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Arrêté - 59 2024 PERMANENT ARRETE MUNICIPAL DE CIRCULATION
Arrêté - 11 2024 Arrete Municipal Permanent Reglementation SUR LES Conditions de Circulation RUE DES Carmes
Document publié le Samedi 2 novembre 2024 par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Arrêté - 11 2024 Arrete Municipal Permanent Reglementation SUR LES Conditions de Circulation RUE DES Carmes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
AR Prefecture
016-211601679-20240208-JARNAC2024PM11-AR
Reçu le 09/02/2024
Pig AM /07 0 RE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
> DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
DE COMMUNE DE JARNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PERMANENT
N°JARNAC/2024/PM/11
PORTANT RÉGLEMENTATION
SUR LES CONDITIONS
Service Police Municipale on
Monsieur Philippe GESSE, Maire de la commune de JARNAC (16200).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 et suivants ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l'article L.113-1 ;
VU le Code Pénal notamment son article R.610-5 ;
VU l'Arrêté du 6 novembre 1992 modifié par l'arrêté du 4 janvier 1995 relatif à l'approbation de modification de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'Arrêté municipal n°JARNAC/2023/PM/51, en date du 12 juillet 2023, portant réglementation sur les conditions de circulation rue des Carmes, commune de JARNAC (16200) ;
VU l'état des lieux ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation des véhicules afin d'assurer la tranquillité et la sécurité des riverains ;
CONSIDÉRANT que la rue des Carmes est une voie routière en double sens de circulation dont la structure n'est pas dimensionnée pour recueillir un important trafic ;
CONSIDÉRANT l'étroitesse de la rue des carmes et la nécessité d'assurer la sécurité des usagers ;
Sur proposition du Chef de service de la Police Municipale,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté et les dispositions qu'il définit annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 2 :
La circulation est interdite à tous les véhicules motorisés sauf desserte locale : - Rue des Carmes, située entre la rue basse et la D.22 Quai de l'Orangerie, commune de JARNAC (16200).
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par tout agent de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois en vigueur.
Article 4 :
La signalisation verticale réglementaire, sera mise en place par les services techniques municipaux afin d'informer les usagers de la réglementation édictée à l'article 2 :
En cela, il sera mis en place 2 panneaux de signalisation d'interdiction de type (B1 — « SENS INTERDIT ») et 2 panonceaux de signalisation routière de type (B9Z - indiquant « SAUF DESSERTE LOCALE »).
Paaa 1 eur 9 AR Prefecture
016-21
Reçu LI
Publié
1601679-20240208-JARNAC2024PM11-AR
e, 09/02/2024
AHide 7202 4 « # : 2 Dir
DER TIFOTINETENTITTS TIPSITENEC ANT PUB CETI ZITTESIES ZT drticle 2, prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
réglementaire verticale, prévue à l'article 4 supra.
Article 6 :
Le présent arrêté ne s'applique pas aux véhicules d'intérêt général prioritaires ainsi qu'aux véhicules des services techniques de la Ville de Jarnac, lors de leurs interventions.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois à compter de la date de publication conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M, le Maire de Jarnac,
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 8 :
Le Maire, le Chef de service de la Police Municipale de la commune de Jarnac, le Commandant de Communauté de Brigades de Gendarmerie de Jarnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Jarnac, dont une ampliation sera transmise à la communauté de Brigades de Gendarmerie de Jarnac ainsi qu'au Centre d'incendie et de Secours de Jarnac.
COMMUNE DE JARNAC, le 08 février 2024
Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de JARNAC
Conformément aux dispositions du Code de justice adrninistralive, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecaurs.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de nolification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé
qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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