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Déliberation - 9a4148c2bd474c7ac27e013a9ced1e65 Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Malvezie. Lien du pdf (Déliberation - 9a4148c2bd474c7ac27e013a9ced1e65)Thèmes du document : Logement, Transports, Institutions publiques, REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 16 Septembre 2017

Le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie de MALVEZIE, le samedi 16 septembre 2017, à 18 heures 00, sous la présidence de M. Daniel SARRAUTE, Maire.

Etaient présents : MM. SANS Stéphane, 1er adjoint, RENALIER Jean, 2ème adjoint, Mmes. DAVID Isabelle,

DEMIGUEL Véronique, PACHERE Christine, MM. GRAND Christian, MACHADO Antoine.

Etait absent excusé : M. PEREZ Patrick qui a donné procuration à M. le Maire.

Absent : M. CORDIER André .

M. MACHADO Antoine a été désigné secrétaire de séance.

Après avoir fait procéder à la signature du registre des délibérations, M. le Maire entame les différentes questions à l’ordre du jour.

1) Délibération d’adhésion au service instructeur des autorisations d’urbanisme mis

en place par le PETR Pays Comminges-Pyrénées

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’aux termes de l’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), notre commune faisant dorénavant partie d’une communauté des communes de plus de 10 000 habitants, l’Etat mettra fin au 31 décembre 2017 à la mise à disposition des services de la DDT en ce qui concerne l’instruction des actes d’urbanisme. Concrètement, à compter du 1er janvier 2018, notre commune sera donc dans l’obligation soit d’assurer par ses propres moyens l’instruction des demandes, soit de la confier à un service externe avec lequel elle devra contractualiser.

Conscient de la complexité technique de l’application du droit des sols pour nos petites communes, en accord avec les trois Communautés des communes du Comminges, le PETR Pays Comminges Pyrénées a donc souhaité mettre en place un service d’instruction capable de suppléer au départ des services de la DDT.

Le PETR souhaiterait donc savoir dès le mois de septembre si notre commune fera appel à son service et nous propose de délibérer sur une convention d’instruction des actes d’urbanisme. Afin de financer le fonctionnement de ce service, les actes d’urbanisme seront désormais payants et donc facturés aux communes. A titre indicatif, les tarifs d’instruction des autorisations d’urbanisme seront les suivants :

- Certificat d’urbanisme de simple information (CUa) → 20 €

- Certificat d’urbanisme pré-opérationnel (CUb) → 40 €

- Déclaration préalable (DP) → 70 €

- Permis de Construire (PC) → 100 €

- Permis d’aménager (PA) → 120 €

- Permis de démolir (PD) → 80 €

- Autorisations de travaux du code de la construction et de l’habitation liées à un PC (au titre de l’art. L 111-8 du code de la construction et de l’habitation) → 100 €

Après débat, le Conseil Municipal regrettant ce nouveau désengagement des Services de l’Etat et le surcroît de charges qu’il va encore entraîner pour notre budget, a délibéré et a finalement décidé (5 voix pour, 4 voix contre) d’adhérer au service d’application du droit des sols mise en place sur le territoire du PETR Pays Comminges Pyrénées et d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’instruction des actes d’urbanisme avec le PETR Pays Comminges Pyrénées.

2) Adhésion au groupement d’achat d’électricité au tarif bleu présenté par le SDEHG

Considérant que l’adhésion à un regroupement des acheteurs publics d’électricité permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais aussi d’assurer une meilleure maîtrise des budgetsd’énergie, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de participer au groupement de commandes pour l’achat d’électricité relatif aux tarifs « bleus » (puissances inférieures ou égales à 36 KVA) organisé par le SDEHG. Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’autoriser M. le Maire à signer la convention de groupement avec le SDEHG.

3) Adhésion au dispositif du Conseil Départemental de gratuité des transports publics pour les personnes âgées de 65 ans et plus

En remplacement des actions menées par le Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées (SITPA) dissous par arrêté de M. le Préfet du 24 novembre 2016 dans le cadre de la Loi NOTRE, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne a décidé en partenariat avec les communes, les transporteurs et la Région Occitanie de poursuivre ce dispositif d’aide au transport des personnes âgées à compter du 1er septembre 2017.

Ce nouveau dispositif d’aide aux transports consistera à la mise à disposition de la personne éligible (âgée de 65 ans et plus, résidente de la commune et non-imposable) de 24 trajets gratuits au maximum par an sous forme de bons. Ces bons édités par le Conseil Départemental, seront à retirer auprès de la Mairie. Lors du déplacement, chaque bon devra ensuite être échangé contre un titre de transport gratuit par le bénéficiaire auprès du guichet SNCF ou du conducteur-receveur des cars départementaux et régionaux. Concernant le réseau régional de trains et cars Transport Express Régional (TER) ou de cars Réseau Routier Régional (RRR), le coût réel de ces transports sera réparti à hauteur de 32,5% pour le Département, 32,5% pour la Commune, 35% pour la SNCF ou les transporteurs.

Concernant le Réseau Départemental Arc-en-ciel, 50% des coûts seront pris en charge par le Département, 50% par la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé à l’unanimité d’adhérer à ce nouveau dispositif d’aide au transport des personnes âgées mis en place par le Conseil Départemental, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Conseil Départemental la convention-cadre d’adhésion à ce service.

4) Participation financière de solidarité en faveur des sinistrés de l’ouragan Irma

Suite à l’initiative de l’association des maires ruraux de France proposant aux communes métropolitaines de venir en aide aux territoires sinistrés par l’ouragan Irma, en faisant un don financier à l’un des trois organismes suivants, Fondation de France, Croix Rouge ou Secours Populaire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé à l’unanimité de verser 500 Euros sur le compte de la Croix Rouge.

5) Décision modificative du Budget N°1

Suite au vote de l’aide financière en faveur des sinistrés de l’ouragan Irma, il convient de prendre une décision modificative du budget. Après en avoir délibéré, le Conseil approuve à l’unanimité le transfert en section de fonctionnement de la somme de 500 € de la ligne 615228 « Autres bâtiments » vers la ligne 6574 « Subvention organisme privé ».

6) Confirmation du choix du plan comptable de la Commune

A la demande de Mme la Trésorière, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur le choix du plan comptable de la Commune.

Depuis des années, bien que faisant partie des communes de moins de 500 habitants, la commune de Malvezie avait opté pour le plan comptable dit « M14 développée » proposé habituellement aux communes de plus de 500 habitants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité d’opter pour le maintien de la « M14 développée ».7) Questions diverses

EMPLOYE MUNICIPAL

Le Gouvernement venant de décider du non-renouvellement des emplois aidés communaux notamment dans le domaine technique, le problème du devenir de l’emploi de M. Christophe AUTIER risque de se poser au mois de mai 2018 lorsque son contrat actuel d’un an arrivera à son terme. Le Conseil décide qu’il avisera sur ce sujet en fonction des évolutions réglementaires encore difficilement prévisibles d’ici à cette date. Dans le cadre de ses formations obligatoires, M. AUTIER participera le 22 septembre à une formation Premiers Secours.

BILAN de l’ETE

De par sa météo capricieuse, l’été qui vient de se terminer n’a pas été très propice aux animations. Le repas partagé de fin d’été organisé en collaboration avec le Comité des Fêtes a tout de même réuni dans la convivialité 75 habitants du village.

Du côté des travaux, l’employé et trois conseillers ont entamé le chantier de peinture des 21 paires de volets de l’école qui devrait se terminer cet automne. Pour rappel, ce lourd chantier avait été chiffré à 5 000 € par une entreprise.

MAISON BON

La procédure de prise de contact avec les présumés propriétaires a été lancée cet été et suit son cours.

EAU POTABLE

Les procédures d’homologation des captages privés de M. et Mme DAVID à Vignaut et de M. VAN LANEN au Col des Ares sont en cours. Le dossier DAVID est d’ores-et-déjà passé en Commission Préfectorale avec un avis favorable. Le dossier VAN LANEN devrait être traité prochainement.

TRAVAUX DIVERS

Des devis ont été demandés pour la réfection du mur de clôture du jardin Caubère Rue du Goutet qui devrait être prochainement rebâti.

ACHATS DIVERS

La Municipalité procédera à la commande de gobelets en plastique réutilisables en remplacement des gobelets jetables.

REUNION AMR 31

MM. SANS, RENALIER et SARRAUTE font un rapide compte-rendu de l’assemblée générale de l’Association des Maires Ruraux de la Haute-Garonne. Ils font état des sérieuses inquiétudes des maires quant au désengagement croissant de l’Etat (suppression des contrats aidés, baisse des dotations et des subventions, suppression de la taxe d’habitation, projets de fusion des communes) qui mettent en question l’avenir même de nos petites communes.

La séance est levée à 20h45.

Le Maire

D. SARRAUTE

Le 1er Adjoint au Maire, Le 2ème Adjoint au Maire, Les Conseillers Municipaux