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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er mars 2018
Document publié le Jeudi 11 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er mars 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Animaux,
si Em HE ï!
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 1° MARS 2018
ssplanade Jea nm Moulin 93007 Bobigny Cedex
ras : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Couriel : refecture(@ saint OV. PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 1“ mars 2018
Ministère de l’Action et des Comptes Publics
Direction Génrale des Finances Publiques
Direction des Impôts des Non-Résidents
Décision en date du 11 janvier 2018 de délégations spéciales
de signature à certains collaborateurs de Madame Agnès
ARCIER, Administratrice générale des finances publiques,
directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Décision en date du 12 janvier 2018 de délégation de signature
au responsable du pôle gestion fiscale et à la responsable du
pôle soutien et stratégie.
Décision en date du 12 janvier 2018 de délégation de signature
au directeur du pôle gestion fiscale, à la directrice du pôle
soutien et stratégie et à la responsable de la division de la
fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé.
Arrêté en date du 12 janvier 2018 portant délégation de
signature à certains collaborateurs de Madame Agnès
ARCIER, Administratrice générale des finances publiques,
directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Décision en date du 11 janvier 2018 de délégation de signature
au responsable de la mission directionnelle risques et audits.
Service des Impôts des Particuliers de Noisv-le-Sec
Arrêté en date du ler février 2018 portant délégation de;
Signature à certains collaborateurs de M. Noël MENDRIVES,
comptable public, responsable du service des impôts des
particuliers de Noisy-le-Sec.
10
12
14 Préfecture de la région d ‘Île-de-France
Préfecture de Paris
Arrêté interpréfectoral n°75-2018-01-30-001 en date du 30
janvier 2018 portant adhésion à compter du 1“ janvier 2018 au
Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de l’établissement
public territorial Paris-Ouest La Défense (T4) pour le compte
Ea communes de Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et
l uteaux.
Arrêté interpréfectoral n°75-2018-01-30-002 en date du 30
janvier 2018 portant adhésion au Syndicat Intercommunal!
Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) des communes
de Garches (92), Saint-Cloud (92) et Saint-Ouen l’Aumône
95) au titre de la compétence «service extérieur des pompes
funèbres» et de la commune de Sucy-en-Brie (94) au titre des
compétences «service extérieur des pompes funèbres» et
«crématoriums et sites cinéraires».
Service de la préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
lArrêté n°2018-0187 en date du 19 janvier 2018 portant
modification de l’arrêté n° 2005/955 du 18 mars 2005 relatif a
la Composition de la Commission Interdépartementale de
Réforme de la Petite Couronne Parisienne.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°2018-0495 en date du 27 février 2018 de
mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur
le territoire national en provenance de Pologne.
Arrêté préfectoral n°2018-0496 en date du 27 février 2018 de
mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur
le territoire national en provenance d'Algérie.
Arrêté préfectoral n°2018-0497 en date du 27 février 2018 de
mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur
le territoire national en provenance de Serbie.
19
23
27
33
36
39 Direction Régionale _et_Interdépartementale de
l'Équipement et l'Aménagement |
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0297 en date du 28 février 2018)
prorogeant les arrêtés préfectoraux DRIEA-IdF N°2017-1014
et DRIEA-IdF N°2017-1721 réglementant temporairement la)
circulation et le stationnement sur l’avenue Gallieni (ex-RN3/
RD933) à Bondy dans le sens de circulation Paris-province,
entre le carrefour avec les rues Frémin-Jules Guesde et la rue
Auguste Pollissard pour des travaux de remplacement de
conduite d’eau de transport du SEDIF.
Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de
l'Emploi d'Île-de-France
Décision en date du 27 février 2018 relative à l’organisation de
linspection du travail dans le département de la Seine-Saint-
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims.
Décision en date du 27 février 2018 de subdélégation de
signature aux directeurs du travail et directeurs adjoints du:
travail. Dans le cadre de la décision n° 2018-22 du 2 février
2018 de la Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d'Île-de-France.
42
46
50 EE 5 ce
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 11 janvier 2018
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
10 rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND Cedex
Décision de délégations spéciales de signature
L’administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction des impôts des non-résidents (DINR) ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-20B du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence
nationale;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la direction des impôts des non-résidents ;
Vu le décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à ta Direction des impôts des non-résidents ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des impôts des non-résidents ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice générale des finances publiques,
directrice chargée de la direction des impôts des non -résidents
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et
des comptes publics.
Arrête :
Article 1
Regçoivent une délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux âttributions de ieur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à la :
(1) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa division ;
{2} Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son service ;
{3} Signature des ordres de paiement, des titres de perception, des titres de recette, des mandats et bordereaux
se rapportant aux dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (avec PSOP) liés aux
programmes et actions gérés par la DINR ainsi que tous les documents liés à la getsion de ces dépenses ;:
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
À (4) Signature, conformément aux dispositions des articles 408 et 410 de l'annexe Il au code général des impôts,
des certificats de dégrèvement, des décisions de décharge de droits ei des ordres de restitutions relatifs aux
décisions contentieuses et gracieuses :
{5} Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions ;
(6) Signature des refus ou dispenses de visa pour les achats en franchise de TVA, des autorisations de
contingents d'achats en franchise, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de
véhicules et pour les commissionnaires de transport.
1.- Pour la division de la fiscalité des particuliers et de la lutte contre la fraude
Mme Isabelle CARPENTIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la fiscalité
des particuliers et de la lutte contre la fraude. (1) (3) (4) (5)
Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa
division.
En cas d'absence de la responsable de la division de la fiscalité des particuliers et de la lutte contre la fraude, l'intérim
peut-être assuré par :
-_ l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la fiscalité des professionnels
et du recouvrement forcé ;
- l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division des affaires juridiques ;
- f'administrateur des finances publiques adjoint responsable de la division de la stratégie, du contrôle de
gestion et de la qualité de service ;
- l'inspecteur principal du pôle restitutions de retenues à la source
- l'un des deux directeurs de pôle.
Contrôle fiscal
Mme Vanessa PERRON, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5)
Mme Marie-Noëlle PION, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5)
Mme Martine THOMAS, inspectrice divisionnaire experte (5)
Fiscalité d iculi
Mme Caroline ROUX, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5)
Homol ï les rôles
Signature des rôles assurée par la responsable de la division de la fiscalité des particuliers et de la lutte contre la
fraude, ou en cas d'absence ou d'empêchement par la responsable de la division de la fiscalité des professionnels et
du recouvrement forcé, par la responsable de la division des affaires juridiques, par le responsable du pôle restitutions
de retenues à la source, par les directeurs de pôle.
2. Pour la division de la fiscatité des professionnels et du recouvrement forcé
Mme Emmanuelle MOUARD, administratrice des finances publiques adjointe, chargée de la division de la fiscalité des
professionnels et du recouvrement forcé. (1) (3) (4) (5) (6)
Elle reçoit pouvoir pour représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa division.
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de la division de la fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé, l'intérim peut-être assuré par :
-_ l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la fiscalité des particuliers et
de la lutte contre la fraude ;
Fadministratrice des finances publiques adjointe responsable de la division des affaires juridiques ;
- l'administrateur des finances publiques adjoint responsable de la division de la stratégle, du contrôle de
gestion et de la qualité de service ;
- l'inspecteur principal du pôle Restitution de retenues à la source ;
l'inspectrice auditrice, référente des professionnels ;
- l'inspecteur divisionnaire adjoint de la division de la fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé,
l'un des deux directeurs de pôle.
ité de: ment
M. Denis ARQUEY, inspecteur divisionnaire adjoint à la responsable de {a division de la fiscalité des professionnels et
du recouvrement forcé (1) (4) (5) (8)
Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5)
M. Jean-François BOURGDOIN, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5)
M. Patrice BRAYER, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5)(6)
Mme Nathalie NARDY, inspectrice des finances publiques rédactrice (5)
M. Dominique TEUMER, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5)
M. Jean-Philippe DUBOISSET, contrôleur principal des finances publiques, rédacteur (5) (6)
Mme Marie-Christine PEYRAT, contrôleuse principale des finances publiques, rédactrice (5) (6)
Mme Frédérique CUCHET, contrôleuse des finances publiques, rédactrice (5) (6)
Mme Lydia LEMARIÉ, contrâleuse des finances publiques, rédactrice (5)
Service de remboursement de la TVA
En matière de remboursement de TVA :
Mme Syivie BERGNAUD, inspecirice principale des finances publiques, responsable du SR-TVA (2) (4)
M. Didier DAVID-BOUDET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint (2) (4)
3.- Pour la division des affaires juridiques
Mme Virginie SCHAEFFER-MONTEILS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
des affaires juridiques. (1) (3) (4) (5)
Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa
division.
En cas d'absence de la responsable de la division des affaires juridiques, l'intérim peut-être assuré par :
- l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la fiscalité des particuliers et
de la lutte contre la fraude ; = f'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la fiscalité des professionnels
et du recouvrement forcé ;
- l'administrateur des finances publiques adjoint responsable de la division de la stratégie, du contrôle de
gestion et de la qualité de service ;
- l'inspecteur principal du pôle Restitution de retenues à la source ;
- les inspecteurs principaux adjoints de la division des affaires juridiques,
l'un des deux directeurs de pôle.
Mme Déborah BOUCHER, inspectrice principale des finances publiques adjointe (1} (4)
M. Philippe GLAYZES, inspecteur principal des finances publiques, adjoint (1) (4)
4.- Pour le pôle restitutions de retenues à la source
M. Khémis LOUAFI, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôte restitutions de retenues à la
source. {1} (4) (5)
Il reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à son pôle.
En cas d'absence du responsable du pôle restitution des Retenues à la source, l'intérim peut-être assuré par :
= l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la fiscalité des particuliers el
de la lutte contre la fraude ;
-_ l'administratice des finances publiques adjointe responsable de ta division de la fiscalité des professionnels
et du recouvrement forcé ;
- l'administrateur des finances publiques adjoint responsable de la division de la stratégie, du contrôle de
gestion et de la qualité de service ;
__ l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division des affaires juridiques ;
= l'inspsctrice divisionnaire adjointe du pôle restitutions de retenues à la source ;
- l'un des deux directeurs de pôle.
Mme Valérie TRENDEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques adjointe au responsable du pôle restitutions
des retenues à la source (1) (4)
5.- Pour le pôle national de soutien au réseau
Mme Carole LE BOURSICAUD, adiministratrice des finances publiques, responsable du pôle national de soutien au
réseau, (1) (2) (3) (4) (5) (6)
Elie reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à son
pôle.
En cas d'absence de la responsable du pôle national de soutien au réseau , l'intérim peut-être assuré par:
-__ l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la fiscalité des particuliers et
de la lutte contre la fraude ;
_ l'administratrice des finances publiques adjointe respansable de la division de la fiscalité des professionnels
et du recouvrement forcé ;
- t'administrateur des finances publiques adjoint responsable de la division de la stratégie, du contrôle de
gestion et de la qualité de service ; - l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de ia division des affaires juridiques ;
- . l'inspectrice principale adjointe du pôle national de soutien au réseau ;
- l'un des deux directeurs de pôle.
Mme Céline GALLET, inspectrice principale des finances publiques adjointe à la responsable du pôle national de
soutien au réseau (1) (4)
6.- Pour la division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service
M. Christophe DUBOIS, administrateur des finances publiques adjoint, responsablé de la division de la stratégie, du
contrôle de gestion et de la qualité de service, {1} (3) (4) (5)
il reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa
division.
En cas d'absence du responsable de la division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service,
l'intérim peut-être assuré par :
- f'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la fiscalité des particuliers et
de la lufte contre la fraude ;
-__ l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la fiscalité des professionnels
et du recouvrement forcé ;
- l'administrateur des finances publiques adjoint responsable de la division de la stratégie, du contrôle de
gestion et de la qualité de service ;
- l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division des affaires juridiques ;
-_ l'inspectrice divisionnaire adjointe au responsable de la division de la stratégie, du contrôle de gestion et de
la qualité de service ;
-__ l'un des deux directeurs de pôle.
Mme Silvanie SOM, inspectrice divisionnaire des finances publiques adjointe au responsable de la division de la
stratégie, du contrôle de gestion et de [a qualité de service.(1} (4)
Article 2
La présente décision prend effet le 11 janvier 2018. Eile sera publiée au bulletin des informations administratives du
département de Seine-Saint-Denis.
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice de la Direction desimpats des non-résidents
€ =, 1.4
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 12 janvier 2018
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
10 rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND Cedex
Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale
et à la responsable du pôle soutien et stratégie
L'administratrice générale des finances publiques, directrice de la Direction des impôts des Non-Résidents
Vu le décret n° 97-464 du 9 maï 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à
compétence nationale;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu ie décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la direction des impôts des non-
résidents ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des impôts des non-résidents ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des impôts des non-résidents ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice générale des finances
publiques, directrice chargée de la direction des impôts des non -résidents
Vu le décret n°2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de
l'action et des comptes publics ;
ORne MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
6 Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Serge DESCLAUX, administrateur des finances
publiques, directeur du pôle gestion fiscale de la Direction des Impôts des Non-Résidents, à effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve
des dispositions de l'article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas
d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par
les tiers ou opposé à eux.
ILest autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Carole LE BOURSICAUD, administratrice des
finances publiques, directrice du pôle soutien et stratégie de la Direction des impôts des non-résidents, à
effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l'article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse
être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1642 du 7
novembre 2012.
Article 4 — La présente décision prend effet le 12 janvier 2018. Elle sera publiée au bulletin des
informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice de la Direction des | s des Non-Résidents
Agriès ARCIER EE 5 2 1.7 Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 12 janvier 2018 DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
10 rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND Cedex
Décision de délégation de signature au directeur du pôle gestion fiscale, à la directrice du pôle soutien et stratégie et à ia responsable de la division de la fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé
L'administratrice générale des finances publiques, directrice de la Direction des impôts des Non-Résidents
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 26Q A:1 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à
compétence nationale;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la direction des impôts des non-
résidents ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des impôts des non-résidents ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des impôts des non-résidents ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice générale des finances
publiques, directrice chargée de la direction des impôts des non -résidents
Vu le décret n°2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de
l'action et des comptes publics ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est accordée à M. Serge DESCLAUX, administrateur des finances
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS publiques, directeur du pôle gestion fiscale de la Direction des impôts des non-résidents, en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 - Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle MOUARD, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable de la division de la fiscalité des professionnels et du
recouvrement forcé de la Direction des impôts des non-résidents, en vue d'autoriser la vente des biens
meubles saisis.
Article 3 - Délégation de signature est accordée à Mme Carole LE BOURSICAUD, administratrice des
finances publiques, directrice du pôle soutien et stratégie de la Direction des impôts des non-résidents, en
vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 4 — Le présent arrêté prend effet le 12 janvier 2018. Il sera publié au bulletin d'informations
administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice de la Direction des ippêts des Non-Résidents
Le fu ur
_AGNÉS ARCIER
L 2
4 REC.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 42 janvier 2018
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
10 rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice générale des finances Publiques, directrice de la Direction des Impôts des Non-
Résidents ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de Son annexe lil ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à
compétence nationale;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au Statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la direction des impôts des non-
résidents ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des impôts des non-résidents :
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des impôts des non-résidents :
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice générale des finances
publiques, directrice chargée de la direction des impôts des non -résidents
Vu le décret n°2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de
l'action et des comptes publics :
SP nn, rest % ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
NM Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement,
la refusant ou constatant la force majeure au nom de la directrice de la Direction des impôts des non-
résidents, à M. Serge DESCLAUX, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale.
Article 2
Délégation de signature est donnée à effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement,
la refusant où constatant la force majeure au nom de la directrice de la Direction des impôts des non-
résidents, à Mme Carole LE BOURSICAUD, administratrice des finances publiques, directrice du pôle
soutien et stratégie.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 12 janvier 2018 et sera publié au bulletin des informations administratives
de la préfecture de Seine-saint-Denis.
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents
T TT j
"AGNÈS ARGIER 7
| $ |
Liberté + Égalié » Fralernits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 11 janvier 2018
DIRECTION DES IMPOTS DES NON-RESIDENTS
10 rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND Cedex
Décision de délégation de signature au responsable de la mission directionnelle risques et audit
L'administratrice générale des finances publiques, chargée de la direction des impôts des non-résidents (DINR) :
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence
nationale;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la direction des impêts des non-résidents :
Va le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des impôts des non-résidents :
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des impôts des non-résidents ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice générale des finances publiques,
directrice chargée de la direction des impôts des non -résidents
Vu le décret n°2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n°2012-1248 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et
des comptes publics ;
arrête :
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Christophe DUBOIS, Administrateur des finances publiques
adjoint, responsable de la mission directionnelle risques et audit de la DINR, à effet de me suppléer :
En, … Li
MINISTÈRE DL L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DZ - dans l'exercice de mes fonctions sur la mission maîtrise des risques et qualité comptable et de signer, seul où
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y rattachent ;
il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2-— La présente décision prend effet le 11 janvier 2018. Elle sera publiée au bulletin d'informations
administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
12
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice des impôts deg-non-résidents
AGNÈS ARCIER É
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDF 1 de la Seïine-Saint-Denis
SIP de Noisy-le-Sec
7-8 rue Saint-Denis
93130 NOISY-LE-SEC
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NOISY-LE-SEC,
. Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et lesarticles 212 à 217 de. son-annexe ÎV ; ‘
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Serge LIORZOU, Inspecteur divisionnaire ‘des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Noisy-le-Sec, à l'effet de signer :
à 4°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office : . °
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; ‘ : . .
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; ‘ ’
4°) au nom et sous la responsablité du comptable soussigné,
” 8) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant . excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ; ‘
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
1 Article 2
4°) Délégation de signature est donnée à Françoise CREPIN, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à Maïthieu JAFFRENNOU et Marc RADJABADAR, Inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
a) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
b) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service;
c) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
d) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après:
e) les avis de mise en recouvrement;
f} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances. ” ce
‘
Limite Durée maximale | Somme maximale
Nom et prénom des Grade des décisions | des délais de |pour laquelle un délai agents gracieuses paiement de paiement peut être! accordé
Françoise CREPIN inspecteur divisionnaire 7 500 42 mois 50 000 Matthieu JAFFRENNOU | {nspecteur 7 509 12 mois 50 000 Marc RADJABADAR Inspecteur 7 500 42 mois 50 000
2°) Détégation de signature
décisions d'admission totale,
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal,
est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:
Nom et Prénom des agents Nom et Prénom des agents
ANDRIAMIARINA Jean jacques BARUSSEAU Olivia
CLERJAUD Emmanuelle COCHE Sandrine
FERNANDES Ana FOUBERT Olivier
HAGUET Fabien LECOUTRE Séverine
NIANG Libasse NIZAN Christophe
ROBINEAU Léa
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet; de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 1 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 500 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
Nom et Prénom des agents Nom et Prénom des agents
BAKTR Filiz CHARRIER Jérôme
DELBECQUE Kevin GIRONDE Audrey
|GUESBAOUT Ryad HASSAMBAY ANJARY Muffadal ÂLESPINASSE Julien | “!]MANSOURI Safia.
‘ [MAZERAT Dominique : METTLER Jérémy ‘7
PAYOL Victoria SAVES Marie-Jeannette
TAHON Julie THUILLIER David
VEDOVOTTO Nicolas HATZAKIS Mikaelis
DOTTE Elvis MALEZE Julie
4°) Jusqu'au 23 février 2018 une délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 € et, én matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 500 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
Nom et Prénom des agents
DOS SANTOS Alexandra
Nom et Prénom des agents
N'DRI Âtta-Christian
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses relatives aux majorations de recouvrement et aux frais de poursultes portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous: .
Nom et Prénom des agents Grade Limite de décisions gracieuses
DE HEDOUVILLE Eric Contrôleur principal 1.000 €
‘FONTENOT Philippe . Contrôleur principal 1.000 €
| ANDRIEUX Fabien Contrôleur 1.000 €
ANDRIAMTARINA Jean Jacques | Contrôleur 1.000 €
- |CLERJAUD Emmanuelle Contrôleur 1.000 €
RAINE Philippe . {Contrôleur 1.000 €
RAMASSAMY Willy Contrôleur 1.000 €
COCHE Sandrine Contrôleur 1.000 €
HAGUET Fabien Contrôleur 1.000 €
ROBINEAU Léa Contrôleur . 1.000 €
* [IMOKRANI Farah - Agent 500 €
WILLY Yohan | Agent 500€ :
CARO Marie Johana À A gent 500 €
LAUNAY Jason Agent _ [500 € délégation jusqu'au 16/02/2018
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, les bordereaux de situation fiscale et les demandes de renseignements pour les agents ci-après désignés.
Nom et Prénom des agents
DE HEDOUVILLE Eric
Nom et Prénom des agents |
FONTENOT Philippe
ANDRIAMIARINA Jean Jacques ANDRIEUX Fabien _…etles demandes de renseignements pour les agents ci-après désignés
CLERJAUD Emmanuelle COCHE Sandrine
FERNANDES Ana HAGUET Fabien
ROBINEAU Léa [RAINE Philippe
RAMASSAMY Willy CARO Marie Johana
DOTTE Elvis MALEZE Julie
MANSOURI Safia MAZERAT Dominique
MOKRANI Farah PIETRAFITTA Joseph
SÂVES Marie Jeannette THUILLIER David
WILLY Yohan
3°) Jusqu'au 23 février 2018, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, les bordereaux de situation fiscale
Nom et Prénom des agents
LAUNAY Jason
Nom et Prénom des agents
N'DRI Atta-Christian
Atticle 4
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les linites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ,aux agents désignés ci-après:
Somme maximale
y
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale Montant . - des délais de pour laquelle ur remise paiement délai de paiement majoration
peut être accordé 10%
FONTENOT Philippe Contrôleur principal 3 mois . 10.000 € 1.000€
ANDRIAMARINA Jean Jacques |Contrôleur 3 mois 40.009 € 1.000 €
ANDRIEUX Fabien Contrôleur 3 mois 10.000 € 1,000 €
GLERJAUD Emmanuelle Contrôleur 3 mois 10.000 € 1,000 € _]
COCHE Sandrine Contrôleur 8 mols 10.000 € 1,000 €
HAGUET Fabien Contréleur 3 mois 10.006 € 1.009 €_ |
NIZAN Ghristophe Contrôleur 3 mois 10.000 € 1.000 €
ROBINEAU Léa Contrôleur 8 mois 10.000 € 1.000 €
RAINE Philippe Contrôleur 3 mois 10.000 € 1.000 €
RAMASSAMY Willy Contrôleur 3 mois 10.000 € 4.000 €
CARO Marie Johanna Agent 3'MoIS 3.000 € _ 300 € 7
DOTTE Ehis, . F Agent 3 mois … 8000 € 300€ _.
HATZAKIS Mikaelis Agent 3 mois 3.000 € 300 €
- MALEZE Julie Agent 3 mois 8.000 & 300 €
MANSOURI Safia Agent 3 mois 8.006 € 800 €
MAZERAT Dominique Agent 3 mois 3.000 € 300 €
MOKRANI Farah Agent 3 mois 3.000 € 300 €
SAVES Marie Jeannette Agent 3 mois 3.000 € 300 €
THUILLIER David Ageri 3 mois 3.000 € 300 €
L WILEY yohan Agent 3 mois 3.000 € 300 € 2°} Jusqu'au 23 février 2018, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- dessous aux agents désignés ci-après:
Nom ef prénom des agents Grade Durée maximale | Somme maximale Montant des délais de pour läqueile un remise
paiement délal de patement majoration
peut être accordé
LAUNAY Jason Agent 3 mois 3.000€ 300 €
N'DRI Atta-Christian Agent 3 mois 3.000 € 300€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les quittances de l'application «caisse» et les récépissés de significations d'actes par les huissiers aux agents de catégorie C désignés ci-après :
PIETRAFITTA Joseph
Nom et Prénom des agents Nom et Prénom des agents
HATZAKIS Mikaelis
WILLY Yohan MOKRANI Farah
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10/11/2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Selne-Saint-Denis.
01/02/2018
service des impôts des particuliers de Noisy le Sec, EE 3 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFECTURE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFECTURE DE PARIS
PRÉFECTURE DE SEINE-ET MARNE
PRÉFECTURE DES YVELINES
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
Arrêté interpréfectoral n°75-2018-01-30-001 en date du 30 Janvier 2018
portant adhésion à compter du 1° janvier 2018
au Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF)
de l'établissement public territorial Paris-Ouest La Défense (T4)
pour le compte des communes de Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
La préfète de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
La préfète de l’Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d’Oise,
Publié le 31 janvier 2018 au Recueil des actes administratifs spécial du département de Paris n°75-2018-049
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : bttp:/Awww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5219-5,
L. 5211-18 et L. 5211-61 ;
Vu le décret n° 2015-1657 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et
fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Nanterre ;
Va l’arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat
des Communes de la Banlieue de Paris pour les eaux ;
Vu Parrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination
du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux
d'Île-de-France « SEDIF » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications
statutaires transformant le SEDIF en syndicat mixte et portant adhésion des
communautés d’agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois / Montfermeil ;
Vu la délibération n° 02 (48-2017) du conseil de territoire de l’établissement public
territorial Paris-Ouest La Défense, prise en séance tenue le 26 septembre 2017,
sollicitant l’adhésion de l'établissement public territorial au SEDIF pour le périmètre
des communes déjà adhérentes au SEDIF, à savoir les villes de Levallois-Perret,
Neuilly-sur-Seine-et Puteaux ;
Vu la délibération n° 2017-20 du comité du Syndicat des Eaux d’Île-de-France du
23 octobre 2017 donnant un avis favorable à l’adhésion de l’établissement public
territorial Paris-Ouest La Défense pour les villes de Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;
Vu la lettre de notification du président du SEDIF de la délibération précitée aux
collectivités adhérentes par courrier recommandé avec accusé de réception en date du
23 octobre 2017 ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur la proposition du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, des préfètes des
départements de la Seine-et-Marne et de l’Essonne, des préfets des départements des
Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise ;
ARRÉTENT :
Article 1: L'établissement public territorial Paris-Ouest La Défense (T4) est autorisé à:
adhérer pour le compte des communes de Levallois-Perret (92), Neuilly-sur-Seine (92) et Puteaux (92) au Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF) pour lexercice de la
compétence eau potable, à compter du 1“janvier 2018.
ko Article 2 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Île-de-France,
préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,
et du Val-d’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces
préfectures.
Faït à Paris, le 30 JAN. 2018
préfet de Paris, et par déléghti
Par délégatioñ,
ce la préfecture de la région! d'Hé
préfecture de Pbrik
François RAV La préfète du département Le préfet du département
de Seine-et-Marne, des Yvelines,
Pour Le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
7 4e-û
Julien CHARLES
La préfète du département Le préfet Nu département
de l’Essonne, des Mautsle-Sei
Pour la préfète et par délégation Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture le secrétaire Eénéral de la préfecture
{
À 4 —— EP Lu
Mathieu LÉFEBVRE Vincent BERTON
Le préfet du département | Le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,
Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de Ia préfecture le secrétaire général de la préfecture
At Lam et ue
Jean-Sébastien LAMONTAGNE Christian ROCK
Le Préfet du département
du Val-d'Oise
Pour le préfet et par délégation
Pour le Préfe
La Sp Pi potrice de cabinet
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
al ‘ E 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFECTURE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFECTURE DE PARIS
PRÉFECTURE DES YVELINES
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PRÉFECTURE DU VAL-D’OISE
Arrêté interpréfectoral n°75-2018-01-30-002 en date du 30 janvier 2018
portant adhésion au Syndicat Intercommunal Fnnéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) des communes de Garches (92), de Saint-Cloud (02) et de Saint-Ouen lAumône (95)
au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres »
et de la commune de Sucy-en-Brie (94) au titre des compétences « service extérieur des
‘ pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires »
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Le préfet des Yvelines,
La préfète de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d’Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 à
L. 5211-18 et L. 5711-1 ;
Publié le 31 janvier 2018 au Recueil des actes administratifs spécial du département de Paris n°75-2018-049
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : bitp//wwwprefectures-regions.gouvfr/ile-de-france Va l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour Les pompes funèbres ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du syndicat ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 4 juin 2007 portant, notamment, modification des statuts du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP);
Vu l'arrêté interpréfectoral du 17 juin 2013 portant extension de compétences du SIFUREP, adhésion de la ville de La Queue-en-Brie (94) et modification dés statuts du syndicat ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date. du ler décembre 2015 portant adhésion des
sommunes de Grigny (91), Rueil-Malmaison (92) et Mériel (95) au SIFUREP pour les compétences «service extérieur des pompés funèbres » et «crématorium et sites cinérairés », et portant approbation dés nouveaux statuts du syndicat ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 4 novembre 2016 portant adhésion des coimunes d'Argenteuil (95), Aulnay-sous-Bois (93), Boïssy-Sainit-Léger (94), Chaville (92), Clichy-sous-Bois (93), Gonesse (95), Pontoise (95), Saint-Mandé (94) et Saint-Maurice (04), de l’établissement public Vallée Sud Grand Paris pour le compte des communes de Chñtillon (92) et Montrouge (92), ainsi que modification des statuts du SIFUREP ;
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 18 août 2017 portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) des communes de Bry- sur-Marne (94) et de Chennevières-sur-Marne (94) au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu les délibérations respectives en dates des 7 juin 2017, 18 mai 2017 et 18 mai 2017 des communés de Garches (92), de Saint-Cloud (92) et de Saïnt-Ouen l’Aumône (95), sollicitant leur adhésion au SIFUREP au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération en date du 26 juin 2017 de la commune de Sucy-en-Brie (94), sollicitant son adbésion au SIFUREP au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crémaforiums et sites cinéraires » ;
Vu les délibérations respectives n°2017-06-04, n° 2017-06-05, n° 2017-06-06 et
n° 2017-06-07 du comité syndical du SIFUREP en date du 29 juin 2017, approuvant l'adhésion des communes de Garches (92), de Saint-Cloud (92) et de Saint-Ouen l’Aurnône (95) au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres » et de la commune de Sucy-en-Brie (94) au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires » ;
Va la lettre-circulaire n° 2017-14 en date du 21 juillet 2017 du président du SIFUREP transmise par lettre recommandée avec accusé de réception et sollicitant l’avis des membres du Syndicat sur l'adhésion dès communes de Garches (02), de Saint-Cloud (92) et de Saint-Ouen l’Aumêône (95) et de Sucy-en-Brie (94) au titre des compétences susvisées ;
2 ? Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur la proposition du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de la préfète du département de l'Essonne, des préfets des départements des Vveliries, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Desnis, du Val-de-Maine et du Val-d'Oise ;
ARRÊTENT :
Artiéle 1: Les communes de Garches (92), de Saint-Cloud (92) et de Saint-Ouen FAumône (95) sont äutorisées à adhérer au Syndicat Intercomemal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au titre de la compétence « service extérieur des pompes
funèbres ».
Article 2: La communé de Sucy-en-Brie (94) est autorisée à adhérer au Syndicat Intercommunal Funétaire de la Région Parisienne (SIFÜREP) au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématorhums et sites cinéraires ».
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saïnt-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des acies administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 30 JAN. 2018
préfet de Paris, .e
‘Par délégati
Le préfet, secrétaire
de la préfecture de la région|d
préfecture de Päri Le préfet du département
des Yvelines,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
La préfête du département
de l'Essonne,
Pour la préfête et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
] che-4 __ Nhy— at
Julien CHARLES Mathieu LEFEBVRE
Le pr Le préfet du département
des Hakts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,
ion Pour le préfet et par délégation
le secrétaire fénéral 4e Ta préfecture le secrétaire général de la préfecture
Vincerit BERTON Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Le préfet du département Le Préfet du département
du Val-de-Marne, du Val-d'Oise
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture P
our Je”Pygie
La Préfet Dictrice de cabinet
TT Cécile DINDAI
Christian ROCK
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un reçours contentieux de vant le tribunal dministratif de Paris dans le délai de déux mois à compter de sa publication.
26 ° PRÉFECTURE
7
Liburté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊÈTE N° 2018-0187 ou 19 sanvrer 2018
Porranr MoniricarioN DE L'ARRÊTÉ N° 2005/9558 pu 18 mars 2005 RELATIF
A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERDÉPARTEMENTALE DE RÉFORME
VU
VU
VU
VD
VU
DE LA PETITE COURONNE PARISIENNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
l'arrêté interministériel en date du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté conjoint n° 2005-955 en date du 18 mars 2005 des préfets des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne portant composition de la commission interdépartementale de réforme de la petite couronne parisienne ;
Parrêté conjoint n° 2016-2245 du 1° août 2016 des préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne portant modification de la
1, osplanade Jean MOULIN — 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30,22.88
Couricl : prefccture@seine-saint-denis.gouvfr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h05 — http:/yww.scine-saint-denis.gouv.fr
27 VU
Article 1° :
composition de la commission interdépartementale de réforme de la petite
couronne parisienne ;
l'arrêté conjoint n° 2016-4339 du 22 décembre 2016 des préfets des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne portant modification de la
composition de la commission interdépartementale de réforme de la petite
couronne parisienne ;
l’arêté conjoint n° 2017-1362 du 15 juin 2017 des préfets des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne portant modification de la
composition de la commission interdépartementale de réforme de la petite
couronne parisienne ;
la délibération n°2017-62 du centre interdépartemental de gestion de la petite
couronne de la région d'Ile-de-France, portant proposition d’une nouvelle
présidence à la commission interdépartementale de réforme et désignation de
nouveaux représentants des collectivités et établissements publics affiliés au
centre interdépartemental de gestion, à la commission interdépartementale de
réforme ;
ARRETENT
La commission interdépartementale de réforme de la petite couronne
parisienne compétente à l'égard des agents des collectivités territoriales et des
établissements visés à l’article 17 de la loi du 26 janvier 1984 est modifiée
ainsi qu’il suit :
PRESIDENCE
Hauts-de-Seine
24 Monsieur Yves PERREE
Maire-Adjoint de 1a Garennes-Colombes,
en qualité de membre du CA du CIG
Madame Sarah DESLANDES,
Directrice de la santé et de l’action sociale du CIG,
en qualité de personnalité qualifiée.
Seine-Saint-Denis
Monsieur André VEYSSIERE,
Maire de Dugny, en qualité de membre du CA du
CIG.
Madame Sylvie HUSSON,
Directrice générale du CIG, en qualité de
personnalité qualifiée.
Madame Jeanne BILLION,
Directrice de la santé et de l'action sociale du CIG,
en qualité de personnalité qualifiée.
Val-de-Marne
Madame Liliane YOUNES,
Présidente de la CRI depuis 2005,
en qualité de personnalité qualifiée
Madame Michèle GOHIN,
en qualité de personnalité qualifiée.
Madame Aurore BARTHEL
Directrice Générale Adjointe du CIG, chargée des |
affaires statutaires, juridiques et des organismes
paritaires en qualité de personnalité qualifiée.
MEMBRES
TI MEDECINS
Hauts-De-Seine
Philippe SPECIEL Annie HERBILLON
Jean-Pierre RENOUF
Roland NOEL
Médecins spécialistes
29 Béatrice SEGALAS-TA
Hervé ALLANIC Jean-Michel GENTIZON
Seine-Saint-Denis
Médecins ralistes
Richard ABOULKER | Gérard AOUSTIN
Pierre BRODARD
Daniel DROUX Ed) FELLOUS
Médecins spécialistes
Annie MSELLATI Didier BO Gabrielle ARENA-SERVAIS
Val-De-Marne
Médecins éralistes
Gilles STORAI
Geo
Thierry DEBAS REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
IX Représentants des collectivités et établissements affiliés au centre interdépartemental de gestion :
1) Hauts-de-Seine
Madame Ghislaine Q adame Béatrice DE LAVALETTE
Madame Nadia SEISEN
Madame Chantal BRAULT Monsieur Jean-Paul BOULET
Monsieur Jean DETOLLE
2) Seine-Saint-Denis
ET
Madame Mari Monsieur
Monsieur Jean-François QUILLET
Madame Colette MAZZUCCO M. Saïd SADAOUI
Mme Nathalie BERLU
3) Val-de-Marne
Mains Catherine HERVE
Monsieur Richard DOMPS
Madame Claire MARTI Monsieur Pierre-Yves ROBIN
Monsieur Pierre COILBAULT Article 2: Les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que les directeurs départementaux de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne.
Le préfet deA Hauts-de-Seine, Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-de-Marne,
Fsgie à PofiNe préfet et par.délégation,
F | Pour
le Préfet et par délégation.
a
le FSntiee) L.
Jean-Sébastien LAMONTAGNE ur
Christian ROCK
22 Liberté »Égalité « Fraternité
a RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0495
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
POLOGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrété préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé Terrier tibètain, mâle, né le 1“ juillet 2017, identifié par transpondeur n° 250 268 731 881 765 appartenant à Madame GOLA Veronika domicilié au 77 ter Paul et Camille Thomoux à Neuilly Sur Marne (93330) est placé sous la surveillance du Dr SEGHI vétérinaire sanitaire exerçant à Neuilly Sur Marne .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenads Jean-Rostand - 93905 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 36- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
22 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e _le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 26 août 2018, et ceci à compter du 26 février 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : Jo 330 360 J90 J180 26/02/2018 26/03/2018 26/04/2018 26/05/2018 26/08/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
° _ L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
° _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de Popérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 009 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur Îe territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
à EE =
Liberté « Égalité - Frateraié ere 2 Ssailié * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas
observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26 août 2018 3
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr SEGHI vétérinaire sanitaire à Neuilly Sur Marne ;
Madame GOLA Veronika :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Neuilly Sur Marne ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Neuilly Sur Marne et le Dr SEGHI vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27 février 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
QUERREC Inspecteur en chéf dé Sfité
Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas
l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
2S a
EX |
Liberé « Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0496
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D’ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
19, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux-d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines camivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant que le Règlement (UE) n ° 576/2013 sus-cité fixe des règles particulières
concernant la réalisation d’un titrage de détection des anticorps antirabiques pour les carnivores domestiques introduits sur le territoire européen en provenance de pays tiers
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
Direction Départementale de La Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 44 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
3e EE =
Libarié + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Husky, mâle, né le 13 janvier 2017, identifié par transpondeur n° 985 141 001 074 248 appartenant à Madame HAINA Nacera domiciliée au 114 rue Victor Hugo à Rosny-Sous-Bois (93110) est placé sous la surveillance du Dr LESSON vétérinaire sanitaire exerçant à Rosny-Sous- Bois.
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire une prise de sang pour test sérologique de détection des anticorps anti-rabiques dans un laboratoire agréé par l’Union européenne. Le résultat de ce test sera envoyé à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance si le résultats du test sérologique est inférieur à 0.SUL/ml;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60 et à l'issue de La période de
surveillance, soit le 26 mai 2018, et ceci à compter du 26 février 2018, avec transmission du
rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 J60 390
26/02/2018 26/03/2018 26/04/2018 26/05/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et labsence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
labsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animat de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. :ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
32% 4
LS _
Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra
être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans ies départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26 mai 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
« _Le Dr LESSON vétérinaire sanitaire à Rosny-Sous-Bois ;
+ Madame HAINA Nacera ;
s Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Rosny-Sous-Bois ;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Rosny-Sous-Bois et le Dr LESSON vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27 février 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par-Subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
j
( UN
Dr Frédériqu UERREC
Inspecteur en chef de Santé/Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- méi. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
3 E =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0497
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et âbrogeant le règlement n°998/2003:
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant que le Règlement (UE) n ° 576/2013 sus-cité fixe des règles particulières
concernant la réalisation d’un titrage de détection des anticorps antirabiques pour les
carnivores domestiques introduits sur le territoire européen en provenance de pays tiers
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeutle l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
3 EE 5
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Européen, mâle, né le 20 janvier 2016, identifié par transpondeur n° 688 038 000 125 692 appartenant à Madame MARKOVIC domiciliée au 151 avenue Pasteur à Bagnolet (93170) est placé sous la surveillance du Dr ZUNQUIN vétérinaire sanitaire exerçant au Pré Saint Gervais.
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire une prise de sang pour test sérologique de détection des anticorps antirabiques dans un laboratoire agréé par l'Union européenne. Le résultat de ce test sera envoyé à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis
a réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance si le résultats
du test sérologique est inférieur à 0.SUŸ/ml;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO et à l’issue de la période de
surveillance, soit le 16 mars 2018, et ceci à compter du 16 décembre 2017, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J90 correspondent aux dates suivantes :
J0 J90
16/12/2017 16/03/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
Pobligation d’étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93008 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
uo fgaliré + Fraternité Article 3 :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra
être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans,
le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits
et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de
ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 16 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr ZUNQUIN vétérinaire sanitaire au Pré Saint Gervais ;
+ Madame MARKOVEI ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis
; + Monsieur le Maire de Bagnolet ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité
de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de
la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur
le Maire de Bagnolet et le Dr ZUNQUIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28 février 2018
Pour le Préfet de Ta Seine-Saint-Denis
et par sübdélégation,
La chef du servi 4 té et protection animales
?
é P LE QUERREC Inspecteur en chef de
Sâité Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Ce recours n'en suspend pas
l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93605 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
UI |
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FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0297 prorogeant
les arrêtés préfectoraux DRIEA-IdF N° 2017-1014 et DRIEA:-IdF N° 2017-1721
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l'avenue Gallieni (ex-RN3/ RD933) à Bondy dans le sens de circulation Paris-province, entre le carrefour avec les rues Frémin-
Jules Guesde et la rue Auguste Pollissard pour des travaux de remplacement de conduite d’eau de
transport du SEDIF.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-] ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe :
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes
portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
ua Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de Î’Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l” Équipement et de l'Aménagement d’ Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de !’ Aménagement - n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de |’ Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de |’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu les arrêtés préfectoraux DRIEA-IdF N° 2017-1014 en date du 6 juillet 2017 et DRIEA-IdF
N° 2017-1721 en date du 2 novembre 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saïint-Denis ;
Vu l’avis de Madame le Maire de Bondy ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN3 à Bondy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de remplacer la conduite d’eau de transport du SEDIF, sur l’avenue
Gallieni (ex-RN3/RD933) dans le sens Paris-province, entre le carrefour avec les rues Frémin-Jules Guesde (RD10) et la rue Auguste Pollissard (RD41) à Bondy ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ; ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux pour remplacer la conduite d’eau de transport du SEDIF, sur l'avenue Gallieni (ex-
RN3/RD933) dans le sens Paris-province, entre le carrefour avec les rues Frémin-Jules Guesde (RD10) et la rue Auguste Pollissard (RD41) à Bondy, se poursuivent du ler mars 2018 au 6 avril
2018.
Les horaires d’interventions sont de 09h00 à 18h00.
ARTICLE 2
L'avenue Gallieni compte deux ou trois voies de circulation en sens unique suivant les endroits.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
- neutralisation de une à deux voies de droite à l'avancement du chantier (maintien en permanence d’une voie de circulation sur une largeur de 3,50 mètres minimum), entre le carrefour avec les rues Frémin-Jules Guesde (RD10) et la rue Auguste Pollissard (RD41), sur une distance de trente mètres en amont du carrefour avec la rue Pollissard et sur une distance de cent-dix mètres en aval du carrefour avec les rues Frémin-Jules Guesde (RD10) (maintien en permanence de deux voies de circulation sur six mètres de largeur minimum),
- en dehors des horaires de travaux, précisés à l’article 1er, aucune neutralisation de circulation n’est
tolérée à l’extérieur du balisage fixe y compris pour l’approvisionnant ou l'évacuation des matériaux du chantier.
ARTI 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits sur l’avenue Gallieni (ex-RN3/RD933) dans le sens Paris- province, entre le carrefour avec les rues Frémin-lules Guesde (RD10) et la rue Auguste Pollissard
{RD41) à Bondy.
L'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits au droit des travaux, hormis pour les engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
La vitesse est limitée à 30 knyh et il est interdit de dépasser sur ce tronçon. Le balisage est maintenu en permanence (24h/24).
ARTICLE 4 La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la
charge de l’entreprise SADE, représentée par Mrs RENAUDIE et BACH, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Sud).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occuliée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d'un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d'arrêté relatif à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité. ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux. ‘
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépariemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Madame le Maire de Bondy,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Faità Paris, le 2 $ FEV, 2018 Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dépajtement Sécurité, Éducation
us EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENT ALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
PANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
La Directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de Pinspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les
exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu la décision 2017-125 du 4 septembre 2017 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi d’Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de
l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu la décision 2017-131 du 18 septembre 2017 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
portant délégation de signature à Madame Anne SIPP , administratrice
civile hors classe, directrice régionale adjointe responsable de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
DECIDE :
Article 1 : Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de lunité départementale de Seine- Saint-Denis, les agents suivants :
— Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,
— Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Thierry JOURNET, directeur adjoint du travail,
Unité de contrôle n° 3 : Monsieur Guy LEBON, directeur adjoint du travail,
Unité de contrôle n° 4 : Poste vacant.
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection
et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la
responsabilité.
Article 2 : Sont affectés dans les sections d’inspection de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis, les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent
chargés des actions d’inspection de la législation du travail
dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Seine-Saint-Denis, à savoir : -
1/4
UL Unité de contrôle n° 1
section 1-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,
section 1-2 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail,
section 1-3:
section 1-4:
Monsieur Abdaïlah HASNAOUI, inspecteur du travail,
Monsieur Stéphane DUPOMMIER, contrôleur du travail,
Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
section 1-5:
section 1-6 :
section 1-7 :
section 1-8 :
Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Abdallah HASNAOUI,
Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail,
Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail,
Madame Stéphanie DESPLAN, contrôleure du travail,
Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires,
section 1-9 : L’intérim de ja section est assuré par Monsieur Thierry JOURNET, directeur adjoint du travail.
Unité de contrôle n° 2
section 2-1:
section 2-2:
section 2-3:
section 2-4 :
section 2-5 :
section 2-6 :
section 2-7 :
section 2-8 :
section 2-9 :
Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail,
Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,
Madame Delphine GUYOMARCH, inspectrice du travail,
Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,
Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,
Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, inspecteur du travail,
Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail,
Madame Yamina AHMED-BRAHIM, inspectrice du travail,
Madame Sandrine BONNIAUD), contrôleure du travail,
Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
section 2-10 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,
section 2-11 : Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail,
section 2-12 : Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, inspecteur du travail,
U x 2/4 Unité de contrôle n° 3
- section 3-1: Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail,
- section 3-2 : Madame Julie COURT, inspectrice du travail,
- section 3-3 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Marc DE MAGALHAES, contrôleur du travail,
Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans
leur enceinte, Elle est en outre habilitée à prendre les décisions
relevant de la compétence exclusive de Pinspecteur du travail en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires.
-_ section 3-4 : Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail.
- section 3-5 : Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail.
- section 3-6 : Madame Lila RABESON, inspectrice du travail.
- section 3-7 : Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.
- section 3-8 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.
- section 3-9 : Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail.
section 3-10 : Monsieur Marc DE MAGALHAES, contrôleur du travail.
Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail
en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail.
- section 3-12 : Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4
- section 4-1 : Madame Coline VINCHON, inspectrice du travail,
- section 4-2 : Monsieur Flavien CHAILLEUX, contrôleur du travail,
Madame Coline VINCHON, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de ja compétence exclusive de l’inspecteur du travail en
vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 43 : Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,
- section 4-4 : Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail,
section 4-5 : Poste vacant; l’intérim est assuré par Monsieur Thomas ROMERO, inspecteur du travail,
- section 4-6 : Madame Vianneyte GOETT, contrôleure du travail.
Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu
de dispositions législatives ouréglementaires,
- section 4-7 : Monsieur Abdanacer SOUADIT, inspecteur du travail,
U { 3/4 = section 4-8 : Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,
= section 4-9 : Madame Nadine TETRON, inspectrice du travail,
= section 4-10 : Monsieur Thomas ROMERO), inspecteur du travail,
= section 4-11 : Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail ;
Article 3 : organisation de l'intérim du responsable d’unité de contrôle, des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable d’unité de contrôle, l'intérim sera assuré par l’un ou l'autre des autres responsables d’unité de contrôle.
En cas d'absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l’intérim sera assuré par un agent de contrôle affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un agent de contrôle affecté sur l’une des quatre autres unités de contrôle.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5 : La présente décision prend effet le 1* mars 2018 et annule et remplace toutes décisions antérieures.
Article 6 : La Responsable de l’Unité Départementale de Seine-Saint-Denis, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 27 février 2018
La Directrice régionale adjointe
Responsable de l’Unité Départementale
de Seine-Saint-Denis
Le Anne SIPP
414
4 4
EX |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS DU TRAVAIL ET
DIRECTEURS ADJOINTS DU TRVAIL
Dans le cadre de la décision n°2018-22 du 2 février 2018
de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d’Ile de France,
La Directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à lorganisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-F:rance,
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lPemploi d'Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,
Vu arrêté interministériel du 12 décembre 2016 nommant Madame Anne SIPP directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis à compter du 1“ janvier 2017,
DECIDE
Article 1 :
Conformément à l'article 3 de la décision n°2018-22 du 2 février 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
subdélégation de signature est donnée aux directeurs du travail et
directeurs adjoints du travail, ci-après désignés, à effet de signer au nom de la Responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis, les décisions mentionnées à Particle 2 de la présente décision à :
- Madame Martine ADMENT-CATINAUD), directrice du travail.
- Monsieur Eric BERTAZZON, directeur du travail,
— Monsieur Mohammed CHEKROUNI, directeur adjoint du travail,
- Monsieur Yves DOUBLIER, directeur adjoint du travail.
- Monsieur Ali KEBAL, directeur adjoint du travail,
- Madame Melinda MARONE, directrice adjointe du travail. Article 2
Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
Articles L 2242-9 et
R 2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou d’un plan d’action
aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques
Atticle L 1233-56 du
code du travail
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures
ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d’établir un PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par
les entreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57-1 à
L 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation de l'accord collectif signé en application de l’article 1233-
24-1
Décision d’homologation du document unilatéral pris en application de l’article L
1233-24-4
Articles L 1233-57-5 et
D 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de
négociation d’un accord L 1233-24-1, par les OS représentatives de l’entreprise.
Article L 4614-13 du
code du travail
Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L
4614-12-1.
Article L1233-35-1et
Article R1233-3-3
Décision relative à la contestation portant sur l'expertise prévue à l’article L.1233-
34 (délai de cinq jours).
Cf. Article L. 1233-34 : expertise unique dans le cadre d’un PSE décidée par le
comité social et économique et portant sur les domaines économique et comptable
ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail (expertise
unique désormais).
Durée du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R3121-11 et
R 3121-16 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail
Articles R 713-11,R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
Articles L 713-11,R
713-12etR 713-13 du
code rural
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
2-5
Si Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de
congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de
recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d’autorisation
d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés
temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L.
4522-1 et L. 4221-1
Article R 4723-5 du Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de code du travail produits faite en application de l’article R 4722-10
: Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
ae R 4462-30 du Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
S Cu traval essais complémentaires
aie Eee q u 26 Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
oure BEAUX | Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des chantiers de dépollution : : : essais complémentaires pyrotechnique
Article 3 de l'arrêté du | Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à 23 juillet 1947 disposition des travailleurs
Groupement d’employeur
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décision accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement d’employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 etR
2143-6 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section
syndicale
Articles L 2313-5, L
2313-8, R2313-1 etR
2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité
social et économique
3-5
Di Articles L 2314-3 et R Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux
23 143 du code du du comité social et économique travail
Articles L 2516-8 et R Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au 2316-2 du code du op : : k : . sein d’un comité social et économique central travail
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de
groupe
Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité
d’entreprise européen
Apprentissage
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d’apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d'apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Travailleurs de moins de 18 ans
Articles L 4733-8 et
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment :
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L
4733-8)
suivants du code du Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de travail la convention du stage (article L 4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil de stagiaires (article
L 4733-10)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de Délivrance du titre professionnel
PEducation, arrêtés du 9 | Désignation du jury
mars 2006 et du 10 mars
2009
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux
contrats de professionnalisation
Divers
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d'épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décision d'homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du
contrat de travail
45
s3 Articles R 5422-3 et -4
du code du travail
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite
d’intempéries (entreprises de BTP)
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en
Article R 2122-21 du cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le code du travail cadre du scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et! Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande suivants du code du d’homologation au procureur, notification au mis en cause travail
Article 3 -En ce qui concerne l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques, la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis donne délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement à :
+ Mme Martine ADMENT-CATINAUD,
e M. Yves DOUBLIER,
e M.Eric BERTAZZON.
Article 4 -En ce qui concerne la mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande d’homologation au procureur, notification au mis en cause, la directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis donne délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement à M. Eric BERTAZZON.
Article 5 — La décision de subdélégation de signature du 10 juillet 2017 est abrogée.
Article 6- La directrice régionale adjointe responsable de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis et les délégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 27 février 2018
La directrice régionale adjointe,
Responsable de l’unité départementale de
Seine-Saint-Denis
A Anne SIPP
5-5