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Arrêté - Arrete Vdf 2026 06 12 SG 26.340 DP deleg sign AP
Document publié le Vendredi 12 juin 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Vdf 2026 06 12 SG 26.340 DP deleg sign AP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
«fers
or
Commune
de
2t4
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Date
Arrêté
Nature
internet :
FLERS
12.06.2026 |
SG-26.340
5.5
12
JUIN 2026
61100
REGISTRE
DE LA DIRECTION
DES
SERVICES
AU
PUBLIC
ARRETE
OBJET
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DIRECTION
DU
PATRIMOINE
A
MONSIEUR
ANTOINE
PUGEAULT
TDYS
Je
soussigné,
Maire
de
FLERS,
Vu
Particles
L 2122-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriaies,
Vu
Pélection
de
Monsieur
le
Maire
de
Flers
survenue
le 20
mars
2026,
Vu
la
délibération
n°
2026-5
du
20
mars
2026,
déléguant
au
Maire
une
partie
des
attributions
de
l’Assemblée
municipale,
Considérant
qu'il
y a
lieu,
pour
assurer
le bon
fonctionnement
des
services
municipaux,
de
pro-
céder
à des
délégations
de
signature,
ARRETE
Article
1 -
Monsieur
Jean-François
BRISSET,
Maire
de
Flers,
donne
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Monsieur
Antoine
PUGEAULT,
Directeur
adjoint
du
patrimoine
de
la ville
de
Flers,
agent
titulaire
d’un
poste
permanent,
pour
les
actes
suivants,
sur
son
périmètre
et dans
le cadre
des
missions
qui
lui sont
confiées :
>
Les
bons
de
commandes,
dont
le
montant
n'excède
pas
4.000
€
H.T,
émis
en
exécution
d'accords-cadres
à bons
de
commande
passés
par
la ville de
Flers,
>
Les
commandes
relatives
à des
dépenses
de
fonctionnement,
sur simple
fac-
ture
n'excédant
pas
4.000,00
€
H.T
(devis,
bon
de
commande
devis,
achat
auprès
de
l’Union
des
Groupements
d'Achats
Publics
- UGAP)
dans
le respect
des
principes
généraux
de
la
commande
publique
et
du
règlement
intérieur
de
la commande
publique.
Article
2-
Sont
exclues
des
délégations
consenties à
l'article
1
du
présent
arrêté
les
dé-
penses
liées
aux
prestations
intellectuelles
à savoir
études,
maîtrise
d'œuvre,
conseils
juridiques,
tous
marchés
publics
soumis
au
CCAG
prestations
intellectuelles.
Article
3-
La
signature
des
pièces
devra
être
précédée
de
la
formule
indicative
suivante
:
«
par
délégation
de
Monsieur
le
Maire
». Article
4-
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
de
la
ville
de
Flers,
notifié
aux
personnes
qui
en
font
l'objet
et
mis
en
ligne
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
ville
de
Flers.
Article
5 -
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
Flers,
dans
le
délai
maximum
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
de
ses
formalités
de
publicité.
L'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
juge
administratif,
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
de
l'arrêté
ou
du
rejet
du
recours
gracieux
par
l'Administration.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
ac-
cessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à FLERS,
le
12/06/2026
Le
Maire,
Jean-François
BRISSET
Diffusion
:
x
Notifié
à
Signature
de
>
Sous-Préfecture
rintéressé(e) |
l'intéressé(e)
>
Trésorerie
Principale
le
>
Agents
concernés
>
Site
internet
>
Registre
des
arrêtés
Antoine
PUGEAUET
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
061-216101691-20260612-5G-2026-340-AI Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 12/06/2026)
Publication
: 12/06/2026