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Arrêté - 10 2024 Arrete Municipal Permanent Reglementation du Stationnement Creation Dune Aire Permanente Livraison
Document publié le Dimanche 6 octobre 2024 par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Arrêté - 10 2024 Arrete Municipal Permanent Reglementation du Stationnement Creation Dune Aire Permanente Livraison)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
AR Prefecture
016-211601679-20240617-JARNAC2024PM10-AR Reçu le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE XTEXT 4 E ? Fi E BA BA tri
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
DE COMMUNE DE JARNAC
ARNAG ARRÊTÉ MUNICIPAL
PERMANENT
N°JARNAC/2024/PM10
RÉGLEMENTATION DU
STATIONNEMENT
CRÉATION D'UNE AIRE
PERMANENTE RÉSERVÉE
AUX LIVRAISONS
Service Police Municipale
Monsieur Philippe GESSE, Maire de la commune de JARNAC (16200).
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-4;
VU le Code de la Route et notamment les articles R.411-8, L.325-1 et suivants, R.325-1 et suivants, R.417-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.113-2 et L.116-2 ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 :
VU l'Arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;
VU l'Arrêté Municipal n°JARNAC/2013/PM/395 en date du 04 octobre 2013, réglementant la circulation et le stationnement des véhicules sur le territoire de la commune de JARNAC :
VU l'état des lieux ;
ATTENDU que pour des raisons de sécurité et de commodité de circulation, il convient de préserver un emplacement réservé pour les livraisons sur la commune de JARNAC (16200) ainsi que de le réglementer ;
ATTENDU que cet emplacement sera une aire permanente pour les livraisons, uniquement réservé à la livraison des marchandises 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement d'aires dédiées aux livraisons améliore la fluidité de la circulation et la sécurité des déplacements des usagers de l'espace public ;
CONSIDÉRANT l'importance du trafic en centre-ville aux heures de pointe et l'étroitesse de certaines rues très empruntées;
CONSIDÉRANT que pour améliorer les conditions de déroulement des livraisons et préserver la tranquillité publique de même que la fluidité de la circulation automobile, il convient de réglementer les opérations de déchargement et de chargement des marchandises, matériels ou matériaux sur le réseau de voirie desservant le territoire communal :
Sur proposition du Chef de service de la Police Municipale,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté et les dispositions qu'il définit annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
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016-211601679-20240617-JARNAC2024PM10-AR Reçu le 2024
AGE € 72024 Let 4 (a
erne-divrours > ttiisé-dans-cetarrété reafQupe les livreurs professionnels effectuant des opérations de chargement ou de déchargement de marchandises pour les commerces, entreprises et particuliers du centre-ville ainsi que les commerces et entreprises effectuant des livraisons ou des enlèvements de marchandises dans le cadre de leur activité avec un véhicule de société.
Les particuliers souhaitant livrer à leur domicile ou lieu de résidence, ne sont pas considérés comme « livreurs ». Les commerçants qui effectuent des opérations d'approvisionnement (déchargement et chargement) ne sont pas non plus considérés comme « livreurs ».
Article 3:
Une aire permanente livraison, uniquement réservées à la livraison de marchandises 24H/24H et 7J / 7J est instaurée rue des Fossés dans la portion comprise entre le n°3 et le n°7, commune de JARNAC (16200),
Article 4 ;
Cette aire de livraison est uniquement destinée au chargement et déchargement des marchandises. Le stationnement est autorisé tant que le livreur est en manipulation de marchandises. Il devra quitter l'aire de livraison dès que la livraison est terminée.
Article 5 :
Exceptionnellement, des dérogations complémentaires aux dispositions ci-dessus pourront être apportées au présent arrêté sous formes d'autorisations écrites.
Article 6 :
Dans tous les cas, même si les livraisons sont autorisées, il est interdit d'émettre des bruits susceptibles d'être génants par leur intensité, leur durée et/ou leur répétition.
Article 7 :
En cas de non-respect des règles de stationnement sur les places de l'aire de livraison etfou en cas de stationnement gênant, en application des articles R.325-1 et R.417-10, il est demandé l'enlèvement du (ou des) véhicule(s) pour mise en fourrière,
Article 8:
La signalisation routière verticale réglementaire et conforme à l'instruction Interministérielle, sera mise en place par les services techniques municipaux afin d'informer les usagers de la réglementation édictée à l'article 3 supra :
À cet effet, il sera mis en place la signalisation routière suivante :
- 2 panneaux d'interdiction B6D « ARRÊT OÙ STATIONNEMENT INTERDIT » :
- 2 panonceaux MAEEXT « SAUF LIVRAISON » :
- 2 panonceaux M6A « « STATIONNEMENT ET/OU ARRÊT GËNANT SUSCEPTIBLE D'UNE MISE EN FOURRIÈRE »
- { panonceau M3B2 « DISTANCE ASSOCIÉE » ;
- et { panonceau M3B1 « DISTANCE ASSOCIÉE ».
La signalisation routière horizontale réglementaire « AIRE PERMANENTE LIVRAISON » sera conforme à l'instruction interministérielle.
Article 9 :
Les dispositions définies au présent arrêté à l'article 3, prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation routière réglementaire, prévue à l’article 8 supra.
Article 10 :
Le présent arrêté ne s'applique pas aux véhicules d'intérêt général prioritaires ainsi qu'aux véhicules des services techniques de la Ville de Jarnac, lors de leurs interventions.
Article 11 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois à compter de la date de publication conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Maire de Jarnac,
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
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016-211601679-20240617-JARNAC2024PM10-AR
Reçu le 18/06/2024
Publié aHicle 127564
ipale de la commune de Jarnac, le Commandant de Communauté de
Brigades de Gendarmerie de Jarnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Jarnac, dont une ampliation sera transmise à la communauté de Brigades de Gendarmerie de Jarnac ainsi qu'au Centre d'Incendie et de Secours de Jarnac.
EEE
COMMUNE DE JARNAC, le 17 juin 2024
Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de JARNAC
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent où sur internet, à l'adresse wiww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 26 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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