Compte-Rendu - CR CM 30 05 2017

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Compte-Rendu - CR CM 30 05 2017 Document publié le Mardi 30 mai 2017 par la commune de Quimperlé. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 05 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2017

COMPTE-RENDU

Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 22 mai 2017, s'est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Michaël QUERNEZ, Maire.

Présents :

Danièle Kha, Patrick Tanguy, Michel Forget, Marie-Madeleine Bergot, Eric Alagon, Pascale

Douineau, Nadine Constantino, Gildas Le Bozec, Manuel Pottier, Isabelle Baltus, Gérard

Jambou, David Le Doussal, Stéphanie Mingant, Christophe Couic, Géraldine Guet, Jean-Pierre

Moing, Cindy Le Hen, Bernard Nedellec, Brigitte Conan, Erwan Balanant, Alain Kerhervé, Marc

Duhamel, Serge Nilly, Yvette Bouguen, Martine Brézac

Pouvoirs :

Cécile Peltier a donné pouvoir à Danièle Kha

Pierrick Le Guirrinec a donné pouvoir à Eric Alagon

Daniel Le Bras a donné pouvoir à Gérard Jambou

Géraldine Chéreau a donné pouvoir à Michaël Quernez

Yvette Metzger a donné pouvoir à Michel Forget

Patrick Vaineau a donné pouvoir à Marie-Madeleine Bergot (à partir de 20h40)

Soizig Cordroc’h a donné pouvoir à Alain Kerhervé

Nombre de conseillers présents ou représentés : 33

Secrétaire de séance : Gildas Le Bozec

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 AVRIL 2017

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 avril 2017 est adopté à l’unanimité.

Puis, Monsieur le Maire porte à connaissance du Conseil municipal la liste des marchés

attribués au cours de la période du 18 mars au 19 mai 2017.

1. CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE EN VUE DE LA REQUALIFICATION URBAINE DU SECTEUR DE « L’ILOT SAINT-YVES »

(Rapporteur : Michel Forget)

Exposé :

Par délibération en date du 8 décembre 2015, le Conseil municipal a donné son accord pour la signature d’une convention pré-opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne en vue de déterminer la faisabilité du projet de requalification urbaine du secteur nommé « ilot Saint-Yves ». Cette étude est désormais achevée. Il convient d’engager la phase opérationnelle.2

Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises Rue de Pont-Aven, secteur « ilot Saint-Yves ». Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux, ainsi qu’une connaissance approfondie des procédures, nécessitent le concours de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).

L’EPF Bretagne est un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

En ce sens, la Communauté d’agglomération Quimperlé Communauté a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Il est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de la Ville de Quimperlé auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

Proposition :

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210- 4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er juillet 2015,

Vu la convention cadre signé le 20 avril 2016 entre l'EPF Bretagne et la Communauté d’agglomération Quimperlé Communauté,

Considérant que la Ville de Quimperlé souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé Rue de Pont-Aven, secteur « Ilot Saint-Yves » à Quimperlé, dans le but d’y réaliser une opération à dominante d’habitat respectant les principes de mixité sociale,

Considérant que ce projet de logements respectant les principes de mixité sociale nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées Rue de Pont-Aven, secteur « Ilot Saint-Yves »,

Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux3

d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,

Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,

Considérant que, sollicité par la Ville de Quimperlé, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :

- les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne, et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ;

- le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne;

- la future délégation, par la Ville de Quimperlé à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;

- le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la Ville de Quimperlé s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne :

• à minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ; • une densité minimale de 60 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;

• dans la partie du programme consacrée au logement : 50 % minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

- les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la Ville de Quimperlé ou par un tiers qu’elle aura désigné ;

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Ville de Quimperlé d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,

Il est proposé au Conseil municipal :

• de demander l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,

• d’approuver ladite convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,

• de s’engager à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 25 Juin 2024,

• d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Avis favorable des commissions « politique de la ville et environnement » et « eau et lutte contre les inondations » du 19 mai 2017.

Alain Kerhervé aurait souhaité que deux points soient précisés dans le projet de délibération : 1- que cette opération a été rendue possible parce que le PLU, réalisé ensemble, le permet,4

2- le fait que les habitants du territoire participent au financement des opérations telles que celle-ci par le biais de la taxe d’aménagement versée à l’Etablissement Public Foncier. Il se dit satisfait que ce projet aboutisse, satisfaction mitigée toutefois sur la part des locatifs sociaux fixée à 50 % alors que le taux prévu dans les conventions est de 20 %. Il aurait préféré trouver un juste milieu pour favoriser l’accession à la propriété.

Il regrette également que les compétences et les spécialités du personnel de l’EPF ne soient pas davantage utilisées par la Ville qui y gagnerait sans doute. Par ailleurs, lorsque le PLU intercommunal entrera en vigueur, il lui semble important que le Conseil communautaire donne pouvoir à son Président pour demander aux communes de prendre délégation de leur droit de préemption.

Concernant les acquisitions à l’amiable, certaines mesures de coercition lui paraissent trop fortes vis-à-vis des occupants encore présents sur le site et il espère que les négociations se feront en bonne intelligence.

Enfin, il remarque qu’à la signature de la convention, le taux d’actualisation est fixé à 0 %, mais qu’il passera à 5 % par an au bout de 7 ans si la Ville ne réussit pas à mener à bien son projet, ce qui équivaudra à augmenter le prix d’achat de 50 %.

Michel Forget répond que 60 % des logements sont des logements sociaux classiques et que 30 % sont de type PSLA et voués à l’acquisition. La mixité est donc bien respectée et c’est une vraie prise de risque.

Concernant le droit de préemption, le Président de Quimperlé Communauté a déjà évoqué le fait de déléguer ce droit dans le cadre de la prise de compétence du PLU intercommunal.

Erwan Balanant demande si le Président de la communauté aura la possibilité de garder ce droit de préemption.

Monsieur le Maire répond que ce sujet devra faire l’objet d’une discussion car il paraît intéressant, dans certains cas, que l’intercommunalité prenne la totalité de la compétence tout en préservant le droit de regard du maire.

Monsieur le Maire ajoute qu’il n’est pas nécessaire de donner des précisions dans la délibération au sujet de la taxe d’aménagement, mais qu’il y sera fait référence au PLU. La maîtrise d’ouvrage n’a pas été donnée à l’Etablissement Public Foncier car le projet est déjà très avancé avec un bailleur social qui prendra par conséquent cette maîtrise d’ouvrage. Concernant le problème des habitants du site, il est évident qu’aucune décision ne sera prise sans leur accord ou celui de leur famille, particulièrement s’il s’agit de personnes âgées. Quant au taux d’actualisation, il faudra bien entendu rester vigilant mais le délai de 7 ans lui paraît suffisamment long pour réaliser le projet.

Décision : après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité

2. PROJET D’ACQUISITION ET DECONSTRUCTION D’UNE MAISON SITUEE 5 - RUE DES FORGERONS : DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DU FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS (FFRNM) (Rapporteur : MicheL Forget)

Exposé :

Une maison d’habitation, située 5 rue des Forgerons, sur un terrain cadastré BC n°140 d’une surface de 544 m², est construite sur une ancienne carrière remblayée de matériaux très hétérogènes. 5

Elle présente de larges fissures très préjudiciables. Des études géotechniques réalisées par la société FONDASOL confirment une trop faible portance du sol et concluent à la nécessité d’engager des travaux de reprise en sous-sol trop coûteux eu égard à la valeur de la maison.

Le montant de l’acquisition et de la déconstruction est évalué à 69 468,80 € et peut être financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au taux de 100 %.

Le coût de cette opération s’établit comme suit :

- diagnostic effectué par FONDASOL : 3 086,40 € TTC

- acquisition maison et terrain : 32 000,00 € TTC

(France Domaine : 30 000 €, compromis de vente 32 000 €)

- frais de notaire : 3 000,00 € TTC

- diagnostic amiante (facture SOCOTEC) : 1 440,00 € TTC

- déconstruction habitation (devis SOTRAMA) : 29 942,40 € TTC

Coût total : 69 468,80 € TTC

Préalablement à la mise en œuvre de ce projet d’acquisition et de déconstruction, il est nécessaire de solliciter l’intervention financière du FPRNM.

Proposition :

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le fonds de prévention des risques des risques naturels majeurs en vue de financer l’acquisition et la déconstruction de cette habitation.

Avis favorable des commissions « politique de la ville et environnement » et « eau et lutte contre les inondations » du 19 mai2017.

Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 23 mai 2017

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

3. ACQUISITION DE TERRAIN RUE SAMUEL BILLETTE

(Rapporteur : Michel Forget)

Exposé :

Afin d’améliorer l’entrée de la Ville par la rue Samuel Billette (côté sortie de la RN 165), il est proposé d’acquérir une bande de terrain d’environ 200 m² à la Société BIGARD (voir plan joint). Le prix convenu est de 0,50 € le m². Le bornage sera à la charge de la Ville.

Proposition :

Il est donc proposé au Conseil municipal :

• de donner son accord sur l’acquisition de cette bande de terrain au prix de 0,50 € le m², les frais d’acte et de bornage étant pris en charge par la Ville de Quimperlé,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte qui sera établi par l’étude des Notaires de Quimperlé.6

Avis favorable des commissions « politique de la ville et environnement » et « eau et lutte contre les inondations » du 19 mai 2017.

Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 23 mai 2017

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

4. ENQUETE PUBLIQUE SUR L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CULTURES MARINES : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

(Rapporteur : Michel Forget)

Exposé :

Monsieur ROMAGNE Julien a déposé une demande d’autorisation en vue d’exploiter des concessions de cultures marines sur la rivière la Laïta en amont du lieu-dit Porsmoric sur la commune de Clohars-Carnoët.

La Laïta est dorénavant classée en B depuis 2014, ce qui autorise un cycle de production complet. Il s’agit d’un élevage en poches sur tables en utilisant la colonne d’eau.

Des analyses ont été effectuées par Ifremer en février. Un point de suivi a été créé à Porsmoric.

La commission préfectorale statuera fin juin, la durée maximale de chaque concession est fixée à 35 ans.

Une enquête publique se déroule dans le cadre du Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment son article R923-25, du 3 mai au 1er juin 2017.

Des demandes concurrentes peuvent être déposées à l’unité Cultures Marines de la Délégation à la Mer et au Littoral de Quimper pendant toute la durée de l’enquête.

Proposition :

Le Conseil municipal est invité à donner son avis sur la demande d’autorisation d’exploitation de concessions de cultures marines déposée par Monsieur ROMAGNE Julien.

Avis favorable des commissions « politique de la ville et environnement » et « eau et lutte contre les inondations » du 19 mai 2017.

Monsieur le Maire et Erwan Balanant se réjouissent de la bonne qualité de l’eau qui permet à nouveau cette exploitation et louent les efforts réalisés par tous les acteurs (usines, agriculteurs, associations environnementales et municipalités) pour arriver à ce résultat.

Alain Kerhervé ajoute que cela oblige à continuer d’agir en faveur de la préservation de la Laïta.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité. 7

5. PROLONGEMENT DE LA RUE D’ARMORIQUE

(Rapporteur : Michel Forget)

Exposé :

Une précédente délibération du Conseil municipal a dénommé rue d’Armorique, la route de Moëlan, entre le giratoire des plages et le calvaire de Landvidarc’h.

Afin de permettre la numérotation des habitations qui se trouvent au-delà de ce calvaire, il convient de prolonger la rue d’Armorique jusqu’aux « hameaux de Landvidarc’h » (voir plan joint).

Proposition :

Il est proposé au Conseil municipal :

• de donner son accord sur le prolongement de la rue d’Armorique jusqu’aux « hameaux de Landvidarc’h ».

Avis favorable des commissions « politique de la ville et environnement » et « eau et lutte contre les inondations » du 19 mai 2017

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

6. TRAVAUX DE RENFORCEMENT DES ENROBES DE CHAUSSEE - RUE DU COUËDIC : CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LA VILLE DE QUIMPERLE

(Rapporteur : Gerard Jambou)

Exposé :

La Ville de Quimperlé souhaite engager des travaux de reprise des enrobés sur la chaussée de la rue du Couëdic, entre l’impasse du Couëdic et la rue du Parc Rhu. Cette opération située dans l’emprise de la route départementale n°6 nécessite la passation d’une convention entre le Conseil Départemental et la Ville pour déléguer à cette dernière la maîtrise d’ouvrage des travaux.

Le projet de convention, joint en annexe, fixe entre autres le contenu des missions déléguées, les modalités de validation du projet et de réception des travaux, et précise le remboursement à la Ville du coût des travaux pour un montant de 16 915,79 HT €.

Proposition :

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

• d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux de reprise des enrobés sur la rue du Couëdic dans l’emprise de la route départementale n°6.

Avis favorable des Commissions « Politique de la Ville et Environnement » et « Eau et lutte contre les inondations » du 19 mai 2017.

Avis favorable de la Commission des « Finances Évaluation des Politiques Publiques et Administration Générale » du 23 mai 2017.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.8

7. CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LES COMMUNES D’ARZANO, QUIMPERLÉ ET RÉDÉNÉ POUR LA FOURNITURE D’EAU POTABLE EN GROS

(Rapporteur : Gerard Jambou)

Exposé

Grâce à une interconnexion des réseaux de distribution d’eau potable de la Commune d’Arzano et de la Ville de Quimperlé, existante au carrefour de la Rue d’Arzano et du chemin de la Ferme de Kerstrado, les Communes d’Arzano et de Rédéné importent, selon leurs besoins, de l’eau potable distribuée par la Ville de Quimperlé.

Considérant que les importations demandées par la Commune de Rédéné transitent par des installations appartenant à la Commune d’Arzano, cette dernière propose la signature par les 3 Communes d’une convention rappelant la description des installations sollicitées et fixant les modalités d’entretien et de facturation de l’eau vendue par la Ville de Quimperlé.

Proposition

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

Avis favorable des Commissions « politique de la ville et environnement » et « eau et lutte contre les inondations » du 19 mai 2017.

Avis favorable de la Commission des « Finances Évaluation des Politiques Publiques et Administration Générale » du 23 mai 2017.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

8. ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) POUR 2018

(Rapporteur : Nadine Constantino)

Exposé :

Par délibération en date du 29 octobre 2008, le Conseil municipal a décidé d’appliquer la loi relative à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), selon le tarif de droit commun prévu par l’article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, en incluant les dispositions transitoires prévues à l’article L.2333-16 du même Code.

Par délibération en date du 30 juin 2010, le Conseil municipal a exonéré à compter du 1er janvier 2011, les enseignes inférieures ou égales à 12 m².

Conformément à la disposition de l’article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales : « à l’expiration de la période transitoire prévue par le C de l’article L.2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. ».

L’évolution de ce taux conduit à ce que les tarifs maximaux de la TLPE prévus au 1° du B de l’article L.2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et 3° du même article L.2333-9 s’élèvent en 2018 à :

Communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 15,50 € par m² et par an

Communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 20,60 € par m² et par an

Communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 31,00 € par m² et par an9

Proposition :

Il est donc proposé au Conseil municipal d’actualiser les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) appliqués par la Ville de QUIMPERLE au regard des dispositions prises aux articles L.2333-9 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, de la manière suivante :

DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PREENSEIGNES

2018 Dispositifs non numériques

≤ 50 m²

Dispositifs numériques

≤ 50 m²

Taux 15,50 € le m² 46.50 € le m²

ENSEIGNES

2018 7m² < S ≤ 12m²,

hors enseignes

scellées au sol

7m² < S ≤ 12m²,

enseignes

scellées au sol

12m² < S ≤ 50m² S > 50 m²

Taux exonération 15,50 € le m² 31,00 € le m² 62,00 € le m²

S étant la somme totale des surfaces des enseignes présentes sur le lieu d’activité concerné

Avis favorable des Commissions « politique de la ville et environnement » et « eau et lutte contre les inondations » du 19 mai 2017.

Avis favorable de la Commission des « Finances Évaluation des Politiques Publiques et Administration Générale » du 23 mai 2017.

Alain Kerhervé précise que c’est l’année 2015 qui est prise en compte, hors l’inflation était de 0 %, c’est pourquoi il demande la correction de la délibération en décidant de ne pas augmenter le taux.

Nadine Constantino répond que l’augmentation des taux n’est pas une décision locale mais nationale. Elle rappelle que le Conseil municipal a voté l’application du taux maximum en 2008. Par ailleurs, ce taux est voté pour 2018, c’est donc l’année 2016 qui est prise en compte.

Alain Kerhervé déclare que l’inflation en 2016 était de 0,2 % et demande de baser l’augmentation des tarifs sur ce taux et non sur 0,65 %.

Nadine Constantino répond que ce taux est imposé par les services de l’Etat.

Monsieur le Maire ajoute que la Préfecture sera contactée sur cette question.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

9. CONVENTION ENTRE L’ASSOCIATION « LABEL IMAGE », QUIMPERLE

COMMUNAUTE, L’ASSOCIATION CHLOROFILM ET LA VILLE DE QUIMPERLE POUR LE

FESTIVAL « LES PASSEURS DE LUMIERES » - 9EME EDITION,

DU 24 AU 26 NOVEMBRE 2017

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Exposé :

Depuis plusieurs années, la Ville de Quimperlé est partenaire du festival « Les Passeurs de Lumière », organisé par l’association Label Image et financé par Quimperlé Communauté.10

Ce festival se déroulera du 24 au 26 novembre 2017. Cette édition explorera la thématique « Rebelles ».

Principalement concentré sur le bourg de la commune de Bannalec pour une meilleure lisibilité, le festival proposera à la population un parcours identifié alternant projections vidéos, expositions, animations et rencontres organisées dans différents lieux de la commune. Les deux salles de cinéma du territoire et l’association Chlorofilm sont partenaires de la manifestation en projetant, en concertation avec l’association, des films liés à la thématique ou particulièrement innovants, sous forme de séances publiques et scolaires. Un billet unique mis en place par l’association, « le Pass Passeurs de lumière », donnera accès à tous les sites du festival, y compris les salles de cinéma.

Proposition :

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-jointe, entre la Ville de Quimperlé, l’Association Chlorofilm, Quimperlé Communauté et l’association Label Image.

Avis favorable de la commission culture et patrimoine du 16 mai 2017

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

10. CONVENTION – VILLE DE QUIMPERLE, ASSOCIATION « LE FOURNEAU », QUIMPERLE COMMUNAUTE POUR L’ORGANISATION DU FESTIVAL DES RIAS, LES 29, 30, 31 AOUT 1ER ET 2 SEPTEMBRE 2017

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Exposé :

La Ville de Quimperlé est liée depuis 2014 avec l’association le Fourneau - Centre National des

arts de la rue, et Quimperlé Communauté, dans le cadre d’un partenariat, pour la mise en

œuvre, sur une période de 4 ans, d’une programmation dans le cadre du festival des Rias

(théâtre de rues).

En 2017 des spectacles auront lieu à Quimperlé, le jeudi 31 août et le vendredi 1er septembre

2017. Sur ces deux jours, Quimperlé accueillera plusieurs spectacles dans plusieurs lieux de la

Ville.

Cette action implique la signature d’une convention de partenariat définissant précisément les

modalités pratiques de participation de la Ville aux actions qui se déroulent sur son territoire.

Proposition :

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de partenariat et d’autoriser

Monsieur le Maire à signer tout document dans ce sens.

Avis favorable de la commission culture et patrimoine du 16 mai 2017

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.11

11. MISE A DISPOSITION DE VEHICULES AUX AGENTS ET AUX ELUS COMMUNAUX (Rapporteur : Eric Alagon)

Exposé :

Les collectivités peuvent attribuer un véhicule de fonction à certains agents limitativement énumérés par l’article 21 de la loi 90-1067 du 28 novembre 1990 (emplois fonctionnels de direction selon strates démographiques et collaborateurs de cabinet). Compte tenu du caractère permanent de la mise à disposition du véhicule de fonction nécessaire à l’exécution permanente du service, dès lors que le bénéficiaire est autorisé à en avoir une utilisation privée (en dehors des heures de service, pendant les repos hebdomadaires, les congés...), son octroi est constitutif d’un avantage en nature.

Il est proposé d’attribuer cet avantage au Directeur Général des Services de la Ville de Quimperlé.

Les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien du véhicule de fonction seront prises en charge par la Ville (carburant, révisions, réparations, assurance...) à l’exclusion des péages pour les déplacements personnels.

Cet avantage sera soumis à cotisations sociales et imposable selon l’évaluation forfaitaire prévue par la réglementation Urssaf en vigueur.

Par ailleurs, la Ville de Quimperlé dispose d’un parc de véhicules de service mis à disposition des agents et des élus dans le cadre de leurs déplacements professionnels.

Ces véhicules sont destinés aux besoins du service et ne sont donc pas affectés à l’usage exclusif et permanent d’une personne : ils sont remisés au siège de la mairie de Quimperlé. Toutefois, pour des raisons liées à leur nature d’activité (missions ponctuelles, itinérance, responsabilités, interventions en dehors des horaires d’ouverture...), certains agents peuvent être autorisés, par décision individuelle temporaire en précisant les conditions, à remiser le véhicule de service à domicile sur leurs périodes de travail sans possibilité d’utilisation à titre privé (week-ends, congés...).

Dans ce cadre, cette mise à disposition ne constitue pas un avantage en nature.

Proposition :

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’attribuer un véhicule de fonction au Directeur Général des Services de la Ville de Quimperlé,

• d’autoriser le remisage à domicile des véhicules de service, sur décision individuelle lorsque l’intérêt du service le justifie.

Avis favorable de la commission des ressources humaines du 19 mai 2017

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

12. PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE (Rapporteur : Eric Alagon)

Exposé :

Afin de répondre aux situations de précarité parfois rencontrées par certains agents non titulaires, des négociations ont été menées par le gouvernement avec l’ensemble des partenaires sociaux et ont abouti à la signature le 31 mars 2011 du protocole portant12

sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique issue de ce protocole prévoyait ainsi un plan de résorption de l’emploi précaire se déroulant en deux temps :

- La transformation de plein droit du contrat en cours en contrat à durée indéterminée, au 13 mars 2012, pour les agents non titulaires remplissant certaines conditions, - Un dispositif d’accès à l’emploi titulaire dérogatoire au principe de recrutement par la voie du concours, ouvert pendant 4 ans à compter de la date de publication de la loi, jusqu’au 13 mars 2016 : ce dispositif était ouvert aux agents en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité.

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a étendu ce dispositif durant deux années supplémentaires, soit jusqu’au 12 mars 2018 inclus.

En application de ces dispositions, il est proposé dans le rapport ci-joint : - un bilan de la mise en œuvre du programme pluriannuel d’accès à l’emploi de titulaire entre 2012 et 2016, comportant le bilan de la transformation des CDD en CDI, - un rapport présentant la situation des agents recrutés sous contrat de droit public remplissant les conditions requises pour prétendre au dispositif de titularisation, - ainsi qu’un nouveau programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

Proposition :

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire VU le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour application de la loi du 12 mars 2012 sus visée.

VU la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n°2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents,

VU l’avis favorable émis par le Comité Technique en date du 29 mai 2017,

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’approuver la proposition de programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire contenue dans le rapport annexé à la présente délibération.

Avis favorable de la commission des ressources humaines du 19 mai 2017

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21 heures 10.

Le MAIRE,

Michaël QUERNEZ. 13

QUESTION DIVERSES

Alain Kerhervé déclare qu’une information circule sur la parution d’un décret au cours de l’été

concernant le changement des rythmes scolaires et le retour à la semaine de 4 jours. Si cette

information est avérée, il demande qu’un référendum local soit organisé auprès des familles

concernées pour connaître leur opinion et que leur volonté soit respectée.

Danièle Kha répond que pour la rentrée 2017, la semaine de 4,5 jours sera maintenue car il est

impossible de modifier dans un laps de temps aussi court l’organisation actuelle. Les parties

prenantes, à savoir parents, enseignants et personnel, seront consultées entre septembre 2017

et mars 2018. Il faut savoir cependant que si, selon que ce soit précisé dans le décret, l’Etat

n’assure plus une partie du financement des TAPS à partir de 2019, cela deviendra plus difficile

de les maintenir.

Monsieur le Maire ajoute qu’une note sera adressée au personnel pour le rassurer.

Malheureusement, si l’Etat retire son financement et si la Caisse d’Allocations Familiales prend

la même décision, malgré tout l’intérêt des TAPS pour les enfants de Quimperlé, la décision

s’imposera d’étudier une nouvelle organisation en évitant de perdre ce qui a été construit.