Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 111 recueil des actes administratifs special 3

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 111 recueil des actes administratifs special 3 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 111 recueil des actes administratifs special 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2020-111

PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2020Sommaire

Centre pénitentiaire de Caen

14-2020-08-17-001 - Délégation de signature donnée à l'encadrement (2 pages) Page 3

14-2020-08-17-002 - Délégation de signature donnée aux fins de décider des mesures de

fouilles (1 page) Page 6

14-2020-08-17-003 - Délégation de signature donnée aux fins de placement à titre

préventif en confinement (1 page) Page 8

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados

14-2020-08-11-006 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00173 portant renouvellement de

l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement des eaux usées de VERSON par la

communauté de communes VALLEE DE L'ORNE ET DE L'ODON (20 pages) Page 10

Préfecture du Calvados

14-2020-08-18-001 - 20200818 - AP Port du masque ZC Mondeville (3 pages) Page 31

14-2020-08-17-005 - Arrêté convoquant les électeurs de la commune

d'ENGLESQUEVILLE LA PERCEE - élections municipales partielles complémentaires (2

pages) Page 35

14-2020-08-17-006 - Arrêté convoquant les électeurs de la commune de SAINT

MARCOUF DU ROCHY - élections municipales partielles complémentaires (2 pages) Page 38

14-2020-08-19-001 - Arrêté de DGD Urbanisme SCOT 2020 (2 pages) Page 41

14-2020-08-14-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/275 portant obligation du port du masque

de protection afin de pouvoir accéder au vide-grenier organisé, le dimanche 23 août 2020,

par les associations "l'Amicale pour le don du sang" et "la détente Francevillaise", se

déroulant sur la commune de Merville-Franceville (2 pages) Page 44

14-2020-08-17-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture tardive pour le

"Bowling de la Mer" situé 6 Place du Six Juin à Courseulles-sur-Mer (2 pages) Page 47

2Centre pénitentiaire de Caen

14-2020-08-17-001

Délégation de signature donnée à l'encadrement

Délégation encadrement

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-08-17-001 - Délégation de signature donnée à l'encadrement 3ES

MINISTÈRE Direction

DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION INTERREGIONALE Caen, le 17 août 2020 DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST

CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles KR. 57-6-24 et KR. 57-7-5,

Va l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Vu l’article KR. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en

qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.

Madame Nicoce MININGER, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée :

—- MSébastien HERSENT, capitaine pénitentiaire

—- M. François ROBET, capitaine pénitentiaire

—- Mme Corinne GINGAT, capitaine pénitentiaire

—- Mme Marlène GUILLAUME, capitaine pénitentiaire

- Mme Patricia LAUNAY, lieutenant pénitentiaire

- M. Franck ROUMANI, premier surveillant

— M. Stéphane BEAUFILS, premier surveillant

—- M. Mickaël MESLIERE, major

—- Mme Corinne CORDELOIS, première surveillante

- M. Mickaël TREUVEUR, premier surveillant

- M. Yoan DESBOIS, premier surveillant

- M. Daniel WUILBAUT, major pénitentiaire

- M. Fateh LEMZERI, major pénitentiaire

- M. Kévin DUSAUTOWY, premier surveillant

— M. Vincent MARY, premier surveillant

— M. Sony MAMIE, premier surveillant

— M. Christophe POIREL, premier surveillant

aux fins d'exercer les compétences suivantes :

— Décision des fouilles des détenus dans le cadre général fixé

- Emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'un détenu dans le cadre général fixé

- Décision concernant l'organisation des escortes et du dispositif de sécurité pour les

extractions et les transferts

- Décision d'affectation et de répartition des détenus en cellule et sur les quartiers

Centre Pénitentiaire de Caen

35 rue Général Moulin

BP 6257

14065 CAEN Cedex 4

Tél. : 02.31.26.42.10

Fax. : 02.31.26.42.21

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-08-17-001 - Délégation de signature donnée à l'encadrement 4- Rédaction de note de service portant sur l'organisation interne spécifique aux attributions

de quartier ou de secteur

— Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule

individuelle ordinaire

— Décision d'avis pénitentiaires, participation et représentation dans le cadre de l'application

des peines

— Décision de retrait d'une autorisation préalablement accordée

- Décision d’autorisations ponctuelles de conduite des véhicules administratifs par les personnels

de surveillance

Centre Pénitentiaire de Caen

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Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-08-17-001 - Délégation de signature donnée à l'encadrement 5Centre pénitentiaire de Caen

14-2020-08-17-002

Délégation de signature donnée aux fins de décider des

mesures de fouilles

Délégation signature fouilles

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-08-17-002 - Délégation de signature donnée aux fins de décider des mesures de fouilles 6MINISTÈRE Direction

DE CAJUSTIGE de l’administration pénitentiaire

Egalité |

FRERE Caen, le 17 août 2020 DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST

CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,

Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Vu l’article R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en

qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.

Madame Nicole MININGER, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnéeà :

—- M. Alain PREMONTET, directeur adjoint

- Mme Clémence LEFORT, directrice adjointe

- M. Vincent RIOU, directeur technique

- M. Nicolas MASSAT, chef de détention

- M. François ROBET, capitaine pénitentiaire

— M. Sébastien HERSENT, capitaine pénitentiaire

—- Mme Corinne GINGAT, capitaine pénitentiaire

— Mme Marlène GUILLAUME, capitaine pénitentiaire

- Mme Patricia LAUNAY, Lieutenant pénitentiaire

- M. Franck ROUMANI, premier surveillant

- M. Stéphane BEAUFILS, premier surveillant

- M. Mickaël MESLIÈRE, major

- Mme Corinne CORDELOIS, première surveillante

— M. Mickaël TREUVEUR, premier surveillant

- M. Yoan DESBOIS, premier surveillant

- M. Daniel WUILBAUT, major pénitentiaire

— M. Fateh LEMZERI, major pénitentiaire

— M. Kévin DUSAUTOY, premier surveillant

- M. Vincent MARY, premier surveillant

— M. Sony MAMIE, premier surveillant

- M. Christophe POIREL, premier surveillant

Aux fins d'exercer les compétences suivantes :

— Décider des mesures de fouilles des personnes détenues intégrales ou par palpation dans le cadre fixé

par les textes en vigueur.

— Décider des mesures de fouilles non individualisées des personnes détenues dans le cadre fixé par les

textes en vigueur.

Centre Pénitentiaire de Caen

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Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-08-17-002 - Délégation de signature donnée aux fins de décider des mesures de fouilles 7Centre pénitentiaire de Caen

14-2020-08-17-003

Délégation de signature donnée aux fins de placement à

titre préventif en confinement

Délégation signature confinement

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-08-17-003 - Délégation de signature donnée aux fins de placement à titre préventif en confinement 8E 3 |

MINISTÈRE Direction

DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire

Liberté

Egalité

Fraternité

Caen, le 17 août 2020

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST

CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,

Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Vu Particle R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en

qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.

Madame Nicoie MININGER, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée aux premiers surveillants et majors pour la

commission de discipline :

- M. Franck ROUMANI, premier surveillant

- M. Stéphane BEAUFILS, premier surveillant

_. Mme Corinne CORDELOIHS, premier surveillant

- M. Mickaël MESLIERE, major pénitentiaire

- M. Mickaël TREUVEUR, premier surveillant

- M. Yoan DESBOIS, premier surveillant

_- M. Daniel WUILBAUT, major pénitentiaire

M. Fateh LEMZERI, major pénitentiaire

M. Kévin DUSAUTOY, premier surveillant

- M. Vincent MARY, premier surveillant

M. Sony MAMIE, premier surveillant

M. Christophe POIREL, premier surveillant

aux fins d'exercer les compétences suivantes :

+ de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule

individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.

Le chef d'établis

Nicole MIN

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Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-08-17-003 - Délégation de signature donnée aux fins de placement à titre préventif en confinement 9Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2020-08-11-006

Arrêté préfectoral n° 14-2019-00173 portant

renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système

d'assainissement des eaux usées de VERSON par la

communauté de communes VALLEE DE L'ORNE ET DE

L'ODON

STEU de VERSON

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-08-11-006 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00173 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement des eaux usées de VERSON par la communauté de communes VALLEE DE L'ORNE ET DE L'ODON 10E = Direction départementale

: ARRIVÉE des territoires et de la mer

PREFET

DU CALVADOS 13 AOÛT 2020

Es DDTM - SEB Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 14-2019-00173

portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la le système d'assainissement des eaux usées

de VERSON par la communauté de communes VALLEE DE L'ORNE ET DE L'ODON

Le Préfet du Calvados,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines

substances dangereuses dans le milieu aquatique de là Communauté ;

VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

VU le 2° de l'article 15 de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation

environnementale ;

VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la

période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale et notamment la

section 4 de l'article 1;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020;

VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur

Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de

sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif

au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances

dangereuses ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux

installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non

collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5

(Demande Biochimique en Oxygène mesurée à 5 jours) ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et

des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;

VU le dossier d'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement enregistré sous le

n°14-2019-00173 relatif au renouvellement de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau pour la station

de traitement des eaux usées (STEU) de Verson, représenté par le M. le Président de la communauté

de communes Vallée de L'Orne et de l'Odon, considéré complet en date du 2 août 2019;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-08-11-006 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00173 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement des eaux usées de VERSON par la communauté de communes VALLEE DE L'ORNE ET DE L'ODON 11VU le courrier du 13 août 2019 du président de la communauté de communes Vallée de L'Orne et de

l'Odon autorisant la communauté urbaine de Caen la mer à entreprendre toutes les démarches nécessaires

dans le cadre du renouvellement de l'autorisation d'exploiter la STEU de Verson ;

VU les plannings joints aux courriers du 12 mars 2020 du Président de la communauté urbaine Caen la

mer et du 20 juillet 2020 du Président de la communauté de communes Vallée de l'Orne et de l'Odon, relatifs aux

travaux à réaliser sur le réseau de collecte par la communauté urbaine Caen la mer et la communauté

de communes Vallée de l'Orne et de l'Odon définis suites aux diagnostics ;

VU l'avis du Président de la communauté de communes Vallée de l'Orne et de l'Odon a émis, par

courriers du 12 juin 2020 et du 20 juillet 2020, des observations sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation,

qui ont été prises en compte, conformément aux dispositions des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de

l'environnement ;

CONSIDERANT que la capacité de traitement de la charge brute de pollution organique de la STEU de

Verson est de l'ordre de 1 200 kg/j de DBOS5 (Demande biochimique en Oxygène pendant S jours), soit 20 000

EH (équivalent habitant) et qu'en application des dispositions de l'article R.214-1 du code de l'environnement,

la station de traitement des eaux usées, exploitée par la communauté de communes Caen la mer par conventionnement

avec la communauté de communes Vallée de l'Orne et de l'Odon, relève du régime d'autorisation de la rubrique 211.0 de la nomenclature des Opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement :

CONSIDERANT que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sont applicables au

système de collecte des eaux usées et à la Station de traitement des eaux usées de Verson ;

CONSIDERANT que le rejet des eaux traitées de la station de traitement des eaux usées de Verson

est effectué dans le Grand Odon et le Petit Odon et que la masse d'eau l'Odon est en état moyen

avec un objectif d'atteinte du bon état à 2027 ;

CONSIDERANT que la concentration maximale à ne pas dépasser pour les paramètres DBO5

(Demande biochimique en Oxygène pendant 5 jours), DCO (Demande Chimique en Oxygène), MES (Matières

en Suspension), Phosphore total (Pt), l'Azote Kjeldhal (NTK), l'Ammonium (NHA4) et l'Azote Global (NGL) des rejets

de la station de traitement des eaux usées de Verson, proposée par M. le Président de la communauté

de communes Vallée de l'Orne et de l'Odon dans son dossier de demande d'autorisation est plus contraignante que celle prescrite dans l'annexe III de l'arrêté

ministériel du 21 juillet 2015 :

CONSIDERANT que la concentration maximale à ne pas dépasser pour les paramètres NTK et NH4

des rejets de la station de traitement des eaux usées de Verson, proposée dans le dossier de demande

d'autorisation est insuffisante pour atteindre le bon état de la masse d'eau même ;

CONSIDERANT que la concentration maximale à ne pas dépasser pour les paramètres NTK et NH4 des

rejets de la station de traitement des eaux usées de Verson, définie dans le présent arrêté est plus contraignante

que celle prescrite dans l'annexe III de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et que celle proposée dans le dossier

de demande d'autorisation ;

CONSIDERANT la surcharge hydraulique régulière de la STEU ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados :

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-08-11-006 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00173 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement des eaux usées de VERSON par la communauté de communes VALLEE DE L'ORNE ET DE L'ODON 12ARRETE

TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Objet

Le président de la communauté de communes Vallée de l'Orne et de l'Odon est autorisé, dans les

conditions du présent arrêté à exploiter une station de traitement des eaux usées à Verson et à

effectuer le rejet de l'effluent épuré dans la rivière « le Grand et le Petit Odon ».

La présente autorisation concerne un renouvellement d'autorisation d'exploiter la STEU dans des

conditions identiques à celles définies dans l'autorisation initiale. De ce fait, l'autorité

environnementale n'a pas jugé nécessaire de réaliser une évaluation environnementale.

Les installations concernées relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations

soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de

l'environnement, fixée dans l'article R. 2141 du dit code :

N° de la rubrique | Capacité de l'installation Régime de de classement | Désignation de la rubrique classemen

t

Stations d'épuration des

| agglomérations d'assainissement

| ou dispositifs d'assainissement | 2110 non collectif devant traiter une 1200 kg/j de DBOS, Autorisati

La charge brute de pollution soit 20000 EH on organique au sens de l’article R.

2224-6 du code général des |

collectivités territoriales

TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

Article 2 : Installations

Le réseau de collecte des eaux usées est pseudo-séparatif et totalise une longueur de 103 362 ml

dont 95 660 ml en gravitaire et 7 702 ml en refoulement. Il comprend également 21 postes de

refoulement dont 14 avec trop-plein.

La station de traitement des eaux usées comprend les installations suivantes :

+ une filière eau comportant :

un poste de relèvement pour les eaux brutes des communes de Verson, Fontaine

Etoupefour, Baron sur Odon et Eterville, équipé d’un trop plein qui rejoint le déversoir en

tête de station vers la rivière Grand Odon,

° des prétraitements :

"un dégrilleur (maille 6 mm),

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-08-11-006 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00173 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement des eaux usées de VERSON par la communauté de communes VALLEE DE L'ORNE ET DE L'ODON 13= un dégraisseur/dessableur,

en cas de débit supérieur à 260 m3/h, le surplus est dirigé vers un bassin d'orage de 600 m3 avec un trop-plein qui rejoint le déversoir en tête de station (rejet dans la rivière Grand Odon),

un traitement biologique :

= un bassin de 4060 m° composé de 3 zones :

+ la zone de contact,

+ la zone anaérobie,

+ la zone d'aération, également zone de déphosphatation physico-chimique par injection de chlorure ferrique,

» une cuve de stockage de chlorure ferrique,

un puits de dégazage (32 m°),

un clarificateur à succion de 1680 m°,

une désodorisation (installation existante et fonctionnelle mais qui n'est pas utilisée depuis 2012),

+ une filière de traitement et de stockage des boues :

[e]

[e)

O

[e]

[e]

un puits à boues

un épaississeur,

une déshydratation par centrifugation,

bennes agricoles (pour transport au site de co-compostage)

un silo de stockage (filière de secours).

Les boues sont valorisées par compostage (site de compostage situé Fontaine Etoupefour et exploité par la communauté urbaine Caen la mer).

Les points de déversement recensés sur le réseau de collecte raccordé à la station de traitement des eaux usées et sur celle-ci sont les suivants :

Flux collecté

par le trop

Nom du poste de relèvement plein Milieu récepteur du point RE" . Commune : équipé d’un trop-plein corresponda de déversement

nt (kg/j de

DBOS)

Trop plein du poste de relevage Baron sur Odon 38 Ruisseau sans nom affluent Les Monts de l'Odon

Trop plein du poste de relevage Od Canalisation pluviale puis Les Bruyères Baron sur Odon 9 Un ruisseau sans nom affluent de l’'Odon

Trop plein du poste de relevage Baron sur Odon : Ruisseau sans nom affluent La mairie de l'Odon

Trop plein du poste de relevage Eterville 107 Ruisseau sans nom affluent Le Rocreuil de l’'Odon

Trop plein du poste de relevage Eterville 98 Canalisation pluviale puis

Le Bourg bassin d'infiltration

Trop plein du poste de relevage Eterville . Canalisation pluviale puis Le Hameau puisard

Trop plein du poste de relevage Fontaine 108 Rivière l'Odon

Le Pont Etoupefour

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-08-11-006 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00173 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement des eaux usées de VERSON par la communauté de communes VALLEE DE L'ORNE ET DE L'ODON 14Flux collecté

par le trop

Nom du poste de relèvement c plein Milieu récepteur du point eee dr . ommune '

équipé d'un trop-plein corresponda de déversement

nt (kg/j de

DBOS5)

Trop plein du poste de relevage Grainville sur 45 Ruisseau sans nom affluent

Le Valtru Odon de l'Odon

Trop plein du poste de relevage Tourville sur 180 Ruisseau du Salbey

Ancienne STEP Odon (affluent de l'Odon)

Trop plein du poste de relevage Tourville sur 22 Canalisation pluviale puis

Le Val d'Odon Odon l'Odon

Ruisseau de la Fontaine

Trop plein du poste de relevage Tourville sur 2 Gréaume affluent du

Le Clos Gréaume Odon ruisseau du Salbey (affluent

de l'Odon)

Trop plein du poste de relevage Ruisseau du Fiquet, affluent

Prétraitement de Mouen Mouen 270 de l'Odon

Trop plein du poste de relevage ELLE pluviale puis Les Tennis Mouen 3 UN ruisseau sans nom

affluent de l'Odon

Trop plein du poste de relevage Verson 60 Rivière | Odon via une

Sainte Marie canalisation pluviale

Article 3 : Gestion des sous-produits

Les déchets de prétraitement sont éliminés régulièrement et évacués via une filière adaptée.

Les boues d'épuration produites sont valorisées en compostage hors site de la STEU. Elles sont

évacuées régulièrement.

Article 4 : Rejets

Le rejet de la STEU est effectué dans les deux bras de la rivière « l'Odon », proportionnellement au

débit de chacun, à raison de 35 % du débit dans le « Petit Odon » et 65 % dans le « Grand Odon ».

En période d'étiage, c'est-à dire de juin au 15 octobre, le rejet est réalisé en totalité dans le « Grand

Odon ».

L'exutoire des canalisations de rejet dans la rivière est aménagé de manière à permettre à tout

instant la prise d'échantillons d'eaux traitées aux fins d'analyses par le service en charge de la police

de l'eau.

Le débit de référence est le percentile 95 des débits arrivant en amont immédiat du déversoir en

tête de station.

Volume Débit maximal instantané

Temps sec 2200 m°/jour 260 m3/h

Temps de pluie 2700 m°/jour 360 m3/h

L'élévation de température du milieu récepteur des eaux épurées à l'aval du rejet ne doit pas

dépasser 1,5°C.

La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.

La concentration maximale des rejets à ne pas dépasser en ce qui concerne les paramètres MES

(Matières En Suspension) et NGL (azote global) est la suivante :

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MES 35 mg/l (moyenne journalière) ET 94

NGL 15 mg/l (moyenne annuelle) OU 85

A l'étiage, la concentration maximale des rejets à ne pas dépasser en ce qui concerne les paramètres

DBOS5 (Demande Biologique en Oxygène), DCO (Demande Chimique en Oxygène) et Pt (Phosphore

total) est la suivante :

p x Concentration maximale à ne pas Taux de rendement minimum arameétre L 0 dépasser (2%) DBOS 8 mg/l (moyenne journalière) OU 98 DCO 50 mg/| (moyenne journalière) ET 95 Pt 1,2 mg/l (moyenne sur la période 90 . 12 4 OU considérée)

NTK 5 mg/l (moyenne sur la période 94 arr OU

considérée)

NH4 1,88 mg/l (moyenne sur la période

considérée)

Hors étiage, la concentration maximale des rejets à ne pas dépasser en ce qui concerne les

paramètres DBOS (Demande Biologique en Oxygène), DCO (Demande Chimique en Oxygène) et Pt

(Phosphore total) est la suivante :

2 Concentration maximale à ne pas Taux de rendement minimum Paramètre : : dépasser (%)

DBO5 13 mg/l (moyenne journalière) OU 98 |

DCO 65 mg/l (moyenne journalière) ET 95

Pt 1,9 mg/l (moyenne sur la période 90 nn OU

considérée)

NTK 8 mg/l (moyenne sur la période 94 Li # # OU

considérée)

NH4 3,3 mg/l (moyenne sur la période

considérée)

Article 5 : Autosurveillance

51- Autosurveillance du réseau de collecte

Chacun des points de déversement du réseau de collecte situées sur un tronçon collectant une

charge supérieure où égale à 120 kg/j de DBOS, mentionnés à l’article 2 du présent arrêté est équipé

d’un dispositif d'autosurveillance :

* Les trop-pleins font l'objet d'une autosurveillance avec transmission mensuelle des données

au format SANDRE au service en charge de la police de l'eau via l'application informatique

VERSEAU.

Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier.

5.2- Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées (STEU)

Le déversoir en tête de la STEU mentionné à l’article 2 du présent arrêté est équipé d’un dispositif

d'autosurveillance permettant de mesurer et enregistrer en continu les débits déversés et d'estimer

les charges polluantes rejetées. Les données d'autosurveillance sont transmises mensuellement au

format SANDRE au service en charge de la police de l'eau via l'application informatique VERSEAU.

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L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Article 6 : Déclaration en cas d'incident ou d'accident

61 - Incident grave - accident

Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1

du code de l'environnement est signalé dans les meilleurs délais au Service Interministériel de

Défense et de Protection Civile (SIDPC) du Calvados, à l'Agence Française de Biodiversité et au

service en charge de la police de l'eau à qui l'exploitant remet rapidement un rapport précisant les

causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour

éviter son renouvellement.

Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, est signalé

dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l’eau, avec les éléments d'information

sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend où fait prendre

toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui

seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

6.2 - Dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêté d'autorisation

Le dépassement des seuils fixés par le présent arrêté d'autorisation est signalé dans les meilleurs

délais au service en charge de la police de l'eau, accompagné des commentaires sur les causes du

dépassement constaté ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

6.3 - Moyens de surveillance

Dans le cadre d'une surveillance du milieu naturel, le contrôle de la qualité des eaux en amont et en

aval du point de rejet de la station de traitement des eaux usées pourra être demandé en tant que

de besoin, par le service chargé de la police de l'eau.

Les analyses porteront sur les paramètres suivants : DCO, MES, DBOS5, NTK, NH4, NO2, NO3, NGL et

Pt.

Article 7 : Travaux à réaliser sur le réseau

Le diagnostic du réseau a été réalisé en différenciant deux territoires : celui de la communauté de

communes Vallée de l'Orne et de l’'Odon et celui de la communauté urbaine Caen la mer.

Le maître d'ouvrage met en œuvre le programme de travaux sur son réseau situé en annexe en

respectant les délais définis et suit la mise en œuvre du programme de travaux sur l'autre territoire.

Le diagnostic permanent est opérationnel.

Article 8: Étude

8:11 - Clé de répartition du rejet

Le maître d'ouvrage s'assure que la clé de répartition entre le Grand Odon et le Petit Odon définie à

l'article 4 reste cohérente et réalise 4 mesures de débits sur l'Odon, le grand Odon et le Petit Odon

en 2020. Les points de mesure et les dates de mesures sont à proposer pour validation au service en

charge de la police de l'eau. Les données et conclusions lui seront transmises au 31 décembre 2020

au plus tard.

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Dès que la charge brute de pollution organique ou la charge entrante en DCO dépassent la capacité nominale ou que les rejets de la STEU présentent des non conformités récurrentes, le maître d'ouvrage étudie les solutions techniques à mettre en place pour y remédier sur la base d'un diagnostic de fonctionnement de la STEU. Il dispose de 6 mois pour débuter cette étude.

Article 9 : Remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par le maître d'ouvrage, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, le maître d'ouvrage remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

Article 10 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée et arrive à échéance au 31 décembre 2031. Elle cesse de plein droit à cette date si elle n'est pas renouvelée.

Article 11 : Prescriptions générales

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent en complément de celles de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.

TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 12 : Publication et information des tiers

En application de l’article R. 181-44 du code de l'environnement :

- un exemplaire est adressé à la communauté de communes VALLEE DE L'ORNE ET DE L'ODON ; - une copie est adressée à la communauté urbaine CAEN LA MER ;

- une copie est déposée en mairies de VERSON, TOURVILLE SUR ODON, MOUEN, ETERVILLE, MONDRAINVILLE, GRAINVILLE SUR ODON, FONTAINE ETOUPEFOUR et BARON SUR ODON pour y être consultable par le public

- un extrait est affiché en mairies de VERSON, TOURVILLE SUR ODON, MOUEN, ETERVILLE, MONDRAINVILLE, GRAINVILLE SUR ODON, FONTAINE ETOUPEFOUR et BARON SUR ODON pendant une durée minimale d’un mois. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

- elle est publiée sur le portail Internet des services de l'État dans le Calvados pendant une durée minimale d'un mois.

Article 13 : Voies et délais de recours

131 - Recours devant le tribunal administratif

La présente autorisation est susceptible d'un recours sur le site web de télérecours (https://wwwtelerecours.fr) ou devant le tribunal administratif territorialement compétent : 1°)- Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de fin d'état d'urgence

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2°)- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les

intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à

compter de :

- l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article précédent ;

- sa publication sur le portail des services de l'État dans le Calvados :

- de la date de fin d'état d'urgence sanitaire majorée d’un mois ;

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.

13.2 - Recours gracieux

Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 131, les tiers intéressés peuvent déposer

une réclamation auprès du préfet à compter de la mise en service du projet autorisé aux seules fins

de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation,

en raison des inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour le respect des intérêts

mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.

Le préfet dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre

de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les

formes prévues par l'article R. 181-52 du code de l’environnement.

Article 14 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la

mer du Calvados et le président de la communauté de communes Vallée de l'Orne et de l'Odon,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Calvados.

Fait à CAEN, le #{ 4 AOÛT 2020

Jeah-Philippé VENNIN

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N° 14-2019-00173

CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION

D'EXPLOITER LE SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE VERSON

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le territoire des 4 communes de la communauté urbaine Caen la mer

raccordées à la STEU de Verson

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-08-11-006 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00173 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement des eaux usées de VERSON par la communauté de communes VALLEE DE L'ORNE ET DE L'ODON 27Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-08-11-006 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00173 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement des eaux usées de VERSON par la communauté de communes VALLEE DE L'ORNE ET DE L'ODON 28Annexe : Programme de travaux projetés à l’horizon 2022

Nature de travaux

Remplacement du réseau sur

270mI et chemisage sur

260mI sur la rue du Four à

Fontaine Etoupefour

| Reprise et étanchéification de

plusieurs regards et

branchements et chemisage

du réseau (120ml) sur

Chemin du Mont, rue de la

Basse Franconie, et rue de la

Pierrette à Baron sur Odon

Reprise de 2 branchements et

chemisage sur 265ml, sur la

rue de Fontaine, chemin des

Saules, Chemin des Hautes

Sentes Prolongées et Chemin

Hausse à Baron sur Odon

Chemisage du réseau sur

370m! et reprise de 21

branchements sur la rue de la

Roche et route de Baron à

Fontaine Etoupefour

Reprise et étanchéification de

12 regards par injection de

résine ou de mortier

_ Calendrier prévisionnel

2020-2021

Le remplacement du réseau

a été notifié le 30/01/2020 et

les travaux sont prévus en

septembre prochain.

2022

2022

2020

2021

_ Réduction d'ECP attendue |

150m°

| 108m

| 69m°

| 7m

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-08-11-006 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00173 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement des eaux usées de VERSON par la communauté de communes VALLEE DE L'ORNE ET DE L'ODON 29Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-08-11-006 - Arrêté préfectoral n° 14-2019-00173 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement des eaux usées de VERSON par la communauté de communes VALLEE DE L'ORNE ET DE L'ODON 30Préfecture du Calvados

14-2020-08-18-001

20200818 - AP Port du masque ZC Mondeville

Arrêté préfectoral port du masque zone commerciale de Mondeville

Préfecture du Calvados - 14-2020-08-18-001 - 20200818 - AP Port du masque ZC Mondeville 31Eu

PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°2020/SIDPC/HB/276 portant obligation du port du masque de protection

afin de pouvoir accéder aux espaces publics de plein air des zones d'activités

commerciales de l'Etoile, d'Henri SPRIET et des Carandes sur le territoire de la Ville

de Mondeville (14120).

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination

de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier

2020 ;

Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de

Monsieur Jean-Philippe VENNIN en qualité de secrétaire général de la préfecture du

Calvados à compter du 9 mars 2020;

Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 9 mars 2020 portant délégation de signature à M.

Jean-Philippe VENNIN, secrétaire général de la préfecture du Calvados;

Vu la délibération du conseil municipal de Mondeville du 7 décembre 2016 portant

approbation du plan local d'urbanisme:

Vu la demande du maire de Mondeville en date du 17 août 2020;

Considérant que le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l'ensemble du

territoire national;

Considérant la forte fréquentation de ces zones urbaines d'activités;

Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation

physique d'un mètre entre chaque personne fréquentant ces zones commerciales ;

Considérant qu'il en résulte un risque de contamination par le Covid 19;

Préfecture du Calvados - 14-2020-08-18-001 - 20200818 - AP Port du masque ZC Mondeville 32Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la

transmission du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;

ARRÊTE

Article 1°": le port du masque de protection, par les personnes âgées de 11 ans et plus,

est obligatoire sur l'espace public, notamment parkings, allées et passages piétons

afin de pouvoir accéder aux établissements recevant du public présents sur les zones

d'activités commerciales de l'étoile, d'Henri SPRIET et des Carandes sur le territoire

de la Ville de Mondeville (14120) comprenant notamment Mondeville2, Mondevillage,

les magasins Leroy-Merlin et Décathlon.

Article 2 : cette mesure s'applique à compter du jour de la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et jusqu'au

lundi 30 septembre 2020.

Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune qui devra en

assurer l'affichage à tous les points accès en complément de la signalétique relative à

la visibilité de cette mesure.

Article 4 : le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une

amende forfaitaire d'un montant de 135 €.

Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet,

ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois

suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès

du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois

suivant le rejet du recours gracieux où hiérarchique.

Article 6 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de Mondeville et le

directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Caen, le ‘8 AOÛT 4Uéb Pour le préfet et par délégation, le sous préfet, diracteur de cabinet

Préfecture du Calvados - 14-2020-08-18-001 - 20200818 - AP Port du masque ZC Mondeville 330c0C/80/81

(L3YISS) 221021 2sHedx3,] 2p 32 212hN0y uole|Nn2119 e] ap ‘uUoreuLoqUI,p aw23sÂS np 221148S LS à L, Ÿ ÿ 9110726190 Se uoro2e]joid #p enbseuwu np uod e] nosajels1euiwo seuoz ETIENNE PPS soavAIvona 13434d J0W2]2P32S2110}119LSP ajezuowsyedsq uo132911q Préfecture du Calvados - 14-2020-08-18-001 - 20200818 - AP Port du masque ZC Mondeville 34Prefecture du Calvados

14-2020-08-17-005

Arrêté convoquant les électeurs de la commune

d'ENGLESQUEVILLE LA PERCEE - élections

municipales partielles complémentaires

Prefecture du Calvados - 14-2020-08-17-005 - Arrêté convoquant les électeurs de la commune d'ENGLESQUEVILLE LA PERCEE - élections municipales partielles complémentaires 35PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous Préfecture de Bayeux

REPUBLIQUE FRANCAISE

ELECTIONS

Convocation de

l'assemblée

des électeurs

ARRETE CONVOQUANT LES ELECTEURS DE

LA COMMUNE D’ENGLESQUEVILLE LA PERCEE

ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLEMENTAIRES

LA SOUS-PREFETE DE BAYEUX

VU le code électoral, notamment ses articles L 247, L 252, et L.253 ;

VU l'article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales ;

VU la démission de Madame Virginie MARAIS, maire et de Madame Christelle ANDRE, conseillère municipale;

CONSIDERANT que le conseil municipal doit être au complet pour élire un

nouveau maire, qu'il convient en conséquence de procéder à des élections

partielles complémentaires pour le compléter en procédant à l'élection de deux

conseillers municipaux ;

ARRETE

ARTICLE ZL : Les électeurs de la commune d'’Englesqueville la percée sont

convoqués pour le dimanche 11 octobre 2020 à la mairie, à l'effet de pourvoir

deux vacances existant dans le conseil municipal. Le scrutin sera ouvert à 8

heures et clos à 18 heures.

ARTICLE 2 : La campagne électorale sera ouverte le 28 septembre 2020.

ARTICLE 3 : Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées

par la commission de contrôle de la commune d’Englesqueville la Percée, qui

devra se réunir entre le jeudi 17 septembre et Le lundi 21 septembre 2029. La

date-limite d'inscription sur les listes électorales de la commune auprès du

maire est fixée au vendredi 4 septembre 2020.

Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l'Union

Européenne, résidant en France, inscrits sur la liste électorale complémentaire

établie pour les élections municipales ;

Prefecture du Calvados - 14-2020-08-17-005 - Arrêté convoquant les électeurs de la commune d'ENGLESQUEVILLE LA PERCEE - élections municipales partielles complémentaires 36ARTICLE 4 : Si un second tour est nécessaire, l'assemblée sera immédiatement

convoquée, dans le même lieu et aux mêmes heures pour le dimanche 18 octobre

2020.

ARTICLE 5 : Une déclaration de candidature en préfecture est obligatoire pour le

1°" tour de scrutin. IL n’y a pas de déclaration de candidature pour le 2°" tour

de scrutin, sauf pour les personnes qui n'étaient pas candidates au 1° tour

lorsque le nombre de candidats du 1° tour était inférieur au nombre de postes à

pourvoir.

La candidature doit être faite sur un imprimé réglementaire (cerfa n° 14996) et

être accompagnée des pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.

Les formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture

WWw.calvados.qouv.fr à la rubrique « Politiques publiques > Elections et

citoyenneté > Elections > Elections municipales > Télécharger les formulaires

indispensables.

ARTICLE 6 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-

préfecture de BAYEUX entre le lundi 14 septembre 2026 et le jeudi 24 septembre

2020, pour le premier tour de scrutin et les 12 et 13 octobre 2020 pour

l'éventuel second tour. Les services recevront les candidatures aux horaires

suivants

1er tour : du lundi 14 septembre au mercredi 23 septembre 2020 de 8 h 45 à

12 h et de 14h à 16h30 ; le jeudi 24 septembre de 8 h 30 à 12 h 30

et de 14 h à 18h.

2ème tour : le lundi 12 octobre 2020 de 8 h 45 à 12 h et 14 h à 16h30 et le

mardi 13 octobre de 8 h 30 à 12 h 30 et 14 h à 18h.

Un rendez-vous sera fixé pour le dépôt de candidature en appelant le

02.14.47.60.19

ARTICLE 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni

- la majorité absolue des suffrages exprimés,

- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

ARTICLE 8 oo‘: Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du

bureau de vote. Un exemplaire, également signé du secrétaire et des membres du

bureau de vote sera porté, dès Le lundi matin suivant le scrutin, à la sous-

préfecture de Bayeux avec les pièces annexes (liste d’émargement, bulletins nuls

et blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin ...).

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié par Madame la 1°" adjointe chargée

d'en assurer l'exécution.

Fait à BAYEUX, le 17 août 2020

À

Amandine DURAND

Prefecture du Calvados - 14-2020-08-17-005 - Arrêté convoquant les électeurs de la commune d'ENGLESQUEVILLE LA PERCEE - élections municipales partielles complémentaires 37Prefecture du Calvados

14-2020-08-17-006

Arrêté convoquant les électeurs de la commune de SAINT

MARCOUF DU ROCHY - élections municipales partielles

complémentaires

Prefecture du Calvados - 14-2020-08-17-006 - Arrêté convoquant les électeurs de la commune de SAINT MARCOUF DU ROCHY - élections municipales partielles complémentaires 38PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous Préfecture de Bayeux

REPUBLIQUE FRANCAISE

ELECTIONS

Convocation de

l'assemblée

des électeurs

ARRETE CONVOQUANT LES ELECTEURS DE

LA COMMUNE DE SAINT MARCOUF DU ROCHY

ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLEMENTAIRES

LA SOUS-PREFETE DE BAYEUX

VU le code électoral, notamment ses articles L 247, L 252, et L.253 . LA

VU l'article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales . LA

VU les démissions de mesdames Noëlle HUAULT et Laurence LEFRANCOIS et de

messieurs Alain MICHEL, Didier PREBENDE et Christian DEMARQUETTE, conseillers

municipaux;

CONSIDERANT que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, il

convient en conséquence de procéder à des élections partielles complémentaires

pour le compléter en procédant à l'élection de cinq conseillers municipaux ;

ARRETE

ARTICLE 1 : LeS électeurs de la commune de Saint Marcouf du Rochy sont convoqués

pour le dimanche 11 octobre 2020 à la mairie, à l'effet de pourvoir cinq

vacances existant dans le conseil municipal. Le scrutin sera ouvert à 8 heures

et clos à 18 heures.

ARTICLE 2 : La campagne électorale sera ouverte le 28 septembre 2020.

ARTICLE 3 : Les élections Se feront sur la base des listes électorales arrêtées

par la commission de contrôle de la commune de Saint Marcouf du Rochy, qui devra

se réunir entre le jeudi 17 septembre et Le lundi 21 septembre 2628. La date-

limite d'inscription sur les listes électorales de la commune auprès du maire

est fixée au vendredi 4 septembre 2020.

Prefecture du Calvados - 14-2020-08-17-006 - Arrêté convoquant les électeurs de la commune de SAINT MARCOUF DU ROCHY - élections municipales partielles complémentaires 39+

Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l'Union

Européenne, résidant en France, inscrits sur la liste électorale complémentaire

établie pour les élections municipales ;

ARTICLE 4 : Si un second tour est nécessaire, l'assemblée sera immédiatement

convoquée, dans le même lieu et aux mêmes heures pour le dimanche 18 octobre

2020.

ARTICLE 5 : Une déclaration de candidature en préfecture est obligatoire pour le

1°" tour de scrutin. Il n’y a pas de déclaration de candidature pour le 2® tour

de scrutin, sauf pour les personnes qui n'étaient pas candidates au 1° tour

lorsque le nombre de candidats du 1° tour était inférieur au nombre de postes à

pourvoir,

La candidature doit être faite sur un imprimé réglementaire (cerfa n° 14996) et

être accompagnée des pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.

Les formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture

www.calvados.qouv.fr à la rubrique « Politiques publiques > Elections et

citoyenneté > Elections > Elections municipales > Télécharger les formulaires

indispensables.

ARTICLE 6 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-

préfecture de BAYEUX entre le lundi 14 septembre 2020 et le jeudi 24 septembre

2020, pour le premier tour de scrutin et les 12 et 13 octobre 2020 pour

l'éventuel second tour. Les services recevront les candidatures aux horaires

suivants

1er tour : du lundi 14 septembre au mercredi 23 septembre 2020 de 8 h 45 à

12 h et de 14h à 16h30 ; le jeudi 24 septembre de 8 h 30 à 12 h 30

et de 14 h à 18h.

2ème tour : le lundi 12 octobre 2020 de 8 h 45 à 12 h et 14 h à 16h30 et le

mardi 13 octobre de 8 h 30 à 12 h 30 et 14 h à 18h.

Un rendez-vous sera fixé pour le dépôt de candidature en appelant le

02.14,47.60.19

ARTICLE 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni

- la majorité absolue des suffrages exprimés,

- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

ARTICLE 8 : Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du

bureau de vote. Un exemplaire, également signé du secrétaire et des membres du

bureau de vote sera porté, dès Te lundi matin suivant le scrutin, à la sous-

préfecture de Bayeux avec les pièces annexes (liste d’émargement, bulletins nuls

et blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin ...).

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié par Monsieur le maire chargé d'en

assurer l'exécution.

Fait à BAYEUX, le 17 août 2020

Amandine DURAND

Prefecture du Calvados - 14-2020-08-17-006 - Arrêté convoquant les électeurs de la commune de SAINT MARCOUF DU ROCHY - élections municipales partielles complémentaires 40Préfecture du Calvados

14-2020-08-19-001

Arrêté de DGD Urbanisme SCOT 2020

Arrêté de paiement SCOT 2020

Préfecture du Calvados - 14-2020-08-19-001 - Arrêté de DGD Urbanisme SCOT 2020 41PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

DCL-BCBFL-20-489

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

de versement de la Dotation Générale de Décentralisation,

concours particulier relatif à

l'élaboration des documents d’urbanismes

exercice 2020

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et..libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102, °

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences enitre les Communes, les Départements, les Régions et l'État, èt notamment ses articles 39, 40, 94 et 98,

VU les articles L1614-4, R1614-41 à R1641-47 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 831122 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme,

VU le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet — 14 000 CAEN

Tél. 02 31 306400

prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2020-08-19-001 - Arrêté de DGD Urbanisme SCOT 2020 42ARRETE

ARTICLE 1% : La Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie, compétente en matière de Schéma

de Cohérence Territoriale (SCoT) du Sud Pays d'Auge, bénéficie pour 2020, dans le cadre du concours

particulier au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise

en œuvre de son SCoT, d'une dotation d'un montant de vingt milles euros (20 000 €).

ARTICLE 2: Cette dotation sera attribuée au Budget. Opérationnel de Programme (BOP) CO02 du

programme 119 du programme «concours. financiers aux collectivités territoriales et à leurs

groupements », de la mission «relations avec les collectivités territoriales» du budget de l'État

(Programme 119 / domaine fonctionnel 0119-02-08 / Article d'exécution 27 / Activité 0119010102A8). |

ARTICLE 3 : RECOURS: En application de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, la présente

décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans un délai de 2

mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du même Code.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et le DDFIP sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à :

— M.le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux,

— M.le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

— M.le Directeur Départemental des Finances Publiques, — M.le Président de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie.

Fait à CAEN, le L g AOÛT 2020

Pour le préfet ét pâr délégatio

le secrétaire général,

Jéan-Phili

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet — 14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 00

prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2020-08-19-001 - Arrêté de DGD Urbanisme SCOT 2020 43Préfecture du Calvados

14-2020-08-14-003

Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/275 portant obligation du port

du masque de protection afin de pouvoir accéder au

vide-grenier organisé, le dimanche 23 août 2020, par les

associations "l'Amicale pour le don du sang" et "la détente

Francevillaise", se déroulant sur la commune de

Merville-Franceville

Préfecture du Calvados - 14-2020-08-14-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/275 portant obligation du port du masque de protection afin de pouvoir accéder au vide-grenier organisé, le dimanche 23 août 2020, par les associations "l'Amicale pour le don du sang" et "la détente Francevillaise", se déroulant sur la commune 44PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/275 portant obligation du port du masque de protection

afin de pouvoir accéder au vide-grenier organisé, le dimanche 23 août 2020, par les associations « l’Amicale pour le don du sang » et « la détente Francevillaise », se déroulant sur la commune de Merville-Franceville

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur

Jean-Philippe VENNIN en qualité de secrétaire général de la préfecture du Calvados à compter du 9

mars 2020;

Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 9 mars 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe

VENNIN, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

Vu la demande du maire de Merville-Franceville ;

Considérant que le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire

national :

Considérant qu'est organisé, le dimanche 23 août 2020, un vide-grenier, sur le territoire de la

commune de Merville-Franceville ;

Considérant la forte fréquentation de ce vide-grenier ;

Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d'un

mètre entre chaque personne fréquentant ce vide-grenier ;

Considérant qu'il en résulte un risque de contamination par le Covid 19;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission

du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-08-14-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/275 portant obligation du port du masque de protection afin de pouvoir accéder au vide-grenier organisé, le dimanche 23 août 2020, par les associations "l'Amicale pour le don du sang" et "la détente Francevillaise", se déroulant sur la commune 45ARRÊTE

Article 1°": le port du masque de protection, par les exposants et les clients âgés de 11 ans et plus,

est obligatoire afin de pouvoir accéder au vide-grenier organisé, le dimanche 23 août 2020, sur le

territoire de la commune de Merville-Franceville.

Article 2 : cette mesure s'applique à compter du jour de publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs de l’État dans le département.

Article 3: le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune qui devra en assurer

l'affichage à tous les accès à ce vide-grenier.

Article 4: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende

forfaitaire d’un montant de 135 €.

Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un

recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il

peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le

même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou

hiérarchique.

Article 6: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de Merville-Franceville et le

colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Caen, le 1 4 AOUT 2020 Pour le préfet, J FA ]

Préfecture du Calvados - 14-2020-08-14-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/275 portant obligation du port du masque de protection afin de pouvoir accéder au vide-grenier organisé, le dimanche 23 août 2020, par les associations "l'Amicale pour le don du sang" et "la détente Francevillaise", se déroulant sur la commune 46Préfecture du Calvados

14-2020-08-17-004

Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture tardive

pour le "Bowling de la Mer" situé 6 Place du Six Juin à

Courseulles-sur-Mer

Préfecture du Calvados - 14-2020-08-17-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture tardive pour le "Bowling de la Mer" situé 6 Place du Six Juin à Courseulles-sur-Mer 47E

PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BSI - PPA

Affaire suivie par Salomé DE FILIPPIS

Tél: 02.31.30.66.76

Mail : salome.de-filippis@calvados.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2020-689 portant autorisation d'ouverture tardive

pour le « Bowling de la Mer » situé 6 Place du Six Juin à Courseulles-sur-Mer

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1 :

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R 571-25 à R 571-28 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R1336-1 et R1336-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2018 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons LA sur toute l'étendue du département du Calvados, et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 24 août 2011 modifié relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés

permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l’article

L3341-4 du code de la santé publique :

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2008 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;

Vu la demande présentée par M. René-Noël SOMARRIBA-SALAZAR, président de la S.A. « BOWLING de la

MER », exploitant le « BOWLING de la MER », situé à COURSEULLES SUR MER - 6 place du Six Juin, tendant

à obtenir l'autorisation de laisser son établissement ouvert aux horaires indiqués dans le courrier du 29

juin 2020 ;

Vu l'avis favorable du maire de Courseulles sur Mer en date du 7 août 2020 ;

Vu l'avis favorable du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados

en date du 16 juillet 2020 ;

ARRETE

Article 1 - M. René-Noël SOMARRIBA-SALAZAR est autorisé à ouvrir le débit de boissons « BOWLING de la

MER », situé à Courseulles-sur-Mer - 6 place du Six Juin, pour une durée d’un an, aux horaires suivants :

Périodes scolaires :

- tous les jours de 14h à 3h

Hors périodes scolaires :

- du lundi au vendredi de 15h à 3h

- samedi et dimanche de 14h à 3h

14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00

Internet :www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2020-08-17-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture tardive pour le "Bowling de la Mer" situé 6 Place du Six Juin à Courseulles-sur-Mer 48Article 2 - Cette autorisation, précaire et révocable, sera rapportée au cas où elle nuirait à la

tranquillité publique et au repos du voisinage.

Elle ne pourra être renouvelée que sur demande expresse de l'intéressé.

Article 3 - Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 25 juin 2018 susvisé, la vente de boissons

alcoolisées doit cesser au plus tard une heure avant la fermeture de l'établissement.

Article 4 - Le chargé de mission près le préfet du Calvados, le maire de Courseulles-sur-Mer et le

colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Caen, le 17 août 2020

Pour le Préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Bruno BERTHET

Préfecture du Calvados - 14-2020-08-17-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture tardive pour le "Bowling de la Mer" situé 6 Place du Six Juin à Courseulles-sur-Mer 49