Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 020 recueil des actes administratifs special 3 2

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2020-020

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2020Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale

14-2020-02-11-003 - ARRETE DU 11 FEVRIER 2020 PORTANT DESIGNATION DES

MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE

TRAVAIL DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

DU CALVADOS (2 pages) Page 4

14-2020-02-11-001 - ARRETE DU 11 FEVRIER 2020 PORTANT DESIGNATION DES

MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE

LA COHESION SOCIALE DU CALVADOS (2 pages) Page 7

Direction départementale des finances publiques du Calvados

14-2020-02-03-011 - Arrêté du 03/02/2020 portant délégation de signature au titre de

l'article R. 260 A-1 du livre des procédures fiscales (1 page) Page 10

14-2020-02-03-006 - Arrêté du 03/02/2020 portant délégation de signature aux agents du

pôle fiscal (6 pages) Page 12

14-2020-02-03-007 - Arrêté du 03/02/2020 portant délégation de signature aux agents du

pôle pilotage et ressources (4 pages) Page 19

14-2020-02-03-005 - Arrêté du 03/02/2020 portant délégations générales de signature et

délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées (4 pages) Page 24

14-2020-02-03-010 - Arrêté du 03/02/2020 portant désignation du conciliateur fiscal du

département du Calvados et de ses adjoints (1 page) Page 29

14-2020-02-03-009 - Arrêté du 03/02/2020 portant subdélégation de signature en matière

cadastrale (2 pages) Page 31

14-2020-02-03-008 - Arrêté du 03/02/2020 portant subdélégation de signature en matière

de gestion domaniale (2 pages) Page 34

14-2020-02-03-012 - Délégation de signature aux agents du pôle Gestion Publique (4

pages) Page 37

14-2020-02-10-003 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Contrôle des

Revenus et du Patrimoine en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 42

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados

14-2020-01-27-007 - Arrêté du 27 janvier 2020 portant décision d'attribution d'une

subvention au bénéfice de Monsieur LEGRAND Yoan et de Madame PIERRE-LOUIS

Lucie (4 pages) Page 45

14-2020-01-27-008 - Arrêté du 27 janvier 2020 portant décision d'une subvention au

bénéfice de la commune d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (4 pages) Page 50

14-2020-02-10-001 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00092 du 10/02/2020 portant

autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement

concernant l'aménagement de l'écoquartier "Les Hauts de l'Orne" situé sur le territoire de la

commune de FLEURY-SUR-ORNE (12 pages) Page 55

214-2020-01-03-016 - Décision n°5 du 3 janvier 2020 portant rejet d'une demande

d'autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 68

14-2020-01-03-017 - Décision n°6 du 3 janvier 2020 portant rejet d'une demande

d'autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 71

14-2020-01-03-018 - Décision n°7 du 3 janvier 2020 portant rejet d'une demande

d'autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 74

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi

14-2020-02-11-002 - arrêté du 11 février 2020 relatif à la liste des conseillers du salarié du

Calvados (8 pages) Page 77

14-2020-02-12-001 - Dérogation au repos dominical pour ALVA (Beuvillers) le 16 février

2020 (2 pages) Page 86

Préfecture du Calvados

14-2020-02-07-003 - Arrêté interpréfectoral du 7 février 2020 portant fin d'exercice des

compétences du SICDOM ORBEC LIVAROT VIMOUTIERS (2 pages) Page 89

14-2020-02-16-001 - Arrêté n°DCL-D-20-001 portant répartition du solde de la trésorerie

et autorisations budgétaires avant le vote du budget primitif 2020 de la commune de

Sannerville (4 pages) Page 92

14-2020-01-16-012 - Arrêté n°DCL-D-20-002 portant répartition du solde de la trésorerie

et autorisations budgétaires avant le vote du budget primitif 2020 de la commune de Troarn

(4 pages) Page 97

3Direction départementale de la cohésion sociale

14-2020-02-11-003

ARRETE DU 11 FEVRIER 2020 PORTANT

DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE

D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE

TRAVAIL DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE DU CALVADOS

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-02-11-003 - ARRETE DU 11 FEVRIER 2020 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE 4EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale du Calvados

ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE

SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION

DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU CALVADOS

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 15 :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et

les établissements publics de l’Etat ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2015 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de

travail de la Direction départementale de la cohésion sociale du Calvados :

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 31 décembre 2019 nommant

Monsieur Stéphane DE CARLI directeur départemental de la cohésion sociale du Calvados :

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 relatif à l’organisation de la Direction départementale de la

cohésion sociale du Calvados ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant délégation de signature de Monsieur Philippe

COURT, Préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de la

cohésion sociale ;

Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018 ;

Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant

obtenu des sièges au comité technique, et particulièrement la lettre de 'UNSA du 9 janvier 2019 et la

lettre de FO du 21 décembre 2018 :

Vu la demande présentée par Madame Catherine VERGEZ le 26 septembre 2019 afin de ne plus faire

partie du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

1, rue Daniel Huet — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4

Tél: 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04

(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-02-11-003 - ARRETE DU 11 FEVRIER 2020 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE 5ARRETE

Article ler : Sont désignés représentants des personnels au comité d’hygiène, de sécurité et des

conditions de travail de la Direction départementale de la cohésion sociale du Calvados :

En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :

Mme Valérie BEAUVILIN, UNSA Mme Elodie BESNIER, UNSA

M. Guillaume BONNET, UNSA M. Didier CHOPPE, UNSA

Mme Emilie FERRETTE, UNSA Mme Marie PELZ, UNSA

M. Eric BIZET, FO

Article 2 :

Le Directeur départemental de la cohésion sociale du Calvados est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados et sera notifié aux agents visés à l’article ler.

Fait à CAEN, le 11 février 2020

Pour Le Préfet et par délégation

Le Directeur départemental

de la cohésion sociale

Stéphane DE CARLI

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-02-11-003 - ARRETE DU 11 FEVRIER 2020 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE 6Direction départementale de la cohésion sociale

14-2020-02-11-001

ARRETE DU 11 FEVRIER 2020 PORTANT

DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE

TECHNIQUE DE LA DIRECTION

DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

DU CALVADOS

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-02-11-001 - ARRETE DU 11 FEVRIER 2020 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU CALVADOS 7BE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale du Calvados

ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE LA

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU CALVADOS

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 15 :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles :

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 4 juin 2018 relatif au comité technique de la Direction départementale de la cohésion

sociale du Calvados ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 31 décembre 2019 nommant

Monsieur Stéphane DE CARLI Directeur départemental de la cohésion sociale du Calvados :

VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 relatif à l’organisation de la direction départementale de la

cohésion sociale du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant délégation de signature de M. Philippe

COURT, Préfet du Calvados à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de la

cohésion sociale,

Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018 :

Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant

obtenu des sièges au comité technique, et particulièrement la lettre de l'UNSA du 9 janvier 2019 et la

lettre de FO du 21 décembre 2018 ;

Vu la demande présentée par Madame Catherine VERGEZ le 26 septembre 2019 afin de ne plus faire

partie du comité technique,

ARRETE

Article ler: Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la Direction

départementale de la cohésion sociale du Calvados :

1, rue Daniel Huet - CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4

Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04

(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur)

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-02-11-001 - ARRETE DU 11 FEVRIER 2020 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU CALVADOS 8En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :

Mme Valérie BEAUVILIN, UNSA Mme Elodie BESNIER, UNSA

M. Guillaume BONNET, UNSA M. Didier CHOPPE, UNSA

Mme Emilie FERRETTE, UNSA Mme Marie PELZ, UNSA

M. Eric BIZET, FO

Article 3 : Le Directeur départemental de la cohésion sociale du Calvados est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Calvados et notifié aux agents visés à l’article 1.

Fait à CAEN, le 11 février 2020

Pour Le Préfet et par délégation

Le Directeur départemental

de la cohésion sociale

Stéphane DE CARLI

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-02-11-001 - ARRETE DU 11 FEVRIER 2020 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU CALVADOS 9Direction départementale des finances publiques du

Calvados

14-2020-02-03-011

Arrêté du 03/02/2020 portant délégation de signature au

titre de l'article R. 260 A-1 du livre des procédures fiscales

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-011 - Arrêté du 03/02/2020 portant délégation de signature au titre de l'article R. 260 A-1 du livre des procédures fiscales 10BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS

DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE R*260 A-1

DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES

À COMPTER DU 03 FEVRIER 2020

Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 relative à une délégation

de signature pour autoriser la vente des biens meubles saisis :

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est accordée à :

e M. Christophe DE VLIEGER, Administrateur des finances publiques,

e M. Nicolas LEDOUX, administrateur des finances publiques adjoint

en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.

Article 2 .— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados

Fait à Caen, le 03 février 2020

Le Directeur départemental des finances publiques,

er \ Bernard TRICHET

PE ER.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-011 - Arrêté du 03/02/2020 portant délégation de signature au titre de l'article R. 260 A-1 du livre des procédures fiscales 11Direction départementale des finances publiques du

Calvados

14-2020-02-03-006

Arrêté du 03/02/2020 portant délégation de signature aux

agents du pôle fiscal

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-006 - Arrêté du 03/02/2020 portant délégation de signature aux agents du pôle fiscal 12Ex Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CALVADOS

DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE FISCAL.

AU 03 FEVRIER 2020

Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe IV,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques,

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région Basse-

Normandie et du département du Calvados,

Vu le décret 20142 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET,

administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances

publiques du Calvados:

ARRÊTE :

4. Pour la Division du contrôle fiscal et des professionnels :

Article 1° : Délégation de signature est donnée à

Monsieur Guillaume ANTIER, administrateur des finances publiques adjoint,

à l'effet de signer :

1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

2°/ les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations

de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe

sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la

limite de 200 000 euros ;

1/6 nr en

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-006 - Arrêté du 03/02/2020 portant délégation de signature aux agents du pôle fiscal 134°} les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

5°] les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à

Monsieur Yves BARON, inspecteur principal des finances publiques,

à l'effet de signer :

1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant en cas d'absence du responsable

de service ;

2°! les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations

de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe

sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 150 000 euros ;

4°] les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

5°] les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

2. Pour {a Division des particuliers, du recouvrement et des affaires foncières :

Article 3 : Délégation de signature est donnée à

Monsieur Nicolas LEDOUX, administrateur des finances publiques adjoint,

à l'effet de signer :

1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des

décisions, sans limitation de montant ;

2°! les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans

limitation de montant ;

3°/ en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 200 000 euros sur les

demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du

code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 150 000

euros sur les autres demandes ;

4°1 les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées

sur les dispositions du H de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

2/6

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-006 - Arrêté du 03/02/2020 portant délégation de signature aux agents du pôle fiscal 145°/ les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000

euros ;

6°/ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du

livre des procédures fiscales ;

7°! de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions

ou observations ;

8°/ de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution

relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et

l'autorité ayant prononcé la décision ;

9°/ de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par

les comptables lorsque le montant des droits irrécouvrables n'excède pas 150 000 euros pour un même

redevable.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à

Monsieur Sylvain VIEUBLED, inspecteur principal des finances publiques,

à l'effet de signer :

1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des

décisions, sans limitation de montant ;

2°] les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans

limitation de montant ;

3°/ en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000 euros sur les

demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du

code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 150 000

euros sur les autres demandes ;

4°] les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées

sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code générai des impôts, sans limitation de montant ;

5°/ les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000

euros ;

6°/ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du

livre des procédures fiscales ;

7°] de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions

ou observations ;

8°/ de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution

relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et

l'autorité ayant prononcé la décision ;

9°/ de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par

les comptables lorsque le montant des droits irrécouvrables n'excède pas 150 000 euros pour un même

redevable.

3/6

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-006 - Arrêté du 03/02/2020 portant délégation de signature aux agents du pôle fiscal 153. Pour la Cellule recouvrement compiexe

Article 5 : Délégation de signature est donnée à

Monsieur Hervé DESGUET, inspecteur divisionnaire hors classe,

à l'effet de signer :

1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des

décisions, sans limitation de montant ;

2°] les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans

limitation de montant ;

3°/ en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000 euros sur les

demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du

code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 150 000

euros sur les autres demandes ;

4°] les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées

sur les dispositions du H de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

5°7 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de Farticle L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000

euros ;

6°/ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du

livre des procédures fiscales ;

7°] de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions

ou observations ;

8°/ de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution

relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et

l'autorité ayant prononcé la décision ;

4. Pour la Division des Affaires juridiques :

Article 6 : Délégation de signature est donnée à

Monsieur Yves DUJARDIN, inspecteur principal des finances publiques

1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

2°] les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans

limitation de montant ;

3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 150 000 euros ;

4°/ les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4/6

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-006 - Arrêté du 03/02/2020 portant délégation de signature aux agents du pôle fiscal 166°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à

Madame Sylvie MARTY, inspectrice divisionnaire des finances publiques

à l'effet de signer :

1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant :

2°1 les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans

limitation de montant ;

3°! en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 150 000 euros ;

4°{ les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

5. Pour les divisions susmentionnées :

Article 8° Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, des décisions contentieuses

d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, des décisions en

matière de remboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou

transaction, dans la limite de 50 000 euros, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms

suivent :

Mme Armelle GIRARD Mme Sophie DESVILETTES-CORNEC

Mme Christine MASSERON Mme Catherine PILLE

Mme Dominique BERTHAUX Mme Isabelle FRENOD

Mme Catherine DENOUAL M. Alexis RIBOULET

M. Victor TOWO KAMGA Mme Gwenaëlle MARTIN

M. Fabrice DEBART M. Alain CHAPRON

Article 9 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-

valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 50 000 euros aux

inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :

Mme Nadia CAVALERIE M. Jean-Louis DAGORNE

M. Julien LAIGLE

5/6

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-006 - Arrêté du 03/02/2020 portant délégation de signature aux agents du pôle fiscal 17Article 10 : Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, des décisions contentieuses

d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, des décisions en

matière de remboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou

transaction, dans la limite de 15 000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances

publiques dont les noms suivent :

Mme Dominique AUMONT Mme Sylviane FIQUET

Mme Christiane ROUILLON

Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylviane FIQUET, contrôleuse principale des

Finances publiques à l'effet de :

- Signer, au nom du directeur départemental des finances publiques du Calvados, tout document relatif

à l'exercice de la procédure de rectification contradictoire et courriers adressés aux contribuables en

matière de contribution à l'audiovisuel public;

- prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, portant sur la redevance audiovisuelle.

Article 12: Délégation de signature est donnée, à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en

non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 10 000 euros aux

contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent :

Mme Muriel RODIAN

Article 13 : La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment publiées au

recueil des actes administratifs, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen.

Fait à Caen/le 03 février 2020

Le Directeur départemeñtal des Finances publiques

.) Bernard TRICHET

6/6

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-006 - Arrêté du 03/02/2020 portant délégation de signature aux agents du pôle fiscal 18Direction départementale des finances publiques du

Calvados

14-2020-02-03-007

Arrêté du 03/02/2020 portant délégation de signature aux

agents du pôle pilotage et ressources

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-007 - Arrêté du 03/02/2020 portant délégation de signature aux agents du pôle pilotage et ressources 19DE DT dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CALVADOS

DÉCISION DE DÉLEGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE

POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES

AU 03 FEVRIER 2020

Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures organisation et de

fonctionnement ans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissions

administratives ;

Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET,

administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances

publiques du Calvados;

DÉCIDE :

Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :

e M. David MERCERON, Administrateur des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage et

ressources, qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul

ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,

sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Il est autorisé à agir en

justice et à effectuer des déclarations de créances.

TL su,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PIIRLICS

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-007 - Arrêté du 03/02/2020 portant délégation de signature aux agents du pôle pilotage et ressources 20Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :

e M. Stéphane BLANCHO Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division des Ressources humaines,

° Mme Candice HOLLEY, Inspectrice principale des Finances publiques, Responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique,

° Mme Claude GENEVIEVE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique, par interim,

° M. Mario BALESTRA, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Responsable de la division de la Formation Professionnelle et des concours,

Les délégataires visés au présent article reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non -empêchement soit opposable aux tiers. Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

Article 3 : Délégation spéciale est donnée à:

° M. Rémy DAISY, Inspecteur des Finances publiques, et Mme Marion GRATIUS, Inspectrice des Finances publiques, adjoints au Responsable de la division des Ressources humaines,

+ Mme Claude GENEVIEVE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Christine FABLET et Mme Sophie TROUSSIER-CODATO, Inspectrices des Finances publiques, adjointes à la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique,

à l’effet de signer, seuls ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires des divisions auxquelles ils appartiennent.

ls reçoivent, en outre, pouvoir de signer, en l'absence du responsable du pôle Pilotage et Ressources ou de leur Chef de division, tout document relatif aux activités de cette division.

Article 4 : Délégation spéciale est donnée

Au titre de la division des ressources humaines, à :

e M. Rémy DAISY, Inspecteur des Finances publiques, Mme Marion GRATIUS, Inspectrice des Finances publiques, Mme Sylvie ANTONA, Contrôleuse principale des Finances publiques, Mmes Isabelle BLEVIN, Laurence CUCU, Nadège FABLET et Viviane RACINE, contrôleuses des Finances publiques reçoivent pouvoir de signer les documents suivants :

- les documents relatifs au traitement de la paye,

- les états de validation des services,

- les documents relatifs aux gardes d'enfant et à l'allocation enfant handicapé,

- les documents relatifs aux décisions de la Commission départementale de Réforme et du Comité médical,

- les documents relatifs aux tickets restaurants,

- les états d'heures supplémentaires,

- les ordres de missions.

2/3

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-007 - Arrêté du 03/02/2020 portant délégation de signature aux agents du pôle pilotage et ressources 21Au titre de la division budget-immobilier-logistique, à :

e Mme Claude GENEVIEVE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Christine

FABLET, Mme Sophie TROUSSIER-CODATO), Inspectrices des finances publiques, Mme Houda

DEVAUX, Contrôleuse principale des finances publiques, MM. Olivier LACHAUD, Stéphane

CORITON, Contrôleurs principaux des Finances publiques, MM. Emmanuel GUENON, Sylvain

CHOTTARD, David ANDRIEUX et Franck LEVALLOIS, Contrôleurs des Finances publiques,

reçoivent pouvoir de signer les attestations de service fait et les états de frais de déplacement.

Au titre de la division Formation professionnelle/concours, à :

e Mme Dominique HARTMANN, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les

documents suivants :

- les synthèses de stage,

- tous documents de préparation aux concours ainsi que les corrigés des « galops

d'essai »,

- les copies,

- les listes d'assiduité aux épreuves,

- les convocations, programmes et décisions de stages.

Au titre de la mission d'assistante de prévention, à :

e Mme Frédérique TIXADOR, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer toute

convocation se rapportant au comité d'hygiène et de sécurité interministériel, ainsi que de signer

les bons de commandes et tout document se rapportant à son périmètre d'activité.

Article 5 : La présente décision abroge celles rendues précédemment et publiées au recueil des actes

administratifs.

Article 6: M. Stéphane BLANCHO, Mme Candice HOLLEY, Mme Claude GENEVIEVE, M. Mario

BALESTRA sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen:.le 03 février 2020

Le directeur départemental des finances publiques,

Bernard TRICHET |

3/3

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-007 - Arrêté du 03/02/2020 portant délégation de signature aux agents du pôle pilotage et ressources 22Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-007 - Arrêté du 03/02/2020 portant délégation de signature aux agents du pôle pilotage et ressources 23Direction départementale des finances publiques du

Calvados

14-2020-02-03-005

Arrêté du 03/02/2020 portant délégations générales de

signature et délégations spéciales de signature au titre des

missions rattachées

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-005 - Arrêté du 03/02/2020 portant délégations générales de signature et délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées 24BE = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CALVADOS

DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES DE SIGNATURE ET DÉLÉGATIONS SPÉCIALES

DE SIGNATURE AU TITRE DES MISSIONS RATTACHÉES

AU 03 FEVRIER 2020

Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures organisation et de

fonctionnement ans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissions

administratives ;

Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET,

administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances

publiques du Calvados;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de

Basse Normandie et du département du Calvados ;

DÉCIDE :

Article 1 : délégation générale de signature est donnée à :

° M. Thierry TENAILLEAU, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion

publique, qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou

concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,

sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Il est autorisé à agir en

justice et à effectuer des déclarations de créances.

PR one."

MINISTÈRE DE L'ACTION 1/3 ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-005 - Arrêté du 03/02/2020 portant délégations générales de signature et délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées 25Article 2 : délégation générale de signature est donnée à :

e M. David MERCERON, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et

ressources

° M. Christophe DE VEIEGER, administrateur des finances publiques, directeur du pôle fiscal,

+ M. Lauris FERNANE, administrateur des finances publiques, responsable de la mission Risques,

Audit, Stratégie et Maîtrise d'activité.

Is reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou

concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, à

l'exclusion, toutefois, des actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux

comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et sous réserve des

restrictions expressément prévues par la réglementation. lis sont autorisés, en outre, à agir en justice et à

effectuer des déclarations de créances.

| - Au titre de la mission départementale Risques, Audit, Stratégie & Maîtrise d'activité pour la

partie risques et audit.

Article 3 : délégation spéciale de signature est donnée à :

e M. Marc CREANGE, inspecteur principal des finances publiques, auditeur,

s M. Michel DIEDER, inspecteur principal des finances publiques, auditeur,

° Mme Gaëlle MOALIC-POINEAU, inspectrice principale des finances publiques, auditrice,

+ M. Dominique REGEARD, inspecteur principal des finances publiques, auditeur,

à l'effet de signer tous les actes, documents où courriers relatifs aux affaires se rattachant à la

mission départementale d'audit, ainsi que de procéder aux remises de services des comptables,

agents comptables et régisseurs dont l'installation relève de la responsabilité du directeur

départemental des finances publiques du Calvados.

Article 4 : délégation spéciale de signature est donnée à :

+ M. Alain PLEIBER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint, pour la gestion de la

mission risque, au responsable de la mission Risques et Audit,

+ M. Philippe DUBOIS, contrôleur des finances publiques, affecté à la cellule de qualité comptable,

à l'effet de signer les correspondances et tous autres documents relatifs aux affaires de la mission

Risques.

Article 5 : délégation spéciale est donnée à :

° M. Alain PLEIBER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la

mission Risques et Audit, à l'effet de signer la validation du Plan départemental de contrôle Interne

(PDCI).

2/3

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-005 - Arrêté du 03/02/2020 portant délégations générales de signature et délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées 26Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-005 - Arrêté du 03/02/2020 portant délégations générales de signature et délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées 27Il - Au titre de la mission départementale Risques, Audit, Stratégie & Maîtrise d'activité pour la

partie stratégie, contrôle de gestion et communication :

Article 7 : délégation générale de signature est donnée à :

+ Mme Loraine PILLU, inspectrice principale des finances publiques, Responsable de la division de

la Stratégie et du contrôle de gestion,

Les délégataires visés au présent article reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à condition de

n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non-empêchement

soit opposable aux tiers.

Article 8 : délégation spéciale est donnée à :

° M. François DUMAS, inspecteur des finances publiques,

à l'effet de signer, seuls ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, toutes

correspondances et tous documents relatifs aux affaires de la division à laquelle il appartient.

Article 9 : délégation spéciale est donnée à :

+ M. Sylvain MARY, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer les correspondances et

tous autres documents relatifs aux affaires de la division à laquelle il appartient.

Ill _ En qualité de chargé de mission

Article 10 : délégation spéciale de signature est donnée à M. Philippe WLASNIAK, administrateur des

finances publiques adjoint, qui reçoit mandat de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes

relatifs aux missions qui lui sont confiées.

III — Dispositions générales

Article 11 : la présente décision abroge les décisions antérieures rendues par le directeur départemental

des Finances publiques du Calvados.

Article 12 : M. Christophe DE VLIEGER, M. Thierry TENAILLEAU, M. Lauris FERNANE et M. David

MERCERON sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs du département du Calvados.

| Fait à Caen, le 03 février 2020

Le directeur départeméntal des finances publiques

TON

Bernard TRICHET

3/3

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-005 - Arrêté du 03/02/2020 portant délégations générales de signature et délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées 28Direction départementale des finances publiques du

Calvados

14-2020-02-03-010

Arrêté du 03/02/2020 portant désignation du conciliateur

fiscal du département du Calvados et de ses adjoints

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-010 - Arrêté du 03/02/2020 portant désignation du conciliateur fiscal du département du Calvados et de ses adjoints 29BE =" À Liberté * Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS

Décision du 03 février 2020,

portant désignation

du conciliateur fiscal du département du Calvados et de ses adjoints

Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados décide :

À compter du 03 février 2020,

e M. Christophe DE VLIEGER, Administrateur des finances publiques, est désigné conciliateur fiscal

du département du Calvados ;

e M. Philippe WLASNIAK, Administrateur des finances publiques adjoint, est désigné conciliateur

fiscal adjoint,

e MM. Nicolas LEDOUX et Guillaume ANTIER, Administrateurs des finances publiques adjoints,

sont désignés suppléants du conciliateur fiscal adjoint, en cas de besoin.

Fait à Caen, le 03 février 2020

Le Directeur départemental des Finances publiques

PS

Bernard TRICHET

dE À sn

MINISTÈRE DE L'ACTION

FT DFE CAOMPTRFE PIIRTILCE

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-010 - Arrêté du 03/02/2020 portant désignation du conciliateur fiscal du département du Calvados et de ses adjoints 30Direction départementale des finances publiques du

Calvados

14-2020-02-03-009

Arrêté du 03/02/2020 portant subdélégation de signature en

matière cadastrale

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-009 - Arrêté du 03/02/2020 portant subdélégation de signature en matière cadastrale 31EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CALVADOS

DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE CADASTRALE À COMPTER DU 3 FEVRIER 2020

Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,

Vu la loi 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu la loi 74-645 du 18 juillet 1974 sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux

impositions directes locales :

Vu le décret 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, articles 38 et 43 ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de

Basse-Normandie et du département du Calvados ;

Vu l'article 2 — 4°du décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions

administratives :

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019, portant nomination de Monsieur

Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant Monsieur Bernard TRICHET

administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances

publiques du Calvados ;

Vu l'arrêté préfectorait du 6 janvier 2020 portant délégation de signature en matière cadastrale à M.

Bernard TRICHET, directeur départemental des finances publiques du Calvados :

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-009 - Arrêté du 03/02/2020 portant subdélégation de signature en matière cadastrale 32DÉCIDE :

Article 1 : La délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet du Calvados en date du 06 janvier 2020, sera exercée par :

+ M. Christophe DE VLIEGER, directeur du pôle fiscal à la direction départementale des finances publiques du Calvados,

Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Caen, le 03 février 2020

Le directeur départemental des finances publiques

ME)

Bernard TRICHET

À

A

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-009 - Arrêté du 03/02/2020 portant subdélégation de signature en matière cadastrale 33Direction départementale des finances publiques du

Calvados

14-2020-02-03-008

Arrêté du 03/02/2020 portant subdélégation de signature en

matière de gestion domaniale

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-008 - Arrêté du 03/02/2020 portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale 34BE =" À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS

DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE DE GESTION DOMANIALE À COMPTER DU 03 FEVRIER 2020

Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019, portant nomination de Monsieur

Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant Monsieur Bernard TRICHET

administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances

publiques du Calvados ;

Vu l'arrêté interministériel du 18 janvier 1974 rendant applicable dans le département le régime des

procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-6 du code général de la propriété des

personnes publiques, par le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions

foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret

n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties

réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature en matière de gestion domaniale

à M. Bernard TRICHET, directeur départemental des finances publiques du Calvados ;

Arrête :

Article 1°’. - La délégation de signature, qui est conférée, à M. Bernard TRICHET, directeur départemental

des finances publiques du Calvados, par l'article 1° de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 6 janvier

2020 accordant délégation de signature en matière de gestion domaniale, sera exercée par :

M. Thierry TENAILLEAU, directeur chargé du pôle de la gestion publique,

M. Michel GIRONDEL, administrateur des finances publiques adjoint,

Mme Marie-Josèphe LARIEUX, administratrice des finances publiques adjointe,

Mme Magalie BERAST, administratrice des finances publiques adjointe,

us À ss

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-008 - Arrêté du 03/02/2020 portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale 35Article 2.- En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 6 et 7 de l'article 1° de l'arrêté du 6

janvier 2020 accordant délégation de signature à M. Bernard TRICHET, délégation de signature est

accordée aux fonctionnaires suivants :

- Mme Bénédicte CHATELLIER, inspectrice des finances publiques ;

- Mme Dominique QUEMENER, inspectrice des finances publiques ;

- M. Jacques BARON, inspecteur des finances publiques ;

- M. Nicolas JAMES, inspecteur des finances publiques ;

- M. Christian RUFFIÉ, inspecteur des finances publiques ;

- Mme Roselyne LEFEVRE, inspectrice des finances publiques ;

- M. Hervé ALLAIN, inspecteur des finances publiques ;

- M. Bernard ZAMPARUTTI, inspecteur des finances publiques ;

- M. Nicolas BARAY, inspecteur des finances publiques ;

- M. Louis PELLETIER, inspecteur des finances publiques ;

Article 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent.

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Caen, le 03 février 2020

Le directeur départèmental des finances publiques

Bernard TRICHET |

GE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-008 - Arrêté du 03/02/2020 portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale 36Direction départementale des finances publiques du

Calvados

14-2020-02-03-012

Délégation de signature aux agents du pôle Gestion

Publique

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-012 - Délégation de signature aux agents du pôle Gestion Publique 37Be = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CALVADOS

DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE GESTION PUBLIQUE

AU 03 FEVRIER 2020

Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe IV,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques,

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région Basse-

Normandie et du département du Calvados,

Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET,

administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances

publiques du Calvados;

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :

e M. Thierry TENAILLEAU, Administrateur des finances publiques, Directeur du pôle gestion

publique, qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou

concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,

sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Il est autorisé à agir en

justice et à effectuer des déclarations de créances.

Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :

e M. Michel GIRONDEL, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division

des missions domaniales,

e Mme Marie-Josèphe LARIEUX, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la

division du secteur public local et des études économiques et financières,

e Mme Magalie BERAST, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la

division Etat,

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-012 - Délégation de signature aux agents du pôle Gestion Publique 38Les délégataires visés au présent article reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à condition de n'en faire

usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non -empêchement soit opposable aux

tiers. [ls sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

Article 3 : Délégation spéciale est donnée :

Au titre de la division État à :

+ Mme Christine DE LOYNES D'ESTREE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe

à la responsable de la division État, à l'effet de signer, en l'absence de son responsable de division ou du responsable de pôle, tous documents relatifs aux activités et à la gestion de cette division.

Au titre de la division du Secteur public local et des études économiques et financières à :

° Mme Christine TALON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable

de division, à l'effet de signer en l'absence du responsable du pôle de gestion publique ou de la

responsable de la division du secteur public local, tous documents relatifs aux activités de cette

division.

Au titre de la division des missions domaniales à :

e M. Nicolas BARAY, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de la division des

missions domaniales, à l'effet de signer, en l'absence de son responsable de division ou du

responsable de pôle, tous documents relatifs aux activités et à la gestion de cette division ;

+ Nicolas JAMES, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de la division des

missions domaniales, à l'effet de signer, en l'absence de son responsable de division ou du

responsable de pôle, tous documents relatifs à la gestion domaniale et à la politique immobilière

de l'État ;

Article 4 : Délégation spéciale est donnée :

Au titre de la cellule de soutien aux entreprises et aux particuliers à :

e M. Vincent DERRIEN, inspecteur des finances publiques, à leffet de signer seul ou

concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents où courriers

relevant de son activité,

Au titre du service des analyses financières des collectivités et établissements publics locaux à :

e Mme Nadia BORGIALI, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer seules ou

concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers ayant

trait à leur service,

Article 5 : Délégation spéciale est donnée :

Au titre du service gestion des collectivités et établissements publics locaux à :

+ Mme Aurélie BANTAS, inspectrice des finances publiques, à leffet de signer, seule ou

concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers relatifs

à l'activité de leur service.

Elle reçoit également, dans les mêmes conditions, délégation pour viser les plans de contrôle

hiérarchisé de dépenses proposés par les comptables et les comptes de gestion sur chiffres

appuyés de leurs pièces annexes.

+ M. Christophe BARBEY, contrôleur principal des finances publiques et Mme Hélène PIMBÉ,

contrôleuse des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage

qu'en cas d'empêchement de leur chef de service.

2/4

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-012 - Délégation de signature aux agents du pôle Gestion Publique 39Article 6: Délégation spéciale est donnée :

Au titre du service de la fiscalité directe locale à :

e Mme Sonia PIMOR, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, seules ou

concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers relatifs

à l'activité de leur service;

e Mme Corinne LESUEUR, contrôleuse principale des finances publiques et Mme Aline MARIE,

contrôleuse des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage

qu'en cas d'empêchement de leur part, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable

aux tiers.

Article 7 : Délégation spéciale est donnée :

Au titre du service du conseil aux collectivités et établissements publics locaux à :

+ Mme Lydie FLEURY, inspectrice des finances publiques à leffet de signer seule ou

concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents où courriers relatifs

à l'activité de son service.

Article 8 : Délégation spéciale est donnée :

Au titre de l'activité du pôle modernisation à :

+ M. Stéphane ROUSSEAU, inspecteur des finances publiques, Mme Muriel MOISAN, inspectrice

des finances publiques à l'effet de signer, seuls ou concurremment avec mes autres mandataires

ou moi-même,

Article 9 : Délégation spéciale est donnée :

Au titre du service Liaison Rémunérations à :

+ Mme Catherine MAGUET, inspectrice des finances publiques, responsable du service, à effet de

signer, tous documents ou courriers relatifs à la gestion de son service ;

+ Mme Christelle LEBAS, MM. Willy QUESNEL et Jean-François KAWA, contrôleurs des finances

publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous

documents ou courriers relatifs à l'activité du service.

Article 10 : Délégation spéciale est donnée

Au titre du service du Centre de Gestion Financière à :

+ Mme Muriel BOUVIER, inspectrice des finances publiques, responsable du service, à l'effet de

signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité et à la gestion courante de son service, et

d'accepter les significations par huissiers de justice, les cessions ou oppositions sur dépense de

l'État assignées sur la Direction départementale des finances publiques du Calvados ;

+ Mmes Michèle BAY et Catherine VIQUESNEL, contrôleuses des finances publiques, reçoivent les

mêmes pouvoirs ;

Article 11 : Délégation spéciale est donnée :

Au titre du service Comptabilité à :

+ M. Hervé RICHARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service, à l'effet de

signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité et à la gestion courante de son service, y

compris les moyens de règlement sur le compte du Trésor à la Banque de France et de la Banque

postale et les documents y afférents ;

3/4

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-012 - Délégation de signature aux agents du pôle Gestion Publique 40e Mmes Valérie GUERIN-KOWARSKY et Lydia DAVOU, contrôleuses des finances publiques

reçoivent les mêmes pouvoirs ;

e Mme Jacqueline FREYSSAINGE et M. Olivier LEMONNIER, agents administratifs principaux des

finances publiques, Mmes Josiane CORDIER, Eydia DAVOU, Valérie GUERIN-KOWARSKY,

isabelle HAYS, Marie-Line LAMY et MM.Franck BERCERON et David CACHARD, contrôleurs des

finances publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les déclarations de recettes.

Article 12 : Délégation spéciale est donnée :

Au titre des Recettes Non Fiscales et du Pôle interrégional fiscalité de l'aménagement à :

e Mme Virginie NICAISE, inspectrice des finances publiques, responsable du service, à l'effet de

signer, seule ou concurremment avec mes autres mandataires où moi-même, tous documents ou

courriers relatifs à l'activité et gestion courante de son service, y compris les différents actes de poursuites, les octrois de délais limités à un an, mais à l'exclusion des remises gracieuses sur le

principal.

e Mme Virginie NICAISE reçoit procuration permanente pour me représenter devant les tribunaux

au titre du recouvrement de tous les produits divers et pour effectuer des déclarations de

créances.

e Mme Karen PIET-THIEBAULT, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit les mêmes

pouvoirs de signer, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence de son chef de service,

sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.

Article 13 : Délégation spéciale est donnée à :

e M. Yannick LE GRATIET, inspecteur des finances publiques, correspondant DFT, à l'effet de

signer tous documents ou courriers relatifs à la gestion administrative des comptes DFT et la mise

à disposition des produits et services associés.

Article 14: La présente décision abroge les précédentes décisions publiées au recueil des actes

administratifs.

Article 15 : MM. Thierry TÉNAILLEAU, Michel GIRONDEL, Mmes Marie-Josèphe LARIEUX et Magalie

BERAST sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 03 février 2020

Le directeur départemental des finances publiques,

pe

Berndrd TRICHET

4/4

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-012 - Délégation de signature aux agents du pôle Gestion Publique 41Direction départementale des finances publiques du

Calvados

14-2020-02-10-003

Délégation de signature du responsable du Pôle de

Contrôle des Revenus et du Patrimoine en matière de

contentieux et de gracieux fiscal

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-10-003 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine en matière de contentieux et de gracieux fiscal 42DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

DELEGATION DU RESPONSABLE DU POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DU

CALVADOS (PCRP)

Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du Calvados (PCRP)

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite

agents des décisions des décisions gracieuses

contentieuses

DUMAS Josiane Inspectrice 60 000 € 60 000 €

divisionnaire

ANTIER Hélène Inspectrice 15 000 € 15 000 €

BARON Sulian Inspecteur 15 000 € 15 000 €

DURANTON Carole Inspecteur 15 000€ 15 OO0E

ROUSTAN Peggy Inspectrice 15 000 € 15 000 €

SATIS Irène Inspectrice 15 000 € 15 000 €

BLANCHOT Ludovic Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Principal

CAILLEBOTTE Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

Principale

CARIOU Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Principal

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-10-003 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine en matière de contentieux et de gracieux fiscal 43Nom et prénom des

agents

FOUREY David

GIMENEZ Jean-Pierre

GUICHOUX Jean-

Jacques

LEMARCHAND Sonia

CARISIO Florence

COURTIN Guillaume

DESLANDES Odile

LEGOUIX Séverine

ZIELINSKI Caroline

LEFEBVRE Patrice

AUBER Anne-Marie

DECTOT Anne

grade

Contrôleur

Contrôleur

Principal

Contrôleur

Principal

Contrôleuse

Inspectrice

Contrôleur

Contrôleuse

Principale

Contrôleuse

Principale

Inspectrice

Inspecteur

Contrôleuse

Principale

Contrôleuse

Principale

Limite

des décisions

contentieuses

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

15 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

15 000€

15 000 €

10 000 €

10 000 €

Article 2

des décisions gracieuses

Limite

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

15 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

15 000€

15 000 €

10 000 €

10 000 €

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

Î À CAEN, le 10 février 2020

Le responsable du pôle de contrôle des revenus et "4‘ s S f\ 4 du patrimoine

. 4 ù Florian ROUSSEL,

LF Inspecteur Principal des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-10-003 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine en matière de contentieux et de gracieux fiscal 44Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2020-01-27-007

Arrêté du 27 janvier 2020 portant décision d'attribution

d'une subvention au bénéfice de Monsieur LEGRAND

Yoan et de Madame PIERRE-LOUIS Lucie

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-27-007 - Arrêté du 27 janvier 2020 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de Monsieur LEGRAND Yoan et de Madame PIERRE-LOUIS Lucie 45EX = = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LAMER

Arrêté préfectoral

portant décision d’attribution d’une subvention au bénéfice

de Monsieur LEGRAND Yoan et de Madame PIERRE-LOUIS Lucie

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre nationale du mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L561-3 et R561-8-6° :

Vu la loi organique relatives aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1* août 2001 ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État

dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret de Monsieur le Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en tant que préfet du département du Calvados ;

Vu le décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu l'arrêté ministériel du premier ministre du 8 septembre 2016 nommant monsieur Laurent MARY Directeur

Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Calvados ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux

subventions de l'État pour des projets d'investissement :

Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2019 portant affectation des sommes nécessaires au financement des dépenses

afférentes à l’évacuation temporaire et relogement des personnes exposées à un risque menaçant gravement des vies

humaines ;

Vu l'arrêté du maire de la commune de Le Hom en date du 4 avril 2018, interdisant d’habiter et d’utiliser les lieux de la

propriété de Monsieur LEGRAND Yoan située au lieu-dit « La Roche à Busnel » - Saint-Martin-de-Sallen — à Le Hom ;

Vu la note technique interministérielle du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques natures majeurs ;

Vu la demande de subvention complétée par Monsieur LEGRAND Yoan et Mme PIERRE-LOUIS Lucie en date du 5 septembre 2019 ;

CONSIDÉRANT le diagnostic réalisé par le BRGM en date du 4 avril 2019 préconisant de conserver les mesures de sécurisation mises en place en interdisant strictement l’accès à la maison d’habitation ;

CONSIDÉRANT que le dossier de demande de subvention a été déclaré complet le 14 novembre 2019 ;

Sur PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados.

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-27-007 - Arrêté du 27 janvier 2020 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de Monsieur LEGRAND Yoan et de Madame PIERRE-LOUIS Lucie 46ARRÊTE

ARTICLE 1° : Objet de la dépense

Une subvention est accordée à Monsieur LEGRAND Yoan et Mme PIERRE-LOUIS Lucie dont la propriété, située au lieu-dit « La Roclie à Busnel » Saint Martin de Sallenà Le Hom est exposée à un risque de chutes de blocs, pour financer les dépenses liées au relogement.

ARTICLE 2 : Montant prévisionnel de la dépense subventionnable

Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s’établit à 16 632 €.

ARTICLE 3 : Taux et montant maximum prévisionnel de la subvention

Le taux de subvention est de 100 % sur la base du montant prévisionnel fixé à l’article 2.

ARTICLE 4 : Imputation financière

La subvention de l’État est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.

ARTICLE5 : Calendrier prévisionnel de l’opération |

La durée prévisionnelle de l’action s’étend sur une durée de 24 mois, à compter du 1° novembre 2019.

ARTICLE 6 : Délai d’exécution de l’opération

Le bénéficiaire dispose d’un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté pour commencer l’exécution

de l’opération. Le bénéficiaire fera connaître la date de commencement d’exécution à la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer (DDTM) du Calvados.

Ces délais peuvent être prorogés dans les conditions prévues par le décret 2018-514 du 25 juin 2018.

Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement de l’opération, le bénéficiaire doit

“adresser une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement

effectuées. En l’absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut

intervenir au profit des bénéficiaires.

ARTICLE 7 : Modalités de paiement

La liquidation de la subvention s’effectuera par application, au montant de la dépense réelle, du taux mentionné à l’article

3. Elle sera plafonnée au montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

“* les versements seront effectués par acomptes successifs sur demande du bénéficiaire sur présentation d’états

d'avancement de l’opération, établis et certifiés exacts par le bénéficiaire et accompagnés des justificatifs des

sommes réglées, dans la limite de 80 % du montant de la subvention prévue ;

* le solde sera versé à l’achèvement de l’opération, à la demande du bénéficiaire, sur Ir présentation des justificatifs des dépenses réalisées par les bénéficiaires et d’une attestation de service fait établie par la DDTM.

Les paiements seront effectués par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) du Calvados sur le

compte suivant :

Code Banque Code Guichet Numéro de compte Clé

10278 002133 00011204501 84

IBAN : FR76 1027 8021 3300 0112 0450 184

BIC : CMCIFR2A |

213

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-27-007 - Arrêté du 27 janvier 2020 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de Monsieur LEGRAND Yoan et de Madame PIERRE-LOUIS Lucie 47ARTICLE 8 : Résiliation — reversement

Le reversement total ou partiel de la subvention versée pourra être exigé dans les cas suivants :

* si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;

* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la

décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à

l'article 6.

ARTICLE 9 : Caducité de l’arrêté

Le présent arrêté sera caduc de droit si, à l'expiration du délai de deux ans à compter de sa date de Guen aucun commencement d'exécution de l'opération n’a été constaté.

ARTICLE 10 : Contrôle et déclaration de modification

Le bénéficiaire s’engage à :

* se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de

sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par le corps

d’inspections et de contrôle nationaux. A cet effet, le bénéficiaire s’engage à présenter aux agents de contrôle

tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues

* informer le service instructeur, dans les meilleurs délais, de toute modification notable du contrat avec

communication des nouveaux éléments.

ARTICLE 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et le

directeur départemental des finances publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

27 JAN. 200 / Fait à Caen, le

Pour le préfeù t par dé ‘sation,

le secrétai

313

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-27-007 - Arrêté du 27 janvier 2020 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de Monsieur LEGRAND Yoan et de Madame PIERRE-LOUIS Lucie 48Regu z PR Î Go2 20

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-27-007 - Arrêté du 27 janvier 2020 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de Monsieur LEGRAND Yoan et de Madame PIERRE-LOUIS Lucie 49Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2020-01-27-008

Arrêté du 27 janvier 2020 portant décision d'une

subvention au bénéfice de la commune

d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-27-008 - Arrêté du 27 janvier 2020 portant décision d'une subvention au bénéfice de la commune d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR 50b À Liherté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté préfectoral

portant décision d’attribution d’une subvention au bénéfice

de la commune d’Hérouville-Saint-Clair

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre nationale du mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L561-3 et R561-8-6° ;

Vu la loi organique relatives aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1° août 2001 ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État

dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret de Monsieur le Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe

COURT en tant que préfet du département du Calvados ;

Vu le décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement :

Vu l'arrêté ministériel du premier ministre du 8 septembre 2016 nommant monsieur Laurent MARY Directeur

Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Calvados ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État :

Vu l’arrêté du maire d'Hérouville-Saint-Clair en date du 29 juin 2018, interdisant l‘accès et le séjour dans la propriété

cadastrée CE 33 (habitation de M.GUILLARD) située au 116 impasse du Gibier ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2019 portant affectation des sommes nécessaires au financement des dépenses

afférentes à l’évacuation temporaire et relogement des personnes exposées à un risque menaçant gravement des vies

humaines ;

Vu la note technique interministérielle du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques natures majeurs ;

Vu la délibération de la commune d’Hérouville-Saint-Clair en date du 24 septembre 2018 acceptant la prise en charge des

frais de relogement provisoire et de déménagement ;

Vu la demande de subvention complétée par la commune d’Hérouville-Saint-Clair en date du 22 juillet 2019 :

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-27-008 - Arrêté du 27 janvier 2020 portant décision d'une subvention au bénéfice de la commune d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR 51CONSIDÉRANT l'évaluation des risques réalisée par le BRGM mettant en évidence la présence de cavités souterraines, les investigations complémentaires menées par le bureau d’études Sémofi en 2017, le rapport de monsieur Brunet, expert désigné par le président du tribunal administratif de Caen concluant à l’existence d’un péril grave et imminent pour la sécurité des personnes ;

CONSIDÉRANT que le dossier de demande de subvention a été déclaré complet le 13 août 2019 ;

Sur PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados.

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Objet de la dépense

Une subvention est accordée à la commune d'Hérouville-Saint-Clair, place François Mitterrand, 14200 Hérouville-Saint-

Clair pour financer les dépenses de relogement provisoire de la famille GUILLARD, exposée à un risque d'affaissements

de terrain dus à des cavités souterraines,

ARTICLE 2 : Montant prévisionnel de la dépense subventionnable

Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s’établit à 7 000 €.

ARTICLE 3 : Taux et montant maximum prévisionnel de la subvention

Le taux de subvention est de 100 %

Le montant prévisionnel de la subvention, calculé par application du taux de subvention au montant prévisionnel de la

dépense subventionnable indiquée à l’article 2, s’établit à 7000 €.

ARTICLE 4 : Imputation financière

La subvention de l’État est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.

ARTICLE5 : Calendrier prévisionnel de l’opération

La durée de l’opération s’étend du 29 juin 2019 jusqu’au 2 décembre 2019, date de signature de l’acte de vente pour

l'acquisition de la propriété de Monsieur GUILLARD.

ARTICLE6 : Délai d'exécution de l’opération

Le bénéficiaire dispose d’un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté pour commencer l’exécution

de l’opération. Le bénéficiaire fera connaître la date de commencement d’exécution à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Calvados.

‘Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai de quatre ans à compter

de la date de commencement, l’opération est considérée comme terminée.

Ces délais peuvent être prorogés dans les conditions prévues par le décret 2018-514 du 25 juin 2018.

ARTICLE 7 : Modalités de paiement

La liquidation de la subvention s’effectuera par application, au montant de la dépense réelle, du taux mentionné à l’article

3. Elle sera plafonnée au montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

° les versements seront effectués par acomptes successifs sur demande du bénéficiaire sur présentation d’états

d’avancement de l'opération, établis et certifiés exacts par le bénéficiaire et accompagnés des justificatifs des

sommes réglées, dans la limite de 80 % du montant de la subvention prévue ;

° le solde sera versé à l’achèvement de l’opération, à la demande du bénéficiaire, sur présentation d’un état

récapitulatif des dépenses réalisées conformément au projet retenu, certifié exact par le comptable public du

bénéficiaire et d’une attestation de service fait établie par la DDTM.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-27-008 - Arrêté du 27 janvier 2020 portant décision d'une subvention au bénéfice de la commune d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR 52Les paiements seront effectués par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) du Calvados sur le

compte suivant :

Code Banque Code Guichet Numéro de compte | Clé |

30001 00244 F1420000000 | 69

IBAN : FR79 3000 1002 44F1 4200 0000 069

BIC : BDFEFRPPCCT

ARTICLE8 : Résiliation — reversement

Le reversement total ou partiel de la subvention versée pourra être exigé dans les cas suivants :

* différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amène un dépassement du taux

maximum de cumul des aides publiques directes; |

* changement, sans autorisation préalable de l'administration, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de

l'investissement;

* dépassement du délai maximum de quatre ans prévuà l'article 6, éventuellement prorogé;

* non-respect des clauses du présent arrêté.

ARTICLE9 : Caducité de l’arrêté

Le présent arrêté sera caduc de droit si, à l’expiration du délai de deux ans à compter de sa date de notification, aucun

commencement d'exécution de l’opération n’a été constaté.

ARTICLE 10 : Contrôle et déclaration de modification

Le bénéficiaire s’engage à :

* se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de

sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par le corps

d’inspections et de contrôle nationaux. A cet effet, le bénéficiaire s’engage à présenter aux agents de contrôle

tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues

* informer le service instructeur, dans les meilleurs délais, de toute modification notable du contrat avec

communication des nouveaux éléments.

ARTICLE 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et le

directeur départemental des finances publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 2 7 JAN. 2020

Pour le préfet et paf délégation,

le secrëtair général,

Stéphffe GUYON |

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-27-008 - Arrêté du 27 janvier 2020 portant décision d'une subvention au bénéfice de la commune d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR 53Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-27-008 - Arrêté du 27 janvier 2020 portant décision d'une subvention au bénéfice de la commune d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR 54Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2020-02-10-001

Arrêté préfectoral n° 14-2019-00092 du 10/02/2020

portant autorisation environnementale au titre de l'article

L.181-1 du code de l'environnement concernant

l'aménagement de l'écoquartier "Les Hauts de l'Orne" situé

sur le territoire de la commune de FLEURY-SUR-ORNE

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-10-001 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00092 du 10/02/2020 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant l'aménagement de l'écoquartier "Les Hauts de l'Orne" situé sur le territoire 55DE —# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET du CALVADOS

Direction départementale des

Territoires et de la Mer

Service eau et biodiversité

ARRETE PREFECTORAL N° 14-2019-00092

portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement

concernant l'aménagement de l’écoquartier « Les Hauts de L’Orne », situé sur le territoire de la

commune de FLEURY-SUR-ORNE (14271)

Le Préfet du Calvados,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, Livre |, Titre VIII, relatif à l'autorisation environnementale et notamment les

articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants, relatifs aux autorisations environnemantales accordées

au titre de la police de l'eau ;

VU le code civil, et notamment son article 640 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie et des Cours

d'Eau Côtiers Normands, approuvé le 20 novembre 2009 ;

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de

Monsieur Philippe COURT, en qualité de préfet du Calvados, à compter du 06 janvier 2020 ;

VU la demande présentée le 1 avril 2019, par NORMANDIE AMENAGEMENT - 1, Avenue du Pays de Caen

14460 COLOMBELLES, représenté par sa Directrice Générale, Madame HUYGHE-DOYERE, en vue

d'obtenir l'autorisation environnementale pour la réalisation du système de gestion des eaux pluviales de

l'écoquartier des " Hauts de l'Orne ”, située sur le territoire de la commune de FLEURY-SUR-ORNE (14271) ;

VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 26 avril 2019 ;

VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée, en particulier les compléments en date du 22

juillet 2019;

VU l'avis de la DREAL de Normandie en date du 12 juin 2019 ;

VU l'avis délibéré de l'autorité environnementale en date du 26 septembre 2019 ;

VU l'avis de la commisssion locale de l'eau du SAGE Orne Aval-Seulles en date du 5 juin 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2019 portant ouverture de l'enquête publique entre le 28 octobre

2019 etle 29 novembre 2019 inclus ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçu le 16 décembre 2019 ;

VU le courrier en date du 26 décembre 2019 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté

d'autorisation et ses observations par courrier en date du 22 janvier 2020 ;

CONSIDERANT que le projet de réalisation du système de gestion des eaux pluviales de l'écoquartier des

Hauts de l'Orne ", sur le territoire de la commune de FLEURY-SUR-ORNE (14271), faisant l'objet de la

demande est soumise à autorisation environnementale ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et

équilibrée de la ressource en eau au sens du code de l'environnement ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-10-001 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00092 du 10/02/2020 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant l'aménagement de l'écoquartier "Les Hauts de l'Orne" situé sur le territoire 56ARRETE

TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale

NORMANDIE AMENAGEMENT - 1, Avenue du Pays de Caen 14460 COLOMBELLES, représentée par sa

Directrice Générale, Madame HUYGHE-DOYERE, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour la

réalisation d'un écoquartier situé sur le territoire de la commune de FLEURY-SUR-ORNE, est bénéficiaire de

l'autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions

définies par le présent arrêté et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et aux éléments

techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale et ses compléments.

Article 2 : Caractéristiques et localisation

Les «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par l'autorisation environnementale, sont

situés au nord-est de la commune de FLEURY-SUR-ORNE, comme indiqué en annexe 1 du présent arrêté.

Les parcelles concernées par le projet, sont les suivantes :AN 14, AN 62, AN 64, AN 66, AN 67, AN 68, AN

69, AN 71, AN 72, AN 73, AN 74, AN 139, AN 140, AN 142, AN 163, AN 165, AN 171, AN 172, AN 173, AN

176, AN 178, AN 179, AN 180, AN 182, AN 183, AN 184, AN 185, AN 186, AN 187, AN 188, AN 189, AN 190,

AN 191, AN 192, AN 193, AN 194, AN 195, AN 196, AM 266, AM 287, AM 289, AM 291, AM 292, AM 294, AM

295, AM 297, AM 288, AM 299, AM 301, AM 303, pour une surface totale de bassin versant de 74 ha.

Les IOTA concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telle que définie au

tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubriques Position du projet par rapport aux seuils Procédure

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux

douces superficielles, ou sur le sol ou

dans le sous-sol, la superficie totale du| La superficie globale desservie par les 2.1.5.0 projet, augmentée de la surface| dispositifs de gestion et dont les eaux AUTORISATION correspondant à la partie du bassin naturel| pluviales sont rejetées dans le milieu dont les écoulements sont interceptés par| naturel est de 29 ha. le projet, étant supérieure à 20 ha

Plans d'eau, permanents ou non :

Dont la superficie est supérieure ou égale à | |; surface total des 3 plans d'eau est de AUTORISATION

3 ha (A); 4,92 ha

3.2.3.0

Article 3 : Description des aménagements assurant les mesures de réduction d'impact

3-1 - Généralités

Le projet prévoit la création de 1800 logements sur une surface totale de 48 hectares auxquels seront

associés services et équipements public. L'aménagement de l'écoquartier sera réalisé en trois phases

comme indiqué en annexe 2 du présent arrêté.

3-2 — Description technique : gestion des eaux pluviales

Le système de gestion des eaux pluviale tel que présenté en annexe 3 du présent arrêté, est prévu pour

gérer un épisode de pluie d'ocurence centennale. Il est constitué de noues et canalisations qui se rejettent

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3l/s/ha qui se rejette dans le réseau public de la communauté urbaine de Caen La Mer.

Les caractéristiques des bassins de rétention sont les suivantes :

HG Surface active du Volume de stockage Niveau de

P bassin en ha nécessaire en M° protection

Phase 1 6,29

phase 2 17,42 24 450 centennal Impluvium exterieur 8,71 nord

Phase 3 19,00

14 457 centennal

Impluvium exterieur 17,20 sud

Pour la gestion des eaux pluviales des ilots privatifs proches des ouvrages de tamponnement des eaux

pluviales, il est retenu que les ilots du coeur de l'écoquartier, les ilots à proximité de la carrière ainsi que les

lots en front d'étangs rejetent sans tamponnement leurs eaux vers l'espace public.

Pour les autres ilots peu denses, la gestion des eaux pluviales se fait à la parcelle pour un épisode de pluie

d'ocurence vincennale.

TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES

Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et ses compléments

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et

exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, ainsi que ses

compléments, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et

des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode

d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur

voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande

d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments

d'appréciation.

Article 5 : Début et fin des travaux — mise en service

Le bénéficiaire informe le service en charge de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage

des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15

jours précédant cette opération.

Avant la mise en service des installations, le bénéficiaire fournit les plans de récolement des ouvrages de

gestion des eaux pluviales terminés, avec les plans cotés et coupes des ouvrages de rétention et/ou

infiltration et de régulation.

Article 6 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation

L'autorisation environnementale peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant

ses pouvoirs de police, en cas de menace majeure, conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du

code de l'environnement.

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Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation

environnementale cesse de produire effet si l'installation n’a pas été mise en service, si l'ouvrage n’a pas été

construit, si les travaux n'ont pas été intégralement exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de

10 ans à compter de la signature du présent arrêté.

La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au

préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation dans les

conditions fixées par l’article R.181-49 du code de l'environnement.

Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents où incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont

de nature à porter atteinte aux conditions de délivrance de l'autorisation mentionnées par l'article L.181-3 du

code de l'environnement et, le cas échéant, par les autres dispositions législatives dont elle relève.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou

de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de

l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

Article 8 : Remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation

indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou,

à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement

d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune

atteinte ne puisse être portée aux conditions de délivrance de l'autorisation mentionnées à l'article L.181-3 du

code de l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut

à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons

de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes

prescriptions conservatoires afin de protéger les conditions de délivrance de l'autorisation mentionnées à

l'article L.181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt.

Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire

entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt

définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux

installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation et peuvent demander

communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 10 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

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LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

Article 11 : Prescriptions spécifiques

En phase projet, un consultant en environnement sera intégré à l'équipe de maîtrise d'oeuvre afin d'établir

des recommandations et propositions en fonction des enjeux environnementaux liés au projet. Ces

préconisations seront émises au regard des espèces en présence.

11-1 - En phase de chantier - Moyens d'intervention en cas de pollution accidentelle

Les consignes de sécurité sont clairement affichées et les moyens de protection et d'intervention d'urgence

adaptés mis a disposition du personnel.

En cas de pollution accidentelle, l'entrepreneur avise sans délai le maître d'oeuvre et prend toute disposition

utile pour faire cesser la cause du problème. Les consignes conservatoires sont mises en oeuvre sans délai

par le personnel de chantier.

Dans le cas d'écoulement accidentel d'hydrocarbures, l'entreprise utilise un kit agréé contenant des éléments

adsorbants. Ce kit est à disposition en permanence sur le chantier et permet d'absorber rapidement le

maximum d'hydrocarbures répandus sur le sol avant leur infiltration. Les terres sont ensuite excavées et une

bâche étanche est disponible pour permettre la collecte et le stockage provisoire des terres polluées. Ces

terres souillées sont acheminées vers un centre de traitement agrée.

11-2 - En phase d'exploitation

La surveillance et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales du domaine public seront à la

charge et de la responsabilité du maître d'ouvrage. Après rétrocession, la gestion et l'entretien sera sous la

responsabilité de la communauté urbaine de Caen La Mer.

Le recours aux produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des ouvrages est proscrit.

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont curés avant que la sédimentation n'atteigne 20 % de leur

volume utile.

11-3 — Vitesses d'infiltration

Les vitesses d'infiltration dans les ouvrages participant activement à la gestion des eaux pluviales sont

ajustées artificiellement de la manière suivante :

- pour tous les ouvrages situés dans le périmètre de protection de ressource en eau potable : réduction de la

perméabilité à 1x10% m/s sur toute la surface ;

- pour tous les ouvrages situés à l'extérieur d'un périmètre de protection de ressource en eau potable :

réduction de la perméabilité à 1x10° m/s sur toute la surface.

Article 12 : Mesures d’évitement, de réduction, de compensation et suivi des incidences

Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi des incidences font parties intégrantes

de la demande et devront être réalisées conformément à la demande.

12-1 — Mesures d'évitement

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5 665 m° d'une mosaïque arbustive et de milieu ouverts constituant un site de de reproduction et de

repos sont concervées ;

3 hectares du périmètre de la zone situés au nord du projet ne seront pas aménagés et destinés à

l'agriculture (ferme urbaine) ;

1797 m° correspondant aux sites proches d'anciennes carrières et du chemin bordant l'écoquartier

dénomé "chemin de la Tirée" servant d'habitat aux chiroptères et à l'avifaune sont pérénisés ;

pérénisation et mise en valeur d'un site archéologique ;

la zone du projet dénomée "5" n'ayant pas fait l'objet de fouilles préventives est transformé en parc

naturel ;

trois chemins historiques traversant le site sont pérénisés (chemin de la Tiré, des Anglais, de

Cormelles) servant à travers l'aménagement de liaisons douces ;

le planning des travaux est adapté en fonction des périodes de reproduction.

12-2 Mesures de réduction

Les principales mesures de réductions du projet sont les suivantes:

réduction de la pollution nocturne notamment à proximité des habitats de chiroptères ;

mise en place d'espaces paysagers favorables à la reproduction de la faune locale ;

utilisation d'énergie renouvelable ;

développement de la sobriété énergétique des habitations ;

mise en place de pratique respectueuse de l'environnement en phase chantier.

12-3 Mesures de compensation

Les principales mesures de réductions du projet sont les suivantes:

mise en place d'une pépinière temporaire accompagnée d'une haie bocagère de 1,2 km à des fins

d'aménagement paysager du site ;

mise en place de refuges pour la petite faune sauvage, disposés dans les espaces verts et en

bordure du parc situé à proximité de l'opération ;

mise en place d'espace paysagers favorables à la reproduction de la faune locale ;

les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront être intégrés aux aménagements paysagers;

afin de s'assurer de l'absence d'impact du projet, un bilan environnemental complet de la faune et de

la flore est réalisé 5 ans après la mise en service de l'opération ;

si les suivis montrent une dégradation de la biodiversité et de la fonctionnalité locale, des mesures

complémentaires propre à restaurer cette biodiversité dégradée devront être prises ;

les résultats de ce suivi sont transmis chaque année au service en charge de la police de l'eau ;

13- Mesures d'accompagement et de suivi

En phase projet, un consultant en environnement imposé par NORMANDIE AMENAGEMENT est

intégré à l'équipe de maîtrise d'oeuvre afin d'établir des recommandations et propositions en fonction

des enjeux environnementaux liés au projet. Ces préconisations seront émises au regard des

espèces en présence ;

Un bilan environnemental de l'ensemble de l'opération à la chage de la NORMANDIE

AMENAGEMENT est réalisé lors de la mise en service de l'opération ;

Ce bilan est effectué une première fois trois ans après le démarage de l'opération, puis après

réalisation de chaque phase ;

En phase chantier, le plan d'assainissement fera l'objet d'une validation du service en charge de

police de l'eau ;

des mesures sur les eaux pluviales issues des noues, avant rejet au réseau, seront effectuées afin de contrôler et suivre leur aspect qualitatif et assurer un bon fonctionnement épuratoire des ouvrages

des eaux pluviales ;

sn de conserver les fonctions hydrauliques et paysagères des étangs, un entretien régulier sera réalisé.

TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

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Le changement de bénéficiaire est subordonné à une déclaration auprès de l'autorité administrative

compétente ou à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fixés par le décret prévu à l'article

L. 181-31.

Article 15 : Publication et information des tiers

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

En application de l’article R.181-44 du code de l'environnement :

- un exemplaire est adressé au conseil municipal de FLEURY-SUR-ORNE ;

- une copie est déposée :

— en mairie de FLEURY-SUR-ORNE pour y être consultable par le public ;

— adressée à la commission locale de l'eau du SAGE Orne aval-Seulles ;

- un extrait est affiché en mairie de FLEURY-SUR-ORNE pendant une durée minimale d’un mois, et

procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

- elle est publiée sur le portail Internet des services de l'État dans le Calvados pendant une durée minimale de quatre mois (R181-44 $4).

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

Article 16: Voies et délais de recours

16.1 — Recours auprès de la juridiction administrative

La présente autorisation est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent :

1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts

mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

- l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article précédent ;

- sa publication sur le portail des services de l'État dans le Calvados ;

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le

délai court à compter du premier jour d'affichage.

16.2 - Recours auprès du préfet

Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 15.1, les tiers intéressés peuvent déposer une

réclamation auprès du préfet à compter de la mise en service du projet autorisé aux seules fins de contester

l'insuffisance où l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des

inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l’article

L.181-3 du code de l'environnement.

Le préfet dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de

manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes

prévues par l’article R.181-45 du code de l'environnement.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-10-001 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00092 du 10/02/2020 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant l'aménagement de l'écoquartier "Les Hauts de l'Orne" situé sur le territoire 62Article 17 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le Maire de FLEURY-SUR-ORNE, le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM), sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'état dans

le Calvados.

Faità CAEN, le 4 { FEV. 2920

Le préfet,

Philippe COURT

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-10-001 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00092 du 10/02/2020 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant l'aménagement de l'écoquartier "Les Hauts de l'Orne" situé sur le territoire 63ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE N° 14-2019-00092

CONCERNANT LA CREATION DE L'ECOQUARTIER

« LES HAUTS DE L'ORNE»

COMMUNE DE FLEURY-SUR-ORNE

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-10-001 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00092 du 10/02/2020 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant l'aménagement de l'écoquartier "Les Hauts de l'Orne" situé sur le territoire 64ANNEXE 1 — SITUATION DU PROJET

Schéma 1: Localisation générale de la zone d'implantation de l’écoquartier des Hauts de l’Orne

CAEN LA MEN

Hg 35 vœu

COMMUNE DE THAON < Périmètre de la Communauté Urbaine de Caen-la-Mer Vosmmss

_

ENTRE TIMXM & MLE

| lecmmests

PLAINE GUD Dé CAEN

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-10-001 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00092 du 10/02/2020 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant l'aménagement de l'écoquartier "Les Hauts de l'Orne" situé sur le territoire 65ANNEXE 2 — PHASAGE DE L'OPERATION

Schéma 4: Phasage opérationnel des aménagements de l’écoquartier

ARR A CREME jus dn490 HE ] HRPSRTE

Vedata 11 As HETHE HE 2e (1

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REINE RHHOANE

HARRIS

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-10-001 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00092 du 10/02/2020 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant l'aménagement de l'écoquartier "Les Hauts de l'Orne" situé sur le territoire 66ANNEXE 3 — GESTION DES EAUX PLUVIALES

15 660 m*

3 8790 m 0

g-

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3 3

9250 m un

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411 - LAC Hauts @e FÜrne - MÜÉTES

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-10-001 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00092 du 10/02/2020 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant l'aménagement de l'écoquartier "Les Hauts de l'Orne" situé sur le territoire 67Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2020-01-03-016

Décision n°5 du 3 janvier 2020 portant rejet d'une

demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-016 - Décision n°5 du 3 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 68Liberté » Ésalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU CALVADOS

DECISION N° 5 du 03/01/2020

PORTANT REJET D'’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D'EXPLOITATION

DE CULTURES MARINES

LE PREFET DU CALVADOS,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :

VU le code général de la propriété des personnes publiques :;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux

préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de

cultures marines du Calvados (SDS) ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM) ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires et de la mer du Caivados à ses collaborateurs :

VU l'arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la

surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du

département du Calvados ;

VU la note de service DPMA/SDAEP/N2011-9670 du 24 octobre 2011 relative à l'ordre de priorité des substitutions lors de l'élaboration du schéma des structures :

VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN19/0035 déposée le 25 février 2019

à la direction départementale des territoires et de la mer par M. David FAUDEMER ;

VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN19/0043 déposée 24 avril 2019 à la

direction départementale des territoires et de la mer par M. Alexandre GILLAIN :

VU l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 24 juin 2019 ;

CONSIDERANT l'avis de la CCM du 24 juin 2019, joint à la présente décision ;

CONSIDERANT que la demande CN19/0043, qui a pour objet la reprise de la concession cadastrée 01036385

par l'intermédiaire d'une procédure de substitution en concurrence sur la demande CN19/0035, est en

compétition avec six autres demandes ;

CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs est défini à

l'article 15 du SDS ;

CONSIDERANT que les critères de priorité n°1 à 5 du SDS ne permettent pas de départager les différents

candidats ;

CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, M. Alexandre GILLAIN est ensuite classé

aux rangs 7 et 8, qui favorisent l'installation de jeunes exploitants ;

CONSIDERANT que ce classement ne le rend pas prioritaire par rapport à un autre demandeur classé au

rang 6, qui favorise l'agrandissement des exploitations n'atteignant pas la dimension minimale de

référence (DIMIR), surface d'exploitation dont devrait disposer une entreprise pour être considérée

comme viable ;

CONSIDERANT que par conséquent la candidature de M. Alexandre GILLAIN ne peut pas être retenue ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-016 - Décision n°5 du 3 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 69Feuillet n° 2

de la DECISION N° 5 du 03/01/2020

DECIDE :

Article 1 : La demande d'autorisation déposée au profit de

M. Alexandre Nicolas GILLAIN -n° d'administré : 20167217,

demeurant 63 rue Saint-Martin, 14400 Bayeux,

concernant une opération de Substitution en concurrence pour la concession de

cultures marines cadastrée n°01036385,

est rejetée.

Articie2 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en

déposant :

un recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté ou hiérarchique auprès

du ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux

mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au

tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

° un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,

accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la

mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente

décision.

Fait à CAEN, le 03/01/2020

_Pôur le Rréfet et par délégation

Copie : - sous-préfecture de Bayeux

- DT du Bessin

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-016 - Décision n°5 du 3 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 70Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2020-01-03-017

Décision n°6 du 3 janvier 2020 portant rejet d'une

demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-017 - Décision n°6 du 3 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 71DE = 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU CALVADOS

DECISION N° 6 du 03/01/2020

PORTANT REJET D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D'EXPLOITATION

DE CULTURES MARINES

LE PREFET DU CALVADOS,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :

VU le code général de la propriété des personnes publiques :

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX :

VU le code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux

préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;

VU l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de

cultures marines du Calvados (SDS) ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM) ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la

surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du

département du Calvados ;

VU la note de service DPMA/SDAEP/N2011-9670 du 24 octobre 2011 relative à l'ordre de priorité des

substitutions lors de l'élaboration du schéma des structures :

VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN19/0036 déposée le 25 février 2019

à la direction départementale des territoires et de la mer par M. David FAUDEMER ;

VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN19/0044 déposée 24 avril 2019 à la

direction départementale des territoires et de la mer par M. Alexandre GILLAIN :

VU l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 24 juin 2019 ;

CONSIDERANT l'avis de la CCM du 24 juin 2019, joint à la présente décision :

CONSIDERANT que la demande CN19/0044, qui a pour objet la reprise de la concession cadastrée 01101713

par l'intermédiaire d'une procédure de substitution en concurrence sur la demande CN19/0036, est en

compétition avec trois autres demandes ;

CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs est défini à

l'article 15 du SDS ;

CONSIDERANT que les critères de priorité n°1 à 5 du SDS ne permettent pas de départager les différents

candidats ;

CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, M. Alexandre GILLAIN est ensuite classé

aux rangs 7 et 8, qui favorisent l'installation de jeunes exploitants :

CONSIDERANT que ce classement ne le rend pas prioritaire par rapport à un autre demandeur classé au

rang 6, qui favorise l'agrandissement des exploitations n'atteignant pas la dimension minimale de

référence (DIMIR), surface d'exploitation dont devrait disposer une entreprise pour être considérée

comme viable ;

CONSIDERANT que par conséquent la candidature de M. Alexandre GILLAIN ne peut pas être retenue :

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-017 - Décision n°6 du 3 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 72Feuillet n° 2

de la DECISION N° 6 du 03/01/2020

DECIDE :

Article 1 : La demande d'autorisation déposée au profit de

M. Alexandre Nicolas GILLAIN -n° d'administré : 20167217,

demeurant 63 rue Saint-Martin, 14400 Bayeux,

concernant une opération de Substitution en concurrence pour la concession de

cultures marines cadastrée n°01101713,

est rejetée.

Article2 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en

déposant :

° un recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté ou hiérarchique auprès

du ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux

mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au

tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

e _un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,

accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la

mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente

décision.

f

4le Préf [ Les

|

Stéphane GUYON

Copie : - sous-préfecture de Bayeux

- DT du Bessin

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-017 - Décision n°6 du 3 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 73Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2020-01-03-018

Décision n°7 du 3 janvier 2020 portant rejet d'une

demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-018 - Décision n°7 du 3 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 74DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU CALVADOS

DECISION N° 7 du 03/01/2020

PORTANT REJET D’UNE DEMANDE D’'AUTORISATION D'EXPLOITATION

DE CULTURES MARINES

LE PREFET DU CALVADOS,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :

VU le code général de la propriété des personnes publiques :

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux

préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de

cultures marines du Calvados (SDS) :

VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM) ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs |

VU l'arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la

surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du

département du Calvados ;

VU la note de service DPMA/SDAEP/N2011-9670 du 24 octobre 2011 relative à l'ordre de priorité des

Substitutions lors de l'élaboration du schéma des structures :

VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN19/0037 déposée le 25 février 2019

à la direction départementale des territoires et de la mer par M. David FAUDEMER ;

VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN19/0045 déposée 24 avril 2019 à la

direction départementale des territoires et de la mer par M. Alexandre GILLAIN :

VU l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 24 juin 2019 ;

CONSIDERANT l'avis de la CCM du 24 juin 2019, joint à la présente décision ;

CONSIDERANT que la demande CN19/0045, qui a pour objet la reprise de la concession cadastrée 02006659

par l'intermédiaire d'une procédure de substitution en concurrence sur la demande CN19/0037, est en

compétition avec quatre autres demandes :

CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs est défini à

l'article 15 du SDS ;

CONSIDERANT que les critères de priorité n°1 à 5 du SDS ne permettent pas de départager les différents

candidats ;

CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, M. Alexandre GILLAIN est ensuite classé

aux rangs 7 et 8, qui favorisent l'installation de jeunes exploitants :

CONSIDERANT que ce classement ne le rend pas prioritaire par rapport à deux autres demandeurs classés au

rang 6, qui favorise l'agrandissement des exploitations n'atteignant pas la dimension minimale de

référence (DIMIR), surface d'exploitation dont devrait disposer une entreprise pour être considérée

comme viable ;

CONSIDERANT que par conséquent la candidature de M. Alexandre GILLAIN ne peut pas être retenue :

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-018 - Décision n°7 du 3 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 75Feuillet n° 2

de la DECISION N° 7 du 03/01/2020

DECIDE :

Article 1 : La demande d'autorisation déposée au profit de

M. Alexandre Nicolas GILLAIN -n° d'administré : 20167217,

demeurant 63 rue Saint-Martin, 14400 Bayeux,

concernant une opération de Substitution en concurrence pour la concession de

cultures marines cadastrée n°02006659,

est rejetée.

Article2 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en

déposant :

e un recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de l'arrêté ou hiérarchique auprès

du ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux

mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au

tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

° _un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,

accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la

mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente

décision.

Fait à CAEN, le 03/01/2020

Pour le Préfet-et par délégation

Stéphane GUYON

Copie : - sous-préfecture de Bayeux

- DT du Bessin

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-018 - Décision n°7 du 3 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 76Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2020-02-11-002

arrêté du 11 février 2020 relatif à la liste des conseillers du

salarié du Calvados

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-11-002 - arrêté du 11 février 2020 relatif à la liste des conseillers du salarié du Calvados 77Direction Régionale des Entreprises,

de Ia Concurrence,

de la Consommation, du Travail

et de l'Emploi (DIRECCTE) de

Normandie

Unité Départementale du Calvados

3, place Saint Clair

B.P. 30004

14201 Hérouville Saint Clair Cedex

Section Centrale Travail

EE = = # Libert£ » Égnliré Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Le Préfet du Calvados

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L 1232-7 à L 1232-14 du code du travail relatifs aux

conseillers du salarié,

Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2017 et l’arrêté modifié du 6 février

2019, habilitant des personnes à assister les salariés lors de l'entretien

préalable au licenciement en l'absence d'institutions représentatives du

personnel,

Vu les demandes de compléments de la liste des conseillers du salarié

formulées par les organismes syndicaux,

Vu les propositions de la directrice de l’unité départementale du Calvados de

la Direccte de Normandie,

ARRETE

Article 1 - La liste annexée à l’arrêté du 6 février 2019 susvisé est remplacée

par l’annexe jointe au présent arrêté.

Article 2 — Les autres articles restent sans changement.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice

de l’unité départementale du Calvados de la Direccte de Normandie sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fa ; |

Fait à Caen le a Î FEV. 2b?{

Pour le préfet et par délégation,

pour le secrétaire général absent,

le sous-préfet de Lisieux,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-11-002 - arrêté du 11 février 2020 relatif à la liste des conseillers du salarié du Calvados 78DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL

ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE

Liste de l’arrêté préfectoral du 20/11/2017 applicable au 01/01/2018

Complétée ou modifiée par l'arrêté préfectoral du 06/02/2019 et du 1 1 FEV. 2020

M. AUSSANT Pierre M. BARBEY Stélian M. BAZIN Alain

CFDT CGT CFDT

Retraité SNC Demandeur d'emploi

Agent de maîtrise industrie

813, Grand Parc

14200 HEROUVILLE ST CLAIR

Tél. : 06 72 41 56 03 ou

02 31 94 52 73

Réceptionniste

15, rue de Reviers

14740 BRETTEVILLE L'OR-

GUEILLEUSE

Tél. : 06 62 00 56 17

stelian14@hotmail.fr

Technicien méthodes

Rue du Bas de Condé

14270 CONDE SUR IFS

Tél. : 06 83 91 58 98 papaschul-

s@wanadoo.fr

M. BELLOIR Francis

CGT

Retraité

18, rue Paul Claudel

14123 IFS

Tél. : 06 20 37 13 97

francis.belloir14@sfr.fr

Mme BEZIN Aurélie

CFDT

PIERCAN

Contrôleuse

44, rue du Nord

14520 PORT EN BESSIN

Tél. : 06 70 41 80 07

aurelie-bezin@wanadoo.fr

Mme BISSON Muguelle

FO

SUPER U

Employée

2, rue de Gracchus Babeuf

14460 COLOMBELLES

Tél. : 06 38 39 97 29

M. BLANCHETIERE François

CFDT

Retraité

Conseiller agricole

7, route de Caen

14400 ST MARTIN DES ENTREES

Tél. : 02 31 92 90 88

M. BOULAIS David

Chargé de clientèle

5, avenue Michel Crépeau

14000 CAEN

Tél. : 07 83 09 92 63

db06to@hotmail.fr

M. BOUSSO Cheikh

CGT

NATIXIS

Informaticien

503, bd de la Haute Folie

14200 HEROUVILLE ST CLAIR

Tél. : 06 88 22 82 78 bousso-

ch@gmail.com

M. BREANT Jérôme

CGT

IKEA

Employé relation clientèle

4, rue Emile Levieux

14270 MEZIDON VALLEE D'AUGE

Tél. : 06 13 12 45 70 jerome..-

breanti4@gmail.com

M. BRIÈRE Laurent

CGT

THALAZUR

Responsable service technique

6, Longue Vue des Musiciens

14111 LOUVIGNY

Tél. : 06 25 23 39 15

laurent.briere59@sfr.fr

BURET Francis

CGT

PIERCAN

Agent de production

13, rue Elie Dodeman

14400 BAYEUX

Tél.: 06 31 68 30 67

buretf@orange.fr

Mme CACHARD Aline

FO

RENAULT TRUCKS

Professionnelle garnissage

25, rue Barbeux

14000 CAEN

Tél. : 06 03 30 32 33

alinet14000@gmail.com

M. CAMPILLO Alexis

SOLIDAIRES

PSA

Analyste qualité

24, rue de la Bruyère

14270 MEZIDON CANON

Tél. : 06 62 29 24 03 ou

02 31 20 62 40

carbone14alexis@hotmail.com

Mme CANU Elodie

CGT

CENXI

Conductrice de ligne

2, rue du Marais

14370 ARGENCES

Tél.: 06 72 91 61 94

e.canu@sfr.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-11-002 - arrêté du 11 février 2020 relatif à la liste des conseillers du salarié du Calvados 79M. CARTEAU Patrice

CFE-CGC

RICOH

Accompagnateur au changement

20, rue de la Fresnay

14123 CORMELLES LE ROYAL

Tél. : 06 36 86 03 75 patrice.car-

teau@ricoh.fr

M. CAYOLLE Christophe

CFDT

BOSCH

Technicien méthodes

Le Bourg

14240 SERMENTOT

Tél.: 06 12 84 09 26

clerion10@orange.fr

M. CHAPLAIN Hervé

CGT

CARREFOUR

Vendeur

17, rue des Roshers

14000 CAEN

Tél. : 06 88 62 19 96

M, CHAWADRONOW Oleg

FO

KLESIA

Responsable prescription

11, allée East Woodhay

14610 COLOMBY SUR THAON

Tél. : 06 80 18 16 49

oleg.chawadronow@sfr.fr

M. CHISLOUX Anthony

CGT

TWISTO

Conducteur receveur

1958, rue des Sources

14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR

Tél. : 06 95 15 36 18

Mme CHRICTOT Ingrid

CGT

CUISINES MINOUFLET

Conceptrice cuisine

5, rue des Carrières

27300 PLASNES

Tél. : 06 40 56 32 17 ingrid.os-

mont@wanadoo.fr

M. CLEMENT Christian

CFTC

AREAS ASSURANCES

Chargé de mission

98, allée des Doris

14880 HERMANVILLE SUR MER

Tél. : 06 13 54 63 04

c.clementi4@orange.fr

Mme CRISA Sandrine

CFTE

TWISTO

Conducteur receveur

18, Clos Saint Martin

14400 SAINT VIGOR LE GRAND

Tél. : 06 41 75 55 87

M. CUBAUD Jacques

FO

Retraité

17, rue de la Résistance

14100 LISIEUX

Tél : 06 77 34 91 71

cubaud_jacques@orange.fr

M. DAVID Guillaume

CFTC

CNAF

Chargé de support applicatif

609, boulevard des Belles Portes

14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR

Tél. : 06 66 54 29 81

M. DEBLED Hervé

CFDT

SNWM

Technicien méthodes

2, Chemin de Bas

14290 COURTONNE LES DEUX

EGLISES

Tél : 06 20 54 05 47 ou

02 31 32 96 14

Tél: prof.: 02 31 48 30 87

M. DELASTRE Thierry

CFTC

EUROVIANDE

Technicien boucher

Lieu-dit Le Mont Flambé

14400 CROUAY

Tél : 06 32 47 42 83

M. DORANGE Bruno

CFDT

ENGIE COFELY

Technicien méthodes

8, rue de la Poste

14630 CAGNY

Tél. : 06 22 90 20 30 b.dorange@o-

range.fr

M. DOS SANTOS Emmanuel

CFTC

BOSCH

Conducteur de système de produc-

tion

13, chemin du Bocage

14430 DANESTAL

Tél. : 06 48 22 55 94

M. DUBOURG Benoît

CFDT

ELLE ET VIRE

Chauffeur laitier

2, rue Pierre Polinière

14500 COULONCES

Tél. : 06 24 62 68 56

BIJAD@orange.fr

M. FANGNIGEBE Eric

SOLIDAIRES

ROTO France

Rotomouleur

8, rue du Bengale

14000 CAEN

Tél : 06 16 57 82 95

feric@libertysurf.fr

M. FLEURY Baptiste

CFTC

TWISTO

Conducteur receveur

932, quartier des Belles Portes

14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR

Tél. : 06 10 35 19 24

Mme FONTAINE Brigitte

CFDT

LEXO ENTRETIEN

Agent d'entretien

Chemin des Cesnes

14100 LE MESNIL GUILLAUME

Tél. : 06 15 93 62 75 fontainemi-

chael@free.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-11-002 - arrêté du 11 février 2020 relatif à la liste des conseillers du salarié du Calvados 80M. FONTAINE Mickaël

CFDT

SNWM

Conducteur installation.

Chemin des Cesnes

14100 LE MESNIL GUILLAUME

Tél. : 06 15 93 62 75 ou

Mme FOUCHER-LELEU Sandrine

FO

KEOLIS TWISTO

Agent commercial conducteur

10, allée des Longues Haies

14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR

Tél. : 06 83 42 44 76 leleu.san-

M. FOUCOUT Alain

FO

FOUCOUT TAXI

Chauffeur de taxi

11, allée des Orfèvres

14000 CAEN

Tél : 06 27 31 45 87

02 31 63 58 93 fontainemi- drine@outlook.fr

ckael@cegetel.net

FREMONT Pascal M. GALLET David Mme GENTAY Mélanie

CGT CGT CGT

CARREFOUR POLE EMPLOI CARREFOUR

Cadre commercial Agent pôle emploi Hôtesse de caisse

Hameau de Granville Le Bourg 20, rue du Général Duparge

14400 ST LOUP HORS 50150 PERRIERS EN BEAUFICEL 14000 CAEN

Tél. : 06 50 72 11 75 pascal.fremon- Tél : 06 99 38 38 07 Tél. : 06 79 46 39 12

t4@wanadoo.fr ensemble-david-gallet@bbox.fr bibipinup@gmail.com

M. GEORGELIN Jean-Louis Mme GLINEL Virginie M. GOI Stanislas

FO FO FO

ADAPEI ADMR WEBHELP

Aide médico psychologique

7, impasse des Frères Roberge

Aide à domicile

86, rue de la Réforme

Conseiller commercial

1005, Haute Folie

Le Hamelet 14650 CARPIQUET 14200 HEROUVILLE ST CLAIR

14190 ST GERMAIN LE VASSON Tél. : 06 65 59 15 58 virginie.ma- Tél. : 06 64 90 66 80

Tél : 0616 78 87 73 rie99@bbox.fr gsn.com@hotmail.fr

jls.georgelin@free.fr

M. GOUERY Gilles Mme GREMONT Sylvaine Mme GRIGY Céline

CGT INDEPENDANTE FO

FILTRE AUTO Conseillère du travail/Psycho- SUPER U

Ouvrier logue Employée commerciale

2, Le Pont des Vaux 20, chemin de la Porte Rouge 4, rue Henri Le Veillé

14500 VIRE 76430 ST ROMAIN DE COLBOSC

Tél. : 06 19 51 17 53

gouerygillou@live.fr

Tél. : 06 87 36 05 58

Sy|v.gremont@orange.fr

Le Beffroi de Beaulieu

14000 CAEN

Tél. : 06 38 39 97 29

cgrigy @hotmail.fr

M. GROSOS François

FO

KEOLIS

Conducteur de cars

110, quartier des Belles Portes

14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR

Tél. : 06 84 46 93 25

bfgrosos@free.fr

M. GUERIN Carol

CGT

TERRES ET EAUX

Vendeur

14, rue des Castors

14320 FONTENAY LE MARMION

Tél. : 06 26 18 04 56 carol.gue-

rin1974@gmail.com

M. GUILLOTTE Daniel

POMPES FUNEBRES

Vacataire

23, route de l'Eglise

14210 BARON SUR ODON

Tél : 02 31 26 86 09 ou

06 07 74 77 26

Mme GUIMAUDEAU Véronique

CGT

CARREFOUR

Employée

La Dresserie

14240 ANCTOVILLE

Tél.: 06 36 59 43 96

M. HAMON Jean-Marie

FO

HARAS

Ouvrier agricole

127 À, Ferme Rome

14340 LE PRE D'AUGE

Tél. : 06 22 40 40 79

M. HECTOR Serge

SOLIDAIRES

APAEI

Travailleur social

11, avenue Georges Brassens

14840 DEMOUVILLE

Tél. : 06 51 55 75 24 sergehec-

tor@aliceadsl.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-11-002 - arrêté du 11 février 2020 relatif à la liste des conseillers du salarié du Calvados 81M. JAQUOT Dominique

FO

PSA PEUGEOT CITROEN

Agent de maîtrise

13, rue Marefontaine

14114 VER SUR MER

Tél. : 06 51 63 00 68 dominique.ja-

quot@gmail.com

M. KOUBA Rachid

Mme JAVEY Céline

CFE-CGC

NORVATIS PHARMA

Attachée scientifique

3, allée des Poiriers

14000 CAEN

Tél.: UD CFE-CGC : 02 31 83 42 37

M. JUHEL Cédric

CGT

SNCF

Agent d'escale

10, Lotissement Louis Bouillard

14420 POTIGNY

Tél.: 06 23 04 47 05

steewy@live.fr

CGT

GAN PREVOYANCE

Agent d'assurance

38, rue de la Pierre

14650 CARPIQUET

Tél : 06 73 51 31 54 rachidkouba@o-

range.fr

M. LEBAILLY Joël

M. KUBRIJANOW Jean-Pierre

UNSA

KEOLIS BUS VERTS

Conducteur receveur

19, chemin de Courcelles

14120 MONDEVILLE

Tél. : 06 41 50 24 87

M. LAINE Vincent

CGT

WEBHELP

Téléconseiller

4, Le Clos du Moulin

14790 VERSON

Tél : 06 70 89 51 50

vincent.cgti4@gmail.com

FO

ELIVIA

Boucher

Le Bourg

14260 SAINT GEORGES D'AUNAY

Tél. : 06 37 64 76 34 joel.lebail-

ly0685@orange.fr

M. LEBAS Christophe

FO

ELIOR ENTREPRISES

Chef cuisinier

3, chemin des Carrières

14700 SAINT PIERRE CANIVET

Tél. : 06 80 9613 45

christophe.lebas884@orange.fr

Mme LE BOUDER Céline

CGT

EDF

Conseillère client

3, rue du 77ème Royal Engi-

neers

14780 LION SUR MER

Tél. : 06 43 75 37 66

celinelebouder.11b@gmail.com

M. LE BRET David M. LECOURBARON Frédéric M. LEFEVRE Yves

CFTC CGT CGT

KEOLIS TWISTO PLASTIC OMNIUM COMPOSITE Retraité

Coordinateur maintenance Ouvrier métallurgiste Lieu-dit La Campagne

12, rue du Manoir 11, rue Nelson Mandela Le Locheur

14630 EMIEVILLE 14460 COLOMBELLES 14210 VAL D'ARRY

Tél.: 06 50 75 33 04 Tél, : 06 18 56 23 20 schep-

pah14@gmail.com

Tél. : 06 72 86 90 31

legressu.herve@neuf.fr

yves.lefeyre78@sfr.fr

M. LEGRESSU Hervé Mme LEMAHIEU Anita M. LEMAIRE Olivier

CGT CGT CGT

Retraité Association ABI CARREFOUR

4, rue Lucien Bossoutrot Encadrante technique d'insertion Vendeur

14120 MONDEVILLE La Belle Epine

Tél.: 06 51 79 07 05 Belle Vie en Auge

14270 BIEVILLE QUETIEVILLE

Tél.: 06 15 30 39 43

4, impasse de la Mare

14540 STAIGNAN DE CRA-

MESNIL

Tél. : 06 66 43 07 94

olivier14000@gmail.com

Ouvrière de production

Le Nid de Chien

14340 FORMENTIN

Tél.: 06 50 29 11 38

guillaumenaelle@orange.fr

Tél. : 06 78 70 82 43 bruno.lemar-

Mme LEMAITRE Nathanaëlle M. LEMARCHAND Bruno Mme LEMOINE Julie

CGT CGT Conseillère clients

CHARAL CF&R

Technicien de maintenance

12, rue de l'Ancienne Brasserie

14500 VIRE

chand88@sfr.fr

Le Grand Donnay

14220 DONNAY

Tél : 07 78 69 21 97

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-11-002 - arrêté du 11 février 2020 relatif à la liste des conseillers du salarié du Calvados 82CGT

HOTEL NORMANDY

Equipier d'étage

50, rue Aristide Briand

14800 TOUQUES

Tél. : 06 81 53 52.90 lep-

ageantoine@orange.fr

SOCIETE FROMAGERE D'ORBEC

Tél. : 06 25 08 52 44 laurencele-

M. LEPAGE Antoine M. LEPAGE Pascal M. LESAGE Emmanuel

FO CGT

SAUR

Electromécanicien

La Quentinère

14290 SAINT JULIEN DE 1

MAILLOC

page.ll@gmail.com

M. LESCOT Philippe

Canalisateur

7, rue Pierre Curie

4123 FLEURY SUR ORNE

Tél. : 06 25 68 19 23 em-

manuellesage0405@sfr.fr

M. LESCURE Ludovic

CGT

Mme LESAGE Nathalie

CGT

CARREFOUR

Hôtesse de caisse

7, rue Pierre Curie

14123 FLEURY SUR ORNE

Tél. : 06 10 69 41 15. nathaliele-

juez@sfr.fr

CGT

FRANCE BOISSON

Préparateur de commandes

1, rue Paul Gauguin

14320 ST MARTIN DE FONTE-

NAY

Tél. : 06 59 11 58 89 philippele-

scot@hotmail.com

M. MADELEINE Pascal

KEOLIS

Conducteur

Route de Trun

14700 FALAISE

Tél.: 06 46 76 17 68

ludovic.lescure@free.fr

M. MALLEON Philippe

CGT

M. LIGAS Yves

CGT

Retraité

39, rue du 8 Mai 1945

14470 COURSEULLES SUR MER

Tél. : 06 73 37 46 04

CGT

SAMSIC SECURITE

Agent de sécurité

6, rue de Creully

14480 TIERCEVILLE

Tél. : 07 81 45 11 18 madeleine.-

STEF VIRE

Conducteur

38, rue Girard

14500 VIRE

Tél. : 06 31 69 51 83 phil.mal-

leon@wanadoo.fr

lyber2238@live.fr

pa@gmail.com

Mme MARAIS Jennifer M. MARAIS Tony M. MARGUERITTE Daniel

FO CFDT

Retraité

FO

AUX DELICES DE VILLERS CIMENT CALCIA

Vendeuse Agent technique de fabrication 35, avenue Conseil

Lieu-dit Le Repas 1, ruelle Boyère 14400 BAYEUX

14240 LIVRY 14270 CESNY AUX VIGNES Tél. : 06 79 19 00 63

Tél. : 06 27 46 49 30 Tél. : 06 25 19 41 26

tony.marais @sfr.fr

M. MARIE Eric M. MARIE Pascal M. MARIE Pascal

CGT CGT FO

CPAM LA COMPAGNIE DES FRO- CONFORAMA

Contrôleur MAGES Magasinier

2, avenue Maréchal de Lattre de Fromager 8, impasse des Céréales

Tassigny 16, rue des Cordeliers 14840 CUVERVILLE

14000 CAEN 14500 VIRE Tél : 02 31 34 86

Tél. : 06 76 81 07 53 Tél.: 06 95 92 72 62 81 ou 06 80 11

ririflocon@orange.fr pascalmarie.cse@gmail.com 64 38

UDFO : 02 31 35

65 75

M. MARTIN Yannick M. MATHON Yves

UNSA

M. MARTEL Anthony

CGT

CARREFOUR

Cadre

14540 BOURGUEBUS

30, rue G. Le Conquérant

CGT

COVED

Chauffeur

8, rue Georges Sand

14123 IFS

Tél. : 06 23 08 74 82

CENTRE FRANCOIS BA-

CLESSE Brancardier

9, impasse des Charmilles

14610 CAIRON

Tél. : 06 21 70 29 92 Tél.: 06 71 91 01 14

anthony.martel14540@gmail.com

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-11-002 - arrêté du 11 février 2020 relatif à la liste des conseillers du salarié du Calvados 83M. MEGNAN Patrick

FO

CARRIERES DE VIGNATS

Conducteur d'engins

39, rue Emile Zola

61110 FEL

Tél. : 06 35 16 02 42 patrick.meg-

nan@orange.fr

M. MEVEL Thierry

CGT

Ingénieur

4, rue des Pommiers

14810 GONNEVILLE EN AUGE

Tél. : 06 29 15 09 16

thierry.mevel@neuf.fr.

M. MINOT Vincent

CGT

VIRIA

Agent de maîtrise

8, rue du Général de Gaulle

27910 PERRIERS SUR AN-

DELLE

Tél. : 06 73 31 46 55 minot.vin-

cent@gmail.com

Mme MOSTIER Sylvie

FO

RANDSTADT

Assistante d'agence

13, rue des Alouettes

14210 ESQUAY NOTRE DAME

Tél. : 06 85 40 47 06 sylvie.mos-

tier@orange.fr

M. MULOT Pascal

CGT

CHARAL

Ouvrier de production

7, chemin de l'Eglise

14100 BEUVILLIERS

Tél. : 06 11 92 59 16 mulotpas-

cal2@wanadoo.fr

M. NICOLAS Loïc

FO

HSBC

Cadre bancaire

23, avenue de la Redoute

14150 OUISTREHAM

Tél : 06 68 46 81 57

Tél. UDFO : 02 31 35 65 75

M. OGER Eric

CGT

ROUTIERE MORIN

Chauffeur maçon

Lot. St Philbert-Pavillon 21

14130 ST GATIEN DES BOIS

Tél : 06 74 60 41 19

eric.oger14@orange.fr

M. ORMAIN François

FO

FRANCE TELEVISION

Journaliste

41, rue Fred Scamaroni

14000 CAEN

Tél. : 06 07 98 58 91

M. PASERO Loïc

CFTC

TRIGO FRANCE

Adjoint chef de site

13, allée des Chevreuils

14790 MOUEN

Tél. : 06 43 72 35 60

M. PIOLOT Aurélien

SOLIDAIRES

BUREAU D'ÉTUDE EVEHA

Archéologue

11, rue Capitaine Boualam

14000 CAEN

Tél. : 06 73 66 62 38 aurelien.pio-

lot@gmail.com

Mme POLIDOR Gwenaëlle

CFDT

OCP REPARTITION

Secrétaire

17, boulevard Carnot

14100 LISIEUX

Tél. : 06 35 19 63 64

gpolidor@live.fr

M. POUSSARD Olivier

CGT

FARMACLAIR

Technicien magasinier

2, impasse de la Mare

14670 TROARN

Tél.: 06 51 16 15 90

olivier. poussard@free.fr

M. PRIJAC Pascal

FO

TONNELIER

Conducteur Offset complexe

35, rue de Tinchebray

61800 SAINT PIERRE D'ENTRE-

MONT

Tél. : 06 71 15 12 07 prijac-

pascal@gmail.com

M. QUILLEBEUF Hervé

CFE-CGC

RENAULT TRUCKS

Logisticien

65, rue des Belemnites

14320 FEUGUEROLLES BULLY

Tél. UD CFE-CGC: 02 31 83 42 37

M. QUILLET Christophe

CGT

SANOFI

Opérateur en fabrication

26, Chemin de la Mare Vernier

27260 ASNIERES

Tél. : 06 10 67 41 20 chris-

tophe.quillet@gmail.com

M. RAFFIN David

FO

GROUPAMA

Technicien comptable

3, rue du Chanvre

14190 SAINT SYLVAIN

Tél. : 06 85 21 28 72

raffin.david@neuf.fr

Mme RENOUARD Laëtitia

CFE-CGC

RENAULT TRUCKS

Technicienne qualité

65, rue des Bélemnites

14320 FEUGUEROLLES BULLY

Tél. UD CFE-CGC : 02 31 83 42 37

Mme RICATEAU Muriel

CGT

AMFP

Travailleuse sociale

4, rue Lucien

14120 MONDEVILLE

Tél. : 06 68 14 13 05 mumu ri-

cateau@yahoo.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-11-002 - arrêté du 11 février 2020 relatif à la liste des conseillers du salarié du Calvados 84M. RIVAL Emmanuel

FO

STE FROMAGERE CLECY

Ouvrier

12, rue de Paris

61800 TINCHEBRAY

Tél. : 06 32 60 75 41

manu61000@outlook.com

M. RODRIGUEZ Xavier

CFDT

NETTO DECOR

Médiateur social

36, rue Galante

14780 LION SUR MER

Tél. : 06 61 09 19 19

M. SEREE Denis

CGT

GAN PREVOYANCE

Conseiller de prévoyance

5, rue Guillaume de Normandie

14860 AMFREVILLE

Tél : 06 73 46 89 94

denis.seree@gan.fr

M. SURIRE-BOUTRY Cédric

CGT

CADECO

Sociologue du Travail

1, chemin de Balençon

14330 LISON

Tél. : 06 78 52 28 31 cedricsurire@g-

mail.com

Mme THIANT Muriel

UNSA

HOPITAL ST MARTIN

Aide-soignante

1, rue des Ormes

14420 POTIGNY

Tél. : 02 31 40 95 57 ou

07 71 13 88 76

Mme THUILLIER Isabelle

CFE-CGC

CAISSE D'EPARGNE

Cadre bancaire

3, chemin Sainte Anne

14310 CAMBES EN PLAINE

Tél. UD CFE-CGC : 02 31 83 42

37

Mme TOUDIC Stéphanie

CGT

STEFANO TOSSELLI

Agent de propreté

4, impasse de la Salle des Fêtes

14340 CREVECOEUR EN AUGE

Tél : 06 12 60 32 30 rickette14270@-

hotmail.fr

M. TOUTAIN David

CFDT

CASINO CABOURG

Responsable technique

1, rue des Bénédictins

Les jardins de l'Abbaye

14670 TROARN

Tél : 06 50 85 16 83

M. VALETTE Julien

FO

SHCD CASINO

Plagiste

Cd 164 Le Marais

14290 SAINT PIERRE DE

MAILLOC

Tél. : 06 68 96 76 35 julienvaiet-

te@orange.fr

M. VAN BOXSTAEL Thierry

CGT

SANOFI AVENTIS

Magasinier cariste

Route de Villers

14100 GLOS

Tél : 06 10 1754 96

thierry.van-boxstael@sanofi-aventis.-

com

Mme VAUTIER Ingrid

FO

Comptable

19, chemin du Haut Bois

14800 TOUQUES

Tél.: 07 83 21 1266

Ingrid16000@yahoo.fr

Mme VENDANGE Marie-Thé-

rèse

CFDT

Retraitée

Le Bourg

14220 ESSON

Tél : 06 78 70 06 46

Mme VILLY Françoise

CGT

INITIAL

Conductrice tunnel

6, rue Pierre Corneille

14000 CAEN

Tél. : 06 78 45 87 74

francoise.villy @outlook.fr

Mme YGE Nathalie

CGT

Privée d'emploi

Le Bourg

14570 SAINT LAMBERT

Tél. : 07 85 33 31 08

natlaieyge19@gmail.com

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-11-002 - arrêté du 11 février 2020 relatif à la liste des conseillers du salarié du Calvados 85Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2020-02-12-001

Dérogation au repos dominical pour ALVA (Beuvillers) le

16 février 2020

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-12-001 - Dérogation au repos dominical pour ALVA (Beuvillers) le 16 février 2020 86Direction régionale des

entreprises, de la

concurrence, de la

consommation, du

travail et de l'emploi de

Normandie

Unité Départementale du

Calvados

Section Centrale Travail

=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les dispositions des articles L.3111-1, L.3132-1, L.3132-2, L.3132-20, L.3132-21 et L.3132-

23 du code du travail,

Vu la demande présentée en date du 5 février 2020 par Madame DELALOT, responsable des

ressources humaines pour l'établissement ALVA sis à BEUVILLERS (14100) en vue d’être

autorisée à employer du personnel dans son établissement le dimanche 16 février 2020 pour

adapter son outil de production au nouveau système antioxydant imposé par son client,

Considérant que la demande porte sur un dimanche et, qu’en application de l’article L.3132-21

alinéa 2, les avis préalables mentionnés au premier alinéa de l’article L.3132-20 dudit code ne

sont pas requis lorsque l'autorisation n’excède pas trois dimanches,

Considérant que les coproduits animaux collectés et valorisés en protéines et graisses par

l'établissement ALVA doivent être traités dans un délai maximal de vingt-quatre heures,

Considérant que le repos simultané le dimanche 16 février 2020 de tous les salariés de

l'établissement ALV A compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement,

ARRÊTE

Article 1: Madame DELALOT est autorisée à employer du personnel le dimanche 16 février

2020 pour modifier son outil de production.

Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions relatives

au repos hebdomadaire, à la durée du travail et aux dispositions conventionnelles applicables à

l’entreprise relatives au paiement des heures de travail accomplies le dimanche.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et la Directrice de l'unité

départementale du Calvados de la Direccte de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Hérouville Sair Clair, le 12 février 2020

/

Pour le Préfet et La délégation,

La Directrice |,de l'Unité Départementale du

Calvados,

Christine LESTRADE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-12-001 - Dérogation au repos dominical pour ALVA (Beuvillers) le 16 février 2020 87VOIES DE RECOURS :

La présente décision est susceptible d’être contestée selon les modalités suivantes :

Recours contentions auprès du :

Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 — 14050 CAEN CEDEX 4

Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail :

Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex

Dans les deux mois à compter de la notification de la décision.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-12-001 - Dérogation au repos dominical pour ALVA (Beuvillers) le 16 février 2020 88Préfecture du Calvados

14-2020-02-07-003

Arrêté interpréfectoral du 7 février 2020 portant fin

d'exercice des compétences du SICDOM ORBEC

LIVAROT VIMOUTIERS

Préfecture du Calvados - 14-2020-02-07-003 - Arrêté interpréfectoral du 7 février 2020 portant fin d'exercice des compétences du SICDOM ORBEC LIVAROT VIMOUTIERS 89Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Préfecture

DCE-BCLI--20-005 Direction de la citoyenneté

et des collectivités locales

Bureau du conseil,

du contrôle de légalité

et de l'intercommunalité

Arrêté interpréfectoral portant fin d'exercice des compétences

du syndicat mixte interdépartemental de collecte et de destruction des ordures ménagères (SICDOM)

de la région Orbec-Livarot-Vimoutiers

La préfète de l’Orne, Le préfet du Calvados,

Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite agricole,

VU les articles L 5211-1 à L 5211-62, L 5212-1 à L 5212-34 et L 5214-1 à L 5214-29 du code

général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L 5212-33 et L 5214-21 ;

VU, l'arrêté préfectoral du 9 mars 1976, portant création du « Syndicat mixte pour l’étude du

ramassage et du traitement des ordures ménagères des Régions d’Orbec et Livarot » ;

VU, les arrêtés modificatifs des 8 mai 1978, 8 août 1975, 13 septembre 1978, 20 janvier 1998, 11

avril, 17 mai 2001 et 25 avril 2014 :

VU, la délibération du 9 avril 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes

des Vallées d’Auge et du Merlerault, décidant l’exercice en gestion directe de la compétence ordures

ménagères à compter du 1* janvier 2020 ;

VU, la délibération du 16 octobre 2019 du conseil syndical du SICDOM, décidant la dissolution

du syndicat au 31 décembre 2019 ;

VU, la délibération du 26 novembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de

communes des Vallées d’Auge et du Merlerault, approuvant la convention de partage du SICDOM ;

VU, la délibération du 5 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté

d'agglomération Lisieux Normandie, approuvant l’exercice en gestion directe de la compétence ordures

ménagères à compter du 1% janvier 2020 et les conditions de liquidation du SICDOM décrites dans le projet

de protocole ;

CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation ne sont pas remplies ;

SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures du Calvados et de l'Orne ;

rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.souv.fr

Horaires d’ouverture et modalités d'accueil sur le site Internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2020-02-07-003 - Arrêté interpréfectoral du 7 février 2020 portant fin d'exercice des compétences du SICDOM ORBEC LIVAROT VIMOUTIERS 90ARRÊTENT

Article 1° : Au 31 décembre 2019, il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte

interdépartemental de collecte et de destruction des ordures ménagères (SICDOM) de la région Orbec-

Livarot-Vimoutiers.

Article 2 : Il est sursis à la dissolution du syndicat, qui conserve sa personnalité propre pour les

seuls besoins de sa liquidation dans les conditions prévues à l'article L.5211-26 du C.G.C.T. La dissolution

du syndicat sera constatée par arrêté préfectoral après le vote du dernier compte administratif.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être

précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique

auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse

vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens " accessible

par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Une copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la

préfecture du Calvados et de l’Orne sera adressée aux :

- Président du syndicat dénommé SICDOM de la région Orbec-Livarot-Vimoutiers

- Présidents de la communauté d’agglomération Lisieux Normandie et de la communauté de communes

Vallées d’Auge et du Merlerault

- Directeurs départementaux des finances publiques du Calvados et de l’Orne

- Chef du centre des finances publiques de Livarot

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

de 7 FEV. 2020

À Caen }) À Alençon

Pour le préfet, et par délégation, Pour la préfète,let par délégation, Le secrétair / Le secrétaire général

C<

Charles BARBIER

Préfecture du Calvados - 14-2020-02-07-003 - Arrêté interpréfectoral du 7 février 2020 portant fin d'exercice des compétences du SICDOM ORBEC LIVAROT VIMOUTIERS 91Préfecture du Calvados

14-2020-02-16-001

Arrêté n°DCL-D-20-001 portant répartition du solde de la

trésorerie et autorisations budgétaires avant le vote du

budget primitif 2020 de la commune de Sannerville

Préfecture du Calvados - 14-2020-02-16-001 - Arrêté n°DCL-D-20-001 portant répartition du solde de la trésorerie et autorisations budgétaires avant le vote du budget primitif 2020 de la commune de Sannerville 92RE ed Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Préfecture

Direction

de la citoyenneté et

des collectivités locales

Direction

JLB/NC

ARRÊTÉ N° DCL-D-20-001 PORTANT RÉPARTITION DU SOLDE DE LA TRÉSORERIE ET AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COMMUNE DE SANNERVILLE

Le préfet du Calvados,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le jugement du tribunal administratif de Caen du 28 décembre 2018, annulant l’arrêté préfectoral

du 29 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Saline, avec effet au 31 décembre 2019 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-1, L.1612-12 et L.

2112-10 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; ;

VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations. de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 instituant deux délégations spéciales dans les

communes de Sannerville et de Troarn ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL-19-034 du 26 décembre 2019 portant rétablissement de la commune

de Sannerville ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCL-19-036 du 26 décembre 2019 portant création et nomination aux

emplois de la commune de Sannerville ;

VU les soldes constatés au 31 décembre 2019 sur le compte 515 du budget principal de la commune

de Saline pour un montant de 462 346,92 €, sur le compte 515 du budget principal du centre communal

d’action sociale (CCAS) de Saline pour un montant de 83 386,51 € et sur le compte 45101 du budget annexe

du CCAS dédié au foyer résidence pour un montant de 74 813,49 €, ainsi que le compte de liaison 452 du

CCAS rattaché de Sannerville non soldé pour un montant de 42 679,44 € aux budgets principaux de la

commune et du CCAS ;

CONSIDÉRANT qu’à compter du 1° janvier 2020, les communes de Sannerville et de Troarn sont rétablies comme communes de plein exercice, dotées de la personnalité morale ;

CONSIDERANT que la population légale au 1“ janvier 2020 de la commune de Saline est de 5 545 habitants, se répartissant à 1 945 habitants pour la commune de Sannerville et à 3 600 habitants pour la commune de Troarn, soit respectivement 35,08 % et 64,92 % de la population totale de Saline ;

rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados. gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2020-02-16-001 - Arrêté n°DCL-D-20-001 portant répartition du solde de la trésorerie et autorisations budgétaires avant le vote du budget primitif 2020 de la commune de Sannerville 93CONSIDÉRANT qu’il convient de répartir, entre les communes nouvellement reconstituées de Sannerville et de Troarn, le solde de la trésorerie de la commune de Saline constaté au 31 décembre 2019, ainsi que le solde de la trésorerie de son centre communal d’action sociale ;

CONSIDÉRANT que la répartition de la trésorerie doit permettre en particulier à chacune des collectivités locales reconstituées d’assumer, dès le début de l’année 2020, les charges de personnel qui leur ont été affectées ; qu’ainsi, le critère de répartition de la trésorerie du centre communal d’action sociale de Saline doit prendre en compte l’absence de personnel affecté au CCAS de Sannerville ;

CONSIDÉRANT qu’il convient en outre, au nom de l'intérêt même des habitants de la commune de Sannerville, de prendre toutes les autres dispositions nécessaires pour assurer la continuité des services publics ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1% : Au 1* janvier 2020, l’affectation du solde du compte 515, crédité du solde du

compte de liaison 452, du budget principal de la commune de Saline (soit une somme totale de 505 026,36 €

à répartir) s’effectue selon une clé de répartition au poids de la population, soit 35,08 % pour la commune de

Sannerville. |

Le montant affecté au compte 515 du budget principal de la commune de Sannerville est donc de

177 163,25 €.

ARTICLE 2 : Au 1° janvier 2020, l’affectation du solde du compte 515, débité du solde du

compte de liaison 452, du budget principal du centre communal d’action sociale de Saline (soit une somme

totale de 40 707,07 € à répartir) s’effectue sur la base des dépenses de fonctionnement de l’année 2019

excluant les charges de personnel, à laquelle on applique ensuite une clé de répartition au poids de la

population. Les charges de personnel représentent 81,50 % des dépenses de fonctionnement du CCAS de

Saline sur l’année 2019. Aïnsi, 81,50 % de la trésorerie sera affectée au CCAS de Troarn en vu du

financement des charges de personnel et 18,5 % de la trésorerie sera réparti entre les CCAS de Troarn et de

Sannerville au poids de la population.

Le montant affecté au compte 515 du budget principal du centre communal d’action sociale de

Sannerville est donc de 2 641,81 €.

ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

la présidente de la délégation spéciale de Sannerville est autorisée, jusqu'à l'adoption du budget primitif

2020, à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de 35,08 % de celles inscrites au budget de l'année précédente de la commune

de Saline. Elle est autorisée à mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de

la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, elle est autorisée’ à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des 35,08 % de crédits ouverts du budget de l'exercice précédent de la commune de Saline,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les montants maximaux des crédits ouverts avant le vote du budget primitif 2020 de la commune

de Sannerville sont les suivants :

Préfecture du Calvados - 14-2020-02-16-001 - Arrêté n°DCL-D-20-001 portant répartition du solde de la trésorerie et autorisations budgétaires avant le vote du budget primitif 2020 de la commune de Sannerville 94Budget principal Budget principal

de la commune de Sannerville du centre communal

d'action sociale de Sannerville

Dépenses réelles de fonctionnement 2 022 339,97 € 53 795,18 €

Répartition par chapitres : | Chapitre II : S74717,47€ | Chapitre II : 51 164,18 €

Chapitre 12 : 900 689,87 € | Chapitre 65 : 2 104,80 €

Chapitre 14 1... 248 015,60 € | Chapitre 67 : 526,20 €

Chapitre 65 : 272 605,28 €

Chapitre 66 : 22 628,35 €

Chapitre 67 : 3 683,40 €

Dépenses réelles d'investissement 222 656,96 € 0€

Répartition par chapitres | Chapitre 20 : 87,70€ État néant

et opérations d'équipement | Chapitre 21 : 5 130,45 €

Opération n°10 : 6 475,00 €

Opération n°13 : 1 254,11 €

Opération n°15 : 7 369,57 €

Opération n°19 : 6 205,09 €

Opération n°21 : 20 937,03 €

Opération n°22 : 3 402,76 €

Opération n°23 : 315,72€

Opération n°25 : 2 640,87 €

Opération n°26 : 1 990,79 €

Opération n°28 : 3 825,00 €

Opération n°30 : 1 525,98 €

Opération n°31 : 5 250,00 €

Opération n°32 : 475,00 €

Opération n°34 : 2 455,60 €

Opération n°36 : 625,00 €

Opération n°99 : 4 192,02 €

Chapitre 101. 149,09 €

Chapitre 16 : 148 350,18 €

ARTICLE 4 : La présidente de la délégation spéciale de Sannerville est autorisée à verser une

subvention de fonctionnement au centre communal d'action sociale de Sannerville dans les limites fixées par

l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales. Elle est également autorisée à prendre toutes

les mesures utiles à la mise en oeuvre de la convention relative à la prise en charge du suivi des dossiers

d'aide à domicile des communes de Sannerville et de Troarn, notamment vis-à-vis du conseil départemental.

ARTICLE 5 : Conformément à l’article L. 1612-12 du code général des collectivités

territoriales, les conseils municipaux des communes de Sannerville et de Troarn, issus des élections

municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, devront adopter dans les mêmes termes le compte

administratif de l'exercice 2019 de la commune de Saline. Pour les budgets principaux de la commune et du

CCAS de Saline, l'affectation du résultat de fonctionnement devra s'effectuer selon la clé utilisée pour la

répartition de la trésorerie entre la commune de Sannerville et la commune de Troarn, figurant

respectivement aux articles 1 ot 2 du présent arrêté. La répartition du résultat d'investissement sera fonction

de la reprise par chaque commune du montant des biens et de leurs financements. Les résultats du budget

annexe « Foyer Résidence » du CCAS de Saline seront intégralement repris au budget annexe « Foyer

résidence » du CCAS de Troarn.

rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2020-02-16-001 - Arrêté n°DCL-D-20-001 portant répartition du solde de la trésorerie et autorisations budgétaires avant le vote du budget primitif 2020 de la commune de Sannerville 95ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être

précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès

du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse

vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens "

accessible par le site Internet www.telerecours.fr. :

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances

publiques et le comptable public de la commune de Sannerville, la présidente de la délégation spéciale puis

le maire de Sannerville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera également notifié à la présidente de la

délégation spéciale et au comptable public assignataire.

Préfecture du Calvados - 14-2020-02-16-001 - Arrêté n°DCL-D-20-001 portant répartition du solde de la trésorerie et autorisations budgétaires avant le vote du budget primitif 2020 de la commune de Sannerville 96Préfecture du Calvados

14-2020-01-16-012

Arrêté n°DCL-D-20-002 portant répartition du solde de la

trésorerie et autorisations budgétaires avant le vote du

budget primitif 2020 de la commune de Troarn

Préfecture du Calvados - 14-2020-01-16-012 - Arrêté n°DCL-D-20-002 portant répartition du solde de la trésorerie et autorisations budgétaires avant le vote du budget primitif 2020 de la commune de Troarn 97= es À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Préfecture

Direction

de la citoyenneté et

des collectivités locales

Direction

JLB/NC

ARRÊTÉ N° DCL-D-20-002 PORTANT RÉPARTITION DU SOLDE DE LA TRÉSORERIE ET AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COMMUNE DE TROARN |

Le préfet du Calvados,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le jugement du tribunal administratif de Caen du 28 décembre 2018, annulant l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Saline, avec effet au 31 décembre 2019 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-1, L.1612-12 et L. 2112-10 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de

métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La

Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU Parrêté préfectoral du 10 décembre 2019 instituant deux délégations spéciales dans les

communes de Sannerville et de Troarn ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL-19-035 du.26 décembre 2019 portant rétablissement de la commune de Troarn ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL-19-037 du 26 décembre 2019 portant création et nomination aux

emplois de la commune de Troarn ;

VU les soldes constatés au 31 décembre 2019 sur le compte 515 du budget principal de la commune

de Saline pour un montant de 462 346,92 €, sur le compte 515 du budget principal du centre communal

d’action sociale (CCAS) de Saline pour un montant de 83 386,51 € et sur le compte 45101 du budget annexe

du CCAS dédié au foyer résidence pour un montant de 74 813,49 €, ainsi que le compte de liaison 452 du

CCAS rattaché de Sannerville non soldé pour un montant de 42 679 14 € aux budgets principaux de la

commune et du CCAS ;

CONSIDÉRANT qu’à compter du 1° janvier 2020, les communes de Sannerville et de Troarn sont

rétablies comme communes de plein exercice, dotées de la personnalité morale ;

CONSIDERANT que la population légale au 1° janvier 2020 de la commune de Saline est de 5 545 habitants, se répartissant à 1 945 habitants pour la commune de Sannerville et à 3 600 habitants pour la commune de Troarn, soit respectivement 35,08 % et 64,92 % de la population totale de Saline ;

rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2020-01-16-012 - Arrêté n°DCL-D-20-002 portant répartition du solde de la trésorerie et autorisations budgétaires avant le vote du budget primitif 2020 de la commune de Troarn 98CONSIDÉRANT qu’il convient de répartir, entre les communes nouvellement reconstituées de Sannerville et de Troarn, le solde de la trésorerie de la commune de Saline constaté au 31 décembre 2019, ainsi que le solde de la trésorerie de son centre communal d’action sociale ;

CONSIDÉRANT que la répartition de la trésorerie doit permettre en particulier à chacune des collectivités locales reconstituées d’assumer, dès le début de l’année 2020, les charges de personnel qui leur ont été affectées ; qu’ainsi, le critère de répartition de la trésorerie du centre communal d’ action sociale de Saline doit prendre en compte l’absence depersonnel affecté au CCAS de Sannerville ;

CONSIDÉRANT qu’il convient en outre, au nom de l’intérêt même des habitants de la commune de

Troarn, de prendre toutes les autres dispositions nécessaires pour assurer la continuité des services publics ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1‘ : Au 1° janvier 2020, l’affectation du solde du compte 515, crédité du solde du compte de ljaison 452, du budget principal de la commune de Saline (soit une somme totale de 505 026,36 € à répartir) s’effectue selon une clé de répartition au poids de la population, soit 64,92 % pour la commune de Troarn.

Le montant affecté au compte 515 du budget principal de la commune de Troarn est donc de 327 863,11 €.

ARTICLE 2 : Au 1% janvier 2020, l’affectation du solde du compte 515, débité du solde du

compte de liaison 452, du budget principal du centre communal d’action sociale de Saline (soit une somme

totale de 40 707,07 € à répartir) s’effectue sur la base des dépenses de fonctionnement de l’année 2019

excluant les charges de personnel, à laquelle on applique ensuite une clé de répartition au poids de la

population. Les charges de personnel représentent 81,50 % des dépenses de fonctionnement du CCAS de

Saline sur l’année 2019. Ainsi, 81,50 % de la trésorerie sera affectée au CCAS de Troarn en vu du

financement des charges de personnel et 18,5 % de la trésorerie sera réparti entre les CCAS de Troarn et de

Sannerville au poids de la population.

Le montant affecté au compte 515 du budget principal du centre communal d’action sociale de

Troarn est de 38 065,26 €.

ARTICLE 3 : Au 1” janvier 2020, l’affectation du solde du compte 45101 du budget annexe

« Foyer résidence » du centre communal d’action sociale de Saline (74 813,49 €) est affecté en totalité au

budget annexe du CCAS de Troarn.

Le montant affecté au compte 45101 du budget annexe « Foyer résidence » du centre communal d’action sociale de Troarn est donc de 74 813,49 €.

ARTICLE 4 : Conformément à l'article L: 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

le président de la délégation spéciale de Troarn est autorisé, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2020, à

mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de 64,92 % de celles inscrites au budget de l'année précédente de la commune de Saline. Il est autorisé à mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, il est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des 64,92 % de crédits ouverts du budget de l'exercice précédent de la commune de Saline,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

. Les montants maximaux des crédits ouverts avant le vote du budget primitif 2020 de la commune de Troarn sont les suivants :

Préfecture du Calvados - 14-2020-01-16-012 - Arrêté n°DCL-D-20-002 portant répartition du solde de la trésorerie et autorisations budgétaires avant le vote du budget primitif 2020 de la commune de Troarn 99Budgets principaux

Budget principal

de la commune de Troarn

Budget principal

du centre communal

d'action sociale de Troarn

Dépenses réelles de fonctionnement 3 742 597,25 € 273 836,88 €

et opérations d'équipement Chapitre 21 : 9 494,55 €

Opération n°11 : 69 044,87 €

Opération n°12 :........... 4 275,00 €

Opération n°13 : 2 320,89 €

Opération n°15 : ...... 13 638,34 €

Opération n°19 : Î1 483,31 €

Opération n°21 : 38 746,63 €

Opération n°22 : .......... 6 297,24 €

Opération n°23 : 364,28 €

Opération n°24 : 19 473,80 €

Opération n°26 : 3 684,21 €

Opération n°30 : ...:......2 824,02 €

Opération n°34 : 4 544,40 €

Opération n°99 : 7 757,86 €

Chapitre 10 : 275,91€

Chapitre 16 : 424 375,91 €

Répartition par chapitres : |Chapitre 11 : 1 063 587,75 € | ChapitreII : 66 280,08 €

Chapitre 12 : 1 666 841,13€ | Chapitre 12 : 202 687,80 €

Chapitre 14 : 458 984,40 € | Chapitre 65 : 3 895,20 €

Chapitre 65 : 504 490,72 € | Chapitre 67 : hs 973,80 €

Chapitre 66 : 41 876,65 €

Chapitre 67 : 6816,60€

Dépenses réelles d'investissement 618 707,60 € 0€.

Répartition par chapitres | Chapitre 20 : 162,30 € État néant

Budgets annexes du CCAS Budget annexe « Foyer résidence »

Budget annexe

« Service à domicile »

Dépenses réelles de fonctionnement 271 416,54 € 501 343,95 €

Répartition par groupes fonctionnels : | Groupe 1 : 97 500,00€ | Groupe I : 28 405,75 €

: [Groupe 2: 73 771,00€ | Groupe 2 : 472 938,20 €

Groupe 3 : 100 145,54 € | Groupe 3 : ... VE

Dépenses réelles d'investissement 5 139,87 € 0€

Répartition par chapitres : | Chapitre 21 : 3 139,87 € État néant

Chapitre 16 : 2 000,00 €

ARTICLE 5 : Le président de la délégation spéciale de Troarn est autorisé à verser une

subvention de fonctionnement au centre communal d'action sociale de Troarn dans les limites fixées par

l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales. Il est également autorisé à prendre toutes les

mesures utiles à la mise en oeuvre de la convention relative à la prise en charge du suivi des dossiers d'aide à

domicile des communes de Sannerville et de Troarn, notamment vis-à-vis du conseil départemental.

rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2020-01-16-012 - Arrêté n°DCL-D-20-002 portant répartition du solde de la trésorerie et autorisations budgétaires avant le vote du budget primitif 2020 de la commune de Troarn 100ARTICLE 6 : Conformément à l’article L. 1612-12 du code général des collectivités

territoriales, les conseils municipaux des communes de Sannerville et de Troarn, issus des élections

municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, devront adopter dans les mêmes termes le compte

administratif de l'exercice 2019 de la commune de Saline. Pour les budgets principaux de la commune et du CCAS de Saline, l'affectation du résultat de fonctionnement devra s'effectuer selon la clé utilisée pour la répartition de la trésorerie entre la commune de Sannerville et la commune de Troarn, figurant

respectivement aux articles 1 et 2 du présent arrêté. La répartition du résultat d'investissement sera fonction

de la reprise par chaque commune du montant des biens et de leurs financements. Les résultats du budget

annexe « Foyer Résidence » du CCAS de Saline seront intégralement repris au budget annexe « Foyer

résidence » du CCAS de Troarn.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être

précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès

du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse

vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens "

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances

publiques et le comptable public de la commune de Troarn, le président de la délégation spéciale puis le

maire de Troarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera également notifié au président de la délégation

spéciale et au comptable public assignataire.

Fait à Caen, A

Pa

Pour le préfet et|par délégation,

le secrétajte général

Stéphane GUYON

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