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Arrêté - 89 2024 Arrete Municipal Permanent Reglementation de la Circulation RUE de Dogliani Limitation de Tonnage de 35 T
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Arrêté - 89 2024 Arrete Municipal Permanent Reglementation de la Circulation RUE de Dogliani Limitation de Tonnage de 35 T)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE Q Ç DE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE JARNAC
ARNAC ARRÊTÉ MUNICIPAL
PERMANENT
N°JARNAC/2024/PM/89
RÉGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION
VOIE COMMUNALE
RUE DE DOGLIANI
LIMITATION DE TONNAGE
DES POIDS-LOURDS
DE PLUS DE 3,5t
« SAUF LIVRAISONS »
Service Police Municipale
Monsieur Philippe GESSE, Maire de la commune de JARNAC (16200).
VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la Loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son livre Il, chapitre II, articles L.2212-1 et suivants relatifs au pouvoir de Police du Maire ;
VU le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.111-1 et suivants définissant le domaine
public routier ;
VU le Code de la Route, et notamment les articles R.417-10, R.411-25, et R.325-1 au R.325-38 :
VU l'article R.610-5 du Code Pénal relatif à la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;
VU l'état des lieux ;
CONSIDÉRANT que la réglementation des conditions de circulation sur la voie publique répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT le réaménagement de voirie de la rue Dogliani ;
CONSIDÉRANT que ces travaux modifient les conditions de circulation dans cette rue et qu'il y a lieu de réglementer les nouvelles conditions par arrêté municipal ;
CONSIDÉRANT que cet aménagement est de nature à fluidifier le trafic automobile, à assurer le confort des usagers et leur sécurité ;
CONSIDÉRANT la nécessité de règlementer la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Sur proposition du Chef de service de la Police Municipale,
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 2 :
La rue de Dogjliani est située entre l'avenue de l'Europe et la R.D. 941 rue Pasteur.
Page 1 sur 2 Article 3 :
La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes « sauf livraisons » est interdite de manière permanente sur la voie communale dénommée « RUE DE DOGLIANI ».
Article 4 :
Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules d'intérêt général prioritaire, de collecte d’ordures ménagères, tri-sélectif, aux transports en commun, aux véhicules des services municipaux, ou aux véhicules bénéficiant d’autorisations particulières dans le cadre des livraisons (travaux et déménagements).
Article 5:
Les dispositions prévues dans le présent arrêté à l'article 3 supra seront portés à la connaissance de l'usager et entreront en vigueur dès l'installation des panneaux de signalisation routière conformes aux dispositions de l'instruction Interministérielle suivants :
e PANNEAUX « INTERDICTION » :
B13 : « INTERDIT AUX VÉHICULES DE + DE 3,5t»
Et des panonceaux M97 : « SAUF LIVRAISONS »
Article 6:
Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par tout agent de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois à compter de la date de publication conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Maire de Jarnac, - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 8 :
Le Maire, le Chef de service de la Police Municipale de la commune de Jarnac, le Commandant de Communauté de Brigades de Gendarmerie de Jarnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Jarnac, dont une ampliation sera transmise à la communauté de brigades de Gendarmerie de JARNAC ainsi qu'au Centre d'incendie et de Secours de JARNAC.
COMMUNE DE JARNAC, le 15 octobre 2024
Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de JARNAC
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Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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