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Conseil Municipal - 2017 05 30 CM ANNEXE 7 convention fourniture d eau potable en gros annexe
Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017 05 30 CM ANNEXE 7 convention fourniture d eau potable en gros annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
31/03/2017 Convention fourniture eau via Rosgrand Page 1 sur 6
Communes d’Arzano, Quimperlé et Rédéné
Convention pour la fourniture d’eau en gros à la
commune de Rédéné à partir des installations d’Arzano
Envoyé en préfecture le 11/04/2017
Reçu en préfecture le 11/04/2017
Affiché le
ID : 029-212900021-20170406-D2017024-DE
Envoyé en préfecture le 06/06/2017
Reçu en préfecture le 06/06/2017
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Table des matières
Article 1 : Objet de la convention ........................................................................................................ 4
Article 2 : Quantité .............................................................................................................................. 4
Article 3 : Description des installations ............................................................................................... 4
Article 4 : Entretien des installations .................................................................................................. 4
Article 5 : Dispositions financières ...................................................................................................... 5
a) Remboursement des achats d’eau à la commune de Quimperlé ........................................... 5
b) Frais d’entretien et de maintenance ....................................................................................... 5
Article 6 : Durée – Date d’effet ........................................................................................................... 6
Article 7 : Contestations ...................................................................................................................... 6
Envoyé en préfecture le 11/04/2017
Reçu en préfecture le 11/04/2017
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ID : 029-212900021-20170406-D2017024-DE
Envoyé en préfecture le 06/06/2017
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Entre :
La commune d’Arzano, représentée par son maire, Anne BORRY, agissant au
nom et pour le compte de cette dernière en vertu d’une délibération du Conseil
Municipal en date du 6 avril 2017 et désignée dans ce qui suit par l’appellation
« la Commune d’Arzano » ;
La commune de Rédéné, représentée par son maire, Jean LOMENECH, agissant
au nom et pour le compte de cette dernière en vertu d’une délibération du
Conseil Municipal en date du ______________ et désignée dans ce qui suit par
l’appellation « la Commune de Rédéné » ;
La commune de Quimperlé, représentée par son maire, Michaël QUERNEZ,
agissant au nom et pour le compte de cette dernière en vertu d’une délibération
du Conseil Municipal en date du ______________ et désignée dans ce qui suit
par l’appellation « la Commune de Quimperlé » ;
Il a été convenu ce qui suit :
Envoyé en préfecture le 11/04/2017
Reçu en préfecture le 11/04/2017
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Envoyé en préfecture le 06/06/2017
Reçu en préfecture le 06/06/2017
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Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions administratives, techniques et
financières de fourniture d’eau potable à la commune de Rédéné à partir des installations du
service de distribution d’eau potable de la commune d’Arzano.
Article 2 : Quantité
La commune d’Arzano et la commune de Quimperlé, Gestionnaire de son Service de
Distribution d’eau potable, garantissent à la commune de Rédéné, la fourniture d’eau potable
nécessaire aux besoins des abonnés de cette dernière dans la mesure où ces demandes
restent compatibles avec la capacité des installations d’Arzano, l’alimentation en eau des
abonnés d’Arzano étant assurée en priorité.
En cas d’incident sur le réseau de distribution d’eau potable d’Arzano, la commune de
Quimperlé s’engage à ce que l’interruption du service soit réduite au temps strictement
minimum pour la réparation qui sera effectuée avec le maximum de diligence par ses services.
Article 3 : Description des installations
L’eau livrée par la commune d’Arzano à la commune de Rédéné dans le cadre de la présente
convention provient en totalité des installations de Quimperlé et transite par la station de refoulement de Rosgrand appartenant à la commune d’Arzano.
Elle est ensuite dirigée vers la station de traitement de Vorlen appartenant à la commune de
Rédéné, et située sur son territoire, au moyen d’une canalisation de 125mm, financée par
la commune de Rédéné et appartenant à cette dernière. Cette canalisation rejoint à la sortie
de la station de Vorlen la canalisation de refoulement vers le réservoir de Liminec des eaux
traitées par cette station, auxquelles se mélange l’eau livrée en provenance d’Arzano.
Les quantités d’eau livrées à la commune de Rédéné à partir de la station de Rosgrand sont
mesurées par un compteur de 80 mm placé à la sortie de la station Vorlen.
Ces quantités viendront en déduction des indications données par le compteur général placé
à l’entrée de la station de Rosgrand, pour calculer le volume consommé par la commune d’Arzano.
Article 4 : Entretien des installations
L’entretien et le renouvellement du compteur situé à la sortie de la station de Vorlen et
servant à mesurer les quantités d’eau livrées à la commune de Rédéné sont à la charge de la
commune de Rédéné ou de son délégataire.
En cas de vérification du compteur, demandée par la commune d’Arzano, les frais de
vérification et de repose resteront à sa charge dans le cas où les indications données par le
Envoyé en préfecture le 11/04/2017
Reçu en préfecture le 11/04/2017
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ID : 029-212900021-20170406-D2017024-DE
Envoyé en préfecture le 06/06/2017
Reçu en préfecture le 06/06/2017
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ID : 029-212902332-20170530-G7-DE 31/03/2017 Convention fourniture eau via Rosgrand Page 5 sur 6
compteur sont reconnues exactes, compte tenu des tolérances normales de fonctionnement
garanties par le constructeur de l’appareil. Dans le cas contraire, ils seront à la charge de la
commune de Rédéné.
En cas de panne du compteur, la consommation durant l’arrêt du compteur sera estimée sur
la base des justifications fournies par les communes d’Arzano, Rédéné et Quimperlé (par
exemple : heures de fonctionnement des pompes, rendement des réseaux, index des
compteurs de distribution...)
Dans le cas où les besoins en eau de la commune de Rédéné nécessiteraient la pose d’un
compteur de calibre approprié aux débits transités, les frais de pose ainsi que l’établissement
du regard en maçonnerie avec son tampon de visite seront effectués par la commune de
Quimperlé aux frais de la commune de Rédéné.
Article 5 : Dispositions financières
a) Remboursement des achats d’eau à la commune de Quimperlé
La ville de Quimperlé facturera directement aux communes d’Arzano et de Rédéné, en
fonction des tarifs en vigueur, les volumes d’eau consommés par chaque commune, qui seront
calculés grâce aux compteurs présents sur les installations.
Après la fin de chaque année, la commune de Quimperlé adressera aux communes d’Arzano
et de Rédéné ou à leur délégataire l’état des sommes dues au titre de la fourniture d’eau en
gros, telle qu’elle résulte des dispositions du présent article.
b) Frais d’entretien et de maintenance
Les frais d’entretien et de maintenance des installations de Rosgrand seront répartis entre les
communes d’Arzano et de Rédéné au prorata du volume total d’eau consommé sur chaque
commune, par année.
La commune d’Arzano refacturera chaque année à la commune de Rédéné un montant
forfaitaire pour tenir compte des charges d’entretien de l’année précédente. Ces charges
comprennent les frais liés aux fluides (électricité, eau, etc.), les frais de télécommunication,
les dépenses en personnel et matériel nécessaires à l’entretien et au fonctionnement du site
(main d’œuvre, matériel, etc.) ainsi que le remplacement de matériel nécessaire au maintien
des fonctions du site (pompes, etc.).
La commune d’Arzano refacturera un montant annuel forfaitaire de 1 500 € à la commune de
Rédéné, pour l’utilisation de ses installations. En cas de travaux importants sur les installations
(changement de pompe, etc.), les modalités financières seront modifiées par avenant à la
présente convention.
Envoyé en préfecture le 11/04/2017
Reçu en préfecture le 11/04/2017
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ID : 029-212900021-20170406-D2017024-DE
Envoyé en préfecture le 06/06/2017
Reçu en préfecture le 06/06/2017
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ID : 029-212902332-20170530-G7-DE 31/03/2017 Convention fourniture eau via Rosgrand Page 6 sur 6
Article 6 : Durée – Date d’effet
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2016, pour une durée d’un an.
Par la suite, elle sera reconductible tacitement par périodes d’un an, sauf dénonciation par
l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au
moins avant la fin de la période en cours.
Article 7 : Contestations
Les contestations qui pourraient s’élever entre l’une ou l’autre des parties au sujet de
l’exécution et l’interprétation des clauses de la présente convention seront soumises à
l’arbitrage du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouvent les trois communes.
Préalablement à cette instance contentieuse, les contestations pourront être portées par la
partie la partie la plus diligente devant le Préfet qui s’efforcera de concilier les parties.
Fait à Arzano, le 11 avril 2017
Anne BORRY
Maire d’Arzano
Michaël QUERNEZ
Maire de Quimperlé
Jean LOMENECH
Maire de Rédéné
Envoyé en préfecture le 11/04/2017
Reçu en préfecture le 11/04/2017
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ID : 029-212900021-20170406-D2017024-DE
Envoyé en préfecture le 06/06/2017
Reçu en préfecture le 06/06/2017
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