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Déliberation - Adhesion au groupement de commandes SDESM Deliberation n°46 09 2022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Adhesion au groupement de commandes SDESM Deliberation n°46 09 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 30/09/2022
Liberté - Egalité - Fraternité Affiché le
ID :077-217701713-20220926-46 09 2022 DEL-DE
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES
æ DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy N° 46/09-2022
-000-
SÉANCE DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022
DATE DE CONVOCATION : 19 SEPTEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE : 19 SEPTEMBRE 2022
-000-
OBJET: ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SYNDICAT
DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE (SDESM) POUR LA
FOURNITURE ET L'ACHEMINEMENT D'ÉNERGIES ET DE SERVICES ASSOCIÉS
Rapporteur : Monsieur Ghislain DELVAUX
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 26 septembre, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en Mairie d'Esbly à 20h00 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 23
NOMBRE DE VOTANTS : 27
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David CHARPENTIER, Mme Marie Madeleine GALLET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, M. Benjamin LANTERNAT, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme Véronique GERMANN, Mme Valérie LEPOIVRE, M. Jean-Luc GARNIER, M. Francesco PITARI, M. Brice COUSIN, M. Julien GENTY, Mme Cécile SELLES, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean- Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, M. Antoine BOHAN et M. Michel GAMBOTTI.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Corinne CESARIN à M. Ghislain DELVAUX
- Mme Karine NOWICKI à M. Brice COUSIN
- Mme Monique PIAT à Mme Thérèse ROCHE
- M, Michel KALALO à M. Antoine BOHAN
ABSENTS : M. Slimane ZAOUI et Mme Estelle LAROYE.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRES DE SÉANCE: Monsieur David CHARPENTIER et Madame Thérèse ROCHE ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
-000-
173 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
CET Affiché le
ID :077-217701713-20220926-46 09 2022 DEL-DE Les collectivités doivent organiser une mise en concurrence portant sur l'achat et l'achemmemenrues
énergies (électricité, gaz..). La commune d'Esbly a déjà adhéré à différents groupements de commandes, dans un premier temps au sein du Pays Créçois, puis par la suite, dans le cadre des procédures organisées par le SDESM depuis 2018.
La seconde génération des contrats en cours s’achevant les 31 décembre 2023 et 2024, respectivement pour le gaz et l'électricité, il est nécessaire de prévoir une solution afin d'éviter l'absence de contrat, après une nouvelle mise en concurrence.
Compte tenu de l'évolution brutale de la conjoncture depuis la fin 2021, et surtout durant le premier trimestre 2022, les enjeux techniques et financiers de ces contrats se sont accrus, et ce, en particulier pour le gaz. Il est important de rappeler que le prix de la molécule a été très fortement impacté par la conjoncture mondiale et est passé de 13,75€ HT, fin 2021, à 90,22 € HT le Mwh au dernier trimestre 2022, dans le cadre du contrat en cours. Il faut préciser que la valeur de marché au 1° septembre était de 186,29 € HT le Mwh.
Le SDESM nous a informé au moins de juin qu'il relançait une nouvelle procédure de groupement de commandes pour la période 2024-2028. Il s'agit du rythme de renouvellement des contrats principaux proposés par le SDESM. Il est souhaité lancer une procédure dès maintenant compte tenu du contexte très difficile. La volonté est de tenter de bénéficier d’un prix fixe sur une durée plus longue. Cette stratégie devrait permettre de limiter l'impact sur le prix et de disposer d'une certaine lisibilité. À contrario, ceci exclurait le bénéfice éventuel d’un prix de marché à la baisse si la conjoncture s’'inverse.
De plus, de façon générale et hors du cadre conjoncturel, l'adhésion à ce groupement de commandes permet de bénéficier des compétences spécifiques et de la technicité des services du SDESM en matière d'énergie dans le cadre de la définition des besoins, de la gestion de la procédure de mise en concurrence et de l'attribution des marchés, des conseils et du suivi en cours de contrat. Cela favorise également une optimisation à l'échelle du groupement compte tenu des volumes globaux concernés qui sont nettement plus significatifs que la seule commune d’Esbly (actuellement 300 acheteurs pour plus de 6.000 points de livraison).
Il est donc proposé d'adhérer au groupement de commandes lancé par le SDESM de Seine-et-Marne pour l'ensemble des besoins existants pour la fourniture d'électricité et de gaz et donc d'approuver l'acte constitutif du groupement joint à la présente.
-000-
VU la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché d'électricité (loi « NOME »), mettant, notamment, fin aux tarifs réglementés de gaz et d'électricité ;
VU la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
VU le Code de l'énergie ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1414-1 à L1414-4 ;
VU le Code de la commande publique et son article L2313 ;
VU la délibération du 25 mai 2022 du Comité syndical du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) et l'acte constitutif de groupement de commandes joint en annexe à la présente;
CONSIDÉRANT l'intérêt d'adhérer au groupement de commandes pour l'achat d'énergie, de fournitures, de services associés du SDESM afin de bénéficier de la technicité, des prestations annexes et des potentielles économies d'échelle générées ;
213 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le
ID :077-217701713-20220926-46 09 2022 DEL-DE
CONSIDÉRANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la fourniture et l'acheminement d'énergies, et de services associés.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
° _ APPROUVE le programme et les modalités financières liées à l'adhésion au groupement de commandes pour l'achat d'énergie, de fournitures, de services associés du SDESM.
+ AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement de commandes de foumiture et d'acheminement d'énergies, et de services associés du SDESM.
+ APPROUVE les termes de l'acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération.
° AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer l'acte constitutif de groupement de commandes et tout acte ou document nécessaire à son exécution.
*__ AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants, ainsi que les éventuels avenants et autres actes d'exécution.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Les Secrétaires de séance,
David CHARPENTIER, Thérèse ROCHE,
2 À
CE À
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à compter:
de sa réception en Sous-Préfecture le : 3 0 SEP, 2022
de sa publication et/ou affichage le : 3 û SEP. 2022
313 Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022 =
Atiensle ID :077-217701713-20220926-46 09 _2022_DEL-DE