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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 5 novembre 2021
Document publié le Vendredi 5 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 5 novembre 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Animaux,
Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
> Bulletin \
d'informations
administratives ‘
nn 4
\
BIA du 5 novembre 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefiseine-saint-denis.£ouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 5 novembre 2021
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2021-01126 du 04/11/2021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté n°2021-2976 du 05/11/2021 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS.
Arrêté n°2021-2909 du 05/11/2021 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE.
Arrêté n°2021-2910 du 05/11/2021 portant autorisation, à titre exceptionnel,
de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST N SPORT.
Arrêté n°2021-2911 du 05/11/2021 portant autorisation, à titre exceptionnel,
de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MAIN SECURITE.
Arrêté n°2021-2912 du 05/11/2021 portant autorisation, à titre exceptionnel,
de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE
(MCS).
Arrêté n°2021-2913 du 05/11/2021 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée OLIPS.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2021-3036 du 04/11/2021 portant agrément d’un domiciliataire d’entreprises pour la SARL « FINANCIAL PROJECT » immatriculée 751 325 796 au R.C.S de Bobigny, située 47, allée des Impressionnistes à Villepinte (93420).
À
Ab
ÂS
A)
W Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2021-3006 du 03/11/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du LIBAN - Le chien « SODA », de type Cocker mix, femelle, né le 01/08/2014.
Arrêté préfectoral n°2021-3014 du 03/11/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d'EGYPTE — Le chien « OREO », de type Epagneul pékinois, mâle, né le 15/03/2021.
Arrêté préfectoral n°2021-3015 du 03/11/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’'ESPAGNE — Le chien « MELODY », de type Croisé Podenco, femelle, né le 13/07/2019.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Récépissé n°2021-3027 du 03/11/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP904485356 our l'organisme MATHEAM dont l'établissement principal est situé 49 Avenue Jean Jaurès 93450 L ILE ST DENIS.
Récépissé n°2021-3028 du 02/11/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP904664653 pour l'organisme Rüll perez gloria dont l'établissement principal est situé 156 AV PASTEUR
93150 LE BLANC MESNIL.
Récépissé n°2021-3029 du 03/11/2021 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP904686680 pour l'organisme C.0 Services dont l'établissement principal est situé 21 Avenue Pierre et Marie Curie 93150 LE BLANC MESNIL.
Récépissé n°2021-3030 du 03/11/2021 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP849600432 pour l'organisme FRANCE BERLINE VTC dont l'établissement principal est situé 178 avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY.
Récépissé n°2021-3031 du 02/11/2021 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP904538147 pour l'organisme Bintou Kaba dont l'établissement principal est situé 125 rue parmentier 93380 PIERREFITTE SUR SEINE.
20
LD
QU Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et
du logement (DRIHL)
Arrêté préfectoral n°2021-3021 du 03/11/2021 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à SNL Prologues en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé au 128 bd d'Aulnay section cadastrale AB 007 sur la commune du Raïincy (Seine-Saint-Denis).
Avis et communications
Établissement public de santé de Ville-Evrard
Décision n° 2021-62 du 04/11/2021 — Pôle 93G01 - Nomination du Docteur Thierry BAUDOIN, responsable de l’AFT de Saint-Denis (UF 8661-8691).
Décision n° 2021-63 du 04/11/2021 — Pôle 93G01 - Nomination du Docteur Thierry BAUDOIN, responsable du CATTP de Saint-Denis (UF 8621).
Décision.n° 2021-64 du 04/11/2021 — Pôle 93G01 - Nomination du Docteur William REGINA, responsable de l’UHTP de Saint-Denis.
Décision n° 2021-65 du 04/11/2021 — Pôle 93105 - Nomination du Docteur Noël POMMEPUY, responsable de l’'UNIDEP —UF 8856- (Hôpital Jean Verdier, avenue du 14 juillet, 93140 Bondy).
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris_ Nord-Est :
CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-
Montfermeil
Décision n°2021-40 du 04/05/2021 portant délégation de signature de la directrice Générale des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil.
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DE POLICE |
Égalité — Frateraité
Cabinet du préfet
arrêté n° 20021-01126 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le préfet de police,
VU le code de la commande publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1341-1, L. 2122-21, L. 2122-22, L. 2512-7, L. 251213, L. 2512-17 à L. 2512-26 et L, 2541-12 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-43 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 :
VU l'arrêté du 24 janvier 2008 portant agrément de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris comme organisme de formation et relatif à la formation au sein de cette unité ;
VU l'arrêté du ministre de la Défense du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde {hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) :
VU le décret du 19 novembre 2019 portant affectation d'un officier général, par lequel M, le général de brigade Jean GONTIER est nommé commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris à compter du 30 novembre 2019 ;
VU le décret du 16 décembre 2020 portant nomination d'officiers généraux, par lequel M. le général de brigade Jean GONTIER est promu au grade de général de division pour prendre rang du 1° janvier 2021;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée au général de division Jean GONTIER, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et sans préjudice des règles de calcul de la valeur estimé du besoin issues du code de la commande publique, les actes portant engagement :
- des recettes inscrites au budget spécial ;
- des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police d'un montant inférieur :
- à 1 000 000 {un million) d'euros hors taxe sur le chapitre 901, à l'article 9011311 « investissements sur casernements » (grosses réparations) ; - à 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors taxe sur le chapitre 901, aux articles 901- 1312 « incendie », 9011313 « incendie - subventions nationales pour des projets spécifiques » et 9011314 « incendie - subventions européennes pour des projets spécifiques » de la section d'investissement, ainsi que sur le chapitre 921, aux articles 921-1312 « incendie », 9211313 « incendie - subventions nationales pour des projets spécifiques » et 9211314 « incendie - subventions européennes pour des projets spécifiques » de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police;
- aux seuils européens conformément à l'article L2124-1 du code de la commande publique, lorsque ces dépenses relèvent d'une urgence impérieuse prévue à l'article R2122-1 du code susvisé.
Article 2
Le général de division Jean GONTIER est également habilité à signer:
1) les propositions d'engagement comptable des dépenses ;
2°) les bons de commande et les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes et conventions d'achats ;
3°) la certification du service fait ;
4°) les liquidations des dépenses ;
5°) les propositions de mandatement relatives aux imputations budgétaires susvisées;
6°) les conventions avec une centrale d'achat;
7°) a)les marchés subséquents passés au profit de la BSPP par une centrale d'achats ;
b) les marchés subséquents à un accord-cadre inférieurs aux montants mentionnés à l'article 1;
8°) les conventions avec un organisme relevant du ministère des Armées ;
99) les contrats de concession dans la limite de 90 000 euros hors taxe ;
10°) pour les biens dont la valeur nette comptable ne dépasse pas 4600 (quatre mille six cent) euros HT :
- les arrêtés de réforme portant cession à titre gracieux de biens non-amortis, dans la limite de 50 000 (cinquante mille) euros annuels de valeur nette comptable ;
- les arrêtés de réforme relatifs aux biens destinés à la destruction ou la vente, toutes catégories confondues, dans la limite de 400 000 (quatre cent mille) euros annuels de valeur nette comptable ;
11°) les actes relatifs aux droits de propriété intellectuelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
12°) les attestations d'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel conforme à l'arrêté du 4 juillet 2008, dans les conditions fixées par lé décret n°20071340 du 11 septembre 2007 ;
13°) les actes spéciaux d'exécution des marchés relatifs à la déclaration de sous-traitance résultant des marchés stipulés à l'article 1er ou des bons de commande ou les ordres de services sur les marchés du 2°) de l'article 2 :
14°) les actes modificatifs aux marchés conclus en vertu de l'article 1%, sans incidence financière ou dont le montant additionné au montant initial du marché, est inférieur aux seuils mentionnés à l'article 1“; en cas d'actes modificatifs successifs à incidence financières leurs montants sont cumulés et additionnés au montant initial du marché :
15°) pour les matériels mobiliers réformés, les actes de vente de gré à gré.
il sera rendu compte régulièrement de l'utilisation des délégations consenties dans les matières relevant du code de la commande publique.
20211-01126 ÿ— Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du général de division Jean GONTIER, le général de
brigade Joseph DUPRE LA TOUR, commandant en second, reçoit délégation pour signer,
dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade Joseph DUPRE LA TOUR, le
colonel Richard MOREL, chef d'état-major, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du général de division Jean GONTIER, du général de brigade Joseph DUPRE LA TOUR et du colonel Richard MOREL, le commissaire en chef de 1?" classe Franck MATAGUEZ, sous-chef d'état-major, chef de la division administration finances, reçoit délégation pour signer tous les actes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l'article 1” et aux alinéas 1° à 9° et 13° à 15° de l'article 2.
Article 6
En cas d‘absence ou d'empêchement du commissaire en’ chef de 1° classe Franck
MATAGUEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commissaire principal Katy POULET, chef du bureau de la programmation financière et du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire principal Katy POULET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commissaire Principal François RULAND, chef du bureau des affaires juridiques et de la commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire principal François RULAND, la délégation qui lui ést consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commandant Nadège PECQUET, adjoint au chef du bureau de |a programmation financière et du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Nadège PECQUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le major Vincent
KESSEDYIAN, chef de la section budget.
En cas d'absence du major Vincent KESSEDIJIAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue aux alinéas 1 à 5 de
l’article 2 {validation dans le système d'information comptable et financier - SICF), par ladjudant-chef Christophe ROBINET, chef de la section comptabilité.
En cas d'absence de l'adjudant-chef Christophe ROBINET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue aux alinéas 1 à 5 de l'article 2 (validation dans le système d'information comptable et financier - SICF), par le Sergent-chef Floriane DEGAUCHY, adjoint au chef de la section comptabilité,
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement du général de division Jean GONTIER, reçoivent, dans la limite de leurs attributions respectives, délégation pour signer les marchés publics inférieurs à 40 000 (quarante mille) euros HT, les bons de commande et les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes et conventions d'achats après autorisation d'engagement comptable et les actes spéciaux en découlant, la certification du service fait, ainsi que les actes de vente de gré à gré :
2021-01126 - le médecin en chef Bertrand PRUNET sous-chef d'état-major, chef de la division santé ; En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le médecin en chef Olivier STIBBE, chef du bureau de médecine d'urgence ;
- le colonel Guillaume TROHEL, sous-chef d'état-major, chef de la division organisation ressources humaines ;
- Le lieutenant-colonel Sébastien GAILLARD, chef du bureau maintien en condition opérationnelle. En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel François-Régis LE BIGOT, premier adjoint et le lieutenant-colonel Cyril FREMAUX, second adjoint au chef du bureau maintien en condition opérationnelle ;
- le lieutenant-colonel Denis BRETEAU, chef du bureau organisation des systèmes d'information. En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le commandant Fabien BOSSUS, adjoint au chef du bureau organisation des systèmes d'information ;
- l'ingénieur principal Thierry SUROWANIEC, chef du bureau soutien de l'infrastructure. En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par l'ingénieur principal Sébastien LICATESI, adjoint au chef du bureau soutien de l'infrastructure, le capitaine Jean-Christophe LESOT, chef de la section ingénierie de la maintenance et le capitaine Jean-Charles DUVAL, chef de la section conduite d'opérations ;
- le commandant Franck CAPMARTY, chef du bureau soutien de l'homme. En son absence
ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant Laurent CLERJEAU ädijoint au chef du bureau soutien de l'homme;
- te commandant Franck POIDEVIN, chef du bureau restauration hôteilerie loisirs. En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le commissaire de première classe Chloe LAURENT adjoint au chef du bureau restauration hôtellerie loisirs ;
- le médecin chef Guillaume BURLATON, chef du bureau de santé et de prévention ;
- le pharmacien en chef François KRAMP, chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale. En son absence où en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le pharmacien principal Flora JOURQUIN et par le pharmacien en chef Géraldine GAUTHIER, adjoints au chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale ;
- le lieutenant-colonel Claire BOËT, chef du bureau communication. En son absence où en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le commandant Philippe SCHUPP, adjoint au chef du bureau communication ;
- le lieutenant-colonel Jérôme RIBEROT, chef du bureau organisation ressources humaines.
En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Karl FILLON, adjoint au chef du bureau organisation ressources humaines.
Article 8
Le général de division Jean GONTIER est en outre habilité à signer :
1°} les conventions-types relatives à l'emploi :
- de médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- d'agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques pour le soutien à la lutte contre les incendies et le secours ;
- d'élèves des écoles d'enseignement supérieur sous la tutelle du ministère de la défense, disposant de qualifications particulières dans le cadre d'activités de secours et d'assistance aux victimes, au-delà de leur période de stage au sein de la brigade de sapeurs-Dompiers de Paris ;
- des élèves des écoles d'enseignement supérieur ou secondaire sous contrat en alternance dans la limite des crédits alloués ;
4
2021-01126 £ 2°) les conventions-types relatives aux Stages rémunérés effectués par les élèves des
établissements d'enseignement supérieur dans la limite des crédits alloués ;
3°) le programme annuel d'emploi des crédits consacrés à la convocation de la
réserve opérationnelle de la brigade de Sapeurs-pompiers
de Paris ;
4°) le programme annuel d'emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris :
S°) les conventions de partenariat à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des entreprises ou des structures publiques lorsqu'elles ont pour objet des
échanges professionnels ou des partages d'expériences concourant à une amélioration du service public ;
6°) les conventions de partenariat à titre non onéreux relatives à la formation ;
7°) les conventions de partenariat ou d'échanges à titre non onéreux entre la brigade de Sapeurs-pompiers de Paris et des services
d'incendie et de secours français ou étrangers ;
8°) les conventions portant rétribution pour les services divers rendus par la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris tels qu'ils sont énumérés par l'arrêté fixant le montant des
rétributions dues pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris ;
8°) en tant que de besoin, les conventions relatives aux stages effectués :
- par les élèves des établissements d'enseignement supérieur non admis au bénéfice d’un stage rémunéré par la BSPP :
- par les adultes en formation professionneile continue, en vue d'occuper un emploi au sein des partenaires publics de la BSPP, dans
le cadre de l'exécution de ses missions ;
- par les adultes, à bord des véhicules d'intervention de la BSPP, dans le cadre
d'une préparation professionnelle
spécifique ou d'une opération de sensibilisation aux
missions de secours à victime :
10°} les conventions de prêt gratuit d'installations d'entraînement à caractère sportif, militaire ou relatives aux missions relevant
du service d’incendie et de secours :
- intégrées au sein des centres de secours de la BSPP, au profit d'unités de police des
directions de la préfecture de police, de la gendarmerie nationale ou d'unités
militaires ;
- appartenant à l'Etat, aux diverses collectivités territoriales, aux entreprises publiques
ou privées :
11°) les ordres de mission et de mise en route pour tous les déplacements en métropole, outre-mer et à l'étranger du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
12°) les conventions de mise à disposition de volontaires dans le cadre du service civique ;
13°) les conventions, participant au rayonnement et au lien Armées Nation avec le monde
associatif ;
14°) les conventions encadrant les autorisations d'occupation temporaire à titre non onéreux liées aux activités apicoles ;
15°) les conventions conclues avec les associations liées à la BSPP, notamment
dans le domaine social, sportif et culturel.
Article 9
En cas d'absence où d'empêchement du général de division Jean GONTIER, le général de brigade Joseph DUPRE LA TOUR reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses
attributions, les actes et conventions visés à l’article 8.
En cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade Joseph DUPRE LA TOUR, la délégation qui lui est consentie par le présent
article est exercée, dans la limite de ses attributions, par
le colonel Didier CHALIFOUR.
20021-01126 ‘ En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Didier CHALIFOUR, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel Richard MOREË, chef d'état-major.
Article 10
En cas d'absence où d'empêchement du colonel Richard MOREL, le colonel Guillaume TROHEL reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions de formation spécifiques à titre onéreux contenues dans le programme annuel d'emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. En son absence ou en cas d'empêchement, le lieutenant-colonel Jérôme RIBEROT et le lieutenant-colonel Karl FILLON reçoivent délégation pour signer dans la limite de leurs attributions ces mêmes documents.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Richard MOREL, le colonel Guillaume TROHEL reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les documents découlant du bénéfice du régime douanier applicable aux importations et exportations effectuées pour le compte du ministère des Armées et du personnel qui y est affecté ainsi que les conventions-type de stages effectués par les élèves des établissements d'enseignement secondaire. En cas d'absence ou en d'empêchement de ce dernier, le lieutenant-colonel Michaël HEUZÉ, chef du bureau ingénierie formation, et le chef de bataillon David PENEAUD, adjoint au chef du bureau ingénierie formation, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les mêmes documents.
Article 12
En cas d'absence où d'empêchement du colonel Richard MOREL, le médecin en chef Bertrand PRUNET, sous-chef d'état-major, chef de la division santé, reçoit délégation pour signer les conventions-types relatives aux stages non onéreux inscrits dans le plan de formation de la division santé. En cas absence ou d‘empêchement de ce dernier, le médecin chef Olivier STIBBE, chef du bureau de médecine d'urgence, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les mêmes documents.
Article 13
Le préfet, directeur du cabinet du Préfet de police, et le général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris,le 4 pp 2071
2021-01126 6
A? EL RE LEl NE- Direction des sécurités et des
SAINT-DENIS services du cabinet
Liberté . = =
Égaliré Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté n°2021- 2976 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 29 octobre 2021 par la société LANCRY PROTECTION SECURITE-LPS, sise 10 rue Waideck Rochet à AUBERVILLIERS (93300), représentée par monsieur Mustapha ZAAJ, directeur des opérations, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des travaux en gare de Saint-Denis / stade de France RER D pour
les périodes du 6 au 7 novembre 2021 et du 11 au 12 novembre 2021 ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n° AUT- IDF2-2019-03-12-A-00027283 en date du 12 mars 2019, autorisant la société LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS à exercer l’activité mentionnée à l’article L.611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France n°AGD-093- 2112-06-26-20130335091 en date du 27 juin 2013, portant agrément de monsieur Rémy MORARD en qualité de dirigeant de la société LANCRY PROTECTION SECURITE = LPS;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv..fr SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1° :
La société LANCRY PROTECTION SECURITE-LPS sise 10 rue Waldeck Rochet à AUBERVILLIERS (93300), représentée par monsieur Mustapha ZAAJ, est autorisée à assurer une mission de sécurisation de voie publique dans le cadre des travaux en gare de Saint-Denis / stade France RER D pour les périodes suivantes :
- du samedi 6 novembre 2021, à partir de 5 heures jusqu’au dimanche 7 novembre 2021 à 1 heure ;
- du jeudi 11 novembre 2021, à partir de 5 heures jusqu’au vendredi 12 novembre 2021 à 1 heure, avec fin de mission le vendredi 12 novembre à 1 heure.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l’article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de surveillance du bâtiment mentionné à l’article premier contre les vols, dégradations et effractions dont il risque de faire l’objet.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 17.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS.
Fait à Bobigny, le - 5 NU. 2021 Le préfet,
Pour le préiz+-
La sécrétare-tenérale
En
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-2909 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 22 octobre 2021 par la société SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA), sise 8 bis rue de l'Abbé Grouilt à PARIS (75015), représentée par
monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le
cadre de la rencontre France / Argentine au stade de France le 6 novembre 2021 ;
VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et-de contrôle Île-de-France n° AUT-IDF-2015-04-02-A-00039573 en date du 2 avril 2015, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l’activité mentionnée à l’article L.611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ; ‘
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle-Ouest n° AGD-IDF1-2017- 03-24-A-00036512 en date du 29 mars 2017, portant agrément de monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant de la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE
(ACA) ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans
le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ; Arrête :
Article 1° :
La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 8 bis rue de l'abbé Groult à PARIS (75015) représentée par monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuer le contrôle vigipirate des véhicules ainsi que des occupants qui accèdent aux parkings dans le cadre .de la rencontre France / Argentine au stade de France le 6 novembre 2021.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l’article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de surveillance de lors de la rencontre France / Argentine le 6 novembre 2021 contre les vols, dégradations et effractions dont le stade France risque de faire l'objet.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1%.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denñis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;: - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny, le — 5 H£Y. 2021 Le préfet,
Pour le A délégation
La sectétz = SFérale
see
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
AU PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-2910 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée GEST N SPORT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 22 octobre 2021 par la société GEST N SPORT, sise ZAC
Cornillon nord de France à LA PLAINE-SAINT-DENIS CEDEX (93216) représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le
cadre de la rencontre France / Argentine le 6 novembre 2021 au stade de France ;
VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de-France n° AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST N SPORT à exercer l’activité mentionnée à l’article L.611-1 susvisé du code de la sécurité
intérieure ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n° AGD- IDF2-2019-08-14-A-00094550 en date du 14 août 2019, portant agrément de monsieur Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant de la société GEST N SPORT ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans
le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
AS Arrête :
Article 1° :
La société GEST N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216) représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer les renforts pour le filtrage du mail, le contrôle vigipirate des parkings et le contrôle du pass sanitaire au stade de France dans le cadre de la rencontre France / Argentine le 6 novembre 2021.
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3:
Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l'article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de surveillance lors de la rencontre France / Argentine le 6 novembre 2021 contre les vols, dégradations et effractions dont le stade de France risque de faire l’objet.
Article4: Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions
prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GEST N SPORT.
Fait à Bobigny, le … 5 KO. 2021 Le préfet,
se
Claire CHAUFFOUR-RQOUILLARD PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-2911 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MAIN SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 22 octobre 2021 par la société MAIN SECURITE, sise 31 cours des Juillottes à MAISONS-ALFORT (94700) représentée par monsieur Denis GASQUET, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de la rencontre France / Argentine le 6 novembre 2021 au stade de France ;
VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France n° AUT-IDF-2015-11-06-A-00125640 en date du 9 novembre 2015, autorisant la société MAIN SECURITE à exercer l’activité mentionnée à l'article L.611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France n° AGD-
(DF-2015-09-04-A-00102007 en date du 9 septembre 2015, portant agrément de monsieur Denis GASQUET en qualité de dirigeant de la société MAIN SECURITE ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ; Arrête :
Article 1° :
La société MAIN SECURITE, sise 31 cours des Juillottes à MAISONS-ALFORT (94700) représentée par monsieur Denis GASQUET, est autorisée à procéder au préfiltrage et au contrôle du pass sanitaire dans le cadre de la rencontre France / Argentine au stade de France le 6 novembre 2021.
Article 2:
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l’article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de surveillance lors de la rencontre France / Argentine le 6 novembre 2021 contre les vols, dégradations et effractions dont le stade de France risque de faire l'objet.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MAIN SECURITE.
Faità Bobigny, le … 5 NOV. 2021 Le préfet,
Pour le fiéfet et par délégation PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-2912 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 22 octobre 2021 par la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100) représentée par monsieur Thierry BLOYET, tendant à obtenir une-autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de la rencontre France / Argentine au stade de France le 6 novembre 2021 ;
VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de-France n° AUT-093-2113-03-02-20140370568 en date du 3 mars 2014, autorisant la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à exercer l’activité mentionnée à l'article L.611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle-Ouest n° AGD-0-2015-08- 12-A-00095701 en date du 12 août 2015, portant agrément de monsieur Thierry BLOYET en qualité de dirigeant de la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans
le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde,
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ; Arrête :
Article 1° :
La société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL-SOUS- BOIS (93100) représentée par monsieur Thierry BLOYET, est autorisée à assurer le filtrage aux accès accrédités du stade de France dans le cadre de la rencontre France / Argentine le 6 novembre 2021.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l’article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de surveillance lors de la rencontre France / Argentine le 6 novembre 2021 contre les vols, dégradations et effractions dont le stade de France risque de faire l'objet.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1*.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Fait à Bobigny, le 5 AU, 2021 Le préfet,
eeÀ #1 paCélégation
SC générale
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-2913 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée OLIPS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 22 octobre 2021 par la société OLIPS, sise 155 rue Houdan à SCEAUX (92330) représentée par monsieur Olivier SERIN, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de la rencontre France / Argentine le 6 novembre 2021 au stade de France ;
VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de-France n° AUT-092-2113-01-20-20140350131 en date du 21 janvier 2014, autorisant la société OLIPS à exercer l'activité mentionnée à l'article L.611-1 susvisé du code de la sécurité
intérieure ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France n° AGD-092- 2113-01-20-20140350128 en daté du 21 janvier 2014, portant agrément de monsieur Olivier SERIN en qualité de dirigeant de la société OLIPS ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ; Arrête :
Article 1° :
La société OLIPS, sise 155 rue Houdan à SCEAUX (92330) représentée par monsieur Olivier SERIN, est autorisée à assurer le filtrage du mail (contrôle des piétons dans le périmètre) et la sécurisation des billetteries dans le cadre de la rencontre France / Argentine au stade de France le 6 novembre 2021.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l’article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de surveillance lors de la rencontre France / Argentine le 6 novembre 2021 contre les vols, dégradations et effractions dont le stade de France risque de faire l’objet.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article7:
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société OLIPS.
Fait à Bobigny, le _ 5 HO. 2091 Le préfet,
Pour le préfet et P à délégation
Claire Lies-ROUILLARD
DA PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Ré Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 3036 EN DATE DU 0 4 NOV. 2021
PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R.123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 29 ;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises reçue complète le 5 octobre 2021, présentée par madame Sonia EL KOLLI, gérante de la SARL « FINANCIAL PROJECT », située 47, allée des Impressionnistes à Villepinte (93420) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SARL « FINANCIAL PROJECT » immatriculée 751 325 796 au R.C.S de Bobigny, située 47, allée des Impressionnistes à Villepinte (93420), sur une surface d'environ 41 m? au 5ème étage, représentée par sa gérante madame Sonia EL KOLLI, née le 21 juillet 1983, est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens de l'article L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce.
ARTICLE 2 : Le numéro d'agrément est 21-93-019.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : 3 Î g Ko a
www..seine-saint-denis.gouv.fr /M62 Prefet93 95 ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: La non-présentation de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
ARTICLE 5 : L'agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est. accordé entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du code de commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de ÉNSCutIoN du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet,
Pr le Préfet :t par délégation
Chile : bureau de la réglem-rion
E— ‘ me, ee
FLkéheth DESXTÎIENS
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1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
suivi par: F. C
Mail : ü
WWW. ne ant dons gouv.fr Î 6 Prefet93
aù Direction Départementale de la
| Protection des Populations E »
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-3006 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU LIBAN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et
mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2021-2717 du 05 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental, par intérim, de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté. DDPP n°2021-2756 du 07 octobre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « SODA », de type Cocker mix, femelle, né le 01/08/2014, identifié par transpondeur n° 958000010216344 et appartenant à Monsieur SAMAAN Maher domicilié-e- au 45 rue de la Capsulerie 93170 Bagnolet, est placé sous la surveillance du Dr BERTHET-BEAUFILS, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tét, : 01 41 60 65 65 .
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr LC www.selne-saint-denis.gouv.fr k@ Prefeto3 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle
n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de le période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J98 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 30/03/2022, et ceci à compter du 30/09/2021, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de
la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes:
Jo | 330 | J60 | 390 J180 —
30/09/2021 30/10/2021 30/11/2021 | 30/12/2021 | 30/03/2022 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis; ;
e _le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,;
+ le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6"du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
| 24 Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux. ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 30/03/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BERTHET-BEAUFIES, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ; Monsieur SAMAAN Maber ; L_
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr BERTHET-BEAUFILS vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 3 novembre 2021
Pour le Préfet de {a Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint du service santé et protection animales
Dr Mamadou-Cellou DIALLO
Vétérinaire Officie Le Dr Cellou DIALLO
\ # V1 Inspecteur de Santé Publique Vétérinaire
78 Le
EF
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application. Direction Départementale de la
Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Évalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-3014 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE D’EGYPTE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et
mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2717 du 05 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paui WUCHER, directeur départemental, par intérim, de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
Va l'arrêté DDPP n°2021-2756 du 07 octobre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage et n'a pas subi de titrage antirabique ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « OREO », de type Epagneul pékinois, mâle, né le 15/03/2021, identifié par transpondeur n° 981098108282980 et appartenant à Madame KANDEL Sara domicilié-e- au 3 avenue du Maroc 93430 Villetaneuse, est placé sous la surveillance du Dr GOBILLOT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95170 Deuil la Barre.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 4 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @seine-salnt-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle
n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 21/04/2022, et ceci à compter du 21/10/2021, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de
la Protéction des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
| go [330 J60 | 390 _J180
| 21/10/2021 21/11/2021 | 21/12/2021 21/01/2022 21/04/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; :
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis; ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R-228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 21/04/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr GOBILLOT, vétérinaire sanitaire à 95170 Deuil la Barre ; e
e Madame KANDEL Sara ;
°° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93430 Villetaneuse;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93430 Villetaneuse et le Dr GOBILLOT vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 3 novembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
 et par subdélégation,
#. 4 * L'adjoint du service santé et protection animales
PEL
Dr Mamadou-Cellou DIALLO
Vétérinaire Officiel Dr Cellou DIALLO
Inspecteur de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
7 Direction Départementale de la
| Protection des Populations E D»
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-3015 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-. 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2717 du 05 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental, par intérim, de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n°2021-2756 du 07 octobre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saïnt-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animial n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de larage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « MELODY », de type Croisé Podenco, femelle, né le 13/07/2019, identifié par transpondeur n° 941000025934078 et appartenant à Monsieur LE FLOCHMOEN Grégory domicilié-e: au 76 rue Sadi Carnot 93170 Bagnolet, est placé sous la surveillance du Dr BERTHET-BEAUFILS, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 65 65 ) Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /W@ Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
° le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle
n’a pas été réalisée :
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 25/03/2022, et ceci à compter du 25/09/2021, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de
la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes:
| JO 330 J60 | go [ 3180
25/09/2021 | 25/10/2021 | 25/11/2021 25/12/2021 | 25/03/2022
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ilest intérdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis; ; |
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e $i l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; | e le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assure la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
2 a? Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur letterritoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 25/03/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr BERTHET-BEAUFILS, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;
Monsieur LE FLOCHMOEN Grégory ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr BERTHET-BEAUFILS vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 3 novembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
\ L Fi 7 L'ädjoint du service santé et protection animales
; fr
Dr Mamadou-Ce ou DIALLO
Vétérinaire Officiel Dr Cellou DIALLO
Inspecteur de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en Suspend pas l'application.
Lu É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saïnt-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904485356
2021-3027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu Parrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 1” novembre 2021 par
Monsieur Mohammed Yassine Ramdani en qualité de micro-entrepreneur, pour
l'organisme MATHEAM dont l'établissement principal est situé 49 Avenue Jean Jaurès 93450 L ILE ST DENIS et enregistré sous le N° SAP904485356 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htipsHidf drieets.gouv.fri 29 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 3 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Enffeprises
POUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire | ‘objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904664653
2021-3028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ilé de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS -
unité départementale de Seine-Saint-Denis le 2 novembre 2021 par Madame Gloria Rill perez en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Rili perez gloria dont l'établissement principal est situé 156 AV PASTEUR 93150 LE BLANC MESNIL et enregistré sous le N°
SAP904664653 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont ‘besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
«
s
e
°-
-
,
°
e
+
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
41, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos/idf drieets.qouv.fr/ 3 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 2 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départèmentale
de la Seine-Saint-Denis,
dG BLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904636680
2021-3029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la
DRIEETS- unité départementale de Seine-Saint-Denis le 3 novembre 2021 par
Mademoiselle Célia OUMOUCHI en qualité de miero-entrepreneur, pour l'organisme
C.O Services dont l'établissement principal est situé 21 Avenue Pierre et Marie Curie
93150 LE BLANC MESNIL et enregistré sous le N° SAP904686680 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
°_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
+ _ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
*<_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios:/fidf.drieets.gouv.fr/ — Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, Le 3 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seïne-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.ielerecours.fr. .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. É Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pêle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849600432
2021-3030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS -
unité départementale de Seine-Saint-Denis le 3 novembre 2021 par Madame IMENE SARA BRAHIMI en qualité de Chauffeur VTC, pour l'organisme FRANCE BERLINE VTC dont l'établissement principal est situé 178 avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY. et enregistré sous le N° SAP849600432 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
« Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htos-idf.drieels aouv .fr/ Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 3 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
LT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil | Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal ‘administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904538147
2021-3031
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233< ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 3 novembre 2021 par Madame
Bintou Kaba en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Bintou Kaba dont
l'établissement principal est situé 125 rue parmentier 93380 PIERREFITTE SUR SEINE
et enregistré sous le N° SAP904538147 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 41, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios:/idf.drieets.qouv.fr/ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 2 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
es DOUBLIER
4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° 2021-3024 du ©3 novembre 2021
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain
à SNL Prologues
en application de l'article L. 210-1 du code de l’urbanisme
pour l'acquisition du bien situé au 128 boulevard d'Aulnay
section cadastrale AB 007 sur la commune du Raincy (Seine-Saint-Denis)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) et la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation-du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant
diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MOLLE) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR);
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le codé de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de Particle 149 de la loi n°2014-366 du 24.mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de Particle 98 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et'à la citoyenneté ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif a aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié. par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-3067 du 14 décembre 2020 modifié prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre du non-respect des obligations de production de logements locatifs sociaux durant la période triennale 2017-2019 sur la commune du Raincy ; VU la délibération n°98.04.06 du Conseil Municipal du Raincy du 27 avril 1998 instituant l'exercice du droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble du territoire communal ;
VU la délibération n°CT2017/02/28-09 du Conseil de Territoire de l'Établissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, en date du 28 février 2017, par laquelle le Conseil de Territoire a donné délégation à son Président pour l'exercice du droit de préemption urbain, ainsi que, plus largement, l'exercice des droits de préemption et du droit de priorité, dont l'EPT est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme sur l'ensemble des territoires où il est institué, sauf dans les périmètres sur lesquels des délégations permanentes ont été consenties par les communes avant le transfert de la compétence droit de préemption urbain à l'EPT, ainsi-que pour déléguer lui- même l'exercice de ces droits ;
VU la délibération n°CT2017/03/28-18 du Conseil de Territoire de l'Établissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, en date du 28 mars 2017, donnant délégation permanente de l'exercice du droit de préemption urbain à la commune du RAINCY en application de l'article L.213-3 du. code de l'urbanisme ;
VU la déclaration d'intention d’aliéner réceptionnée en mairie du Raincy en date du 30 juillet 2021, relative à la cession d’un bien immobilier situé 128 boulevard d' Aulnay au Raincy (CoG 93062), cadastré section AB 007 ;
VU le courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 28 août 2021, reçu le 31 août 2021, contenant demande de visite du bien et la demande unique de communication des documents en application de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme ;
VU la réception des documents complémentaires en date du 07 octobre 2021,
VU l'absence de visite du bien en application des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; |
VU l'avis du service du Domaine en date du 14 septembre 2021;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en
application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;.
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2020-2022 est de 565 logements sociaux pour la commune du Raincy ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition, par SNL Prologues du bien situé au 128 boulevard d’Aulnay, parcelle cadastrée AB 007, permet la réalisation de logement locatif social, favorisant ainsi l'atteinte des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT qu'une étude de faisabilité satisfaisante a été réalisée sur ce site prévoyant la réalisation en réhabilitation de 1 logement locatif social ;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la réception en mairie de la déclaration d'intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient que le délai pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite du bien ou de la demande unique de communication des documents, que ce dernier reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le
ab propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption et que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article Ler :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition du bien immobilier défini à l'article 2 . du présent arrêté est délégué à SNL Prologues (numéro SIREN 402 987 622), en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Ce bien participera à la réalisation de l'objectif de développement de logements sociaux déterminé en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté se situe sur la commune du Raincy (code officiel géographique 93062), au 128 boulevard d'Aulnay, parcelle cadastrée AB 007.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Bobigny, le 03 NOV. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Préfète déléguée ur l'égalité des-chances
. Anne-Claire MIALOT
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant lé tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité -compétente (le’ silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3 9 : DECISION Direction générale ee N° 2021 - 62
S NOMINATION du Docteur Thierry BAUDOIN
vasénun Responsable de l’AFT de Saint-Denis pre EX (UF 8661-8691) 4 novembre 2021
POLE 93G01
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2020 ;
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d’Etablissement de Ville-Evrard en date du 26 octobre 2021 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
DECIDE à compter du 4 novembre 2021
Article 1
Le Docteur Thierry BAUDOIN est nommé responsable de l’AFT de Saint-Denis (UF 8661- 8691) du pôle 93G01.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne,
service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Direction générale - EPS de Ville Evrard DECISION Direction générale
N° 2021 - 63
NOMINATION du Docteur Thierry BAUDOIN
Responsable du CATTP de Saint-Denis
(UF 8621)
POLE 93G01
4 novembre 2021
Vu le code de 1a santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2020 ; |
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d’Etablissement de Ville-Evrard en date du 26 octobre 2021 ;
Madame la Directrice de EPS de Ville-Evrard
DECIDE à compter du 4 novembre 2021
Article 1
Le Docteur Thierry BAUDOIN est nommé responsable du CATTP de Saint-Denis (UF 8621) du pôle 93601.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Fait à Neuilly sur Maggie# novembre 2021 EE a
f “6
Direction générale - EPS de Ville Evrard
Rs
LS E ] DECISION Direction générale N° 2021 - 64
NOMINATION du Docteur William REGINA
nacre Responsable de l’UHTP de Saint-Denis 4 novembre 2021 Bras on POELE De RME POLE 93G01
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-
technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du
10 mai 2020 ;
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale
d’Etablissement de Ville-Evrard en date du 26 octobre 2021 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
DECIDE à compter du 4 novembre 2021
Article 1
Le Docteur William REGINA est nommé responsable de l’UHTP de Saint-Denis du pôle
93G01.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Fait à Neuilly sur A x gejile 4 pvembre 2021
\
Direction générale —- EPS de Ville Evrard DECISION N° 2021- 65 Direction générale
Nomination du Docteur Noël POMMEPUY
Responsable de l’unité UNIDEP -UF 8856- (Hôpital 1® janvier 2022
Jean Verdier, avenue du 14 juillet 93140 Bondy) |
du Pôle 93105
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-
technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 1* septembre 2019 ;
Vu le courrier en date du 26 octobre 2021 du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d’Etablissement, proposant sa candidature pour assurer la responsabilité de l’unité UNIDEP _UF 8856- (Hôpital Jean Verdier, avenue du 14 juillet 93140 Bondy) ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 1° janvier 2022.
Article 1
Le Docteur Noël POMMEPUY est nommé en tant que responsable de l’unité UNIDEP -UF
8856- (Hôpital Jean Verdier, avenue du 14 juillet 93140 Bondy) du Pôle 93105.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Direction générale — EPS de Ville Evrard es | oo JEN791001 | [ste =: ur RL: D core Morpatier marrer | E——— ne, ou | Robert Ballanger tes Cp | Version 1 | y | # = = = — — ——— — J moe Dal Décision du directeur |Date : 04/05/2021 | © CHid'Aulnay-Sous-Bois, | Page111 | | | de Montreuil et GHI _Le Raincy-Montfermeil
(Date 04/05/2021
[N° dela décision |2021-40
—————
|- Mme DI NATALE / M. DEMANET / Mme JEAN / M.COLLIN /Mme LE CORRE/M. | | |VAUSSY
/ Mme TALEB / M. LABONNE |
| | M. DEMANGE / M. LOOKY / M BRUNEAU / M. POMMARAIS / M.JRIDI / | | M.GOUSSARD / / Mme POLLICELLA
| - Trésor Public des
3 établissements |
- Communication au Conseil de surveillance des 3 établissements.
| Affichage dans les 3 établissements
- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication EE
RE Délégation de signature Monsieur Quentin DEMANET L
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143- 35, D 4163-36 et R 6143-38 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires ; |
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière :
Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la Commande publique relatives aux seuils et aux avances :
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil ;
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI
NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil ;
Vu l'arrêté du 21/06/2019 du Centre National de Gestion prononçant nomination à compter du 1° juillet 2019 de M Quentin DEMANET en qualité de directeur adjoint au Groupe Hospitalier intercommunal Le
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont ls maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionne) . 9. Le
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Décision du directeur | Date: 04/05/2021
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Raïncy-Montfermeil et aux Centres Hospitaliers Intercommunaux d'Aulnay-Sous-Bois et de Montreuil- sous-Bois à compter du 1° juillet 2019 :
DÉCIDE
En qualité de directeur déléqué
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Quentin DEMANET, en qualité
de Directeur-adjoint exerçant les fonctions de Directeur délégué du GHI
Le Raincy-Montfermeil à l'effet de Signer au nom de la Directrice des CHI
Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tous actes, courriers, attestations et décisions se rapportant à la gestion
et au fonctionnement général du GHI Le Raincy-Montfermeil et Correspondant
aux affaires courantes.
Sont exclus de ce périmètre :
Mesures d’ordre général
- Actes liés au fonctionnement des instances du GHI Le Raincy-Montfermeil
: - Actes généralement réservés à la Signature
de la Directrice Générale lorsqu'ils engagent institutionnellement
le GHI Le Raincy-Montfermeil dans ses relations avec les
autorités gouvernementales, administratives et judiciaires, les membres
du Corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires,
les Présidents des instances du GHI Le Raincy- Montfermeil, la presse
écrite, audiovisuelle, internet :
- Décisions de fermetures des lits,
Mesures d'ordre économique
- Tous les documents relatifs aux passations de marchés,
accords-cadres et Contrats, au sens de la définition juridique des marchés
publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2018-1074
du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande
publique publiée au JORF n°0281 du 05 décembre 2018, comprenant donc
les bons de commande hors marchés existants,
Mesures d'ordre financier
- Contrats d'emprunts :
- Actes de disposition du patrimoine de l'établissement,
Mesures relatives à la gestion des Personnels non médicaux
- Les décisions faisant suite à une procédure disciplinaire :
- Mesures relatives au recrutement Où à la fin de fonctions des
cadres de direction,
Mesures relatives à la gestion des personnels médicaux
- Les décisions de création, transformation, suppression d'emplois médicaux
; - Les décisions faisant suite à une procédure disciplinaire,
Mesures relatives au contentieux
- Les actes concernant les dossiers contentieux et engageant
juridiquement le GHI Le Raincy Montfermeil devant les tribunaux,
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dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de pestion
documentaire institutionnel 62, | CHI d’Aulnay-Sous-Bois,
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| | Page 3411 de Montreuil et GHI
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Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
ARTICLE 2:
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Quentin DEMANET, Directeur-adjoint exerçant les fonctions de Directeur délégué du GHI Le Raincy- Montfermeil, délégation est donnée à Madame Amélie JEAN. Directrice-adjointe chargée des affaires générales, juridiques, de la clientèle, de la recherche clinique et des innovations du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur
Quentin DEMANET, Directeur-adjoint exerçant les fonctions de Directeur délégué du GHI Le Raincy- Montfermeil, et de Madame Amélie JEAN, Directrice-adjointe chargée des affaires générales, juridiques, de la clientèle, de la recherche clinique et des innovations du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, délégation est donnée à Monsieur Arnaud COLLIN, Directeur-adjoint chargé des opérations et du suivi du plan de modernisation du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Auinay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande D NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Quentin DEMANET, Directeur-adjoint exerçant les fonctions de Directeur délégué du GHI! Le Raincy- Montfermeil, de Madame Amélie JEAN, Directrice-adjointe chargée des affaires générales, juridiques, de la clientèle, de la recherche clinique et des innovations du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, et de Monsieur Arnaud COLLIN, Directeur-adjoint chargé des opérations et du suivi du plan de modernisation du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, délégation est donnée à Monsieur François VAUSSY, Directeur des Ressources Humaines du’ Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
En cas d'empêchement ou d'absence simuitanée de Madame Yolande D! NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Quentin DEMANET, Directeur-adjoint exerçant les fonctions de Directeur délégué du GHI Le Raincy- Montfermeil, de Madame Amélie JEAN, Directrice-adjointe chargée des affaires générales, juridiques, de la clientèle, de la recherche clinique et des innovations du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, de Monsieur Arnaud COLLIN, Directeur-adjoint chargé des opérations et du suivi du plan de modernisation du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, et de Monsieur François VAUSSY, Directeur des Ressources Humaines du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, délégation est donnée à Madame Claire LE CORRE, Directrice- adjointe en charge de la Direction de l'attractivité et de la gestion des ressources médicales du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, à l'effet de signer au nom de la Directrice
Les documents non conformes à la procédure PC 020 900 sont des documents dont la maintenance nl'est pas assurée dans le cadre du système de gestion dacumentaire institutionnel Oo JEN78100 En gs | |
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des CHI Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et
du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Quentin DEMANET,
Directeur-adjoint exerçant les fonctions de Directeur délégué du GHI Le Raincy-
Montfermeil, de Madame Amélie JEAN, Directrice-adjointe chargée des affaires générales, juridiques, de la clientèle, de la recherche clinique et des innovations
du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est,
de Monsieur Armaud COLLIN, Directeur-adjoint chargé des opérations et du suivi
du plan de modernisation du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, de Monsieur François VAUSSY, Directeur des Ressources Humaines
du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, et
de Madame Claire LE CORRE, Directrice-adjointe en charge de la Direction
de l'attractivité et de la gestion des ressources médicales du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, délégation est donnée à Madame
Anissa TALEB, Directrice-adjointe chargée de la Direction de
la Communication Territoriale et des Partenariats du Groupement Hospitalier de
Territoire Grand Paris Nord-Est, à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI Robert
Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
tous actes de gestion courante de cette direction.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et
du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Quentin DEMANET,
Directeur-adjoint exerçant les fonctions de Directeur délégué du GHI Le Raincy-
Montfermeil, de Madame Amélie JEAN, Directrice-adjointe chargée des affaires générales, juridiques, de la clientèle, de la recherche clinique et des innovations
du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est,
de Monsieur Amaud COLLIN, Directeur-adjoint chargé des opérations et du suivi
du plan de modernisation du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, de Monsieur François VAUSSY, Directeur des Ressources Humaines
du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est,
de Madame Claire LE CORRE, Directrice-adjointe en Charge de la Direction de
l'attractivité et de la gestion des ressources médicales du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, et de Madame Anissa TALEB, Directrice-adjointe
chargée de la Direction de la Communication Territoriale et des
Partenariats du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris
Nord-Est, délégation est donnée à Monsieur Antoine LABONNE, Directeur-adjoint responsable des services économiques, logistiques et des achats du Groupement
Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, à l'effet de signer
au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de
Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice
des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil
et du GHi Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
ARTICLE 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Quentin DEMANET, Directeur-adjoint exerçant les fonctions de Directeur délégué du GHI Le Raincy-Montfermeil,
pour assurer la présidence du CHSCT du GHI Le Raincy-Montfermeil
au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et du GHi Le Raincy-Montfermeil.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 009 sont des documents dont la maintenance n'est pes assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel {
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Le Raincy-Montfermeil
En qualité de Directeur-adjoint en charge des systèmes d'informations
ARTICLE 4:
Délégation est donnée à Monsieur Quentin DEMANET, en qualité de Directeur-adjoint en charge des systèmes d'information du GHT Grand Paris Nord-Est, à l'effet de signer en lieu et place de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy- Montfermeil tous actes, attestations et documents se rapportant à l'activité de la Direction des systèmes d'information des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6) et aux dépenses d'investissement (classe 2).
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, et de Monsieur Quentin DEMANET, Directeur-adjoint en charge des systèmes d'information du GHT Grand Paris Nord- Est, délégation est donnée à Monsieur Joseph LOOKY, ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Adjoint au Directeur des systèmes d’information, à l'effet de signerles bons de commande sur marchés existants pour les prestations et équipements informatiques de ce domaine pour les CHI Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil dont le montant ne dépasse pas 40.000€ HT par établissement et les courriers de ce domaine.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La Signature du délégataire devra être précédée de la mention: « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHl Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à Monsieur Quentin DEMANET, en qualité de Directeur-adjoint en charge des systèmes d'information du GHT Grand Paris Nord-Est, à l'effet de signer en lieu et place de la
Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy- Montfermeil les bons de commande hors marché répondant aux besoins urgents de chaque établissement dont le montant ne dépasse pas 40.000€ HT cumulés par catégorie homogène d'achats pour les trois établissements sur quatre ans, intéressant les acquisitions de cette direction.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Bailanger d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, et de Monsieur Quentin DEMANET, Directeur-adjoint en charge des systèmes d'information du GHT Grand Paris Nord- Est, délégation est donnée à Monsieur Joseph LOOKY, Ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Adjoint au Directeur des systèmes d'information, à l'effet de signerles bons de commande hors marchés pour les prestations et équipements informatiques de ce domaine pour les CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil dont le montant ne dépasse pas 40.000€ HT cumulés par catégorie homogène d'achats intéressant les acquisitions de cette direction pour les trois établissements sur quatre ans, ainsi que les courriers de ce domaine.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel Ge L] L-'-2 Le ; | Le —, _ _ Robert Ballanger mn | Version 1 | C | [ empreerne D Décision du directeur | Date: 04/05/2021 | CHid'Aulnay-Sous-Bois, | | Page 6/11 | de Montreuil et GHI .
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[EN 791 001
ARTICLE 6 : DÉLÉGATIONS POUR LE DOMAINE INFRASTRUCTURE TECHNIQUE
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur
Quentin DEMANET, Directeur-adjoint en charge des systèmes d'information du GHT Grand Paris Nord- Est et de Monsieur Joseph LOOKY, Ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Adjoint au Directeur des systèmes d'information, délégation est donnée à Monsieur Éric DEMANGE, Ingénieur Hospitalier principal, Responsable du domaine infrastructure technique, à l'effet de signer les bons de commande sur marchés existants répondant aux besoins urgents de chaque établissement dont le montant ne dépasse pas 40.000€ HT par établissement, intéressant les acquisitions de cette direction.
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
ARTICLE 7 : DÉLÉGATIONS POUR LA GESTION DU MATERIEL SUR CHACUN DES SITES
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Bailanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Quentin DEMANET, Directeur-adjoint en charge des systèmes d'information du GHT Grand Paris Nord- Est et de Monsieur Joseph LOOKY, Ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Adjoint au Directeur des systèmes d’information, délégation est donnée à Monsieur Jacques POMMARAIS, Technicien Hospitalier, Responsabie adjoint du site du GHI Le Raincy-Montfermeil, à l'effet de signer les bons de commande sur marchés existants pour le matériel (compte 2183) et les petits matériels et fournitures informatiques de ce domaine pour le GHI Le Raincy-Montfermeil Montfermeil dont le montant ne dépasse pas 8. 000€ HT par établissement.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Quentin DEMANET, Directeur-adjoint en charge des systèmes d'information du GHT Grand Paris Nord- Est, et de Monsieur Joseph LOOKY, Ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Adjoint au Directeur des systèmes d'information et de Monsieur Jacques POMMARAIS, Technicien Hospitalier, Responsable adjoint du site du GHI Le Raincy-Montfermeil, délégation est donnée à Monsieur Karim JRIDI, Technicien supérieur Hospitalier 2° classe, Responsable adjoint du site du CHI André Grégoire de Montreuil, à l'effet de signer les bons de commande sur marchés existants pour le matériel (compte 2183) et les petits matériels et fournitures informatiques de ce domaine pour le CHI André Grégoire de Montreuil dont le montant ne dépasse pas 8. 000€ HT par établissement.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Quentin DEMANET, Directeur-adjoint en charge des systèmes d’information du GHT Grand Paris Nord- Est délégation, et de Monsieur Joseph LOOKY, Ingénieur Hospitalier en chef de ciasse exceptionnelle, Adjoint au Directeur des systèmes d'information, de Monsieur Jacques POMMARAIS, Technicien Hospitalier, Responsable adjoint du site du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Karim JRIDI, Technicien supérieur Hospitalier 2° classe, Responsable adjoint du site du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, délégation est donnée à Monsieur Julien GOUSSARD, Technicien supérieur, Responsable adjoint du site du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, à l'effet de Signer les bons
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n’est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel + ET : |
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de commande sur marchés existants
fournitures informatiques de ce domaine pour le CHI
Décision du directeur
montant ne dépasse pas 8. 000€ HT par établissement.
Les signatures des agents visés
être précédées de la mention : « Pour la Direc
de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
ARTICLE 8 : DÉLÉGATIONS POUR LE DOMAINE PATIENT ET MEDICO TECHNIQUE ES ER LE LCMIAINE PATENT ET MEDICO TECHNIQUE
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Mon
Quentin DEMANET, Directeur-
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| Date : 04/05/2021
| Page 71
pour le matériel (compte 2183) et les petits matériels et
Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois dont le
par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront
trice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois,
treuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur
adjoint en charge des systèmes d'information du GHT Grand Paris Nord-
Est et de Monsieur Joseph LOOKY, Ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Adjoint au Directeur des systèmes d'information, délégation est
donnée à Monsieur Vincent BRUNEAU Ingénieur Hospitalier
en chef de classe exceptionnelle, Responsable du domaine patient, à l'effet de
Signer les bons de commande sur marchés existan
de ce domaine dont le montant ne dépasse pas 40.
Les signatures des agents visés
être précédées de la mention :
de Montreuil et du GHI Le Raïincy-Montfermeil et par délégation ».
« Pour la Directrice des CHI Robert Ballan
ARTICLE 9 : DÉLÉGATIONS POUR LE DOMAINE ADMINISTRATIF ET OUTILS GENERAUX SE EC MIAINE ADMINISTRATIF ET OUTILS GENERAUX
En cas d'empêchement ou d'absence simul
ts pour les prestations et équipements informatiques
000€ HT par établissement.
par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront
ger d'Aulnay-Sous-Bois,
tanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI
Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Quentin DEMANET, Directeur-adjoint en charge des systèmes d'information du GHT Grand Paris Nord- Est et de Monsieur Joseph LOOKY, Ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Adjoint au Directeur des systèmes d'information, délégation est donnée
à Madame Helena POLLICELLA, Ingénieur Hospitalier en
chef de classe exceptionnelle , Responsable du domaine administratif et outils
généraux, à l'effet de signer les bons de commande sur marchés existants pour les prestations et équipements informatiques de ce domaine dont le montant
ne dépasse pas 40. 000€ HT par établissement.
Les signatures des agents visés
être précédées de la mention :
de Montreuil et du GHI Le Raincy-
Article 10: Durant les périodes d'astreinte administrative, Monsi
adjoint en charge des systèmes d’information du GHT Grand Par
GHI Le Raincy-Montfermeil, reçoit délégation de la Directrice des
Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-
l’astreinte toute décision nécessaire au b
« Pour la Directri
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n’est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront
ce des CHI Robert Ballanger d
Montfermeil et par délégation ». ‘Aulnay-Sous-Bois,
eur Quentin DEMANET, Directeur-
is Nord-Est et Directeur délégué du
CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-
Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de
on fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut
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men BA Décision du directeur | Date: 04/05/2021 | CHid'Aulnay-Sous-Bois, | (Page8/11 de Montreuil et GHI | Le Raincy-Montfermeil
être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Monsieur Quentin DEMANET peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée èt de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires: prélèvement d'organes et de tissus: sorties par mesure disciplinaire, etc.)
- Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte.)
- _ Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité.)
- _ Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures Supplémentaires; fournitures indispensables: transports ; prestations de services...)
- _ Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Monsieur Quentin DEMANET a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l’article L.6143-7 du Code la santé publique.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
Article 11: La présente décision de délégation de signature est communiquée aux Conseils de surveillances et aux trésoriers des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil.
Article 12 : La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations administratif de la préfecture de la Seine Saint-Denis. La présente décision de délégation de signature annule et remplace la décision n°2019-51.
Article 13 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication au bulletin d'informations administratif.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 eont des documents dont la maintenance n’est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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Signatures :
_ NOM/PRÉNOM FONCTION
Madame Yolande DI | | Directrice Générale des
NATALE CHI Robert Ballanger
| d'Aulnay-Sous-Bois, de
| | Montreuil et du GHI Le
Raincy-Montfermeil
CC
| Directeur Délégué du GHI
| Le Raincy-Montfermeil,
| Directeur-adjoint en
| charge des systèmes
d'information du GHT-
GPNE
| Monsieur Quentin
DEMANET
Directrice-adjointe |
chargée des affaires | ;
| générales, juridiques, de | # =
| la clientèle, de la & A— £
| recherche clinique et de AIT VE
| innovation du GHT-
| |
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| | GPNE
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Monsieur Arnaud | Directeur-adjoint chargé
| COLLIN des opérations et du suivi | |
| | du plan de modernisation | = |
| | du GHT-GPNE | 2 =— = |
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| | ————
7 — | Monsieur François | Directeur des Ressources | TT |
| VAUSSY | Humaines du GHT-GPNE |
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ET | Décision du directeur (Date: 04/05/2021
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, | (Page 1011 | de Montreuil et GHI | | ____Le Raincy-Montfemmeil "| | RS — OC CR me —— =+— = —
a È— —— — — a |
Madame Claire LE | Directrice-adjointe en | | CORRE | Charge de la Direction de | | | l'attractivité et de la -
gestion des ressources | € | | | médicales du GHT-GPNE | |
ET — ————— | Madame Anissa
| Directrice-adjointe | À Re
| TALEB chargée de la Direction | f SITS | | | de la communication AZ
GP TT ne MW)
| Monsieur Antoine Directeur-adjoint | .—
| LABONNE | responsable des services À É
|
| —— ———
| économiques, logistiques /
et des achats du GHT /
GPNE _ . |
Monsieur Joseph Ingénieur Hospitalier en 1 | LOOKY chef de classe | | Hé
| exceptionnelle, Adjoint au | © |
| Directeur des systèmes
____! d'information .
| Ingénieur Hospitalier | Monsieur
Eric principal, Responsable du
| DEMANGE | domaine infrastructure
| | technique
|
| | | —————————
Monsieur Jacques | Technicien supérieur, |
| POMMARAIS | Responsable adjoint du
| site du GHI Le Raïincy-
D | Montfermei |
| | EE u de
| Monsieur Karim JRIDI Technicien supérieur |
|
l —
hospitalier 2° classe, |
| responsable adjoint du |
site du CHI de Montreuil |
| Monsieur Julien Technicien supérieur,
UT |
> PE L° GOUSSARD | Responsable adjoint du #
site du CHI d'Aulnay- |
|! Sous-Bois
Les documents non conformes à [a procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurés dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel] ET
Robert DE Bulles |
|
| pre 4
= CHid'Auinay-Sous-Bois, |
de Montreuil et GHI
_Le Raïncy-Montfermeil |
| Madame Héléna :
| POLLICELLA
|
| Monsieur Vincent
| BRUNEAU
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n’est Pas assurée dans le cadre du système de gestion documen
Lu
Décision du directeur
[Ingénieur Hospitalier en
| chef de classe
| exceptionnelle,
| Responsable du domaine
convergence administratif
| et outils généraux
Ingénieur Hospitalier en
| chef de classe
| exceptionnelle,
| Responsable du domaine
| Convergence dossier
| patient et médico-
__ | technique
7 JENTO ———
Version 1
taire2 insttiomnel
Date:04/05/2021 |
(Page 117
=