de l'eau du
SAGE « Marne Confluence » ;
l& délibération n° 2020-06-73-DGS du 25 juin 2020 du conseil municipal de Fontenay-sous- Bois désignant Mme Fabienne LELU en qualité de représentante à à la commission locale de. l'eau du SAGE « Marne Confluence » ;
la délibération n° 42 du 21 juillet 2020 du conseil municipal de Joinville-le-Pont désignant
M. Guillaume LEVANNIER en qualité de représentant à la commission locale de l'eau du
SAGE « Marne Confluence » ;
es VU la délibération n° 12q du 23 juin 2020 du conseil municipal de Maisons-Alfort en date du
désignant Mme Marie- Francé PARRAIN en qualité de représentante à la commission locale
de l'eau du SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n° 19 du 5 juillet 2020 du conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés désignant M. Gilles CHERIER en qualité de réprésentant à la commission locale de l'eau du SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n° D029 du 15 juin 2020 dur conseil municipal de Saint-Maurice désignant M. Michel. BUDAKCI en qualité de représentant à la commission locale de l'eau du SAGE « Marne Confluence » ;
VU. la délibération 21-01-13 du 14 janvier 2021 du conseil municipal de la commune de Villiers-
sur-Marne désignant M. Cédric NOEL en qualité de représentantà la commission locale de l'eau du SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n° C2020-37-SEDIF du 15 octobre 2020 du comité du SEDIF {Syndicat des
eaux d'ile-de-Fra nce) désignant M. Antoine PIROLLI. en qualité de représentant titulaire à la
commission locale de l'eau du SAGE « Marne Confluence » ;
VU la. délibération n°. 2020-37/Csi du 22 septembre 2020 du comité syndical de l'établissement public territorial de bassin « Seine Grands Lacs » désignant Mme Chantal DURAND en qualité de représentante à la commission locale de l'eau du SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n° C2020/107 D du 24 novembre 2020 du conseil d'administration du
syndicat interdépartemental . pour. l'assainissement de agglomération parisienne
désignant M. Emmanuel GILLES DE LA LONDE en qualité de représentant à la commission
locale de l'eau du SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n° 10 du 17 septembre 2020. du comité syndical du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région de Lagnÿ-sur-Marne (SMAEP) désignant M. Patrick PATUROT en qüalité de représentant à la commission locale de l'eau du SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération du 4 novembre 2020 du comité syndical du syndicat mixte d'alimentation
en eau potable « L'Ouest Briard » (SMAEP-OB) désignant M. François BOUCHART en qualité
de représentant à la commission locale de l'eau du SAGE « Marne Confluence » ;
VU le courrier n° 19-008 du 18 mars 2019 du Président de l’Entente interdépartementale pour l'aménagement de la rivière Marne et ses affluents informant .le -Président de la. commission locale de l'eau du SAGE Marne Confluences dé la dissolution de cette structure à compter du 31 décembre 2019 ;
CONSIDERANT qu'au terme des scrutins municipaux des 15.mars et 28 juin 2020, il convient
de procéder au renouvellemerit des membres de la Commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et .de gestion des eaux. « Marne-Confluence»en fonction des désignations et propositions des assemblées et des différents organismes et groupements consultés;
CONSIDERANT que Mme Juliette LE RUYER, représentant la commune de Nogent-sur-Marne,
M. Yvan FEMEL, maire, représentant la commune de Noiseau, M. Richard DELLA MUSSIA,
représentant la commune de Chennevières-sur-Marne, M. Hocine OUMARI, représentant lé syndicèt mixte pour l'aménagement du Môrbras (SMAM),: M. Jacques DELPORTE, Président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Marne la Vallée (Siam), et M.
4
>, Sylvain BERRIOS, Président du Syndicat Marne Vive (SMV) avaient été désignés par mon
arrêté n°. 2016/1930 du 15 juin 2016 portant renouvellement de la. commission. et
continuent de bénéficier de ses dispositions ;
CONSIDERANT -que l'institution Interdépartemientale pour. l'Aménagement de la Rivière ‘Marne et ses affluents (Entente Marne) a été dissoute ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°
La liste des membres nouvellement désignés du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements ‘publics locaux de la Commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Marne-Confluence » est
fixée à la date du présent arrêté dans le tableau joint.
RTICLE
L'institution | interdépartementale pour l'Aménagement de la Rivière Marne et.ses affluents
(Entente Marne) est retirée de la liste des représentants des groupements et établissements
- publics locaux, qui compte désormais 9 membres. ‘
ARTICLE 3
Les autres dispositions de l'arrêté n° 2016/1930 du 15 juin 2016 portant renouvellement de la
commission sont inchangées.
ARTICLE 4
Un recours gracieux peut être introduit contre la présente décision, devant la Préfète du Val-
de-Marne, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesurés de
publicité la concernant.
Le silencé gardé par Fadministration au terme d'un délai de deux mois à compter de la
réception de ce recours gracieux vaut décision de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit dans un délai de deux mois à.l encontre
de cette décision ou d'une décision de, rejet d'un recours gracieux. Ce recours devra être
formé devant le Tribunal administratif de Melun, 43 rue du général de Gaulle, case postale
n°8630, 77008 Melun Cedex.
ARTICLE 5
Lé Préfet d'Ile-de-France, Préfet de Paris, le secrétaire général pour lesaffaires régionales de la préfecture de la région d'Île-de-France: le Préfet de Seine-Saint-Denis, le Préfet. de Seine-et- Marne, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, les sous-préfets de Créteil, Nogént-sur-Marne, du Raincy et de Torcy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent. arrêté qui sera notifié à
chacun des membres de la CLE et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France; de Paris, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, et du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.f
Pour la préfète du Val-de-Marne et par délégation,
Le sous-préfet de Nogentsur-Marne
RS
Bachir BAKHTI
2+ Représentants de la MGP at EPT
+ La représentante de la Métropole du Grand Paris : Marie Christine SEGUI
+ La représentante de Est Ensemble : Haby KA
* Le représentant de Grand Paris Grand Est : Jean Michel BLUTEAU
° La représentante de Paris Es Marne et Bois : Virginie TOLLARD
° Le représentant de Grand Paris Sud Est Avenir : Denis ÔZTORUN
Représentants du CR et des CD
e Le représentant du CD 77 : Yves JAUNAUX
* _Le-représentant du CD 94 : Didier GUILLAUME
+ Le représentant du Conseil de Paris.: Dan LERT
Représentants des communes
Pour le Val-de-Marne
e Le représentant de Bry-sur-Marne : Pierre LECLERC
+ La représentante de Champigny-sur-Marne : Delphine BERTRAND
+ _Le représentant de Créteil : Axel URGIN.
e La représentante de Fontenay-sous-Bois : Fabienne LEEU
‘+ Le représentant de Joinville-le-Pont : Guillaume LEVANNIER
+ La représentänte de Maisons-Alfort : Marie-France PARRAIN
+ Le représentant de Saint-Maur-des-Fossés : Gilles CHERIER
Le représentant de Saint-Maurice : Michel BUDAKCI
Le représe ntant de Villiers-sur-Marne : Cédric NOEL
Pour la Seine-Saint-Denis
+ Le représentant de Gournay-sur-Marne : Eric FLESSELLES
La représentante de Montreuil _ : Karine POULARD
Le représentant de Neuiliy-Plaisance : Pascal BUTIN
La représentante de Neuilly-sur-Marne : Anñe PAGE
La représentante de Noisy-le-Grand : Michèle CLAVEAU
Pour la Seine-et-Marne
+ Le représentant de Brou-sur-Chantereine : Philippe DEROUAULT
e Le représentant de Champs-sur-Marne : Cyrille PARIGOT
° Le représentant de Chelles : Jacques PHILIPPON
+ Le représentant de Courtry : Dominique DAVION
+ Le représentant de Roissy-en-Brie : Jonathan ZERDOUN
s Le représentant de Torcy : Eric MORENCY :
* Le représentant de Vaires-sur-Marne : Eric STADTFELD
Représentants des groupements et établissements publics locaux {9 membres}
+ La représentante de la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne : Stéphanie
BARNIER
° Le représentant du Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) : Antoine PIROLLI
* Le représentant du Syndicat Mixte pour l'Alimentation en Eau Potable {SMAFP) de l'Ouest Brisrd :
François BOUCHART
° Le représentant du Syndicat Mixte pour l'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de la Région de
Lagny-sur-Marne : Patrick PATUROT
+ La représentante de l'Etablissement Public Territorial de Bassin {EPTB) Selne Grands Lacs :
Chantal DURAND
+ Le représentant du Syndicat interdépartemental pour l'Assainissement de l’Agglomération
Parisienne (SIAAP) : Emmanuel GILLES DE LONDE
CS E
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS . Re .
Liberté Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRETE N° 2021-0783
PORTANT MODIFICATION DE COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SYSTEMES DE VIDEO-PROTECTION DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure, livre 1! « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU le code de sécurité intérieure et notamment l'article R. 251-8 relatif à la commission
départementale de la vidéo-protection ;
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment les articles 60 et 61 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine- Saint-Denis ;
VU la circulaire 57-C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéo- protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-030 du 07 février 2020 portant modification de composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection de la Seine-Saint-Denis ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 1
æ ARRÊTE
Article 1 :
La composition de la commission départementale des Systèmes de vidéo-protection est fixée, pour
une durée de trois ans, de la manière suivante :
+ membres proposés par le premier président de la cour d'appel de Paris :
1° Le magistrat honoraire, en qualité de magistrat titulaire, ou, à défaut, la personnalité qualifiée à
raison de sa compétence dans le domaine de la vidéo-protection ou des libertés individuelles, désigné
par le premier président de la cour d'appel, président ;
2° Le magistrat honoraire, en qualité de magistrat suppléant, ou, à défaut, là personnalité qualifiée à
raison de sa compétence dans lé domaine de la vidéo-protection ou des libertés individuelles, désigné
par le premier président de la cour d'appel, président :
* membres proposés par l’union des maires de Seine-Saint-Denis :
1° Le maire, en qualité de membre titulaire, désigné par la ou les associations départementales des
maires ;
2° Le maire, en qualité de membre suppléant, désigné par la ou les associations départementales des
maires ;
* membres proposés par le président de la chambre de commerce et d’industrie de Paris en
Seine-Saint-Denis :
1° Le représentant, en qualité de membre titulaire, désigné par la ou les chambres de commerce et
d'industrie territorialement compétentes ;:
2° Le représentant, en qualité de membre suppléant, désigné par la ou les chambres de commerce et
d'industrie territorialement compétentes :
* membres choisis, en raison de sa compétence par le préfet de Seine-Saint-Denis :
1° La personnalité, en qualité de membre titulaire, qualifiée en raison de sa compétence par l'autorité
préfectorale ;
2° La personnalité, en qualité de membre suppléant, qualifiée en raison de sa compétence par
Pautorité préfectorale :
Article 2 :
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un des membres peut donner mandat à un autre membre, sans pour
autant détenir plus d'un mandat.
Le quorum est atteint dès lors que la moitié des membres composant la commission sont présents, y
compris les membres ayant donné mandat.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videbprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93
Z Article 3:
Les membres de la commission sont désignés pour 3 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 4 :
En cas de partage des voix, celle du président de la commission est prépondérante.
Article 5 :
La commission siège à la préfecture de Seine-Saint-Denis et son secrétariat est assuré par le bureau
de la police administrative.
Article 6 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-030 du 07 février 2020 portant modification de composition
de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection de la Seine-Saint-Denis.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Bobigny, le O4 MARS 2021
|
/
|
ré etÆtR { délégation,
binet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi j Ï
www.seine-saint-denis. gouvifr { Æ Prefet93
sl ie de PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l’appui territorial Égalité .
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-0750
DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE REALISATION DE LA MAISON D'ARRET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE
A
TREMBLAY-EN-FRANCE ET VILLEPINTE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l'environnement ,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1,
VU la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et notamment son article 3, lui conférant pour le compte de l'Etat — ministère de la justice, la gestion de l'ensemble des procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations qui lui sont confiées ;
VU le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 35
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.qouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ € Prefet93 VU le plan local d'urbanisme de la commune de Tremblay-en-France ,
VU la décision n° 93-007-2019 du 12 juillet 2019 de la mission régionale d'autorité environnementale après examen au cas par cas dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme de Tremblay-en-France (93) avec le projet de construction de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article R.104-28 du code de l'urbanisme ;
VU le courrier du 15 octobre 2019 de la directrice générale de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APW), sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue du projet de réalisation de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis, et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcées à son bénéfice ;
VU l'avis de la CIPENAF, en date du 29 novembre 2019, au titre de l'étude préalable agricole ,
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Tremblay-en-France avec le projet, qui s'est tenue le 3
décembre 2019 ;
VU l'avis, en date du 10 décembre 2019, de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol, au
titre de l'évaluation environnementale du projet ;
VU la délibération n°2019-201 du conseil municipal de la commune de Tremblay-en-France, en date du 19 décembre 2019, au titre de l'évaluation environnementale du projet ;
VU la délibération n°2019-163 du conseil municipal de la commune de Villepinte, en date du 19 décembre 2019, au titre de l'évaluation environnementale du projet ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 31 janvier 2020, relatif à l'évaluation environnementale du projet ;
VU le rapport de contre-expertise et l'avis du secrétariat général pour l'investissement sur l'évaluation socio-économique du projet, en date du 14 octobre 2019 ;
VU le mémoire en réponse de l'API à l'avis de l'autorité environnementale susvisé du 31 janvier 2020 ;
VU le bilan de la concertation préalable ;
VU l'arrêté n°2020-1578 du 22 juillet 2020 relatif à l'enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la maison d'arrêt de la Seine- Saint-Denis, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Tremblay-
en-France, et l'enquête parcellaire, qui s'est tenue du 14 septembre 2020 au vendredi 16 octobre 2020 inclus ;
VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport de la commissaire enquêtrice et ses avis favorables sans réserve en date du 4 janvier 2021,
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 35
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis. gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / #8 Prefet93
54 VU le courrier du 1° février 2021 de l'agence publique pour l'immobilier de la justice sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis la déclaration d'utilité publique du projet de construction de la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis ;
VU la délibération n°11 du 1° mars 2021 par laquelle l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol, saisi pour avis, s'est prononcé sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Tremblay-en-France ;
CONSIDERANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 1F8 : Est déclarée d'utilité publique au profit de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APW), l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet de réalisation de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis, sur les communes de Tremblay-en-France et Villepinte.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté ‘annexe n°1).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Tremblay-en-France, conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté (annexe n°2).
Le maire de la commune de Tremblay-en-France et le président de l'établissement public territorial compétent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme en indiquant le lieu où il pourra être pris connaissance des plans et documents mentionnés à l'alinéa précédent.
ARTICLE 3 : La présente déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet, conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 4 : Un document annexé au présent arrêté (annexe n°3) expose les motifs et considérations qui justifient son utilité publique, ainsi que les informations relatives au processus de participation du public et la synthèse des observations et des autres consultations.
L'APU assure la réalisation et le suivi des mesures destinées à éviter, réduire, et lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, conformément au document annexé au présent arrêté (annexe n°4).
Ces deux documents (annexes n°3 et n°4) sont mis en ligne sur le site de la préfecture : www.seine- saint-denis.aouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 35
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.oouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93
35 Une version numérique du dossier d'enquête publique, comprenant l'étude d'impact, ainsi que le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice peuvent être consultés sur Internet à l'adresse suivante : httLs:/www.encueteoublioue-maisondarret93.fr
ARTICLE 5 : Le maître d'ouvrage aura l'obligation de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier dans les conditions prévues aux articles L.123-24 à L.123-26 et L.352-1 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de l'APVJ.
Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie des communes de Tremblay-en-France et de Villepinte sur le territoire desquelles se situe le périmètre de la DUP. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, les maires des communes concernées, le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol et la directrice générale de l'APIJ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à la commissaire enquêtrice, à la directrice générale de l'API, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
a\Seine-Saint-Denis
ART ER Georges-Fral
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
4 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 35
Mail : sandrine.yausfi@seine-saint-denis.gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Æj Prefet93 Œ
PRÉFET Direction des ressources
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0792
portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les dé- partements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départe- mentales interministérielles;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux mis-
sions des services de l'État dans la région et les départements de l'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux mis- sions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté n° 2018-0130 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2020-3168 du 22 décembre 2020 créant la direction des
ressources de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 7 juin 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
Vu l'instruction n° 5359/SG du Premier Ministre du 31 décembre 2008 relative
à l'organisation de l'administration départementale de l'État:
Vu l'instruction n° 5410/SG du Premier ministre du 27 juillet 2009 relative à
l’organisation de l'administration départementale de l'Etat en Île-de-France:
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de la Seine-Saint-Denis des 29 septembre et 10 décembre 2029 ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23
mars 2021 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis ;
1/4
ce _ ARRETE :
ARTICLE der : L'organigramme de la préfecture de la Seine-Saint-Denis comprend les services suivants :
|. PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
- Cabinet ;
- Délégation départementale aux droits des femmes,
- Mission ville ;
- Délégués du préfet.
Il. DIRECTEUR DE CABINET
Direction des sécurités et des services du cabinet :
- Bureau de la représentation de l'État ;
- Bureau de la communication interministérielle ;
- Bureau de la défense et de la sécurité civile ;
- Bureau de la sécurité intérieure ;
- Bureau de la police administrative.
Ill. SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
Coordinateur interservices en charge du suivi du plan « État plus fort en Seine-Saint-Denis »
Bureau de la qualité et de la performance
Direction des ressources (DR)
- Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
- Bureau des ressources humaines ;
- Bureau de la logistique et des affaires immobilières ;
- Bureau des affaires financières et des achats ;
- Service d'action sociale.
Direction des étrangers et des naturalisations
- Bureau de l’accueil et de l'admission au séjour ;
- Bureau de l'asile ;
- Bureau de l’éloignement ;
- Bureau du contentieux ;
- Plateforme départementale des naturalisations ,
2/4
37 - Plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Bureau du contrôle de légalité ;
- Bureau des finances locales ;
- Bureau des élections et des associations ;
- Bureau de la réglementation ;
- Bureau des expulsions et du contentieux locatif.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale , - Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières ;
- Bureau de l’environnement ;
- Bureau de la politique de la ville.
IV. SOUS-PRÉFET CHARGE DE MISSION AUPRÈS DU PRÉFET, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT CHARGE DE L'ARRONDISSEMENT CHEF-LIEU
V. SOUS-PRÉFET CHARGE DE L’ARRONDISSEMENT DU RAINCY
Secrétariat général
- Bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville ; - Bureau des étrangers ;
- Bureau de la prévention et des affaires locatives ,
- Bureau de la performance et des moyens.
Centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire (CERT)
- Pôle fraude ;
- Pôle instruction.
VI. SOUS-PRÉFET CHARGE DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINT-DENIS
Secrétariat général
- Bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville ; - Bureau des étrangers ;
- Bureau de la prévention et des affaires locatives ,
- Bureau de la performance et des moyens.
VII. SOUS-PREFET À LA RELANCE
3/4
89 VII. SOUS-PREFET EN CHARGE DE LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE
ARTICLE 2 : la cartographie des postes de CAIOM de la préfecture est la suivante :
>
VNYY
VVYY
Directeur des sécurités et des services du cabinet ;
Directeur des étrangers et des naturalisations ;
Directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Coordinateur interservices en charge du suivi du plan « État plus fort en Seine-Saint-Denis » ;
Secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy ;
Secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis ;
Chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour.
ARTICLE 3 : les dispositions de l'arrêté n° 2020-3168 du 22 décembre 2020 partant sur l'organisation des services de la préfecture sont abrogées.
ARTICLE 4 : la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au bulletin d'informations administratives des services de la préfecture.
Faità Bobigny, le ‘3 0 MARS 2021
LA\préfet,
|| A À x
Georges-François LECLERC
4/4 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur Ja viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département de Côte-d'Or désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre
part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail d’emplois saisonniers,
- es avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le département de Côte-d'Or,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délépataire assure pour le compte du délévant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
1 e il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur;
+ il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d’activité :
e il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui lui sont adressées :
e il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ;
e il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
° lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
e en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
° le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d'inspection du travail ou du service du séjour ;
e il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
2
Gz référent fraude en cas de suspicion de fraude ;:
e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
+ il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le déléuant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis :
e _la secrétaire générale de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis,
e la directrice des étrangers et des naturalisations,
e le chef de la plateforme MOE,
+ l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
e le ou les chefs de section de Ia plateforme MOE,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
3
L3 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine- Saint-Denis et de Côte-d'Or.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement,
Faitle 23 MARS 2021
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis Le préfet du département de Côte-d'Or Délggataire Délégant
ha _ Fr]
+
Geofges-François LECLERC Fabien SUDRY Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département du Jura désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre
par,
il est convenu ce qui suit :
Article ler : Objet de ia délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d'autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail d'emplois saisonniers,
- Jes avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale),
- Les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le département du Jura,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
tant Les :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
1
œs il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d'un projet de création d’activité :
il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d'activité qui
lui sont adressées ;
il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ; "
il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
2
Ge référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
« il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assuie la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire,
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la. délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis :
+ la secrétaire générale de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis,
la directrice des étrangers et des naturalisations,
e le chef de la plateforme MOE,
e _l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
e le ou les chefs de section de la plateforme MCE,
« les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
3
“+ Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de ladministration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine-
Saint-Denis et du Jura.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication; et reconduite tacitement.
Fait le 2 6 MARS 2021
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis Le préfet du département du Jura
Délégataire Délégant
| \, ANA { / | — À -
| - ILES ï 2 T
Georges-François LECLERC ss u Davic
4
Gg Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conciue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droît d'asile relatives aux
conditions de délivrance :
- dés autorisations de travail :
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) ,
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
la préfète du département de Haute-Saône désignéesous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre
part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur : |
- J'instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail d'emplois saisonniers,
- Jes avis sur la viabilité économique d'un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale),
- Jes visas sur les conventions de stage concemant un ressortissant étranger dans le département de Haute-Saône,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délépataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
1
Gs « ik instruit les demandes d'autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
* il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
« _ilassure l’entegistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d'avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité :
+ il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d'activité qui
lui sont adressées ;
» _il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ,
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concérne les demandes de visa de convention de stage :
«il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
«il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ,
« _jorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
+ en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du dernandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
+ lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e Je cas échéant, pour les besoins de linstruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d'inspection du travail ou du service du séjour ;
«il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
+ il saisit la préfète de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
2 référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
s il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par la préfète du département déléguant ;
s il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’État en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis :
e la secrétaire générale de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis,
« la directrice des étrangers et des naturalisations,
e le chef de la plateforme MOE,
e l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
« le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
» les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
3
5 | Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 ; Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Eîle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d'autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Seïne- Saint-Denis et de Haute-Saône.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 239 mans 2021
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis La préfète du département de Haute-Saône Déléiftaire Délégant
Georges-François LECLERC ff
Fablsnne BALUSSOL)
Se Convention de délégation de gestion
en matière de maïn d'œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département de Saône-et-Loire désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre
part,
il est convenu ce qui suit :
Article ier : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’articie 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- _J’instruction des demandes d'autorisation de travail à l'exception des autorisations de travail d'emplois saisonniers,
- les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le département de Saône-et-Loire,
aïnsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
1
S5 e il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises :
+ il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
+ il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d'avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité :
e il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui Jui sont adressées ;
e il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur :
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
+ il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ;
+ il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
e lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
» en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
e il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
2
54 référent fraude en cas de suspicion de fraude :
e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
« il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délésant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilitésà prendre les actes juridiques dans le cadre de Ja délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de la Seine-Saint-Denis :
la secrétaire générale de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis,
la directrice des étrangers et des naturalisations,
e le chef de la plateforme MOE,
e Ll’adjoint au chef de la plateforme MOE,
+ le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
+ les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maïntenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
3
5S Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation-de travail, d'avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine- Saint-Denis et de Saône-et-Loire.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fañ le 2 9 MARS 2021
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis Le préfet du département de Saône-et-Loire Délérataire Délégant
AaAax Î Ce $
George: F-ançois LECLERC Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers’et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité {entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département de Seine-et-Marne désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre
pari,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail d’emplois saisonniers,
- les avis sur Ja viabilité économique d’un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département de Seine-et-Marne,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure nour le compte du délésant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
1
5+- e il instruit les demandes d'autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
il assure l'enregistrement et La sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité :
il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projei de création d'activité qui lui sont adressées ;
il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ;
il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, {a transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le ças échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
2
58 référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délécant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis :
e la secrétaire générale de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis,
+ la directrice des étrangers et des naturalisations,
e le chef de la plateforme MOE,
e l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
+ le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délépataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaites à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
11 s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
3
53 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de f’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissanis étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine- Saint-Denis et de Seine-et-Marne.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 3 1 MARS 2021
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis Le préfet du département de Seine-et-Marne Déléustaire Délégant A \ cc \
| À IN Lu x
|] \ | F / 7 Len
ÿ L
Geonges François LECLERC Thierry COUDERT
SO Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.
Entre le préfet du département de la Seine-Saint-Denis désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département du Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier dans le département de la Seïne-Saint-Denis et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire 1 4 Î “ . i 4
Le délécataire assure l'our le comate du délévänt les actes suivants : ji :
sil instruit les demandes d'autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée ;
+ il valide et communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail au demandeur ;
* lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail sai sonnier.
Dispositions communes
* en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
& transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son dornaine de compétence ; |
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné ; |
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prisé pour le compte du délégant.
2. Le délésant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département du Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département du Vaucluse :
le secrétaire général de la préfecture du département du Vaucluse,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE du Vaucluse,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE du Vaucluse,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE du Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
EE Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité,
I s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend.effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements du Vaucluse et de la Seine-Saint-Denis.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 26 MARS 2991
Le préfet du département du Vaucluse Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis Délégataire Délést
- _ PYf le préfell | | ;
lle st{ ftaire gé Fra, } AA Larese
oc? [A Georges-François LECLERC |
Chistian GUYARD
£S Pig Ade Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance :
- des autorisations de travail :
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale);
< des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département de l’ Yonne désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de la Seine-Saïini-Denis, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre
part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définiesà l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur :
- linstruction des demandes d’autorisation de travailà l’exception des autorisations de travail. d'emplois saisonniers,
- Jes : avis sur ‘la viabilité économique d’un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le département de l’ Yonne,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
1
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-03-30-00005 - Convention de délégation en matière de gestion de main d oeuvre étrangère (plateforme MOE)
GS « il instruit les demandes d'autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
s _il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
° lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur;
° il assure l’enregistrement ef la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité:
° il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d'activité qui lui sont adressées ;
+ il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
ÆEn ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
« il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger ét dont le lieu de stage se situe dans le département délégant :.
+ il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
« lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
«< en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d'inspection du travail ou du service du séjour;
« il répond aux. sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence :
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
2
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-03-30-00005 - Convention de délégation en matière de gestion de main d oeuvre étrangère {plateforme MOE)
ES référent fraude en cas de suspicion de fraude :
e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département déléguant ;
+ il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre uns décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délésant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’État en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion |
Outre le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis :
e la secrétaire générale de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis,
e la directrice des étrangers et des naturalisations,
e le chef de la plateforme MOE,
e l'adjoint au chef de la plateforme MOE,
+ le ou les chefs de section de la plateforme MOF,
e les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité...
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
3
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-03-30-00005 - Convention de délégation en matière de gestion de main d oeuvre étrangère {plateforme MOE)
CY Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d'instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine- Saint-Denis et de Yonne.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 3 0 MARS 2021
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis Le préfet du département de 1” Yonne Délésataire Délégant
| LA =
Georges-François LECLERC ‘Henri PREVOST;
4
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-03-30-00005 - Convention de délégation en matière de gestion de main d oeuvre étrangère (plateforme MOE)
63 Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance :
- des autorisations de travail: :
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département du Territoire de Belfort désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre
part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il à confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail d’emplois saisonniers,
- es avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le département du Territoire de Belfort,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 ; Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délévataire assure pour le compte du délévant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
1
C9 e il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises :
+ il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
+ il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité :
* il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui lui sont adressées ;
e il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ;
° il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur :
+ lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévués par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
+ en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
+ lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e Je cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ,
e il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
2 référent fraude en cas de suspicion de fraude :
+ il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délévant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l'Etat en défense en cas | de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire,
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis :
+ la secrétaire générale de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis,
+ la directrice des étrangers et des naturalisations,
e le chef de la plateforme MOE,
+ l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
+ le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
* les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas
sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine-
Saint-Denis et du Territoire de Belfort.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 8 0 MARS
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis Le préfet du départeñeht du Territoire de Belfort
Dé égataire Délégant
\ 7
A À / f A ne [VV LL
Georges-François LECLERC
?
Jéan-Nñrie GIRIER
Le Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale) ;
-__ des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département du Val-de-Marne désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail d’emplois saisonniers,
_ Les avis sur Ja viabilité économique d’un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale),
- Jes visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le département du Val-de-Marne,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délésataire assure pour le compte du délépant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
1
F> s il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
° il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ,
« lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité :
° _ilinstruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui lui sont adressées ;
* _il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
° il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ,
e lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
* en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
e _il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
2
7 référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
« il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délésant signe les mémoires en défense et assure la représentation de Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégafaire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au Î. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de la Seine-Saint-Denis :
+ la secrétaire générale de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis,
° la directrice des étrangers et des naturalisations,
e Je chef de la plateforme MCE,
s Ll’adjoint au chef de la plateforme MOE,
e le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
° les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
]1 s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
3
25 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d'instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 3 D Maps 2021
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis Le préfet du département du Val-de-Marne Délégataire Délégant
|
La PEER ru Valge-rfême À
L \ À A A4 —
= L
/ #
;
[
Ê . i € .
Georges François LECLER Mms Sophie THIBAULT Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur La viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département du Val d’Oise désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre
part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d’autorisation de travail à F’exception des autorisations de travail d'emplois saisonniers,
- les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale),
- Jes visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le département du Val d'Oise,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
1
9 + il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
e _il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité :
e il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui lui sont adressées ;
e il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ;
e il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
e lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu'il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
e en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
» il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
2
FF référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département déléguant ;
° il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis :
e la secrétaire générale de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis,
e la directrice des étrangers et des naturalisations,
+ le chef de la plateforme MOE,
e l'adjoint au chef de la plateforme MOE,
e le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
° les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
3
93 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d'un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine- Saint-Denis et du Val d'Oise.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 30 MARS 2021
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis Le préfet du département du Val d'Oise
Délégsaire t
=.
Dél
Goes RO LECIERC Amâbry de SAINT-QUENTIN Direction Départementale de la
Π; Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-0777 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne aïnsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 06 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage et n'a pas subi de titrage antirabique ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « MEDA », de type Labrador, mâle, né le 20/09/2020, identifié par transpondeur n°
688035000319969 et appartenant à Madame PETROVIC domicilié-e- au 50, rue de Roumanie 93600 AULNAY SOUS BOIS, est placé sous la surveillance du Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 AULNAY SOUS BOIS.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@selne-salnt-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /4 Prefet93
ë| Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ; :
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 190 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 23/09/2021, et ceci à compter du 23/03/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:;
° Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 790 et J180 correspondent aux dates suivantes : | : cn
J0 | J30 :__ J60 | J90 | J180 23/03/2021 | 23/04/2021 23/05/2021 23/06/2021 23/09/2021 L
e j’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses Sorties ;
° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de Fanimal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Ÿ?- animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour Îes contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 23/09/2021
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire à 93600 AULNAY SOUS BOT ;
e Madame PETROVIC ;
se Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93600 AULNAY SOUS BOIS;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 AULNAY SOUS BOIS et le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 mars 2021
GRR
Se
Dr Fiédériqie LE QUERREC
Inspectrice en Chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
13 lee. V'de_ Direction Départementale de la
Protection des Populations
ÆE
PRÈFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égaïiré
Fraternité A 7 ;
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-0778 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 06 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n’est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage et n'a pas subi de titrage anfirabique ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « XENA », femelle, né le 13/06/2020, identifié par transpondeur n°250268732775080 et
appartenant à Monsieur RIAHT Hdhili domicilié-e- au 49, av Potier 93380 PIERREFITTE/SEINE, est placé sous la surveillance du Dr DE ALENCAR, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93380 PIERREFITTE/SEINE.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /@ Prefeto3
3s Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : ° le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 24/09/2021, et ceci à compter du 24/03/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, 790 et J180 correspondent aux dates suivantes : :
J0 _ J30 | J60 | J90 | J180
24/03/2021 24/04/2021 24/05/2021 24/06/2021 24/09/2021
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortic de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e 1e signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 24/09/2021
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
s Le Dr DE ALENCAR, vétérinaire sanitaire à 93380 PIERREFITTE/SEINE ;
e Monsieur RTAHIT Hdhili ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Maire de 93380 PIERREFITTE/SEINE;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de 93380 PIERREFITTE/SEINE et le Dr DE ALENCAR vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, ie 29 mars 2021
GPLE DE La
ET 4 ee.
Pour {e Préfet dé} jé
et par sb
La cheffe du service IAE$
LT LT
\ ar Li.
DrF rédérique LE QUÉRREC
Inspectrice en chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
+ )2 y like
ÿ2 Direction Départementale de la
E Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-0779 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 06 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, el notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (QIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « YUKI», de type Husky, mâle, né le 04/01/2021, identifié par transpondeur n°
642099000791676 et appartenant à Monsieur YE Kaïi-Gaël domicilié e: au 137, Av Marx Dormoy 93390 CLICHY/BCIS, est placé sous la surveillance du Dr BERNARD, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75020 Paris.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
ÿ3 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de Pidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 22/09/2021, et ceci à compter du 22/03/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires 0, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates
suivantes : _ |
J0 | 330 J60 | J90_ | J180 22/03/2021 22/04/2021 22/05/2021 22/06/2021 22/09/2021
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigré, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22/09/2021
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr BERNARD), vétérinaire sanitaire à 75020 ;
+ Monsieur YE Kaïi-Gaël ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
s Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93390 CLICHY/BOIS;
Article :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93390 CLICHY/BOIS et le Dr BERNARD vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 mars 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation. —
La cheffe du service santé et péoieénianssn les
Dr Fré éri fe
Inspectrice sr
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans nn délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
F0 Direction Départementale de la
EE Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-0780 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 06 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage et n'a pas subi de titrage antirabique ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « MILKY », de type Scittish fold, mâle, né le 21/01/2021, identifié par transpondeur n° 9002150601274316 et appartenant à Monsieur PETRASCO Ion domicilié‘e: au 2, passage du Puits 93360 NEUILLY-PLAISANCE, est placé sous la surveillance du Dr COLYN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 NEUILLY/MARNE.
4 esplarade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ K Prefet93
93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 22/09/2021, et ceci à compter du 22/03/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, 790 et J180 correspondent aux dates suivantes | A
__J0 | J30 J60 | 390 | J180
22/03/2021 22/04/2021 | 22/05/2021 | 22/06/2021 22/09/2021
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e _l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les CarnivOres ;
+ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses SOrtIES ;
+ toute sortie de la commune avec l’animai est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
s _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; + le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à ur laboratoire agréé, sous la responsabilité de a Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume [a responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Seïon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Jù animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22/09/2021
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr COLYN, vétérinaire sanitaire à 93330 NEUILLY/MARNE ;
s Monsieur PETRASCO Ion ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93360 NEUILLY-PLAISANCE;
Article” :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93360 NEUILLY-PLAISANCE et le Dr COLYN vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 mars 2021
Pour le Préfet de la Se: IS
et par sy élératton, #7? N
La cheffe du service ct Sastion ‘animales An
as A “\
Ne ee . tes FA is Li
fe 3 | ne ar }
Dr LE ÉÉQUERREC Inspectrice ce dé Sémté Publique
LE De ténanatre :2, co
DEPAR
Fe
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
25 Pay ide Direction Départementale de la
ΠProtection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Ziberté
Égañité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-0781 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE REPUBLIQUE DOMINICAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 06 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seïine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « TANGO », de type Black Mouth Cur, mâle, né le 01/09/2013, identifié par transpondeur n°250268743543870 et appartenant à Monsieur PEYNET Jean-Michel domicilié’e: au 2, Allée de la fraternité 93330 NEUILLY/MARNE, est placé sous la surveillance du Dr AGUILAR, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 NEUILLY/MARNE.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / *@ Prefet93
97 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de fa vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 99 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 13/08/2021, et ceci à compter du 13/02/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires J9, 736, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : | _ É—
__ JO | J30 L J60 | J90 | J180
13/02/2021 13/03/2021 | 13/04/2021 13/05/2021 13/08/2021
« l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume Ja responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
JF atimaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article 5
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 13/08/2021
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr AGUILAR, vétérinaire sanitaire à 93330 NEUILLY/MARNE :
e Monsieur PEYNET Jean-Michel ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 933306 NEUILLY/MARNE:
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 NEUILLY/MARNE et le Dr AGUILAR vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 30 mars 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par sm cote He
j is Fe tal
Dr Frédén(ie BE QUERREC 15) Inspectrice en chèl FESSantesPubl ue, 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. Pese Vide
TD PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-65 7 8
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeturé de l'établissement
Restaurant LE KN
24, rue Jules GUESDE
93140 BONDY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ; :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU farrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1
Tad_ VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0685 du 18/03/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « LE KN», sis 24, rue Jules GUESDE, dont le gérant est monsieur BRIA Abdelkader ;
VU le rapport 21-024948 du 25/03/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 24103/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « LE KN», sis 24, rue Jules GUESDE, dont le gérant est monsieur BRIA Abdelkader ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2021-0685 du 18/03/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « LE KN», sis 24, rue Jules GUESDE, dont le gérant est monsieur BRIA Abdelkader, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à Pexploitant, monsieur BRIA Abdelkader ,
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de BonGy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale dé la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le PB fe fe ÎL
/] préfet
/ \ | / LA
Georges-François LECLERC
te