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Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete VdF 2025 07 07 SG 25.310 DEP MB et TM delegation sign)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Commune de
FLERS
61100
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet :
07.07.2025 SG-25.310 5.5 07 JUILLET 2025
REGISTRE DE LA DIRECTION DES SERVICES AU PUBLIC
Folio n°
TD/JS/EA
ARRETE
OBJET
DIRECTION DES ESPACES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR MICKAEL BESNIER ET MONSIEUR THIBAUD MESTHE
Je soussigné, Maire de FLERS,
Vu l’articles L 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’élection de Monsieur le Maire de Flers survenue le 25 mai 2020,
Vu la délibération n°2025-732 du 17 mars 2025, déléguant au Maire une partie des attributions de l’Assemblée municipale,
Considérant que Monsieur David BESNIER a été nommé Directeur des Espaces Publics, direc- tion mutualisée entre la Ville de Flers et Flers Agglo,
A R R E T E
Article 1 - Monsieur Yves GOASDOUE, Maire de Flers, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Monsieur Mickaël BESNIER, Directeur des Espaces Publics, direction mutualisée entre la ville de Flers et Flers Agglo, pour les actes suivants dans le cadre des missions qui lui sont confiées :
Pour les accords-cadres, les bons de commandes quel qu’en soit le montant,
Les commandes sur simple facture n’excédant pas 4.000 € H.T (devis, bon de commande, achat auprès de l’Union des Groupements d’Achats Publics - UGAP) dans le respect des principes généraux de la commande publique et du règlement intérieur de la commande publique.
Article 2 - Sont exclues des délégations consenties à l’articles 1 du présent arrêté les dé- penses d’investissement et celles liées aux prestations intellectuelles à savoir études, maîtrise d’œuvre, conseils juridiques, tous marchés publics soumis au CCAG prestations intellectuelles.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mickaël BESNIER, Directeur des Espaces Publics, la délégation de signature consentie à l’article 1 sera exercée par Monsieur Thibaud MESTHE en qualité de Directeur Général adjoint mutualisé entre la ville de Flers et Flers Agglo. Article 4 - La signature des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation de Monsieur le Maire ».
Article 5 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la ville de Flers, et amplia- tion sera adressée à Monsieur le Préfet, Monsieur le Trésorier principal, receveur de la Ville de Flers et sera affiché. Ampliation du présent arrêté sera également transmise aux destinataires du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire de Flers. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à FLERS, le 7 juillet 2025
Le Maire,
Yves GOASDOUE
Diffusion :
Sous-Préfecture
Trésorerie Principale
Agents concernés
Affichage site internet
Registre des arrêtés
Notifié à l’in-
téressé(e) le
Signature de
l’intéressé(e)
Mickaël BESNIER
Thibaud MESTHE